Click here to load reader

Recueil n 20 - solidarites-sante.gouv.frsolidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Recueil_no_20.pdf · PDF filepour la période du 1 er mars 1991 au 1 er mars 1993, sans toutefois que cette

  • View
    213

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Recueil n 20 -...

  • 1

    SOMMAIRE

    01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

    01-03 DISPARITION DE L'ACTE CE, 6 mars 2009, M. X., n 306084...................................................................................................... 3

    17 COMPETENCE

    17-03 REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION CE, 23 mars 2009, n 313185 .............................................................................................................. 5

    17 COMPETENCE

    17-03 REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION TC 15 dcembre 2008, n3662, M. V. c/ RATP; 15 dcembre 2008, n3652, M. K. c/ tablissement franais du sang ............................................................................................................ 7

    26 DROITS CIVILS INDIVIDUELS

    26-01 ETAT DES PERSONNES Cass., 1re civ. 8 juillet 2009, n 08-20153, poux X. ........................................................................... 9

    26 DROITS CIVILS INDIVIDUELS

    26-03 LIBERTES PUBLIQUES ET LIBERTES DE LA PERSONNE Cass., soc. 13 janvier 2009, n 07-43282, M.X. ................................................................................. 11

    36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

    36-02 CADRES ET EMPLOIS Cass., Ass. Pln., 27 fvrier 2009, n 08-40059, la Poste. ................................................................. 13

    36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

    36-03 ENTREE EN SERVICE CE, 8 avril 2009, Mme F. et autres, n317582 ................................................................................. 15

    36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

    36-05 POSITIONS Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2009, n 0705273 .............................................................. 17

    36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

    36-07 STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES Cass., soc., 31 mars 2009, n 08-40.137, FS-P+B, Province Sud c/ V. ............................................. 19

    36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

    36-07 STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES CE, 17 dcembre 2008, Dpartement des Ardennes, n 294362 ; CE, 6 mai 2009, Hpital Saint-Jacques, n 304977 ................................................................................................................... 21

    36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

    36-07 STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES CE, 19 fvrier 2009, n 311633, M. A., et 10 avril 2009, n 311888, M. B. ...................................... 23

  • 2

    36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

    36-07 STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES CE, 23 fvrier 2009, n 304995, M. M. .............................................................................................. 25

    36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

    36-13 CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE CE, 8 avril 2009, Chambre des mtiers et de l'artisanat de la Moselle., n 289314. ........................ 27

    37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

    37-01 GENERALITES Cass., civ. 2me, 4 dcembre 2008, n 07-17622, CPAM de la Marne. ............................................... 29

    39 CONTRATS ET MARCHS PUBLICS

    39-02 FORMATION DES CONTRATS ET MARCHS CE Sect., 10 juillet 2009, Dpartement de lAisne et Ministre de la sant et des sports, n 324156 ................................................................................................................................................ 31

    49 POLICE ADMINISTRATIVE

    49-03 TENDUE DES POUVOIRS DE POLICE CE, 15 mai 2009, Socit France Conditionnement Cration et autres, n 312449 .......................... 33

    60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

    60-02 RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS CE, 8 avril 2009, M. et Mme L., 311434 ............................................................................................ 35

    61 SANT PUBLIQUE

    61-01 PROTECTION GNRALE DE LA SANT PUBLIQUE Cass., 1re civ., 22 janvier 2009 Mme W c./ socit Glaxosmithkline (pourvoi n 07-16.449) et 9 juillet 2009 socit Sanofi Pasteur MSD c./ Mme K (pourvoi n 08-11.073) ............................. 37

    61 SANTE PUBLIQUE

    61-01 PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE CE, 10 juin 2009, n 318066 et n 318068 ......................................................................................... 39

    61 SANT PUBLIQUE

    61-01 PROTECTION GNRALE DE LA SANT PUBLIQUE CE, 24 juillet 2009, n 308876, Hospices civils de Lyon c./ Mme A .................................................. 41

    61 SANTE PUBLIQUE

    61-02 PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE LENFANCE Cass., civ. 1re, 24 septembre 2009, ns 08-16305, consorts X.Y. ; 08-10081, Mme P.X. ................. 43

    335 ETRANGERS

    335-01 SEJOUR DES ETRANGERS Cass., civ. 1re, 25 mars 2009, n 08-14125, M. X. ........................................................................... 45

    INDEX ................................................................................................................................................ 46

  • 3

    01 Actes lgislatifs et administratifs 01-03 Disparition de l'acte

    CE, 6 mars 2009, M. X., n 306084

    Publi au recueil Lebon

    Actes individuels crateurs de droits Inscription illgale au tableau de l'ordre Chirurgiens-dentistes Dlai d'abrogation d'une dcision individuelle

    L'inscription d'un praticien au tableau de l'ordre par un conseil dpartemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes a le caractre d'une dcision individuelle cratrice de droits, et le conseil ne peut pas dcider de radier ce praticien plus de quatre mois aprs son inscription, au motif qu'il s'est tromp dans son apprciation de la validit, en France, de son diplme obtenu l'tranger. Le Conseil d'tat annule ainsi une dcision du conseil national de l'ordre qui avait confirm la position du conseil dpartemental. Par cette dcision, le Conseil d'tat opre une clarification du rgime des dcisions expresses individuelles cratrices de droits, en tendant la jurisprudence Ternon relative au retrait de telles dcisions (CE Ass. 26 octobre 2001, n 197018, Cf. fiche pratique n 21 du Courrier juridique des affaires sociales n 35) leur l'abrogation : "considrant que, sous rserve de dispositions lgislatives ou rglementaires contraires, et hors le cas o il est satisfait une demande du bnficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une dcision expresse individuelle cratrice de droits que dans le dlai de quatre mois suivant l'intervention de cette dcision et si elle est illgale". En l'espce, le Conseil juge que l'inscription au tableau en application de l'article L. 4112-1 du code de la sant publique est bien cratrice de droits car elle autorise le praticien exercer son art. Il affirme l'intangibilit des "droits qui rsultent de l'inscription", dont les effets, pass le dlai de quatre mois, ne peuvent disparatre ni pour le pass (retrait), ni pour l'avenir (abrogation), mme lorsquil sagit, comme en lespce, de linscription au tableau de lordre dun professionnel de sant, et de lautorisation dexercer accorde en consquence, alors que lintress ne satisfait pourtant pas aux conditions de diplme exiges par les textes. Il n'a considr ces droits ni comme prcaires, ce qui aurait justifi leur abrogation par l'administration, en cas de changement de circonstances de fait ou de droit lies la dcision (Cf. CE, 1 4 mars 2008, n 283943, cas o l'administration abroge la protection fonctionnelle accorde un fonctionnaire lorsquelle constate postrieurement l'existence d'une faute personnelle), ni comme acquis frauduleusement, situation qui autorise en toute circonstance ladministration abroger (ou retirer) lacte ayant confr ces droits En dfinitive, cette dcision renforce la scurit juridique des administrs et, selon les conclusions du rapporteur public, doit inciter l'administration se montrer particulirement attentive dans l'exercice de ses prrogatives lorsqu'elles aboutissent confrer des droits aussi importants.

  • 5

    17 Comptence 17-03 Rpartition des comptences entre les deux ordres de juridiction

    CE, 23 mars 2009, n 313185

    Mentionn aux tables du recueil Lebon

    Agents publics Comptence de la juridiction administrative Prestations sociales

    Les articles L. 142-1 L. 142-3 du code de la scurit sociale donnent comptence au tribunal des affaires de scurit sociale pour connatre des litiges relevant du contentieux gnral de la scurit sociale qui ne relvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Paralllement, les dispositions de l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles, telles qu'elles taient en vigueur lors des faits, confiaient le contentieux des dcisions de la commission d'ducation spciale aux juridictions du contentieux technique de la scurit sociale. Pour dterminer si le litige relve d'une juridiction de scurit sociale, le juge s'attache non la qualit des personnes en cause (il s'agissait, en l'espce, d'un fonctionnaire de l'tat), mais la nature mme du diffrend (CE 20 juillet 2007, n 290598). Les faits soumis au Conseil d'tat taient les suivants : un fonctionnaire et son pouse avaient obtenu, pour leur fille handicape, le bnfice de l'allocation d'ducation spciale pour la priode du 1er mars 1991 au 1er mars 1993, sans toutefois que cette allocation qui a le caractre d'une prestation familiale leur aient t effectivement verse. Ils ont ensuite sollicit - sans succs - son renouvellement. Le tribunal administratif de Marseille ayant rejet comme porte devant une juridiction incomptente pour en connatre leur demande tendant ce que l'tat soit condamn leur verser une indemnit de plus de 41 000 euros reprsentant l'allocation d'ducation spciale qu'ils auraient d percevoir entre 1991 et 2000 pour leur fille handicape, les intresss ont saisi la co