Lgislation fdrale
LgislationfdralePrpar par: laurance brunetLaurance Brunet1
Plan de coursLes systmes parlementaires
canadienTerminologieAdoption des loisAdoption des lois au CanadaLe
processus lgislatifMdia
2Laurance Brunet
2
Le systme parlementaire canadienLaurance Brunet3
TerminologieEnsemble des lois dun tat ou des lois qui concernent
un domaine dtermin du droit [ incluant la] lgislation dlgue
lensemble des rglements adopts par le gouvernement
Laurance Brunet4Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit
qubcois et canadien, 3e d., Montral, Wilson & Lafleur, 2004.
Lgislation
Service juridiqueOn peut rechercher par numro de dossier, nom de
lavocat et nom des parties directement par Internet et cest
gratuit!SOQUIJ dition des documentations juridique diffuse sur des
outils de recherche Web perfectionns: Plumitifs et Plumitifs
municipaux. 514 842-8745Laurance Brunet5
Adoption des lois au Canada
La Constitution donne la lgislature fdrale lautorit de crer et
dadopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pnal,
la dfense nationale, le commerce international et la tldiffusion,
etc.
Les snateurs et les dputs proposent, tudient, dbattent et
modifie de la lgislation ou projets de loi.
Laurance Brunet6
Le processus lgislatifLaurance Brunet7Comment les projets de loi
deviennent-ils des lois?
MdiaLaurance Brunet8
