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Gouvernement de la Guadeloupe et Dépendances

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Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles et de la Guyane. Ville de Pointe-à-Pitre, Réseau des bibliothèques.

Text of Gouvernement de la Guadeloupe et Dépendances

  • REPUBLIQUE FRANAISE L I B E R T E E G A L I T E FRATERNITE

    G O U V E R N E M E N T

    DE LA

    G U A D E L O U P E E T D P E N D A N C E S

    INSTRUCTIONS

    mANIOC.org Rseau des bibliothques Ville de Pointe--Pitre

    1 La revision annuelle des listes lectorales ;

    2 Les lections municipales ;

    3 Les lections cantonales ;

    4Les lections lgislatives.

    B A S S E - T E R R E

    I M P R I M E R I E D U G O U V E R N E M E N T

    1928

    SUR

  • m A N I O C . o r g R s e a u des b i b l i o t h q u e s

    Ville de Pointe--Pitre

  • C I R C U L A I R E

    Basse-Terre, le 14 mars 1928.

    La procdure lectorale est dlicate et complexe, elle fait l'objet de multiples actes rglementaires dissmins dans les publications officielles de la Colonie et dont certains ont t partiellement remanis diverses poques, de telle sorte que l'tude du rgime lectoral propre chaque reprsentation populaire prsente de trs relles difficults.

    Or, l'inobservation, au cours d'oprations lectorales, d'une quelconque des prescriptions lgales les concernant est pres-que toujours susceptible d'amener leur annulation. Et ces prescriptions, du fait de leur dissmination dans les publications officielles, toujours trs minutieuses en leurs dtails, peuvent parfois chapper aux autorits qui ont charge de les appliquer.

    Il m'a donc paru expdient de grouper, en une publication unique, diffrentes instructions rappelant en dtail les pres-criptions rglementaires propres . chacune des oprations du rgime lectoral applicable la Guadeloupe.

    Tel est l'objet de la brochure en tte de laquelle est insre la prsente circulaire.

    Le travail ci-joint est divis en quatre parties. La premire concerne les oprations de revision annuelle

    des listes lectorales. Elle intresse tant les Maires que les reprsentants de l'Administration auprs des Commissions de revision.

    mANIOC.org Rseau des bibliothques

    Ville de Pointe--Pitre

    Gouverneur de fa Guadeloupe

    et Dpendances

    Messieurs les Maires

  • La seconde partie a trait aux lections municipales. Elle donne par le dtail toutes indications ncessaires sur les dif-frentes oprations qui prcdent, accompagnent ou suivent le scrutin public.

    La troisime partie est rserve aux lections cantonales. Les oprations relatives ces lections n'tant pour la plupart que la reproduction de celles qui entourent les lections munici-pales, le texte a pu tre allg par de nombreux renvois aux dispositions indiques en dtail la seconde partie de la bro-chure.

    La quatrime partie enfin concerne les lections lgislatives. Elle a t particulirement dveloppe, pour faciliter la tche des autorits municipales qui vont avoir prochainement la charge de diriger les oprations relatives l'lection des deux reprsentants de la Guadeloupe la Chambre des Dputs.

    Une table analytique, place la fin de la brochure, facili-tera grandement les recherches concernant les diffrentes ma-tires qui en font l'objet.

    Il n'a pas t question des oprations concernant les lec-tions snatoriales, qui ne doivent avoir lieu la Guadeloupe qu'en 1930.

    J'ai l'honneur d'appeler d'une faon toute spciale l'attention de Messieurs les Maires sur la ncessit absolue de suivre rigou-reusement toutes les dispositions rglementaires concernant les lections. Si minutieuses, si superftatoires qu'elles puissent paratre d'aucuns, toutes ont pour but de garantir la sinc-rit des consultations populaires ; seule leur stricte observance assure tout la fois le respect des lois et la dignit du suffrage universel.

    TELLIER.

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    Ville de Pointe--Pitre

    I I

  • I

    I N S T R U C T I O N S POUR LA

    REVISION DES LISTES LECTORALES.

    I. Listes lectorales.

    Unit des listes. Permanence des listes.

    L'article 14 de la loi du 5 avril 1884 a supprim la dualit des listes. Il n'existe plus aujourd'hui, dans chaque commune, qu'une liste unique comprenant toutes les personnes numres audit article.

    Les listes lectorales sont permanentes (dcret organique du 2 fvrier 1852, article 18), c'est--dire que nul ne peut y tre inscrit et qu'aucun des inscrits ne peut en tre ray en dehors des cas, formes et poques prvus par la loi. (Cassation arrt du 18 avril 1888).

    II. Revision annuelle. Les listes lectorales sont l'objet d'une revision annuelle.

    (Article 18 du dcret organique du 2 fvrier 1852 et dcret du 30 novembre 1875, article 1 e r). Il y est procd par deux commissions dont le rle sera dfini plus loin.

    III. Formation des commissions. Lors de la session ordinaire de novembre ou dans une

    runion spciale autorise cet effet, les Conseils municipaux dsignent, soit parmi leurs membres, soit parmi les habitants de la commune :

    1o Un dlgu appel prendre part la confection de la liste lectorale prparatoire ;

    2o Deux dlgus appels prendre part au jugement des rclamations en matire d'inscription sur la liste lectorale. (Loi du 17 juillet 1874, articles 1er et 3.)

    La liste lectorale est dresse, dans chaque commune, par une commission compose :

    1. Du maire ou, son dfaut, d'un adjoint ; 2o D'un dlgu de l'Administration dsign par le Gouver-

    neur ;

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    Ville de Pointe--Pitre

  • 2 3 D'un dlgu du Conseil municipal dsign cet effet. L'article 20 du dcret du 2 fvrier 1852 exigeait que les

    deux dlgus du Conseil municipal qui doivent participer la confection des listes fussent eux-mmes membres de l'assem-ble. La loi du 7 juillet 1874 n'a pas repro Juit cette disposition. Rien ne s'oppose donc ce que les d.'gus soient choisis, en dehors du Conseil municipal, parmi les lecteurs de la com-mune. (Circulaire ministrielle, Intrieur, 12 juillet 1874- et 30 dcembre 1875.)

    IV. Runion de la commission administrative et procdure devant cette commission.

    La Commission administrative, compose du Maire, d'un d-lgu de l'Administration et d'un dlgu du Conseil municipal, procde une premire revision de la liste lectorale du 1er au 10 janvier. Convoque par l Maire et prside par lui, elle se runit la Mairie. (Circulaire ministrielle, Intrieur, 12 juillet 1874.)

    Elle ajoute la liste ; 1o Soit d'office, sur leur demande, les citoyens qu'elle re-

    connat avoir acquis les qualits exiges par la loi ; 2o Ceux qui sont reconnus avoir acquis ou devoir acqurir,

    avant le 1er avril, les conditions d'ge et de rsidence requises par la loi ;

    3o Ceux qui avaient t prcdemment omis. (Dcret regle-mentaire du 2 lvrier 1852, article 1 e r .

    En regard des noms et prnoms de chaque lecteur, elle men-tionne des dtails trs prcis quant la date, le lieu de naissance, le domicile ou la rsidence de cet lecteur. (Instruction minis-trielle, Colonies, du 28 janvier 1928.)

    Elle retranche : 1o Les lecteurs dcds; 2o Les individus dont la radiation a t ordonne ; 3o Ceux qui ont perdu les qualits requises par la loi ; 4o Ceux qui sont reconnus avoir t indment inscrits

    quoique leur inscription n'ait pas t attaque.

    V. Registre des dcisions de la commission administrative. La commission administrative tient un registre de toutes

    ses dcisions et y mentionne les motifs et les pices l'appui (Dcret rglementaire du 2 fvrier 1852, article 1er). Les d-cisions des deux commissions sont d'ailleurs publiques, mais le maire n'est pas tenu de communiquer au tiers le registre

  • - 3 -o sont inscrites les demandes d'inscription ou de radiation.

    L'omission. de la tenue du registre peut entraner l'invali-dation de l'lection.

    Ce registre a pour but de conserver la trace des oprations de la commission administrative. Rien ne s'opposerait ce qu'il servt inscrire les dcisions de la commission de juge-ment dont l'enregistrement est prescrit par la circulaire du Ministre de l'intrieur du 12 juillet 1874.

    VI. Conditions d'inscription sur la liste lectorale. Les conditions exiges pour l'inscription sont absolues ou

    relatives. Les conditions absolues sont : la capacit, la natio-nalit, la majorit. Les conditions relatives sont : l'inscription prcdente, le domicile, la rsidence de six mois, la qualit de fonctionnaire, l'inscription au rle des contributions, la qua-lit de militaire en activit de service.

    VII Inscriptions. La loi municipale du 5 avril 1884 n'a pas maintenu la

    disposition de la loi du 7 juillet 1874, qui tablissait une dis-tinction entre les lecteurs qui devaient tre inscrits d'office et ceux qui ne pouvaient l'tre que sur leur dclaration. Par suite, la Commission de revision peut porter d'office tous les lecteurs sur le tableau rectificatif, sauf une seule exception : les lecteurs inscrits titre de contribuables ou de prestataires doivent, aux termes de l'article 14, n 2 de la loi municipale, dclarer leur intention d'exercer dans la commune, s'ils n'y rsident pas, leurs droits lectoraux (Circulaire ministrielle, Intrieur, 30 novembre 1884).

    En principe, la Commission administrative peut et doit mme inscrire d'office tous les citoyens qui remplissent l'une des condition suivantes:

    1 Domicile rel ; 2o Rsidence de six mois ; 3 Inscription au rle des contributions directes ou des

    prestations en nature et rsidence dans la commune ; 4 Rsidence obligatoire en qualit de fonctionnaires publics. Si la loi n'autorise pas la communication aux intresss ou

    aux tiers des registres de l'tat-civil, elle est d accord avec la jurisprudence pour permettre la consultation des tables dcen-nales. Cette prescription permet un grand nombre d'lecteurs d'obtenir la dlivrance d'extraits de naissance qui, en ta-blissant leur identit, leur facilitera leur inscription sur les listes lectorales,

  • _ 4 -Les extraits des ac

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