DAUTRES CONVENTIONS DU CONSEIL DE LEUROPE INTRODUCTION

D’AUTRES D’AUTRES CONVENTIONCONVENTIONS DU CONSEIL S DU CONSEIL DE L’EUROPEDE L’EUROPE

INTRODUCTIONINTRODUCTION

CONSEIL DE L’EUROPECONSEIL DE L’EUROPE

CONVENTIONS ANALISÉES (1)CONVENTIONS ANALISÉES (1)

A) A) Référées à l’étape d’instructionRéférées à l’étape d’instruction a) Relatives aux biens, l’aspect matériel de a) Relatives aux biens, l’aspect matériel de

l’infraction :l’infraction :1.- Convention relative au blanchiment, au 1.- Convention relative au blanchiment, au dépistage,à la saisie et à la confiscation des dépistage,à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990.produits du crime de 1990.2.- Convention relative au blanchiment, au 2.- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du produits du crime et au financement du terrorisme de 2005.terrorisme de 2005.

b) Relatives à l’obtention de preuves en b) Relatives à l’obtention de preuves en format électronique :format électronique :

3.- Convention sur la cybercriminalité de 20013.- Convention sur la cybercriminalité de 2001 c) Relatives à la cession de juridiction :c) Relatives à la cession de juridiction :

4.- Convention européenne sur la transmission 4.- Convention européenne sur la transmission de procédures répressives de 1972de procédures répressives de 1972

CONVENTIONS ANALISÉES (2)CONVENTIONS ANALISÉES (2)

B) B) Référées à la phase d’exécution :Référées à la phase d’exécution :5.- Convention européenne sur la valeur internationale 5.- Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs de 1972des jugements répressifs de 19726.- Convention sur le transfèrement de personnes 6.- Convention sur le transfèrement de personnes condamnées de 1983 et Protocole additionnel de 1997 condamnées de 1983 et Protocole additionnel de 1997 7.- Convention européenne pour la surveillance de 7.- Convention européenne pour la surveillance de personnes condamnées ou libérées sous condition de personnes condamnées ou libérées sous condition de 19641964C) Instrumentale à toutes les antérieures :C) Instrumentale à toutes les antérieures :8.-Protocole additionnel à la Convention européenne 8.-Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger.dans le domaine de l’information sur le droit étranger.

CONVENIO STE ENLACE WEBConvention relative au

blanchiment, au dépistage,à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990.

141http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/

QueVoulezVous.asp?NT=141&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme de 2005.



Convention sur la cybercriminalité de 2001 185

http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=185&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE

Convention européenne sur la transmission de procédures répressives de 1972



Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs de 1972



Convention sur le transfèrement de personnes condamnées de 1983



Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement de personnes condamnées de 1983, de 1997



Convention européenne pour la surveillance de personnes condamnées ou libérées sous condition de 1964



Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger.



CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU BLANCHIMENT, AU DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA

CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIMECONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME DE 1990..

-Insuffisante régulation dans les Insuffisante régulation dans les conventions antérieures de l’aspect conventions antérieures de l’aspect patrimonial de l’infraction patrimonial de l’infraction -Précédents et gestationPrécédents et gestation-Finalités substantivesFinalités substantives-Innovations dans la coopération Innovations dans la coopération internationaleinternationale-Encore insuffisante ; et développée par :Encore insuffisante ; et développée par :

- A) Dans l’espace Schengen (art. 51 CAAS)A) Dans l’espace Schengen (art. 51 CAAS)- B) Divers instruments dans l’espace UEB) Divers instruments dans l’espace UE

CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU BLANCHIMENT, AU DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA

CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME ET AU FINANCEMENT DU TERRORRISME ET AU FINANCEMENT DU TERRORRISME

DE 2005

-Mise à jour de la Mise à jour de la Convention de Convention de 19901990-Mesures à niveau Mesures à niveau nationalnational-Mesures de Mesures de coopérationcoopération-Procédure de Procédure de coopérationcoopération

CONVENTION SUR CONVENTION SUR CYBERCRIMINALITÉ de 2001CYBERCRIMINALITÉ de 2001

--Instrument standard s’il existe une Instrument standard s’il existe une relation informatiquerelation informatique

-Mesures spécifiques :-Mesures spécifiques : perquisition et saisie de données informatiques (art. perquisition et saisie de données informatiques (art.

19)19) imposition de conservation rapide des données imposition de conservation rapide des données

informatiques stockées (art.16) informatiques stockées (art.16) éventuellement de son ultérieure divulgation (art. éventuellement de son ultérieure divulgation (art.

17)17) injonctions de produire (art. 18),injonctions de produire (art. 18), collecte des données relatives au trafic (art. 20) ou collecte des données relatives au trafic (art. 20) ou

relatives au contenu (art. 21), toujours en temps relatives au contenu (art. 21), toujours en temps réel (art. 20)réel (art. 20)

instauration d’un réseau 24/7instauration d’un réseau 24/7

CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA TRANSMISSION DE PROCÉDURES TRANSMISSION DE PROCÉDURES

RÉPRESSIVES de 1972RÉPRESSIVES de 1972

--Implique cession intègre de juridictionImplique cession intègre de juridiction

-Conditions précises pour la transmission-Conditions précises pour la transmission

-Élargissement ou attribution de la -Élargissement ou attribution de la compétence originairecompétence originaire

-Effets de la requête-Effets de la requête

-Valeur juridique des actes dans l’autre État-Valeur juridique des actes dans l’autre État

-Problèmes que la prescription pose-Problèmes que la prescription pose

-Pluralité des procédures répressives-Pluralité des procédures répressives

TRANSMISSION DE L’ÉXECUTION TRANSMISSION DE L’ÉXECUTION DE JUGEMENTS RÉPRESSIFS de DE JUGEMENTS RÉPRESSIFS de

19721972

-ÉXECUTION DE JUGEMENTS RÉPRESSIFS ÉXECUTION DE JUGEMENTS RÉPRESSIFS ÉTRANGERS ÉTRANGERS

- -Conditions d’application-Conditions d’application- - Motifs du refus- Motifs du refus- - Effets de la transmission de l’exécution- Effets de la transmission de l’exécution- - Formalités de la demande- Formalités de la demande- - Modalités de l’exécution et particularités - Modalités de l’exécution et particularités

selon le jugement à exécuterselon le jugement à exécuter- - Problèmes avec les jugements en défaut.- Problèmes avec les jugements en défaut.

-EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS EUROPÉENS EUROPÉENS

CONVENTION SUR LE CONVENTION SUR LE TRANSFÈREMENT DE TRANSFÈREMENT DE

PERSONNES CONDAMNÉES DE PERSONNES CONDAMNÉES DE 19831983

--Différences avec CEVISPDifférences avec CEVISP

-Large acceptation-Large acceptation

-Conditions pour le -Conditions pour le transfèrement transfèrement

-Procédure-Procédure

-Alternative: Conversion -Alternative: Conversion ou Poursuiteou Poursuite-Protocole additionnel de Protocole additionnel de 1997 1997 -Arts. 67 à 69 SchengenArts. 67 à 69 Schengen

SURVEILLANCE DE PERSONNES SURVEILLANCE DE PERSONNES CONDAMNÉES OU LIBÉRÉES SOUS CONDAMNÉES OU LIBÉRÉES SOUS

CONDITION de 1964CONDITION de 1964

--Meilleure réadaptation du Meilleure réadaptation du condamné condamné

-Domaine et conditions requises-Domaine et conditions requises

-Triple modalité d’assistance -Triple modalité d’assistance

-Causes de refus-Causes de refus

-Voies de transmission-Voies de transmission

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE OU DANS CONVENTION EUROPÉENNE OU DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATION SUR LE DOMAINE DE L’INFORMATION SUR

LE DROIT ÉTRANGER DE 1997LE DROIT ÉTRANGER DE 1997

-Particularités de la juridiction Particularités de la juridiction civile : CONVENTION DE 1968civile : CONVENTION DE 1968-Dans la juridiction pénale l’on Dans la juridiction pénale l’on n’applique pas le droit étranger n’applique pas le droit étranger mais il s’avère nécessaire le mais il s’avère nécessaire le connaître : PROTOCOLE DE 1997connaître : PROTOCOLE DE 1997-ProcédureProcédure

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