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GUIDE PRATIQUE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE · PDF fileP ASCAL D ÉNOS Diplômé d’expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE

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    ASCAL

    D

    NOS

    Diplm dexpertise-comptable et Commissaire aux ComptesDESS en Banques et Finances

    GUIDE PRATIQUEDE LENTREPRISE

    INDIVIDUELLE

    de lEURL, de la SASU,de la SELU

    Pour se mettre son compte

    Prface de Jacques B

    ARTHLMY

    Rapporteur de lAvis du Conseil conomique et Socialsur lEntreprise individuelle

    Troisime dition

    ditions dOrganisation, 1995, 2000, 2004ISBN : 2-7081-3059-5

  • Guide pratique de lentreprise individuelle

    196 ditions dOrganisation

    que appartient donc au premier qui la dpose pour une dure indfinie condition de payer la taxe de renouvellement et condition delexploiter (une marque inexploite pendant une priode ininterrom-pue de cinq ans peut tre dchue). Le seul usage titre de marque neconfre aucun droit lutilisateur.

    La protection des inventions

    Linvention dun produit ou dun procd de fabrication peut tre pro-tge par le dpt dun brevet pour une priode de 20 ans, ou par lademande dun certificat dutilit pour une priode de 6 ans.Le produit doit tre nouveau, susceptible dapplication industrielle etimpliquer une activit inventive.

    Le rgime dimposition de lentreprise individuelle

    Comme lentreprise individuelle na pas de personnalit distincte decelle du chef dentreprise (confusion de patrimoine), ses bnfices nesont pas imposs au niveau de lentreprise individuelle, mais sont

    Lincubateur pour favoriser la cration dentreprises innovantes

    Lincubateur est une structure prive ou publique destine encourager la crationdentreprises nouvelles notamment dans le secteur de linnovation et de la recherche.Il fournit des porteurs de projet les prestations ncessaires la cration et audveloppement dune entreprise : mise disposition de locaux, de matriel etdquipements ; prise en charge ou ralisation dtudes, de dveloppement, de faisa-bilit technique, industrielle, commerciale, juridique et financire.

    9.3.

    Zoom N 68

    10. La gestion fiscale de limpositiondes bnfices

    10.1.

  • La gestion quotidienne de lentreprise individuelle

    ditions dOrganisation 197

    ajouts aux autres revenus du chef dentreprise et de sa famille (impo-sition du foyer fiscal : salaire du conjoint, dividendes de son porte-feuille titre....). Lensemble est impos limpt sur le revenu. Le tauxde cet impt est progressif (de 0 % 48,09 %) et prend en compte lescharges de famille du contribuable afin dattnuer la progressivit delimpt (cest le mcanisme du quotient familial).

    Si lentreprise individuelle est dficitaire, les dficits viennent simpu-ter sur les autres revenus du chef dentreprise et de sa famille. Ainsi, ledficit de lentreprise individuelle est dduit, par exemple, des salairesdu conjoint. Le revenu global est ainsi minor, ce qui permet de ra-liser une conomie dimpt sur le revenu. Si les autres revenus ne sontpas suffisants pour ponger le dficit, le reliquat peut tre report pen-dant 6 ans sur les revenus du contribuable.

    Les bnfices raliss par lentreprise individuelle sont dtermins ensuivant des rgles fiscales spcifiques. On applique ainsi les rgles :

    des bnfices industriels et commerciaux (BIC) si lentre-prise exerce une activit industrielle, artisanale ou commerciale ;

    des bnfices non commerciaux (BNC) si lentreprise exerceune activit librale (conseil, etc., voir page 35).

    des bnfices agricoles (BA) si lentreprise exerce une activitagricole.

    Les rsultats de lentreprise individuelle doivent tre dclars en rem-plissant une dclaration de rsultat dont lpaisseur varie avec la taillede lentreprise. Les rgimes de dclaration, appels rgimes dimposi-tion, varient en fonction du volume de chiffre daffaires et de la naturede lactivit.

    Ralisez vos propres simulations

    Vous trouverez sur le site www.canam.fr un module de calcul des cotisations socia-les et de limpt sur le revenu dus par le chef dentreprise selon le statut socialchoisi. Ce module vous propose un calcul comparatif du revenu disponible selonvotre rgime dimposition.

    Zoom N 69

  • Guide pratique de lentreprise individuelle

    198 ditions dOrganisation

    Vous pouvez toujours opter pour le rgime dun tage du dessus :

    lentreprise impose au rgime micro-entreprises peut opter pourle rel simplifi ou normal (BIC) ou la dclaration contrle(BNC) ;

    lentreprise impose au rel simplifi peut opter pour le rel nor-mal.

    Cette option est valable pour le rgime dimposition et la TVA. Elledoit tre exerce avant le 1er fvrier de lanne N pour que le rgimechoisi soit applicable en N. Elle sapplique alors de manire irrvoca-ble pour lanne N et lanne N+1. Elle se reconduit ensuite tacitement.

    Les rgimes dimposition et de dclaration de lentreprise individuelle

    Les rgimes dimposition dpendent du chiffre daffaires annuel HT1

    et de la nature dactivit. Vous pouvez toujours opterpour le rgime dun tage du dessus

    Activit BICLentreprise individuelle exerce une activit industrielle,

    artisanale ou commerciale

    Secteur des ventes2 Secteur des prestationsde services

    Rel normal CA annuel HT suprieur 763 000

    CA annuel HT suprieur 230 000

    10.1.1. Les rgimes dimposition et de dclaration de lentreprise individuelle

    1. Si lentreprise a commenc son activit en cours danne, les limites de chiffredaffaires doivent tre ajustes en proportion de la priode dactivit effective(sauf pour les entreprises saisonnires). Par exemple, si lentreprise a ralis unchiffre daffaires sur sa priode dactivit qui na t que de six mois, la limitepour le rgime rel normal est de : 763 000 6/12 = 381 500 .

    2. Le secteur des ventes englobe les secteurs industriel, commercial et artisanal,ainsi que les activits dhtels, de loueurs en meubl, de cafs et de restaurants.

    /

  • La gestion quotidienne de lentreprise individuelle

    ditions dOrganisation 199

    1. Lorsque lactivit se rattache aux deux catgories doprations, le rgime sim-plifi dimposition est applicable si le chiffre daffaires total annuel nexcdepas 763 000 HT ; et si, lintrieur de cette limite, le chiffre daffaires relatifaux oprations relevant du secteur des services ne dpasse pas 230 000 HT.

    2. Lorsque lactivit se rattache aux deux catgories doprations, le rgime desmicro-entreprises est applicable si le chiffre daffaires total annuel nexcdepas 76 300 HT ; et si, lintrieur de cette limite, le chiffre daffaires relatifaux oprations relevant du secteur des services ne dpasse pas 27 000 HT.

    Lentreprise individuelle impose au rgime micro-entreprises peutopter pour le rel simplifi (BIC) ou la dclaration contrle (BNC) ;

    Dans bien des cas lentreprise a intrt dopter pour le rgime simpli-fi dimposition sans attendre le passage de plein droit au rgime durel simplifi ou de la dclaration contrle du fait de la progression deson chiffre daffaires (voir tude comparative page 203).

    Avantages de loption pour le rel simplifi

    Possibilit de bnficier de lexonration dimposition des bn-fices en faveur des entreprises nouvelles (voir page 241). dfaut dopter dans les trois mois du dbut dactivit pour le

    Rel simplifi1 CA annuel compris entre76 300 HT et 763 000 HT

    CA annuel compris entre27 000 HT et 230 000 HT

    Micro-entreprises2 CA annuel HT ne dpassant 76 300

    CA annuel HT ne dpassant 27 000

    Activit BNCLentreprise individuelle exerce une activit librale

    Dclaration contrle CA annuel HT suprieur 27 000

    Micro-entreprises CA annuel HT ne dpassant 27 000

    10.1.2. Lentreprise individuelle a-t-elle intrt opter pour le rgime simplifi dimposition ?

    /

  • Guide pratique de lentreprise individuelle

    200 ditions dOrganisation

    rgime simplifi dimposition, lentreprise nouvelle perd le bn-fice de cette exonration.

    Possibilit de dduire le dficit de lentreprise individuelle desautres revenus du chef dentreprise.

    Imposition du bnfice daprs les rsultats rels de lentreprise.Dans le rgime micro-entreprises, le rsultat ne prend pas encompte la structure relle des charges de lentreprise.

    Le rgime simplifi permet lentreprise de rcuprer la TVA surses achats.

    Possibilit de bnficier des avantages de ladhsion un centrede gestion agr (voir page 232).

    Possibilit de bnficier davantages fiscaux rservs uniquementaux entreprises imposes daprs un rgime rel dimposition :crdit dimpt recherche, crdit dimpt pour la formation dessalaris...

    Constatation en franchise dimpt des plus-values acquises, ladate de loption, par les lments non amortissables de lactifimmobilis (fonds de commerce, droit au bail...). Cet avantageest rserv uniquement aux contribuables qui exercent loptionpour la premire fois : si lentreprise individuelle se trouve sou-mis de plein droit au rgime simplifi dimposition car son chif-fre daffaires annuel a dpass les limites des micro-entreprises,elle perd le bnfice de lexonration des plus-values latentes.

    Un rgime rel permet doptimiser limputationdes dficits dexploitation

    Le dficit dune entreprise individuelle soumise un rgime rel dimposition estimput, sans limitation, sur les autres revenus du foyer fiscal de lexploitant ralisspendant lanne. Si ce revenu global nest pas suffisant, lexcdent est report,jusqu puisement, sur le revenu global des 6 annes suivantes. Au-del, la fractionnon impute est perdue. Le dficit professionnel permet donc de diminuer limptsur le revenu d par lexploitant. En revanche, une entreprise soumise au rgime dela micro-entreprise ne peut pas dgager de dficit imputable. Elle est toujoursbnficiaire. Il est alors conseill dopter pour un rgime rel dimposition.

    Zoom N 70

  • La gestion quotidienne de lentreprise individuelle

    ditio