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CONSEIL MUNICIPAL – COMPTE RENDU SÉANCE DU 20 JUIN 2017 A 20 H 30
Le Conseil Municipal de SAINT-HÉAND, s’est réuni le mardi 20 juin 2017 à 20 h 30, sous la
présidence de Monsieur Jean-Marc THÉLISSON, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Marc THÉLISSON, Monsieur Jean-Claude CRAPART, Madame
Lucie THOMAS, Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Madame Françoise BERGER, Monsieur
Jean-François DEBATISSE, Monsieur Sylvain BOUTE, Madame Jeannine GRATALOUP, Madame Christine NÉEL, Monsieur Jean-Pierre BÉAL, Monsieur Christian VILLEMAGNE, Madame
Emmanuelle ROMETTE, Madame Florence GRATALOUP, Madame Catherine PERCET, Monsieur
Bruno VILLEMAGNE, Monsieur Grégory FAYOLLE, Madame Jessy CHALANCON, Monsieur
Bertrand ESCOT, Monsieur Olivier BOREL, Madame Céline FLACHON, Monsieur Guy PIEGAY,
Madame Jacqueline DENIS, Monsieur Michel BAYARD, Monsieur Yves LÉRISSEL, Madame
Manuela LAMBERT, Monsieur Hervé CIZERON.
Absent excusé ayant donné procuration : Madame Christine MARCON à Madame Jessy CHALANCON
Assistait également : Madame Marie-Claude RAGEYS, DGS.
A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire comptabilise 26 conseillers présents et 1 pouvoir, ce qui
porte à 27 le nombre de votants.
Mesdames Jessy CHALANCON et Christine NÉEL sont élues secrétaires de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 16 mai 2017
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le compte-rendu de la séance du
16 mai dernier.
L’assemblée délibérante, à l’unanimité, adopte le
compte-rendu du conseil municipal du 16 mai 2017.
INFORMATIONS
1. Délégation du Conseil Municipal au Maire : Compte rendu des décisions prises au cours du 2ème trimestre 2017 en vertu de la délibération du 22/04/2014.
Monsieur Jean-Marc THÉLISSON s’assure que les conseillers aient bien eu connaissance du tableau ci-dessous et demande s’il y a des questions à son sujet :
Décision Date Objet
Décision 2017-004 13 avril 2017 Décision du Maire attribuant le marché public à
procédure adaptée concernant la conception
graphique du nom du pôle musique et spectacle
ainsi que du nom de la salle de Bouthieu
Nuances de COM : 1 016,60 € TTC
Décision 2017-005 02 mai 2017 Décision du Maire (annule et remplace la
décision 2017-004) attribuant le marché public à
procédure adaptée concernant la conception
graphique du nom du pôle musique et spectacle
ainsi que du nom de la salle de Bouthieu
Nuances de COM : 1 020,00 € TTC
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Décision 2017-006 26 avril 2017 Décision du Maire attribuant le marché public à
procédure adaptée concernant la mission de
coordination de sécurité et de protection de la
santé pour les travaux de démolition du bâtiment
Cristal
AFP3S Coordination : 744,00 € TTC
Décision 2017-007 10 mai 2017 Décision du Maire actant l’achat d’une tondeuse
autoportée
Jardins Faciles : 10 435,20 € TTC
(reprise ancienne tondeuse pour 4 000 €)
Décision 2017-008 17 mai 2017 Décision du Maire attribuant le marché public à
procédure adaptée relatif à l’assistance de mise
en concurrence des marchés d’assurance
Cabinet ARIMA CONSUTLANT : 2 760,00 €
TTC
Décision 2017-009 18 mai 2017 Décision du Maire attribuant le marché public à
procédure adaptée relatif aux travaux de peinture
à l’école publique Beauvallon
SARL BOUCHUT-FERLAY : 10 279,26 € TTC
Décision 2017-010 19 mai 2017 Décision du Maire adoptant la conclusion et le
louage d’une maison 20 rue des Terreaux
M. Jean-Philippe CRITICOS : loyer 390,00 € /
mois
Décision 2017-011 06 juin 2017 Décision du Maire attribuant le marché public de
travaux à procédure adaptée concernant le
désamiantage, la déconstruction et la démolition
du bâtiment situé 10 rue Lucien Thiollier à Saint-
Héand
ARNAUD DEMOLITION : 76 200,00 € TTC
Décision 2017-012 12 juin 2017 Décision du Maire attribuant le marché public de
travaux à procédure adaptée concernant la
reprise des concessions funéraires expirées du
cimetière de Saint-Héand
Services Funéraires Gard : 16 104,00 € TTC
Madame Manuela LAMBERT demande quelle classe sera concernée par les travaux de peinture
prévus à l’école Beauvallon. Monsieur Jean-François DEBATISSE répond qu’il s’agit principalement de la 1ère classe à gauche en rentrant ainsi que du bureau du Directeur.
Madame Manuela LAMBERT demande ensuite si le projet de démolition de l’immeuble Cristal n’est pas en-dessus de l’estimation initiale ?
Monsieur le Maire répond que le marché notifié est effectivement un peu au-dessus de l’estimation. Il profite de cette intervention pour informer l’assemblée qu’une réunion préparatoire a eu lieu ce matin même, avec l’entreprise, le maître d’œuvre, le Département et la STAS pour définir le calendrier d’exécution. Les travaux commenceront mi-juillet mais la « vraie » démolition aura lieu entre le 7 et le 12 août. Côté circulation, une déviation sera mise en place pour les véhicules légers, les poids lourds ne seront en revanche ni déviés ni bloqués. Un courrier d’information sera envoyé aux principales entreprises, aux commerçants et aux riverains.
Ces derniers seront également invités à une réunion. En conclusion, Monsieur le Maire se félicite du timing envisagé et de l’impact minimisé au point de vue circulation des véhicules.
S’agissant du marché de reprise des concessions, Madame Lucie THOMAS précise que depuis la notification du marché, une famille s’est manifestée, laquelle souhaite à l’avenir reprendre à sa charge la concession. Fait plutôt positif puisque cela a permis à une famille de retrouver ses racines.
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DÉLIBÉRATIONS
1. CULTURE : SUBVENTION A L’ÉCOLE DE MUSIQUE DE SAINT-HÉAND / LA GIMOND –
2017
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Claude CRAPART
En application de la convention pour le développement musical approuvée par délibération en date du 15 décembre 2004, Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de voter la subvention annuelle à
allouer à l’école de musique de Saint-Héand / La Gimond correspondant à l’année scolaire 2016 -
2017, à verser en 2017.
Suite à une réunion entre les dirigeants de l’école de musique et la commune, de nouvelles règles
d’attribution ont été définies.
La subvention de fonctionnement pourrait ainsi se décomposer de la manière suivante :
1/ Forfait pour l’école : 5 000,00 €
2/ Subvention par élève musicien héandais : 104,00 €
3/ Aide spécifique pour la classe d’orchestre : 1 000,00 €
4/ Enseignement dans les écoles :
2 h pour chaque école par semaine, aide pour une heure 30,00 €
Pour l’année 2017, 71 élèves sont inscrits à l’école de musique (chiffres septembre 2016).
Le montant de la subvention au titre de l’année 2017 se calculerait donc ainsi :
Nombre Prix unitaire Total
Forfait pour l’école 1
5000 5 000 €
Classe d’orchestre 1 1000 1 000 €
Subvention par élève 71 104 7 384 €
Enseignement dans les écoles 4 h / semaine / 35 semaines
(année
2016/2017)
30 4 200 €
Total 17 584 €
Monsieur le Maire propose alors d’allouer une subvention annuelle à l’école de musique d’un montant
de 17 584 € en 2017.
Monsieur Jean-Claude CRAPART précise que les sommes forfaitaires n’ont pas été réévaluées depuis des années, et que les sommes calculées sur le nombre d’élèves héandais ou le coût horaire d’enseignement l’ont été au plus juste. Et, cette nouvelle méthode de calcul revient finalement à allouer cette année une subvention globale d’un montant sensiblement identique à celle des années précédentes (17 600 €), avec l’avantage de l’avoir partagé avec l’école de musique et décortiquée « poste à poste » de manière plus lisible. Monsieur Yves LÉRISSEL estime que la majorité a un certain talent pour faire comprendre que la
subvention ne diminuera donc pas et affirme que l’association ne peut qu’accepter cette augmentation. Monsieur Jean-Claude CRAPART insiste sur le fait que la démarche a consisté à mettre fin à une pratique employée depuis des années, en reproduisant une formule de calcul non expliquée. Madame Manuela LAMBERT estime que pour maintenir une subvention au même niveau qu’auparavant, la majorité a proposé un forfait à 104 € même si l’école de musique en demandait 100. Elle demande si la subvention baisserait si le nombre d’élèves baissait à l’avenir. Monsieur Jean-Claude CRAPART explique que dorénavant le calcul sera mathématique. Monsieur le Maire dit avoir du mal à comprendre cet esprit de suspicion alors même qu’on amène de la clarté par rapport au calcul opéré toutes ces dernières années. Madame Manuela LAMBERT répond qu’il n’y a aucune suspicion et admet que la formule de calcul est maintenant plus claire mais constate qu’on essaie de maintenir la somme globale envisagée et que, de
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ce fait on adapte le montant de la subvention par enfant pour obtenir un montant de subvention finale toujours identique ou presque.
Monsieur Sylvain BOUTE redit qu’il était important de fixer le cadre pour les années à venir. Madame Manuela LAMBERT dit que ce n’est pas une critique mais un constat.
Par ailleurs, le 04 novembre 2017 aura lieu sur la commune un concert rock regroupant plusieurs groupes. L’école de musique va exceptionnellement prendre en charge les dépenses du groupe Woos.
A ce titre, la commune versera une subvention exceptionnelle de 200 € à l’école de musique pour
supporter ces dépenses.
Monsieur Yves LÉRISSEL demande si c’est une subvention exceptionnelle annuelle ou liée à l’évènement ? Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas là d’une subvention reconductible d’une année sur l’autre, mais plutôt nécessaire cette année pour des questions de forme. Madame Florence GRATALOUP ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité : - décide de verser à l’Ecole de Musique de « Saint-Héand – la Gimond » une subvention de
17 584 € pour l’année 2017, avec un versement en 3 fois par an ;
- décide de verser à l’Ecole de Musique de « Saint-Héand – la Gimond » une subvention
exceptionnelle de 200 € pour la prise en charge des dépenses du groupe de musique pour le
concert rock du 04 novembre 2017 ;
- précise que la dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 311 du budget communal 2017.
2. FINANCES : RESTAURANT SCOLAIRE – RÉVISION DES TARIFS AU 1ER SEPTEMBRE
2017
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Claude CRAPART
Le bilan de fonctionnement 2016 du restaurant scolaire fait apparaître :
- dépenses globales : 138 322 €
- recettes globales : 73 034 €
Ceci laisse apparaître un besoin de financement de 65 288 € (vs 65 458 € en 2015).
Les principes fixés l’an dernier (cf. délibération du 19/07/2016) sont maintenus à savoir :
- maintien d’un tarif différencié entre les maternelles et les élémentaires
- pas de modulation de tarif en fonction du quotient familial
- évolution des tarifs de 1 %
Monsieur le Maire propose donc, dans la continuité des derniers exercices, une évolution des tarifs en
vigueur de 1 % soit :
Tarif au
1er septembre 2016
Nouveau tarif au
1er septembre 2017
Maternelle 3,54 € 3,58 €
Elémentaire 4,24 € 4,28 €
Adultes 6,50 € 6,57 €
Par ailleurs, par délibération du 13 septembre 2016, le conseil municipal avait approuvé le
renouvellement tacite de la convention avec la micro-crèche « crèche attitude » et l’actualisation des tarifs par le conseil municipal chaque rentrée scolaire.
Monsieur le Maire propose donc également une évolution des tarifs en vigueur de 1 % soit :
Tarif au
1er septembre 2016
Nouveau tarif au
1er septembre 2017
Repas moins de 18 mois 4,00 € 4,04 €
Repas pour les plus de 18
mois 4,50 € 4,55 €
Goûter 1,00 € 1,01 €
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Monsieur Jean-Claude CRAPART précise qu’il n’y a donc pas de changement majeur dans le
fonctionnement du restaurant scolaire, la commune apportant toujours une contribution importante pour faire fonctionner ce service. Ceci dit, il se propose de communiquer et de retravailler lors d’un prochain comité Finances sur le besoin de financement précité tel qu’il ressort de la comptabilité analytique car il ne signifie pas une perte sur les repas. Par exemple, les sommes portées en dépenses pourraient tenir compte du temps de surveillance du repas et les recettes liées à la valorisation des repas fournis au centre de loisirs et au jardin d’enfants pourraient être réévaluées.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
fixe ainsi qu'il suit les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2017 :
Maternelle 3,58 €
Elémentaire 4,28 €
Adultes 6,57 €
Repas moins de 18 mois 4,04 €
Repas pour les plus de
18 mois 4,55 €
goûter 1,01 €
rappelle que la recette est constatée à l'article 7067 fonction 251 du budget communal.
3. FINANCES : ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – RÉVISION DES TARIFS
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Claude CRAPART
Par délibération du 19 juillet 2016, le conseil municipal a modifié les tarifs de l’accueil périscolaire,
applicables au 1er septembre 2016.
Le bilan de l’accueil périscolaire en 2016 fait apparaître :
2016
Dépenses globales 87 599 €
Recettes globales
dont participation des parents et participation de la CAF
60 253 €
23 794 € 22 165 €
Besoin de financement 27 346 €
(vs 35 221 € en 2015)
Les principes définis l’an dernier sont maintenus, à savoir :
- Accueil du matin : maintien du tarif forfaitaire indépendant de la durée de présence
- Accueil de l’après-midi : forfait de prise en charge prenant en compte les coûts fixes (inscription, gestion de la présence, facturation) + un coût proportionnel à la durée de
présence comptabilisée par tranche de 1/2 heure.
- Barème de revenus assis sur 7 tranches afin de mieux tenir compte du niveau de revenus des
ménages et de mettre en cohérence ce barème avec celui retenu pour le Centre de loisirs.
Par ailleurs, pour la rentrée de septembre 2017, il est proposé que le temps d’accueil du mercredi
après-midi, qui relevait intégralement du centre de loisirs jusqu’à présent, devienne du temps
périscolaire.
Autrement dit, l’objectif est de faire en sorte que ce temps-là soit toujours animé par des animateurs
du Relais 42 mais, pour apporter davantage de cohérence pour les familles, l’inscription et le
paiement se fassent en mairie, comme c’est le cas pour les autres temps périscolaires. De ce fait, il y a lieu de délibérer sur les tarifs applicables pour le mercredi après-midi.
En pratique, les familles auront le choix de faire déjeuner ou non leur enfant au restaurant
scolaire, et de le laisser à l’accueil périscolaire du mercredi après-midi.
Dans la mesure où la commune n’a, à ce jour, pas de lisibilité sur le devenir de la réforme des
rythmes scolaires, il est proposé que les horaires et les tarifs actualisés au 1er septembre 2016 restent
inchangés pour 2017.
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Il est ensuite ici rappelé les tarifs en vigueur depuis le 1er septembre 2016 :
Périscolaire du matin et du soir (avant et après la classe)
Quotient familial Accueil du matin
Forfait
Accueil du soir
de 16 h 30 à 18 h 30
7 h 30 / 8 h 15 Forfait Prise en charge
à partir de 16 h 30
Tarif à la ½ heure
(dû en sus du forfait
prise en charge)
inférieur à 450 1,00 € 0,50 € 0,40 €
451 à 550 1,20 €
0,50 € 0,50 €
551 à 750 1,50 €
0,50 € 0,60 €
751 à 1 000 1,75 €
0,50 € 0,80 €
1 001 à 1 400 1,80 €
0,50 € 0,90 €
1 401 à 1 800 1,85 €
0,50 € 0,95 €
supérieur à 1 800 1,90 €
0,50 € 1,00 €
Mercredi après-midi
Familles de Saint-Héand Familles extérieures à Saint-Héand
Quotient familial ½ j sans
repas
½ j avec
repas
Repas
seul
½ j sans
repas
½ j avec
repas
Repas seul
inférieur à 450 3,50 €
6,00 € 3,50 € 5,00 €
8,00 € 5,00 €
451 à 550 3,75 €
6,50 € 3,75 € 5,25 € 8,25 € 5,25 €
551 à 750 4,00 €
7,00 € 3,75 € 5,25 € 8,25 € 5,25 €
751 à 1 000 4,50 €
7,50 € 4,00 € 5,75 € 8,75 € 5,50 €
1 001 à 1 400 5,00 €
8,00 € 4,00 € 5,75 € 8,75 € 5,50 €
1 401 à 1 800 5,50 €
8,50 € 4,25 € 6,50 € 9,50 € 5,75 €
supérieur à 1 800 6,00 €
9,00 € 4,50 € 7,00 € 10,00 € 6,00 €
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Monsieur le Maire propose, pour la rentrée de septembre 2017, la révision suivante :
Quotient familial
Accueil du
matin
Forfait
Accueil du soir
de 16 h 30 à 18 h 30
Familles
héandaises
Mercredi après-midi
Forfait
Familles non-
héandaises
Mercredi après-midi
Forfait
7 h 30 / 8 h 15 Forfait Prise en
charge à partir
de 16 h 30
Tarif à la ½ heure
(dû en sus du forfait
prise en charge)
13 h 30 /
18 h 00
13 h 30 /
18 h 00
inférieur à 450 1,01 € 0,50 € 0,40 €
3,50 € 5,00 €
451 à 550 1,21 €
0,50 € 0,51 €
3,75 € 5,25 €
551 à 750 1,52 €
0,50 € 0,61 €
4,00 € 5,25 €
751 à 1 000 1,77 €
0,50 € 0,81 €
4,50 € 5,75 €
1 001 à 1 400 1,82 €
0,50 € 0,91 €
5,00 € 5,75 €
1 401 à 1 800 1,87 €
0,50 € 0,96 €
5,50 € 6,50 €
supérieur à 1 800 1,92 €
0,50 € 1,01 €
6,00 € 7,00 €
Pour mémoire l’accueil de 15 h 30 à 16 h 30 est gratuit et toute ½ heure entamée est due.
Monsieur Yves LÉRISSEL demande si le passage du mercredi après-midi en temps périscolaire est rendu obligatoire par la CAF comme le présente Monsieur Jean-Claude CRAPART ou seulement préconisé par cette dernière. De plus, il dit avoir été interpellé par des parents qui ne pourront plus être aidés par leur comité d’entreprise du fait que ce temps du mercredi soit intégré dans le temps périscolaire, alors qu’ils pouvaient l’être dans le cas où ce temps-là était considéré comme du temps extrascolaire, temps de
centre de loisirs. Madame Manuela LAMBERT demande alors s’il sera possible d’intégrer des participations CE aux facturations établies par la mairie ? Monsieur Jean-François DEBATISSE répond que considérer le mercredi après-midi comme du temps périscolaire est rendu obligatoire du fait qu’il y a école le matin. Monsieur Jean-Claude CRAPART ajoute que de fait, ce sera peut-être à revoir l’année prochaine. Madame Manuela LAMBERT pose la question de la convention PEDT signée pour 3 ans dans la cadre de la réforme des rythmes scolaires : sera-t-elle éventuellement dénonciable à tout moment ? Monsieur le Maire indique les propos qui ont été tenus en conseil d’école : choix est fait de maintenir le même fonctionnement que l’année dernière et mise à profit de l’année scolaire prochaine pour se recaler en fonction des attentes des parents et des enseignants, le tout en conformité avec les textes de loi devant encore paraître sur le sujet. Madame Manuela LAMBERT repose la question : si la loi donne la possibilité de renoncer à la semaine de 4,5 jours, la commune pourrait-elle dénoncer la convention précitée ? Monsieur Jean-François DEBATISSE répond par l’affirmative, la convention ayant été signée avec possibilité de dénonciation.
Monsieur le Maire conclut en disant que de toutes les façons, si changement il devait y avoir, la question serait portée à l’ordre du jour du conseil municipal.
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Le conseil municipal, à l’unanimité :
fixe ainsi qu'il suit les tarifs à compter du 1er septembre 2017 :
Quotient familial
Accueil du
matin
Forfait
Accueil du soir
de 16 h 30 à 18 h 30
Familles
héandaises
Mercredi
après-midi
Forfait
Familles non-
héandaises
Mercredi
après-midi
Forfait
7 h 30 / 8 h 15 Forfait Prise en
charge à partir
de 16 h 30
Tarif à la ½ heure
(dû en sus du forfait
prise en charge)
13 h 30 /
18 h 00
13 h 30 /
18 h 00
inférieur à 450 1,01 € 0,50 € 0,40 €
3,50 € 5,00 €
451 à 550 1,21 €
0,50 € 0,51 €
3,75 € 5,25 €
551 à 750 1,52 €
0,50 € 0,61 €
4,00 € 5,25 €
751 à 1 000 1,77 €
0,50 € 0,81 €
4,50 € 5,75 €
1 001 à 1 400 1,82 €
0,50 € 0,91 €
5,00 € 5,75 €
1 401 à 1 800 1,87 €
0,50 € 0,96 €
5,50 € 6,50 €
supérieur à 1 800 1,92 €
0,50 € 1,01 €
6,00 € 7,00 €
précise que la recette sera constatée à l’article 7067, fonction 6411 du budget communal.
4. FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CRÉATION DES ABORDS DE
L’ESPACE BOUTHIEU AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Marc THÉLISSON
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Héand a décidé de traiter l’accès et les abords de l’espace Bouthieu.
En effet, cette salle communale est aujourd’hui très fréquentée par les associations et les écoles et
accueille les projections de séances de cinéma itinérant ainsi que diverses conférences et séminaires.
Mais, cette salle est mal indiquée et surtout, son accès est très peu fonctionnel.
L’enveloppe financière globale réservée pour cette opération de Création des abords de l’Espace
Bouthieu est estimée à ce jour à 44 800 € HT et se décompose comme suit :
1. Réseaux humides (EU-EV & EP) 4 118,00 € HT 2. Réseaux secs (électricité – courants faibles –eau – gaz) 1 662,00 € HT
3. Terrassements 8 070,00 € HT
4. Chaussée et parkings 26 462,97 € HT
5. Ouvrages complets en béton armé 2 619,40 € HT
6. Actualisation marché et frais annexes 1 867,63 € HT
Afin de mettre en action ce projet d’investissement, il convient de procéder à une demande de
subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire
2017, mise à la disposition de la Sénatrice Evelyne RIVOLLIER.
Monsieur le Maire rappelle ici qu’une réserve parlementaire (10 000 €) a été sollicitée auprès de Monsieur Maurice VINCENT pour le projet Pôle Musique et Spectacles. Ici, cela concerne un autre projet, celui des abords de Bouthieu.
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Madame Manuela LAMBERT demande si l’on peut avoir deux réserves parlementaires sur un même projet ?
Monsieur le Maire répond par la négative, d’où le dépôt d’un dossier pour un autre projet, avec un autre intitulé pour pouvoir faire une nouvelle demande. Madame Manuela LAMBERT demande combien de travaux se rajouteront au montant annoncé pour espérer la subvention à taux complet ? Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas prévu d’en ajouter. Monsieur Hervé CIZERON demande si le montant des travaux est réellement connu (ou chiffré à moitié) ou s’il est extrait du marché du Pole Musique ? Monsieur le Maire répond qu’il est extrait du marché du Pôle Musique et Spectacle et qu’il s’agit globalement d’obtenir le maximum de subvention pour la commune. Monsieur Jean-Claude CRAPART précise qu’à l’heure actuelle, la commune n’a pas connaissance du prix du projet et qu’elle n’est pas à l’abri d’avoir du « plus ». Monsieur Michel BAYARD affirme qu’à tous les conseils, « on nous rajoute » 10 000 € sur ce projet. Monsieur le Maire s’étonne de ces propos et dit lui laisser la responsabilité de ses propos. Monsieur Hervé CIZERON conclut que la présentation de cette délibération n’est pas sérieuse si les travaux ne sont pas compris dans le marché, voire illégale s’ils sont déjà prévus dans le projet du Pôle Musique et Spectacle.
Le conseil municipal, à la majorité (22 pour, 5 contre) :
Autorise Monsieur le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire ;
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier.
Le vote passé, Madame Manuela LAMBERT redit qu’elle aurait aimé une présentation plus claire de ce point car à la lecture de la note de synthèse, les travaux ne semblent pas prévus au marché. Monsieur Hervé CIZERON dit que cette réserve parlementaire devrait être refusée et la mairie devrait trouver par ailleurs une économie de 10 000 €. Il est temps que ce genre de phénomènes d’enveloppes parlementaires soit enfin supprimé. Monsieur Bertrand ESCOT ne comprend pas pourquoi on se priverait d’une subvention si on peut l’obtenir.
5. PATRIMOINE : CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHEQUE ET SALLE POLYVALENTE -
DEMANDE DE SUBVENTION A L’ÉTAT AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (FSIL) 2017 - MISE A JOUR DE LA DÉLIBÉRATION DU
14 FÉVRIER 2017
EXPOSE DES RAPPORTEURS : Jean-Marc THÉLISSON et Jessy CHALANCON
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 février 2017, l’assemblée, par un vote à la
majorité (22 pour, 5 abstentions) :
- approuvait l’opération de construction d’une médiathèque et salle polyvalente Boulevard Ravel de Malval, au sein d’une opération mixte de construction de logements sociaux
- sollicitait une subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public (FSIL) 2017 sur un projet estimé à 850 000 €,
- sollicitait les subventions les plus élevées possibles auprès des autres financeurs potentiels.
Pour mémoire, ce projet est inscrit dans le « Programme d’Aménagement Global » de la commune de
Saint-Héand issu de l’étude Centre-bourg menée en 2015. L’implantation d’une médiathèque et d’une surface mutualisable avec le centre d’animation Jéro Jacquemond situé Boulevard Ravel de Malval
permettra effectivement de dynamiser le quartier des écoles en reliant la ville haute et la ville basse.
Il permettra aussi la construction de 27 logements sociaux sur la commune, en réponse à l’article 55
de la loi SRU.
Depuis février dernier (date de la délibération précitée), la société Bâtir et Loger a continué de travailler sur ce projet de construction mixte de logements sociaux et d’équipements publics.
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Il est ici rappelé que la commune pourrait acquérir auprès de Bâtir et Loger un volume brut
permettant d’installer la médiathèque sur une surface plus grande et plus fonctionnelle que les
locaux actuels, puis lui confier la maîtrise d’ouvrage déléguée pour les aménagements intérieurs.
Au moment où le dossier de demande de subvention a été déposé, le projet était estimé à
850 000 € à partir d’une estimation aux ratios et sur un projet total de 300 m² dont la médiathèque pour 180 m².
Pour satisfaire aux critères d’éligibilité propres aux subventions au titre du concours particulier créé
au sein de la DGD pour les bibliothèques municipales via la DRAC, l’espace dédié à la médiathèque
doit être plus important et représenter au minimum 250 m².
L’architecte porteur du dossier a donc repris le projet initial pour prévoir cette surface supplémentaire et réactualisé l’estimation.
A ce jour, l’opération est ainsi estimée à 1 018 200 € et, ce nouveau montant a été porté à la
connaissance de Monsieur le Préfet fin mars compte tenu de l’écart avec le dossier initial.
Monsieur le Maire propose à présent de délibérer afin de mettre à jour le plan de financement porté
dans la délibération initiale du 14 février dernier pour cette opération.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
FINANCEURS Taux de subvention Montants attendus
Etat (Fonds Soutien Investissement Local)
20 % 203 640 €
Etat (DGD/DRAC) 30 % 305 460 €
Conseil Départemental
Autres
Emprunt 305 460 €
Autofinancement 203 640 €
TOTAL 1 018 200 €
Madame Jessy CHALANCON explique qu’effectivement, le projet initial portait sur 300 m² dont environ
150 m² pour la médiathèque. Puis, la rencontre avec les responsables de la médiathèque départementale a permis de savoir que pour espérer une aide du Département, la surface allouée à la médiathèque devait être au moins de 0,07 m² soit 250 m². Cela entraîne inévitablement une augmentation de la surface globale du projet (environ 350 m²) et par conséquent, du coût global de l’opération. Ceci étant précisé, le montant de l’opération repose aujourd’hui sur des estimatifs, avec des surfaces non définies. Aussi, l’architecte travaille actuellement sur le projet et nous avons espoir que le permis de construire soit rapidement déposé. Elle veut ici rappeler également tout l’intérêt du projet : disposer d’une médiathèque plus grande et plus fonctionnelle, plus proche des écoles avec une liaison possible avec le bas de ville, apporter une nouvelle attractivité à cet endroit de la commune.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été informé qu’au niveau du FSIL, le projet avait d’ores et déjà été retenu sur la base de 20 % de subvention. Monsieur Yves LÉRISSEL demande si l’obligation de surface de la médiathèque est de 250 m² ou 220 m² ?
Madame Jessy CHALANCON répond qu’un accord a été trouvé avec la médiathèque départementale pour que sur les 250 m² demandés, 200 m² soit réservés à la seule médiathèque et 50 m² mutualisés avec la salle polyvalente. Madame Manuela LAMBERT demande de combien il a fallu grossir le projet pour espérer cette subvention ? Monsieur le Maire rappelle que l’objet de la présente délibération est le FSIL (subvention d’Etat) et non la subvention du Département. Ceci dit, si le projet répond, en plus, aux critères d’éligibilité du Département, nous pouvons espérer 30 % de subvention supplémentaire. Il est vrai qu’il n’était pas prévu initialement de faire un projet aussi grand mais sans cela, on se priverait de l’aide du Département.
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Monsieur Yves LÉRISSEL rappelle sa position de février : c’est un projet dans lequel la majorité avance à grands pas financièrement (plus de 20 % qu’en février). Nous en sommes au début, espérons qu’on ne
rajoute pas des sommes régulièrement. Monsieur le Maire précise que même si le projet a augmenté de 15 % et non 20 %, si, sur un projet aujourd’hui estimé à 1 M€, on obtient 50 % de subvention, ce ne serait pas si mal !
Le conseil municipal, à la majorité (22 pour, 5 contre) :
- Approuve l’opération de construction d’une médiathèque et salle polyvalente Boulevard Ravel de Malval, au sein d’une opération mixte de construction de logements sociaux,
- Approuve le plan de financement réactualisé tel que présenté ci-dessus,
- Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public 2017,
- Sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des autres financeurs potentiels.
6. ENFANCE : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ACCÈS À L’ESPACE SÉCURISÉ « MON
COMPTE PARTENAIRE » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE CONSULTATION DOSSIER ALLOCATAIRE PAR LES
PARTENAIRES (CDAP).
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-François DEBATISSE
Les caisses d’allocations familiales (CAF) assurent la gestion des prestations familiales et sociales
dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des
professions non agricoles ainsi qu’à la population non active.
Dans le cadre de cette mission, les CAF fournissent à leurs partenaires, dont la commune de
Saint-Héand, des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette communication de données a
pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs missions.
La commune de Saint-Héand utilise en effet les services de la CAF pour le jardin d’enfants, l’accueil
de loisirs périscolaire et extrascolaire. Les services de la mairie peuvent ainsi consulter des données à
caractère personnel nécessaires pour instruire les dossiers des familles qui souhaitent confier leurs enfants à nos structures.
Cette nouvelle convention permettra l’accès au service CDAP, plus conforme aux exigences de la
Commission Nationale de l’Informatique des Libertés concernant la protection des données à
caractère personnel. Elle vient remplacer l’ancienne convention « CAF PRO ».
Le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve la convention CDAP d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et ses annexes, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
7. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : CRÉATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE –
AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LA POSTE
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Marc THÉLISSON
Depuis maintenant plus de 18 mois, la Direction de la Poste attire l’attention de la commune de
Saint-Héand sur l’activité du bureau de poste existant sur son territoire. Sur ces derniers mois, le processus s’accélère puisque la Poste a manifesté son souhait de modifier le niveau de service qu’elle
assure sur la commune et proposé la création d’une Agence Postale Communale (APC). Cette dernière
offrirait les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du
4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée,
autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités
territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
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La Direction de la Poste est venue exposer à l’ensemble des conseillers municipaux, lors d’une séance
privée le 4 avril 2017, les évolutions de la Poste au niveau national, l’évolution de l’activité du bureau
de poste de Saint-Héand et enfin la proposition de partenariat via la création d’une Agence Postale
Communale.
Ainsi, dans le cadre de l’évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, la
poste envisage dans un premier temps de réduire les horaires d’ouverture du bureau de poste de Saint-Héand à 12 h / semaine (vs 15 h / semaine actuellement) et à plus ou moins long terme de le
fermer.
C’est dans ce contexte que la Poste propose à la commune une convention de partenariat et le
maintien de cette structure sous la forme d’une APC. Cette convention, dont le modèle type est joint à
la présente note de synthèse, précise les modalités de fonctionnement de cette agence postale et les
droits et obligations de chacune des parties. Cette agence aurait pour mission de proposer certains services de la Poste en étant intégrée à son réseau et rattachée comptablement à un bureau de Poste.
La convention traite notamment les éléments suivants :
- Les prestations proposées par l’APC
- La gestion de l’APC (assurée par un ou plusieurs agents communaux, titulaires ou non, formés par la Poste)
- Le fonctionnement de l’APC
- Les modalités financières du partenariat avec la Poste
- La durée de la convention
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire rappelle que ce dossier est délicat et qu’il a nécessité de répondre à deux types de questions :
- La Poste nous met devant nos responsabilités en posant la question du maintien ou non du service postal sur la commune de Saint-Héand. Monsieur le Maire dit ici que l’équipe ne s’est pas posé longtemps la question, le souhait étant de maintenir ce service public sur la commune.
- Avec la création d’une Agence Postale Communale, quid des moyens matériels et humains à mettre en place ? Etant ici rappelé qu’à l’heure actuelle, le bureau de poste est ouvert 15 h / semaine du mardi au samedi (les matins de 8 h 30 à 11 h 30) avec l’emploi d’une personne à mi-temps.
o Sur l’aspect matériel, des aménagements seront nécessaires, dans le bureau à gauche en entrant, au rez-de-chaussée de la mairie. Ils sont évalués à environ 10 000 €, intégralement pris en charge par la Poste.
Monsieur Michel BAYARD dit que cette prise en charge est prévue à hauteur de 3 000 € dans la convention. Monsieur le Maire confirme, mais signale que la prise en charge intégrale des travaux d’aménagement du bureau postal a bien a été négocié avec la Poste (vs cette convention type). Par ailleurs, il y a lieu de tenir les délais car si la commune n’est pas prête au 1er octobre 2017, le bureau de poste fermera quand même, obligeant les clients à se rendre à l’Étrat.
o Sur l’aspect ressources humaines, 2 possibilités s’offraient à la commune : soit un recrutement externe à mi-temps soit un recrutement interne.
Monsieur le Maire remercie ici Marie-Claude RAGEYS, DGS, qui a proposé de creuser la piste interne, permettant d’économiser la charge d’un mi-temps supplémentaire. Deux agents administratifs ont ainsi été sollicités : Amandine FARISON et Audrey HOFFMANN, lesquelles ont tout de suite eu une approche très favorable pour prendre de nouvelles responsabilités. Cela permettra également à Audrey HOFFMANN d’accéder à sa demande de passer de 32 h à temps complet. Si la répartition du
travail entre ces deux agents restent encore à définir, Monsieur le Maire tient à préciser qu’elles n’ont pas accepté faute de travail mais aussi parce qu’il y aura des glissements de tâches pour l’ensemble de l’équipe administrative. Niveau horaires, les nombreuses réunions et réflexions ont conduit à proposer une ouverture de la future APC comme suit : Lundi 8 h 45 – 11 h 45 Mardi 8 h 45 – 11 h 45 et 16 h 45 – 18 h 45 Mercredi 14 h-17 h Jeudi Fermé Vendredi 14 h-17 h
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Le choix du mardi soir a été privilégié par rapport au samedi matin pour des raisons de sécurité (mairie fermée, agent seul) et suite à l’analyse des statistiques fournies par la Poste sur la fréquentation des
usagers. A noter que les deux agents ne voyaient pas d’inconvénient à assurer le samedi matin si cela avait été le souhait des élus. Monsieur le Maire espère ainsi répondre au maximum aux besoins de la population en maintenant un niveau d’ouverture le plus large possible. L’objectif est donc d’ouvrir l’APC le 1er octobre prochain après réalisation des travaux en mairie et formation des agents précités. Enfin, une réunion publique sera organisée en septembre avec les responsables de la Poste. Madame Manuela LAMBERT demande si le statut des agents communaux changera ? Monsieur le Maire répond par la négative. Madame Manuela LAMBERT demande si l’on ne devrait pas préciser dans la délibération que l’ensemble des frais d’aménagement seront pris en charge par la Poste. M le Maire rappelle ici que l’assemblée doit seulement approuver le principe même de la création d’une APC en mairie. Marie-Claude RAGEYS ajoute que c’est sur la base de cette délibération que la Poste, tout comme la commune, pourra dérouler la procédure de mise en place.
Après cette large explication et en vue du maintien du service public postal sur la commune de
Saint-Héand, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider le principe de création d’une Agence
Postale Communale dans les locaux de la Mairie de Saint-Héand.
- Vu la loi du 2 juillet 1990 sur l’organisation du service public de la Poste, notamment son article 2 relatif à ses missions de service public et d’intérêt général
- Vu la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à donner un accord de principe sur le contenu, les modalités de
mise en œuvre, le coût et les responsabilités respectives qui découlent du projet de convention
à passer avec la Poste pour l’organisation de la future Agence Postale Communale située dans
les locaux de la Mairie.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante établie par les deux parties,
ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
8. VOIRIE : ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN SUPPORTANT LE RÉSEAU
D’ASSAINISSEMENT AU DROIT DE LA PARCELLE AO 79 - RUE DE CHANCARTÉ –
VC N° 5.
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Sylvain BOUTE
Les membres de l’indivision FRANÇOIS représentée par Madame Dominique LAURENDON et Madame
Hélène LÉON sont bénéficiaires d’une autorisation de morcellement en vue de construire pour la
création de 3 lots en construction libre délivrée le 8 février 2016 – référence de la Déclaration
Préalable de division foncière non soumise à un permis d’aménager 042.234.16.S.8.004 pour ce qui concerne les parcelles cadastrées AO 24 et AO 33 (réunies – parcelle AO 79 d’une contenance de 5
669 m²).
En septembre 1991 lors de l’exécution de son programme d’assainissement visant à la pose d’un
collecteur et à son raccordement à la station d’épuration sur le site de Chancarté la Commune a pour
des raisons techniques liées à la qualité du sol (présence de rocher), enfoui le réseau
d’assainissement sur le terrain de l’indivision en bordure de la parcelle AO 79. Afin de pérenniser cet état de fait, une servitude de concession du tréfonds a été signée le 24 septembre 1992 par
l’indivision FRANÇOIS au profit de la commune. L’acte administratif a été publié et enregistré au service
des hypothèques le 24/12/1992 (volume 1992 – P 5066 – dépôt N° 8277).
Le cas échéant, afin de pouvoir intervenir sur le réseau sans pénétrer sur des propriétés privées
construites, il a été décidé entre l’indivision FRANÇOIS et la Commune la cession d’une bande de
terrain d’une surface de 222m² cadastrée AO 84 supportant le réseau d’assainissement installé à proximité immédiate de la voie communale N°5 et détachée de la parcelle AO 79.
Les conditions de cette cession convenues entre l’indivision FRANÇOIS et la Commune sont les
suivantes :
- Avant toute procédure administrative et à l’initiative de Saint-Etienne Métropole une inspection du
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réseau a été effectuée le 22/07/2016 par Suez Environnement – agence de Saint-Chamond. Le
rapport de diagnostic confirme que la canalisation est en bon état et correctement enfouie.
- l’indivision FRANÇOIS prendra à sa charge les frais d’arpentage et d’acte notarié pour ce qui concerne
la division de la parcelle à céder à la commune ;
- avant toute cession de parcelle et/ou travaux de construction, il sera réalisé par l’indivision
FRANÇOIS une dalle de répartition en béton sur l’entrée du lotissement afin de sécuriser la canalisation d’eaux usées lors du passage des engins de chantier ;
- la cession de la bande de terrain est consentie par l’indivision FRANÇOIS à titre gratuit au profit de la
Commune.
Madame Manuela LAMBERT demande si l’entrée commune des 3 lots nécessite un permis d’aménager ? Monsieur Sylvain BOUTE répond affirmativement mais dit que cela concerne 2 lots (le 3ème ayant déjà une entrée). Monsieur Yves LÉRISSEL dit ne pas comprendre le tableau qui a été joint à la note de synthèse et s’interroge sur le fait que les autres riverains ne soient pas cités dans la délibération.
M le Maire indique que la délibération cite bien les personnes concernées.
Le conseil municipal, à l’unanimité : Approuve l’acquisition à titre gratuit d’une bande de terrain cadastrée AO 84 d’une contenance de
222 m² qui sera versée dans le domaine privé de la commune et détachée de la parcelle
AO 79.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique – y compris une servitude de passage pour la sortie du lotissement sur la voie communale N° 5 - et toute pièce nécessaire à l’acquisition de la
bande de terrain.
Dit que les frais d’arpentage et notarié seront portés à la charge de l’indivision FRANÇOIS pour ce qui concerne la cession à la commune.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Lucie THOMAS
o RCF : enregistrement demain d’une émission sur Saint-Héand avec interview de
plusieurs élus et 3 personnes dans le village.
o Kinderfest : voyage en préparation, répétition ce jour d’un spectacle avec Lucie Joassard et les enfants qui sera joué sur place.
o Inauguration pose de 2 plaques -Porte du Croton et Aula comtale- dans le circuit du
patrimoine, le 23/06 à 16 h 45
o Visite exposition Angénieux au musée d’Art et d’Industrie. Proposée dans un premier
temps pour les adjoints, un deuxième rendez-vous sera proposé le 26/08 à 10 h pour
tous les élus. Monsieur Yves LÉRISSEL trouve personnellement regrettable de ne pas avoir participé à la première visite. Madame Lucie THOMAS admet qu’elle aurait pu
rassembler davantage de personnes mais elle craignait avoir « trop de monde ».
Réflexion toujours en cours pour une salle d’exposition « Angénieux » à Saint-Héand
dans l’avenir.
Monsieur Jean-Marc THELISSON
o Rappel de la matinée « citoyenne » : détente et entretien des chemins le 1er/07 avec
casse-croute à midi à l’ancienne caserne des pompiers. Appel aux volontaires !
o Rappel d’une séance supplémentaire et obligatoire du conseil municipal le 30/06/2017
pour la désignation des 15 délégués et 5 suppléants appelés à voter les sénateurs.
Tour de table étant fait, la séance aura lieu à 18 h 30 pour atteindre le quorum nécessaire.
Monsieur Jean-Claude CRAPART
o Rappel de la réunion publique du PLU le 22/06 à 20 h 30 salle Bouthieu.
Monsieur Grégory FAYOLLE
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o Signale qu’un mariage a été célébré à Saint-Héand, avec enregistrement pour une
émission de téléréalité. Possible diffusion sur septembre 2017, avec promotion de la
commune.
Monsieur Yves LÉRISSEL
o Suite à un accident dans la route des Esses il y a 3 semaines, signale que le véhicule est resté sur place. Monsieur le Maire sait que le propriétaire a été retrouvé et relance
a été faite auprès de la Gendarmerie pour que le véhicule soit enlevé cette semaine.
L’ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE A 22 H 15.
