Juin 2015

Votrecomplémentaire

Livret du salarié

SANTÉ

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La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des cabinets d’avocats.

Le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés devra bénéficier d’une couverture complémentaire santé au sein de son Cabinet. Aussi la CREPA, votre Institution historique et experte de la profession, propose à votre employeur à partir du 1er octobre 2015, une offre Complémentaire santé s’ajoutant à sa gamme actuelle de produits retraite, prévoyance et dépendance.

Cette offre collective, spécialement développée pour vos besoins se décline en trois formules distinctes, ESSENTIELLE, CONFORT et PRIVILEGE .

En souscrivant à l’une de ces formules, votre employeur vous permet ainsi de bénéficier d’une Complémentaire santé (aussi appelée mutuelle) dont il finance une partie.

Vous pouvez également accéder à une couverture plus complète en choisissant une option facultative pour vous et votre famille*.

Pour vous informer de son choix, votre employeur vous a remis la fiche correspondant à la Formule CREPA à laquelle il a demandé à adhérer.

Elle comprend les garanties obligatoires souscrites par votre employeur ainsi que l’éventuelle option facultative à laquelle vous pouvez vous affilier et vous permettant d’accéder aux garanties de niveau supérieur.

*(conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS et enfant fiscalement à charge)

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LES OBLIGATIONS LÉGALESDES CABINETS D’AVOCATS

L’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale issu de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de mettre en place un contrat Complémentaire santé (appelé communément « Mutuelle ») au bénéfice de tous leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

Le contrat Complémentaire santé souscrit par l’employeur doit répondre, à défaut de tout accord conventionnel ou d’entreprise plus favorable, aux obligations prévues par la loi et ses décrets d’application, notamment :

» Des montants de remboursement minimum ou « Panier de soins »,

» Un financement par l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation de la couverture santé obligatoire du salarié.

UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ,POUR QUOI FAIRE ?

La Complémentaire santé intervient en complément des remboursements de l’Assurance Maladie obligatoire et dans la limite des frais réels engagés. Elle permet de couvrir, en tout ou partie, les dépenses restant à votre charge et, le cas échéant, celles qui ne sont pas du tout remboursées par l’Assurance Maladie obligatoire selon les garanties souscrites par l’employeur.

Une complémentaire santé collective

À savoir

Les obligations conventionnelles des cabinets d’avocats :

Les partenaires sociaux de la profession ont signé un avenant n°110 à la Convention Collective Nationale de la branche organisant la couverture frais de soins de santé des salariés.Cet avenant n’a à ce jour pas fait l’objet d’une extension par le ministère compétent. La volonté des partenaires sociaux était de garantir les salariés de la branche à un niveau supérieur à celui du « Panier de soins » prévu par la loi.

Cette volonté est matérialisée par le niveau de garanties obligatoires de la formule « Confort » proposé par la CREPA.

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COMMENT FONCTIONNE LE CONTRATSOUSCRIT PAR MON EMPLOYEUR ?

Des garanties obligatoires et une option facultative

Si votre employeur a directement souscrit à la formule PRIVILEGE proposée par la CREPA, vous disposez des garanties les plus complètes de notre offre.

Si tel n’est pas le cas, vous bénéficiez des garanties obligatoires du contrat collectif souscrit par votre employeur et vous pouvez, si vous le souhaitez, opter pour l’option facultative qui vous permettra d’augmenter votre niveau de garanties.

Notre offre Complémentaire santé : 3 formules santé modulables

» La formule ESSENTIELLE comprend :

■■ un premier niveau de garanties obligatoires choisi par l’employeur supérieur au minimum légal obligatoire,

■■ un deuxième niveau de garanties facultatives et optionnelles choisi par le salarié pour rendre plus confortable sa couverture santé, et financièrement à sa charge.

» La formule CONFORT comprend :

■■ un premier niveau de garanties obligatoires choisi par l’employeur répondant à la volonté des partenaires sociaux de la branche des salariés des cabinets d’avocats de mettre en place une couverture santé complète et confortable à un tarif maîtrisé,

■■ un deuxième niveau de garanties facultatives et optionnelles choisi par le salarié pour une couverture santé maximale, et financièrement à sa charge.

» La formule PRIVILEGE comprend :

■■ un seul niveau de garanties obligatoires choisi par l’employeur pour une couverture santé maximale.

Qui peut bénéficier de mon contrat ?

Vos ayants droit (conjoint et enfants) peuvent bénéficier des garanties obligatoires et facultatives de votre couverture Complémentaire santé.

Concernant les garanties obligatoires, votre employeur prend à sa charge une partie de la cotisation MAIS il peut laisser à votre seule charge la partie de cotisation qui permet à vos ayants droit de profiter de votre complémentaire santé.

CALCUL ET PARTAGE DES COTISATIONS

Les garanties obligatoires

Il existe 2 cas de figure :

» Votre employeur a opté pour la cotisation dite Uniforme : le montant de la cotisation sera indépendant du nombre d’ayants droit couverts par la mutuelle :

■■ Vous pouvez faire bénéficier vos ayants droit de la Complémentaire santé CREPA, sans surcoût et la cotisation est partagée entre votre employeur et vous-même.

» Votre employeur a opté pour une cotisation de type Adulte-Enfant : le montant des cotisations sera fonction du nombre de personnes de votre foyer couvertes par la Complémentaire santé CREPA.

■■ Si la cotisation à laquelle participe votre employeur vous couvre personnellement, vous garderez à votre charge l’autre part de votre propre cotisation et la totalité de la cotisation permettant à vos ayants droit de bénéficier de la Complémentaire santé CREPA.

■■ Si la cotisation à laquelle participe votre employeur concerne vos ayants droit et vous-même, les cotisations seront obligatoirement partagées avec votre employeur.

Que savoir du régime frais de santé CREPA ?

GarantiesNiveau 1

GarantiesNiveau 2

GarantiesNiveau 3

Formule

ESSENTIELLEBase du régime

obligatoire

Option facultative

au choix du salarié

Formule

CONFORTBase du régime

obligatoire

Option facultative

au choix du salarié

Formule

PRIVILEGERégime

obligatoire

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Les garanties de l’option facultative

En optant pour l’option facultative, vous pouvez également en faire bénéficier vos ayants droit ou une partie d’entre eux, à condition que vous soyez vous-même bénéficiaire de cette option facultative et que vos ayants droit bénéficient également des garanties obligatoires.

La cotisation de l’option facultative est fonction du nombre de bénéficiaires Adulte-Enfant de cette option et est intégralement à votre charge.

Comment m’acquitter de mes cotisations ?

La part de cotisation à votre charge relative aux garanties obligatoires est prélevée sur votre bulletin de paie et l’ensemble de la cotisation est payée directement par votre employeur à la CREPA.

Si vous avez opté pour une option facultative, la cotisation de celle-ci sera directement prélevée sur votre compte bancaire par VIVINTER.

QUI GÈRE MES REMBOURSEMENTS ?

Pour vous garantir des services de haute qualité, la CREPA a fait le choix de s’appuyer sur un professionel expérimenté et de renom, spécialiste de la gestion des contrats frais de santé pour une grande majorité des organismes d’assurance français.

Ainsi, VIVINTER, centre de gestion situé à Clichy, est chargé de :

» Rembourser vos frais de santé dans les plus brefs délais,

»Mettre en place la télétransmission avec la Sécurité sociale,

» Délivrer vos prises en charge hospitalières,

» Coordonner votre service de tiers-payant,

» Vous permettre d’accèder à de nombreux services en ligne (modifier vos données personnelles, visualisation de vos garanties, suivi de vos remboursements, localiser les professionnels de santé proche de chez vous pratiquant le tiers-payant, consulter les conseils pratiques et informations médicales....).

PUIS-JE BÉNÉFICIER DU SERVICE DE TIERS-PAYANT ?

Le tiers payant est le mécanisme par lequel votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou votre assurance complémentaire « paie » à votre place vos dépenses de santé.

Chacun de vos bénéficiaires, dès lors qu’il dispose de son propre numéro de Sécurité sociale, recevra également une attestation de tiers payant, à condition d’avoir adressé à VIVINTER une copie de son attestation de droit Sécurité sociale.

Votre carte de tiers payant vous permet de bénéficier de la dispense d’avance de frais auprès des praticiens ayant un accord dans les domaines suivants :

■■ pharmacie,

■■ biologie (laboratoires),

■■ radiologie,

■■ auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, infirmières...),

■■ soins externes : consultations et examens en centre médical, clinique ou hôpital,

■■ transport (taxis et ambulances).Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte au professionnel de santé en même temps que votre carte Vitale. Ce dernier nous enverra ensuite la facture de la part complémentaire.Pour le bon fonctionnement du tiers payant, il vous incombe de signaler à votre pharmacien ou autre professionnel de santé habituel tout changement vous concernant.

Conseil

Privilégiez le tiers payant total (Sécurité sociale + part complémentaire) ; ainsi vous n’aurez aucune somme à avancer (sauf dépassements d’honoraires éventuels) et aucun justificatif à produire.

Rappel

Si vous présentez chez votre praticien votre carte Vitale sans l’attestation tiers payant, vous ne bénéficierez que du tiers payant Sécurité sociale.

Il faudra alors adresser à VIVINTER le justificatif de paiement pour prétendre au remboursement de la part complémentaire (sinon vous ne serez pas remboursé).

La validité de la carte de tiers payant cesse dès la rupture du contrat de travail du salarié sauf dans le cas de la portabilité des droits. Vous devez cesser de l’utiliser et la retourner impérativement à VIVINTER. Son utilisation vous expose à une demande de remboursement des sommes indûment avancées.

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QUI PEUT ADHÉRER À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?

Le salarié et ses ayants droit. Le salarié pourra demander l’affiliation des personnes suivantes :• son conjoint,• son concubin,• son partenaire lié par un PACS,• ses enfants fiscalement à charge.

PEUT - ON CUMULER LES REMBOURSEMENTS DE DEUX COMPLÉMENTAIRES SANTÉ ?

OUISi après le remboursement de la Sécurité sociale et d’une première Complémentaire santé il reste des frais à votre charge, vous pourrez envoyer à VIVINTER le décompte de la première Complémentaire santé.Vous serez alors remboursé selon la garantie du contrat et dans la limite des frais restant à votre charge.

SI LE SALARIÉ GARDE SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OU S’IL EST COUVERT PAR SON CONJOINT PAR UNE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE, QUID DE LA TÉLÉTRANSMISSION ? LA CPAM FAIT-ELLE LE LIEN ENTRE LES DEUX ?

C’est le salarié qui décide de l’organisme destinataire de la télétransmission. Si le salarié bénéficie déjà de la télétransmission via la complémentaire de son conjoint, il peut la conserver.

JE SUIS DÉJÀ COUVERT PAR UNE MUTUELLE INDIVIDUELLE, QUEL INTÉRÊT POUR MOI?

Ce contrat Complémentaire santé permet de bénéficier de garanties mieux adaptées à vos attentes, à un prix plus compétitif grâce à une mutualisation avec les salariés de votre cabinet. Vous bénéficiez en outre d’une participation patronale à vos cotisations.

J’AI DÉJÀ UNE MUTUELLE INDIVIDUELLE. JE SOUHAITE LA RÉSILIER.COMMENT PROCÉDER ?

Vous devez envoyer un courrier de résiliation de votre contrat à votre assureur individuel.

FAUT-IL REMPLIR UN QUESTIONNAIRE DE SANTÉ POUR ÊTRE ASSURÉ PAR LA CREPA ?

NONDans le cadre d’un contrat collectif, votre adhésion est effective sans aucune formalité médicale préalable.

EST-IL POSSIBLE DE CONTINUER À BÉNÉFICIER DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN CAS DE DÉPART DE L’ENTREPRISE ?

OUIIl existe 2 cas de figure :

» En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde avec inscription au Pôle Emploi, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail avec un maximum de 12 mois, sans contrepartie de cotisation (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale).

» Dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989 (dite loi Evin).

Questions - Réponses

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Mes notes

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Document non contractuel édité par la CREPA - Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale - N° Siret : 784 411 175 00028

80 rue Saint Lazare 75009 PARISVIVINTER est une marque de SIACI SAINT HONORE - 18, rue de Courcelles – 75384 Paris Cedex 08 - Tel. : +33 (0)1 4420 9999 - Fax : +33 (0)1 4420 9500

Courtage d’assurances – N° d’immatriculation ORIAS 07 000 771 – Société par actions simplifiée – Capital de 14 143 816 Euros572 059 939 RCS Paris - APE 6622 Z - N° de TVA Intracommunautaire : FR 54 572 059 939

Ce livret ne constitue pas la notice d’information détaillée prévue par l’article L.932-6 du Code de la sécurité sociale qui, seule, régit les rapports entre les parties concernées.

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■■ modifier vos données personnelles (adresse, e-mail, téléphone…)■■ suivre vos remboursements■■ effectuer vos demandes d’analyse de devis et de prise en charge

hospitalière■■ consulter les formalités de remboursement■■ localiser les professionnels de santé proches de chez vous pratiquant

le tiers payant (géolocalisation)■■ poser toutes vos questions à nos équipes dans la rubrique Nous contacter

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