NOTE D’INFORMATION
La présente note a pour objet d’informer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage sur la norme européenne NF EN 12273 et faciliter son application pour le choix des performances des matériaux bitumineux coulés à froid. Elle doit aussi aider les producteurs à mettre en place du marquage CE.
P2 Domained’application delanormeetdu marquageCE
P2 Normeeuropéenne EN12273
P4 Conseilspour l’application delanorme
P8 Annexes
Sommaire
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Norme matériaux bitumineux coulés à froid NF EN 12273
N°21Septembre
2010
N°21 - NORME MATÉRIAUX BITUMINEUX COULÉS À FROID NF EN 12273 - SEPTEMBRE 2010
IntroductionLanormeNFEN12273«MatériauxBitumineuxCoulésàFroid–Spécifications»,aétéhomologuéepar l’AFNORle10octobre2008.Ladated’entréeenvigueurdumarquageCEestfixéeau1erjanvier2011.
LesmatériauxbitumineuxcoulésàfroidmisenoeuvreenFrancesontprincipalementdes«EnrobésCoulésàFroid»avecunegranulométriemaximale≥4mm.Ilssontdésignésparl’acronymeECFdanslasuitedudocument.
Domaine d’application de la norme et du marquage CECettenormedéfinituncadredespécificationsquis’appliqueauxseulsenrobéscoulésàfroiddestinésàlaconstructionetàl’entretiendeschausséesroutièresetautreszonesdecirculation,àl’exclusion:
deschausséesaéronautiques,
desECFdecolmatageetdescellement,
desECFréalisésàpartird’émulsionnerépondantpasauxspécificationsdelanormeémulsion(EN13808).
LemarquageCEs’appliqueàtouslesECFexceptésceux:
pour lesquels la formulationnerelèvepasentièrementde la responsabilitéduproducteur (ex : fournituredesgranulatsparlemaîtred’ouvrage,dosagesdesconstituantsimposés,…),
quinesontpasmissur«lemarché»(ex:réalisationd’ECFenrégieparunecollectivité),
dontlessurfacescontiguëssontinférieuresà500m2,
quisontréalisésdanslestunnelsettouteszonesconcernéespardesréglementationssurl’incendie.
Norme européenne EN 122733.1 Généralités / Marquage CELemarquageCEdesmatériauxbitumineuxcoulésàfroidest issudumandateuropéenM/124.RappelonsquelemarquageCEdesproduitsdeconstructionpermetdeprésumerlaconformitédesouvragesvisàvisdesexigencesessentiellesdéfiniesparladirectiveeuropéennesurlesproduitsdeconstruction(89/106/CE),danslamesureoùcesproduitssontcorrectementmisenœuvre.
Conformémentauniveaud’attestationdeconformitédetype2+,définipourlesECF,leproducteuralaresponsabilitédel’appositiondumarquageCE.
Àcetitre,ilesttenude:
mettreenplaceunsystèmedemaîtrisedelaproduction,
réaliser des planches test pour essais de type initiaux, dont les performances seront évaluées 1 an aprèsl’application.CesdernièrespermettentdeprésumerduniveaudeperformancedesECFquisontmisenoeuvredanslerespectdusystèmedemaîtrisedelaproduction,sousréservedejustifierpourleformulateurdesplanchestestetpourceluideschantiersd’unecompétenceetd’unréférentieldeformulationéquivalents.
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L’organismenotifiéalachargedel’inspectioninitialeetdelasurveillancedusystèmedemaîtrisedelaproduction.
Le marquage CE atteste de la maîtrise du système de production par le producteur et de la conformité auxspécificationsdelanorme.Iln’exonèrepasl’acquéreurdelaréalisationdecontrôlesdeconformitépourrépondreauxexigencesspécifiquesdumarché.
Ilappartiendradonc,danslecadred’unmarché,aumaîtred’ouvragedecompléterauniveaudespiècesparticulièreslanaturedesspécificationsetdescontrôles,pourrépondreexactementauxbesoinsduchantier(cf.paragraphe4.2.).
3.2 Contenu de la norme EN 12273Lanormeeuropéenneestconstituée:
D’uncadredespécifications/d’exigences(Tableau2). Celui-ci définit des niveaux de performances sur les caractéristiques mandatées des ECF (type d’ECF, éva-
luationvisuelledesdéfauts)etde leursconstituants (cohésiondu liant,résistanceà l’usuredesgravillons,…).Lenombreimportantdeclassespourcertainescaractéristiquesrésulted’uncompromisétabliauniveaudetouslesétatsmembresduCEN.L’avant-proposfrançaisproposeunesélectiondesclassesdeperformancesusuelles.
D’uneannexerelativeausystèmedemaîtrisedelaproduction(AnnexeA). Cetteannexedéfinitlesprocéduresminimalesquedoitcontenirlesystèmequalitéduproducteurpourrépondre
auxexigencesessentielles.
D’uneannexerelativeauxfréquencesminimalesdesvérificationsetautresopérationsdecontrôlequidoiventêtrerespectéesdanslesystèmedemaîtrisedelaproduction(AnnexeB).D’uneannexerelativeauxplanchestestpouressaisdetypeinitiaux(AnnexeC).
L’utilisationetlaclassificationdesroutesn’étantpasuniformedanstouslesterritoires,ladéfinitiondesfamillesd’ECFetdescatégoriesdechaussées,pourlesquellesuneplanchetestpouressaisdetypeinitiauxestrequise,relèvedechaqueétatmembreduCEN.Cettedéfinitionestpréciséedansl’avant-proposnational.
D’uneannexerelativeauxdispositionsvisàvisdelaDirectiveProduitsdeConstruction(AnnexeZA).
3.3 Avant–propos national de la NF EN 12273L’avant-propos national comporte des recommandations pour l’application de la norme EN 12273 en France.Àcetitre,ildéfinit:
LesclassesusuellesdeperformancesdesECF,deleursconstituantspourlaFrance(Partie1-Tableaux1et2–cf.annexe1delaprésentenote).
Parsoucidesimplification,lescaractéristiquesontétéregroupéesen3classesdeperformances(ECFclassesA,BetC)eten3classesd’évaluationvisuelledesdéfauts(EVDclassesI,IIetIII).Lestableauxsontrappelésenannexes1et2.
Lescatégoriesderoutesetlesfamillesd’ECF,quiserventàdéterminerlenombredeplanchestestpouressaisdetypeinitiaux(Partie2-Tableau3–cf.annexe2delaprésentenote).
Lesfamillesd’ECFsontdéfiniesparletypedeliant(émulsiondebitumepuroumodifié/additifs).Lescatégoriesde chaussées sont définies par la classe de trafic. Le domaine de validité d’une planche test est défini parl’associationd’unefamilled’ECFetd’unecatégoriedechaussées.S’ilveutcouvrirl’ensembledescombinaisonspossibles,leproducteurdoitréaliser6planches.
Lemaîtred’ouvragedoits’assurerqueleproducteuraobtenuuncertificatdemarquageCEcorrespondantàlaclassedeperformanceviséedanssonmarché.
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Conseils pour l’application de la norme
4.1 Conseils relatifs à la mise en place du marquage CE des ECFLeproducteurd’ECFestresponsabledel’appositiondumarquageCE.Pourcelaildoit:
mettreenplaceunsystèmedemaîtrisedelaproduction,quidevrafairel’objetd’uneinspectioninitialeetd’unsuiviparunorganismenotifié.
•Lecadreproposépourlesystèmedemaîtrisedelaproductionaétéétablidetellesortequ’unsystèmed’assurancequalitéenconformitéaveclanormeENISO9001:2000répondeauxexigencesgénéralesdel’annexeA.Ilconviendra,dans ce cas, d’intégrer dans le système existant les exigences plus spécifiques, relatives aux fréquencesminimalesdescontrôlesetvérifications(cf.annexesAetB).Danstouslescas,leproducteurdevradocumen-ter son processus de formulation, qui doit permettre d’établir une relation d’équivalence entre le niveau decompétence et le référentiel de formulation utilisé par le formulateur des planches test pour essais de typeinitiauxetleformulateurduchantier,sicesdernierssontdifférents.
•Les opérations d’inspection et de contrôle, identifiées dans l’annexe B, ne sont pas toujours assorties d’uneméthoded’essaisidentifiée.Ilappartientdoncauproducteurdedéfiniretdedocumenterlaprocédurequ’ilutilise.
•Lavérificationannuelledumatérield’application,nepermetpasdes’affranchird’unevérificationdeleurbonfonctionnement sur chantier. Ainsi la détermination du taux d’épandage sera réalisée pour chaque chantier,selonlanormeNFEN12274-6.
réaliser des planches test pour essais de types initiaux, dont les performances seront évaluées 1 an aprèsl’application.
•Il est rappelé que les planches test peuvent correspondre soit à des planches spécialement réalisées pourlemarquageCE,soitàdeschantiersexistantspourlesquelstouteslesinformationsrequises(cf.annexeCdelaNFEN12273)sontdisponibles.
4.2 Conseils relatifs à l’établissement de marchés publics de mise en œuvre d’enrobés coulés à froid
La mise en application de la norme européenne NF EN 12273 et du marquage CE, ne modifie pas les relationscontractuelles qui relient les différents acteurs d’un marché (maître d’ouvrage, maître d’œuvre et entreprise).Dans le cadre de l’approche performantielle de la norme européenne, le maître d’ouvrage définit la classe deperformance des ECF qu’il souhaite sur son réseau. Il en est de même des performances mandatées sur lesconstituants(caractéristiquesintrinsèquesdesgranulats,cohésionduliantrésidueldel’émulsion).Lemaîtred’œuvrerédige lemarchéquidoitdéfinir trèsprécisément lesexigencesviséesen termed’assurancequalitéduproducteur (àce titre lesystèmedemaîtrisede laproductionproposédans lanormeNFEN12273–annexes A et B peut être utilisé comme référence) ainsi que pour chacune des étapes importantes du chantier,identifiéesci-après.
4.2.1. Reconnaissancedusupportetformulationdel’ECF
Les performances de l’ECF, en terme d’aspect visuel et de macrotexture, sont très dépendantes de la natureet de l’état du support. La reconnaissance du support à établir de façon contradictoire par le maître d’œuvre etl’entreprise,constituedoncuneétapeàdéfinirclairementdanslemarché.Letableauci-après(tableau1)permetdemieuxappréhenderlesniveauxdeperformancesàunanpouvantêtreobtenusenfonctiondel’étatdelachausséeàrevêtir.
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Tableau1
Nature
Indications des niveaux maximum de performances probables après un an de service
du support
(chaussée routière sans préparation spécifique du support)
trafic trafic trafic ≥T1 T2àT3 <T3
Rugueux ECF A ECF A ECF A EVDI,PMT≥1,0 EVDI,PMT≥1,0 EVDI,PMT≥1,0
Normallisse ECF B ECF A ECF A EVDI,PMT≥0,8 EVDI,PMT≥1,0 EVDI,PMT≥1,0Ressuant ECF C ECF B ECF B EVDIII,PMT≥0,6 EVDII,PMT≥0,8 EVDII,PMT≥0,8Déformé Hors classe ECF C ECF A EVDIII,PMT<0,5 EVDII,PMT≥0,6 EVDI,PMT≥1,0
RecommandationsECF A ECF A ECF Bdeperformances
EVDI,PMT≥1,0 EVDI,PMT≥1,0 EVDI,PMT≥0,8minimales
A l’appui de la reconnaissance contradictoire du support, de la prise en compte du trafic, de l’environnement…leproducteurproposel’ECF(ycomprisl’applicationenbicouche)répondantàlaclassedeperformanceexigéeparlemaîtred’ouvrage.
Lavisitedereconnaissancecontradictoiredusupportdoitégalementpermettrededéfinirleszonessurlesquellesdestravauxpréparatoiressontnécessaires(cf.paragraphe4.2.4.)avantdemettreenœuvrel’ECF.
4.2.2. Caractéristiquesdesgranulats
LesgravillonsdoiventsatisfaireauxexigencesdelanormeNFEN13043(granulatspourmélangeshydrocarbonéset pour enduits superficiels utilisés pour la construction des chaussés). Les pièces techniques du marchédoivent préciser les classes de performances des granulats, notamment sur les caractéristiques mandatées.Letableauci-dessousproposeunexempledespécificationd’usage.Parsoucidesimplification,seulslescodesdelanormeXPP18-545(Granulats–élémentsdedéfinition,conformitéetdecodification)sontrappelésdansletableau2,ci-dessous.
Tableau2
Caractéristiques
Classes de trafic
principales
<T3 T3–T2 ≥T1
Caractéristiquesintrinsèquesdesgravillons CodeC CodeB
Caractéristiquesdefabricationdesgravillons CodeIII CodeII
Caractéristiquesdefabricationdessables CodeA
Angularitédesgravillonsalluvionnaires CodeAng2 CodeAng1
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4.2.3. Caractéristiquesdesliants
Les liantsdoiventsatisfaireauxexigencesde lanormeNFEN13808,pour lesémulsionsdebitume.Lespiècestechniquesdumarchédoiventprécisersil’émulsionutiliséeestfabriquéeàpartird’unbitumepuroud’unbitumemodifiéautraversdelaspécificationd’unniveaudecohésionuniquementpourlesliantsrésiduelsdesémulsionsdebitumemodifié.
4.2.4. Travauxpréparatoiresetmiseenœuvredel’ECF
Lespiècestechniquesdumarchédoiventpréciserlanatureetlesconditionsderéalisationdestravauxpréparatoiressusceptiblesd’êtreréalisésdanslecadredumarché(reprofilage,purge,imperméabilisation,…).Ilestrappeléquelestravauxpréparatoiresdoiventêtreréalisésidéalementunanavantl’applicationdel’ECFdefaçonàpermettreleurévolutionnaturellesouscirculation(mûrissement,post-compactage,...).En complément des performances spécifiques des matériels, les pièces techniques du marché devront préciserles points spécifiques liés à la mise en œuvre (ex : température minimale d’application, atelier de compactage,délaideremiseencirculation,signalisation,…),quidevrontêtretraitésdansleplanqualitédel’entreprise.
4.2.5. Contrôledemiseenœuvreetlistedespointsd’arrêt
Lespièces techniquesdumarchédéfinissent lesmissionsdescontrôles intérieuretextérieur.Que lemarquageCE s’applique ou non, l’entrepreneur doit remettre au maître d’œuvre un compte rendu journalier dans lequelfigurenttouteslesopérationsrelevantducontrôleduprocessus(cf.NFEN12273–annexeA).Cecompterendudoitnotammentintégrerlesenregistrementssuivants:
ladateetlerepéragedessectionstraitées,
lesconditionsatmosphériquesavecindicationnotammentdestempératuresambiantes,
lesdonnéessurl’étatdusupportlorsdel’exécution,parrapportauprocèsverbaldevisitepréalable,
lescaractéristiquesdesconstituantsetlestonnagesmisenœuvre,
lessurfacesrevêtuesetledosagemoyendel’ECFparchantier,
lesincidentsouarrêtsdechantieretleurscausesconnuesouprobables,
lesmodalitésd’utilisationdescompacteurs,lesdélaisetconditionsderemiseencirculation.
Lecontrôleextérieurporteprincipalementsurlerespectdudosageprescritetsurl’assistancedonnéeàlamaîtrised’œuvrepourlalevéedespointsd’arrêtlistésci-dessous:
acceptationduPAQdel’entreprise,
acceptationdel’étatdelacouchesupportdesECFetdesmodalitéséventuellesdepréparation,
acceptationdesdifférentsconstituantsetdelaformuledesECF,
acceptationdumatérieldemiseenœuvre.
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4.2.6. Réceptionduchantier
Sauf en cas de dérogations dûment signalées au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),les opérations de réception et les clauses de garanties contractuelles se réfèrent aux stipulations des articles41 à 45 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG travaux). En fonction du caractère applicableoupasdumarquageCE,lanaturedesopérationsderéceptionestpréciséedansletableauci-dessous.
Tableau3
Opérations
préalables Opérations énumérées au CCAG (art.41.2)
à la réception
Réception Toujourssousréservedesépreuvesàunandeservice(CCAGart.41.4)
Délaidegarantie(6moisou1an)
ObligationdeparfaitachèvementdesopérationsénuméréesauCCAG(art.41.1)
Vérificationdesperformances Epreuvesconcluantes= Epreuvesnonconcluantes=del’enrobécoulé réceptionacquise réceptionetreprisedenonconformitéàfroid(à1an)
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Annexe 1Tableau n°1 : classes de performances usuelles pour les caractéristiques des matériaux bitumineux coulés à froid et leurs constituants identifiées dans l’article 5 de la norme NF EN 12273 (tableau 1)
Classes de performance usuelles
Caractéristiques Méthode ECF ECF ECFidentifiéesdansarticle5.2 d’essai classe A classe B classe C–tableau1delaNFEN12273
Evaluation Visuelle des Défauts (EVD) NFEN12274-8 EVDI EVDIouII EVDIouIIouIII (classes définies selon codification du tableau n°2 ci-après)
Macrotexture(mm) NFEN13036-1 ≥1,0 ≥0,8ou≥1,0 PNDou ≥0,4ou≥0,6
Bruit (macrotexture) NFEN13036-1 valeurmaximumdéclarée
Caractéristiques des granulats(classesdéfiniesdansNFEN13043)
-résistanceàl’usure NFEN1097-1 MDE15 MDE20
-résistanceaupolissage NFEN1097-8 PSV50ouPSV56 PSV50
Granulométrie maximale(mm)(classesdéfiniesdansEN13043) NFEN933-1 6ou8ou10 6ou8 4ou6
Cohésion du liant au mouton pendule(J/cm2)(classesdéfinies NFEN13588 PND PND PND
dansEN13808etEN15322) ou≥1,0ou≥1,2 ou≥0,7ou≥1,0 ou≥0,7
PND pour «Performance Non Déterminée»
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Tableau n°2 : classes de performances d’Evaluation Visuelle de Défauts suivant la méthode d’essai NF EN 12274-8
Classes de performance
Evaluation Visuelle EVD I EVD II EVD IIIdes Défauts (EVD)
P1–Ressuage,ressuageparpoinçonnementetglaçagedansles ≤0,5% ≤2% ≤8%
bandesderoulement
P2–Pelade,plumage,usure,défautderecouvrementdujointlongitudinal, ≤0,5% ≤2% ≤8%orniérageouglissementdurevêtement
P3–Tôleondulée,bourreletsetbosses ≤0,5% ≤2% ≤8%
P4–Groupesdepetitsdéfautsoupetitsdéfautsrépétitifs ≤1% ≤5% ≤20%contenusdanspasplus (2) (6) (20)de(n)rectangles
L–Rainureslongitudinales(marques) <5m <10m <20m
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Annexe 2 Tableau n°3 : catégories de chaussées et familles de matériaux bitumineux coulés à froid pour lesquelles une planche test pour essais de type initiaux est requise
•Catégories de chaussées ≥ T1 T2 à T3 < T3 -niveauxdetrafic (trafic≥300PLMJA*) (50≤trafic<300PLMJA*) (trafic<50PLMJA*)
•Familles de matériaux Emulsion Emulsion Emulsion Emulsion Emulsion Emulsion bitumineux coulés à froid debitume debitume debitume debitume debitume debitume -typedeliant pur modifié pur modifié pur modifié (et/ou (et/ou (et/ou additifs) additifs) additifs)
•Classe de performance EVDEVDI EVDIouII EVDIouIIouIII
requisepourlaplanchetest pouressaisdetypeinitiaux** (classesdéfiniesseloncodificationdutableaun°2ci-avant)
* trafic poids-lourd journalier moyen (MJA) de la voie la plus chargée, pendant l’année de mise en service. ** l’évaluation visuelle des planches test pour essais de type initiaux est réalisée, conformément à la norme NF EN 12274-8, entre 11 et 13 mois après la mise en œuvre.
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Cette note a été rédigée par :
François BIGOT (Cete Normandie Centre/LRPC Blois), Jany FONTAINE (Cete Normandie Centre/SEMR Blois),Louis-Marie LEVASSEUR (Parc DDE 72), Pierre MONTMORY (Colas), Lionel ODIE (Cete de l’Ouest/LRPCSaint-Brieuc), Samir SOLIMAN (Eurovia Management), Jean-Claude VANISCOTE (Eiffage Travaux Publics),François VERHEE(USIRF),Nicolas VERNHES(Sétra),Nelly VULCANO-GREULLET(CetedeLyon/LRPCAutun).
Document réalisé par l’Institut Des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la MobilitéIDRRIM–10rueWashington–75008PARIS–FranceTéléphone:0144133287–Télécopie:0142258999E-mail:[email protected]
Disponibleentéléchargementsur www.idrrim.com
Référencedudocument:NI1002
Avertissement : la présente note est destinée à donner une information rapide. La contrepartie de cetterapiditéestlerisqued’erreuretdenonexhaustivité.Cedocumentnepeutenaucuncasengagerlaresponsabiliténidesauteurs,nidel’InstitutDesRoutes,desRuesetdesInfrastructurespourlaMobilité.
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