n245 du 20 octobre 2004 page 17756 texte n 18
DECRET Dcret n 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant rglement du
service de garnison
NOR: DEFD0401067D
Le Prsident de la Rpublique,Sur le rapport du Premier ministre
et de la ministre de la dfense, Vu le code pnal ;Vu le code de
justice militaire ;Vu la loi du 13 juillet 1927 modifie sur
l'organisation gnrale de l'arme ;Vu la loi n 72-662 du 13 juillet
1972 modifie portant statut gnral des militaires ;Vu le dcret n
75-675 du 28 juillet 1975 modifi portant rglement de discipline
gnrale dans les armes ;Vu le dcret n 83-643 du 12 juillet 1983
relatif aux gouverneurs militaires ;Vu le dcret n 89-655 du 13
septembre 1989 modifi relatif aux crmonies publiques, prsances,
honneurs civils et militaires ;Vu le dcret n 91-668 du 14 juillet
1991 prcd du rapport au Prsident de la Rpublique relatif au
commandement dans les armes ;Vu le dcret n 2000-555 du 21 juin 2000
relatif l'organisation territoriale de la dfense ;Vu le dcret n
2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire
territoriale,Dcrte :Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les formations stationnes dans une mme aire gographique ainsi
que les tablissements des forces armes et des formations rattaches
sont regroups en garnison.Dans le corps du prsent dcret, les forces
armes comprennent l'arme de terre, la marine nationale, l'arme de
l'air et la gendarmerie nationale ; les formations rattaches
comprennent la dlgation gnrale pour l'armement, le service de sant
des armes, le service des essences des armes et le service de
justice militaire.Lorsque, dans une aire gographique, ne sont
prsentes que des formations de la gendarmerie nationale, la cration
d'une garnison n'est pas obligatoire.Pour l'application du prsent
dcret, les limites des garnisons sont fixes dans les conditions
suivantes :1. Lorsque la totalit des formations stationnes et des
tablissements implants dans la garnison appartient l'une des armes,
la gendarmerie ou l'une des formations rattaches, la dlimitation
est dcide par l'autorit territoriale ou assimile dont ils relvent
;2. Lorsque les formations stationnes ou les tablissements implants
dans la garnison relvent en majorit d'une mme autorit territoriale
ou assimile, la dlimitation est dcide par cette dernire, aprs
accord des autres autorits territoriales ou assimiles concernes. En
cas de dsaccord, la dcision est prise par le ministre de la
dfense.Le ministre de la dfense peut fixer les limites d'une
garnison.La garnison reoit le nom du centre urbain le plus
important compris l'intrieur de ses limites.Article 2 En savoir
plus sur cet article...
Le service de garnison a pour objet :1. D'assurer les relations
de service entre les formations ou tablissements des forces armes
et des formations rattaches et les autorits civiles locales de la
garnison ;2. De rpartir entre les formations l'utilisation des
biens d'intrt commun si aucune autre procdure n'en prvoit les
modalits de rpartition ;3. De faire observer les rgles de la
discipline gnrale dans les armes par les militaires portant
l'uniforme et circulant isolment dans la garnison l'extrieur des
enceintes militaires ;4. De rgler la participation aux charges et
obligations incombant l'ensemble des formations ;5. De rgler la
participation militaire aux crmonies organises par une autorit
publique de la garnison ;6. D'assurer des missions de protection
ncessaires la scurit des forces armes et des formations rattaches
selon les termes de l'article 13.Article 3 En savoir plus sur cet
article...
Le service de garnison est dirig par un officier, commandant
d'armes, ou, dfaut, par un sous-officier ou officier marinier.Sous
rserve des exceptions dictes ci-aprs, le commandant d'armes est
l'officier de la garnison le plus ancien dans le grade le plus lev.
Il est nomm par le commandant de rgion, le commandant
d'arrondissement maritime ou l'autorit assimile pour les formations
rattaches auquel il est subordonn aprs accord des autres
commandants de rgion ou commandants d'arrondissement maritime et
des autres autorits assimiles concernes pour les formations
rattaches. En cas de dsaccord, la dcision est prise par le ministre
de la dfense.Les gnraux de corps d'arme ou de rang et d'appellation
correspondant prennent rang sur les gnraux de division ou de grade
correspondant de la garnison ; ils se situent entre eux selon la
date laquelle ils ont reu les rang et appellation prcits.Les
officiers gnraux de zone de dfense, les commandants de rgion ou
commandants d'arrondissement maritime sont commandants d'armes au
sige de leur zone de dfense, rgion ou arrondissement maritime.
Lorsqu'une zone de dfense et une ou plusieurs rgions ont le mme
sige, le commandant d'armes est dsign par le ministre de la
dfense.Ne peuvent tre appels assumer les fonctions de commandant
d'armes qu' dfaut de tout autre officier en position d'activit :1.
Les officiers de la gendarmerie dpartementale ou des formations
spcialises de la gendarmerie nationale ;2. Les officiers de la
dlgation gnrale pour l'armement ;3. Les officiers du service de
sant des armes, du service des essences des armes ou du service de
la justice militaire ;4. Les officiers non susceptibles
statutairement de recevoir un commandement ;5. Les officiers
titulaires d'une lettre de commandement la mer.La nomination de ces
officiers est dcide par le ministre de la dfense.Article 4 En
savoir plus sur cet article...
Lorsque le commandant d'armes est un officier gnral, il peut :1.
Dlguer sa signature un autre officier gnral de la garnison ; cet
officier gnral prend le nom de commandant d'armes dlgu ;2. Demander
disposer d'un officier suprieur dsign par le commandant de rgion
(ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorit assimile pour
les formations rattaches) dont les effectifs sont prdominants dans
la garnison considre. La dsignation intervient aprs que l'avis des
autres commandants de rgion ou commandants d'arrondissement
maritime et des autres autorits assimiles pour les formations
rattaches a t recueilli. L'officier dsign prend le nom de
commandant d'armes adjoint et peut recevoir dlgation de signature
du commandant d'armes.Les dlgations de signature accordes ne
peuvent concerner la totalit des pouvoirs du commandant d'armes et
doivent prciser les domaines dlgus ; les autorits civiles et
militaires de la garnison doivent tre informes de ces
dlgations.Dans une garnison o des formations ou tablissements
relevant des forces armes ou formations rattaches sont stationns ou
implants, ceux-ci peuvent tre rpartis en un ou plusieurs lots. Un
commandant militaire d'lot pourra tre dsign. Les limites
gographiques du ou des lots sont fixes par le commandant d'armes,
qui dsigne le ou les commandants militaires d'lot, aprs accord des
autorits responsables des formations rattaches concernes. En cas de
dsaccord, le commandant militaire d'lot est dsign par le ministre
de la dfense, sur proposition du commandant d'armes. Le commandant
d'armes dlgue sa signature au commandant militaire d'lot dans les
conditions prcises l'alina prcdent.Article 5 En savoir plus sur cet
article...
Sauf prescriptions particulires du ministre de la dfense et
l'exception du cas o il est officier gnral de zone de dfense,
commandant de rgion ou commandant d'arrondissement maritime, le
commandant d'armes est subordonn, en ce qui concerne l'excution du
service de garnison, au commandant de rgion ou au commandant
d'arrondissement territorialement comptent de son arme
d'appartenance, au commandant de rgion de gendarmerie ou l'autorit
assimile pour les formations rattaches.Article 6 En savoir plus sur
cet article...
Dans chaque garnison, un officier de garnison est dsign pour
assurer sous l'autorit du commandant d'armes le fonctionnement du
service.Il est l'agent d'excution et de contrle du commandant
d'armes pour tout ce qui concerne le service de garnison.Sauf
drogation accorde par le commandant de rgion ou commandant
d'arrondissement maritime comptent ou l'autorit assimile pour les
formations rattaches, le commandant d'armes dsigne l'officier de
garnison parmi les officiers placs directement et organiquement
sous ses ordres ; s'il dispose d'un tat-major, il doit le choisir
dans cet tat-major.Lorsque le commandant d'armes est un
sous-officier ou officier marinier, il dsigne un autre
sous-officier ou officier marinier pour exercer la fonction
d'officier de garnison.Article 7 En savoir plus sur cet
article...
Dans les garnisons importantes, l'officier de garnison est un
officier suprieur dsign par le commandant de rgion ou commandant
d'arrondissement maritime territorialement comptent ou l'autorit
assimile pour les formations rattaches, aprs concertation avec les
autres commandants de rgion ou commandants d'arrondissement
maritime et autorits assimiles pour les formations rattaches : il
prend le titre de major de garnison.Pour la garnison de Paris, le
commandant d'armes dispose pour l'excution du service de garnison
d'un commandant d'armes dlgu assist d'officiers suprieurs
appartenant aux forces armes ou aux formations rattaches, dsigns
par le ministre de la dfense et remplissant pour tout ce qui
concerne le personnel de chacune de ces forces armes et formations
rattaches les fonctions de major de garnison.Article 8 En savoir
plus sur cet article...
Dans toute garnison, un mdecin des armes remplit sous l'autorit
du commandant d'armes les fonctions de mdecin-chef de garnison ; il
est le conseiller technique du commandant d'armes.Dans les
garnisons dpourvues de service mdical, les fonctions de conseiller
technique du commandant d'armes peuvent tre assures par un mdecin
des armes dsign cet effet par le directeur du service de sant en
rgion comptent, sur proposition de la commission interarmes de
concertation sant.Article 9 En savoir plus sur cet article...
Les questions ressortissant au service de garnison sont traites
au bureau de garnison sous l'autorit de l'officier de garnison. Ce
bureau est aussi le bureau d'information pour les militaires de
passage. Il est charg de rgler les problmes particuliers poss par
les militaires isols et les dtachements de militaires de passage ou
sjournant temporairement dans la garnison.Dans les garnisons o les
forces armes ou formations rattaches sont reprsentes, les effectifs
du bureau de garnison sont fixs par les chefs d'tats-majors d'armes
et autorits assimiles pour la gendarmerie et les formations
rattaches, sur proposition du comit interarmes rgional aprs avis du
commandant d'armes.Pour la garnison de Paris :1. Les majors de
garnison des forces armes et formations rattaches assurent les
tches de service de garnison relevant de leur arme, de la
gendarmerie ou de leur formation rattache et contribuent au
fonctionnement du bureau de garnison de Paris ;2. Le bureau de
garnison de Paris traite des questions caractre interarmes
relatives au service de garnison. Sa subordination l'un des majors
de garnison et ses effectifs sont arrts par le ministre de la
dfense sur proposition du comit interarmes rgional
Ile-de-France.Article 10 En savoir plus sur cet article...
Le commandant de rgion ou commandant d'arrondissement maritime
ou l'autorit assimile pour les formations rattaches fixe les rgles
gnrales du service dans les garnisons en fonction des
caractristiques de chacune d'elles.Le commandant d'armes donne les
ordres pour l'excution de ces rgles gnrales et assure en
particulier la rpartition des facilits et des servitudes
diverses.La rpartition des charges entre les formations qui
bnficient des prestations offertes dans le cadre du service de
garnison est faite d'aprs un tour de service tabli en fonction des
programmes ou rythmes d'activit de celles-ci compte tenu des
ncessits de leur service. Elle est fonde sur les effectifs
rellement disponibles, par catgories de personnel, de chacune des
formations participant au service de garnison. Le commandant
d'armes tablit, avec les parties prenantes, les protocoles
dfinissant la participation aux charges entranes par l'excution des
missions relevant du service de garnison.Les charges rsultant des
rglements propres une arme, la gendarmerie ou une formation
rattache incombent au personnel de cette arme, de la gendarmerie ou
de la formation rattache.La dsignation du personnel fournir incombe
l'officier commandant la formation o sert ce personnel.Article 11
En savoir plus sur cet article...
Participent au service de garnison :1. Les formations et
tablissements de la garnison, l'exclusion de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins pompiers de
Marseille et de certaines formations dispenses par dcision du
ministre de la dfense en raison de leurs missions ;2. Les
militaires en service actif, titulaires d'un emploi relevant du
ministre de la dfense, l'exception :a) Des mdecins des armes, des
pharmaciens chimistes des armes, des vtrinaires biologistes des
armes et des chirurgiens-dentistes des armes, si ce n'est pour les
services correspondant leur spcialit ;b) Des militaires de
l'armement qui peuvent, le cas chant, exercer des fonctions de
commandant d'lot ;c) Des militaires du service de la justice
militaire ;d) Des militaires affects en tablissements du service
des essences des armes ;e) Des sous-officiers et officiers
mariniers inspecteurs de scurit de la dfense.Les formations de la
gendarmerie dpartementale et des gendarmeries spcialises ne
participent au service que dans le cadre de l'excution de leur
service spcial.Les formations de la gendarmerie mobile et de la
garde rpublicaine participent au service de garnison dans la mesure
o leurs autres obligations le permettent et sous rserve qu'elles
restent disponibles pour assurer les missions particulires entrant
dans leurs attributions.Article 12 En savoir plus sur cet
article...
Dans chaque garnison, le commandant d'armes assure, pour les
questions de service courant, les relations entre les autorits
civiles de la garnison et les formations militaires stationnes dans
la garnison ou y sjournant provisoirement.Article 13 En savoir plus
sur cet article...
1. Gardes.1. Dans chaque garnison, les forces armes et
formations rattaches assurent la garde de leurs formations et
tablissements respectifs conformment aux prescriptions des
instructions ministrielles.Exceptionnellement, et pour une courte
dure, en liaison avec l'officier gnral de zone de dfense, le
commandant de rgion ou commandant d'arrondissement maritime ou
l'autorit assimile pour les formations rattaches peut dcider de
faire assurer la garde de certaines installations d'intrt commun
qui ne disposent pas du personnel ncessaire ; un service de garde
est alors organis par le commandant d'armes suivant les principes
dfinis aux articles 10 et 11.2. Les terrains, constructions ou
quipements affects ou placs sous le contrle de l'autorit militaire
sont dlimits par ses soins et font l'objet de mesures de protection
et de dfense dfinies par dcret.2. Piquet.Un certain effectif de la
garnison peut tre maintenu disponible au sein de sa formation pour
des services inopins ou la lutte contre les calamits sous
l'appellation de piquet ; la dure de service est, en principe, de
vingt-quatre heures.Le commandant d'armes peut exceptionnellement
dcider qu'un piquet devra tre tenu prt intervenir en permanence :
il rpartit alors ce service, qui doit tre rduit au minimum, entre
les troupes de la garnison et prend, le cas chant, toutes les
dispositions pour assurer le transport rapide du piquet.3. Consigne
des troupes dans les casernements.Lorsque les circonstances
l'exigent, le commandant d'armes peut consigner les troupes dans
leurs casernements ; il prescrit les mesures ncessaires en ce qui
concerne les militaires logs en ville : il rend compte l'autorit
militaire dont il relve en vertu de l'article 5 du prsent dcret ;
hors les cas d'absolue ncessit, les troupes ne peuvent, sans
l'autorisation de cette autorit, tre consignes plus de vingt-quatre
heures.4. Scurit des exercices et des dplacements.Lors d'exercices
et de dplacements sur toute l'tendue du territoire de la Rpublique,
les commandants de formation, les officiers, les aspirants, les
sous-officiers ou officiers mariniers d'un grade gal ou suprieur
celui d'adjudant ou premier matre ainsi que les sous-officiers ou
officiers mariniers chefs de groupe de ces formations peuvent, afin
d'assurer, en cas de lgitime dfense, leur scurit, celle des
militaires participant l'exercice ou au dplacement ainsi que la
protection de leur armement, tre porteurs d'armes individuelles
dotes de leurs munitions.Article 14 En savoir plus sur cet
article...
Sur ordre du commandant d'armes, des officiers, des
sous-officiers et des officiers mariniers peuvent tre dsigns pour
la visite du personnel des forces armes ou des formations rattaches
en traitement dans les hpitaux.Selon les directives du commandant
d'armes, des officiers peuvent tre dsigns pour la visite priodique
du personnel des forces armes ou des formations rattaches dtenu
dans les tablissements de l'administration pnitentiaire.Article 15
En savoir plus sur cet article...
Dans les limites fixes par les autorits mentionnes l'article
1er, le commandant d'armes peut prescrire qu'une formation ou un
tablissement dmuni d'effectifs suffisants pour l'excution d'un
travail urgent d'intrt commun se rapportant au service de garnison
sera renforc par du personnel de la garnison. Ce personnel de
renfort doit appartenir autant que possible l'arme, la gendarmerie
ou la formation rattache dont relve la formation ou l'tablissement
initialement sollicit.Indpendamment des cas o les formations des
forces armes et des formations rattaches peuvent tre lgalement
requises, les formations d'une garnison peuvent tre appeles fournir
le concours d'units encadres pour l'excution de travaux urgents, de
secours ou de sauvetage.Les rgles suivre dans ce cas sont fixes par
instruction du ministre de la dfense.Les services autres que ceux
prvus ci-dessus, demands par l'autorit civile responsable de la
police administrative ou judiciaire, ne peuvent tre fournis que sur
ordre du commandant de rgion ou commandant d'arrondissement
maritime ou de l'autorit assimile pour les formations
rattaches.Article 16 En savoir plus sur cet article...
Les articles 1er 16 du dcret n 67-1268 du 26 dcembre 1967 modifi
portant rglement du service de garnison sont abrogs.Article 17 En
savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre et la ministre de la dfense sont chargs,
chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui
sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait Paris, le 15 octobre 2004.
Jacques Chirac
Par le Prsident de la Rpublique :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la dfense,
Michle Alliot-Marie
