CR CS5 du 13 12 2016 - SIARNCComité Syndical SIARNC – compte rendu du 13 décembre 2016 2 Les membres du Comité Syndical ont approuvé à l’unanimité le compte rendu de la séance

Comité Syndical SIARNC – compte rendu du 13 décembre 2016 1

Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château

3, route de Septeuil - 78640 Villiers-Saint-Frédéric

Tél. : 01 34 89 47 44 – Fax : 01 34 89 35 46

************************ COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL DU

13 DECEMBRE 2016

L'an 2016 le Comité Syndical du SIARNC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude MANCEAU. Etaient présents :

M. BEHERAY Pierre, M. BOE Gérard, M. BUISSON Gérard, Mme BURGHOFFER Chantal, Mme CHANCEL Françoise, M. CHARLES Laurent, M. COLLEU Christian, M. COULOMBEL Simon, M. DURAND Sylvain, M. GARDERA Denis, Mme GONTHIER Annie, M. JOUIN Dominique, M. JULLIEN Jean Pierre, M. LAVENANT David, M. LE FOLL Joseph, M. LE NAGARD Jean François, M. LEBAR Daniel, M. MANCEAU Claude, M. MOREAU Christian, M. NOEL Michel, M. RECOUSSINES Michel, Mme VENANT Annick, Procuration(s) :

M. CHERRIER Claude donne pouvoir à M. JULLIEN Jean-Pierre, M. METIVIER Laurent donne pouvoir à M. BUISSON Gérard, Mme LAGRAVIERE donne pouvoir à M. Claude MANCEAU,

Etai(ent) absent(s) :

M. BOHY Gérald, M. DUCROCQ Jean, M. LEMAITRE Patrick, STENGER Jean-Marie, Mme VIROT Sandrine,

Etai(ent) excusé(s) :

M. CHERRIER Claude, M. METIVIER Laurent, Mme LAGRAVIERE

A été élu(e) comme secrétaire de séance : M. LE FOLL Joseph Assistaient :

M. ESTIER (ingénieur SIARNC) M. JUVANON (directeur du SIARNC) Mme ALLAIN (secrétaire du SIARNC)

**************************************


Les membres du Comité Syndical ont approuvé à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente, tenue le 30 juin 2016.

1. Accord sur l’affiliation volontaire au CIG de l’Eta blissement Public Interdépartemental Yvelines-Hauts de Seine

2. Décision modificative « DM 2 »

3. Perspectives d’investissement

4. Débat d’Orientation Budgetaire a. Analyse de l’execution du budget principal 2016 b. Budget principal c. Budget Annexe Régie de Maîtrise d’œuvre d. Budget Annexe Assainissement non collectif

5. Redevance d’assainissement collectif

6. Autres tarifs du service d’assainissement collectif a. Tarif de la Participation financière à l’assainisse ment collectif b. Contrôle de conformité de l’assainissement lors des ventes c. Dépotage de matières de vidange d. Inspections télévisées pour compte de tiers

7. Redevances et tarifs du service d’assainissement no n collectif a. Diagnostic de conformité des installations b. Diagnostic de l’assainissement autonome regroupé

8. Ouverture des crédits d’investissement 2017

9. Demande de subventions ADEME Région pour la restruc turation de la station d’épuration de Villiers Saint Frédéric

10. Indemnité de conseil de Mme le Receveur de la Tréso rerie de Montfort l’Amaury

11. Appel dans le cadre d’un contentieux au Tribunal Ad ministratif

12. Questions et Points Divers


1. ACCORD SUR L’AFFILIATION VOLONTAIRE AU CIG DE L’ ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL YVELINES-HAUTS DE SEINE

Faisant suite à la demande d’avis préalable du Centre Interdépartemental de Gestion, ouï l’exposé de Monsieur le Président, le Comité Syndical, à l’unanimité, a décidé d’émettre un avis favorable à l’affiliation au CIG de l’établissement public inte rdépartemental Yvelines-Hauts de Seine.

2. DECISION MODIFICATIVE « DM 2 »

En cas de cession d’un bien qui n’est pas amorti totalement, un mandat doit être émis à l’article (042) 675 « Valeurs comptables des éléments d'actif cédés » de la section d’exploitation, en parallèle d’un titre émis à l’article (040) 21311« bâtiment d’exploitation » de la section d’investissement. Ces deux opérations d’ordre sont équilibrées section par section par des opérations réelles aux articles « 673

Titres annulés sur exercice antérieur » et « 21311 Bâtiment d'exploitation ».

Dans le cadre du changement de la platine de commande du portail automatique, il est nécessaire de prévoir des crédits sur ces articles à hauteur de 5000€.

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, le Comité Sy ndical, à l’unanimité, a décidé de la Décision Modificative n°2 ci-après :

Section d'exploitation

DEPENSE 673 Titres annulés sur exercice antérieur - 5 000,00 €

DEPENSE (042)675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 5 000,00 €

Section d'investissement

RECETTE (040)21311 Bâtiment d'exploitation 5 000,00 €

DEPENSE 21311 Bâtiment d'exploitation 5 000,00 €

3. PERSPECTIVES D’INVESTISSEMENT

Programme de travaux 2017-2020 :

- €

500 000,00 €

1000 000,00 €

1500 000,00 €

2000 000,00 €

2500 000,00 €

3000 000,00 €

3500 000,00 €

4000 000,00 €

4500 000,00 €

5000 000,00 €

2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022

Programme pluriannuel d'investissements Réhabilitation réseaux

d'assainissementExtension de réseaux

d'assainissementRéhabilitation de collecteur Rue de la

TuilerieSyst. assainissement station+réseau

Méré-VicqBassin stockage step Méré

Station de Les Mesnuls Fontenelles -

ReconstructionRestructuration Villiers Saint Frédéric

Station St Germain Grange,

ReconstructionAutres travaux

Autres travaux

16%

Station St Germain

Grange,

Reconstruction

0%

Restructuration Villiers

Saint Frédéric

49%

Station de Les Mesnuls

Fontenelles -

Reconstruction

12%

Bassin stockage step

Méré

1%

Syst. assainissement station+réseau

Méré-Vicq

2%

Réhabilitation de

collecteur Rue de la

Tuilerie

2%

Extension de réseaux

d'assainissement

6%

Réhabilitation réseaux

d'assainissement

12%

Investissement 2017-2022


Investissements envisagés en 2017 :

Compte DEPENSES Libellés Total BP 17

20 Immobilisations Incorporelles 10 000,00 €

2051 Logiciel 10 000,00 €

21 Immobilisations Corporelles 3 789 000,00 €

2111 Terrains 683 920,00 €

2111 Station de St Germain Grange, Z. Rejet végétalisée 13 000,00 €

2111 Station de Villiers St Frédéric - réserve foncière/NV 650 920,00 €

2111 Station de Les Mesnuls Fontenelles - réserve foncière 20 000,00 €

21311 Bâtiments d'exploitation 1 060 000,00 €

21311 Station de Villiers St Frédéric, restructuration de la station d'épuration

500 000,00 €

21311 Station St Germain, Reconstruction 310 000,00 €

21311 Travaux divers sur bâtiments d'exploitation 100 000,00 €

21311 Station de Méré bassin stockage 150 000,00 €

2151 Installations complexes spécialisées 150 000,00 €

2151 Travaux divers sur installations Complexes spécialisées 150 000,00 €

21532 Réseaux 1 543 080,00 €

21532 Réseaux d'assainissement Méré Vicq 450 000,00 €

21532 Travaux P. refoulement et armoires électriques 250 000,00 €

21532 Réhabilitation de collecteur Rue de la Tuilerie 330 000,00 €

21532 Etude extension de collecteur 63 080,00 €

21532 Réhabilitations et extensions de réseaux d'assainissement 450 000,00 €

2154 Matériel industriel 150 000,00 €

2154 Fourniture et mise en œuvre de matériels industriels 150 000,00 €

2157 Agencements, aménagements 150 000,00 €

2157 Travaux divers agencements et aménagements 150 000,00 €

2182 Véhicules 30 000,00 €

2183 Matériel informatique et de bureau 7 000,00 €

2184 Mobilier 10 000,00 €

2188 Autres 5 000,00 €

23 Travaux en cours 240 000,00 €

238 Avance sur marché 240 000,00 €

20 à 23 Total 4 039 000,00 €

4. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

A. ANALYSE DE L’EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL 2016

INVESTISSEMENT

Les travaux de construction de la station d’épuration de Saint Germain de la Grange ont été réalisés conformément aux prévisions budgétaires. La faisabilité de l‘extension de réseaux de collecte est en cours d’étude.

Les travaux de réhabilitation du collecteur de la rue de la tuilerie à Saulx-Marchais seront mis en œuvre en début d’année 2017.

La balance des opérations d’investissements 2016 fait apparaitre un déficit de 364 k€ le 13/12/2016, car les subventions acquises pour la construction de la station d’épuration syndicale desservant la


commune de Saint Germain de la Grange ne seront versées que lorsque le Décompte Global Définitif de la partie investissement du marché sera arrêté.

Compte tenu de l’affectation du résultat de 2015, l’excédent de la section d’investissement est estimé à environ 400 000,00€. Cet excédent sera porté au crédit de la section d’investissement du BP 2017.

EXPLOITATION Dépenses d’exploitation

Le SIARNC subit une évolution moyenne des dépenses réalisées en charges techniques (011) de l’ordre de 2% par rapport à l’année précédente.

Cette évolution est liée à la mise en œuvre de l’étude des branchements non-domestiques, portée par le SIARNC avec un financement de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Le reste des dépenses est globalement maitrisé, bien que l’inflation sur les principales charges d’exploitation (énergie, fournitures, prestations…) soit supérieure à l’indice d’inflation national (0,40% d’octobre à octobre).

Les charges de personnel de évoluent de 1,1%, mais 1,5 Equivalent Temps Plein (10% des effectifs) n’a pas été pourvu en 2016. La charge d’intérêts de la dette diminue.

Le total des charges d’exploitation réelles affiche une évolution de 13% de 2015 à 2016, à cause de l’augmentation des charges exceptionnelles liée à une erreur de taux de TVA sur une recette (DM1 : +314 000€ de charges exceptionnelles (annulation du titre erroné), +343 000€ de recettes de redevance (réémission du titre)).

Hors cette dépense exceptionnelle l’évolution globale des dépenses d’exploitation est de l’ordre de 1%.

La section d’exploitation dégagerait, suivant l’extrapolation des consommations de crédits, un excédent de l’ordre de 750.000€, conforme au ratio usuel du SIARNC.

Recettes d’exploitation

La redevance d’assainissement collectif est la principale ressource de fonctionnement du syndicat.

Les versements effectués en 2016 sont proches produit attendu en volume budgétaire 2016, mais légèrement supérieurs en donnée « consolidée* » (correction des sommes perçues sur le précédent exercice (versements le 31/12/15 des acomptes du 05/01/16 par Veolia et LDE) et/ou des opérations de régularisation comptable (acompte SAUR). Toutefois, la répartition des produits entre les 3 délégataires n’est pas conforme à celle attendue au vu du dénombrement des usagers : des variations inexpliquées persistent.

€-

€500 000,00

€1 000 000,00

€1 500 000,00

€2 000 000,00

€2 500 000,00

€3 000 000,00

Reversé 2011 Reversé 2012 Reversé 2013 Consolidé

2014

consolidé

2015

consolidé

2016

Redevance reversée consolidée

2011-2016 HT

LDE

VEOLIA

SAUR


Les produits de travaux (PFAC principalement) devraient être en 2017 à un niveau proche du produit 2016, soit entre environ 200 k€.

B. BUDGET PRINCIPAL Les perspectives de 2017 par chapitre de dépense et recette ont été détaillées, conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, chapitre par chapitre en séance, dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires.

La présentation, ci annexée dans le document « Rapp ort d’Orientations Budgétaires 2017 », a donné lieu à un débat sans vote.

C. BUDGET ANNEXE REGIE DE MAITRISE D’ŒUVRE Le budget annexe de Régie de Maitrise d’œuvre est constitué uniquement d’une section d’exploitation. Les dépenses et les recettes sont corrélées à la réalisation des travaux syndicaux avec maîtrise d’œuvre en régie.

L’objet de la régie est en effet de permettre la facturation des prestations d’ingénierie, en externe (conventions avec des collectivités) ou en interne, afin de bénéficier des subventions.

Le budget est structurellement équilibré, puisqu’il s’agit d’une facturation croisée avec le budget principal.


D. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le DOB 2017 du SPANC prend en compte

- Le diagnostic initial de 10 installations en complément du bilan réalisé en 2012/2013, - Le contrôle périodique de fonctionnement de 20 installations existantes, - Une provision pour l’actualisation du logiciel de gestion de l’ANC et la formation des utilisateurs.


5. REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Compte tenu des investissements à venir, une croissance régulière du produit global des recettes d’exploitation de 3% est nécessaire (étude financière prospective et rétrospective 2015), pour réaliser le programme de travaux sans dégrader les ratios financiers d’endettement de la collectivité.

Les recettes d’exploitation obtenues auprès de l’Agence de l’Eau (prime pour épuration) ne sont pas pérennes (206 000€ en 2016, extinction programmée à la fin de l’actuel programme d’actions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie en 2020).

Le produit de la PFAC est constant en 2016 par rapport à 2015, mais ne constitue pas une ressource maitrisée.

Des variations peuvent contrecarrer la croissance globale attendue des recettes d’exploitation attendue de l’évolution du prix de la redevance. On constate encore en 2016 que la croissance démographique liée au dynamisme du territoire apparait compensée par les économies de consommation d’eau des ménages.

Compte tenu d’une inflation 2016 des charges techniques d’exploitation, supérieure au taux national, et des projets de travaux à réaliser avec l’apport de subventions plus difficiles à obtenir, le Comité syndical, ouï l’exposé de M. le Président, à l’unan imité, a décidé d’une augmentation du tarif de la redevance d’assainissement collectif de 2% à com pter du 1 er janvier 2017 , soit un surcoût de 4,77 €TTC/an pour la facture de référence de 120 m3.


6. AUTRES TARIFS DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLEC TIF

Le Comité syndical, ouï l’exposé de M. le Président , à l’unanimité, a décidé de l’évolution des autres tarifs du service d’assainissement collectif comme suit :

A. TARIF DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A L’ASSAINI SSEMENT COLLECTIF

Tarif PFAC 2016 Tarif PFAC 2017 (+2%) 21,76 €/m²SDP 22,20 €/m²SDP

B. CONTROLE DE CONFORMITE DE L’ASSAINISSEMENT LORS DES VENTES

Tarif 2017

C. DEPOTAGE DE MATIERES DE VIDANGE

Tarif 201 6

21,25 €HT/m3 de matière de vidange TVA 20% 25,50 €TTC/m3

Tarif 201 7 (inchangé )

21,25 €HT/m3 TVA 20% 25,50 €TTC/m3

D. INSPECTIONS TELEVISEES POUR COMPTE DE TIERS

A la demande de collectivités ou de tiers privés, sous réserve de disponibilité, les services du SIARNC peuvent réaliser un diagnostic de canalisation par inspection télévisée. Le tarif de cette prestation est le suivant :

- Déplacement et mise en œuvre de l’inspection : Tarif 2016 Tarif 2017 (inchangé ) 133,93 €HT 133.93 €HT TVA 20% TVA 20% 157,56 €TTC 160,71 €TTC

- Forfait horaire : Tarif 2016 Tarif 2017 (inchangé) 30,91 €HT/heure 30,91 €HT/heure TVA 20% TVA 20% 37,09 €TTC/heure 37,09 €TTC

Le tarif ne comprend pas le curage préalable de la canalisation et la mise en accessibilité du réseau (dégagement des tampons, regards scellés, etc.).

Tarification €TTC

Complément au-delà de la base: 30,00 €TTC

par pièce supplémentaire avec évacuation d’eaux usées

80,00 €TTCDéplacement infructueux non imputable au service d’assainissement (absenceou refus d’accès par le locataire lors d’un contrôle sollicité par le Propriétaire,absence d’alimentation en eau du domaine privé, etc.)

CONTRÔLE BRANCHEMENT

Contrôle de conformité de branchement à l'assainissement collectif avec certificat de conformité à l'usage d'une vente de bien immobilier

Base incluant jusqu’à 6 pièces avec évacuation d’eaux usées 185,00 €TTC

x (nombre de bâtiments)

Réédition d’un certificat de conformité sur demande du propriétaire déclarant sur l’honneur ne pas avoir modifié l’assainissement depuis qu’il en a fait l’acquisition

sur la foi du certificat de conformité initial (moins de 10 ans)24 €TTC

+0,76%

-1,96%

+0,55%

(inchangé)


7. REDEVANCES ET TARIFS DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Comité syndical, ouï l’exposé de M. le Président , à l’unanimité, a décidé de l’évolution des autres tarifs du service d’assainissement collectif comme suit :

A. DIAGNOSTIC DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS

Le tarif 2017 proposé est arrondi à 185€TTC, soit u ne progression de 0,76% par rapport à 2016

Concerne :

- Le contrôle de conformité réalisé sur les installations d’assainissement non collectif existantes n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle depuis plus de 3 ans (contrôle initial),

- Le contrôle de conformité lors des ventes immobilières (si contrôlé depuis plus de 3 ans), - Le contrôle de conception et de réalisation d’installations d’assainissement non collectives

nouvelles.

B. DIAGNOSTIC DE L’ASSAINISSEMENT AUTONOME REGROUPE

Le tarif 2017 proposé est arrondi à 185€TTC, soit u ne progression de 0,76% par rapport à 2016

Concerne : contrôle initial réalisé sur les installations d’assainissement non collectif regroupé, n’ayant jamais fait l’objet de contrôle par le SPANC, 63,64 € HT/heure (70,00 € HT), plafonné à 500,00 €HT (550 € TTC) par jour d’intervention (TVA 10%)

8. OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2017

Considérant que le budget est voté au chapitre, le Comité Syndical, ouï l’exposé de M. le Président, à l’unanimité, a décidé de donner l’auto risation à Monsieur le Président de liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’au vot e du BP 2017, dans la limite de 25% des nouveaux crédits inscrits au budget 2016 (hors repo rts de crédits) soit :

chapitre Propositions nouvelles BP+DM 2016 Autorisation 2017

13 8 000,00 € 2 000,00 €

20 10 000,00 € 2 500,00 €

21 3 069 837,54 € 767 459,39 €

23 15 000,00 € 3 750,00 €

Total 3 102 837,54 € 775 709,39 €

ANC non regroupé €TTC

185,00 €

24,00 €

220,00 €

250,00 €

100,00 €

150,00 €

Assainissement non collectif installation neuve ou réhabilitation

CONTRÔLE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Assainissement non collectif non regroupé

Contrôle Assainissement non collectif installation existante

Réédition de certificat de non-conformité

Contrôle Assainissement non collectif dans le cadre des ventes

dont phase conception (40%)

dont phase réalisation (60%)

ANC regroupé €TTC

185,00 €

220,00 €

75,00 €

575,00 € Montant plafond

Assainissement non collectif regroupé

Montant de base pour installation existante

Montant de base dans le cadre des ventes

Montant par heure au-delà de 2h


9. DEMANDE DE SUBVENTIONS ADEME-REGION POUR LA REST RUCTURATION DE LA STATION D’EPURATION DE VILLIERS SAINT FREDERIC

La Région Île-de-France et la Direction régionale Île-de-France de l’ADEME ont lancé un appel à projets pour le développement d’unités de méthanisation en Île-de-France.

L’objectif est d’accompagner techniquement et financièrement de nouveaux projets franciliens, afin d’accroître la production d’énergies renouvelables sur le territoire francilien en lien avec les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le Schéma Régional Climat Air Energie francilien porte une forte ambition sur l’essor du biogaz en Île-de-France. L’objectif est de couvrir 11% de la consommation énergétique régionale par les énergies renouvelables à l’horizon 2020, dont un cinquième par le biogaz de méthanisation.

Pour la Région Île-de-France et l’ADEME, la méthanisation présente un triple intérêt : la valorisation des produits agricoles et déchets organiques, la production d’énergie renouvelable, notamment à partir des boues de stations d’épuration urbaines, et la diminution des gaz à effet de serre.

Les modes de valorisation énergétique du biogaz peuvent être la combustion, la cogénération ou l’injection dans le réseau de gaz.

Le projet de restructuration de la station d’épuration de Villiers Saint Frédéric entre dans le cadre de ce dispositif et permet d’espérer une subvention de 600.000€ à 1.000.000€ (taux de subvention de 30% appliqué à un montant de travaux subventionnés déterminé après instruction par les services de l’ADEME et de la Région).

Ouï l’exposé de M. le Président, le Comité Syndical , à l’unanimité, décide de solliciter les subventions de l’ADEME et de la Région Ile de Franc e dans le cadre de l’appel à projets Méthanisation.

10. INDEMNITE DE CONSEIL DE MME LE RECEVEUR DE LA T RESORERIE DE MONTFORT L’AMAURY

Mme de Receveur de la Trésorerie de Montfort l’Amaury demande que le SIARNC statue sur sa demande d’indemnité (729,68€) au titre de la gestion 2016 des budgets du SIARNC.

Ouï l’exposé de M. le Président, le Comité Syndical ,

- Par 14 voix POUR, 7 voix CONTRE, et 4 abstentions, a décidé de soumettre cette demande au vote du Comité Syndical,

- Par 0 voix POUR, 20 voix CONTRE, et 5 abstentions, a décidé de ne pas attribuer d’indemnité de conseil à Mme le Receveur de la Trés orerie de Montfort l’Amaury.

11. APPEL DANS LE CADRE D’UN CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Ce dossier concerne une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) demandée pour une extension d’habitation de 22m² sous la forme d’une véranda.

Lors du jugement en première instance, le Tribunal Administratif a considéré que la véranda était à juste titre considérée comme une surface raccordée au réseau d’assainissement (même en l’absence de nouveau point d’eau et d’évacuation), mais a estimé qu’il n’avait pas été fait la démonstration que des nuitées supplémentaires étaient possibles suite à cet aménagement.

Il conclue à l’annulation de l’arrêté de PFAC pour ce motif.

Compte tenu de l’importance de cette jurisprudence et des arguments à faire valoir à l’encontre de ce jugement, le Comité Syndical, à l’unanimité, a décidé de faire appel de ce jugement devant le Tribunal Administratif d’Appel de Versailles, av ec l‘appui d’un avocat spécialisé.


12. QUESTIONS ET POINTS DIVERS

- Décisions du président :

Attribution du Marché « Travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées rue de la Tuilerie sur la commune de Saulx-Marchais », à l’entreprise SFRE, sise 35 Avenue des Grenots – ZI - 91 150 ETAMPES, pour un montant de : 316 682,50 € HT soit 380 019,00 € TTC sur proposition de la commission de travaux du 10 novembre 2016.

- Marché Restructuration de la station d’épuration de Villiers Saint Frédéric,

- Reconstruction de la station d’épuration de Saint Germain de la Grange,

- Actualités concernant le Syndicat de fusion des syndicats d’assainissement.

Séance levée à 19 h 30.

Le Président,

C. MANCEAU

Annexe au Com

pte rendu du Com

ité

Syndical du 13/12/2016

Rapport d’orientations

budgétaires 2017

Perspectives budgétaires, program

me

pluriannuel d’investissement, structure et

gestion de la dette (Loi NOTRe art.107)

Budget principal

Program

me Pluriannuel d’investissement

2017-2022

Principales opérations 2017

Rapport d’orientations budgétaires 2017

7

-€

500000 €

1000000 €

1500000 €

2000000 €

2500000 €

3000000 €

3500000 €

4000000 €

4500000 €

5000000 €

2 017

2 018

2 019

2 020

2 021

2 022

Réhabilitation et extension

de réseaux assainissement

Réhabilitation de collecteur

Rue de la Tuilerie

Syst. assainissement

station+réseau Méré-Vicq

Bassin stockage step Méré

Station de Les Mesnuls

Fontenelles -

Reconstruction

Restructuration Villiers

Saint Frédéric

Station St Germain

Grange, Reconstruction

Autres travaux

Restructuration de la station de Villiers St Frédéric

500 000€

Station de Saint Germain de la Grange

323 000€

Bassin de stockage station de Méré

150 000€

Assainissement du Mesnil-Picquet

450 000€

Travaux P.Refoulement et arm

oires électriques

300 000€

Extensions et réhabilitations de réseau

450 000€

Réhabilitation du réseau rue de la Tuilerie à SM

330 000€

Débat d’Orientations budgétaires

Budget principal Assainissement collectif

Exploitation Dépenses Réelles

•011 C. C. Générales

2%

1285 K€

•012 Personnel

2,5%

856 K€

•65 C. Gestion courante 0%

40 K€

•66 C. Financières

0%

160 K€

•67 et Autres

-78% 90 K€

(0% hors DM1)

Total dépenses réelles

2,431 M€soit +0,83%

Exploitation Recettes Réelles

•013 Atténuation

0%

2K€

de charges

•70611 RAC

-10% 2150K€

(0% hors DM1)

•704 PFAC

-20% 200K€

•7068

0% 50K€

Régie M. Œuvre

•74 Subventions -10% 180K€

Total recettes réelles

2,585 M€soit +1,1%


8

EXPLOITATION

Budget principal

Dépenses

Recettes


9

€1260000,00

€1285200,00

€835000,00

€855875,00

€648917,43

€1372840,49

€989261,55

€993791,49

€413330,28

€90000,00

€-

€1000000

€2000000

€3000000

€4000000

€5000000

€6000000

BP+DM 2016

DOB2017

67... Frais financiers et

autres

66 Ch. financières

65 Ch. gestion courante

042 Dotation aux

amortissem

ents

023 Virem

ent SI

012 personnel

011 Ch. à caractère général

€856716,44

€1606412,20

€589561,00

€606294,78

€2393231,82

€2150000,00

€250000,00

€200000,00

€200000,00

€180000,00

€-

€1000000

€2000000

€3000000

€4000000

€5000000

€6000000

BP+DM 2016

DOB2017

77… Autres

74 Prime pour épuration et

AQUEX

7068… Régie de MO

704 PFAC, RFB

70611 Produit Redevance

assainissement

042 Subventions transférées

013 Atténuation charges

002 Excédent reporté

+2%

+2,5%

+112%

+0,5%

+88%+3%

-10%

-20%

-78%+10%


Budget principal Assainissement collectif

Investissement Dépenses Réelles

•13 Rem

boursem

ent

0% 8K€

Subventions

•16 Rem

boursem

ent

3%

630K€

capital d’emprunt

•20 Immobilisations

0%

10K€

Incorporelles


-13% 3789K€

Corporelles

•23 Immobilisations 1500% 240K€

en cours

Total dépenses réelles -14% 4.329K€

Investissement Recettes Réelles

•13 Subventions

-20% 1.650 K€

•16 Emprunt

37% 847 K€


1 K€

Corporelles

Total recettes réelles -6% 2.498 K€


19/12/2016

10

€945397,80

€-

€589461,00

€606294,78

€611466,69

€630000,00

€4368168,47

€3779000,00

€-

€1000000

€2000000

€3000000

€4000000

€5000000

€6000000

€7000000

BP+DM 2016

DOB2017

23 Immo. en cours

21 Immo. corporelles

20 Immo. incorporelles

16 Rem

bt capital emprunt

13 Rem

bt subvention

040 Amortsst subventions

001 Déficit reporté

INVESTISSEMENT

budget principal

Dépenses

Recettes


19/12/2016

11

€648917,43

€1372840,49

€989261,55

€993791,49

€2213436,73

€-

€2049943,95

€1650000,00

€614742,30

€837098,01

€-

€1000000

€2000000

€3000000

€4000000

€5000000

€6000000

€7000000

BP+DM 2016

DOB2017

(23) Immo. en cours

(21) Immobilisations

corporelles

(16) Emprunt et

dettes

(13) Subventions

(10) Affectation du

résultat

(040) Dotation aux

amortissem

ents

(021) Virem

ent de la

SF

(001) Excédent

reporté

-19%

-13% +3%

+3%

-100%

-100%

+121%

+0,5%

+100%

-20%

+37%

+1500%

Budget Régie de

Maîtrise d’œuvre

19/12/2016

13

AMO pour

communes

extérieures

€13681,00

20%

AMO interne

SIARNC

€54856,00

80%

Assistance de la com

mune

de Vicq dans le cadre de la

construction de son nouveau

systèm

e d’assainissement

15%

Pilotage et suivi

de l’AMO pour

la construction

de la nouvelle

station de Saint

Germain de la

Grange

STEP Méré

Bassin tam

pon

et vanne

sectionnem

ent

12%

Pilotage et suivi

de l’étude

d’extension

du réseau de

collecte

4%

Réhabilitation du réseau d’eaux usées rue de

la Tuilerie à SaulxMarchais

31%

Pilotage et suivi

de l’AMO

Restructuration

station Villiers

Saint Frédéric

28%

DO

B -

RE

GIE

DE

MA

ITR

ISE

D'Œ

UV

RE

-2

01

7

Art

icle

sD

ési

gn

ati

on

Ra

pp

el

BP

20

16

M

on

tan

t D

OB

20

17

%

ev

ol

DO

B

62

26

Ho

no

rair

es

11

2 5

24

,00

€7

2 9

44

,87

€-3

5,1

7%

65

8C

ha

rge

s d

ive

rse

s d

e g

est

ion

co

ura

nte

5,0

0 €

5,0

0 €

0,0

0%

To

tal

dé

pe

nse

s1

12

52

9,0

0 €

72

94

9,8

7 €

-35

,17

%

Art

icle

sD

ési

gn

ati

on

Ra

pp

el

BP

20

16

M

on

tan

t D

OB

20

17

%

ev

ol

DO

B

70

68

Au

tre

s p

rest

ati

on

s d

e s

erv

ice

11

2 5

29

,00

€7

2 9

49

,87

€-3

5,1

7%

To

tal

Gé

né

ral

11

2 5

29

,00

€7

2 9

49

,87

€-3

5,1

7%

Budget Assainissement

non collectif


Budget 3 Assainissement non collectif

Exploitation Dépenses Réelles

•011 C.C. Générales -50% 6K€

•012 Personnel

0% 2,5K€

•65 C. Gestion courante

0% 0,005K€

Total 18 K€soit -41%

Exploitation Recettes Réelles

•706 Redevances -25% 3 K€

de contrôle

•74 Subventions

0% 0 K€

Total 3 K€soit -25%


19/12/2016

15

EXPLOITATION

Budget Assainissement non collectif

Dépense

Recettes


16

€1

20

00

,00

€6

00

0,0

0

€2

50

0,0

0

€2

50

0,0

0

€4

06

0,2

4

€1

13

78

,43

€1

13

3,3

3

€1

13

3,3

3

€5

,00

€-

€5

00

0

€1

00

00

€1

50

00

€2

00

00

€2

50

00

BP

+D

M2

01

6D

OB

20

17

(67

) ch

arg

es

exce

pti

on

ne

lle

s

(65

) A

utr

es

cha

rge

s

de

ge

stio

n c

ou

ran

te

(04

2)

OO

TS

-

Do

tati

on

au

x

am

ort

isse

me

nts

(02

3)

Vir

em

en

t v

ers

la S

I

(01

2)

Ch

arg

es

de

pe

rso

nn

el

(01

1)

Ch

arg

es

à

cara

ctè

re g

én

éra

l,

fou

rnit

ure

s

€1

56

98

,57

€

18

01

6,7

6

€-

€-

€4

00

0,0

0

€3

00

0,0

0

€-

€-

€-

€-

€-

€-

€-

€5

00

0

€1

00

00

€1

50

00

€2

00

00

€2

50

00

BP

+D

M2

01

6D

OB

20

17

Au

tre

s re

cett

es

(74

) su

bv

en

tio

n

d'e

xp

loit

ati

on

(co

ntr

at

d'a

nim

ati

on

)

(70

4)

Pro

du

its

de

tra

va

ux

(70

6..

.) P

rod

uit

red

eva

nce

de

co

ntr

ôle

et

tra

va

ux

(04

2)

OO

TS

- Q

uo

te

pa

rt d

e s

ub

ve

nti

on

s

tra

nsf

éré

es

(00

2)

Exc

éd

en

t

an

téri

eu

r re

po

rté

-50%


Budget 3 Assainissement non collectif

Investissement Dépenses Réelles

•13 Rem

boursem

ent

0% 0 K€

Subvention

•16 Rem

boursem

ent

0%

0 K€

K emprunt

•20 Immobilisation

0%

0 K€

Incorporelle

•21 Immobilisation

+74% 17,2K€

Corporelle

•23 Immobilisation 0% 0 K€

en cours

Total 17,2 K€soit +74%

Investissement Recettes Réelles

•13 Subventions

0%

0 K€

•16 Emprunt

0%

0 K€


19/12/2016

17


INVESTISSEMENT

Budget Assainissement non collectif

Dépenses

Recettes

18

€-

€-

€-

€-

€-

€-

€-

€-

€9

91

6,9

0

€1

72

35

,09

€-

€-

€-

€2

00

0,0

0

€4

00

0,0

0

€6

00

0,0

0

€8

00

0,0

0

€1

00

00

,00

€1

20

00

,00

€1

40

00

,00

€1

60

00

,00

€1

80

00

,00

€2

00

00

,00

BP

+D

M2

01

6D

OB

20

17

(23

) Im

mo

bil

isa

tio

ns

en

cou

rs

(21

) Im

mo

bil

isa

tio

ns

corp

ore

lle

s

(20

) Im

mo

bil

isa

tio

ns

inco

rpo

rell

es

(16

) E

mp

run

t

(04

0)

su

bv

en

tio

ns

tra

nsf

éré

es

au

ré

sult

at

(00

1)

Dé

fici

t o

u

exc

éd

en

t re

po

rté

€4

72

3,3

3

€4

72

3,3

3

€4

06

0,2

4

€1

13

78

,43

€

11

33

,33

€1

13

3,3

3

€-

€-

€-

€-

€-

€-

€-

€-

€-

€2

00

0,0

0

€4

00

0,0

0

€6

00

0,0

0

€8

00

0,0

0

€1

00

00

,00

€1

20

00

,00

€1

40

00

,00

€1

60

00

,00

€1

80

00

,00

€2

00

00

,00

BP

+D

M2

01

6D

OB

20

17

(23

) Im

mo

bil

isa

tio

ns

en

cou

rs

(16

) E

mp

run

t e

t d

ett

es

ass

imil

ée

s

(13

) S

ub

ve

nti

on

s

(10

) D

ota

tio

n e

t

rése

rve

s (a

ffe

cta

tio

n d

u

résu

lta

t)(0

40

) O

OT

S –

Do

tati

on

au

x a

mo

rtis

sem

en

ts

(02

1)

Vir

em

en

t d

e l

a S

F

(00

1)

Dé

fici

t o

u

exc

éd

en

t re

po

rté

Documents

CR CS5 du 13 12 2016 - SIARNCComité Syndical SIARNC – compte rendu du 13 décembre 2016 2 Les membres du Comité Syndical ont approuvé à l’unanimité le compte rendu de la séance