R&S event 2015 - Agoria - Home · Important: il ny a pas de règles dorigine spécifiques pour tous les codes tarifaires et seulement les règles indiquées en vert sont juridiquement

R&S event 2015

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Regelgeving en Normalisatie Algemene Regelgeving

Oorsprongsregels R&S Event: Catch up on

Compliance

http://economie.fgov.be

Introduction aux règles d’origine

non préférentielle, à la

certification

et au concept “made in”

AGORIA

15-10-2015

Nausikaä Lagrou

Attaché – SPF Economie

GD Analyses économique & Economie internationale

Division Economie internationale – Service Politique Commerciale



DG Analyses économiques et Economie internationale

Service politique commerciale:

• Accords de libre-échange

• Accès des biens au marché – obstacles au commerce

• Instruments de défense commerciale (anti-dumping, sauvegarde,…)

• Suspensions tarifaires et quotas, perfectionnement actif et passif

• Origine des marchandises

• Facilitation du commerce

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/politique_commerciale/

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/politique_commerciale/

I. L’origine: introduction

1. C’est quoi l’origine?

2. L’origine, a quoi cela sert-il ?

3. Pourquoi est-ce important?

II. L’origine non préférentielle: le cadre

légal

1. OMC

2. UE

3. Belgique

III. L’origine non préférentielle: comment la

déterminer?

1. Deux concepts de base

2. Règles spécifiques

3. Remarques sur les règles de liste

4. Conclusion: état des lieux et avenir

IV. Le marquage de l’origine

V. L’origine non préférentielle: confusions avec

1. La provenance

2. L’origine préférentielle

3. AOP

4. IGP

5. Qualité et sécurité

6. Traçabilité

VI Les certificats d’origine non préférentielle

1. Introduction

2. La procédure de demande

3. Les preuves

4. Les simplifications administratives





L’origine correspond au pays ou les marchandises sont produites /

fabriquées, l’origine donne en quelque sorte la nationalité d’un produit.

Il existe deux types d’origine:

L’origine non préférentielle (ou origine économique)

et l’origine préférentielle

Les deux sont utilisées pour des objectifs différents!


2. L’origine, a quoi cela sert-il?

L’origine est utilisée pour la mise en œuvre de mesures de politique

commerciale, qui influencent les flux des biens, ce depuis le 14ème siècle.

L’origine non préférentielle pour appliquer les:

Mesures commerciales: contingents à l’importation, droits antidumping, (ex.

chaussures CN), statistiques commerciales, marquage de l’origine « buy

national », marchés publics.

Mesures commerciales tarifaires: système de droits à l’importation, impôts /

dédouanement des biens, contingents tarifaires.

Mesures politiques: boycotts, embargos (ex. MO, RU)


L’origine préférentielle pour appliquer

le traitement préférentiel:

Les préférences tarifaires prévues dans les accords de libre-échange

= réductions des droits d’importation (ou droit zéro)

Le produit doit ‘être originaire’

Les préférences mutuelles dans les accords de libre-échange

Ex. L’accord de libre-échange avec le CA: réductions des tarifs pour importer

dans l’UE, mais pas pour les USA (CA & US NAFTA).

Les préférences unilatérales

Ex. SPG = unilatéral

3. L’origine, pourquoi est-ce important?

Pour le commerçant:

• Des droits antidumping s’appliquent-ils sur le produit qu’on veut importer?

• Peut-il profiter d’un contingent tarifaire au moment de l’export / import?

• Peut-il profiter d’un préférence prévue dans un accord de libre-échange?

Pour le producteur:

• Un petit changement dans le processus de production peut avoir un impact sur

l’origine de son produit et rendre ainsi ce dernier plus compétitif.

• Il peut utiliser des composantes d’un pays partenaire dans le processus de

production et obtenir plus facilement l’origine préférentielle et bénéficier ainsi

d’un tarif réduit au moment de l’importation.

Pour le gouvernement:

• Il peut influencer les flux commerciaux, changer les règles d’origine a un impact

sur le commerce, la production et le lieu d’établissement des entreprises.







légal

1. OMC

2. UE

3. Belgique


déterminer?







1. La provenance


3. AOP

4. IGP


6. Traçabilité


1. Introduction


3. Les preuves



II. L’origine non préférentielle: le cadre légal

1. L’organisation mondiale du commerce (l’OMC)

‘Uruguay-round’ (GATT) et la fondation de l’OMC et aussi

‘l’accord relatif aux règles d’origine’.

Prévoit l’harmonisation des règles d’origine et un système des

renseignements (ROC).

Des règles d’origine qui sont acceptées au niveau multilatéral, qui sont

claires et applicables pour promouvoir le commerce international, parce

que:

- La clarté facilitera le commerce;

- Aujourd’hui l’existence de différents critères mène à des problèmes;

- La mondialisation accroit le nombre de pays intervenant dans la fabrication d’un

produit.


Utiliser ces règles d’une façon conséquente, transparente et neutre pour

les droits d’anti-dumping, les contingent, les marquages d’origine,…

Le travail d’harmonisation est basé sur les différents chapitres et sections

du système de la nomenclature harmonisée (SH).

Le travail d’harmonisation est aux mains du ‘Comité des règles d’origine’

(OMC) et du ‘Comité technique des règles d’origine’ (OMD).

Jusqu’à maintenant l’harmonisation n’est pas finalisée. Seulement des

résultats partiels sont engrangés.

Conséquence: chaque pays peut imposer ses propres règles sur son

territoire douanier.

Situation difficile pour les exportateurs!


2. L’Union Européenne (UE)

La législation actuelle:

Le règlement (EEC) nr. 2913/92 – le code des douanes communautaire

(CDC) – art. 22-26.

Le règlement (EEC) nr. 2454/93 dispositions d’application du règlement

CDC (DACDC) – art. 35-65 et annexes 9-13.

Le SPF Economie mène la délégation belge dans le ‘Custom Code

Committee – Origin Section’ (CCC-ORI).

3. La Belgique

L’AR du 30 mars 1936 relatif à la règlementation de la délivrance des

certificats d’origine le ministre de l’Economie détient la compétence

totale en matière d’origine.







légal

1. OMC

2. UE

3. Belgique


déterminer?







1. La provenance


3. AOP

4. IGP


6. Traçabilité


1. Introduction


3. Les preuves



III. L’origine non préférentielle: comment la déterminer?

1. Deux concepts de base:

Entière obtention dans 1 pays (art. 23 CDC), incl. la mer territoriale, excl.

composants de pays tiers.

Ex. Des minéraux extraits du sol, récupération,…

Dernière transformation substantielle, plusieurs pays sont intervenus

dans la production d’une marchandise.

(art. 24 CDC) = règle principale pour déterminer l’origine.

Une transformation ou ouvraison qui est:

- Substantielle (pas une transformation minimale);

- Economiquement justifiée (ouvraison non nécessaire);

- Effectuée dans une entreprise équipée à cet effet;

- Ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication

important.


2. Règles spécifiques:

Quand plusieurs pays sont concernés dans la production d’un produit, la

détermination de l’origine devient plus complexe.

C’est pourquoi il existe pour certains produits des règles d’origine

spécifiques pour déterminer le caractère substantielle de la transformation

ou ouvraison.

Les règles d’origine: donnent les conditions de production auxquelles un

produit doit répondre pour pouvoir obtenir la nationalité d’un pays.

Les règles d’origine spécifiques dans la législation européenne:

Le règlement (EEC) nr. 2454/93 dispositions d’application du règlement

CDC (DACDC) – art. 35-65 et annexes 9-13.


2.1. Les trois types de règles spécifiques:

a) La règle du changement de position tarifaire;

b) La règle de transformation (ou d’ouvraison) qui confère l’origine;

c) La règle de valeur ajoutée.

a) La règle du changement de position tarifaire : la position SH du

produit fini ne peut correspondre à la même position SH d’une des

composantes du produit fini.

La nomenclature du système harmonisé (SH):

ex. le code-SH XXYYZZ: XX = le chapitre, YY = la position,

ZZ = la sous-position

Vb. Les chaussures imperméables: « CTH (change of tariff heading) + disposition

additionnelles ».


b) La règle de la transformation: des transformations ou ouvraisons qui

confèrent l’origine à une marchandise.

Ex. code-SH ex42.03 (A) ‘vêtements en cuir ou cuir composé’.

La règle: « complete making-up »

c) La règle de la valeur ajoutée: deux types 1) le maximum des

composantes étrangères dans un produit fini ou 2) la valeur minimale

devant être ajoutée aux composantes tierces utilisées.

Ex. 1) code SH 3820 ‘les préparations antigel et les préparations pour le dégel’.

La règle: « fabrication dans laquelle la valeur des matériaux (non-originaires) utilisés ne

dépasse pas 50% du prix départ usine du produit fini ».

La valeur en douane des produits importés peut atteindre maximum 50% du prix ex

usine de la préparation antigel.

Ex. 2) code SH ex.85.19 ‘appareils pour enregistrer du son sur des bandes magnétiques ou

pour reproduire du son’.

La règle: « Fabrication dont la valeur ajoutée acquise par le montage et éventuellement par

l’incorporation de composantes du pays où le montage est réalisé dont la valeur atteint ou

moins 45% du prix départ usine du produit fini (…) »

Les coûts liés aux pays tiers doivent être distingués des coûts

associés au pays où le produit est fabriqué.


2.2. Les bénéfices et désavantages des 3 types de règles d’origine

La règle du changement de position tarifaire :

+ Facile à appliquer.

- Le SH n’a pas été créé pour la mise en œuvre des règles d’origine formulations

alternatives lorsque le ‘CTH’ ne traduit pas assez la complexité d’un produit.

- Produits avec beaucoup de composantes.

Les actualisation du SH ne suivent pas assez vite les évolutions technologiques

La règle de la valeur ajoutée:

+ Facilement applicable sur base des données comptables.

− L’origine dépend des fluctuations du prix des matières premières, des taux de changes, les

pays avec coûts salariaux élevés atteignent plus facilement le seuil.

La règle de la transformation:

+ Le processus de fabrication est facile à décrire.

− La règle doit être adaptée de façon constante aux changements des processus de

production et à la mondialisation étalement du processus de productions la description

est dépassée ou les règles deviennent trop complexes.


3. Remarques sur les règles de liste:

Il faut lire les remarques dans le texte des chapitres SH.

Les règles d’origine spécifiques se trouvent dans les annexes du CDCDA (9-11)

ou via le lien:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/non-

preferential/article_1622_en.htm

Important: il n’y a pas de règles d’origine spécifiques pour tous les codes

tarifaires et seulement les règles indiquées en ‘vert’ sont juridiquement

contraignantes.

L’utilisation des règles d’origine indiquées en ‘noir’ est autorisée = les positions

de l’UE auprès de l’OMC, mais leur application d‘une façon restrictive est

interdite.

Il est préférable d’utiliser l’art. 24 CDC, ce qui est soutenu par la

jurisprudence de la CJE: un produit nouveau ou un stade de fabrication

important.


http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/non-preferential/article_1622_en.htm




Non, sont les règles de l’art. 35-38 ou 41-46 CDCD applicables?

Une transformation à la base du produit?

Non, art. 23 CDC (entièrement obtenus) Oui,

Le produit final, apparait-il dans les annexes 10 ou 11 CDCDA?

Non, applique l’art. 24 et 25 CDC.

Oui, applique l’art. concerné.

Oui, applique les règles des annexes, tenir en compte les références dans l’annexe 9 CDCDA


Pas d’harmonisation au niveau mondial les pays tiers peuvent imposer leurs propres

règles sur leur territoire douanier.

Aujourd’hui la plupart des exportateurs européens utilisent les règles d’origine de l’UE

sont acceptées dans la plupart des situations par les pays tiers.

‘Le nouveau Code des Douanes de l’Union’

UCC règlement.952/2013, en vigueur à partir de mai 2016.

Les dispositions d’application ne sont pas encore publiées.

Grande différence entre le contexte d’import ou d’export:

Import: des règles spécifiques pour la détermination de l’origine et la certification.

Export: seulement un concept général pour déterminer l’origine dans l’art. 61§3 UCC

(comparable avec l’art. 24 CDC actuel).


UCC Art. 61§3

“Article 61

Preuve de l’origine

3. Lorsque les échanges commerciaux l'exigent, un document prouvant l'origine

peut aussi être délivré dans l'Union en conformité avec les règles d'origine en

vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode

permettant d'identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement

obtenues ou ont subi leur dernière transformation substantielle.

La Commission-UE: les dispositions pour l’export relèvent de la compétence des

pays tiers difficile pour les entreprises (SPF), risque de non-harmonisation

entre les Etats membres, insécurité juridique pour les entreprises,…

Le SPF Economie développe des instructions pour l’interprétation de l’art. 61§3.







légal

1. OMC

2. UE

3. Belgique


déterminer?







1. La provenance


3. AOP

4. IGP


6. Traçabilité


1. Introduction


3. Les preuves



Le ‘made in’ est un marquage de l’origine non préférentielle qu’on peut trouver sur les

produits ou sur l’emballage de ceux-ci.

Dans ce cas, ‘le made in’ doit correspondre à l’origine non préférentielle de la

marchandise.

Général: le marquage de l’origine sur un produit est autorisé, mais n’est pas une

obligation dans l’UE, l’inverse est vrai dans quelques pays tiers (ex. US).

Exceptions dans l’UE:

• Si la présentation du produit établit / induit une association ‘géographique’ trompeuse, le ‘made

in’ devient obligatoire (ex. drapeau BE, mais le produit est d’origine CN).

• Le règlement 1223/2009 cosmétiques: impose le ‘made in’.

• La législation UE relative à l’étiquetage des denrées alimentaires impose le ‘made in’ pour

certains produits, ex. viande de bœuf, vins, légumes, fruits, huiles d’olive (extra) 1ère pression,

etc. l’AR 13/09/1999.

Contrôle de la douane BE sur base de la loi du 29/7/1994.

• Scope limité, blocage des marchandises, problème des composantes et produit non-fini.



! Lorsque le ‘made in Belgium’ est présent cela ne signifie pas toujours

que le produit est 100% belge (c’est possible).

• L’origine donne seulement un résultat global;

• Des composantes d’origine tierce peuvent être utilisées ou bien certaines ouvraisons peuvent

être réalisées dans plusieurs pays.

Le marquage peut se traduire de différentes manières :

• made in EU, made in Belgium, made in China,…

• Belgian products, Belgian chocolate, Swiss chocolate,…

Certains dénominations ressemblent à un marquage de l’origine mais n’en sont

pas:

• ‘produced for + nom et adresse’, belgian tradition, belgian style, belgian fashion, belgian

recipe, sur base du chocolat belge, belgian design,…

La Commission-UE veut imposer le ‘made in’ Etats membres. • Les opposants: le consommateur confond avec la provenance, ne connait pas le concept, pas de valeur ajoutée

pour la sécurité / traçabilité, pas d’harmonisatieon des règles au niveau mondial, charge administrative.







légal

1. OMC

2. UE

3. Belgique


déterminer?






V. L’origine non préférentielle: confusions

avec

1. La provenance


3. AOP

4. IGP


6. Traçabilité


1. Introduction


3. Les preuves



V. L’origine non préférentielle: confusions avec 1. La provenance


3. Appellation d’origine protégée (AOP)

4. Indication géographique protégé (IGP)


6. Traçabilité

1. La provenance: où le produit a séjourné dernièrement.

transformation pas de transformation substantielle

L’origine = CN, la provenance = TR



Est seulement utilisée pour mettre en œuvre les accords de libre-échange

pas pour les droits antidumping, le marquage de l’origine,…

Autres règles que les règles d’origine non préférentielle.

L’origine préférentielle d’un produit ne correspond pas toujours à son origine non

préférentielle.

Pour tous les produits couverts dans l’accord de libre-échange et qui peuvent

bénéficier d’une préférence, le protocole origine de l’accord prévoit des règles

spécifiques par produit la règlementation de l’origine non préférentielle ne

prévoit pas de règles spécifiques pour tous les produits.

L’opération suffisante au lieu de l’opération substantielle.

Un produit a un origine préférentielle ou pas

un produit a toujours un origine non préférentielle.


3. Appellation d’origine protégée (AOP)

Un label Européen qui protège la dénomination d’un produit;

La label fait référence au nom d’une région, d’un lieu ou exceptionnellement d’un

pays qui est utilisé pour la dénomination du produit agricole ou alimentaire;

La transformation et la préparation /élaboration doivent avoir lieu dans une aire

géographique déterminée + les matières premières doivent être originaires + un

savoir-faire reconnu.

Ex. ‘Beurre d’Ardenne’, ‘Vlaams-Brabantse tafeldruif’,…

• Ex. Champagne, la règle non préférentielle est (champagne: 22.04 (10.11) ‘wine of

fresh grapes, including fortified wines; grape must other than that of heading No. 20.09

(vinegar)):

« the origin shall be the country where the grapes grew »

• Règle AOP: le champagne peut s’appeler ‘champagne’ s’il est fabriqué exclusivement

dans la région de Champagne et ce, à partir de raisins issus de cette région (+ cahier

de charge) = plus stricte que la règle de l’origine.


4. Indication géographique protégée (IGP)

Un label Européen qui protège la dénomination d’un produit;

La label fait référence au nom d’une région, lieu ou pays;

Produit agricole ou alimentaire, le lien géographique doit être satisfait pour au

moins une étape de la production, transformation ou de l’élaboration;

Le produit doit avoir une qualité déterminée, une réputation ou d’autres

caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette région;

! Les matières premières ne doivent pas obligatoirement être originaires de la

zone géographique.

Ex. ‘Geraardbergse mattentaarten’, ‘Brussels grondwitloof’, ‘Jambon

d’Ardenne’,…

– ex. AOP ‘chocolat belge: pas possible, matières premières ne sont pas toutes d’origine belge.

– ex. IGP ‘chocolat belge’, possible , mais suffisante pour protéger notre chocolat belge?

– Ex. règle non préférentielle pour le ‘chocolat de couverture’ (codes SH 1806.20), chocolat en

barres, tablettes ou pralines (codes SH 1806.31, 1806.32, 1806.90): CTH (change of tariff

heading – not yet binding )


En Belgique, fabrication de chocolat de couverture

(code SH 1806.20)

lait origine Belgique (code SH 0401)

fèves de cacao (code SH 1801) origine Côte d’Ivoire

beurre de cacao (code SH 1804) obtenu en France Règle CTH => origine France

fèves de cacao (code SH 1801) origine Venezuela

Sucre de canne (chapitre 17) origine Brésil

En Chine, fabrication de barres, tablettes ou pralines en chocolat (codes SH 1806.31, 1806.32, 1806.90)

Pas de transformation substantielle réalisée => origine reste BE

« transformation substantielle » réalisée en BE (saut tarifaire) => origine BE


L’origine n’apporte pas de valeur ajoutée à cette question.

6. Traçabilité des composantes d’un produit

Ex. vélos

La règle d’origine non préférentielle pour la position 87.12

« bicycles and other cycles (including delivery tricycles), not motorized: CTH,

except from heading 87.14; or 45% value added rule ».

(87149110 = code tarifaire pour le cadre du vélo)


Chine : cadre, fourche, selle, guidon,

dérailleur, chaînes, ... (35% VA)

Vietnam : pédales, freins, ...

(22% VA)

Thaïlande : roues (fixation des rayons dans le moyeu ),

peinture cadre, assemblage du tout. (33% VA)

Corée du sud: jantes, suspension,..

(10% VA)

Comme on n’atteint pas 45% de VA en Thaïlande, on prend le pays qui apporte le plus de VA au produit fini Origine Chine (Remarque : il faudra payer des droits

antidumping) Sur base de l’info globale « origine Chine », on ne sait pas dire d’où vient la « suspension défectueuse » ni dans quel pays elle a été montée sur le vélo !

Exemple du vélo






légal

1. OMC

2. UE

3. Belgique


déterminer?







1. La provenance


3. AOP

4. IGP


6. Traçabilité


1. Introduction


3. Les preuves



VI. Certificats d’origine non préférentielle

1. Introduction:

Pour l’export on peut demander de prouver l’origine des marchandises sur base

d’un certificat d’origine (CO).

Qui demande cela? Le pays destinataire (voir MADB), le client, le crédit

documentaire, … http://madb.europa.eu/madb/indexPubli.htm

La délivrance des certificats d’origine a été déléguée par le SPF

Economie aux Chambres de commerce belges = les instances mandatées.

Les collaborateurs mandatés: formation, examen, audit.

Exception pour le diamant: la délivrance est fait par l’AWDC.

Chiffres relatifs à la délivrance:

Le rapport 2014: la delivrance totale s’élève à 306.928 certificats.

http://economie.fgov.be/nl/modules/publications/general/certificat_origine_non_preferentiell

e_2014.jsp


http://madb.europa.eu/madb/indexPubli.htm

http://economie.fgov.be/nl/modules/publications/general/certificat_origine_non_preferentielle_2014.jsp

http://economie.fgov.be/nl/modules/publications/general/certificat_origine_non_preferentielle_2014.jsp

Chiffres relatifs à la délivrance en 2014


En 2014: 306.928 CO’s

Classement

Pays de destination

Nombre de certificats d'origine

en 2014

Part du total

1 Fédération russe 30 051 9,8%

2 Emirats Arabes Unis 23 962 7,8%

3 Arabie saoudite 23 079 7,5%

4 Chine (Républe populaire) 21 981 7,2%

5 Inde 17 398 5,7%

6 Ukraine 16 256 5,3%

7 Turquie 13 308 4,3%

8 Egypte 10 037 3,3%

9 Algérie 8 622 2,8%

10 Qatar 6 551 2,1%

2. Procédure de la demande:

Qui: chaque exportateur (producteur, commerçant, expéditeur mandaté).

Ou: la Chambre de commerce relevant de la zone géographique où

l’exportateur est établi (exception l’AWDC).

Procédure: papier ou online via DigiChambers.

Le CO est composé d’un original (arrière-plan ocre et une guilloche),

éventuellement une ou plusieurs copie(s) jaune(s), un formulaire rose de

demande.

La Chambre contrôle la remplissage du formulaire de demande, la

signature de la personne mandatée, l’établissement de l’exportateur dans

la zone géographique de la Chambre, l’origine correcte, les preuves

d’origine présentées.


Le certificats d’origine

belge (8 cases)

1 document avec les 3

langues nationales +

l’Anglais


2.1. Important dans le cadre de la demande:

Le recto du formulaire de demande reprend les 7 cases du CO.

Le verso est prévu pour démontrer l’origine des produits, notamment la

case 11 (déclaration de propre fabrication) ou case la 12 (références à des

déclarations d’opérateurs économiques).

La relation entre la demande et la preuve doit toujours être claire.

L’information dans la case ‘origine’ – la case 6 ‘descriptions des

marchandises’ - la case 11/12 doit être cohérente.

Certaines informations ne peuvent pas apparaître dans un CO: des mentions

négatives, mentions relatives à la nationalité du bateau et / ou remarques relatives à des

‘black lists’, 100% belge, ‘ce produit ne nuit pas à la santé’, des mentions biffées.

Le facture de vente doit être soumise comme preuve d’exportation.


3. Les preuves

3.1. Legal requirements art. 7 Ministerial Decree of 14/9/2000

§1 « The delegates always need to verify the origin of the goods ».

§2 Following documents have to be submitted:

– In case of a producer a declaration of own production;

– In case of an intermediate a declaration of origin or the supplier’s

invoice.

§3 The delegates may require all other documents necessary to proof the

origin.

§4 Exporters can be exempted to submit proof of origin under certain

conditions (registered files / gedeponeerde dossiers / dossiers déposés).


3.2. Declaration of own production

When? If exporter = producer.

How? Exporter declares that goods are own ‘production’:

Produced in own premises or in plant of the same group.

• Specify name and address of the plant !

• Proof of legal link with group.

Produced in other plant under his supervision or on his account.

• Specify name and address of the plant!

• Proof of production under supervision.

Goods that have been « wholly obtained » in Belgium or abroad.

How? Exporter should attest that the origin has been determined following the

rules of non-preferential origin.

! Origin can be other then BE.

Box 11 should be used


A declaration of own production is not possible:

When exporter is only buying products from the producer:

- Without being member of the same group or;

- Without a subcontracting, licensing of similar agremeent.

In that case proof = supplier’s invoice or supplier’s origin declaration.


Declaration of own production: box 11 - DigiChambers, (more than one item)

Box 11 (with more then one item – DigiChambers)

Box 11 – DigiChambers (more than one item)

3.3. Trader of shipper

Trader or shipper is not the producer.

Box 12 needs to be used.

Documentary proof of origin is necessary: two types a and b.

a) Accepted non-preferential proof:

non-preferential certificate of origin;

Origin on supplier’s invoice: if integrally part of invoice or if added to the

invoice it needs to be stamped and signed;

Long term supplier’s declaration for products of non-preferential origin

(German and Dutch Chambers of Commerce);

Other documents if it is clear that “origin” is used in the correct meaning.


b) Accepted as preferential proof of origin:

Movement certificate EUR.1;

Movement certificate EUR-Med: if cumulation is not applied!;

Long term supplier’s declaration on preferential origin: if cumulation is not

applied !;

INF 4 certificate (Customs certify if information on supplier’s declaration or

declaration on invoice is OK or not);

FORM A (GSP).


Movement certificate EUR.1

EUR-MED certificate

Certificate of origin

FORM A

Supplier’s declaration on

preferential origin

• Proof of origin if supplier and buyer are

both in the EU.

• Buyer of the goods can use this

declaration to obtain EUR 1 of EUR MED

when he exports the goods.

• Two types:

• Suppliers declaration (transaction wise)

• Long time declaration (valid for one year)

c) Not accepted as proof:

Export permit/license;

Import declaration IMA;

ATR certificate (Turkey) (≠origin);

NAFTA certificate (≠european);

Letter of credit;

Bill of lading / Airway bill;

Health certificats if they undertand “origin” as “provenance”.

3.4. Special cases

Used goods - Service note 91

Worn clothes and other worn (textile) articles, exporter needs to proof where goods have been

collected and packed for shipping (= origin rule for 6309 in Annex 10 to the IPCC).

Other used goods when usual proof is no more available other proof can be accepted (SN

91): declaration of the company or other companies, expert declarations, marks on the goods,...

(catalogues, website....) if there are no indications that goods do not fulfill to an origin rule.


Essential spare parts: articles 41 – 46 IPCC:

Origin of spare sparts = origin of equipment that has been previously

exported.

If this is necessary for importation into the country of destination.

Art. 44: the applicant shall declare that the goods are intended for the

normal maintenance of a piece of equipment, machine, apparatus or

vehicle previously exported, together with the exact particulars.

Whenever possible, the person concerned shall also give the particulars of

the certificate of origin under cover of which was exported the piece of

equipment, machine, apparatus or vehicle for whose maintenance the parts

are intended.

Attention for origin markings!


Kits = non assembled parts that can be assembled to one specific unit.

Origin rule: the origin of the kit is the origin of the part(s) that represent the

«major part » of the kit. This can be the value but also another criterium.

Proof: list of parts with their origin and value/quantity.

Completely Knocked Down: company exports complete (customized) units

in pieces and assembles them at destination.

Company is unable to prove origin with suppliers’ invoices or supplier’s

declarations.

Origin rule: origin is determined as if the units are assembled in Belgium.

Proof: company certifies how origin is conferred, company submits bill of

materials, company and Chambers sign agreement, Chamber notifies

agreement to Ministry of Economy.


4. Les simplification administratives

4.1. DigiChambers

La simplification de la demande: la procédure online

DigiChambers https://www.digichambers.be/

Epargne: temps, transport, coûts, charge administrative.

Le CO est moins cher.

Identification facile via E-ID.

Problèmes d’acceptation sont limités, si oui utilise le template pour informer

le SPF Economie (information ou intervention).

Moins d’erreurs dans la demande de CO.

Possibilité d’imprimer sur papier blanco.

En 2014 64,9% des certificats belges étaient délivrés d’une façon digitale.


https://www.digichambers.be/

4.2. Le dossier dépose (DD)

Simplification au niveau de la présentation / soumission des preuves: dossier déposé.

Exemption: plus nécessaire de soumettre des preuves pour chaque demande de CO, à

condition que l’exportateur puisse garantir l’origine des marchandises, la qualité des preuves et

la traçabilité de l’origine à travers la chaîne logistique.

Procédure via la Chambre, contrat avec la Chambre, valable 1 an et renouvelable.

Dossier type 1 et 2, sondages par la Chambre.

Printemps 2014: 84% des entreprises avec un DD utilisent aussi DigiChambers = 2

simplifications en même temps.

4.3. L’indication des quantités et certificats blanco

Simplification au niveau du remplissage du formulaire de demande.

4.4. Renseignement contraignant en matière d’origine (ROC)

Déclaration d’une autorité compétente sur l’origine d’un produit (prévu dans la règlementation

de l’OMC et de l’UE) ’binding’ dans l’UE, plus de certitude pour le commerçant

instrument pas flexible.



MERCI POUR VOTRE ATTENTION.

QUESTIONS?

[email protected]

mailto:[email protected]






L’origine préférentielle

L'origine préférentielle

1.Contexte

2.Origine préférentielle

3.Échanges avec la Turquie

4.Notion de cumul

[email protected] - 0257 52 498 – 2015 v.3.0


Origine Préférentielle

Contexte :

L'UE a des relations commerciales préférentielles avec

certains pays (accords de libre échange)

! Union douanière = législation commune




Buts :

● Promouvoir les échanges

● Contribuer au développement économique des pays

partenaires




Conséquence :

Taux de droits de douane réduit ou nul

Rappel : DE fonction de

● VD

● Nature

● Origine [email protected] - 0257 52 498 – 2015 v.3.0



Deux conditions pour bénéficier du taux préférentiel :

● Être en possession de la preuve de l'origine préférentielle

● La marchandise doit avoir été transportée directement

● = sans interruption

ou alors certificat de non-manipulation

● = acquis (sauf si preuve du contraire)




Liste des pays concernés :

● ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rule

s_origin/preferential/article_779_fr.htm

● www.wup.zoll.de/wup_online/index.php

● www.douane.gouv.fr/articles/a11987-liste-des-accords-et-

preferences-unilaterales-de-l-union-europeenne


ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/article_779_fr.htm

ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/article_779_fr.htm

http://www.wup.zoll.de/wup_online/index.php

http://www.wup.zoll.de/wup_online/index.php

http://www.douane.gouv.fr/articles/a11987-liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-l-union-europeenne























Art.72 CCA – intervention d'un seul pays

Sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire:

a) les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l’article 75;

b) les produits obtenus dans ce pays qui contiennent des matières n’y

ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières y

aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens

de l’article 76.




Intervention de plusieurs pays

1ère question à se poser :

« quelle ouvraison ou transformation ? »

Voir dans le protocole d'accord (art.7) :

liste des ouvraisons et transformations insuffisantes

= ne confèrent JAMAIS l'origine




Ouvraisons ou transformations insuffisantes

= Opérations simples

« activités qui ne nécessitent ni compétences particulières ni

machines, appareils ou équipements pour réaliser ces

activités » (SPG + Corée)




Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits

pendant leur transport et leur stockage;

b) les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture

ou d'autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;




Article 7

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des

céréales ou du riz;

g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la

formation de morceaux de sucre;

h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe,

l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);




Article 7

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes,

sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques,

d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;

n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le

démontage de produits en parties;

o) le cumul de deux ou de plusieurs opérations visées aux points a) à n);

p) l'abattage des animaux.




Ouvraisons ou transformations > insuffisantes

→ règles annexées au protocole

Attention! Les règles sont susceptibles d’être différentes d’un

accord à l’autre!




Critères possibles :

● Saut tarifaire

● Utilisation exclusive de certains produits

● Ouvraison à partir d'un certain stade

● Seuil de valeur pour les matières non UE

● Combinaison de plusieurs critères

● ... [email protected] - 0257 52 498 – 2015 v.3.0



Documents justificatifs :

- FORM A : délivré par les pays SPG (accord unilatéral)

- EUR.1 et EUR-MED : délivrés par les autres (&UE)

! FORM A : si envoi splitté vers CH ou N, vous pouvez

demander un nouveau FORM A en Belgique.




Autres preuves d'origine :

A l'exportation, en remplacement de l'EUR1 :

La mention d'origine sur facture

● Par tout exportateur si valeur ≤ 6000€

● Par exportateur agréé si valeur > 6000€




Autres preuves d'origine :

A l'intérieur de l'UE :

La déclaration de fournisseur

B

Md

se

s e

xp

orté

es PT

D

= échange d'informations entre opérateurs économiques sans intervention de la douane



Pouvez-vous demander un EUR 1 ?

● Quelle ouvraison ?

● Avec quelles matières premières ?

● Vers quel pays ?




Avez-vous intérêt à utiliser l’origine préférentielle comme

argument commercial à l’exportation ?

● Market Access Database de l’UE (google: MKACCDB →

Tariffs)

● http://madb.europa.eu/madb/datasetPreviewFormATpubli.htm

?datacat_id=AT&from=publi



http://madb.europa.eu/madb/datasetPreviewFormATpubli.htm?datacat_id=AT&from=publi

http://madb.europa.eu/madb/datasetPreviewFormATpubli.htm?datacat_id=AT&from=publi





Échanges avec la Turquie

L'UE et la Turquie forment une union douanière

MAIS

Sous 2 systèmes :

1. Statut (produits industriels et agricoles transformés)

2. Origine (produits agricoles annexe 1 Traité Amsterdam et

acier et charbon)



Échanges avec la Turquie

1. Statut : produits industriels et agricoles transformés

Preuve du statut des marchandises en libre pratique :

certificat A.TR.



Cumul

● étend la notion de produit originaire

● s’applique à des pays appliquant les mêmes règles

d’origine et ayant conclu entre eux un accord de libre

échange

● permet de prendre en considération des ouvraisons faites

ailleurs dans la zone de cumul



Cumul

Matières originaires de la zone de cumul sont assimilées à

des matières originaires.



Cumul bilatéral

● Entre 2 pays appliquant les mêmes règles d’origine et

ayant conclu entre eux un ALE

● s’applique aux matières originaires

● Ouvraisons > art. 7

● Ouvraisons suffisantes obligatoires sur les matières non

originaires du pays partenaire



Cumul bilatéral

En UE, le fil du Maroc est considéré comme originaire de l’UE si

tissage en UE pour un réexport vers le Maroc

Maroc Maroc UE

Origine préférentielle Origine préférentielle

Fil Tissus >art7



Cumul bilatéral

Les pièces détachées d’origine Maroc sont assimilées à des pièces

détachées UE si elles sont utilisées dans la fabrication de fauteuils

exportés vers le Maroc. Les pièces détachées d’origine Us doivent

subir 1 transformation suffisantes.

Maroc Maroc UE

Origine préférentielle Origine préférentielle Pces 9402

Fauteuils 9402 >art7 USA

Pces 73-84-85



Cumul diagonal

Origine = TR

CH NO B

EUR 1 EUR 1 Veste 61.04 40€

Réunion, emballage, étiquetage 61.04 Exw : 115€

TR

Pantalon + chemise 61.04 55€

A.TR + déclaration fournisseur

≤ art. 7



Cumul

Pan-Euro-Med

Cumul Pan-Euro-Med

Nouveau document d’origine :

EUR-MED

Différence avec EUR1 :

- cumul appliqué avec

- aucun cumul appliqué

Cumul diagonal

‼ Le cumul n'est pas obligatoire ‼

Si les ouvraisons rencontrent les conditions reprises dans

l’accord, il est facultatif.

Cumul obligatoire si art.7 < ouvraisons < col. 3 & 4



Bedankt voor jullie aandacht!

Vragen?

• [email protected]



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