CONSEIL COMMUNAUTAIRE Compte rendu de séance 09 …

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Compte rendu de séance

09 novembre 2017- Saint-Pourçain sur Sioule

Le 09 novembre 2017 à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, désignés par les conseils municipaux des soixante et une communes membres, se sont réunis – Salle du Conseil communautaire à Saint-Pourçain sur Sioule, sur convocation qui leur avait été adressée par Madame Véronique POUZADOUX, Présidente, le 31 octobre 2017.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Philippe CHATEAU pouvoir de Gilles VERNAY Etroussat (BARBERIER), Bernard DANIEL (BAYET), Dominique BIDET pouvoir de Michèle JABAUDON (BELLENAVES), Noëlle SEGUIN (BIOZAT), Pierre HOUBE (BROÛT-VERNET), Guy MASSE (CESSET), André BIDAUD pouvoir de Jacques GILIBERT Charroux et Pascal PALAIN (CHANTELLE), Michel FRISOT (CHAREIL – CINTRAT), André SEGUIN (CHARMES), Alain MELON (CHEZELLE), Josiane HENRY (CHIRAT L’EGLISE), Michelle PARIS (CHOUVIGNY), Dominique MASQUELET (CONTIGNY), Denis JAMES (COUTANSOUZE), Pierre A TERIITÉHAU et Didier DUBOISSET (EBREUIL), Christian GLODT (ECHASSIERES), Claudette PERRIN (ESCUROLLES), Gérard LAPLANCHE (FLEURIEL), Andrée BUCHARLES (FOURILLES), Véronique POUZADOUX pouvoir de Stéphanie CARTOUX, Sylvain DOMINÉ pouvoir de Véronique SERISIER, Nathalie LEBOURG, Noël PLANE pouvoir de Baptiste AIRAUD, Eric GONDARD pouvoir de Jean-Louis ROCHE, Christiane BEGON pouvoir de Annick BERTOLUCCI, Hervé ROCHE et Isabelle DUMAS (GANNAT), Claire MATHIEU PORTEJOIE (JENZAT), Yves SANVOISIN (LAFELINE), Rolande SARRAZIN (LA FERTE HAUTERIVE), Gilles TRAPENARD (LALIZOLLE), Arnaud BAUGE (LE MAYET D’ECOLE), Francis ROUSSET (LE THEIL), Pierre BIDET pouvoir de Yvan COMBAL Broût –Vernet (LOUCHY-MONTFAND), Gérard BOISSONNET (LOUROUX DE BOUBLE), Gilles PARIS (MARCENAT), Michel MENON (MAZERIER), Yves MAUPOIL (MONESTIER), René BEYLOT pouvoir de Martine LABUSSIERE Saulcet (MONETAY SUR ALLIER), Fabien CARTOUX (MONTEIGNET SUR L’ANDELOT), Jacques AMY (MONTORD), Daniel REBOUL (NAVES), Gilles JOURNET (PARAY SOUS BRIAILLES), Bernard CARUANA (POEZAT), Henri GIRAUD (ST BONNET DE ROCHEFORT), Martine DESCHAMPS (ST DIDIER LA FORET), Robert PINFORT (ST GERMAIN DE SALLES), Marianne COULOMNIER (ST-LOUP), Agnès CHAPUIS (ST-PONT), Bernard COULON, Christine BURKHARDT pouvoir de Christophe GIRAUD, Estelle GAZET, Nicole POLIGNY, Sandra MONZANI, Sylvie THEVENIOT (ST-POURCAIN-SUR-SIOULE), Hélène MARTIN (ST PRIEST D’ANDELOT), Jean-François HUMBERT (SAULZET), Joël BESCOND (SUSSAT), André BERTHON (TARGET), Jean-Philippe GUITTARD (TAXAT-SENAT), Georges COURTINAT (USSEL D’ALLIER), Magalli BLAES (VALIGNAT), Marcelle DESSALE (VEAUCE), Gérard CHEGUT (VERNEUIL EN BOURBONNAIS) et Pierre LENVOISÉ (VICQ) Assistaient également à la réunion : Mesdames et Messieurs Philippe ALLIGIER (BARBERIER), Philippe BUSSERON (BAYET), Eliane MEZIÈRE (CESSET), Jean-Pierre DURANTEL (CHARMES), Thierry LEMARIE (CHEZELLE), Pierre LAMPAERT (FLEURIEL), Jean-Louis LEBEAU (JENZAT), Bénédicte GUDIN (LA FERTE HAUTERIVE), Maurice DESCHAMPS (LALIZOLLE), Michel CABBEKE (MONTEIGNET SUR L’ANDELOT), Cécile BILLAUD (MONTORD), Jean-Michel BLANCHET(PARAY SOUS BRIAILLES), Michel VERRIER (ST BONNET DE ROCHEFORT), Jean-Yves FAYARD (ST DIDIER LA FORET), Marie-Ange LAPRUGNE (ST-PONT), Jean-Claude RANDOING (SAULZET), Jean-Pierre GOUAT (USSEL D’ALLIER), Daniel LEGER (VERNEUIL EN BOURBONNAIS) et Benoît MONTGIRAUD (VICQ) ;

M. Antoine DUFFAUT, DGS- Mmes Isabelle DESNOIX, DG SP- Cécile BERTHOLIER, DGA- Estelle

BONNET, assistante à la direction générale

Nombre de membres en exercice : 88

Nombre de membres présents : 66

Nombre de pouvoirs : 11

Votants : 77

Le secrétaire de séance est M André Bidaud.

Adoption à l’unanimité du compte-rendu du 14 septembre 2017

17/219 ADMINISTRATION GÉNÉRALE – INSTALLATION DE DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES

Madame la Présidente informe l’assemblée de la démission de M Claude LAVEST, Premier Adjoint de

la Commune de St-Didier la Forêt et de son remplacement par M Jean Yves FAYARD en tant que

Premier Adjoint de ladite Commune. Ce dernier est donc appelé à siéger au Conseil Communautaire

en tant que délégué suppléant

Le Conseil Communautaire, prend acte de la démission de M CLAUDE LAVEST et procède à

l’installation de M Jean-Yves FAYARD en tant que Délégué communautaire suppléant.

Madame la Présidente informe l’assemblée de la démission de Michelle LOPITAUX, Première

Adjointe de la Commune de Sussat et de son remplacement par M Jean François GARGENT en tant

que Premier Adjoint de ladite Commune. Ce dernier est donc appelé à siéger au Conseil

Communautaire en tant que délégué suppléant

Le Conseil Communautaire, prend acte de la démission de Michelle LOPITAUX et procède à

l’installation de M Jean François GARGENT en tant que Délégué communautaire suppléant.

À partir de ce point arrivée de M Emmanuel FERRAND (ST-POURÇAIN SUR SIOULE)




Votants : 78

17/220 FINANCES PUBLIQUES – TARIFS DE L’HISTORIAL DU PAYSAN SOLDAT

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°17/022 du Conseil Communautaire en date du 12 janvier 2017 décidant de créer

une régie de recettes au sein du nouvel EPCI St Pourçain Sioule Limagne,

VU la délibération n°17/051 du Conseil Communautaire en date du 23 janvier 2017 fixant les tarifs

pratiqués à l’Historial du Paysan Soldat,

VU l’avis favorable de la commission culture réunie le 18 septembre 2017,

CONSIDERANT que le bilan de fonctionnement de la saison 2017-2018 fait remarquer la demande de

certains visiteurs de pouvoir bénéficier d’un tarif annuel,

CONSIDERANT le souhait de la Communauté de Communes de répondre favorablement à cette demande, Sur proposition de Madame Véronique POUZADOUX, Présidente,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1°) DECIDE de fixer le tarif suivant :

PASS ANNUEL

Tarif applicable à partir de 18 ans

Droit d’accès illimité pour une saison

15 € / personne

2°) ET DIT QUE les recettes seront encaissées par la régie de l’Historial du Paysan Soldat.

17/221 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – FILIERE

ADMINISTRATIVE



VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU la délibération n°17/031 du conseil communautaire en date du 23 janvier 2017 relative au

tableau des effectifs – filière administrative,

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire du 6 octobre 2017,

CONSIDERANT que des agents remplissent les conditions nécessaires pour accéder au grade

supérieur par avancement de grade,

CONSIDERANT la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents

concernés,

CONSIDERANT les besoins des services justifiant ces avancements de grade,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,

Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge du personnel,

Après en avoir délibéré, A l’unanimité

1°) DECIDE la modification du tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2017, tel que suit :

2°) DECIDE de mettre en place un régime indemnitaire tel que défini par cadre d’emploi ci-dessous,

FILIERE ADMINISTRATIVE

TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 01.12.2017

POSTES DE CATEGORIE A

CADRE D’EMPLOI : ATTACHÉ TERRITORIAL

REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP

GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire

Attaché Principal Territorial 1 Temps complet

Attaché Territorial 4 Temps complet

POSTES DE CATEGORIE B

CADRE D’EMPLOI : RÉDACTEUR TERRITORIAL

REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP - IHTS


Rédacteur principal de 1ère cl 1 Temps complet

Rédacteur principal de 2ème cl 2 Temps complet

Rédacteur 2 Temps complet

POSTES DE CATEGORIE C

CADRE D’EMPLOI : ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP - IHTS


Adjoint Administratif principal de 1ère cl 1 Temps complet

Adjoint Administratif principal de 2ème cl 4 Temps complet

Adjoint Administratif 6 Temps complet

1 27/35ième


CULTURELLE







tableau des effectifs – filière culturelle,


CONSIDERANT qu’un agent remplit les conditions nécessaires pour accéder au grade supérieur par

avancement de grade,

CONSIDERANT la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent

concerné,

CONSIDERANT les besoins du service justifiant cet avancement de grade,







CADRE D’EMPLOI : ADJOINT DU PATRIMOINE


GROUPES DE

FONCTIONS

IFSE

Montant maximal BRUT ANNUEL Montant maximal BRUT MENSUEL

Groupe 1 11 340 € 945 €

Groupe 2 10 800 € 900 €

GRADE Nombre de postes Durée Hebdomadaire

Adjoint du patrimoine principal 2ème cl 1 Temps Complet

Adjoint du patrimoine 2ème cl 2 Temps Complet


CULTURELLE – ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE






VU la délibération n°17/195 du conseil communautaire en date du 14 septembre 2017 relative au

tableau des effectifs – filière culturelle – enseignement artistique,





concernés,






2°) DECIDE de maintenir le régime indemnitaire tel que défini par cadre d’emploi ci-dessous,

FILIERE CULTURELLE – ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE



CADRE D’EMPLOI : ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

REGIME INDEMNITAIRE : ISOE ; IHTS


Assistant d’Enseignement

Artistique Principal 1ère classe

9 20/20ième

1 18/20ième

1 17/20ième

1 10/20ème

1 8/20ième

1 5/20ième


Artistique Principal 2ème cl

2 20/20ième

1 18/20ième

1 16,5/20ième

1 9/20ième

1 5/20ième


Artistique

1 20/20ième

2 15/20ième

3 10/20ième

1 4,5/20ième

1 4/20ième

1 4/20ième

17/224 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – FILIERE SOCIAL






VU la délibération n°17/152 du conseil communautaire en date du 22 juin 2017 relative au tableau

des effectifs – filière sociale,





concerné,







FILIERE SOCIALE



CADRE D’EMPLOI : EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS

REGIME INDEMNITAIRE : IFRSTS / PRIME DE SERVICE


Educateur Principal de jeunes enfants 2 Temps Complet


CADRE D’EMPLOI : ATSEM


GROUPES DE FONCTIONS

IFSE


Groupe 1 11 340 € 945 €

Groupe 2 10 800 € 900 €


ATSEM principal 1ère cl 4 Temps Complet

ATSEM principal 2ème cl 1 Temps Complet

POSTE DE CATEGORIE C

CADRE D’EMPLOI : AGENT SOCIAL


GROUPES DE FONCTIONS

IFSE


Groupe 1 11 340 € 945 €

Groupe 2 10 800 € 900 €


Agent Social 1 Temps Complet

17/225 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – FILIERE MEDICO-

SOCIALE







tableau des effectifs – filière médico-sociale,





concerné,







FILIERE MEDICO-SOCIALE



CADRE D’EMPLOI : AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

REGIME INDEMNITAIRE : Indemnité de Sujétion Spéciale ; IHTS


Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère cl 2 Temps Complet

Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème cl 1 Temps Complet


TECHNIQUE






VU la délibération n°17/199 du conseil communautaire en date du 14 septembre 2017 relative au

tableau des effectifs – filière technique,





concernés,






2°) DECIDE de maintenir le régime indemnitaire tel que défini par cadre d’emploi ci-dessous,

FILIERE TECHNIQUE - TABLEAU DES EFFECTIFS - A COMPTER DU 01.12.2017


CADRE D’EMPLOI : TECHNICIEN

REGIME INDEMNITAIRE :

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)


Technicien principal de 1ère cl 1 Temps Complet

POSTES DE CATEGORIE C CADRE D’EMPLOI : AGENT DE MAITRISE REGIME INDEMNITAIRE : Indemnité d’Exercice et de Mission des Préfectures (IEMP) Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)


Agent de Maîtrise 1 Temps Complet

POSTES DE CATEGORIE C CADRE D’EMPLOI : ADJOINT TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE : Indemnité d’Exercice et de Mission des Préfectures (IEMP) Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)


Adjoint technique principal de 2ème cl 5 Temps Complet

1 26/35ième

Adjoint technique 5 Temps Complet

1 28/35ième

1 26/35ième

2 15/35ième

1 10/35ième

Il est précisé que le temps de travail de ces emplois peut être annualisé.

17/227 RESSOURCES HUMAINES – EMPLOIS DE CONTRACTUELS SAISONNIERS DE DROIT PUBLIC


VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

VU le Codes Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget intercommunal,

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents non titulaires, dans les conditions susvisées,

Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge des Ressources Humaines,


A l’unanimité

1°) AUTORISE Madame la Présidente ou le Vice-Président en charge du personnel à recruter des

agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3 pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité,

2°) CHARGE Madame la Présidente ou le Vice-Président en charge du personnel de déterminer les

niveaux de recrutement et de rémunération (indice majoré et régime indemnitaire) des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil en

fonction des besoins et dans les limites décrites dans l’exposé ci-dessus,

3°) PRECISE que cette décision sera appliquée dans la limite des possibilités budgétaires.

17/228 RESSOURCES HUMAINES – ATTRIBUTION DE CHEQUE-CADEAU NOEL DES ENFANTS DES

AGENTS



VU la délibération n°III du conseil communautaire en Pays Saint Pourcinois en date du 22 septembre 2011,

CONSIDERANT QUE la Communauté de Communes en Pays Saint Pourcinois avait décidé d’offrir aux enfants des agents de l’établissement un cadeau à l’occasion de Noël,

CONSIDERANT QUE les enfants des agents de la Communauté de Communes du Bassin de Gannat pouvaient également bénéficier de chèque-cadeaux par le biais de l’amicale du personnel,

CONSIDERANT la volonté du Conseil Communautaire d’étendre cette possibilité à tous les enfants des agents de la nouvelle intercommunalité fusionnée,



77 voix pour, 1 abstention

1°) APPROUVE le principe d’attribution d’un chèque-cadeau d’un montant de 30 € aux enfants des

agents à l’occasion de Noël.

2°) DECIDE QUE les conditions d’octroi sont les suivantes :

- Etre enfant d’un agent de la Communauté de Communes en activité (stagiaire, titulaire, contractuel)

- et être âgé de moins de 14 ans au 31 décembre de l’année en cours.

3°) DIT QUE les crédits sont inscrits au budget général de l’exercice en cours.

17/229 RESSOURCES HUMAINES – PRESTATION ACTION SOCIALE



VU la circulaire du 28 décembre 2016 relative aux prestations interministérielles d’action sociale,

CONSIDERANT QUE les agents peuvent bénéficier d’actions sociales quand ils remplissent, en outre, les conditions propres à chaque prestation et définies par la circulaire,

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes d’accompagner les agents, parents d’enfants handicapés ou infirmes, tels que définis par la circulaire,



A l’unanimité

1°) DECIDE de mettre en place au sein de l’établissement la possibilité de versement d’une allocation

aux agents, parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans dans les conditions définies par la

circulaire en vigueur,

2°) DIT QUE les crédits sont inscrits aux dépenses,

17/230 MARCHES PUBLICS – CREATION D’UNE MAISON INTERGENERATIONNELLE DE JENZAT

Le Conseil Communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Budget principal, VU l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, VU la consultation lancée le 28 juin 2017, VU l’avis de la Commission des marchés à procédure adaptée en date du 30 octobre 2017, Sur proposition de Monsieur Pierre HOUBE, Vice-Président,


1°) APPROUVE l’avis de la Commission des marchés à procédure adaptée et DECIDE de retenir

l’offre du groupement Le Compas dans l’œil (mandataire) / Micaud / Barnichon / Laclautre /

IFTC/ Chevrier (Clermont-Ferrand - 63) ayant présenté l’offre économiquement la plus

avantageuse, pour un montant de 96 200,00 euros HT soit 115 440,00 euros TTC.

2°) AUTORISE Madame la Présidente à signer le marché à intervenir avec l’entreprise retenue,

3°) PRECISE QUE les dépenses afférentes seront assurées au moyen des crédits inscrits à l’opération

81 du Budget principal.

17/231 MARCHES PUBLICS – ASSURANCES

Le Conseil Communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget principal, VU les articles 66, 67, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, VU la consultation lancée le 22 septembre 2017, VU la décision de la Commission d’appel d’offres en date du 30 octobre 2017, Sur proposition de Monsieur Pierre HOUBE, Vice-Président,


A l’unanimité

1°) Pour le lot 01 – Dommage aux biens, APPROUVE la décision de la commission d’appel d’offres et

DECIDE de retenir l’offre du candidat MAIF domicilié à Niort (79), ayant présenté l’offre

économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 10 550,34 euros TTC (offre variante).

Pour le lot 02 – Responsabilité Civile, APPROUVE la décision de la commission d’appel d’offres et

DECIDE de retenir l’offre du candidat SMACL domicilié à Niort (79), ayant présenté l’offre

économiquement la plus avantageuse, pour un montant annuel de 4 541,47 euros TTC, décomposé

de la manière suivante :

offre de base : 2 756,05 euros TTC prestation supplémentaire éventuelle 01 (Risque environnemental) : 1 785,42 euros TTC

Pour le lot 03 - Assurance des véhicules et des risQUEs annexes, APPROUVE la décision de la

commission d’appel d’offres et DECIDE de retenir l’offre du candidat SMACL domicilié à Niort (79),

ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant annuel de 6 990,16

euros TTC décomposé de la manière suivante :

offre de base : 6 362,19 euros TTC prestation supplémentaire éventuelle 01 (Auto collaborateur) : 627,97 euros TTC

Pour le lot 04 - Assurance de la protection juridique de la collectivité et assurance de la protection

fonctionnelle des agents et des élus, APPROUVE la décision de la commission d’appel d’offres et

DECIDE de retenir l’offre du candidat SMACL domicilié à Niort (79), ayant présenté l’offre

économiquement la plus avantageuse, pour un montant annuel de 9369,78 euros TTC.

Pour le lot 05 - Assurance des prestations statutaires, APPROUVE la décision de la commission

d’appel d’offres et DECIDE de retenir l’offre du groupement Sofaxis / CNP domicilié à Vasselay (18)

ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant annuel de 41 204,77

euros, décomposé de la manière suivante :

offre de base : 12 322,99 euros prestation supplémentaire éventuelle 01 – longue Maladie et maladie de longue durée: 18 204,42 euros prestation supplémentaire éventuelle 02 – Maternité : 5 601,36 euros prestation supplémentaire éventuelle 04 – Personnel IRCANTEC : 5 076,00 euros

2°) AUTORISE Madame la Présidente à signer les marchés à intervenir avec l’entreprise retenue,

3°) ET PRECISE QUE les dépenses afférentes seront assurées au moyen des crédits inscrits au Budget

principal.

17/232 POLITIQUE JEUNESSE – PROJET AJC – ACTIONS « SUBVENTIONS SPORTS JEUNES »



VU l’arrêté préfectoral n°3222/2016 du 8 décembre 2016, portant fusion de la Communauté de

Communes en Pays Saint Pourcinois, de la Communauté de Communes du Bassin de Gannat et de la

Communauté de Communes Sioule, Colettes et Bouble et créant ainsi la communauté de Communes

Saint Pourçain Sioule Limagne à compter du 1er janvier 2017,

VU les statuts de la Communauté de Communes Saint Pourçain Sioule Limagne et notamment sa

compétence «Actions en faveur de la jeunesse sur le temps extra-scolaire : construction,

aménagement, entretien et gestion d’accueil de loisirs et actions en faveur de la jeunesse inscrites au

schéma de développement communautaire»,

VU la délibération adoptée par la Communauté de Communes Saint Pourçain Sioule Limagne le 23

février 2017 adoptant le projet AJC pour l’année 2017,

Sur proposition de M André BIDAUD, Vice-président en charge de l’Enfance Jeunesse,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

1°) ATTRIBUE dans cadre de l’action « subvention sport jeunes » une subvention d’un montant de

1500€ à l’association AVC Chantelle

2°) DIT QUE les crédits afférents sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

À partir de ce point arrivée de M Sylvain PETITJEAN (BRANSAT)




Votants : 79

17/233 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE- SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE

L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC : AVIS DE LA COLLECTIVITÉ.



VU l’article 98 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRé) fixant le cadre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des

services au public,

VU le décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°95-115 du 4

février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire fixant les

modalités d’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au

public,

CONSIDERANT qu’un diagnostic préalable de schéma a été mené conjointement par l’Etat et le

Département,

CONSIDERANT QU’à l’issue de ce diagnostic, deux principaux enjeux ont été identifiés, à savoir

l’accompagnement du public pour accéder aux services, et le développement d’une offre de services

de proximité adaptée aux territoires fragiles, et que ces deux enjeux ont été déclinés en six objectifs,

eux-mêmes déclinés en orientations et sous-orientations,

CONSIDERANT QU’à l’issue de sa publication par l’Etat, le dit schéma rentrera en application pour

une durée de 6 ans, et qu’un observatoire de l’accessibilité des services au public sera mis en place

par le Département et l’Etat associant les collectivités les opérateurs et acteurs locaux en vue de

mesurer et suivre l’accessibilité aux services dans l’Allier,

CONSIDERANT enfin QUE le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des

services au public est transmis pour avis aux organes délibérants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre,

Sur proposition de M Daniel REBOUL, Vice-président,


A l’unanimité,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité

des services au public,

17/234 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LE CENTRE SOCIAL

RURAL VIVASIOULE POUR LA GESTION DE LA MSAP.



VU l’arrêté n°3222/2016 du 8 décembre 2016 portant fusion de la CC en Pays Saint Pourcinois, de la

CC du Bassin de Gannat et de la CC Sioule Colettes et Bouble,

VU la Maison des Services au Public communautaire ouverte en 2015 sur la commune d’Ebreuil,

CONSIDERANT QUE l’exercice de cette compétence est importante pour la perception de la DGF

Bonifiée,

CONSIDERANT QUE cet équipement remplit pour la population du territoire un véritable rôle de

service public en terme d’information, d’accompagnement de l’usager dans diverses démarches

administratives notamment, et que de ce fait, il est primordial qu’il soit ouvert de façon permanente,

CONSIDERANT QUE le projet de convention d’objectifs établi entre la Communauté de communes et

le Centre Social Rural VIVASIOULE pour le fonctionnement de la Maison des Services vise à confier

l’animation de cette structure audit centre,

Sur proposition de M. Gérard LAPLANCHE, Vice-président en charge des finances,


Par 61 voix pour, 16 abstentions, 1 voix contre,

Monsieur DUBOISSET ne prenant pas part au vote.

1°) ACCEPTE QUE le Centre Social Rural VIVASIOULE assure l’animation de la Maison des Services au

Public d’Ebreuil,

2°) APPROUVE le projet de convention d’objectifs fixant les missions dévolues au Centre Social Rural

VIVASIOULE,

3°) AUTORISE la Présidente ou le Vice-président en charge des finances, à signer la présente

convention et tout document afférent,

4°) PREND NOTE QUE les crédits afférents sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

17/235 ADMINISTRATION GÉNÉRALE – DÉLÉGUÉ AU SICTOM SUD ALLIER



VU l’arrêté préfectoral n°3222/2016 du 8 décembre 2016, portant fusion de la Communauté de

Communes en Pays Saint Pourcinois, de la Communauté de Communes du Bassin de Gannat et de la

Communauté de Communes Sioule, Colettes et Bouble et créant ainsi la communauté de Communes

Saint Pourçain Sioule Limagne à compter du 1er janvier 2017,

VU la délibération du Conseil Communautaire, en date du 23 janvier 2017, procédant à la désignation

de la Communauté de Communes au SICTOM Sud Allier,

CONSIDERANT le décès de M Maurice PERRIN, Conseiller Municipal de la Commune de Louroux de

Bouble et délégué communautaire au SICTOM Sud Allier

Sur Proposition de M Pierre Teriitehau, Vice-Président délégué,


A l’unanimité

DESIGNE en tant que délégué titulaire au SICTOM Sud Allier Mr Eric DUJON en remplacement de Mr

Maurice PERRIN et en tant que délégué suppléant au SICTOM Sud Allier Mr Frédéric MONTGIRAUD

en remplacement de Mr Eric DUJON.

17/237 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZA DE CHAMBOIRAT A EBREUIL – ACQUISITION DE

PARCELLES

Le Conseil Communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la compétence économique de la Communauté de Communes, CONSIDERANT le projet d’une entreprise désirant s’implanter sur cette zone d’activités et la volonté

communautaire d’aménagement de cette zone,

CONSIDERANT les négociations engagées avec M et Mme MAVIEL,

CONSIDERANT l’inscription de l’acquisition foncière au budget 2017 de la Communauté de

Communes,

Sur proposition de Monsieur Bernard COULON, Vice-Président délégué,


A l’unanimité

1°) DECIDE d’acheter la parcelle cadastrée ZI 195 – Commune d’Ebreuil d’une superficie de 3 987m²

à M et Mme MAVIEL pour un montant total de 27 000 €,

2°) DONNE mandat à Madame Véronique POUZADOUX, en qualité de Présidente, ou Monsieur

Pierre Teriitehau, en qualité de Vice-Président, pour signer tous documents liés aux présentes

décisions,

3°) CHARGE Madame Véronique POUZADOUX, en qualité de Présidente, ou Monsieur Pierre

Teriitehau, en qualité de Vice-Président, de l’exécution et de la publication de ces décisions.

17/238 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES

MAGASINS DE DETAIL - AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES


VU la loi n°2015-990 en date du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques, a modifié certaines dispositions du code du travail et notamment les conditions de

dérogation au repos dominical dans les commerces de détail,

VU les propositions des communes de St-Pourçain sur Sioule et de Gannat,

* Commune de St-Pourçain Sur Sioule - Année 2017 – 1 dimanche le 31 décembre en

remplacement du 10 décembre

* Commune de Gannat - Année 2017– La Halle : 3 décembre - 10 décembre – 17 décembre -

24 décembre et 31 décembre.

* Commune de Gannat - Année 2017 - Simply Market : 10 décembre – 17 décembre -24

décembre et 31 décembre

* Commune de Gannat - Année 2017 - Gifi : 12 novembre - 19 novembre- 26 novembre -3

décembre - 10 décembre – 17 décembre -24 décembre

* Commune de Gannat - Année 2018 - 12 dimanches – Gifi : 7 octobre – 14 octobre – 21

octobre – 28 octobre- 4 novembre – 11 novembre – 18 novembre – 25 novembre – 2 décembre - 9

décembre – 16 décembre - 23 décembre

* Commune de St-Pourçain Sur Sioule - Année 2018 - 12 dimanches : le 7 janvier, 4 mars, 1er

avril, 6 mai, 3 juin, 15 juillet, 5 août , 2 septembre, 7 octobre, 16 décembre, 23 décembre et 30

décembre.

* Commune de Gannat - Année 2018 - 6 dimanches – La Halle : 26 août – 2 septembre – 9

septembre – 9 décembre – 16 décembre - 23 décembre 2018

* Commune de Gannat - Année 2018 - 7 dimanches – Simply Market : 2 septembre – 9

septembre – 28 octobre- 9 décembre – 16 décembre - 23 décembre – 30 décembre

* Commune de Gannat - Année 2018 - 12 dimanches – Gifi : 7 octobre – 14 octobre – 21

octobre – 28 octobre- 4 novembre – 11 novembre – 18 novembre – 25 novembre – 2 décembre - 9

décembre – 16 décembre - 23 décembre



A l’unanimité

DONNE un avis favorable pour l’ouverture des dimanches proposés énoncées ci-dessus

17/239 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – POLITIQUE DE SANTE – CREATION D’UN POLE DE SANTE

SUR LA COMMUNE DE GANNAT


VU la politique de santé menée par la Communauté de Communes notamment à travers la gestion

des maisons de santé pluriprofessionnelles de St-Pourçain et Chantelle,

CONSIDERANT le projet de création d’un pôle de santé, porté par la SAS Beltran, qui serait situé à la

place de l’ancien Hôtel de l’Agriculture à Gannat. Il réunirait plus de 20 professionnels (ostéopathe,

médecins, sage femmes, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, podologue, orthophoniste,

psychologue, diététicien, chirurgien-dentiste, ergothérapeute…). Le projet est estimé à 1 200 000 €

CONSIDERANT la possibilité de subventionnement du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, par le

biais d’une ligne sectorielle, à hauteur de 200 000 €

CONSIDERANT l’intérêt d’abonder le financement régional par un fonds de concours intercommunal

d’un montant de 40 000 €

Sur proposition de Monsieur Gérard LAPLANCHE, Vice-Président délégué,


Par 77 voix pour, 1 abstention, 1 contre

1°) DECIDE d’attribuer une subvention d’équipement d’un montant de 40 000 € à la SAS BELTRAN ou

à toute société portant le projet de création d’un pôle de santé à Gannat,

2°) DIT QUE cette subvention d’équipement sera versée après le vote du budget primitif 2018

3°) ET FIXE, de manière générale, la participation communautaire à 20% de la subvention régionale

plafonnée à 40 000 € pour les pôles de santé du territoire.

17/240 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – BATIMENT INDUSTRIEL SITUE RUE DE L’ACIER A SAINT-

POURCAIN – LOCATION DE BATIMENT

Le Conseil Communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la compétence économique de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT l’intérêt de louer aux Ateliers Louis Vuitton un bâtiment situé rue de l’Acier à St-

Pourçain sur Sioule pour un montant annuel de 40 000 € conforme à l’avis de France Domaines,



A l’unanimité

1°) AUTORISE Madame Véronique POUZADOUX, Présidente ou Monsieur Bernard COULON, en sa

qualité de Vice-Président chargé de l’économie à signer le contrat de location,

2°) PREND NOTE QUE le montant annuel de la location sera de 40 000 €

À partir de ce point départ de M Yves MAUPOIL (MONESTIER)




Votants : 78

17/241 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZONE DU MALCOURLET – PERMIS D’AMENAGER –

AUTORISATION



VU la compétence développement économique de la Communauté de Communes et plus

particulièrement des zones d’activités économiques

CONSIDERANT la possibilité d’aménager la parcelle cadastrée ZM 219 (Commune de Gannat) situé

Zone du Malcourlet à Gannat, et d’une superficie de 46 226 m² afin d’accueillir une zone d’activités

attrayante au sud de la Communauté et à proximité.

CONSIDERANT QUE cette extension pourrait permettre de commercialiser environ 34 000 m² de

terrains pour un coût de 1 225 000 €.



A l’unanimité

AUTORISE Madame Véronique POUZADOUX, Présidente ou Monsieur Bernard COULON, en sa qualité de Vice-Président chargé de l’économie à déposer au nom de la Communauté de Communes une demande de permis d’aménager sur la parcelle cadastrée ZM 219 et à signer tous documents afférents à ce projet d’aménagement 17/242 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZAC DES JALFRETTES – CONCESSION D’AMENAGEMENT

AVEC LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’AUVERGNE – GARANTIE D’EMPRUNT


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la compétence économique de la structure, CONSIDERANT QUE la Communauté de Communes en Pays St-Pourcinois a signé le 28 décembre 2016 une convention de concession d’aménagement avec la Société d’Équipement de l’Auvergne pour la ZAC des Jalfrettes située à SAINT POURÇAIN SUR SIOULE (secteur 1).

Afin de financer les travaux de viabilisation de la ZAC, il apparait nécessaire de mettre en place un emprunt de 1 700 000 €. Par conséquent, une consultation a été lancée auprès des organismes bancaires suivants : Crédit Agricole, Caisse d’Épargne, Crédit Coopératif, Banque Populaire et Arkéa. La proposition la plus intéressante est celle de la Caisse d’Épargne avec les caractéristiques suivantes :

Montant : 1 700 000 € Taux : fixe à 1,03% Durée : 11 ans Année de mise place : 2017 Type d’échéance : annuelle Nombre d’échéances : 11 Type d’amortissement : Progressif Frais de dossier : 1 700 €

Conformément à l’article 18 de la convention publique d’aménagement, la SEAu sollicite la garantie de la collectivité à hauteur de 80 %.



A l’unanimité

1°) AUTORISE la SEAu à contracter un emprunt de 1 700 000 €, d’une durée de 11 ans, remboursable

annuellement, auprès de la Caisse d’Épargne, au taux fixe de 1,03 % suivant la proposition

financière annexée à la présente délibération ,

2°) AUTORISE Madame la Présidente ou M le Vice-Président chargé des finances à signer le contrat

de prêt à intervenir,

3°) ET DECIDE d’apporter la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 80 %,

conformément à l’article 18 de la convention de concession et aux articles L 2252-1 et suivant du

Code Général des Collectivités Territoriales.

17/245 TOURISME – FUSION DES OFFICES DE TOURISME COMMUNAUTAIRES



VU le Code du Tourisme et particulièrement ses articles L. 134-1 et L. 134-2,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’arrêté n°3222/2016 de Monsieur le Préfet de l’Allier, portant fusion de la Communauté de

Communes « En Pays Saint-Pourcinois », de la Communauté de Communes du « Bassin de Gannat »

et de la Communauté de communes « Sioule, Colettes et Bouble »,

CONSIDERANT qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, la compétence promotion du tourisme, comprenant la création d’office

de tourisme, relève à compter du 1er janvier 2017, de l’échelon intercommunal,

CONSIDERANT QUE ce transfert de compétence implique la mise en place d’un office de tourisme

intercommunal unique sous forme associative, avec la présence des bureaux d’information

touristique,

CONSIDERANT QUE pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n°2015-991 du 7

août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il convient de mettre en œuvre

la fusion des offices de tourisme en Pays Saint-pourcinois, du Pays de Gannat et des Portes occitanes

et de Sioule Colette et Bouble, le premier absorbant les deux autres afin de limiter le procédé à deux

fusions et de réduire les problématiques de transferts de personnel,

CONSIDERANT QUE s’il appartiendra au conseil communautaire de se prononcer in fine sur la fusion

desdits offices de tourisme et la création d’un office de tourisme intercommunal unique, il lui est

d’ores et déjà possible de se prononcer sur le principe de cette fusion et de donner tout pouvoir à sa

Présidente, ou au Vice-Président chargé du Tourisme pour signer tout document utile à la réalisation

de cette fusion,



A l’unanimité

1°) APPROUVE le principe de la fusion des offices de tourisme en Pays Saint-Pourcinois, du Pays de

Gannat et des Portes occitanes et de Sioule Colette et Bouble,

2°) ET AUTORISE Madame la Présidente ou le Vice-Président chargé du Tourisme à signer tout

document utile à la réalisation de la fusion des offices de tourisme en Pays Saint-Pourcinois, du

Pays de Gannat et des Portes occitanes et de Sioule Colette et Bouble.

À partir de ce point départ de M Bernard COULON (ST-POURÇAIN SUR SIOULE)




Votants : 77

17/236 AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE - PRESCRIPTION DE L’ÉLABORATION DU SCOT DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT-POURÇAIN SIOULE LIMAGNE


VU la loi n°2000-1208 relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbain », dite loi SRU, du 13

décembre 2000 ;

VU la loi n° 2010-788 portant Engagement National pour l’Environnement, dite Loi Grenelle, du 12

juillet 2010,

VU la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 mars

2014,

VU la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170, du 13 octobre 2014,


VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 143-1 à 10,

VU l’arrêté n°3222/2016 du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes en

Pays Saint Pourcinois, de la Communauté de Communes du Bassin de Gannat et de la Communauté

de Communes Sioule Colettes et Bouble,

VU la compétence obligatoire de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne

« Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale »,

VU la délibération 16/065 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de

Gannat en date du 20 décembre 2016 qui approuve l’analyse des résultats de l’application du SCoT

(du Bassin de Gannat), concluant à la nécessité de maintenir ce SCoT tout en prévoyant sa révision

générale afin de procéder aux quelques modifications imposées par la Loi Grenelle et pour s’adapter

au nouveau périmètre de l’EPCI porteur du SCoT,

VU la délibération 17/136 en date du 13/04/2017 qui valide le choix du périmètre de la Communauté

de Communes comme périmètre de SCoT,

VU l’arrêté du Préfet de l’Allier du 19 juillet 2017 qui valide le périmètre du SCoT,

CONSIDERANT QUE le SCoT de la Communauté de Communes en Pays Saint Pourcinois approuvé le

31 mai 2007 est caduc depuis le 31 mai 2017,

CONSIDERANT QUE seules les communes qui appartenaient à la Communauté de Communes du Bassin de Gannat sont encore couvertes par un SCoT, soit 16 communes sur les 61 que compte la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, CONSIDERANT QUE le périmètre d’un SCoT doit couvrir la totalité des EPCI compétents en matière

de SCoT et qu’il est préférable d’élaborer un SCoT qui inclut tout le territoire de la Communauté de

Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne dans les meilleurs délais afin d’offrir un outil commun à

toutes les communes de la Communauté de Communes pour les guider dans la réalisation et/ou la

révision de leurs documents d’urbanisme,

CONSIDERANT QUE la réalisation de ce SCoT s’inscrira au cœur des réflexions sur la mise en place du

projet de territoire de la nouvelle Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne,

CONSIDERANT les exigences des lois Grenelle et ALUR qui, en outre, imposent de poursuivre les

efforts faits pour limiter l’étalement urbain en favorisant notamment la densification du tissu bâti

existant, obligent à définir les trames vertes et bleues du territoire et demandent à ce qu’un

diagnostic agricole soit réalisé,

CONSIDERANT QUE la délibération de prescription du SCoT doit préciser les modalités de la

concertation qui sera menée lors de l’élaboration du SCoT afin d’associer pendant toute la durée des

études, les élus locaux, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont

les acteurs du territoire représentés par les chambres consulaires,

Sur proposition de Robert PINFORT, Vice-Président,


A l’unanimité

1°) PRESCRIT l’élaboration d’un SCOT,

2°) DIT QUE les objectifs poursuivis par l’élaboration de ce SCoT sont :

Accompagner la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté de Communes

Saint-Pourçain Sioule Limagne,

Anticiper le développement économique et l’aménagement commercial,

Valoriser les terres agricoles et leurs usages,

Planifier l’habitat,

Organiser les déplacements et les mobilités,

Mener une gestion économe de l’espace,

Maitriser les consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables,

Prévenir les pollutions et les risques,

Préserver la qualité du patrimoine bâti, de l’environnement, des paysages, des terres

agricoles et viticoles;

Redonner de l’attractivité aux centres bourgs ;

Maintenir les services de proximité sur l’ensemble du territoire.

3°) VALIDE les modalités de concertation suivantes pour l’élaboration du SCoT :

- Mise à disposition du public d’un dossier qui permette de s’informer du déroulement de la

procédure et de prendre connaissance des orientations étudiées. Il sera complété au fur et à

mesure de l’avancée des travaux et sera accompagné d’un registre d’observations. Le dossier

sera consultable jusqu’à l’arrêt du projet au sein des services d’urbanisme de la Communauté

de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne au siège de la Communauté de Communes

situé 29 rue Marcellin Berthelot à Saint-Pourçain sur Sioule et à l’antenne de Gannat située 1,

place Fresnaye à Gannat, aux jours et horaires d’ouverture habituels.

- Toute personne pourra formuler ses observations par courrier à l’adresse postale de la

Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne - 29, rue Marcellin Berthelot

BP56 - 03500 Saint-Pourçain/Sioule) ou par courrier électronique à l’adresse

[email protected].

- Des informations seront communiquées à la population par des articles dans la presse locale

et les bulletins communaux et intercommunaux.

- Deux réunions publiques seront au minimum organisées : une sur la présentation de la

démarche, du diagnostic et des enjeux et une autre sur les orientations du Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et du Document d’Orientations et

d’Objectifs (DOO) avant l’arrêt du projet.

- Trois réunions territoriales seront organisées pour faire comprendre la démarche, aller à la

rencontre des communes, mobiliser les élus locaux, répondre à leurs questions et tisser un

lien de proximité.

- Des réunions thématiques seront organisées afin d’associer les acteurs locaux concernés.

4°) SOLLICITE une dotation maximale de l’Etat et toutes les aides extérieures auxquelles la

Communauté de Communes peut prétendre pour contribuer aux frais d’animation et d’études

nécessaires à l’élaboration du SCoT ;

5°) DIT QUE les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du SCoT

sont inscrits au budget ;

6°) AUTORISE Mme la Présidente, ou son représentant, à lancer la consultation nécessaire pour

choisir le prestataire qui sera en charge de l’élaboration du SCoT ;

7°) NOTIFIE la présente délibération à :

- Monsieur le Préfet de l’Allier ; - Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ; - Monsieur le Président de la Région Auvergne Rhône Alpes; - Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Allier ; - Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers ; - Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale

limitrophes ; - Messieurs les Présidents d’établissements porteurs de SCoT limitrophes ; - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier ; - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Allier ; - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de l’Allier ; - Mesdames et Messieurs les Maires des communes incluses dans le nouveau périmètre de

SCoT, - Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, - Madame la Présidente du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement de l’Allier, - Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts, - Monsieur le Président du Conseil Permanent de l’Institut National de l’Origine et de la qualité

(INAO), - Monsieur le Président du Comité de Bassin Loire-Bretagne, - Messieurs les Présidents des Comités Locaux de l’Eau des SAGE,

8°) DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la

Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne et dans les mairies des communes

membres. Une mention de cet affichage fera l’objet d’une publication dans un journal diffusé

dans le département. La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne.

17/243 MISE EN VALEUR DES COMMUNES – ATTRIBUTIONS


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 introduit par la loi

n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU les délibérations des Conseils Municipaux approuvant les opérations et plans de financement

décrits ci-dessous,

CONSIDERANT l’intérêt d’un développement harmonieux des communes de son territoire,

CONSIDERANT les avis favorables de l’exécutif,



Par 76 voix pour,1 abstention,

DECIDE d’attribuer les fonds de concours suivants et d’adopter les plans de financement suivants :

COMMUNE DE MONETAY SUR ALLIER

délibérations du 26 octobre 2017

DESIGNATION

TRAVAUX DEPENSES HT DESIGNATION RECETTES

TRAVAUX BATIMENT

ET AMENAGEMENT

PAYSAGER 9 758.75 € Communauté de Communes 4 874,00 €

Ressources Propres 4 884.75

TOTAL 9 758.75 € TOTAL 9 758.75 €

COMMUNE DE PARAY SOUS BRIAILLES

délibérations du 29 septembre 2017

DESIGNATION


TRAVAUX DE VOIRIE 10 738,00 € Communauté de Communes 4 858,00 €

Ressources Propres 5 880,00

TOTAL 10 738,00 € TOTAL 10 738.00 €

COMMUNE DE BRANSAT


DESIGNATION


TRAVAUX BATIMENT 9 720.00 Communauté de Communes 4 747,00 €

Ressources Propres 4 973.00 €

TOTAL 9 720.00 € TOTAL 9 720.00 €

COMMUNE DE LALIZOLLE


DESIGNATION


TRAVAUX DE VOIRIE 35 209.00 € Conseil Départemental 10 569.00 €

Communauté de Communes 3 536,00 €

Ressources Propres 21 104.00

TOTAL 35 209,00 € TOTAL 35 209,00 €

COMMUNE DE GANNAT

délibération du 12 octobre 2017

DESIGNATION TRAVAUX DEPENSES HT DESIGNATION RECETTES

TRAVAUX DE VOIRIE 343 000,00 €

Département

Communauté de Communes

Etat

42 000,00 €

21 911,00 €

27 342,00 €

Ressources Propres 251 747,00 €

TOTAL 343 000,00 € TOTAL 343 000,00 €

COMMUNE DE BROUT VERNET



ACQUISITION DE

BATIMENT 60 844.90 Communauté de Communes 8 250,00 €


TOTAL 60 844.90 € TOTAL 60 844.90 €

COMMUNE DE FLEURIEL



MISE EN VALEUR DE

L’EGLISE 117 005,00 €

Département


Etat

30 000,00 €

4 411,00 €

47 118,00 €

Ressources Propres 24 972,00 €

Région

Réserve parlementaire

5 000,00 €

5 504,00 €

TOTAL 117 005,00 € TOTAL 117 005,00 €

COMMUNE DE CHARMES



TRAVAUX DE VOIRIE 43 689.95 Département 8 369.39



TOTAL 43 689.95 € TOTAL 43 689.95 €

COMMUNE DE BEGUES



TRAVAUX BATIMENT 22 484.00 € Communauté de Communes 2 151,00 €


TOTAL 22 484.00 € TOTAL 22 484.00 €

COMMUNE DE MONTEIGNET SUR L’ANDELOT



TRAVAUX DE VOIRIE 20 179.00 €

Conseil Départemental


6 053.70 €

2 364,00 €


TOTAL 20 179,00 € TOTAL 20 179,00 €

COMMUNE D’ ECHASSIERES



REHABILITATION 18 698.00 € Communauté de Communes 4 312,00 €

SALON DE COIFFURE Ressources Propres 35 574.13 €

TOTAL 41 886.13 € TOTAL 41 886.13 €

COMMUNE DE ST GERMAIN DE SALLES



CONSTRUCTION D’UN Région 4 377.20 €

COLOMBARIUM 10 943.00 € Etat 2 260,00 €



TOTAL 10 943.00 € TOTAL 10 943.00 €

COMMUNE DE LOUROUX DE BOUBLE



ACHAT D’UN Communauté de Communes 3 142.00 €

TRACTEUR 20 800,00 € Ressources Propres 17 658.00 €

TOTAL 20 800.00 € TOTAL 20 800.00 €

COMMUNE DE SAINT DIDIER LA FORET



TRAVAUX BATIMENT 20 864.17 Etat 6 220.00 €

Communauté de Communes 4 331.00 €


TOTAL 20 864.17 € TOTAL 20 864.17 €

COMMUNE DE MARCENAT



TRAVAUX SALLE Etat 147 350,00 €.

POLYVALENTE 352 575.14 Communauté de Communes 3 745.00 €

Région

Département

30 000.00 €

90 000,00 €


TOTAL 352 575.14 € TOTAL 352 575.14 €

COMMUNE DE LOUCHY-MONTFAND



TRAVAUX SALLE 306 626.00 € Région 10 000.00 €

POLYVALENTE Etat 114 282.96 €

Département

Réserve Parlementaire

Communauté de Communes 2016

Communauté de Communes 2017

88 254.00 €

8 000.00 €

10 000,00 €

3 095.00 €


TOTAL 306 626.00 € TOTAL 306 626.00 €

COMMUNE DE SAINT-LOUP



ACHAT DE 18 500.00 Communauté de Communes 3 510.00 €

MATERIEL Ressources Propres 14 990.00 €

TOTAL 18 500.00 € TOTAL 18 500.00 €

COMMUNE DE BAYET


DESIGNATION


TRVAUX DE VOIRIE 17 434. € Communauté de Communes 3 549.00 €


TOTAL 17 434.50 € TOTAL 17 434.50 €

17/244 LOGEMENT – SOUTIEN DE LA COMMUNAUTE A ALLIER HABITAT – MOTION

VU la sollicitation d’Allier Habitat relative aux conséquences inquiétantes qui vont découler de la baisse

des APL et leurs compensations par le bailleur pour les locataires du parc HLM,

VU la Stratégie Logement annoncée par le Gouvernement le 20 septembre 2017 ; VU notamment les dispositions de l’article 52 du projet de Loi de Finances pour 2018 ; Considérant que l’accès à un logement abordable est une préoccupation majeure pour les 343 062 habitants du département de l’Allier (Source INSEE) ; CONSIDERANT QUE l’article 52 du PLF pour 2018 prévoit une baisse de 1,7 Milliard d’euros du montant des APL concentré sur les locataires du seul parc social qui ne bénéficie, pourtant, que de 45 % des aides ; CONSIDERANT QUE la politique de diminution d’aide à la personne et de baisse concomitante des loyers d’environ 60 euros imposée de manière autoritaire aux bailleurs sociaux va impacter de manière significative la situation financière de l’office et va inéluctablement contribuer à freiner sa politique d’investissements en logements neufs, en réhabilitation, entretien et optimisation énergétique du parc existant dont les locataires seront les premières victimes, voire hypothéquer son existence à court terme ; CONSIDERANT QUE pour Allier Habitat la baisse des recettes est d’environ 1,5 M€ et se traduit par une dégradation de l’autofinancement ; CONSIDERANT QUE les « contreparties » annoncées en termes de taux du livret A et de lissage de la charge de la dette sont insuffisantes, voire illusoires ; CONSIDERANT QUE le choc de l’offre poursuivi va se traduire par une chute de l’offre ; CONSIDERANT QUE de manière totalement inéquitable, ce sont les bailleurs sociaux qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs de logement très modestes qui sont les plus fortement touchés ;

COMMUNE D’ESCUROLLES



TRAVAUX VOIRIE 23 251.50 € Communauté de Communes 5 267,00 €


TOTAL 23 251.50 € TOTAL 23 251.50 €

COMMUNE DE SAULZET

délibérations du 3 novembre 2017


ACHAT DE BATIMENT 105 000.00 € Communauté de Communes 2 968.00 €


TOTAL 105 000.00 € TOTAL 105 000.00 €

COMMUNE DE CHANTELLE



TRAVAUX DE VOIRIE 12 881.20 € Communauté de Communes 5 724.00 €


TOTAL 12 881.20 € TOTAL 12 881.20 €

CONSIDERANT QUE cette baisse drastique des investissements de l’office va impacter la vitalité de l’économie locale et, notamment, du tissu des entrepreneurs locaux dans les bâtiments ; QUE ce sont autant d’emplois non délocalisables qui sont à terme menacés ; Sur proposition de la Présidente d’Allier Habitat, Le Conseil Communautaire,

par 70 voix pour,7 abstentions

ÉMET le vœu que :

le Gouvernement renonce aux mesures actuelles qui conduisent à un transfert de la charge financière d’une partie des APL vers le budget de l’office ;

le Gouvernement, dans le cadre de sa Stratégie Logement préserve l’équilibre économique sur lequel sont assis les offices et notamment la capacité à assurer les annuités de remboursement d’emprunt ;

le Gouvernement fasse d’une véritable politique des aides à la pierre le cœur du « choc de l’offre » annoncée et permette ainsi aux bailleurs sociaux de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens ;

le Gouvernement renonce à la baisse des APL qui fragilise une grande partie de nos locataires ;

le Gouvernement prenne conscience que ces baisses pèseront sur le fonctionnement et le personnel et conduiront à une diminution des services offerts aux locataires.

17/246 FINANCES – CONTRAT TERRITOIRES ALLIER – DEMANDE DE SUBVENTION.



VU les délibérations de la Communauté de Communes en Pays Saint-Pourcinois, de Sioule Colettes et

Bouble et du Bassin de Gannat décidant de s’engager dans un Contrat des Territoires et du

Département de l’Allier comprenant notamment les opérations exposées ci-dessous,

CONSIDERANT les opérations et les plans de financement suivants :

Aménagement de la Zone des Prés-Liats à Gannat

Dépenses Montant € Recettes

Acquisition Maison

Odenbach

120 000 Département 27 000 €

Communauté 93 000 €

Aménagement de la Zone de Chamboirat à Ebreuil


Acquisition Maviel 27 000 Département 25 650 €

Acquisition lebourg 58 500 Communauté 59 850 €

TOTAL 85 500

Etude FISAC (en remplacement de l’étude Eco Mobilité et de l’Etude sur la valorisation de la

forêt domaniale des Colettes)


Etude FISAC 13 950 € Département 4 185 €


TOTAL 13 950 € 13 950 €

Aménagement de la Zone des Echerolles à St-Loup


Travaux 40 000 € Département 20 000 €


TOTAL 40 000 € 40 000 €

Maison Intergénérationnelle de Jenzat


Travaux 1 224 100 € Département 450 000 €

Région 254 280 €

Etat 200 000 €


CARSAT 75 000 €

TOTAL 1 224 100 € TOTAL 1 224 100 €

Les autres actions non engagées ne sont pas supprimées des contrats, les reliquats de crédits étant

conservés sur elles,



A l’unanimité

1°) DECIDE DE VALIDER les plans de financement ci-dessus et d’engager les opérations,

2°) ET AUTORISE la Présidente ou le Vice-Président chargé des Finances à solliciter les

subventions au titre du Contrat des Territoires et du Département de l’Allier auprès de M. le

Président du Conseil départemental et à signer l’avenant de reprogrammation en découlant.

17/247 FINANCES COMMUNAUTAIRES – ATTRIBUTION DE COMPENSATION – FIXATION DES

MONTANTS COMMUNAUX


VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment le II de l’article L.5211-5,

VU l’article 1606 nonies C du Code Général des Impôts,

VU l’arrêté n°3222/2016 de Monsieur le Préfet de l’Allier, portant fusion de la Communauté de

Communes « En Pays Saint-Pourcinois », de la Communauté de Communes du « Bassin de Gannat »

et de la Communauté de communes « Sioule, Colettes et Bouble »,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, en date du 3 juillet

2017,



Par 75 voix pour, 2 abstentions,

APPROUVE les montants d’attribution de compensations versées aux communes à compter du 1er

janvier 2017.

COMMUNES

MONTANT ANNUEL DE

L'ATTRIBUTION DE

COMPENSATION AU 1er

JANVIER 2017

MONTANT MENSUEL

PROVISOIRE DE

L'ATTRIBUTION DE

COMPENSATION AU 1er

JANVIER 2017

BARBERIER 3 670,52 € 305,88 €

BAYET 414 936,43 € 34 578,04 €

BEGUES 111 637,08 € 9 303,09 €

BELLENAVES 255 611,00 € 21 300,92 €

BIOZAT 121 367,48 € 10 113,96 €

BRANSAT 97 186,30 € 8 098,86 €

BROÛT-VERNET 197 636,92 € 16 469,74 €

CESSET 4 925,88 € 410,49 €

CHANTELLE 34 901,49 € 2 908,46 €

CHAREIL-CINTRAT 30 254,75 € 2 521,23 €

CHARMES 48 471,00 € 4 039,25 €

CHARROUX 21 547,89 € 1 795,66 €

CHEZELLE 79 738,00 € 6 644,83 €

CHIRAT-L’EGLISE 22 831,00 € 1 902,58 €

CHOUVIGNY 51 405,00 € 4 283,75 €

CONTIGNY 21 317,68 € 1 776,47 €

COUTANSOUZE 21 138,00 € 1 761,50 €

DENEUILLE-LES-CHANTELLE 2 210,15 € 184,18 €

EBREUIL 301 794,00 € 25 149,50 €

ECHASSIERES 126 822,00 € 10 568,50 €

ESCUROLLES 192 015,11 € 16 001,26 €

ETROUSSAT 32 784,69 € 2 732,06 €

FLEURIEL 5 387,63 € 448,97 €

FOURILLES 8 637,27 € 719,77 €

GANNAT 2 520 857,44 € 210 071,45 €

JENZAT 78 932,72 € 6 577,73 €

LAFELINE 13 264,99 € 1 105,42 €

LA FERTE HAUTERIVE 24 118,26 € 2 009,86 €

LALIZOLLE 72 958,00 € 6 079,83 €

LE MAYET D’ECOLE 34 288,40 € 2 857,37 €

LE THEIL 8 536,07 € 711,34 €

LORIGES 11 800,65 € 983,39 €

LOUCHY-MONTFAND 30 184,20 € 2 515,35 €

LOUROUX-DE-BOUBLE 77 086,00 € 6 423,83 €

MARCENAT 9 592,04 € 799,34 €

MAZERIER 43 929,94 € 3 660,83 €

MONESTIER 140 154,00 € 11 679,50 €

MONETAY-SUR-ALLIER 132,07 € 11,01 €

MONTEIGNET-SUR-L’ANDELOT 146 834,21 € 12 236,18 €

MONTORD 8 249,72 € 687,48 €

NADES 29 710,00 € 2 475,83 €

NAVES 70 103,00 € 5 841,92 €

PARAY-SOUS-BRIAILLES 37 390,94 € 3 115,91 €

POEZAT 16 738,36 € 1 394,86 €

SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT 341 707,06 € 28 475,59 €

SAINT-DIDIER LA FORET 18 356,12 € 1 529,68 €

SAINT-GERMAIN-DE-SALLES 184 054,49 € 15 337,87 €

SAINT-LOUP 47 630,65 € 3 969,22 €

SAINT-PONT 72 949,33 € 6 079,11 €

ST-POURCAIN-SUR-SIOULE 1 184 848,05 € 98 737,34 €

SAINT-PRIEST D’ANDELOT 25 544,95 € 2 128,75 €

SAULCET 3 054,28 € 254,52 €

SAULZET 71 919,49 € 5 993,29 €

SUSSAT 16 862,00 € 1 405,17 €

TARGET 153 186,00 € 12 765,50 €

TAXAT-SENAT 5 397,57 € 449,80 €

USSEL D’ALLIER 3 154,12 € 262,84 €

VALIGNAT 9 248,00 € 770,67 €

VEAUCE 3 802,00 € 316,83 €

VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS 1 803,62 € 150,30 €

VICQ 85 182,00 € 7 098,50 €

17/248 LOCATION DU BATIMENT ANNEXE D’ANIMATION SITUE A EBREUIL – CONVENTION

Le Conseil Communautaire, VU la possibilité de louer les salles d’activités situés 1 rue du Rio Goulet à Ebreuil à différentes associations ou organismes, VU le projet de convention ci-joint,

Sur proposition de Monsieur Pierre BIDET, Vice-Président délégué,


A l’unanimité

1°) AUTORISE Madame la Présidente ou M le Vice-Président délégué à signer lesdites conventions

pour l’utilisation des salles d’activités.

2°) ET FIXE les tarifs de location suivants :

Associations et Professionnels Associations et professionnels

du territoire de la CCSPSL hors territoire de la CCSPSL

Rez-de-chaussée

Salle de 100 m² 3,50 € / heure d’utilisation 7,00 € / heure d’utilisation

Etage

Salle de 15 ou 32 m² 2,00 € / heure d’utilisation 4,00 € / heure d’utilisation

17/249 DECISIONS MODIFICATIVES – BUDGET

Le Conseil Communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-11, VU l’Instruction budgétaire et comptable M14, VU le budget primitif 2017 de la Communauté de Communes,



Par 75 voix pour, 1 abstention ,1 contre

1°) DECIDE de modifier et compléter conformément au tableau ci-dessus les inscriptions portées au

budget communautaire général de l’exercice 2017,

BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N°2

Article LIBELLE Rappel BP Crédits rectifiés ou

nouveaux

TOTAL

BP + DM

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

64111 Rémunération +59 432,00

64131 Rémunération Principale + 60 000,00

65737 Autres établissements + 5 568.00

6574 Subvention aux associations + 30 000,00

023 Virement à la Section

d’Investissement

+ 193 534.00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT -

73223 FPIC + 348 534,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

021 Virement de la Section de

Fonctionnement

+ 193 534.00

1641 Emprunt - 193 534.00

NB : Subvention exceptionnelle à l’Association des Tavaillons = 30 000 €

2°) ET AUTORISE Madame la Présidente ou M le Vice-président en charge des Finances à signer la

convention avec l’Association des Tavaillons pour le versement de ladite subvention.

******


76 voix pour, 1 contre

BUDGET ANNEXE 3 – LES ECHEROLLES - DECISION MODIFICATIVE N°1


nouveaux

TOTAL

BP + DM

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1068 Excédent de fonctionnement +8 139.01

RECETTES D’INVESTISSEMENT -

1641 Emprunt + 8 139.01

******


76 voix pour ; 1 contre

BUDGET ANNEXE 6 – ZAC DES JALFRETTES - DECISION MODIFICATIVE N°1


nouveaux

TOTAL

BP + DM


605 Travaux - 17 591,00

021 Virement à la Section d’Investissement + 17 591,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1641 Emprunt +17 591,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT -

023 Virement de la Section de

Fonctionnement

+17 591,00

******



BUDGET ANNEXE 11 – ZONE DE CHAMBOIRAT - DECISION MODIFICATIVE N°1


nouveaux

TOTAL

BP + DM


66111 Intérêts - 665,00

023 Virement à la Section

d’Investissement

+ 665,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT -

1641 Emprunt + 665,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

021 + 665.00

******



BUDGET ANNEXE 12 - PARC AVENTURE - DECISION MODIFICATIVE N°1


nouveaux

TOTAL

BP + DM


651 Rémunération + 5 568,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT -

774 Subvention exceptionnelle + 5 568,00

Documents

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Compte rendu de séance 09 …