Text of Présentation du Traité établissant une Constitution pour lEurope Julien...
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Prsentation du Trait tablissant une Constitution pour lEurope Julien Anthonioz-Blanc
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Avertissements Ce document est produit partir dune analyse personnelle du trait, lauteur, de par son statut, ne pouvant tre membre ou proche daucun parti politique
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Avertissements Qualifications de lauteur : lve de lECOLE POLYTECHNIQUE (promotion X-2002), jai tudi le droit administratif et constitutionnel en autodidacte pendant un an. Aucun diplme ne certifie donc une comptence quelconque dans lanalyse du trait.
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Avertissements Le Trait est trs long => beaucoup de diapositives mme en simplifiant Car elles sont ares pour tre vite lues (prvoir 15-30 minutes au total)
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PLAN I. Introduction II. Le rgime instaur III. Les comptences de ce rgime IV. Rvision et entre/sortie dEtats
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Introduction 1. Ne pas confondre 2. Comment a t cr le Trait ? 3. Quelle valeur a-t-il et aurait-t-il ?
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A ne pas confondre avec lUnion Le CONSEIL DE LEUROPE Mission principale: dfendre les droits de lhomme et la dmocratie parlementaire En dpend : Cour Europenne des droits de lHomme
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Conseil de lEurope En bleu fonc les 46 tats-membres
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Cour Europenne des Droits de lHomme Elle veille au respect par les tats signataires de la Convention Europenne des Droits de lHomme. Quelquun ayant puis les recours existant dans son pays peut y porter plainte contre ltat si un de ses droits est bafou. La France a t plusieurs fois condamne et a fait voluer ses lois et rglements en consquence.
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Cour europenne des droits de lHomme Ne pas la confondre avec la cour de lUnion: Cour de Justice des Communauts Europennes qui deviendrait Cour Europenne de Justice selon le trait soumis au rfrendum
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Conception du Trait La Convention prside par Valry Giscard dEstaing Y taient reprsents: la Commission le Parlement europen les Gouvernements des 15 tats-Membres et des 13 candidats ladhsion des Parlements nationaux des 28 tats
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Conception du Trait Le texte quelle tablit passe ensuite entre les mains dune Confrence Inter-Gouvernementale (CIG) qui le modifie et ladopte lunanimit Cest son texte qui est soumis au vote
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Valeur Juridique actuelle Les traits nentrent pas en vigueur ds leur signature : 1.Les Chefs dtat les signent puis ltat le ratifie selon la procdure prvue par sa Constitution. Ils lont sign en dcembre 2004
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Valeur juridique actuelle 2.En France: les ratifications se font par une loi ordinaire: vote par le Parlement ou par rfrendum.
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Valeur juridique actuelle 3.Entre en vigueur : Quand les 25 lauront ratifi Sils le ratifientL est toute la question
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Ce trait, une Constitution ? Dun point de vue du droit, non. En effet, une Constitution, cest pour un pays. Vis--vis du droit international, il sagit bien dun trait sign entre tats. Du point de vue politique, oui. Le trait, sil est ratifi, aura un poids moral suprieur celui de Nice ou Amsterdam. Cest bien l lambition en lappelant Constitution. Si pour les citoyens il sagit dune Constitution alors elle a le poids dune Constitution, cest la logique des choses.
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Hirarchie des normes Les lois, les rglements, la Constitution, les traits, tout cela constitue des normes qui ont une hirarchie : 1. Les traits 2. La Constitution nationale 3. Les lois 4. Les rglements Japplique ici les rgles du droit international. La Constitution franaise se proclame, elle, au-dessus des traits.
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La rvolution juridique de larticle I-6 La Constitution et le droit adopt par les institutions de lUnion, dans lexercice des comptences qui sont attribues celle-ci, priment le droit des tats- Membres
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Ainsi la hirarchie des normes serait : 1. Le Trait tablissant Constitution 2. Le droit communautaire (lgislatif et rglementaire) 3. La Constitution franaise 4. Les lois franaises 5. Les rglements franais La rvolution juridique de larticle I-6
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Ce nest ni juste ni injuste mais un choix politique qui ferait primer les dcisions de lUnion sur la Constitution franaise. Le Conseil Constitutionnel pense daprs la jurisprudence que le droit europen ne contredira pas les Constitutions nationales. Cependant la justice de lUnion peut modifier sa jurisprudence.
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II. Le rgime politique Mission dune Constitution: Dfinir : 1. les institutions se partageant le pouvoir 2. leurs pouvoirs respectifs 3. les rapports quelles entretiennent
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4 parties, 36 protocoles et 2 annexes Partie I : dfinition des institutions Partie II : Charte des droits fondamentaux Partie III: les politiques de lUnion Partie IV : dispositions gnrales et finales Les protocoles et annexes prcisent certaines procdures, certains statuts ou lesprit de formules du texte. Ils ont la mme valeur juridique que les 4 parties.
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4 parties, 36 protocoles et 2 annexes Charte des droits fondamentaux : Il y a souvent une proclamation de droits dans les constitutions. Ex: Dans la Constitution Franaise il y la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 La Charte dfinit des rgles que lUnion respecte et que les tats respectent quand ils appliquent le droit de lUnion
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4 parties, 36 protocoles et 2 annexes Partie III inhabituelle pour une Constitution Car elle dfinit plusieurs politiques, contraignant fortement les gouvernants futurs les respecter ou modifier le texte fondamental. Ex: Non protectionnisme aux frontires de lUnion
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Lettre et esprit des Constitutions NB : Une Constitution fixe bien des choses et laisse imaginer comment va vivre le rgimeMAIS Ce sont ceux qui le font vivre qui donnent vraiment ses spcificits au rgime
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Lettre et esprit des Constitutions Ex: Le Prsident de Gaulle a donn un rle politique prpondrant au Prsident de la Rpublique Ex2 : le mode de scrutin a une influence extrme sur la vie politique. Ainsi lire les dputs par pays ou par liste sur lUnion change politiquement la donne. Or cest du domaine de la loi.
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Les institutions de lUnion Europenne le Parlement europen le Conseil europen le Conseil des ministres la Commission europenne la Cour de justice de lUnion europenne
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Lexcutif de lUnion du trait le Conseil europen la Commission le Conseil Les gouvernements nationaux ?
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Le Conseil europen Chefs dtats et de Gouvernements Il dfinit: les orientations et les priorits politiques gnrales Runion tous les 3 mois Dcisions par consensus
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Le Prsident du Conseil europen lu par le Conseil europen la majorit qualifie Mandat de 2 ans et demi Il coordonne les travaux du Conseil europen et prside les runions
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Le Prsident du Conseil europen: Prsident de lEurope ? Non car il ne peut dcider de rien: il ne vote mme pas au Conseil europen Il est cependant un animateur, un MOTEUR do un possible rle de premier plan Son poids politique va dpendre de la pratique des premiers lus
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La Commission Gouvernement de lUnion
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La Commission Indpendante des tats-Membres Elle a SEULE linitiative des lois Mandat: 5 ans
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Composition de la Commission Aprs llection du Parlement, 1.Le Conseil europen lit un candidat- Prsident de la Commission 2.Le Parlement lit ou rcuse ce candidat
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Composition de la Commission A.Un prsident de la Commission est lu B.Les tats proposent un Commissaire C.Le Prsident rpartit les fonctions D.Le Parlement vote son approbation ou rcuse la Commission
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Composition de la Commission Ministre des Affaires trangres de lUnion: Nomm par le Conseil Europen Avec laccord du Prsident de la Commission Ce ministre est dans la Commission
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Composition de la Commission Avoir un reprsentant au Gouvernement est un enjeu rel pour les tats. De mme son poids dans lquipe est primordial. Il y aura 2 Commissaires pour 3 tats-Membres Un roulement sera tabli entre les tats
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Le Conseil des Ministres Dfinition: Le Conseil = le Conseil des Ministres La Constitution, par la partie III, lui mnage des dcisions dordre excutif On le dtaillera dans le pouvoir lgislatif
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Les Gouvernements nationaux ? Ils appartiennent lexcutif europen Puisque la loi europenne vote Est excute par les Etats Ce qui est fait par leur Excutif = le Gouvernement
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Les Gouvernements nationaux ? La Commission, en fait, gouverne les tats-membres, Elle leur impose de faire respecter les lois Mais cest le Gouvernement maltais Qui fait respecter la loi aux Maltais
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Le pouvoir lgislatif communautaire le Parlement europen le Conseil
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Le Parlement europen lu pour 5 ans Environ 700 membres Les tats ont un nombre de parlementaires proportionnel leur popula
