PROPOSITION À L’ÉGARD D’ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION GLOBALE D É P O S É E L E 9 N O V E M B R E 2 0 1 6

S E C R É T A R I A T D U C O N S E I L D U T R É S O R

Rédigé par: Dominique Robert Président de la CERA

Contexte Principaux enjeux du RRPE Déficit actuariel Taux de cotisation Coût des transferts du RREGOP vers le RRPE Rendements Hypothèses actuarielles Maturité du régime

Rappel des dispositions actuelles du RRPE Dépôt de la proposition à l’égard de la rémunération globale - SCT -

9 novembre 2016 Modifications proposées (contre proposition de la CERA)

PLAN DE LA PRÉSENTATION

2

CONTEXTE Le 9 novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du trésor transmettait aux différentes instances représentant les cadres et hors cadres des secteurs de l’éducation, de la santé et de la fonction publique, sa proposition à l’égard de la rémunération globale applicable pour les prochaines années. Les représentants des retraités ont aussi été rencontrés au cours de cette même journée. Le présent document expose les principaux impacts attribuables spécifiquement au RRPE.

3

PRINCIPAUX ENJEUX DU RRPE

• Déficit actuariel du RRPE au 31 décembre 2014

1,8G$

• Nouveau principe de rémunération globale

• Comparaison avec le régime des syndiqués (RREGOP)

• Calendrier et fenêtre d’opportunité

4

DÉFICIT ACTUARIEL DU RRPE DU 31 DÉCEMBRE 2008 AU 31 DÉCEMBRE 2014

0

0,2

0,4

0,6

0,8

1

1,2

1,4

1,6

1,8

2

1,9 G$ 1,8 G$

0,5 G$

Déficit 2008 Déficit 2011 Déficit 2014 5

PRINCIPALES CAUSES DU DÉFICIT

Taux de cotisation antérieurs inférieurs aux bénéfices

octroyés

Déficit des transferts du RREGOP vers le RRPE

Rendement des placements

Révision des hypothèses actuarielles: augmentation

de l’espérance de vie

Déséquilibre entre le nombre de participants actifs et les retraités

/ prestataires (maturité)

6

*

TAUX DE COTISATION (%) TABLEAU RRPE vs RREGOP

1 1

4,5 4,5 4,5

7,78 7,78 7,78

10,54

10,54 10,54

11,54

12,3 12,3

14,38

14,38 14,38

15,03

5,35

5,35 5,35 5,35 5,35

7,06 7,06 7,06

8,19

8,19 8,19

8,69 8,94 9,18

9,84 10,5

11,12

0

2

4

6

8

10

12

14

16

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 7

12,66

TAUX DE COTISATION (%) RRPE – COMPENSATION TEMPORAIRE DU SCT

8

11,54 12,3 12,3

14,38 14,38 14,38 15,03

12,84 12,84

20,11 20,11 20,11 19,97

0

5

10

15

20

25

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

5,73 5,73 5,73 4,94

PARTICIPATION DU SCT

• Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) accorde une compensation temporaire de 4,94%, soit l’écart entre le 15,03% et le 19,97%

• Les perspectives ne tendent pas vers une

amélioration • Historiquement, les solutions mises de l’avant ont

eu pour effet de « pelleter vers l’avant » • UN CHANGEMENT S’IMPOSE

9

COÛT DU TRANSFERT DU RREGOP VERS LE RRPE

Placements et cotisations

Versement de prestations 2014

Transferts couteux $$$$

RREGOP RRPE

Ce qui représente près de 27,000$ pour chacun des 4,155 membres ayant transféré du RREGOP vers le RRPE, entre 2011 et 2014

10

RENDEMENTS DE 2004 À 2014*

-25

-20

-15

-10

-5

0

5

10

15 12% 14,4%

14%

5,5%

-24%

9,8% 13,3%

4,9% 9,2%

12% 11,8% 9,7%

Années: 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

%

* Source: Caisse de dépôt et placement du Québec

11

DÉSÉQUILIBRE DES PARTICIPANTS

2000

Actifs Retraités

2011

2015

Actifs Retraités

Retraités

Actifs

12

VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION AU CANADA

Source: La Presse +, Édition du 10 mars 2014 13

HYPOTHÈSES ACTUARIELLES

Nombre approximatif d’années de retraite En 1970

• 20 Ans

Nombre approximatif d’années de retraite En 1990

• 25 Ans

Nombre approximatif d’années de retraite En 2000

• 27 Ans

Aujourd’hui: Nombre approximatif d’années de retraite

• 30 Ans 14

PYRAMIDES DES ÂGES AU QUÉBEC Le graphique de 2011, qui correspond à la situation actuelle, démontre clairement la hausse des âges dont le centre de distribution se gonfle entre 40 et 60 ans. Si le Québec n'est pas encore une population dite «vieille», il tend à un vieillissement qui est nettement présent, alors que cette tendance s'accélérera de façon rapide bien avant le milieu du XXIe siècle, comme l'indique la projection de 2031 prévue par l'Institut de la statistique du Québec (ISQ). La part de la population âgée de 65 ans et plus passera en 2001 de 13 % à 21,3 % en 2021 et à environ 30 % au milieu du siècle. Selon l'ISQ, la Suède avait en 2001 une population de 17,8 % âgée de 65 ans ou plus, alors que le Japon avait 15 %. Les États-Unis et le Canada possèdent une proportion un peu moins élevée que celle du Québec.

Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/Quebec-3denatalite.ham#3.1_La_transformation_de_la_pyramide_des_âges_

15

MATURITÉ DU RÉGIME Au 31 décembre 2014, le nombre de participants actifs est passé sous la barre des 50% pour la première fois depuis la constitution du régime. Le nombre de prestataires (retraités et conjoints survivants) est maintenant supérieur au nombre de participants actifs. Le régime a atteint une MATURITÉ qui nécessite des changements importants à court terme afin d’en assurer sa pérennité.

2011

2014

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RAPPEL DES DISPOSITIONS ACTUELLES DU RRPE • Facteur 90, soit l’Âge + Années de service, minimum 55 ans: facteur à

partir duquel un participant peut prendre sa retraite, sans pénalité actuarielle

• 60 ans d’âge, sans minimum d’année de service

• Salaire moyen des 3 meilleures années de service: base de calcul servant à établir la prestation de retraite selon le nombre d’années de service reconnu

• 2% x salaire final moyen 3 ans x nombre d’année de service

• Période de qualification de 7 ans: période pour être admissible aux dispositions du RRPE

• Pénalité de 4% par année, si prise de retraite anticipée

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PROPOSITION DU SCT – 9 NOVEMBRE 2016

A B C D E F Échelle traitement

Primes & allocations

Bonis liés au rendement

Régime de retraite

Rémunérations additionnelles

Harmonisation intersectorielle

% % % % % % An 1 1/04/2015 au 31/03/2016 0 Idem à A Abrogation

Voir détails ci-joints 1,0% 0

An 2 1/04/2016 au 31/03/2017 0 0 0 An 3 1/04/2017 au 31/03/2018 3,276% 0 0 An 4 1/04/2018 au 31/03/2019 2,0% 0 0 An 5 1/04/2019 au 31/03/2020 0 0,50% 2,0% Total cumulatif 5,34%

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PROPOSITION DU SCT – 9 NOVEMBRE 2016

A B C D E F Échelle traitement

Primes & allocations

Bonis liés au rendement

Régime de retraite

Rémunérations additionnelles

Harmonisation intersectorielle

% % % % % % An 1 1/04/2015 au 31/03/2016 0 Idem à A Abrogation

Voir détails ci-joints 1,0% 0

An 2 1/04/2016 au 31/03/2017 0 0 0 An 3 1/04/2017 au 31/03/2018 3,276% 0 0 An 4 1/04/2018 au 31/03/2019 2,0% 0 0 An 5 1/04/2019 au 31/03/2020 0 0,50% 2,0% Total cumulatif 5,34%

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PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE)

1. Modifier, à compter du 1er juillet 2019, les critères du RRPE de la façon suivante: a. Report de l’admissibilité à la retraite de 60 à 61 ans $$ b. Remplacer le facteur 90 avec au moins 55 ans d’âge par au moins 60 ans d’âge $$$$ c. Introduire le critère de 35 ans de service sans minimum d’âge $ d. Hausser la pénalité actuarielle de 4% à 6% $$ e. Remplacer la base de calcul de la rente du salaire moyen 3 ans par celui du salaire moyen 5 ans $$$$

20

PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE)

2. Augmenter de 38 à 40 le nombre maximal d’années de service créditées aux fins du calcul de la rente - - - - 3. Suspension de l’indexation de la rente des retraités et des conjoints

survivants pour une période de 9 ans $$$ 4. Éviter que les mesures 1 et 3 touchent les mêmes participants - - - - 5. Versement du SCT dans la caisse des participants de la valeur

des économies non récurrentes $$$$ 6. Prise en charge par le SCT de la caisse des retraités et des conjoints

survivants au 31 décembre 2014 (plafonné à 150 M$) $$$$ 7. Coût du service courant (CSC) de 2018 à 2022 basé sur la dernière

évaluation actuarielle $ 8. Compensation additionnelle du SCT (100 M$): $$$$ 9. Revoir la politique de financement en fonction des nouvelles modalités - - - -

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PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE) Ce que l’on retrouve dans la proposition: • Une participation de tous les acteurs Participants-actifs Prestataires-retraités Le SCT

• Des mesures visant l’équilibre du régime et la résorption du déficit d’ici 2022

• La prise en charge par le SCT des retraités et conjoints survivants jusqu’au 31 décembre 2014 ayant pour effet notamment d’améliorer la maturité du régime

• La disparition du caractère distinctif du régime de retraite du personnel d’encadrement

• Le report de l’âge de la retraite de façon trop significative

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• L’utilisation du salaire moyen 5 ans plutôt que 3 ans ayant pour effet de réduire de façon permanente les rentes de retraite futures pour les actifs actuels

• La volonté gouvernementale d’éviter les départs hâtifs à la retraite en

augmentant à nouveau la pénalité actuarielle de 4 à 6% annuellement • La poursuite de la contribution additionnelle du SCT au renflouement du déficit • La volonté de stabiliser le taux de cotisation (coût de service courant)

Ce qui NE se retrouve PAS dans la proposition: La mise en place d’un mécanisme permanent qui protégerait la

structure du régime contre les coûts de transfert du RREGOP vers le RRPE.

23

PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE)

MODIFICATIONS PROPOSÉES

Le caractère distinctif pour le régime de retraite du personnel d’encadrement et maintien du facteur 90 avec au moins 57 ans d’âge

La proposition du SCT a pour effet de reporter l’âge de la retraite d’environ 2,5 ans (alors que le report pour les syndiqués a été d’une année).

Plutôt que de repousser l’âge de la retraite de façon démesurée, il est proposé de repousser l’âge de la retraite, mais de façon réaliste. La proposition du SCT prévoit reporter à 60 ans si le facteur 90 est atteint (actuellement 55 ans) ou 61 ans, sans pénalité actuarielle.

Le maintien d’un taux de cotisation raisonnable par rapport à celui des syndiqués

L’acceptation de la moyenne des 5 meilleures années plutôt que les 3 meilleures années, tel qu’applicable actuellement

Le maintien du critère du 35 ans de services avec un minimum de 55 ans d’âge

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PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE)

1. Modifier, à compter du 1er juillet 2019, les critères du RRPE de la façon suivante: a. Reporter l’admissibilité à la retraite de 60 à 61 ans: $$ b. Remplacer le facteur 90 avec au moins 55 ans d’âge par au moins

60 ans d’âge: ……… 57 ans $$$$ c. Introduire le critère de 35 ans de service sans minimum d’âge

… avec un minimum d’âge de 55 ans $ d. Hausser la pénalité actuarielle de 4% à 6%: $$ e. Remplacer la base de calcul de la rente du salaire moyen 3 ans par celui du salaire moyen 5 ans: $$$$

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Contre proposition

Contre proposition

ACCEPTÉ

ACCEPTÉ

ACCEPTÉ

x

PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE) 2. Augmenter de 38 à 40 le nombre maximal d’années de service créditées aux fins du calcul de la rente - - - - 3. Suspendre l’indexation de la rente des retraités et des conjoints

survivants pour une période de 9 ans $$$ 4. Éviter que les mesures 1 et 3 touchent les mêmes participants - - - -

5. Versement par le SCT de la valeur des économies non récurrentes dans la caisse des participants $$$$

6. Prise en charge par le SCT de la caisse des retraités et des conjoints survivants au 31 décembre 2014 (plafonné à 150M$) $$$$

7. Coût du service courant (CSC) de 2018 à 2022 basé sur la dernière évaluation actuarielle $

8. Compensation additionnelle du SCT (100M$): $$$$

9. Révision de la politique de financement en fonction des nouvelles modalités - - - -

26

ACCEPTÉ

ACCEPTÉ

ACCEPTÉ

ACCEPTÉ

ACCEPTÉ

ACCEPTÉ

ACCEPTÉ

ACCEPTÉ

TRAVAUX TECHNIQUES ET LÉGISLATIFS

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28