Prestations aux personnes handicapées

ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Prestations aux personnes handicapes

ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*4 types de prestations

lallocation de remplacement de revenus (ARR)lallocation dintgration (AI)lallocation pour laide aux personnes ges (APA)Les avantages sociaux et fiscaux


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Les allocations aux personnes handicapes (AI, ARR et APA)


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Textes lgaux Loi du 27 fvrier 1987 relative aux allocations aux personnes handicapesArrt royal du 6 juillet 1987 relatif lallocation de remplacement de revenus et lallocation dintgrationArrt royal du 5 mars 1990 relatif lallocation pour laide aux personnes gesArrt royal du 22 mai 2003 relatif la procdure concernant le traitement des dossiers en matire dallocations aux personnes handicapes.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Conditions doctroi de lAI et de lARR


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Conditions doctroi communes lAI et lARR


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition dgeLge :Au moins 21 ans (avant : allocations familiales majores) rem : hypothses dassimilation si moins de 21 ans

Moins de 65 ans (aprs : allocation pour laide aux personnes ges)rem : lorsque le droit une ARR et une AI est ouvert avant lge de 65 ans, le droit ces allocations ne steint pas aprs cet ge. La personne peut introduire une demande dAPA et ladministration effectuera une comparaison entre le rgime dAPA et celui de lARR et de lAI pour octroyer lallocation la plus favorableEn cas daggravation aprs 65 ans, on passe en APA. Il ny a plus de comparaison ARR-AI et APA


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de nationalitLa nationalit Il sagit de la personne qui est:belge;ressortissante dun Etat membre de lUnion europenne;rfugie, apatride ou bnficiaire dallocations familiales majores jusqu lge de 21 ans;marocaine, algrienne ou tunisienne satisfaisant aux conditions du rglement CEE n1408/71;ressortissante de lIslande, du Lichtenstein, de la Norvge et de la Suisse;le conjoint, le cohabitant lgal ou un autre membre de la famille dune des personnes reprises ci-dessusInscrite au registre de la population pour les autres nationalits


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de rsidenceLa rsidence:

Est considr comme ayant en Belgique une rsidence relle, le bnficiaire qui a sa rsidence principale et qui y sjourne en permanence et effectivement.

Pas de rfrence linscription au registre de la population: est donc illgal le refus des allocations fond sur le fait que le demandeur est radi doffice sil apparat que lintress rside effectivement en Belgique (dans un home, une institution psychiatrique, chez des amis, voire mme dans une caravane)


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de rsidenceCas dassimilation un sjour permanent et effectif en Belgique :

Le sjour ltranger pendant max 90 jours, conscutifs ou non, par anne civile;

Le sjour ltranger, suite ladmission en traitement dans un hpital ou dans un autre tablissement de soins;

Le sjour ltranger pour des raisons professionnelles;

Le sjour chez un parent ou alli qui est oblig, ou dont le conjoint ou la personne avec laquelle le parent ou alli cohabite, est oblig de sjourner temporairement ltranger pour y effectuer une mission ou y exercer des fonctions au service de lEtat belge.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de rsidence

Le sjour ltranger pendant plus de 90 jours, conscutifs ou non, par anne civile, pour autant que des circonstances exceptionnelles le justifient et condition que le Ministre ait donn son autorisation.

Rem : Il faut conserver son domicile en Belgique et avertir ladministration au moins un mois avant son dpart, en indiquant la dure prsume du sjour ltranger et pour les 4 dernires hypothses les raisons de ce sjour.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Conditions doctroi de lARRCondition de revenus et condition mdicale


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Dfinition

Lallocation de remplacement de revenus est destine compenser labsence de possibilit dont dispose la personne handicape de se procurer un revenu par le travail du fait mme de son handicap


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition mdicale

art. 2, 1er L87 : Lallocation de remplacement de revenus est accorde la personne dont il est tabli que ltat physique ou psychique a rduit sa capacit de gain un tiers ou moins de ce quune personne valide est en mesure de gagner en exerant une profession sur le march gnral du travail.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition mdicale Jug que:

Pour se prononcer sur la capacit de gain dune personne handicape, il faut mettre en parallle sa situation avec celle dune personne valide exerant une activit professionnelle temps plein et ainsi comparer deux situations personnelles (la premire en fonction des handicaps de lassur social et lautre, toute thorique, dune personne valide) places dans des circonstances de travail identiques, cest--dire un environnement professionnel non adapt et donc accessible lassur social



valuation par rapport une personne valide et en excluant la comparaison avec un emploi possible en tablissement de travail adapt.

le manque de suivi dans les soins ou le fait de ne pas se faire oprer ne peut tre reproch la PH pour justifier un rejet de la reconnaissance dune perte de capacit de gain.

On ne peut se fonder sur une possible rinsertion grce des formations qui peuvent tre suivies mais examiner la perte de capacit de gain par rapport la situation telle quelle se prsente au moment de lexamen.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de revenus

Les allocations aux personnes handicapes font partir du rgime rsiduaire (comme laide sociale et le revenu dintgration octroys par CPAS)

Ne sont octroyes quaprs une enqute sur les ressources selon des rgles de calcul particulires



Lallocation de remplacement de revenus nest accorde que si le montant des revenus de lanne de rfrence de la PH et de la personne avec laquelle elle forme un mnage, sous dduction des abattements prvus, ne dpasse pas le montant barmique de lallocation.

Ce montant barmique est fonction de la catgorie de bnficiaire(A, B, C).


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de revenusCatgorie C: vise la PH qui:

soit est tablie en mnage: Il y a lieu dentendre par mnage toute cohabitation de deux personnes qui ne sont pas parentes ou allies au premier, deuxime ou troisime degr. rem : lexistence dun mnage est prsume par la rsidence principale la mme adresse mais preuve du contraire possible.

soit a un ou plusieurs enfants charge:


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de revenusPar enfant charge: on entendla personne de moins de 25 ans pour laquelle la personne handicape ou la personne avec laquelle elle est tablie en mnage peroit des allocations familiales ou une pension alimentaire fixe par jugement ou par une convention signe dans le cadre dune procdure de divorce par consentement mutuelou,la personne de moins de 25 ans pour laquelle la personne handicape paie une pension alimentaire fixe par jugement ou par une convention signe dans le cadre dune procdure de divorce par consentement mutuel.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de revenus Catgorie B: vise:

La PH isole;La PH qui sjourne jour et nuit dans une institution de soins depuis trois mois au moins

Rem: si au sein dun mme mnage, deux personnes peuvent prtendre une ARR, chacun delle percevra le montant correspondant la catgorie B.



Catgorie A: visetoutes les autres situations et principalement les cohabitants avec un membre de la famille (parent / alli au 1er, 2e ou 3e degr)


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Conditions de revenus

prise en compte des revenus imposables de lanne de rfrence de la PH et de la personne avec laquelle elle forme un mnage, soit les revenus figurant sur lavertissement extrait de rle mais existent quelques rgles particulires


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de revenusremarques: pas prise en compte des revenus des membres du mnage de la PH, qui sont des parents ou allis aux 1er, 2e et 3e degrs. Donc, si cohabitation avec un membre de la famille et catgorie de bnficiaire A, on ne prend en compte que les revenus de la PH;prise en compte des revenus imposables globalement et distinctement mais pour les revenus imposables distinctement, ils doivent se rapporter lanne de rfrence (ex. pour le paiement darrirs de salaire, darrirs dindemnits mutuelle etc..);



anne de rfrence: les revenus de lanne 2, prcdant la date de prise deffet de la demande (ex. demande de 2014, prise en compte des revenus de lanne 2012).


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Conditions de revenusremarques : si les revenus de lanne -1 sont infrieurs ou suprieurs de 20 % par rapport aux revenus de lanne 2, prise en compte des revenus de lanne 1 ex. revenusde 2012 = 140 et revenus de lanne 2013 = 100, il y a une diminution des revenus entre lanne 2012 et 2013 de plus de 20 %, donc prise en compte des revenus de lanne 2013


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Conditions de revenusAbattement sur les revenus(au 1/12/2012):

Prix de lamour: abattement sur les revenus du partenaire: 3.206,96 par an;

Prix du travail: abattement sur les revenus du travail de la PH: 50% pour la tranche de 0 4.686,56 et 25% pour la tranche de 4.686,56 7.029,83 ;

Abattement forfaitaire sur les autres revenus (ex. revenus de remplacement): 659,75 par an


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Conditions doctroi de lAICondition de revenus et condition mdicale


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*dfinition

Lallocation dintgration est destine compenser le manque ou la rduction dautonomie de la personne handicape.



La rduction dautonomie doit atteindre au moins 7 points


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition mdicale6 fonctions permettent de mesurer la perte dautonomie, soit:les possibilits de se dplacer;les possibilits dabsorber ou de prparer sa nourriture;les possibilits dassurer son hygine personnelle et de shabiller;les possibilits dentretenir son habitat et daccomplir des tches mnagres;les possibilits de vivre sans surveillance, dtre conscient des dangers et dtre en mesure de les viter;les possibilits de communiquer et davoir des contacts sociaux.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition mdicale Pour chacune de ces fonctions, un nombre de points est octroy en fonction du degr dautonomie:pas de difficults, pas d'effort spcial ni de moyens auxiliaires spciaux : 0 point;difficults limites ou effort supplmentaire limit ou usage limit de moyens auxiliaires spciaux : 1 point;difficults importantes ou effort supplmentaire important ou usage important de moyens auxiliaires spciaux : 2 points;impossible sans l'aide d'une tierce personne, sans accueil dans un tablissement appropri ou sans environnement entirement adapt : 3 points.



Texte de rfrence prcisant les critres dvaluation de la rduction dautonomie : AM du 30 juil. 1987 fixant les catgories et le Guide pour lvaluation du degr dautonomie en vue de lexamen du droit lallocation dintgration


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition mdicale Critres dvaluation de la rduction dautonomie :

Ce ne sont pas les lsions elles-mmes qui sont mesures mais leurs rpercussions sur les fonctions considres.

Lautonomie est mesure laide dune chelle mdico-sociale: la part sociale de lapprciation ne doit pas tre nglige.

Le guide prcise galement que lon doit se rfrer une personne moyenne de mme catgorie dge, cest--dire une personne entirement valide, isole et vivant dans des conditions normales de dignit.



Cest lautonomie de la personne handicape elle-mme qui doit faire lobjet dune apprciation, abstraction faite de la prsence de tiers ou de lquipement acquis lui permettant de faire face certaines situations.

La jurisprudence a prcis que la cotation accorde ne peut tre influence par la prsence ou non auprs de la personne handicape dune ou plusieurs personnes susceptibles de lui apporter une aide, dans la mesure o cest lautonomie de la personne handicape elle-mme qui doit tre analyse indpendamment de lassistance dont elle peut bnficier.



De mme, un manquement dans le suivi des soins ne peut tre pris en considration pour justifier une capacit daccomplir certaines tches de la vie journalire puisque ce qui importe cest dvaluer la perte dautonomie telle quelle se prsente et non telle quelle serait prsente si un traitement appropri tait suivi.

Il y a lieu de prendre en considration la situation moyenne de la personne handicape, y compris les priodes daggravation, lorsquelles prsentent un caractre rgulier.



LAM du 30 juill. 1987 contient des indications et exemples pour chaque fonction permettant de concrtiser les critres dvaluation de la rduction dautonomie.

Par exemple, le guide prcisepour possibilits d'absorber ou de prparer sa nourritureque tous les aspects de la prparation de la nourriture doivent tre pris en considration, comprenantlachat des aliments et la prparation proprement dite. En outre, on doit en matire dachat daliments tenir compte des personnes qui ont des difficults de dplacement.



Lallocation dintgration nest accorde que si le montant des revenus de lanne de rfrence de la PH et de la personne avec laquelle elle forme un mnage, sous dduction des abattements prvus, ne dpasse pas le montant barmique de lallocation.

Le montant barmique varie en fonction de la perte dautonomie de la PH.



Revenus pris en compteet anne de rfrence : idem que pour lARR


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de revenusAbattement sur les revenus:

Prix de lamour: abattement sur les revenus du partenaire: les premiers 21.579,27 sont immunises ainsi que la moiti de la partie qui dpasse ce montant

Prix du travail: abattement sur les revenus du travail de la PH: les 21.579,27 premiers sont immuniss, ainsi que la moiti du revenu du travail qui dpasse ce montant

+ Abattement CatgorieA : 5.919,09 B : 8.878,64 C : 11.838,18


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Conditions doctroi de lAPA


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition dge

Au moins 65 ans


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de rsidence

Idem quen AI et ARR


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de nationalit

Idem quen AI et en ARR



Comme l'allocation d'intgration des moins de 65 ans, l'allocation pour l'aide aux personnes ges est accorde pour cause de manque d'autonomie ou de rduction dautonomie. Minimum 7 points de rduction dautonomie



LAPA nest accorde que si le montant des revenus de la PH et de la personne avec laquelle elle forme un mnage, sous dduction des abattements prvus, ne dpasse pas le montant barmique de lallocation.

Le montant barmique varie en fonction de la perte dautonomie de la PH.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Condition de revenusPrincipe :

Tous les revenus, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose la PH ou la personne avec laquelle elle forme un mnage, sont pris en compte.

Prise en compte de toutes les ressources sauf celles immunises >< revenu imposable comme en AI et ARR

Revenus rels dont la PH et la personne avec laquelle elle forme un mnage bnficient au jour de la prise deffet de la dcision, sauf pour les revenus professionnels (anne 2)


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Les avantages sociaux et fiscaux


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Conditions mdicales

Soumis conditions mdicales reconnues par la Direction gnrale Personnes Handicapes du SPF Scurit sociale Octroi par dautres organismes sur la base de la reconnaissance mdicale


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Les principaux avantages

Logement social, tarif tlphonique social, exonration de la taxe rgionale sur le logement de la Rgion de Bruxelles Capitale: accord si la personne satisfait aux critres mdicaux de lARR et/ou de lAI/APA partir de la catgorie 2 (9 points).

Logement social : octroi par la socit de logement social concerneTarif tlphonique social : octroi par loprateur tlphonique concern

Diminution de limpt sur les revenus et/ou du prcompte immobilier: accord si la personne satisfait aux critres mdicaux de lARR et/ou de lAI partir de la catgorie 2 (9 points).Octroi par le SPF Finances


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Les principaux avantages

Allocation forfaitaire pour maladie chronique: accord partir de la catgorie 3 AI/APA (12 points)octroi par la mutuelle

Exonration de la taxe de circulation et de la TVA sur les vhicules: accord si:ccit complteparalysie complte ou amputation des membres suprieurs des membres suprieurs50% dinvalidit permanente aux membres infrieurs.Octroi par le SPF Finances


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Principaux avantages

Carte de stationnement pour personnes handicapes: accorde si:paralysie complte ou amputation des membres suprieurs des membres suprieurs50% dinvalidit permanente aux membres infrieurs. partir de 12 points de rduction dautonomie partir de 2 points pour la rubrique dplacementOctroi par la Direction gnrale Personnes Handicapes du SPF Scurit sociale

Exonration de la redevance radio et tlvision et de labonnement pour le cble: accord partir de la catgorie 3 AI/APA (12 points)Exonration de la redevance :Octroi par le Service Radio et Tlvision RedevanceRduction de labonnement : octroi par la socit de cablo-distribution(pour autres : voir annexe)


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La procdure administrative


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La demande

Les demandes dallocations (ARR, AI, APA) doivent tre introduites auprs de ladministration communale de rsidence par lintress lui-mme, ou par son reprsentant lgal.

Les demandes dattestation pour les avantages sociaux et fiscaux peuvent tre introduites soit auprs ladministration communale, soit auprs du Service Attestations du SPF, soit auprs du service qui octroie lavantage.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La demande

Une demande dallocation est automatiquement galement une demande dattestation pour les avantages sociaux et fiscaux.

Par contre une demande ne portant que sur les avantages sociaux et fiscaux nest pas prise en considration pour une allocation.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La demandeLe demandeur reoit en principe immdiatement un accus de rception de sa demande indiquant son numro de registre national comme numro de dossier.

Il reoit ensuite du SPF diffrents formulaires remplir:formule 3+4 pour les renseignements mdicaux concernant les handicaps et leurs rpercussions sur lautonomieformule 5 remplir par lophtalmologue ( faire remplir uniquement en cas de problmes ophtalmologiques invalidants)formule 6 remplir par le mdecin ORL ( faire remplir uniquement en cas de problmes auditifs invalidants)formulaires 100 et 92 (ARR/AI), 101 et 92 (APA) pour les renseignements administratifs et financiers.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La demande Le mdecin de la PH remplit le formulaire 3+4 (PH peut remplir F4)

Ce formulaire comporte:Une description des affections et des troubles fonctionnelsUne description de lautonomie: Le mdecin doit fournir une description de la rpercussion des pathologies sur les activits de la vie journalire. Il sagit de reprendre de la manire la plus concrte possible les activits que le demandeur peut raliser et celles quil ne peut pas raliser et de quelle aide ou (moyens daide) il est dpendant.

Lensemble des formulaires doit tre adress au SPF dans le dlai indiqu.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Instruction de la demandeLa demande fait lobjet dune instruction sur le plan administratif et sur le plan mdical.

Le SPF peut adresser une demande de renseignement : si la PH ny donne pas suite dans le mois, une lettre de rappel est adresse. Sil ny rpond pas encore pendant plus dun mois, le SPH peut prendre une dcision sur la base des lments en sa possession.

si la PH ne donne pas suite une convocation mdicale, elle reoit une deuxime convocation. Si la personne handicape, malgr la deuxime convocation, omet de se prsenter l'examen, ou si les renseignements complmentaires font encore dfaut aprs expiration d'un dlai d'un mois suivant la notification, une dcision est prise sur la base des lments disponibles.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Revision doffice/Demande de revision

Le SPF peut doffice ou la demande de la PH revoir les allocations qui sont accordes


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Demande de revisionDemande de revision :

introduire auprs du bourgmestre de la mme faon que la premire demande;


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Demande de revision Il peut sagir :

dune demande purement administrative (ex: modification de revenus, modification dans la composition de mnage)

dune demande avec un nouvel examen mdical (en cas daggravation de ltat de sant - revision de lvaluation mdicale en matire de rduction dautonomie ou de capacit de gain)


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Demande de revision

La demande de revision mdicale: il faut tre prudent si lon veut solliciter une revision mdicale ds lors que le SPF peut conclure une amlioration de ltat de sant et prendre une dcision de suppression de lallocation antrieurement octroye ou dcider de loctroi dune catgorie infrieure en allocation dintgration.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Demande de revision

La demande de revision administrative: Lorsque la demande de revision ne porte pas sur l'apprciation de la capacit de gain ou du degr d'autonomie, le SPF ne peut procder un nouvel examen mdical.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Rvision doffice

Rvision doffice

Le SPF ne peut procder une rvision doffice que dans les cas expressment prvus par la loi


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Rvision dofficeHypothses de rvision commune lAI, ARR et APA

Ne satisfait plus la condition de rsidenceNe satisfait plus la condition de nationalitModification de ltat civil Modification dans la composition de famille qui a une incidence sur le droit aux allocationsAvoir ou ne plus avoir denfant chargeRevision programme administrative ou mdicaleFin des conditions mdicalesDcision entache dune erreur de droit ou dune erreur matrielle


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La dcision

Gnralement, dans un premier temps, une dcision mdicale est envoye la PH. Ce document indique quels sont les avantages sociaux et/ou fiscaux accords.

Sil sagit dune demande uniquement pour les avantages sociaux et fiscaux, la PH recevra la seule dcision mdicale.



Dans un second temps, la PH recevra la dcision en matire dallocations aux personnes handicapes.



Il peut galement lui tre notifi par une dcision spare intervenant dans un 3me temps: une dcision de rcupration dindu.

Fait suite une dcision sur revision doffice ou demande de revision



Le SPF doit notifier et payer les allocations dans un dlai de 8 mois suivant la date de rception de la demande.

Si le SPF ne peut prendre de dcision pendant le dlai fix de 8 mois, il en informe le demandeur par crit.

Les allocations produisent de plein droit des intrts lgaux pass ce dlai.



La dcision prise par le SPF:

doit tre motive (art. 13 de la Charte de lassur social + loi du 29 juillet 1991 relative la motivation formelle des actes administratifs).


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La dcision La dcision prise par le SPF

doit contenir les mentions prvues aux articles 14 et 15 de la Charte de lassur social+ art.10L87

doit notamment mentionner la possibilit de recours contre la dcision, le dlai dans lequel ce recours doit tre introduit et le tribunal comptent

Sanction: le dlai de recours ne commence pas courir


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La rcupration dindu

mentions obligatoires de la dcision de rcupration dindu: art. 16L87 (reprend les mentions de la Charte de lassur social)

Soit :La constatation de linduLe montant total de lindu et son mode de calculle contenu et les rfrences des dispositions en infraction desquelles les paiements ont t effectus;


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La rcupration dindu

le dlai de prescription pris en considration;

la possibilit d'introduire un recours auprs du tribunal du travail comptent dans les trois mois de la prsentation du pli recommand l'intress;

la possibilit de soumettre une proposition motive en vue d'un remboursement tal; la possibilit, pour le ministre de renoncer d'office ou la demande de la personne handicape, la rcupration des allocations payes indment.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La demande de renonciation

En annexe de la dcision de rcupration dindu : formulaire de demande de renonciation

Intrt dintroduire cette demande de renonciation mme si introduction dun recours


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*La demande de renonciationCritres de la demande de renonciation:le cas digne dintrt + bonne foi du dbiteur: importance de motiver de faon prcise et dtaille cette demande de renonciation avec pices lappui par rapport la situation financire et du handicap.

La somme qui doit tre rcupre est infrieure un montant dtermin, soit 335 index, pour autant que le dbiteur nait commis ni fraude, ni dol, ni manuvres frauduleuses et que des arrirs ne soient pas disponibles, auquel cas la compensation est opre.

Lindu est hors de proportion avec les frais de procdure prsums.



la demande de renonciation doit tre adresse par lettre mais par lettre recommande pour sen rserver la preuve.

Importance dintroduire cette demande de renonciation dans le dlai de 3 mois de la notification de la dcision de rcupration dindu:

Si demande de renonciation dans le dlai, la dcision de rcuprer est suspendue jusqu la dcision du Ministre

Si demande de renonciation aprs ce dlai, la dcision de rcuprer est excutable.



Dcision de renonciation appartient au ministre et constitue donc une dcision discrtionnaire.

Cependant, le pouvoir judiciaire dispose du pouvoir dexercer un contrle marginal (voir Arrt de la Cour constitutionnelle du 15 fvrier 2006: lorsque le Ministre refuse de renoncer la rcupration dun indu au motif quil ne sagit pas dun cas digne dintrt, le juge doit pouvoir exercer un contrle de lgalit).

Donc possibilit de recours mais limit un contrle de lgalit (ex pour dfaut de motivation formelle)


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Prescription

Principe: dlai de trois ans prenant cours compter de la date de paiement

Dlai rduit: dlai dun an lorsque le paiement rsulte dune erreur commise par un service administratif ou organisme et dont lintress ne peut normalement se rendre compte.

Dlai major: dlai de cinq ans si fraude, dol ou manuvres frauduleuses.

Interruption de la prescription par lettre recommande


Remboursement volontaire

La rcupration peut intervenir par retenues sur les allocations Art 16 de la loiISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Le recours devant le tribunal du travail


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Comptence territoriale

Celui du domicile de la PH


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*Dlai de recours3 mois suivant la notification de la dcision

Gnralement, attestation gnrale et dcision en matire dallocations ne sont pas envoyes par recommand. Seule la dcision de rcupration dindu est adresse par recommand (pour linterruption de prescription).

tant adress par courrier ordinaire, cest au SPF de prouver la notification, par toutes voies de droit, prsomption y compris.


ISFSC - 3me bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris*FIN


Prestations aux personnes handicapées

Text of Prestations aux personnes handicapées

Schéma départemental en faveur des personnes handicapées

L’approvisionnement favorisant l’accessibilité aux personnes handicapées Carl Bergeron Office des personnes handicapées du Québec 27 octobre 2010

La santé bucco-dentaire des personnes handicapées

L’accessibilité des personnes handicapées à l’hôpital · RENNES MODULE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ PUBLIQUE – 2003 – L’accessibilité des personnes handicapées à

ASSOCIATION DES PERSONNES HANDICAPÉES VISUELLES …

Unité dédiée aux Personnes Handicapées Vieillissantes

PLAN D’ACTION À L’ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

SUR LES QUESTIONS TOUCHANT LES PERSONNES …€¦ · touchant les personnes handicapées 1 Plan d’action sur les questions touchant les personnes handicapées Le 1er décembre 2017

Accompagnement des personnes handicapées CREAHI d ... · 2.2.4 - L’investissement auprès des personnes handicapées mentales vieillissantes 26 2.2.5 – Les besoins en matière

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