Sommaire · Mardi 2 ramadan 1429 ... 2 septembre 2008 151ème année N° 71 2906 2907 ... Au quatrième sous-paragraphe du paragraphe « 1- concernant l’exercice à plein temps

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Sommaire

Conseil Constitutionnel

Rectificatif.................................................................................................................................

Décrets et Arrêtés

Présidence de la République Attribution de l’Ordre de la République .........................................................................

Premier Ministère

Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89-457

du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du

gouvernement aux gouverneurs....................................................................................

Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire

Annexe de l'arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l'aménagement

du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories

et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de

travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et

financiers dont ces entreprises doivent disposer...........................................................

Avis et Communications

Ministère des finances

Avis aux propriétaires de bijoux déposés au titre de prêts sur gage .............................

Mardi 2 ramadan 1429 – 2 septembre 2008 151ème année N° 71

2906

2907

2907

2909

2930

Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 septembre 2008 N° 71 Page 2906

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

RECTIFICATIF

Avis n° 78-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant la loi n° 75-33 du 14 mai

1975, portant promulgation de la loi organique des communes publié au Journal Officiel n° 64 du 8 août

2008 à la page 2416

Au quatrième sous-paragraphe du paragraphe « 1- concernant l’exercice à plein temps » :

Au lieu de :

« … les communes situées aux sièges des gouvernorats… ».

Lire :

« … les communes situées aux chef-lieux des gouvernorats… ».

Au deuxième sous-paragraphe du paragraphe « 2- concernant l’effet immédiat des nouvelles dispositions » :

Au lieu de :

« … certaines communes situées aux sièges des gouvernorats… ».

Lire :

« … certaines communes situées aux chef-lieux des gouvernorats ».

N° 71 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 septembre 2008 Page 2907

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE DE LA REPUBLIQUE

Par décret n° 2008-2953 du 25 août 2008.

L’Ordre de la République, grand officier, est attribué à Monsieur Oussama Mellouli.

PREMIER MINISTERE

Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie

et des petites et moyennes entreprises, du ministre du

commerce et de l’artisanat, du ministre du tourisme et de la

ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement

du territoire,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation

administrative du territoire de la République, tel que

modifié et complété par les textes subséquents et

notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975 et la loi n° 89-62

du 23 juin 1989 et la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du

30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou

complété et notamment les articles 239 à 324,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les

attributions du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel

que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant

délégation de certains pouvoirs des membres du

gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété

par les textes subséquents et notamment le décret n° 90-

1069 du 18 juin 1990, le décret n° 97-545 du 22 mars 1997

et le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,

Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,

Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 7, 8 et 11 du décret susvisé n° 89-457 du 24 mars 1989 et remplacées par ce qui suit :

Article 7 (nouveau) : Le ministre du commerce et de l’artisanat délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

1- En matière d’artisanat et de petits métiers :

- l’aménagement et le suivi des cités artisanales, des pépinières et zones d’artisanat et des villages artisanaux sur le plan régional,

- la délivrance, après étude par les services régionaux concernés, des décisions d’octroi des avantages,

- l’inscription des artisans au registre des artisans et des entreprises artisanales et la remise des reçus à cet effet.

2- En matière de commerce intérieur, de la concurrence et des prix :

- la prise de toute décision de nature à améliorer les circuits de distribution,

- la veille à l’application de la réglementation en matière des prix,

- le constat des infractions économiques et la

transmission des procès-verbaux aux tribunaux compétents

et leur suivi,

- la réalisation des transactions administratives avec les contrevenants conformément à la législation en vigueur,

- la vérification des poids et des mesures et la veille à l’application des textes réglementaires relatifs à ce domaine,

- le contrôle de la qualité des produits distribuées et la veille à l’application des textes réglementaires relatifs à la matière de répression des fraudes,

- la prise des sanctions administratives vis à vis des contrevenants et leur application.

Article 8 (nouveau) - Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

1- En matière d’industrie :

- la supervision des travaux de la commission régionale d’octroi des avantages,

- la délivrance, après étude des dossiers par les services régionaux concernés, des décisions d’octroi d’avantages aux projets industriels.

2 - En matière d’énergie :

- la veille à la conformité des produits pétroliers à la législation en vigueur,

décrets et arrêtés


- le contrôle de la sécurité dans les points de vente et les dépôts des produits pétroliers et gazeux,

- le contrôle de la qualité des services auxiliaires rendus par les points de vente des produits pétroliers (air comprimé, eau pour radiateur..)

- la réalisation des taches suivantes, en informant les services centraux du ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises :

- les enquêtes relatives à l’évolution de la consommation dans la région,

- le suivi des états des stocks des produits pétroliers et l’alerte des services centraux des éventuelles pénuries,

- les études relatives à l’implantation des stations de distribution,

- l’étude des dossiers relatifs aux projets d’électrification,

- les études techniques ayant trait à la réalisation des projets d’électrification et du gaz, exception faite de la haute tension,

- les enquêtes administratives, les études et la réalisation des projets relatifs aux lignes de basse et moyenne tension,

- statuer sur les requêtes auprès de la direction relative

au contentieux entre les citoyens et la société tunisienne

d’électricité et de gaz en matière de passage et des

servitudes résultant de l’exploitation des lignes de basse et

moyenne tension.

3- En matière des établissements dangereux, insalubres

ou incommodes :

- le suivi de l’application de la législation concernant les

établissements classés suivants, y compris l’étude des

dossiers, l’exécution d’enquête publique et l’octroi des

autorisations d’ouverture et d’exploitation :

- les dépôts des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié classés en deuxième catégorie,

- les dépôts de stockage de caoutchouc classés en deuxième catégorie,

- les stations de distribution de carburant classées en

deuxième catégorie,

- les huileries classées en deuxième catégorie.

Des copies des décisions d’autorisation délivrées seront remises au ministre chargé des établissements classés.

Article 11 (nouveau) - Le ministre du tourisme délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

La coordination et l’encadrement des différentes opérations et activités touristiques (animation touristique, environnement, transport des touristes, guides touristiques, tarification….).

Art. 2 - Les termes mentionnés au deuxième chapitre du décret susvisé n° 89-457 du 24 mars 1989 sont remplacés comme suit :

- le « ministère de l’industrie et du commerce » par « ministère du commerce et de l’artisanat »,

- le « ministère de l’énergie et des mines » par « ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises »,

- le « ministère du tourisme et de l’artisanat » par « ministère du tourisme »,

- le « ministère de l’équipement et de l’habitat » par « ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire».

Art. 3 - Est ajouté à l’article 9 du décret susvisé n° 89-457 du 24 mars 1989 le point 7) dont la teneur suit :

Article 9 : le point 7) :

7) En matière des carrières :

- la réception des dossiers relatifs aux demandes

d’autorisation des carrières industrielles et leur envoi à la

direction des carrières et explosifs,

- l’octroi des autorisations pour l’exploitation des

carrières de type traditionnel,

- l’application de la législation relatives aux carrières et

le contrôle de leur exploitation quant à la sécurité et à la

modalité de l’exploitation.

Art. 4 - Le ministre de l’intérieur et du développement

local, le ministre du commerce et de l’artisanat, le ministre

de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes

entreprises, le ministre du tourisme et la ministre de

l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la

République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2008.

Zine El Abidine Ben Ali


MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,

DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

ANNEXE RELATIVE AUX AUTORISATIONS

Annexe de l'arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août

2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans

lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens

humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer (Arrêté paru au Journal Officiel de

la République Tunisienne n° 68 du 22 août 2008).

Moyens humains, matériels et financiers

Activité B = Bâtiment

B0 = Entreprise générale

B1 = Fondations spéciales

B2 = Electricité

B3 = Equipement sanitaires, fluides et climatisation

B4 = Sécurité incendie

B9 = Charpente métallique

B0 = Entreprise générale

Activité : Bâtiment

Spécialité : B0 : Entreprise générale

Catégorie : 3 = 2.000.000DT

Moyens humains Moyens matériels Moyens financiers

Chef d'entreprise 1 Camion de charge utile ≥ 3 T

2 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 1 Auto bétonnière ou 2 bétonnières

5 Techniciens supérieurs 1 Compresseur Capital social 150.000DT

1 Agent administratif 1 Grue ou une grue télescopique

1 Siège social et 1 parc






4 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 1 Centrale à béton de capacité ≥ 5 m3/h

6 techniciens supérieurs 1 Grue à tour ou 1 Grue télescopique

1 Cadre administratif et Financier 2 Compresseurs Capital social 350.000DT

1 tractopelle

1 Groupe Electrogène







Chef d'Entreprise 1 Camion de charge utile ≥ 10 T

5 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 1 Centrale à béton de capacité ≥10 m3/h

8 Techniciens supérieurs 1 Grue à tour de 40 TM

1 Cadre administratif et financier 1 Grue à tour ou 1 Grue télescopique

1 Tractopelle ou pelle mécanique Capital social 600.000DT

1 Chargeur

1 Groupe électrogène

2 Compresseurs


N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu’une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum


Spécialité: B0 : Entreprise générale

Catégorie supérieure = Sans plafond


Chef d'Entreprise 1 Camion de charge utile ≥ 10T

10 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 1 Camion de charge utile ≥ 25 T

1 Ingénieur méthode d’ancienneté ≥ 10 ans 3 Centrales à béton de capacité ≥ 50 m3/h

1 Ingénieur qualité d’ancienneté ≥ 5 ans 4 Groupes électrogènes

15 Techniciens supérieurs 4 Compresseurs Capital social 3.000.000DT

1 Cadre hygiène et sécurité 2 Grues à tour de 40 TM

1 Cadre administratif 2 Grues à tour de 15 TM ou 2 Grues télescopiques

1 Cadre financier (maîtrise en gestion ou

économie ou équivalent)

2 Pelles mécanique

1 Cadre (GRH) pour la gestion des ressources

humaines et formation

2 chargeurs

1 Cadre licencié en droit ou 1 juriste

(conventionné)

1 Siège social

1 parc pour matériel

Ne peut être agréée une entreprise dans une catégorie supérieure qu’une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 5 et qui doit

remplir les conditions suivantes :

1) Avoir réussi la réalisation de 3 projets dont la surface totale couverte hors œuvre supérieure à 10.000m² pour chacun ou bien un ou deux

projets dont la surface totale couverte hors œuvre égal ou supérieure à 30.000m².

2) Ne pas avoir eu de réalisation d’un marché durant les trois dernières années.

3) Avoir passé au moins 3 ans dans la catégorie 5 ;

4) Avoir une certification (ISO9001) correspondant au système d’évaluation qualité.

Observations : Le directeur général concerné par l’agrément doit présenter un rapport motivé concernant l’entreprise à la commission

nationale d’agrément.


B1 = FONDATIONS SPECIALES


Spécialité : B1 : Fondations spéciales

Catégorie unique = Sans plafond



1 Ingénieur en génie civil 1 Groupe électrogène

2 Techniciens supérieurs 1 Grue à chenille ≥ 40 tonnes

1 Cadre administratif et financier 1 Compresseur Capital social 300.000DT

1 Appareil de forage avec accessoires y compris centrale à boue

1 Matériel de battage avec sonnette de 30 tonnes ou vibro- fonceur


B2 = ELECTRICITE


Spécialité : B2 : Electricité

Catégorie : 3 = 200.000DT

Basse tension et moyenne tension


Chef d'Entreprise 1 Camionnette

1 Ingénieur dans la spécialité 1 un moyen de levage et de tirage

3 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d’essai et de sécurité Capital social 20.000DT

1 Siège social et 1 dépôt.

Cette catégorie d’entreprise peut exécuter les travaux de :

- Electricité Bâtiment (Courant fort et faible)

- Electricité industrielle

- Poste de transformation (Equipement)

- Construction de réseaux aériens BT. et MT

- Construction de réseaux souterrains BT et MT




Basse, moyenne et haute tension



2 Ingénieurs dans la spécialité 1 Camionnette

4 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage Capital social 50.000DT

1 Cadre administratif et financier 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle

d’essai et de sécurité

1 Siège social, 1 dépôt

Cette catégorie d’entreprise peut exécuter les travaux de :

- Electricité Bâtiment (Courant fort et faible)

- Electricité industrielle

- Poste de transformation (Equipement)

- Construction de réseaux aériens BT, MT et HT

- Construction de réseaux souterrains BT, MT et HT




Catégorie 5 = Sans plafond

Basse, moyenne et haute tension


Chef d'Entreprise 2 Camions de charge utile ≥ 3T chacun

3 Ingénieurs dans la spécialité spécialisés 2 Camionnette

5 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage Capital social 100.000DT

1 Cadre administratif et financier 1 Tractopelle

1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d’essai et de sécurité

1 Siège social, 1 dépôt

Cette catégorie d’entreprise peut exécuter tous les travaux liés à l’activité


B3 = EQUIPEMENTS SANITAIRES, FLUIDES ET CLIMATISATION


Spécialité : B3 : Equipements sanitaires, fluides et climatisation

Catégorie : 3= 500.000DT


Chef d'entreprise 1 Camionnette

1 Ingénieur dans la spécialité 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d’essai et de sécurité Capital social 75.000DT

3 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Siège social et dépôt



Catégorie : 4= 1.000.000DT


Chef d'entreprise 2 Camionnettes ou 1 Camion de charge utile ≥ 3T

2 Ingénieurs dans la spécialité 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d’essai et de sécurité Capital social 150. 000DT

6 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Siège social et dépôt

1 Cadre administratif et financier



Catégorie : 5 = Sans plafond



3 Ingénieurs dans la spécialité 3 Camionnettes


1 Cadre administratif et financier 1 Siège social et 1 dépôt



B4 : SECURITE INCENDIE


Spécialité : B4 : Sécurité incendie



Chef d'entreprise

3 Techniciens supérieurs dans la spécialité

ayant suivi une formation en sécurité

incendie sanctionné par un diplôme

1 Véhicule particulière

1 Ensemble de matériel spécialisé de contrôle, d'essai et de sécurité Capital social 40.000DT

1 Siège social et 1 dépôt





Chef d'entreprise 2 Véhicules particulières

1 Ingénieur dans la spécialité ayant suivi une

formation en sécurité incendie sanctionné

par un diplôme

1 Ensemble de matériel spécialisé de contrôle, d'essai et de sécurité



incendie sanctionné par un diplôme


Capital social 80.000DT






Chef d'entreprise 3 Véhicules particulières

2 Ingénieurs dans la spécialité ayant suivi

une formation en sécurité incendie

sanctionnée par un diplôme

1 Ensemble de matériel spécialisé de contrôle, d'essai et de sécurité



incendie sanctionnée par un diplôme

1 Siège social et 1 dépôt Capital social 120.000DT




B9 : CHARPENTE METALLIQUE


Spécialité : B9 : Charpente métallique



Chef d'entreprise 2 Camionnettes

1 Ingénieur 1 Siège social et 1 atelier Capital social 75.000DT

1 Techniciens supérieurs





Chef d'entreprise 1 Camion de charge utile ≥ 3T

1 Ingénieurs 1 Camionnette Capital social 100.000DT

2 Techniciens supérieurs 1 Treuil

1 Cadre administratif et financier 1 Siège social et 1 atelier





Chef d'entreprise 2 Camions de charge utile ≥ 3T chacun

2 Ingénieurs 1 Grue automotrice

4 Techniciens supérieurs 1 Siège social et 1 atelier Capital social 200.000DT




MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS

ACTIVITE R = ROUTES

R0 = Entreprise générale

R1 = Terrassements

R2 = Revêtements routiers

R3 = Ouvrages d'art

R4 = Eclairage public

R0= ENTREPRISE GENERALE

Activité : Route

Spécialité : R0 : Entreprise générale




3 Ingénieurs 1 Bull - doser

7 Techniciens supérieurs 1 Niveleuse

1 Cadre administratif et financier 2 Chargeurs ou (1 Tractopelle et 1 Chargeur)

1 Pelle mécanique Capital social 400.000DT

1 Cylindre vibrant ≥ 10T ou 1 compacteur

1 Compacteur ≥ 18 T

1 Répandeuse ≥ 7.000L

1Camion arroseur ≥ 7.000L

1 Siège social et 1 Parc

Activité : Route





5 Ingénieurs 1 Bulldozer

8 Techniciens supérieurs 2 Niveleuses

1 Cadre administratif et financier 2 Chargeurs ou (1 Tractopelle et 1 Chargeur)

1 Pelle mécanique Capital social 600.000DT

1 Cylindre vibrant ≥ 10T

1 Compacteur ≥ 18T


1 Camion arroseur ≥ 7.000L



Activité : Route





6 Ingénieurs 2 Bulldozers

10 Techniciens supérieurs 2 Niveleuses

1 Cadre administratif et financier 2 Chargeurs

2 Pelles mécaniques

2 Cylindres vibrants ≥ 10 T

2 Compacteurs ≥ 18 T Capital social 1.000.000DT

1 Répandeuse de 7.000L


1 Tanker à bitume de 20.000L

1 Centrale d'enrobé de 100T/H

1 Finisseur



Activité : Route


Catégorie : Supérieure = Sans plafond


Chef d'entrepris 4 Camions de charge utile ≥ 25T chacun

12 ingénieurs 3 Bulldozers

1 Ingénieur méthode d’ancienneté ≥ 10 ans 5 Niveleuses

1 Ingénieur qualité d’ancienneté ≥ 5 ans 5 Chargeurs

15 Techniciens Supérieurs 3 Pelles mécaniques Capital social 4.000.000DT

1 Cadre hygiène et sécurité 3 Cylindres vibrants ≥ 10T

1 Cadre administratif 3 Compacteurs ≥ 18 T

1 Cadre financier (maîtrise en gestion ou économie ou équivalent)

2 Répandeuses de 7.000L

1 Cadre (GRH) pour la gestion des ressources humaines et formation

2 Camions arroseurs ≥ 7.000L

1 Cadre licencié en droit ou 1 juriste (conventionné)


1 Centrale d'enrobé de 100T/H

2 Finisseurs


Ne peut être agréée une entreprise dans une catégorie supérieure qu’une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 5 et qui doit remplir les conditions suivantes :

1) Avoir réussi la réalisation d'un projet d’autoroute

2) Ne pas avoir eu de résiliation d’un marché durant les trois dernières années.

3) Avoir passé au moins 3 ans dans la catégorie 5

4) Avoir une certification (ISO9001) correspondant au système d'évaluation qualité

Observation : Le directeur général concerné par l'agrément doit présenter un rapport motivé concernant l'entreprise à la commission nationale d'agrément.


R1 : TERRASSEMENTS

Activité: Route

Spécialité : R1 : Terrassements





4 Techniciens supérieurs 1 Pelle mécanique

1 Cadre administratif et financier 1 Niveleuse Capital social 300.000DT

1 Chargeur

1 Compacteur ≥ 18T ou cylindre vibrant ≥ 10T



Activité : Route







1 Cadre administratif et financier 2 Compacteurs ≥ 18T ou 2 Cylindres vibrants ≥ 10T Capital social 400.000DT

2 Chargeurs

2 Niveleuses

1 Camion arroseur ≥ 7000L


Activité : Route




Chef d'entreprise 3 Camions de charge utile ≥ 10 T chacun


7 Techniciens supérieurs 2 Pelles mécaniques Capital social 600.000DT

1 Cadre administratif et financier 3 Compacteurs ≥ 18 T ou (2 Cylindres vibrants ≥ 10T et 1 compacteur ≥ 18T)

2 Chargeurs

2 Niveleuses

2 Camions arroseurs




R2 : REVETEMENTS ROUTIERS

Activité : Route

Spécialité : R2 : Revêtements routiers



Chef d'entreprise

1 Camion de charge utile ≥ 7T

1 Ingénieur 1 Cylindre à jante lisse ≥ 10T

3 Techniciens supérieurs 1 Compacteur ≥ 18T Capital social 200.000DT

1 Cadre administratif et financier 1 Répandeuse ≥ 7.000L



Activité : Route





2 Ingénieurs 1 Cylindre à jante lisse ≥ 10T

5 Techniciens supérieurs 1 Compacteur ≥ 18T

1 Cadre administratif et financier 1 Répandeuse ≥ 7.000L Capital social 500.000DT


1 Finisseur

1 compresseur


Activité : Route





3 Ingénieurs 1 Camion de charge utile ≥ 25T

7 Techniciens supérieurs 1 Cylindre à jante lisse ≥ 10T

1 Cadre administratif et financier 1 Compacteur ≥ 18T Capital social 800.000DT


1 Tanker à bitume ≥ 40.000L

1 Centrale d'enrobé ≥ 100T/H

1 Finisseur




R3 : OUVRAGES D'ART

Activité : Route

Spécialité : R3 : Ouvrages d'art




2 Ingénieurs 1 Tractopelle ou 1 Pelle mécanique

4 Techniciens supérieurs 1 Grue pneumatique ou sur chenille Capital social 200.000DT

1 Cadre administratif et financier 2 Bétonnières ou 1 auto-bétonnière

1 Groupe électrogène.

1 Compresseur


Activité : Route





3 Ingénieurs 1 Tractopelle ou 1 pelle mécanique

6 Techniciens supérieurs 1 pelle mécanique

1 Cadre administratif et financier 1 chargeur ou tractopelle Capital social 300.000DT

1 Grue pneumatique ou sur chenille

2 Bétonnières ou 1 auto-bétonnière


1 Compresseur


Activité : Route





5 Ingénieurs 2 Tractopelles ou 2 pelles mécaniques


1 Cadre administratif et financier 1 chargeur Capital social 500.000DT

1 Grue pneumatique ou sur chenille


2 Compresseur

1 Centrale à béton 50m3/H




Activité : Route


Catégorie : Supérieure = Sans plafond



8 Ingénieurs 2 Pelles mécaniques

1 Ingénieur méthode d’ancienneté ≥ à 10 ans 2 Grues pneumatiques ou sur chenille

1 Ingénieur qualité d’ancienneté ≥ à 5 ans 2 Chargeurs

15 Techniciens supérieurs 2 Groupes électrogènes Capital social 3.000.000DT

1 Cadre hygiène et sécurité 3 Compresseurs

1 Cadre administratif 2 Centrales à béton de capacité ≥ 50m3/H

1 Cadre financier (maîtrise en gestion ou économie ou équivalent)


1 Cadre (GRH) pour la gestion des ressources humaines et formation

1 Cadre licencié en droit ou 1 juriste (conventionné)

Ne peut être agréée une entreprise dans une catégorie supérieure qu’une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 5 et qui doit

remplir les conditions suivantes :

1) Avoir réussi la réalisation des projets d’ouvrages d’art (échangeur)

2) Ne pas avoir eu de résiliation d’un marché durant les trois dernières années.

3) Avoir passé au moins 3 ans dans la catégorie 5

4) Avoir une certification (ISO9001) correspondant au système d'évaluation qualité

Observation : Le directeur général concerné par l'agrément doit présenter un rapport motivé concernant l'entreprise à la commission

nationale d'agrément .

R4 : ECLAIRAGE PUBLIC

Activité : Route

Spécialité : R4 : Eclairage




2 ingénieurs dans la spécialité 1 Moyen de levage et de tirage



Activité : Route





3 Ingénieurs dans la spécialité 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage

4 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Camion nacelle (porte échelle) Capital social 200.000DT

1 Cadre administratif et financier 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d’essai et de sécurité



Activité : Route





4 Ingénieurs dans la spécialité 1 Camion de charge utile ≥ 3T

6 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Tractopelle

1 Cadre administratif et financier 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage ou camion grue Capital social 300.000DT

1 Camion nacelle (porte échelle)





ACTIVITE VRD = VOIES ET RESEAUX DIVERS

VRD0 = Entreprise générale

VRD1 = Pose de canalisations hydrauliques

VRD2 = Pose de canalisations gaz

VRD3 = Ouvrages hydrauliques

VRD4 = Pose de canalisations de télécommunications et de télédistributions

VRD0 = ENTREPRISE GENERALE

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 0 = Entreprise générale





7 Techniciens supérieurs 1 Chargeur

1 Cadre administratif et financier 1 Pelle mécanique

1 Niveleuse

1 Tractopelle Capital social 400.000DT



2 Bétonnières ou 1 Auto-bétonnière

2 Compresseurs

1 Répandeuse à bitume ≥ 7.000L











1 Cadre administratif et financier 2 Pelles mécaniques

1 Niveleuses

2 Tractopelles Capital social 500.000DT



2 Bétonnières ou 1 auto- bétonnière

2 Compresseurs

1 Répandeuse à bitume ≥7.000L









10 Techniciens supérieurs 2 Chargeurs


2 Tractopelles

2 Niveleuses Capital social 800.000DT



2 Compresseurs

2 Bétonnières ou 1 Auto- bétonnière

1 Répandeuse à bitume ≥ 7.000L





VRD1 = POSE DE CANALISATIONS HYDRAULIQUES


Spécialité : VRD 1 = Pose de canalisations hydrauliques




1 Ingénieur 1 Pelle mécanique ou 1 tractopelle Capital social 75.000DT

4 Techniciens supérieurs 1 Bétonnière



Spécialité : VRD 1 = Pose de canalisations hydrauliques

Catégorie : 4 =1.000.000DT



2 Ingénieurs 1 Pelle mécanique

5 Techniciens supérieurs 1 Tractopelle Capital social 150.000DT

1 Cadre administratif et financier 2 Bétonnières ou 1 Auto- bétonnière

1 Compresseur



Spécialité :VRD 1 = Pose de canalisations hydrauliques




3 Ingénieurs 2 Pelles mécaniques

6 Techniciens supérieurs 2 Tractopelles

1 Cadre administratif et financier 1 Chargeur Capital social 300.000DT

2 Bétonnières ou 1 Auto- bétonnière

2 Compresseurs


N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu’une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 4 et y avoir passé trois années


VRD2 = POSE DE CANALISATIONS GAZ


Spécialité :VRD 2 : Pose de canalisation gaz


Pression BP et MP < 20 Bar



1 Ingénieur 1 Pelle mécanique ou 1 Tractopelle

3 Techniciens supérieurs 1 Cintreuse hydraulique

1 Groupe de soudure à l’arc Capital social 50.0000DT

1 compresseur



Cette entreprise peut exécuter les travaux de réseaux de distribution en acier

NB : Les cartes d'homologation des soudeurs seront délivrées par un organisme de contrôle agrée.


Spécialité : VRD 2 : Pose de canalisation gaz


Pression BP et MP




4 Techniciens supérieurs 1 Pelle mécanique ou 1 tractopelle

1 Cadre administratif et financier 1 Grue

1 Chargeur Capital social 100.000DT

1 Cintreuse hydraulique

1 Groupe de soudure à l'arc

1 Compresseur



Cette entreprise peut exécuter les travaux de Réseaux de transport en acier pression > 20 bar

NB : Les cartes d'homologation des soudeurs seront délivrées par un organisme de contrôle agrée.



Spécialité : VRD 2 : Pose de canalisation gaz




3 Ingénieurs 2 Camions de charge utile ≥ 5 T chacun


1 Cadre administratif et financier 1 Grue

1 chargeur Capital social 150.000DT

1 Cintreuse hydraulique

1 Groupe de soudure à l'arc

2 Compresseurs

1 Matériel et outillage nécessaire


Cette entreprise peut exécuter les travaux de : Réseaux de transport et distribution en acier pression > 20 bar.

NB : Les cartes d'homologation des soudeurs seront délivrées par un organisme de contrôle agrée


VRD3 = OUVRAGES HYDRAULIQUES


Spécialité : VRD 3 : Ouvrages hydrauliques

Catégorie : 3 = 1.000.000 DT



2 Ingénieurs 1 Pelle mécanique ou tractopelle


1 Cylindre vibrant ≥ 10T Capital social 200.000DT



1 Compresseur










1 Cadre administratif et financier 1 Tractopelle



1 Compresseur



1 Camion arroseur








7 Techniciens supérieurs 1 Autogrue

1 Cadre administratif et financier 1 Pelle mécanique

1 Tractopelle

2 Chargeurs Capital social 400.000DT


2 Compresseurs

1 Centrale à béton

1 cylindre vibrant ≥ 10T

1 compacteur ≥ 18T




VRD4 = POSE DE CANALISATIONS DE TELECOMMUNICATIONS ET DE TELEDISTRIBUTIONS


Spécialité : VRD 4 : Pose de canalisations de télécommunications et de télédistributions

Catégorie 3 = 500.000DT



2 Ingénieurs 2 Tractopelles

5 Techniciens supérieurs 2 Dames sauteuses ou 1 plaques vibrantes Capital social 150.000DT

2 Compresseurs

2 Bétonnières




Catégorie 4 = 1.000.000DT



3 Ingénieurs 1 pelle mécanique


1 Cadre administratif et financier 2 Compresseurs Capital social 300.000DT

2 Bétonnières

2 Dames sauteuses ou 1 Plaques vibrantes









1 Cadre administratif et financier 1 Chargeurs Capital social 500.000DT

3 Compresseurs

3 Bétonnières

3 Dames sauteuses ou 2 plaques vibrantes





ACTIVITE TM = TRAVAUX MARITIMES

TM =TRAVAUX MARITIMES

Activité : Travaux maritimes

Spécialité : T-M : Entreprise générale




2 Ingénieurs 1 Grue à chenille de 40T



1 Ponton

1 Bétonnière

1 Compresseur







3 Ingénieurs 1 Grue à chenille de 40T


1 Cadre administratif et financier 1 Chargeur

1 Bulldozer Capital social 400.000DT

1 Ponton

1 Chaland

1 Compresseurs

2 Bétonnières

1 Siège social et 1- parc







4 Ingénieurs 2 Grues à chenille ≥ 40T chacun

7 Techniciens supérieurs 1 Bulldozer



1 Ponton

1 Chaland

1 Drague

2 Compresseurs

1 Centrale à béton




ACTIVITE SG = SONDAGES GEOTECHNIQUES

SG = SONDAGES GEOTECHNIQUES

Activité : Sondages géotechniques

Spécialité : SG : Sondages géotechniques

Catégorie : Unique



1 Ingénieur dans la spécialité 1 Sondeuse avec équipement nécessaire pour faire le carrotage

géologique et géotechnique pour une profondeur de 100m

2 Techniciens supérieurs 1 Appareil de permiabialite

1 Cadre administratif et financier 1 Carrotier fondu Capital social 30.000DT

1 Carrotier à paroi mince

1 Pressiometre

1 Clinomethre

1 Equipement pour alimentation en eau (tracteur+citerne ou pompe de

refoulement)

1 Siège social et 1- parc

avis et communications

MINISTERE DES FINANCES

Avis aux propriétaires de bijoux déposés au titre de prêts sur gage.

(Voir version arabe).

Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T

"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 3 septembre 2008"

* Ces publications ne sont pas assujetties à la T.V.A. *�� .

* Plus 300 millimes (Timbre fiscal) pour chaque facture émise. *�� !300 " �# )$%&' �(+ (� -/ ��01��.

Edition : 2008

ISBN 9973-39-095-4

Nombre de pages : 464 (A-F)

Format : 13 X 20 cm

Prix : 10D,000

Edition : 2008

ISBN 9973-39-098-9


Format : 13 X 20 cm

Prix : 5D,000



Edition : 2008

ISBN 9973-946-41-3


Format : 13 X 20 cm

Prix : 5D,000

Edition : 2008

ISBN 9973-39-071-7


Format : 13 X 20 cm

Prix : 5D,000



Edition : 2008

ISBN 9973-39-088-1


Format : 13 X 20 cm

Prix : 7D,000

Edition : 2008

ISBN 9973-39-028-8


Format : 13 X 20 cm

Prix : 5D,000



Edition : 2008

ISBN 9973-39-097-0


Format : 13 X 20 cm

Prix : 7D,000

Edition : 2008

ISBN 9973-39-084-9


Format : 13 X 20 cm

Prix : 10D,000



�� :2008

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�� :20 X 13

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�� :5,000�

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BBOONNNNEEMMEENNTT

au Journal Officiel

de la République Tunisienne

TARIFS

en dinars tunisiens

PPAAYYSS DDUU MMAAGGHHRREEBB AARRAABBEE

EEddiittiioonn oorriiggiinnaallee

2244,,000000

TTrraadduuccttiioonn ffrraannççaaiissee

3333,,000000

EEddiittiioonn oorriiggiinnaallee eett ssaa

ttrraadduuccttiioonn

4455,,000000

AAUUTTRREESS PPAAYYSS

Edition originale 4400,,000000

TTrraadduuccttiioonn ffrraannççaaiissee

5500,,000000

EEddiittiioonn oorriiggiinnaallee eett ssaa

ttrraadduuccttiioonn

6655,,000000

FF..OO..DD..EE..CC.. 11%%

eett ffrraaiiss dd''eennvvooii ppaarr aavviioonn eenn ssuuss

PPoouurr ll''aaccqquuiissiittiioonn ddee vvoottrree aabboonnnneemmeenntt

aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell ::

CCoonnttaacctteerr llee ssiièèggee ddee ll''IImmpprriimmeerriiee OOffffiicciieellllee,, aavveennuuee

FFaarrhhaatt HHaacchheedd,, 22009988 RRaaddèèss -- TTééll.. :: 7711..443344..221111 oouu ll''uunn

ddeess bbuurreeaauuxx ddee vveennttee ccii--aapprrèèss ::

** 11000000 -- TTuunniiss :: 11 rruuee HHaannnnoonn -- TTééll.. :: 7711..332299..663377

** 44000000 -- SSoouussssee :: CCiittéé CC..NN..RR..PP..SS rruuee RRiibbaatt ––

TTééll.. :: ((7733)) 222255..449955

** 33005511 -- SSffaaxx :: CCeennttrree EEll AAlliiaa,, rroouuttee EEll AAïïnn,, KKmm 22..22

SSffaaxx -- TTééll.. :: ((7744)) 446600..442222

LLee ppaaiieemmeenntt ssee ffeerraa eenn eessppèècceess oouu ppaarr cchhèèqquueess oouu ppaarr

vviirreemmeenntt ppoossttaall oouu bbaannccaaiirree aauu nnoomm ddee ll''IImmpprriimmeerriiee OOffffiicciieellllee

ddee llaa RRééppuubblliiqquuee TTuunniissiieennnnee àà ll''uunn ddeess ccoommpptteess ccii--aapprrèèss ::

TTuunniiss ::

CC..CC..PP.. NN°° 1177.. 000011 0000000000000000 6611001155 -- 8855

SS..TT..BB.. :: TThhaammeeuurr 1100..000000..00000000557766008888..778888..7799

BB..NN..AA.. :: TTuunniiss 0033.. 000000 00110000111155000066004466 -- 0077

UU..II..BB.. :: AAggeennccee AAffrriiqquuee 1122 000011 000000 3355 0000 770011 000044//3300

AA..TT..BB.. :: AAggeennccee MMééggrriinnee 0011..110000..002288 11110044 22443333 8877 9900

BBaannqquuee dduu SSuudd ((LLiibbeerrttéé)) :: 0044 11002200 002244004477000011999977 -- 7744

BB..II..AA....TT.. ((MMééggrriinnee)) :: 0088 22003300 000055223300 000000002288 -- 2299

BBaannqquuee dduu SSuudd ((RRaaddèèss)) :: 0044.. 11000000 009944004477000011003399 -- 6699

SSoouussssee ::

SS..TT..BB.. :: 1100 660099 008899 11000044112255 778888 6666

SSffaaxx ::

BB..II..AA..TT.. :: 0088 7700330000004444 3300 000000001188 -- 6677

PPrriixx dduu nnuumméérroo dduu JJ..OO..RR..TT ddee ll''aannnnééee eenn ccoouurrss

EEddiittiioonn oorriiggiinnaallee :: 00,,550000 ddiinnaarrss ++ 11%% FF..OO..DD..EE..CC.. TTrraadduuccttiioonn ffrraannççaaiissee :: 00,,770000 ddiinnaarrss ++ 11%% FF..OO..DD..EE..CC..

AAnnnnééee 22000088

Lois, Décrets et

Arrêtés

Documents

Sommaire · Mardi 2 ramadan 1429 ... 2 septembre 2008 151ème année N° 71 2906 2907 ... Au quatrième sous-paragraphe du paragraphe « 1- concernant l’exercice à plein temps