Case Report n° 1 Erreur sur la personne A la consultation de gynécologie, le Docteur X reçoit Madame Vo qui ne parle que le vietnamien. Il prend la fiche

AFMC-Durbuy-25 mai 2013. J.L. Fagnart

Case Report n° 1 Erreur sur la personne

• A la consultation de gynécologie, le Docteur X reçoit Madame Vo qui ne parle que le vietnamien.

• Il prend la fiche de Madame Vo et lit qu’elle vient pour le placement d’un nouveau stérilet.

• Il entreprend les opérations nécessaires pour placer le nouveau stérilet.

• Malheureusement, il y avait deux « Madame Vo » qui devaient se présenter à la même consultation. Celle qui était examinée par le Docteur X venait en réalité pour un examen à la 23ème semaine de grossesse.

• Les manœuvres pratiquées par le Docteur X ont entraîné la perte du fœtus.

1



2

Madame Vo dépose une plainte pénale contre l’hôpital et contre le Docteur X.

Questions :

27

1 - L’hôpital et le Docteur X sont acquittés ?

2 - L’hôpital et le Docteur X sont condamnés pour coups et blessures sur la personne de Madame Vo ?

3 - L’hôpital et le Docteur X sont condamnés pour homicide involontaire sur la personne du fœtus ?

AFMC-Durbuy-25 mai 2013. J.L. Fagnart 3




Madame Vo dépose une plainte pénale contre l’hôpital et contre le Docteur X.

Questions :

1 - L’hôpital et le Docteur X sont acquittés ?

2 - L’hôpital et le Docteur X sont condamnés pour coups et blessures sur la personne de Madame Vo ?

3 - L’hôpital et le Docteur X sont condamnés pour homicide involontaire sur la personne du fœtus ?

7%

52%

52%


Case Report n° 1 Réponse

1. -

En 1996, le Tribunal correctionnel de Lyon condamne l’hôpital et le Docteur X du chef de coups et blessures involontaires sur la personne de Madame Vo.

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2. -

Par un arrêt du 13 mars 1997, la Cour d’appel de Lyon décide que « la loi consacre le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sans qu’il soit exigé que l’enfant naisse viable, du moment qu’il était en vie lors de l’atteinte qui lui a été portée ». L’arrêt en déduit qu’il convient de

retenir la qualification d’homicide involontaire, « s’agissant d’une atteinte par imprudence ou négligence portée à un

fœtus âgé de 20 à 24 semaines en parfaite santé ».

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3. -

Par un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de Cassation de France casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon et décide que « le fait de provoquer involontairement une interruption volontaire de grossesse ne constitue pas le délit d’homicide involontaire sur le fœtus, lorsque celui-ci n’est pas viable au moment de cette

interruption ».

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Case Report n° 1 bis IVG involontaire

7

Madame Vo dépose plainte contre la France pour violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (protection du droit à la vie).

Questions :

26

1 - La plainte est rejetée ?

2 - La France est condamnée ?


Case Report n° 1 bis IVG involontaireCase Report n° 1 bis IVG involontaire


Madame Vo dépose plainte contre la France pour violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (protection du droit à la vie).

Questions :

1 - La plainte est rejetée ?

2 - La France est condamnée ?

50%

50%


Case Report n° 1bis Réponse

Par un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour européenne constate qu’il ressort de la jurisprudence de la majorité des Etats membres que

« l’enfant à naître n’est pas considéré comme une personne directement bénéficiaire de l’article 2 de la Convention et que son droit à la vie, s’il existe, se trouve implicitement limité par les droits et les intérêts de sa mère ». La Cour européenne en déduit que le droit français ne viole pas l’article 2 de la Convention en ce qu’il

s’abstient de sanctionner pénalement les coups et blessures involontaires ayant pour conséquence la mort du fœtus.

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Case Report n° 2 Secret médical

A la suite du décès d’une jeune fille dans un hôpital universitaire, ses parents font diffuser dans la presse des articles incendiaires.

La Direction de l’hôpital veut remettre les choses au point.

Après avoir recueilli préalablement l’avis de trois avocats spécialisés en droit médical, la Direction fait publier un

communiqué de presse réfutant les accusations dirigées contre l’hôpital.

Les parents déposent plainte contre le médecin-chef pour

violation du secret professionnel.

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11

Questions : partie A

26

1 - Le Tribunal condamne le directeur médical sur la base de l’article 458 du Code pénal ?

2 - Le Tribunal décide qu’il n’y a pas de violation du secret médical en raison du droit de défense ?

3 - Le Tribunal décide qu’il n’y a pas violation du secret médical en raison de l’absence de volonté de nuire.

4 - Le Tribunal décide que l’infraction est justifiée par l’état de nécessité ?





Questions : partie A

1 - Le Tribunal condamne le directeur médical sur la base de l’article 458 du Code pénal ?

2 - Le Tribunal décide qu’il n’y a pas de violation du secret médical en raison du droit de défense ?

3 - Le Tribunal décide qu’il n’y a pas violation du secret médical en raison de l’absence de volonté de nuire.

4 - Le Tribunal décide que l’infraction est justifiée par l’état de nécessité ?

38%

19%

4%

38%



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Questions : partie B

24

1 - La Cour d’appel acquitte le directeur médical en raison du fait qu’il avait l’aval de ses conseils juridiques ?

2 - La Cour d’appel condamne sur la base de l’article 458 du Code pénal ?


Case Report n° 2 Secret médicalCase Report n° 2

Secret médical


Questions : partie B

1 - La Cour d’appel acquitte le directeur médical en raison du fait qu’il avait l’aval de ses conseils juridiques ?

2 - La Cour d’appel condamne sur la base de l’article 458 du Code pénal ?

25%

75%



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Questions : partie C

26

1 - La Cour de Cassation décide qu’il n’y a pas d’infraction ?

2 - La Cour de Cassation estime que la simple constatation que le prévenu a été mal conseillé, même par une personne qualifiée, ne suffit pas en soi pour conclure à l’erreur de droit invincible ?


Case Report n° 2 Secret médicalCase Report n° 2

Secret médical


Questions : partie 3

1 - La Cour de Cassation décide qu’il n’y a pas d’infraction ?

2 - La Cour de Cassation estime que la simple constatation que le prévenu a été mal conseillé, même par une personne qualifiée, ne suffit pas en soi pour conclure à l’erreur de droit invincible ?

19%

81%



1. -

Le Tribunal correctionnel d’Anvers a estimé que les éléments constitutifs de délit de violation du secret professionnel sont réunis.

Ce délit ne requiert pas l’intention de nuire.

Il n’y a pas d’état de nécessité, car la bonne réputation de l’hôpital n e peut être considérée comme un intérêt supérieur à l’égard du secret professionnel.

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2 -

Par un arrêt du 14 juin 2001, la Cour d’appel d’Anvers constate que le communiqué de presse diffusé par le Docteur B contient les éléments constitutifs de la violation du secret professionnel, mais acquitte néanmoins le prévenu en considérant que celui-ci a versé dans une erreur invincible qui élimine toute faute.

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3 -

Par un arrêt du 1er octobre 2002, la Cour de Cassation rejette le pourvoi en décidant que constitue une erreur invincible « une erreur de droit commise en raison de certaines circonstances lorsque celles-ci permettent d’induire que le prévenu a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente ».

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Case Report n° 3 Infection nosocomiale

Le 22 mars 2005, Jean-Marc a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le Docteur R au CHR de La Citadelle, intervention consistant dans le placement

d’une prothèse totale de la cheville gauche placée dans un contexte de dégénérescence articulaire dans les suites d’un accident de travail.

Cette prothèse s’est infectée en postopératoire immédiat par un staphylocoque multirésistant nécessitant une nouvelle hospitalisation du 15/03/2005 au 01/04/2005 et le remplacement de la prothèse par un fixateur externe de

cheville.

Jean-Marc fut une nouvelle fois hospitalisé du 19 au 25/04/2005, une septicémie à staphylocoques epidermidis étant mise en évidence suivie d’une thrombopénie

secondaire. Le Docteur R a réalisé par la suite une arthrodèse tibio et sous-astragalienne du pied gauche qui s’est consolidée progressivement.

Jean-Marc estime avoir été victime d’une infection nosocomiale imputable à une faute du Dr R ou à un défaut d’asepsie de l’hôpital, lui ayant occasionné de

nombreuses séquelles. Il demande des dommages et intérêts.

20



21

Questions :

25

1 - Le Tribunal dit la demande non fondée parce que l’hôpital et le médecin ne sont, en règle, tenus qu’à une obligation de moyens ?2 - Le Tribunal accueille la demande parce qu’à côté de l’obligation de soins, qui est de moyens, coexiste une obligation de sécurité qui est de résultat, de sorte qu’il appartient à l’hôpital et au médecin de démontrer que l’infection est due à une cause étrangère libératoire ? 3- Le Tribunal ordonne une expertise afin de déterminer si l’infection est endogène ou exogène ?


Case Report n° 3 Infection nosocomial



Questions :

1 - Le Tribunal dit la demande non fondée parce que l’hôpital et le médecin ne sont, en règle, tenus qu’à une obligation de moyens ?

2 - Le Tribunal accueille la demande parce qu’à côté de l’obligation de soins, qui est de moyens, coexiste une obligation de sécurité qui est de résultat, de sorte qu’il appartient à l’hôpital et au médecin de démontrer que l’infection est due à une cause étrangère libératoire ? Le Tribunal ordonne une expertise afin de déterminer si l’infection est endogène ou exogène ?

8%

92%

Attention : réponses invalides fusion R 2 et R 3


Case Report n° 3 Etat de la jurisprudence

• Obligation de sécurité et de résultat quant aux infections nosocomiales exogènes :

o Civ. Liège, 17 janvier 2005o Civ. Liège, 30 novembre 2009o Liège, 15 novembre 2006o Liège, 18 juin 2008

• Le médecin et l’hôpital sont tenus, en matière d’asepsie, à

une obligation de moyens : o Civ. Bruxelles, 7 janvier 2010o Civ. Bruxelles, 11 juin 2012o Liège, 18 janvier 2012o Liège, 15 novembre 2012

23



En l’espèce :

Le Tribunal de première instance de Liège a ordonné une expertise.

La Cour d’appel de Liège (15 novembre 2012)a réformé le jugement : le médecin et l’hôpital ne sont tenus que d’une

obligation de moyens.

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Case Report n° 4 Circoncision

• 1er cas :

Un médecin procède à la circoncision d’un garçon de 4 ans à la demande des parents et pour des motifs religieux. Alors même que le praticien n’a commis aucune faute médicale, l’opération

donne lieu à des complications.

Le médecin est poursuivi pour coups et blessures volontaires.

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Case Report n°4 Circoncision

26

Questions :

23

1 - Le Tribunal acquitte le médecin parce que l’intervention est justifiée pour des motifs religieux ?

2 - Le Tribunal acquitte le médecin parce qu’il a agi avec l’accord des parents ?

3 - Le Tribunal acquitte le médecin parce qu’il n’a commis aucune faute technique dans l’intervention ?


Case Report n°4 Circoncision


Questions :

1 - Le Tribunal acquitte le médecin parce que l’intervention est justifiée pour des motifs religieux ?

2 - Le Tribunal acquitte le médecin parce qu’il a agi avec l’accord des parents ?

3 - Le Tribunal acquitte le médecin parce qu’il n’a commis aucune faute technique dans l’intervention ?

0%

30%

78%



Tribunal correctionnel de Cologne, 7 mai 2012 :

« La circoncision, pratiquée sans raison médicale sur un enfant

trop jeune pour y consentir, est un délit pénal ».

28


Case Report n° 5 Circoncision bis

• 2ème cas :

Alors que les parents sont séparés, le père profite de son droit de visite pour faire procéder à la circoncision de son fils de

11 ans, à l’insu de sa mère. Il n’y a pas de complication.

La mère demande des dommages et intérêts pour elle-même et pour son fils.

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Case Report n°5 Circoncision bis

30

Questions :

20

1 - Le Tribunal condamne le père parce qu’il n’a pas demandé l’accord de l’enfant.

2 - Le Tribunal rejette la demande dirigée contre le médecin parce que la circoncision a été demandée par le père.

3 - Le Tribunal condamne le médecin parce qu’il n’a pas obtenu l’accord de l’enfant.


Case Report n°5 Circoncision bisCase Report n°5 Circoncision bis


Questions :

1 - Le Tribunal condamne le père parce qu’il n’a pas demandé l’accord de l’enfant.

2 - Le Tribunal rejette la demande dirigée contre le médecin parce que la circoncision a été demandée par le père.

3 - Le Tribunal condamne le médecin parce qu’il n’a pas obtenu l’accord de l’enfant.

0%

15%

85%



Cass. fr., 26 janvier 1994 :

Le père est déchu de la puissance paternelle.

32



Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2000 :

Le père est condamné à des dommages et intérêts envers la mère et envers l’enfant.

33



Cour d’appel de Lyon, 25 juillet 2011 :

Le père et le médecin sont condamnés à des dommages et intérêts envers la mère et envers l ‘enfant.

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Case Report n° 6 Hôpital psychiatrique

Carl, qui souffre de troubles psychiques, est admis dans un hôpital psychiatrique. Il ne manifeste pas de tendances suicidaires.

Un jour, il reçoit la visite de son épouse l’après-midi, qui le quitte vers 17 h.Vers 20 h, on constate que Carl a une couleur bleue cyanosée. Sa température est

de 38,7°C. Il est immédiatement conduit au Service des urgences d’un autre hôpital.

Une gastroscopie permet de détecter que Carl a bu au moins 20 cl de Dettol. L’enquête devait démontrer que Carl s’était rendu aux toilettes et qu’il y avait là

un bidon de 5 litres de Dettol.Le Service des urgences administre à Carl les meilleurs soins dont l’urgentiste est

capable. Malgré cela, Carl va décéder. La famille dépose plainte pour homicide involontaire contre l’hôpital

psychiatrique et contre le médecin du Service des urgences.Le dossier est classé sans suite.

La famille intente ensuite une action en responsabilité civile devant le Tribunal de première instance.

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Case Report n°6 Hôpital psychiatrique

36

Questions :

26

1 - L’hôpital psychiatrique est condamné parce qu’il a mal surveillé un malade mental ?

2 - L’hôpital psychiatrique est condamné parce qu’il a laissé un produit toxique accessible aux patients ?

3 - L’hôpital psychiatrique est mis hors cause parce que Carl n’avait pas manifesté de tendances suicidaires ?

4 - Le médecin urgentiste est mis hors cause car il a prodigué les meilleurs soins dont il était capable ?


Case Report n°6 Hôpital psychiatriqueCase Report n°6

Hôpital psychiatrique


Questions :

1 - L’hôpital psychiatrique est condamné parce qu’il a mal surveillé un malade mental ?2 - L’hôpital psychiatrique est condamné parce qu’il a laissé un produit toxique accessible aux patients ?3 - L’hôpital psychiatrique est mis hors cause parce que Carl n’avait pas manifesté de tendances suicidaires ?4 - Le médecin urgentiste est mis hors cause car il a prodigué les meilleurs soins dont il était capable ?

15%

73%

19%

65%



38

Questions :

25

1 - Le médecin urgentiste est condamné parce qu’il aurait dû faire appel à un confrère plus compétent en toxicologie et peut-être même au Centre Antipoisons?

2 - Le médecin urgentiste est mis hors cause car personne n’aurait pu sauver un patient ayan bu au moins 20cl de Dettol?


Case Report n°6 Hôpital psychiatriqu



Questions :

1 - Le médecin urgentiste est condamné parce qu’il aurait dû faire appel à un confrère plus compétent en toxicologie et peut-être même au Centre Antipoisons?

2 - Le médecin urgentiste est mis hors cause car personne n’aurait pu sauver un patient ayan bu au moins 20cl de Dettol?

28%

72%



1. -Civ. Ypres, 7 avril 2000 :

« Il n’y a pas de responsabilité de l’hôpital psychiatrique. Un hôpital ne commet pas de faute en laissant un produit de désinfection toxique à portée d’un patient, dès lors que ce

patient ne montre pas d’intentions suicidaires ».

40



2. -Civ. Ypres, 7 avril 2000 :

« Le médecin du Service des urgences, confronté avec un cas d’intoxication rare d’un patient, doit mettre en œuvre un devoir particulier de précaution. Il

doit éventuellement faire appel à un autre spécialiste, et par exemple au Centre Antipoisons.

Au surplus, le médecin du Service des urgences a traité le patient en considérant qu’il avait avalé 20 cl de Dettol alors que la quantité absorbée

n’était connue par personne. En effet, le bidon de 5 litres que l’on a retrouvé était vide aux ¾.

Le lien de causalité entre le traitement négligent d’un médecin avec le décès du patient (et non avec la perte d’une chance de survie) est établi quand un traitement adéquat impliquait toutes les chances de guérison du patient ».

41


Case Report n° 7 Soins intensifs

Le Service de soins intensifs est réparti en quatre secteurs, dont le secteur « Soins intensifs polyvalents ».

La garde de chaque secteur est assurée la nuit par un assistant. Celui-ci est supervisé par un médecin permanent joignable à son domicile.

Une nuit, un généraliste annonce l’envoi en salle d’urgence d’une patiente pour suspicion de méningite méningocoque.

A son arrivée, le Docteur M, assistante en neurologie, 5ème année, procède à une ponction lombaire et transfère la patiente aux Soins intensifs sous la

responsabilité du Docteur V, assistante du SI.La ponction lombaire fait apparaître un liquide céphalorachidien clair et non purulent. Le docteur M dit au Docteur V : « Cela ne remet pas en cause mon

diagnostic de méningococcémie ».

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Case Report n° 7 Soins intensifs

Le Docteur V constate des taches cutanées et téléphone vers 2h30’ à son superviseur. Elle parle d’une suspicion de méningite et des résultats de la

ponction lombaire. Elle ne parle ni des taches cutanées, ni de méningococcémie.Le superviseur la rassure.

Vers 5h45’, le Docteur V téléphone à nouveau au superviseur en raison de la dégradation de l’état de la patiente. Celui-ci prescrit l’administration d’une

antibiothérapie.A 7h, le Docteur V appelle à nouveau le superviseur qui allait rejoindre l’hôpital.

A ce moment, la méningococcémie ne faisait plus aucun doute.La patiente devait décéder peu après.

** *

43


Case Report n°7 Soins intensifs

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Questions :

2

1 - Le superviseur est condamné pour homicide involontaire ?

2 - Le superviseur est condamné pour non-assistance à personne en danger ?

3 - Le superviseur est acquitté ?




Questions :

1 - Le superviseur est condamné pour homicide involontaire ?

2 - Le superviseur est condamné pour non-assistance à personne en danger ?

3 - Le superviseur est acquitté ?

0%

50%

50%



46

Questions :

00

1 - L’assistante des soins intensifs est acquittée ?

2 - L’assistante des soins intensifs est condamnée pour homicide involontaire ?

3 - L’assistante des soins intensifs est condamnée pour non-assistance à personne en danger ?


Case Report n°7 Soins intensifsCase Report n°7 Soins intensifs


Questions :

1 - L’assistante des soins intensifs est acquittée ?

2 - L’assistante des soins intensifs est condamnée pour homicide involontaire ?

3 - L’assistante des soins intensifs est condamnée pour non-assistance à personne en danger ?

0%

0%

0%



48

Questions :

25

1 - L’hôpital est acquitté ?

2 - L’hôpital est condamné du chef d’homicide involontaire ?

3 - L’hôpital est condamné pour défaut d’assistance à personne en danger ?


Case Report n°7 Soins intensifsCase Report n°7 Soins intensifs


Questions :

1 - L’hôpital est acquitté ?

2 - L’hôpital est condamné du chef d’homicide involontaire ?

3 - L’hôpital est condamné pour défaut d’assistance à personne en danger ?

68%

28%

4%



Le Tribunal correctionnel de Bruxelles a acquitté le superviseur parce qu’il n’avait pas reçu toutes les informations nécessaires.L’assistante est acquittée parce qu’i n’est pas démontré que sans les fautes qu’elle a commises, le décès aurait pu être évité.L’hôpital est acquitté parce qu’il n’a commis aucune faute.

50



Par un arrêt du 20 avril 2012, la Cour d’appel de Bruxelles confirme l’acquittement du superviseur.

L’arrêt condamne l’assistante du chef de non-assistance à personne en danger.

51



Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, parce que l’erreur de diagnostic n’est pas un refus volontaire de venir en aide à une personne en danger.

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Documents

Case Report n° 1 Erreur sur la personne A la consultation de gynécologie, le Docteur X reçoit Madame Vo qui ne parle que le vietnamien. Il prend la fiche