II. L'institution judiciaire en FranceII. L'institution judiciaire en France

II. L'institution judiciaire en FranceII. L'institution judiciaire en France

1/ LES PRINCIPES DE LA JUSTICE1/ LES PRINCIPES DE LA JUSTICE

COLLER fiche n°6COLLER fiche n°6

Article III-1Les infractions

pénalessont classées,

suivant leur gravité, en

crime, délits, et

contraventions.Code pénaldoc.1doc.1

doc.doc.2 2

doc. 3doc. 3

doc. 4doc. 4 doc. doc. 55

doc. 6doc. 6

Numéro du doc.

Source (nature et identité)

Principe Justification du principe :

1

2

2

3

4

4

5

6

6

6

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Numéro du doc.

Source (nature et identité)

Principe(s)Justification / explication du

principe :

1Montesquieu

l'Esprit des lois

Division des troispouvoirs : législatif / exécutif /judiciaire

Éviter la tyrannie

2

Art. 8 D.D.H. 1789

- On ne peut être puni qu'en vertu d'une loi

- non rétro-activité des lois

- la justice à un cadre : la loi

- une décision de justice doit prendre en compte la loi qui existait au moment des faits

2Art. 11-2

D.U.D.H. 1948

- non rétro-activité des lois et des peines

- la peine doit aussi être celle qui existait au moment des

faits

3Art. 111-1code pénal

- hiérarchisation des infractions

- en fonction de la gravité, 3 catégories d'infractions

4Art. 10

D.U.D.H. 1948

-droit à un procès équitable et impartial

- le juge doit être objectif, extérieur à l'affaire qu'il juge

4Art. 11-1

D.U.D.H. 1948

-présomption d'innocence

- un individu n'est coupable qu'après l'avoir été proclamé

par un tribunal

Numéro du doc.

Source (nature et identité)

Principe(s)Justification / explication du

principe :

1Montesquieu

l'Esprit des lois

Division des troispouvoirs : législatif / exécutif /judiciaire

Éviter la tyrannie

2

Art. 8 D.D.H. 1789

- On ne peut être puni qu'en vertu d'une loi

- non rétro-activité des lois

- la justice à un cadre : la loi

- une décision de justice doit prendre en compte la loi qui existait au moment des faits

2Art. 11-2

D.U.D.H. 1948

- non rétro-activité des lois et des peines

- la peine doit aussi être celle qui existait au moment des

faits

3Art. 111-1code pénal

- hiérarchisation des infractions

- en fonction de la gravité, 3 catégories d'infractions

4Art. 10

D.U.D.H. 1948

-droit à un procès équitable et impartial

- le juge doit être objectif, extérieur à l'affaire qu'il juge

4Art. 11-1

D.U.D.H. 1948

-présomption d'innocence

- un individu n'est coupable qu'après l'avoir été proclamé

par un tribunal

Article III-1Les infractions

pénalessont classées,

suivant leur gravité, en

crime, délits, et

contraventions.Code pénal

Numéro du doc.

Source (nature et identité)

Principe(s)Justification / explication du

principe :

1Montesquieu

l'Esprit des lois

Division des troispouvoirs : législatif / exécutif /judiciaire

Éviter la tyrannie

2

Art. 8 D.D.H. 1789

- On ne peut être puni qu'en vertu d'une loi

- non rétro-activité des lois

- la justice à un cadre : la loi

- une décision de justice doit prendre en compte la loi qui existait au moment des faits

2Art. 11-2

D.U.D.H. 1948

- non rétro-activité des lois et des peines

- la peine doit aussi être celle qui existait au moment des

faits

3Art. 111-1code pénal

- hiérarchisation des infractions

- en fonction de la gravité, 3 catégories d'infractions

4Art. 10

D.U.D.H. 1948

-droit à un procès équitable et impartial

- le juge doit être objectif, extérieur à l'affaire qu'il juge

4Art. 11-1

D.U.D.H. 1948

-présomption d'innocence

- un individu n'est coupable qu'après l'avoir été proclamé

par un tribunal

Numéro du doc.

Source (nature et identité)

Principe(s)Justification / explication du

principe :

1Montesquieu

l'Esprit des lois

Division des troispouvoirs : législatif / exécutif /judiciaire

Éviter la tyrannie

2

Art. 8 D.D.H. 1789

- On ne peut être puni qu'en vertu d'une loi

- non rétro-activité des lois

- la justice à un cadre : la loi

- une décision de justice doit prendre en compte la loi qui existait au moment des faits

2Art. 11-2

D.U.D.H. 1948

- non rétro-activité des lois et des peines

- la peine doit aussi être celle qui existait au moment des

faits

3Art. 111-1code pénal

- hiérarchisation des infractions

- en fonction de la gravité, 3 catégories d'infractions

4Art. 10

D.U.D.H. 1948

-droit à un procès équitable et impartial

- le juge doit être objectif, extérieur à l'affaire qu'il juge

4Art. 11-1

D.U.D.H. 1948

-présomption d'innocence

- un individu n'est coupable qu'après l'avoir été proclamé

par un tribunal

5Témoignage d'un

juge- débat contradictoire

- les deux parties doivent connaître les accusations /

arguments de la partie adverse.

6Art. 7

D.D.H. 1789- détention non

arbitraire- ce qui n'est pas arbitraire

est définit par la loi

6Art. 9

D.D.H. 1789- détention préventive

respectueuse

- malgré présomption d'innocence, possibilité de

détention préventive

6Art. 8

D.U.D.H. 1948- droit de recours - dans le cadre d'un acte

allant à l'encontre de la loi

6Art. 9

D.U.D.H. 1948- décision non

arbitraire- étendu à l'exil.

Numéro du doc.

Source (nature et identité)

Principe(s)Justification / explication du

principe :

5Témoignage d'un

juge- débat contradictoire

- les deux parties doivent connaître les accusations /

arguments de la partie adverse.

6Art. 7

D.D.H. 1789- détention non

arbitraire- ce qui n'est pas arbitraire

est définit par la loi

6Art. 9

D.D.H. 1789- détention préventive

respectueuse

- malgré présomption d'innocence, possibilité de

détention préventive

6Art. 8

D.U.D.H. 1948- droit de recours - dans le cadre d'un acte

allant à l'encontre de la loi

6Art. 9

D.U.D.H. 1948- décision non

arbitraire- étendu à l'exil.

Numéro du doc.

Source (nature et identité)

Principe(s)Justification / explication du

principe :

5Témoignage d'un

juge- débat contradictoire

- les deux parties doivent connaître les accusations /

arguments de la partie adverse.

6Art. 7

D.D.H. 1789- détention non

arbitraire- ce qui n'est pas arbitraire

est définit par la loi

6Art. 9

D.D.H. 1789- détention préventive

respectueuse

- malgré présomption d'innocence, possibilité de

détention préventive

6Art. 8

D.U.D.H. 1948- droit de recours - dans le cadre d'un acte

allant à l'encontre de la loi

6Art. 9

D.U.D.H. 1948- décision non

arbitraire- étendu à l'exil.

Numéro du doc.

Source (nature et identité)

Principe(s)Justification / explication du

principe :

La justice est organisée selon les principes de la ....................... ..... ............. .... ........... .... .... ..................., la justice :

- est .................... même du gouvernement ( elle dépend du .................... ministre de la justice, garant de son indépendance)

- est ..................... : elle ne favorise personne)- est ............. ...............: un jugement s'appuie sur la loi au

moment des faits.

Elle respecte : - le .................. ........... : principe d'égalité entre les deux

parties qui peuvent s'exprimer librement. - respecte la ................... ................ : fait d'être présumé

innocent tant que l'on a pas été jugé coupable.

Ainsi tout individu a le droit à un procès équitable devant un tribunal ................ et ............... .

Remplissez ce texte à trou, qui est la trace écrite du Remplissez ce texte à trou, qui est la trace écrite du courscours

La justice est organisée selon les principes de a Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, la justice : - est indépendante, même du gouvernement (dépend du garde des sceaux, ministre de la justice)

- est impartiale (=ne favorise personne) - est non rétroactive : un jugement s'appuie sur la loi au moment des faits.

Elle respecte : - la présomption d'innocence ( fait d'être présumé innocent tant que l'on a pas été jugé coupable.- le débat contradictoire : principe d'égalité entre les deux parties qui peuvent s'exprimer librement .

Ainsi tout individu a le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

II. L'institution judiciaire en FranceII. L'institution judiciaire en France

1/ LES PRINCIPES DE LA JUSTICE1/ LES PRINCIPES DE LA JUSTICE

2/ L'ORGANISATION JUDICIAIRE2/ L'ORGANISATION JUDICIAIRE

1) Quelles juridictions sanctionnent les trois catégories

d'infractions ?

2) Quelle est la différence entre ces trois catégories ?

3) Pourquoi existe-il des tribunaux spécialisés selon vous ?

4) Quelle est la différence entre la justice pénale et la justice civile ?

5) Pour chacune d'entre elle, il existe plusieurs

tribunaux, sur quels critères se différencient-ils ?

6) Quel nouvelle juridiction spécialisée apparaît sur

ce document ?

Selon la nature d'une ............................. (fait de ne pas respecter la loi), l'affaire ne sera pas portée devant la même ............................ (ensemble des tribunaux dont ont dépends en fonction de la nature du conflit ou de l'infraction.) :

les conflits entre particuliers relèvent des juridictions ......................., et relèvent du code ................(ensemble de lois qui concernent les rapports entre les personnes ).les infractions à la loi sont portées devant les juridictions ......................, et relèvent du code ................... (ensemble de lois qui concernent les infractions à la loi). Il existe aussi des juridictions spécialisées, par exemple les ............................... (litiges entre salariés et entrepreneurs et les tribunaux pour ...................... (pour les mineurs)

En fonction de la gravité des faits, dans chaque juridiction, ce n'est pas le même ...................... qui sera compétent.

Remplissez ce texte à trou, qui est la trace écrite du Remplissez ce texte à trou, qui est la trace écrite du courscours

Selon la nature d'une infraction (fait de ne pas respecter la loi), l'affaire ne sera pas portée devant la même juridiction (ensemble des tribunaux dont ont dépends en fonction de la nature du conflit ou de l'infraction.) :

- les conflits entre particuliers relèvent des juridictions civiles, et relèvent du code civil (ensemble de lois qui concernent les rapports entre les personnes ).- les infractions à la loi sont portées devant les juridictions pénales, et relèvent du code pénal (ensemble de lois qui concernent les infractions à la loi). Il existe aussi des juridictions spécialisées, par exemple les Prud'hommes (litiges entre salariés et entrepreneurs et les tribunaux pour enfants (pour les mineurs)

En fonction de la gravité des faits, dans chaque juridiction, ce n'est pas le même tribunal qui sera compétent.

II. L'institution judiciaire en FranceII. L'institution judiciaire en France

1/ LES PRINCIPES DE LA JUSTICE1/ LES PRINCIPES DE LA JUSTICE

2/ L'ORGANISATION JUDICIAIRE2/ L'ORGANISATION JUDICIAIRE

3/ LES VOIES DE RECOURS3/ LES VOIES DE RECOURS

a) Le conseil des Prud'Hommes a) Le conseil des Prud'Hommes (vidéo)(vidéo)

b) La Cour d'Assises (vidéo)b) La Cour d'Assises (vidéo)