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Nombre de conseillers :

En exercice 56 Présents 42 Votants 43

Le président certifie que la délibération a été affichée au siège de la communauté de communes le mercredi 6 mars 2019.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 28 FEVRIER 2019

COMPTE RENDU

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit février à 18 H 30 le conseil communautaire de la communauté de communes – Bretagne Romantique s’est réuni en son siège à la Chapelle aux Filtzméens, sur convocation régulière adressée à ses membres le vendredi 22 février 2019, la séance est présidée par André LEFEUVRE président. Présents :André LEFEUVRE, Rémy BOURGES, Joël LE BESCO, Louis ROCHEFORT, Léon PRESCHOUX, Bertrand HIGNARD, Florence DENIAU, Philippe CHARTIER, Jean HAREL, David BUISSET, Béatrice DUGUEPEROUX-HONORE, Evelyne SIMON GLORY, Armand CHATEAUGIRON, Robert MONNIER, Roger SARCIAUX, Pierre SORAIS, Jean Christophe BENIS, Béatrice BLANDIN, Odile DELAHAIS, Serge DURAND, Marie-Renée GINGAT, Michel MESGOUEZ, Didier QUIGNON, Loïc REGEARD, Pierre CHESNOT, Alain COCHARD, Rémy COUET, Georges DUMAS, Eric FEVRIER, Marie-Madeleine GAMBLIN, Yolande GIROUX, Sylvie GUYOT, Sarah LEGAULT-DENISOT, Jean-luc LEGRAND, Etienne MENARD, Yves MIGNOT, Marcel PIOT, Françoise ROUSSILLAT, Benoit SOHIER, Christian TOCZE, Michel VANNIER Remplacements :Jérémy LOISEL par Jean-philippe AUSSANT Pouvoir(s) : Marie-Hélène DURE à Marcel PIOT Absent(s) excusé(s) : France BLANCHET, Marie-Hélène DURE, Jean-Pierre MULLER, Stéphane ROCHARD Absent(s) : Loïc MAILLARD, Christian DAUGAN, Céline GACHIGNARD Secrétaire de séance : Etienne MENARD

Rapporteur : Monsieur Rémy BOURGES

N° 2019-02-DELA- 15 : PETR PAYS DE SAINT MALO : APPROBATION DU PROJET DE TERRITOIRE ET DU PROJET DE CONVENTION DE MISE EN OEUVRE 1. Cadre réglementaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du P.E.T.R du pays de Saint-Malo,

Vu le projet de territoire et le projet de convention de mise en œuvre élaboré à l’échelle du pays de Saint-Malo,

2. Description du projet : Pour rappel, la Communauté de communes Bretagne romantique est membre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R) du pays de Saint-Malo qui comprend également les Communautés de communes de Côte d’Emeraude, Pays de Dol-Baie du Mont-Saint-Michel et Saint-Malo agglomération. L’article L 5741-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que le P.E.T.R élabore un

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projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) qui le composent. Le projet de territoire :

- doit définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du P.E.T.R,

- doit préciser les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par le P.E.T.R pour le compte des E.P.C.I qui le composent,

- doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle, - peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.

Le projet de territoire doit être soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial, puis approuvé par les organes délibérants des E.P.C.I qui composent le P.E.T.R. C’est dans ce cadre qu’une démarche d’approfondissement du projet de territoire a été engagée il y a plus d’un an, à l’échelle du pays de Saint-Malo, afin d’actualiser et de préciser les actions à maintenir ou à développer entre les 4 E.P.C.I qui composent le pays de Saint-Malo. Elle a notamment permis de rappeler les conditions de développement du territoire du pays de Saint-Malo autour de 5 grands axes : - emploi/économie/formation ; - transport/déplacement/mobilité ; - aménagement/habitat/foncier ; - services à la population : santé-culture-sport ; - environnement : énergie/littoral/ eau ; ainsi que les 11 missions ou actions déjà conduites par le P.E.T.R pour le compte des 4 E.P.C.I : Partenariat institutionnel : Action n°1 : mettre en œuvre les dispositifs financiers Europe-Etat-Région (contrat de partenariat, leader, FEDER, contrat de ruralité et FEAMP) Action n°2 : assurer l’animation du conseil de développement (CODESEN) Action n°3 : élaborer un plan de gestion UNESCO en Baie du Mont Saint Michel Action n°4 : mettre en œuvre un système d’information géographique (SIG) Economie/emploi/formation : Action n°5 : assurer une coordination des actions de développement touristique Transport/déplacement/mobilité : Action n°6 : sensibiliser tout à chacun aux mobilités alternatives à l’usage individuel de la voiture Aménagement/habitat/foncier : Action n°7 : accompagner les collectivités en matière d’aménagement numérique Action n°8 : suivre et mettre en œuvre les orientations du SCOT Services à la population : Action n°9 : conduire une politique de prévention et de coordination en matière de santé Environnement : énergie/littoral/eau : Action n°10 : assurer un service de conseil aux particuliers en matière d’énergie Action n°11 : mettre en place une plateforme locale de rénovation de l’habitat (PLRH) Elle a également permis d’identifier 14 pistes d’actions à investiguer avant 2020 :

5 actions pour faire mieux avec les moyens actuels 1 – Créer des évènements communs en matière d’emploi/formation 2 – Structurer un réseau de l’offre de formation professionnelle supérieure 3 – Créer un observatoire de l’habitat et du foncier coordonné et un outil commun ADS 4 – Permettre une réflexion commune sur les PCAET 5 – Se concerter pour réguler les offres de santé

4 actions pour faire plus avec des moyens supplémentaires

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1 - Construire une demande collective en direction de la Région Bretagne en matière de transport 2 – Développer les solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture. 3 - Accompagner et développer la filière bois-énergie 4 – Mobiliser une ingénierie pour conseiller les collectivités en matière d’énergie

5 actions pour faire autrement et explorer des solutions nouvelles pour demain : 1 – Proposer une réflexion prospective sur l’avenir du rapport agriculture / territoire 2 – Créer des actions ciblées sur les métiers en tension 3 – Réaliser un benchmark des solutions pour maintenir une offre de soin de proximité 4 – Partager une position commune sur la cartographie optimale de l’offre de santé du point de vue hospitalier 5 – Etudier et approfondir les potentiels énergétiques Les propositions issues de cette démarche ont été présentées lors du Comité de pays du 12 octobre dernier, puis soumis à l’avis du CODESEN et de la Conférence des Maires réunis le 4 décembre dernier. Les membres ainsi réunis tant du CODESEN, que de la Conférence des Maires, ont pu solliciter des précisions sur les pistes d’actions précitées, s’interroger sur les éventuelles actions à mener en complément, mais n’ont pas émis d’avis contraire au projet de territoire. Le Comité de pays a alors approuvé mi-décembre le projet de territoire, annexé à la présente note de synthèse, qui a été adressé pour approbation aux 4 E.P.C.I membres du P.E.T.R. Par ailleurs, l’article L 5741-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que pour mettre en œuvre le projet de territoire, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R) et les E.P.C.I qui composent le pôle concluent une convention territoriale déterminant les missions ou actions déléguées au P.E.T.R par les E.P.C.I. La convention doit fixer la durée (4ans), l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des E.P.C.I sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et rural (financement au prorata du nombre d’habitants de chaque EPCI, pour les missions nouvelles un budget spécifique annuel est présenté au comité de pays et aux EPCI). Dans ce cadre, le P.E.T.R et les E.P.C.I qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du présent code. A l’appui du projet de territoire élaboré à l’échelle du pays de Saint-Malo, il est ainsi proposé la convention de mise en œuvre, annexée à la présente note de synthèse. Celle-ci confirme les 11 actions déjà engagées et identifie les 14 nouvelles actions à engager avant 2020. Etablie pour 2019-2022, elle précise les modalités d’organisation prévues pour engager les réflexions. Les modalités de financement ou de mutualisation de moyens donneront lieu le cas échéant à des conventions ultérieures spécifiques. Le Conseil Communautaire, après délibération, et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :

APPROUVER le projet de territoire élaboré à l’échelle du Pays de Saint-Malo, annexé à la présente délibération .

APPROUVER la convention de mise en œuvre du projet de territoire conclue entre les EPCI membres du pays de Saint-Malo, annexée à la présente délibération ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Monsieur Bertrand HIGNARD

N° 2019-02-DELA- 16 : INSTAURATION DU DISPOSITIF PASS-COMMERCE ET ARTISANAT 1. Cadre réglementaire :

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Statuts communautaires : compétence « développement économique » ;

Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

Loi NOTRe du 27 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

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Délibération 2017-10-DELA-99 en date du 26 octobre 2017 approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil régional de Bretagne et la Communauté de communes Bretagne romantique.

2. Description du projet :

Lors du Conseil communautaire du 26 octobre 2017, la Communauté de communes Bretagne romantique a adopté une convention de partenariat avec le Conseil Régional de Bretagne relative aux politiques de développement économique. Le Conseil Régional a adopté un dispositif d’aides financières en faveur des petites entreprises commerciales et artisanales. Les EPCI désireux de le mettre en œuvre sur leur territoire peuvent en déterminer librement les modalités de mise en œuvre, sous réserve de validation par la Région, afin de tenir compte des réalités économiques des territoires. Le principe de fonctionnement du dispositif repose sur le fait qu’il sera porté par chaque EPCI, la Région Bretagne abondant les aides apportées par l’EPCI à hauteur de 50% ou de 30% selon la population des communes. L’EPCI préfinance la totalité de l’aide, la Région procédant ensuite au remboursement de sa participation. L’adaptation du dispositif régional aux réalités locales a fait l’objet de discussions et d’arbitrages lors de deux réunions de la commission « animation économique et commerce » le 20 novembre 2018 et le 6 février 2019 ainsi que lors du bureau communautaire du 14 février 2019. Les bénéficiaires, les conditions de recevabilité (localisation des projets, éligibilité des opérations, nature des dépenses éligibles…), les modalités de calcul de la subvention et de cofinancement avec la Région Bretagne ainsi que les modalités d’instruction et de mise en œuvre sont précisés dans le règlement de dispositif joint en annexe de la présente délibération. Il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif dès la signature de la convention avec la Région Bretagne actant la mise en place du PASS COMMERCE ET ARTISANAT et d’y affecter une enveloppe budgétaire globale (EPCI+Région) de 60 000 € pour l’année 2019.

3. Aspects budgétaires

L’enveloppe totale d’aides accordées pour l’exercice 2019 est plafonnée à 60 000 €. Cette enveloppe pourra être réévaluée pour l’année 2020. Le dispositif est financé à 50% par la Région Bretagne et à 50% par la Communauté de communes Bretagne romantique pour les communes de moins de 5 000 habitants. Le dispositif est financé à 30% par la Région Bretagne et à 70% par la Communauté de communes Bretagne romantique pour les communes de plus de 5 000 habitants. Vu la délibération 2017-10-DELA-99 en date du 26 octobre 2017 approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil régional de Bretagne et la Communauté de communes Bretagne romantique, Vu les avis rendus par la commission « animation économique et commerce » du 6 février 2019, et le bureau communautaire du 14 février 2019, Le Conseil Communautaire, après délibération, et à l’unanimité des suffrages exprimés, par 42 voix POUR et 1 abstention ( Georges DUMAS ), décide de :

- APPROUVER le dispositif PASS COMMERCE ET ARTISANAT, annexé à la présente

délibération ;

- APPROUVER la convention avec la Région Bretagne pour la mise en œuvre du dispositif PASS

COMMERCE ET ARTISANAT ;

- PLAFONNER la subvention allouée à 5000 € / dossier ;

- AUTORISER le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

Rapporteur : Monsieur André LEFEUVRE

N° 2019-02-DELA- 17 : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR ET DE DECLARATION PREALABLE POUR LA REALISATION DE CLOTURES ET DE

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RAVALEMENTS SUR LA COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC 1. Cadre règlementaire :

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bretagne romantique, intégrant la compétence PLUI par la modification de ses statuts ;

Délibération 2018-07-DELA-91 : « Approbation du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Domineuc » ;

Délibération N°11 du Conseil Municipal de Saint-Domineuc en date du 22 janvier 2019 : « autorisation du droit des sols : permis de démolir et déclaration préalable pour clôture et ravalement ».

2. Description du projet :

Le Plan Local d’urbanisme de la commune de Saint-Domineuc a été approuvé en Conseil communautaire du 5 juillet 2018. Anciennement soumis au Règlement National d’Urbanisme, la commune de Saint-Domineuc ne fait pas l’objet actuellement de dispositions applicables en matière de permis de démolir, ni en matière de demandes d’autorisation pour l’édification de clôture ou de travaux de ravalement. Les articles R 421-12, R 421-17-1, et R 421-27 du code de l’urbanisme précisent que la mise en œuvre des Déclarations Préalables pour l’édification de clôtures, les Déclarations Préalables pour les travaux de ravalement, et les Permis de Démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisables tout ou partie d’une construction située dans une commune ou partie de commune, exceptés ceux prévus à l’article R 421-29 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une délibération de l’organe compétent en matière de document d’urbanisme. Par délibération en date du 22 Janvier 2019, la Commune de Saint-Domineuc a sollicité la Communauté de communes, compétente en matière de document d’urbanisme, pour l’instauration de demandes d’autorisation pour les travaux sus nommés.

Le Conseil Communautaire, après délibération, et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :

INSTAURER le Permis de Démolir sur l’ensemble du territoire communal de Saint-Domineuc,

à l’exception des démolitions visées à l’article R.421-9 du code de l’urbanisme ;

SOUMETTRE les travaux de clôture et de ravalement à Déclaration Préalable sur l’ensemble du territoire communal de Saint Domineuc ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO

N° 2019-02-DELA- 18 : MARCHE DE TRAVAUX "CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT RELAIS - ZA LA MORANDAIS" : APPROBATION DES AVENANTS N°3 AUX LOTS 2 ET 5 ET N°1 AU LOT N°9 1. Cadre réglementaire :

- Statuts communautaires : compétence « développement économique » ;

- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés publics ;

- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics ;

- CAA Paris du 08 mai 2016, Société Axima n°03PA00115 ;

- CE du 08 décembre 1976, Entreprise du Littoral Nord ;

- Délibérations n° 2017-06-DELA-62, n°2017-12-DELA-120 et 2018-05-DELA-66 ;

- Vu les crédits 2018 inscrits au budget annexe 0111-1004 – BATIMENT BLANC ;

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2. Description du projet : La communauté de communes a lancé un marché de travaux pour la construction d’un atelier relais sur la ZA de la Morandais. Le marché a été notifié le 16 juillet 2018. Les opérations de réception du chantier ont eu lieu le 24 janvier dernier. Certains lots ont été réceptionnés sans réserves et d’autres avec réserves. Conformément à la jurisprudence en la matière et considérant qu’aucun décompte général définitif n’a été à ce jour établi et afin de tirer les conséquences financières de l’exécution des différents marchés, il est proposé de passer des avenants. a. Avenant n°1 – LOT 02 « Gros-Œuvre » - Entreprise QUELAIS

Objet de l’avenant n°3 – LOT 02:

L’objet du présent avenant concerne :

Avenant n° 3 : Travaux en plus-value relatif à la construction d’un muret supplémentaire de 10.20m

Montant de l’avenant n°3 : Montant initial du marché : 292.479,64 € HT. Avenant n°1 : - 12.608,10 € HT Avenant n°2 : + 1.200,00 € HT Avenant n°3 : + 1.360,00 € HT _________________ Nouveau montant du marché 282.431,54 € HT Soit une diminution globale de 3.44 % par rapport au marché initial. 2.2 Avenant n°3 – LOT 05 « COUVERTURE - BARDAGE » - Entreprise GUINDE

Objet de l’avenant n°3 – LOT 05:

L’objet du présent avenant concerne :

La suppression de certains travaux dont la fourniture et pose de garde-corps et la non-exécution de travaux d’étanchéité.

Montant de l’avenant n°3 : Montant initial du marché : 259.887,91 € H.T. Avenant n°1 : - 3.479,05 € HT Avenant n°2 : - 739,62 € HT Avenant n°3 : - 12 431,01€ HT

Nouveau montant du marché 243.238,23 € HT Soit une diminution cumulée de 6.40 % par rapport au marché initial. 2.3 Avenant n°1 – LOT 09 « MENUISERIE - BOIS » - Entreprise AMCI

Objet de l’avenant n°1 – LOT 09:

L’objet du présent avenant concerne :

La suppression de certains travaux dont la fourniture de « bloc portes isoplanes âmes pleine » et « habillage divers ».

Montant de l’avenant n°1 : Montant initial du marché : 8.034,80 € H.T.

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Avenant n°1 : - 1.955,50 € HT

Nouveau montant du marché 6.079,30 € HT Soit une diminution de 24.4 % par rapport au marché initial.

Le Conseil Communautaire, après délibération, et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :

APPROUVER les avenants présentés ci-dessus ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants susmentionnés, ainsi tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Monsieur Georges DUMAS

N° 2019-02-DELA- 19 : AMENAGEMENT DES RUES - COMMUNE DE HEDE BAZOUGES - APPROBATION AVENANT N°1 1. Cadre réglementaire :

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés publics ;

- Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics ;

- Vu le transfert de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » par arrêté

préfectoral du 08 décembre 2017 ;

- Vu la délibération Erratum n°2018-05-DELA-68 Attribuant le marché de travaux d’aménagement des rues

de Hédé Bazouges.

2. Description du projet : En fin d’année 2017, la commune de Hédé Bazouges a lancé un marché de travaux relatif à l’aménagement de plusieurs de ses rues situées en centre-bourg. Au 1er janvier 2018, la Communauté de communes s’est vu transférer la compétence voirie de manière pleine et entière. A ce titre, elle assure la maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de voirie et de réseau d’eau pluviale sur son territoire. Le 31 mai 2018, le conseil communautaire a attribué le marché de travaux au groupement constitué des entreprises Lemée TP, mandataire et Even pour un montant total de 1.529 276,45€HT réparti comme suit : Tranches fermes 1 à 4 : 1.285 976, 45€ HT Tranche conditionnelle n°5 : 54.651,25€ HT Tranche conditionnelle n°6 : 87.105,75€ HT Tranche conditionnelle n°7 : 101.543,00€ HT Au stade actuel du chantier, qui a démarré le 22 octobre dernier, la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement s’avèrent nécessaires. Ils se justifient par la nature du sous-sol et la présence importante de réseaux souples enterrés qui compliquent la pose des canalisations EU et EP. Par conséquent, il est proposé de passer un avenant formalisant ces modifications au marché initial. 1. Incidences financières :

- Montant initial du marché de travaux 1.529 276,75€ HT

- Montant de l’avenant n°1 : 11.422,50€ HT

- Nouveau montant du marché : 1.540 699,25€ HT

-

Soit une augmentation de 0, 747% par rapport au montant initial du marché.

Le Conseil Communautaire, après délibération, et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :

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APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement des rues sur la

commune de Hédé Bazouges présenté ci-dessus ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant ainsi que toutes actes utiles

à l’exécution de la présente délibération

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Rapporteur : Monsieur André LEFEUVRE

N° 2019-02-DELA- 20 : RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE 1. Cadre réglementaire :

Loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

2. Contexte : L’article 61 de la Loi du 4 août 2014 prévoit que les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants présentent préalablement au débat sur le projet de budget un rapport de situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Celui-ci fait état de la politique de ressources humaines (2-1) au sein de notre EPCI en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles et reprend notamment les dossiers contenus dans le bilan social de l’EPCI. Il présente aussi les politiques menées par notre structure intercommunale sur son territoire en faveur de l’égalité femmes - hommes (2-2) 2-1 Politique de ressources humaines (voir le rapport joint en annexe n°04). Le bilan social de notre structure est un document présenté tous les 2 ans au comité technique et retrace l’état de notre collectivité. Le bilan social 2017 a été présenté devant le Comité technique en date du 13 novembre 2018. Les grandes masse 2017 : 94 agents représentant 87, 61 ETP Répartis : catégorie A : 3 femmes – 4 hommes catégorie B : 12 femmes – 6 hommes catégorie C : 12 femmes -28 hommes Absences : Diminution de 14% du nombre de jours en maladie et de 96% de nombre de jours en accidents de travail. Conditions de travail / sécurité Prévention des risques professionnels : 15.619,13e soit 200,25€/agents permanents (78) dont 6.887,74€ en équipements individuels de protection et 836€ en mission de conseil. Formation : 171 jours de formation soit 2,2 jours/agent. 43.426€ consacrés à la formation. Droits sociaux : Participation financière aux contrats et règlements de protection sociale complémentaire. Contrat santé : 40 agents adhérents, participation de la collectivité 11.677€ Contrat prévoyance et maintien de salaire : 43 agents adhérents, participation collectivité 8.916€

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2-2 Politique menée sur le territoire de la CCBR 2-2-1 Mise en place d’une Maison des Services au Public (MSAP) labellisée (bilan 2017 joint annexe n°05) Bilan : 2016 jours d’ouverture en 2017, 11782 contacts dont 4501 appels entrants et 7281 personnes accueillies soit 54 contacts/jours en moyenne +25,8% pour 2016. Accès public internet (API) 207 créations de comptes API dont 125 femmes et 82 hommes. 1195 connexions 193 personnes accompagnées dans les domaines numériques et e-administratives (104 heures d’accompagnement) 2-2-2- secteur Enfance-Jeunesse :

A- Enfance Un réseau parentalité/ 1 rencontre par trimestre entre professionnels. Trois conférences par an sur les thématiques éducatives et pédagogiques ouvertes aux parents et professionnels de la petite enfance. Des ateliers à destination des parents sur la communication bienveillante (mise en place par le réseau parentalité) groupe de parents (seul ou à deux) se retrouvant tous les quinze jours pendant quatre mois pour échanger sur la manière de communiquer avec bienveillance au sein de la famille. Six matinées Parents-Enfants (ateliers d’éveil) à raison d’une séance par mois mise en place à la demande des parents.

B- Jeunesse En partenariat avec l’association familles rurales de Dingé mise en place de tout un programme d’actions d’octobre à décembre 2018 sur les discriminations (voir plaquette jointe annexe n° 06).et restitution du travail à travers une plaquette (jointe annexe n°07) : Arts engagés contre le harcèlement. A côté, le Point Information Jeunesse qui touche l’ensemble du territoire et a deux permanence à Combourg à la Maison des Services au Public et à Tinténiac : actions tournées vers la citoyenneté (pré-bilan 2018 arrêté au 19/10/2018 joint en annexe n°08). 2-2-3 Secteur économique Espace Entreprises : accueil de l’association Femmes de Bretagne et actions menées spécifiquement auprès des femmes cheffes d’entreprises. Action partenariale avec les chambres consulaires Commerce Industrie et Métiers de l’Artisanat. Voilà pour 2018 les actions menées. Pour 2019, les données dans les différents secteurs d’activités de la CCBR seront affinées pour faire ressortir les publics touchés notamment en matière de porteurs de projets économiques. Marchés publics : Intégration de clauses sociales dans les procédures élaborées par l’EPCI concernant l’insertion professionnelle, l’apprentissage et le respect de l’égalité de traitement. Le Conseil Communautaire, après avoir délibérer, prend acte du présent rapport .

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Rapporteur : Monsieur Loïc REGEARD

N° 2019-02-DELA- 21 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019 1. Cadre réglementaire : Le débat d’orientation budgétaire constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’un EPCI. Si l’action d’un EPCI est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Ce débat permet à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif. Le code général des collectivités territoriales précise en son article L.23121-1 que, dans les communes de 3500 habitants et plus, la tenue du débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Cet article s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le Préfet puisse s’assurer du respect de la loi. L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622 33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l’exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les établissements publics de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. 2. Description du projet : Le débat d’orientation budgétaire 2019 est introduit par Monsieur le Président. Monsieur le Président invite le Vice-président en charge des finances à présenter le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires 2019 (ci-joint) et invite chacun à se prononcer dans le cadre du débat. Puis, L. Regeard, Vice-président en charge des finances procède à la présentation des éléments de prospective budgétaire. PUIS LE DEBAT A LIEU :

Monsieur Le Président indique que lors des deux derniers bureaux communautaires, un débat a eu lieu concernant l’impact financier des programmes d’investissement en matière de développement économique et les PPI inscrits au budget principal, notamment les équipements liés au contrat de territoire du Département. Au terme de ce débat, il a été considéré que l’ensemble des projets inscrits au PPI ne pourrait être porté exclusivement par la Communauté de communes en tant que Maître d’ouvrage. Plusieurs hypothèses ont été proposées, et notamment l’éventualité d’un regroupement de communes pour porter des projets éligibles au volet 2 du contrat de territoire départemental. Mr TOCZE s’interroge sur l’évolution de 9% des charges de personnel en 2019 et sur l’évolution de 7% des charges de fonctionnement

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Mr REGEARD rappelle que, suite au choix de gestion en DSP du centre aquatique, une partie du personnel n’a pas souhaité poursuivre son activité auprès du délégataire, Récréa. En l’occurrence, la communauté de communes a conservé une partie de la charge de personnel de la piscine (136 000 euros) dans son budget principal La communauté de communes a également recruté un Directeur des Services Techniques. En définitive, si l’on considère l’évolution du coût net de la charge de personnel, celui-ci n’a augmenté que de 1,23%. Selon Mr PRESCHOUX le nombre de compétences transférées à la Communauté de communes depuis les dernières années, ne lui permet plus d’être en mesure de financer de nouveaux projets, et notamment ceux inscrits au volet 2 du contrat de territoire départemental. Le Président rappelle que le contrat de territoire est un accord passé entre la communauté de communes et le Département. Celui-ci affecte aux communauté de communes une enveloppe selon des axes d’intervention définis en amont. A ce titre, la CCBR dispose d’une enveloppe de 4 millions d’euros. Aussi, selon les enjeux du territoire, le conseil communautaire doit s’attacher à répartir les crédits du volet 2 selon les personnes publiques qui sont en capacité de porter les projets. Une réaffectation des crédits est possible à travers la clause de revoyure. Le département choisit une politique de projets et non plus une politique de guichet. A ce titre, L. REGEARD indique qu’il est envisageable de faire porter la maîtrise d’ouvrage de l’école de musique à la commune de Combourg en maintenant l’aide du Contrat de Territoire déjà signé dans le contrat initial. Comme suite à l’interpellation de Mme Blandin, M. LE BESCO indique qu’il ne peut se prononcer en l’état. Il sera nécessaire qu’il demande à son conseil municipal de se positionner. Le Président ajoute, que lors de la dernière séance du bureau, la question de reporter certains projets a été posée. Il est envisagé de laisser le soin de décider aux élus du prochain mandat de la réalisation de projets qui ne sont pas encore engagés à ce jour. Mme BLANDIN souhaite connaître le devenir du projet de l’école de musique à Combourg. Sera-t-il porté par la Communauté de communes ou par la commune ? Concernant les projets « voies douces sur le territoire » et « panneaux d’affichage électroniques », le Président indique qu’il est envisagé de solliciter les communes pour une participation financière. Les aides du contrat de territoire départemental seraient maintenues. M. MIGNOT estime que les projets menés par la communauté de communes ces dernières années ont été réalisés sans véritable réflexion et désormais ce sont les petites communes qui en pâtissent car elles s’appauvrissent et se désertifient. Pour conclure, L. REGEARD rappelle que l’évolution des charges de fonctionnement ne représente pas plus de 2% d’augmentation par an sur la prospective budgétaire 2019 - 2023. En matière de contrat de territoire départemental, il précise qu’il sera nécessaire d’étudier tous les projets et d’envisager le portage de certaines opérations par d’autres entités que la communauté de communes. Par ailleurs, en matière de développement économique, il est indispensable et prioritaire d’investir dans l’aménagement de nouvelles ZAE afin de dynamiser la création d’emplois et créer de l’attractivité sur le territoire.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charge des finances, chacun a pu s’exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion. Monsieur le président conclu le débat et indique la tenue du prochain conseil communautaire le 28 mars 2019 pour le vote des comptes administratifs 2018 et des budgets primitifs 2019.

Le Président