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DAUTRES CONVENTIONS DU CONSEIL DE LEUROPE INTRODUCTION

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  • DAUTRES CONVENTIONS DU CONSEIL DE LEUROPE INTRODUCTION
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  • CONSEIL DE LEUROPE
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  • CONVENTIONS ANALISES (1) A) Rfres ltape dinstruction a) Relatives aux biens, laspect matriel de linfraction : a) Relatives aux biens, laspect matriel de linfraction : 1.- Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime de 1990. 2.- Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme de 2005. b) Relatives lobtention de preuves en format lectronique : b) Relatives lobtention de preuves en format lectronique : 3.- Convention sur la cybercriminalit de 2001 c) Relatives la cession de juridiction : c) Relatives la cession de juridiction : 4.- Convention europenne sur la transmission de procdures rpressives de 1972
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  • CONVENTIONS ANALISES (2) B) Rfres la phase dexcution : 5.- Convention europenne sur la valeur internationale des jugements rpressifs de 1972 6.- Convention sur le transfrement de personnes condamnes de 1983 et Protocole additionnel de 1997 7.- Convention europenne pour la surveillance de personnes condamnes ou libres sous condition de 1964 C) Instrumentale toutes les antrieures : 8.-Protocole additionnel la Convention europenne dans le domaine de linformation sur le droit tranger.
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  • CONVENIOSTEENLACE WEB Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime de 1990. 141 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoul ezVous.asp?NT=141&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme de 2005. 198 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoul ezVous.asp?NT=198&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention sur la cybercriminalit de 2001185 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoul ezVous.asp?NT=185&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention europenne sur la transmission de procdures rpressives de 1972 73 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoul ezVous.asp?NT=073&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention europenne sur la valeur internationale des jugements rpressifs de 1972 70 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoul ezVous.asp?NT=070&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention sur le transfrement de personnes condamnes de 1983 112 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoul ezVous.asp?NT=112&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Protocole additionnel la Convention sur le transfrement de personnes condamnes de 1983, de 1997 167 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoul ezVous.asp?NT=167&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention europenne pour la surveillance de personnes condamnes ou libres sous condition de 1964 51 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoul ezVous.asp?NT=051&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Protocole additionnel la Convention europenne dans le domaine de linformation sur le droit tranger. 97 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoul ezVous.asp?NT=097&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE
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  • BLANCHIMENT, AU DPISTAGE, LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME. CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DPISTAGE, LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME DE 1990. - Insuffisante rgulation dans les conventions antrieures de laspect patrimonial de linfraction - Prcdents et gestation - Finalits substantives - Innovations dans la coopration internationale - Encore insuffisante ; et dveloppe par : - A) Dans lespace Schengen (art. 51 CAAS) - B) Divers instruments dans lespace UE
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  • BLANCHIMENT, AU DPISTAGE, LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME ET AU FINANCEMENT DU TERRORRISME CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DPISTAGE, LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME ET AU FINANCEMENT DU TERRORRISME DE 2005 - Mise jour de la Convention de 1990 - Mesures niveau national - Mesures de coopration - Procdure de coopration
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  • CONVENTION SUR CYBERCRIMINALIT de 2001 -Instrument standard sil existe une relation informatique -Mesures spcifiques : perquisition et saisie de donnes informatiques (art. 19) perquisition et saisie de donnes informatiques (art. 19) imposition de conservation rapide des donnes informatiques stockes (art.16) imposition de conservation rapide des donnes informatiques stockes (art.16) ventuellement de son ultrieure divulgation (art. 17) ventuellement de son ultrieure divulgation (art. 17) injonctions de produire (art. 18), injonctions de produire (art. 18), collecte des donnes relatives au trafic (art. 20) ou relatives au contenu (art. 21), toujours en temps rel (art. 20) collecte des donnes relatives au trafic (art. 20) ou relatives au contenu (art. 21), toujours en temps rel (art. 20) instauration dun rseau 24/7 instauration dun rseau 24/7
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  • CONVENTION EUROPENNE SUR LA TRANSMISSION DE PROCDURES RPRESSIVES de 1972 -Implique cession intgre de juridiction -Conditions prcises pour la transmission -largissement ou attribution de la comptence originaire -Effets de la requte -Valeur juridique des actes dans lautre tat -Problmes que la prescription pose -Pluralit des procdures rpressives
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  • TRANSMISSION DE LXECUTION DE JUGEMENTS RPRESSIFS de 1972 - XECUTION DE JUGEMENTS RPRESSIFS TRANGERS - -Conditions dapplication - - Motifs du refus - - Effets de la transmission de lexcution - - Formalits de la demande - - Modalits de lexcution et particularits selon le jugement excuter - - Problmes avec les jugements en dfaut. - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS EUROPENS
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  • CONVENTION SUR LE TRANSFREMENT DE PERSONNES CONDAMNES DE 1983 -Diffrences avec CEVISP -Large acceptation -Conditions pour le transfrement -Procdure -Alternative: Conversion ou Poursuite - Protocole additionnel de 1997 - Arts. 67 69 Schengen
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  • SURVEILLANCE DE PERSONNES CONDAMNES OU LIBRES SOUS CONDITION de 1964 -Meilleure radaptation du condamn -Domaine et conditions requises -Triple modalit dassistance -Causes de refus -Voies de transmission
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  • PROTOCOLE ADDITIONNEL LA CONVENTION EUROPENNE OU DANS LE DOMAINE DE LINFORMATION SUR LE DROIT TRANGER DE 1997 - Particularits de la juridiction civile : CONVENTION DE 1968 - Dans la juridiction pnale lon napplique pas le droit tranger mais il savre ncessaire le connatre : PROTOCOLE DE 1997 - Procdure

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