Chapitre 1 Les caract©ristiques du march© int©rieur europ©en

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Chapitre 1 Les caractéristiques du marché intérieur européen. - PowerPoint PPT Presentation

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Diapositive 1

Chapitre 1

Les caractristiques du march intrieur europen

1 Le march intrieur constitue lun des piliers de lUE. Au 1/1/93, le march unique est un espace sans frontires intrieures o les personnes, les marchandises, les services et les capitaux circulent librement, conformment au trait instituant la Communaut europenne.

Selon la Commission, le march intrieur est essentiel pour la prosprit, la croissance et les emplois dans lUnion, dont il contribue raliser les objectifs dans le cadre de la stratgie de Lisbonne (2000-2010). Espace intgr, ouvert et concurrentiel, il favorise la mobilit, la comptitivit et linnovation, notamment en interaction avec les politiques sectorielles de lUnion. Afin que citoyens et entreprises puissent bnficier du march unique, lUnion se concentre sur la suppression des obstacles entravant son fonctionnement. Elle cherche harmoniser les lgislations pour rpondre aux dfis de la mondialisation et sadapter aux progrs tels les nouvelles technologies. 2Section 1 - Objectifs et modalits sectorielles Avec ses 4 grandes liberts (circulation pour les personnes, les marchandises, les services et les capitaux), le March unique a t complt, notamment par la consolidation dune forme d'intgration conomique (concurrence entre les conomies), la cration d'une monnaie unique et le dveloppement de la politique de cohsion.

La politique de cohsion permet d'assurer que les citoyens, indpendamment de leur localisation gographique, peuvent bnficier et contribuer ce grand march. 3 Au cours des 2 dernires dcennies, l'tablissement du march unique et l'ouverture des frontires ont compt parmi les principaux moteurs de croissance en Europe. L'effet combin de l'intgration du march intrieur (libralisation des industries de rseau) et de l'largissement a produit 2,75 millions d'emplois supplmentaires et 1,85% de croissance pour la priode 1992-2009, selon les estimations de la Commission.

4 L'Europe est devenue la plus vaste conomie du monde. Mme en excluant le commerce intra-europen, lUE reste le 1er importateur et le 1er exportateur mondial. Le march unique est un atout significatif de la comptitivit internationale europenne. Cela dit, les bnfices sont ingalement rpartis entre les pays et surtout les rgions de lespace europen.

Le commerce intra-europen compte aujourd'hui pour respectivement 17% et 28% du commerce mondial des biens et des services. Mais le monde actuel n'est plus celui de 1985 !5 La crise financire et conomique a frapp toutes les conomies et tous les secteurs. Elle a fragilis entrepreneurs comme travailleurs, et rduit le pouvoir d'achat de millions de consommateurs europens. Le March unique reprsente-t-il un atout face cette crise ? Il peut permettre d'amortir ses effets. Il peut aider une sortie de crise et peut reprsenter un avantage pour le futur (nanmoins, il reste trop ax sur des mcanismes concurrentiels). Ce constat justifie aujourdhui une ambition nouvelle pour les politiques du march unique au service "d'une conomie sociale de march hautement comptitive". 6Le march unique peut offrir plus de croissance et d'emplois car son potentiel n'est pas pleinement exploit. Les achats publics transfrontires n'ont constitu qu'environ 1.5% de toutes les attributions de marchs publics en 2009. Malgr les progrs raliss dans le march unique des services, les services transfrontires ne reprsentent que 5% du PIB de l'Union, compars 17% pour les biens manufacturs changs au sein du march unique. Seulement 7% des consommateurs ont procd des achats transfrontiers par internet en 2008.

Selon des estimations de la Commission, complter, approfondir et exploiter pleinement le march unique, notamment au moyen des mesures proposes dans lActe pour le March unique, se chiffrerait en une croissance potentielle de l'ordre de 4% du PIB au cours des dix prochaines annes (prvision par modlisation).7 La relance du march unique se prsente comme l'outil indispensable de la stratgie UE 2020. La stratgie UE 2020 propose 7 initiatives phare: (i) une Union pour linnovation, (ii) une jeunesse en mouvement, (iii) une stratgie numrique pour lEurope, (iv) une Europe efficace dans lutilisation des ressources, (v) une politique industrielle lre de la mondialisation, (vi) une stratgie pour les nouvelles comptences et les nouveaux emplois et (vii) une plateforme europenne contre la pauvret.8 L'Acte pour le March unique de 2010 vise surmonter la fragmentation persistante de lUnion. Il comporte 50 propositions pour amliorer le fonctionnement du March unique europen. Prenons quelques exemples :- encourager et protger la cration ;- soutenir les petites et moyennes entreprises- financer linnovation et les investissements de long terme ;- crer un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises ;- tre comptitif sur les marchs internationaux ; - dialogue, partenariat, valuation : les outils dune bonne gouvernance du March unique.91 - Encourager et protger la cration Proposition n 1 : Le Parlement europen et le Conseil feront le ncessaire pour adopter les propositions pour le brevet de l'Union europenne, son rgime linguistique et le systme unifi pour la rsolution des litiges. L'objectif est que les premiers brevets de l'UE soient dlivrs en 2014.10 En effet, la fragmentation du systme des brevets entrave l'innovation et l'accs la protection octroye par les brevets aux firmes europennes, en particulier les PME, les centres de recherches et les inventeurs. Un tel systme de protection des brevets, complexe et coteux, contribue aux retards de la recherche et de l'innovation en Europe par rapport aux Etats-Unis ou au Japon. Le manque de protection uniforme au sein du march unique et les cots levs de protection des brevets un systme de protection fragment. Les cots levs des litiges, dans plusieurs Etats membres, entravent l'accs la justice. Des jugements ventuellement divergents, dans plusieurs Etats membres un manque de scurit juridique, ce qui rend le commerce transfrontalier plus difficile et coteux.11 Proposition n 2 : La Commission a propos une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur en 2011, afin d'ouvrir l'accs aux contenus en ligne en amliorant la gouvernance, la transparence et la gestion lectronique des droits d'auteur. La Commission va proposer aussi une directive sur les uvres orphelines.12Proposition n 3 : La Commission a propos en 2010 un plan d'action contre la contrefaon et le piratage, avec des mesures lgislatives et non lgislatives. En 2011, elle a fait des propositions lgislatives pour adapter le cadre lgislatif aux besoins crs par le dveloppement de l'internet et renforcer l'action des douanes dans ce domaine. Elle va aussi rexaminer sa stratgie sur la mise en uvre des droits de proprit intellectuelle dans les Etats tiers.13 La contrefaon et le piratage cotent chaque anne lEurope des milliards d'euros et des milliers d'emploi. L'OCDE a estim que le commerce de biens contrefaits pourrait, en 2007 s'tre lev 188 milliards d'euros. Une tude Eurobaromtre de juin 2009 a rvl qu'entre 1/4 et 1/3 des citoyens europens considrent qu'il est justifiable d'acqurir des produits contrefaits. Malgr certaines amliorations, le manque de dispositifs de mise en uvre de protection des droits de proprit intellectuelle suffisamment forts et coordonns entrave la lutte contre la contrefaon et le piratage.142 - soutenir les petites et moyennes entreprises

Proposition n 12 : La Commission a adopt en 2011 un plan d'action pour amliorer l'accs des PME aux marchs des capitaux. Il contient des mesures pour amliorer la visibilit des PME l'gard des investisseurs, dvelopper un rseau efficace de bourses ou des marchs rglements spcifiquement ddis aux PME, et rendre plus adaptes aux PME les obligations de cotation et de publicit.15 Proposition n 13 : La Commission devait valuer l'initiative relative aux PME ("Small Business Act") la fin 2010 afin d'assurer, entre autres, l'application du principe "Think Small First" dans la politique et la procdure lgislative, afin de lier troitement le "Small Business Act" la stratgie Europe 2020.16 Le "Small Business Act" europen est le principal instrument pour promouvoir la comptitivit et l'esprit d'entreprise des PME dans le march unique et au-del. Son rexamen doit renforcer la mise en uvre de ses actions (en particulier le principe "penser d'abord petit") et doit le mettre en phase avec la stratgie Europe 2020 via de nouvelles actions telles l'internationalisation des PME.17 Proposition n 14 : La Commission a propos en 2011 une rvision des directives sur les normes comptables afin de simplifier les obligations d'information financire et diminuer les contraintes administratives, en particulier celles pesant sur les PME.

Les rgles de comptabilit actuelles sont dpasses et contiennent des exigences qui constituent une charge administrative inutile, particulirement pour les PME et les micro-entreprises.

183 - financer linnovation et les investissements de long terme Proposition n 15 : La Commission envisage de favoriser la cration d'emprunts obligataires privs pour le financement de projets europens (project bonds).19 Avec des instruments financiers innovants, les fonds europens seraient utiliss en partenariat avec les secteurs bancaire et priv, notamment via la BEI. Ils deviendraient la norme pour des projets avec un potentiel commercial long terme. Une initiative importante est le projet de "project bonds", mis par le secteur priv et pour lequel le budget europen serait utilis pour renforcer leur notation afin d'attirer des financements par la BEI, dautres institutions financires et des investisseurs privs sur les marchs des capitau