POUR AFFICHAGE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS · TOTAL 1 340 164,40 € 315 158,40 € 170,00 ... Ecole Publique ULIS 12 4,81 € 57,72 € 12 4,81 € 57,72 € 57,72 € 60,00 TOTAL

1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 FEVRIER 2019– 20 h 30

POUR AFFICHAGE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX LE 1ER MARS 2019

Le mardi vingt-six février deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil

municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Bernard MORILLEAU, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs MORILLEAU B. BLONDEAU O. PINEAU B. DIONNET M. MASSON R. PERRODEAU C. CHAUVET C. GIRAUDINEAU C. GUIBERT J. DUMOUT M. GUILLET O. PRIOUR N. BRECHET F. LAMBERT S. DURAND H. LE BIHAN Y. LE COMTE G. KERVIEL ROUSSEL F. WOLF A. BERTHAUD J. GIRAUD D. MANDIN J-P MERCERON F. MASSON L. GAUTREAU P. ERAUD F. RABILLER T. à partir du point 8 Etaient absents excusés avec pouvoir : COLOMBEL N. donne pouvoir à GUILLET O. RAGOT S. donne pouvoir à GIRAUDINEAU C. Etaient absents : RABILLER T. jusqu’au point 7 Monsieur Patrick MARIOT, directeur général des services, participe à la séance. Monsieur Olivier GUILLET est élu secrétaire de séance. Date de la convocation : 20 février 2019 M. le maire déclare la séance ouverte et demande à l'assemblée délibérante s'il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil municipal. Le compte rendu est adopté sans observations 1 - TARIFS MUNICIPAUX 2019-2020 : BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Madame Odile BLONDEAU présente ce point. Sur proposition de la commission finances, il est demandé au Conseil municipal de

fixer les tarifs de la bibliothèque municipale pour l'année scolaire 2019-2020. Le même tarif que 2018 pour le tarif pazenais et extérieur est proposé soit 8 euros par personne et par an.

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE - TARIFS 2019-2020

Libellé Décision 2018 Proposition 2019 Décision 2019

Tarif pazenais 8,00 € 8,00 € 8 €

Tarif extérieur 8,00 € 8,00 € 8 €

Gratuité pour les demandeurs d'emplois et les étudiants (sur présentation de leur carte) Budget : COMMUNE

2

Imputation comptable : 7062 2019 : Revalorisation 0 % Application : 1er avril 2019 Adopté à l’unanimité. 2 – TARIFS MUNICIPAUX ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 : ECOLE DE MUSIQUE

Madame Odile BLONDEAU présente ce point. Comme chaque année et sur proposition de la commission finances, il est demandé au

conseil municipal d'arrêter les tarifs de l'école municipale de musique pour l'année scolaire 2019/2020. La revalorisation proposée par la commission des finances est de 2,5 %.

Comme chaque année, il vous est proposé d'arrêter les tarifs de l'Ecole de Musique

pour l'an prochain, comme suit :

Disciplines

Tarifs annuels

2018/2019

Tarifs annuels

2019/2020

Commune toutes disciplines

Hors-commune (piano

guitare batterie)

Hors-commu

ne (clarinette saxophone

flûte

trompette)

Commune toutes disciplines

Hors-commune (piano

guitare batterie)

Hors-commu

ne (clarinette saxophone

flûte

trompette)

CURSUS DECOUVERTE

Tarif fixe Eveil musical (5 et 6 ans) 78

80

CURSUS ELEVES

Tarif de base

Initiation musicale/formation musicale* seule ou avec pratique collective

150 225 225 154 231 231

Instrument seul ou avec pratique collective

291 432 291 298 443 298

Initiation musicale/formation musicale* + instrument

360 546 360 369 560 369

2ème élève ou membre harmonie (réduction 10%)


135 204 204 138 209 209


261 390 261 268 400 268


324 492 324 332 504 332

3ème élève (réduction 30%)


105 156 156 108 160 160


201 303 201 206 311 206


252 381 252 258 391 258

à partir du 4ème élève (réduction 50%)


75 114 114 77 117 117


144 216 144 148 221 148


180 273 180 185 280 185

CURSUS MUSICIEN AMATEUR

Tarif fixe

Pratique collective seule, dans la limite des places disponibles (orchestre, musique de chambre, musiques actuelles, ensemble guitares, batucada

78 80

Forfait 2ème instrument 234 351 234 240 360 240

*L’initiation musicale ou formation musicale sont obligatoires jusqu’à la fin du 1er cycle ou jusqu’à 15 ans

3

Budget : COMMUNE Imputation comptable : 7062 2019 : Revalorisation 2,5 % Application : Septembre 2019

Les tarifs de location d'instrument qui incluent la mise à disposition d'un instrument et la révision annuelle sont :

Instrument Tarifs annuels 2018/2019 Décision Tarifs annuels

2019/2020

à vent 120 €/an soit 10 €/mois 120 €/an soit 10 €/mois

guitare 60 €/an soit 5 €/mois 60 €/an soit 5 €/mois

Budget : COMMUNE Imputation comptable : 7062 Application : Septembre 2019

Adopté à l’unanimité.

3 – TARIFS MUNICIPAUX ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 : RESTAURANT SCOLAIRE

Madame Odile BLONDEAU présente ce point. Comme chaque année et sur proposition de la commission finances, il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs de restauration scolaire pour l'année scolaire 2019/2020. La revalorisation proposée par la commission des finances est de 5 %.

RESTAURANT SCOLAIRE TARIFS 2018-2019

Libellé Tarifs 2016 Tarifs 2017 Tarifs 2018 Proposition Commission

2019 Décision 2019

Tarif enfant repas pris tous les jours

3,61 € 3,68 € 3,75 € 3,94 € 3,94 €

Tarif enfant repas pris à la demande

3,89 € 3,97 € 4,05 € 4,25 € 4,25 €

Tarif enfant non inscrit

5,00 € 5,10 € 5,20 € 5,46 € 5,46 €

Tarif enseignant indice 492 et au-delà

6,49 € 6,62 € 6,75 € 7,09 € 7,09 €

Tarif enseignant inférieur à indice 492

4,99 € 5,09 € 5,19 € 5,45 € 5,45 €

Tarif intervenant scolaire et remplaçant

6,49 € 6,62 € 6,75 € 7,09 € 7,09 €

Tarif élève extérieur à la commune

3,89 € 3,97 € 4,05 € 4,25 € 4,25 €

4

Budget : COMMUNE Imputation comptable : 7067 2019 : Revalorisation 5 % ( nouveau marché) Application : 1ER Septembre 2019 Adopté à l’unanimité.

4- TARIFS MUNICIPAUX ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 : SURVEILLANCE DU TEMPS DU MERCREDI MIDI

Madame Odile BLONDEAU présente ce point. Sur proposition de la commission finances, il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs de la surveillance du temps du midi pour l'année scolaire 2019/2020.

SURVEILLANCE DU TEMPS DU MIDI TARIFS 2019

LIBELLE

Tarifs Tarifs

PROPOSITION 2019

Décision Tarifs 2019 /

2020 par Trimestre

Année scolaire

2017/2018

Année scolaire

2018/2019

Année scolaire

2019/2020

Surveillance du temps du midi, tarif au trimestre

10 € 11 € 12 € 12 €

Budget : COMMUNE Imputation comptable : 7067 Application : 1ER Septembre 2019 Adopté à l’unanimité. 5 - DEMANDE DE PARTICIPATION SCOLAIRE AUX COMMUNES EXTERIEURES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018-2019 Madame Odile BLONDEAU présente ce point. M. le maire informe le Conseil municipal que des élèves extérieurs à la commune sont scolarisés au sein du groupe scolaire Maurice Pigeon (dans l’ULIS ainsi que dans d’autres classes). Afin de pouvoir réclamer les participations correspondantes, la commission finances propose au Conseil municipal de retenir les montants tels qu’indiqués ci-dessous : DEMANDE DE PARTICIPATION SCOLAIRE AUX COMMUNES EXTERIEURES- TARIFS 2019

Libellé Tarifs année

scolaire 2017/2018

Proposition commission 2019

Décision

Elèves extérieurs de la ULIS 577,07 € 588,61 € 588,61 €

Elèves extérieurs maternels * 1 033,16 € 1 053,82 € 1 053,82 €

5

Elèves extérieurs Primaires * 405,13 € 413,23 € 413,23 €

*Calcul retenu par la commission des finances : tarifs contrat d’associations + allocations scolaires Participation annuelle réclamée aux communes dont certains élèves bénéficient d’une dérogation. Budget : COMMUNE Imputation comptable : 7474 2019 : Revalorisation 2 % Application : 1ER avril 2019 Adopté à l’unanimité. 6 - ALLOCATIONS ET FOURNITURES SCOLAIRES 2019

Madame Odile BLONDEAU présente ce point. Sur proposition de la commission finances et de la commission scolaire il est demandé au Conseil municipal de définir les montants des allocations scolaires.

ANNEE 2018 ANNEE 2019

Etablissement

Nombre d'élèves

au 01/01/2018

(1)

Décision 2018

Montant arrondi pour

BP 2018

Nombre d'élèves

au 01/01/2019

(1)

Proposition Total

calculé

Décision de la

Commission 2019

Montant arrondi pour BP 2019 (*)

GOUTER DE NOEL (6232) Ecole maternelle publique 203 0,00 € 0,00 € 183 0.00 € 0,00 € Ecole Maternelle N.D.de Lourdes 137 1,20 € 164,40 € 132 1,20 € 158,40 € 158,40 € 170,00

TOTAL 1 340 164,40 € 315 158,40 € 170,00 €

SPECTACLES DE NOEL (6232) Ecole Publique Maternelle 203 6,01 € 1 220,03 € 183 6,01 € 1099,83 € 1099,83 € 1200,00 Ecole Publique Primaire 355 4,81 € 1707,55 € 374 4,81 € 1798,94 € 1798,94 € 1900,00

Ecole Publique ULIS 12 4,81 € 57,72 € 12 4,81 € 57,72 € 57,72 € 60,00

TOTAL 2 570 2985.30 € 569 2956,49 € 2956,49 €

3160,00 €

Ecole ND de Lourdes Maternelle 137 4,81 € 658,97 € 132 4,81 € 634,92 € 634,92 € 650,00 Ecole ND de Lourdes Primaire 250 4,81 € 1202,50 € 255 4,81 € 1226,55 € 1226,55 € 1300,00

TOTAL 3 387 1861,47 € 387 1861,47 € 1861,47 € 1950,00

6

TOTAL 2+3

(Spectacle de Noël) 957 4846,77 956 4817,96 € 4817,96 € 5110,00 €

TOTAL GENERAL

(1+2+3) 1 297 € 5011,17 € 1271 € 4976,36 € 4976,36 € 5280,00 €

(1) nombre d'élèves pazennais pour l'Ecole Privée Notre Dame de Lourdes et le total des élèves pazennais + les élèves extérieurs ayant reçus une dérogation pour le Groupe Scolaire Maurice Pigeon Budget : COMMUNE Imputation comptable : 7474 2019 : Revalorisation 0 % Application : 1ER avril 2019

FOURNITURES SCOLAIRES – BUDGET PRIMITIF 2019

ANNEE 2018 ANNEE 2019

Etablissement

Nombre d'élèves

Pazenais au 1/01 de l'année civile

Montant Montant

total

Nombre d'élèves

au 1/01 de l'année

civile (1)

Proposition 2019

Montant total

Décision 2019

Montant arrondi pour

BP 2019

FOURNITURES SCOLAIRES

Ecole N D L Maternelle CONTRAT D’ ASSOCIATION

Ecole N D L Primaire

Groupe scolaire public Maternelle 203 44,97 9 128,91 183 44,97 8229,51 8229,51 Groupe scolaire public Primaire 355 45,00 15 975,00 374 45,00 16 860,00 16 860,00 Groupe scolaire public ULIS * 12 45,00 540,00 12 45,00 540,00 540,00

570 25 643,91 569 25 599,51 25 599,51

TOTAL 570 25 643,91 25 599,51 25 599,51

Budget : commune Imputation comptable 6067

N.B. Ce budget sera réévalué au budget supplémentaire en tenant compte des effectifs de rentrée scolaire (1) nombre d'élèves pazenais pour l'Ecole Privée Notre Dame de Lourdes, et le total des élèves pazenais + les élèves extérieurs ayant une dérogation pour le Groupe Scolaire de Maurice Pigeon


7

7 – SUBVENTION CONTRAT D’ASSOCIATION OGEC Madame Odile BLONDEAU présente ce point. Le montant de participation par élève pour l’année 2019 correspond au coût réel d’un élève de l’école publique pour l’année 2018. Il est demandé au Conseil municipal de valider les montants pour la subvention à l’association OGEC.

Participation aux frais de fonctionnement des

écoles privées

Nombre d'élèves

Pazennais 2019

Montant 2018

Proposition Montant

2019 Montant total

Maternelle 132 588.37 596.55 78 744.60

Primaire 255 588.37 596.55 152 120.25

TOTAL 387 230 864.85

Conformément à la convention signée avec l OGEC fin 2018. Le nombre d’élèves sera réajusté en fonction des effectifs de rentrée scolaire de septembre, sont incluses les fournitures scolaires. Application : au 1er avril 2019 Budget Commune Imputation comptable : 655.8 Adopté à l’unanimité. 8 - PARTICIPATIONS ET COTISATIONS A CHARGE INTERCOMMUNALE 2019 Madame Odile BLONDEAU présente ce point. Sur proposition de la commission finances, il est demandé au Conseil municipal de fixer comme suit les participations et cotisations intercommunales pour l'année 2019. Monsieur Tony RABILLER rejoint l’assemblée.

COTISATIONS A CHARGE INTERCOMMUNALE 2019 - Imputation comptable: 65541

Organisme Cotisations versées en 2018

Demande pour 2019

Proposition des élus pour 2019

Observations

Animation sportive départementale

4 667,60 4 749,50 4749,50 6785 hab x 0,70€

TOTAL 4 667,60 4 749,50 4 749,50

PARTICIPATIONS ET COTISATIONS A CHARGE INTERCOMMUNALE 2019 - Imputation

8

comptable: 6281

Organisme Cotisations versées en

2018

Demande pour 2019


Observations

Association des Maires du Pays de Retz

654,70

665,90

665,90

0,10€ x 6659 habitants

UDAM 44 Sociétés Musicales d'Amateurs (CMF)

231,36

217,25

217,25

Confédération Musicale de France : 73 € + (0,45 € X 135 élèves) + Fédération musicale de Pays de la Loire : 32 € + CMF 44 : 39 € +CMF Musiciens : 12,50€

APVF

600,12

678,50

678,50

0,10€ X 6785 hab

Association Fédérative Départementale des Maires et des Présidents de Communautés de Loire-Atlantique AMF 44

1 596,25

1 674,16

1 674,16

6489 hab x 0,258€

Cotisation CAUE 240,00 240,00 240,00 de 5000 à 7000 habitants = 240 €

ADICLA 1 103,13 1 133,56 600,00 Forfait 6668 X 0,17€

FDGDON 44

670,00

683,00

683,00

Participation annuelle : Lutte contre les ragondins piégeage

ASCODE

100,00

TOTAL 5 095,56 5 292,37 4858,81

PARTICIPATIONS ET COTISATIONS A CHARGE INTERCOMMUNALE 2019 - Imputation comptable: 6574


2018

Demande pour 2019


Observations

DOMUS

500,00

380,00

380,00

TOTAL

500,00

380,00

380,00

9

PARTICIPATIONS ET COTISATIONS 2019 - Imputation comptable : 204,21


2018

Demande pour 2019


Observations

DOMUS 867,00 900,00 900,00 participation au financement du remboursement de l'emprunt soit 70% de la participation au prorata du nb d'hab et 30% de la participation au prorata du nb de repas portés au cours de l'année précédente. Convention du 1er janvier 2017 selon calcul définitif

TOTAL 867,00 900,00 900,00

Adopté à l’unanimité. 9– SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2019 Madame Odile BLONDEAU présente les demandes de subventions pour l’année 2019.

Sur proposition des commissions finances, sport, culture et scolaire il est demandé au Conseil municipal d'attribuer les subventions pour l’année 2019. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX PERSONNES PRIVEES 2018

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX PERSONNES PRIVEES 2019

Le principe de base retenu est une augmentation de 0 % de la subvention par rapport celle accordée en 2018

Fonctio

ns

Associations

Subventions accordées pour 2018 Subventions proposées pour

2019

Observations

Fonct. Except. Fonct. Except.

ASSOCIATIONS SPORTIVES PAZENNAISES

40 Football Club de Retz 6 445,00 1 000,00 6 540,00 297 pazennais

40 HBAC 4 050,00 450,00 4 220,00 151 pazennais

40 Judo Club Pazenais 1 380,00 1 920,00 96 pazennais

40 Karaté Club Pazenais 1 000,00 1 000,00 52 pazennais

40 Pazanne Volley Ball 0,00 0,00 340,00 860,00 16 pazennais

40 Pazenais Basket Club

3 700,00 3 800,00 142 pazennais

40 Pazennaise Tennis de Table

1 990,00 2 160,00 75 pazennais

10

40 Tennis Club 1 600,00 1 600,00 65 pazennais

40 Paz' Sports 700,00 800,00 50,00

188 pazennais - subvention exceptionnelle pour l'achat d'un système de sonorisation

40 GYMPAZ 200,00 200,00 18 pazennais

40 Vive le Sport 300,00 300,00 23 pazennais

312 L'Amicale du Billard Pazennais

620,00 620,00 29 pazennais

40 Aïkido 300,00 300,00 14 pazennais

40 Gymnastique Cœur de Retz

3 450,00 450,00 3 500,00 790,00

126 pazennais - subvention exceptionnelle pour le renouvellement des justaucorps

40 Retz Yoga 0,00 200,00 90 pazennais

40 SPAC 340,00 600,00 34 Pazennais

40 Emouvance 425,00 300,00 300,00 23 p azennais

114 CPPSR 590,00 590,00 18 pazennais

EXOCET- Club de Plongée

300,00 300,00 26 p azennais

40 Retz Celtic Danse 250,00 250,00 14 pazennais

40 Retz Glisse 300,00 300,00 53 p azennais

40 Badminton 500,00 500,00 76 pazennais

11

40 Let'z Dance 3 150,00 3 340,00 380,00 156 pazennais

40 Sainte-Pazanne Tir à l'Arc

0,00 0,00 2 500,00

10 pazennais - Début activité septembre 2019 - achats matériels (cibles, filets…)

31 590,00 2 200,00 33 680,00 4 580,00

ASSOCIATIONS CULTURELLES PAZENNAISES

312 Atelier Tout en Couleur

715,00 495,00 13 pazennais

312 Paz'Flore 300,00 300,00 11 pazennais

322 Association les Aéroplanes

220,00 250,00 200,00 5 pazennais - subvention exceptionnelle pour édition d'un ouvrage

311 Association Musique La Pazennaise

4 000,00 4 255,00 12 pazennais

30 Comité de Jumelage Ste Pazanne-Mertingen

1 000,00 1 000,00 37 pazennais

30 Comité Ste Pazanne-Harrold

0,00 500,00 45 pazennais

313 La Cocotte Minute 380,00 0,00 380,00 525,00

6 pazennais - subvention exceptionnelle pour achat de projecteurs à leds et un variateur de lumières

313 Attila 0,00 0,00 380,00 250,00

5 pazennais - subvention exceptionnelle pour financer les maillots d'improvisation et des costumes pour les spectacles d'art et de rue

30 Comité des Fêtes 0,00

4 600,00

4 600,00 33 bénévoles pazennais, Feu d'artifice du 14 juillet

2 110,00 2 500,00 Fête de la Musique

1 630,00 1 650,00 Animation de Noël

0,00 2 000,00 Fête des associations (1 an sur 2)

321 Le Marque Page 700,00 500,00 25 pazennais

313 Retz' Arts 900,00 900,00 9 p azennais

90 Entraide et Savoirs 0,00 700,00

35 Pazennais, subvention exceptionnelle au sujet d'un projet à l'automne - Envisage une animation 1 samedi après-midi en partenariat avec des assistantes maternelles et parents d'élèves, en terminant avec la soirée soupe

12

312 Association Cuir Art et Tradition

0,00 100,00 10 pazennais

33 L'Atelier Théâtre 2 700,00 0,00 2 640,00 39 pazennais

10 915,00 8 340,00 11 700,00 12425,00

ASSOCIATIONS PAZENNAISES DIVERSES

511 Association pour le Don de Sang Bénévole

214,00 214,00

20 Amicale Laïque 872,00 872,00

16 pazennais-subvention exceptionnelle en soutien à l'action "Lire et Faire Lire"

Centre de Santé 320,00 320,00 Si action prévention

211 Comité de kermesse des écoles libres

196,00 196,00 15 pazennais

510 Alcool assistance 269,00 269,00

33 FCPE 196,00 196,00

L'outil en main 1 000,00 1 500,00 Pro jet d 'une ext ension en st ruct ure m od ulaire

92 SR LA PAZENNAISE 635,00 635,00 35 p azennais

833 Société Communale de Chasse

620,00 500,00 620,00 500,00

38 pazennais-Sub exceptionnelle pour destruction des nuisibles chez des habitants de la commune-matériel piégeage

Les Raid'ingues 44 0,00 300,00

523 Secours Catholique - Délégation de Loire-Atlantique

420,00 420,00 7 familles aidées

4 422,00 820,00 5 222,00 820,00

ASSOCIATIONS SCOLAIRES PAZENNAISES

ECOLE NOTRE DAME DE LOURDES

212

Ecole ND de Lourdes - Classe poney pour les CE1 au centre équestre de Ste Pazanne en Mai ou juin 2019

566,57 641,40 60 élèves pazennais x 10,69€

212

Ecole ND de Lourdes - Classe transplantée pour les CM2 octobre 2019

5 291,55 2 832,85 53 élèves pazennais x 10,69€ x 5 jours

211

Ecole ND de Lourdes - Transports pédagogiques Maternelle

849,40 818,40 132 pazennais x 6,20€

212

Ecole ND de Lourdes - Transports pédagogiques Primaire

1 550,00 1 581,00 255 pazennais x 6,20€

13

Subvention OGEC Coût de surveillance de la cour sur le temps du midi

6 499,64 6 902,76

83 jours de janvier à juillet 2019 et 55 jours de septembre à décembre 2019 par 2 agents (1h35 par jour) soit 138 jours x 50,02 €

8 899,04 5 858,12 9 302,16 3 474,25

ECOLE MATERNELLE MAURICE PIGEON

211

Projet Mare : Animation à la maison de l'eau à Corcoué - juin 2019

1 400,00 1 400,00

183 élèves

211 Projet Mer : Pêche à pieds à Pornic - juin 2019

183 élèves

211 Achat d'albums pour la bibliothèque maternelle

183 élèves

211 Ecole Maternelle publique - Transports pédagogiques

1 258,60 1 134,60 183 élèves x 6,20€

1 258,60 1 400,00 1 134,60 1 400,00

ECOLES PRIMAIRES MAURICE PIGEON ET DOLTO

212

Mémoire de la 2nde guerre mondiale - 2 jours/1 nuit - 66 participants - projet Normandie 13 et 14 juin 2019 - ULIS, CM1/CM2, CM2

2 864,92

1 411,08 66 élèves x 10,69€x 2 jours

212

Projet Théâtre : 1h par semaine d'avril à juin 2019 - classes de CP

812,44 76 élèves x 10,69€

212 Classe de ville à Nantes pour les CM2

299,32 28 élèves x 10,69€

212

Ecoles Primaires publiques - Transports pédagogiques

2 201,00 2 318,80 374 élèves x 6,20€

212 ULIS-Transports Pédagodiques

74,40 74,40 12 élèves x 6,20€

2 275,40 2 864,92 2 393,20 2 522,84

ETABLISSEMENT PAZENNAIS

521 ADAPEI Pays de Retz

4 705,60 5 176,16 11 pazennais x 470,56€

4 705,60 0,00 5 176,16 0,00

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Acheneau Club de Port St Père - Retz'Cital

262,00 338,00 22 pazennais x 15,40€

14

CAP MARIAGE 100,00 100,00

63 ADMR St Hilaire de Chaléons

600,00 600,00 62 bénéficiaires pazennais en 2017

Banque Alimentaire de Loire Atlantique

460,00 460,00

025 Secours populaire

français 0,00 100,00 2 adultes et 5 enfants pazennais

61

A.D.T. 44 (aide à domicile pour tous secteur de Machecoul et Gd Lieu, commune de Ste-Pazanne)

250,00 250,00

90 ADAR 800,00 800,00

La Croix Rouge 100,00 100,00

323 Société des Historiens du Pays de Retz

92,00 92,00

114

Association Prévention Routière Comité Départemental de L.A.

92,00 92,00

423 ANDES 225,00 232,00

423 Vacances et Familles 44

92,00 92,00

33 Collectif Spectacle en Retz

160,00 160,00

3 233,00 0,00 3 416,00 0,00

67 298,64 21 483,04 72 024,12 25 222,09

88 781,68 97 246,21

Imputation comptable : 657,362

520 CCAS 8 320,00 8 320,00

TOTAL 8 320,00 8 320,00

Les élus présidents ou trésoriers d’associations ne prennent pas part au vote. Il s’agit de Mme N. PRIOUR et M. O.GUILLET Monsieur José BERTHAUD quitte l’assemblée. Adopté à l’unanimité. 10 – ADMISSION EN NON VALEURS M. le maire rappelle qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur – agent de l'Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

15

M. le maire indique à l’assemblée que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Pornic, comptable de la commune, présente des créances communales pour l’année 2017 à 2018. Ces titres de recettes n’ont pas pu être encaissés par le Comptable du Trésor après avoir épuisé toutes les procédures de recouvrement. L’état de ces titres irrécouvrables concerne des créances de restauration scolaire, pour les exercices 2013 à 2018 pour un montant total de 608.04 €. Mme BLONDEAU Odile propose au Conseil municipal de se prononcer sur cette admission en non-valeur qui donnera ensuite lieu à l’émission d’un mandat ordinaire à l’article 6542 du budget principal commune. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

d'admettre en non-valeur l'état de produits irrécouvrables d'un montant de 608.04 € ; d'imputer cette dépense à l'article 6542 : pertes sur créances irrécouvrables ; d'autoriser M. le maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité. 11 – REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE POUR L’ANNE 2018 M. le maire informe l’assemblée que la commune peut bénéficier de dotations provenant du produit des amendes de police. Les opérations susceptibles d’en bénéficier sont énumérées à l’article R2334-12 des collectivités territoriales ; ces opérations doivent entre autres « concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière ». M. le maire rappelle au Conseil municipal que des travaux doivent être engagés sur la route du Pellerin. Il s’agit de la réfection du tapis, la réalisation de chicanes et de trottoirs ainsi que la création d’un cheminement réservé aux piétons et cyclistes. Ces travaux doivent améliorer la sécurité de ces derniers sur une voie très fréquentée. Dans le cadre du financement des travaux correspondants, il propose de solliciter des aides, notamment dans le cadre du produit des amendes de police. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

de demander des aides financières dans le cadre des produits des amendes de

police pour la réfection du tapis, la réalisation de chicanes et de trottoirs ainsi que la création d’un cheminement réservé aux piétons et cyclistes route du Pellerin.

d’autoriser M. le maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches

administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération. Adopté à l’unanimité. 12 – ATTRIBUTION DE MARCHE : CONTRAT DE CONCESSION DES MARCHES COMMUNAUX D’APPROVISIONNEMENT

16

M. Joseph GUIBERT présente ce point. Par délibération en date du 29 janvier 2019, le Conseil municipal a décidé de retenir la solution de l’affermage comme mode de gestion de l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement. Une procédure de passation d’un contrat de concession sous la forme simplifiée, en vue de déléguer l'exploitation du service du marché communal d'approvisionnement par affermage. Un seul candidat a fait parvenir une proposition, il s’agit de la SARL SOGEMAR, représentée par Madame Hélène MENARD. Après analyse de l’offre, il est proposé de retenir la SARL SOGEMAR comme délégataire de l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement, de fixer la durée de délégation à cinq ans à compter du 1er avril 2019 de fixer à 4000 € le montant de la redevance pour la première année d’exploitation.

Type de la consultation Cette concession est passée selon la procédure simplifiée en application :

- du Code général des collectivités territoriales modifié, - de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, - du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

de retenir la proposition de la société SARL SOGEMAR comme délégataire de

l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement,

de fixer la durée de délégation à cinq ans à compter du 1er avril 2019,

de fixer à 4000 € le montant de la redevance pour la première année d’exploitation.

d’autoriser M. le maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité. 13 – DROIT DE PLACE DU MARCHE

Comme chaque année et sur proposition de la commission finances, il est demandé au

Conseil municipal de fixer les prix à payer par les commerçants ambulants s’installant sur le marché de Sainte-Pazanne à compter du 1er avril 2019. La revalorisation proposée par la commission des finances est de 2,5%.

DROIT DE PLACE DU MARCHE - TARIFS 2019

Abonnés au trimestre Tarifs 2018 Proposition

2019 Décision 2019

Etalages alimentaires / manufacturés

- le m2 bâché 2,33 € 2.39 € 2.39 €

- le m2 non bâché 4,34 € 4.45 € 4.45 €

17

Forfait animation par trimestre 10 % de leur abonnement

10 % de leur abonnement

10 % de leur abonnement

Tarif journalier Tarifs 2018 Proposition

2019 Décision 2019

Voitures de démonstration

Acheteurs-revendeurs : prix m²/jour 1,88 € 1.93 € 1.93 €

Cirques, manèges, attractions :

le m2 par jour 1,01 € 1.04 € 1.04 €

Minimum de perception 3,16 € 3.24 € 3.24 €

Marchands de passage le m2 0,43 € 0.44 € 0.44 €

Budget : COMMUNE Imputation comptable : 7336 2019 : Revalorisation 2.5 % Application : 1er avril 2019 Adopté à l’unanimité. 14 – TRAVAUX D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE MAURICE PIGEON : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DSIL M. le maire annonce au Conseil municipal qu’un projet d’extension du groupe scolaire Maurice Pigeon sur les sites 1 et 2 est en cours. En effet, les locaux s’avèrent trop étroits au vu de l’augmentation des effectifs. Les classes sont surchargées et le dortoir trop exigu. Une classe modulaire avait été installée mais s’avère aujourd’hui vétuste.

Afin d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions, il convient de construire une nouvelle classe et un dortoir sur le site 1 ainsi qu’un préau sur le site 2, aux normes thermiques et techniques en vigueur.

Le montant estimatif de l’opération s’élève à 363 305.00 € H.T.

M. le maire propose de demander l’attribution de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019 (DSIL) pour l’aider dans le financement de ce projet. Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

de demander l’attribution de subvention au titre de la Dotation de soutien à

l’investissement local ( DSIL) pour l’aider dans le financement de ce projet.



18

15 – TRAVAUX D’AMENAGEMENTS RUE DU TENU : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DETR M. le maire rappelle au Conseil municipal qu’un nouveau quartier « cœur d’ilôt » va voir le jour ainsi qu’une résidence seniors et des logements sociaux. L’aménagement de la rue du Tenu permettra de sécuriser la desserte de ce nouveau quartier. Une partie de la voie sera en double sens tandis qu’une autre portion sera en sens unique.

Le montant estimatif de l’opération comprenant la réfection de chaussée, la réalisation de trottoirs, l’installation de mobiliers urbains et la mise en place de la signalisation s’élève à 213 755 € H.T.

M. le maire propose de demander l’attribution de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 (DETR) pour l’aider dans le financement de ce projet. Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

de demander l’attribution de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) pour l’aider dans le financement de ce projet.


Adopté à l’unanimité. 16 – CONCESSION ZAC-ECARIES POGNERES-BILAN DE LA CONCERTATION Bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC et à l’attribution de la concession d’aménagement

M. le maire demande à M. Bernard PINEAU de présenter les points concernant le projet de ZAC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 portant sur la concertation préalable (anciennement L.300-2) et L.300-4,

Vu la délibération en date du 23/01/2007 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme, révisé le 21/12/2010, le 29/01/2013 et le 21/03/2017, modifié le 08/07/2008, le 21/12/2010, le 07/05/2012, 25/02/2014, le 15/12/2015, le 20/09/2016 et le 10/07/2017.

Vu la délibération n° 2 en date du 20/09/2016 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbansime,

Vu la délibération n° 4 en date du 19/11/2018 par laquelle le Conseil municipal a défini le périmètre d’étude de la ZAC Ecaries-Pognères ainsi que les modalités de la concertation préalable prévue aux articles L.103-2 et L.300-4 du Code de l’urbanisme, M. le maire rappelle qu’en 2018, le Conseil a lancé les études de faisabilité portant sur l’aménagement du secteur Ecaries-Pognères, classé en grande partie en zone 2AUa au PLU

19

en vigueur, «zone à dominante d’habitat destinée à l’urbanisation future». D’une superficie d’environ 19 ha, il doit accueillir une opération d’aménagement d’ensemble. L’aménagement de ce secteur doit permettre à la Commune de mettre en œuvre sa politique de développement de l’habitat avec maitrise, et de réaliser un nouveau quartier respectueux des principes du développement durable. Par délibération en date du 19 novembre 2018, le Conseil municipal a validé les premières conclusions des études de faisabilité, a défini un périmètre d’étude élargi d’environ 29,2 hectares et a décidé de poursuivre la mise en œuvre de ce projet dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté. Par cette même délibération, et en vertu des dispositions des articles L.103-2 et L.300-4 du Code de l’urbanisme, le Conseil a également défini les modalités de la concertation préalable à la création de cette ZAC et à l’attribution de la future concession d’aménagement. En effet, ne disposant pas des moyens en interne lui permettant de réaliser une opération de cette envergure en régie, la Commune souhaite faire réaliser l’aménagement de ce secteur dans le cadre d’une concession d’aménagement. Ce mode de réalisation permet à la collectivité de concéder à une société d’aménagement la maîtrise d'ouvrage de son projet et, notamment, de transférer la charge financière des aménagements, travaux et équipements prévus, tout en gardant la maîtrise et le contrôle sur la mise en œuvre de l’opération. Par délibération précitée en date du 19 novembre 2018, le Conseil municipal a donc défini les modalités de la concertation préalable. M. le maire rappelle que les modalités de la concertation préalable définies par le Conseil municipal étaient les suivantes :

‐ Organisation d’une réunion publique

‐ Mise en place d’une exposition publique en mairie

‐ Mise à disposition d’un registre d’observations en mairie La concertation a été organisée par la municipalité de Sainte-Pazanne, conformément aux modalités définies par le Conseil :

‐ l’exposition publique s’est tenue en mairie du vendredi 14 décembre 2018 au vendredi 1er février 2019 ;

‐ une réunion publique a été organisée le mardi 22 janvier à 19h30 à la salle Escale de Retz ;

‐ le registre d’observations a été tenu à la disposition du public durant toute la durée de l’exposition, en mairie, aux horaires d’ouverture habituels ;

Ces modalités d’organisation ont été portées à la connaissance de la population :

- par voie d’affichage en mairie, dans les salles communales et quelques commerces - par publication d’un avis par voie de presse le 14 janvier 2019 pour l’annonce de la

réunion publique dans les journaux Ouest France et Presse Océan - par publication d’un autre avis par voie de presse le 15 janvier 2019 pour l’information

de la concertation dans les journaux Ouest France et Presse Océan - par annonce sur le site internet de la mairie et le panneau lumineux de la commune

En outre, le projet d’aménagement a été présenté aux propriétaires des terrains concernés par le projet lors d’une réunion d’information spécifique qui s’est tenue le 13 décembre 2018, en mairie.

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M. le maire présente désormais au Conseil municipal le bilan de la concertation :

aucune observation n’a été portée sur le registre laissé à disposition du public en mairie ;

un courrier écrit a été reçu en mairie le 5 février 2019 ;

Lors de la réunion publique, ont été présentés les résultats des premières études de faisabilité. Le débat avec les personnes présentes a permis de mettre en perspective les thèmes suivants :

‐ Les problématiques d’aménagement liées à la présence de zones humides et au passage de la ligne haute tension ;

‐ La problématique des déplacements et de desserte du quartier ;

‐ Des questions sur la procédure d’aménagement et l’économie de projet.

Il est précisé que la plupart des observations formulées par la population seront prises en considération dans le choix du scénario d’aménagement, et devront l’être dans le cadre des études menées par le futur aménageur de la ZAC.

Le bilan de la concertation n’est pas de nature à remettre en cause le projet de ZAC.

Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération. Monsieur le maire propose au Conseil d’approuver le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC et à l’attribution de la concession d’aménagement. Il propose en outre que la présente délibération et ses annexes soient mises à disposition du public et consultables sur demande en mairie, aux horaires d’ouverture habituels, ainsi que sur le site internet communal. Ces mesures seront mises en œuvre jusqu’à l’approbation des dossiers de création et de réalisation de la ZAC. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal

prononce la clôture de la concertation préalable à la création de la ZAC Ecaries-Pognères et à l’attribution de la future concession d’aménagement.

approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Ecaries-Pognères et à l’attribution de la future concession d’aménagement. Ce bilan est annexé à la présente délibération.

valide les modalités de mise à disposition et de consultation du bilan de la concertation préalable, telles que proposées par M. le maire.

autorise M. le maire à mettre en œuvre les formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité. 17 – CONCESSION ZAC-ECARIES POGNERES-ENJEUX PROGRAMME ET PERIMETRE Définition des enjeux et des objectifs, du périmètre d’intervention, du programme et du bilan financier prévisionnel de l’opération


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Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 portant sur la concertation préalable (anciennement L.300-2) et L.300-4,


Vu la délibération n° 2 en date du 20/09/2016 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n° 4 en date du 19/11/2018 par laquelle le Conseil municipal a défini le périmètre d’étude de la ZAC Ecaries-Pognères ainsi que les modalités de la concertation préalable prévue aux articles L.103-2 et L.300-4 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° 16 en date du 26/02/2019 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Ecaries-Pognères et à l’attribution de la concession d’aménagement,

Vu les conclusions des études de faisabilité conduites sur le secteur Ecaries-Pognères, qui ont permis de définir les enjeux et objectifs de l’opération d’aménagement, le programme et l’appréhension de l’économie générale du projet, M. le maire rappelle au Conseil municipal que, conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme, introduites par la Loi ALUR du 24 mars 2014, il est désormais possible de concéder une ZAC avant la création de celle-ci, à la condition que la Commune, d’une part, ait dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable et, d’autre part, se soit prononcée par délibération sur les enjeux, objectifs, périmètre, programme et bilan prévisionnels, avant l’attribution de la concession. Le bilan de la concertation préalable visé par ces dispositions a été dressé et approuvé, conformément à ces dispositions, par délibération du 26 février 2019. Sur les enjeux et objectifs poursuivis : Monsieur le maire rappelle que l’aménagement du secteur Ecaries-Pognères devra permettre d’apporter une réponse aux enjeux suivants :

o Assurer l’intégration urbaine et fonctionnelle du futur quartier avec les quartiers existants et le bourg en encourageant la pratique des « mobilités actives » par un schéma de circulations offrant aux piétons et aux cyclistes les parcours les plus directs entre le futur quartier et le centre-bourg notamment.

o Offrir un cadre de vie de qualité en conservant les éléments paysagers remarquables du site : le maillage bocager, les zones humides à enjeu fort et en développant des espaces de convivialité à l’intérieur du quartier.

o Réserver un emplacement pour permettre à l’avenir l’installation d’un équipement d’intérêt collectif.

o Etre réalisé dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble afin de garantir la qualité et la cohérence du futur quartier;

Monsieur le Maire rappelle que, considérant l’importance stratégique du projet d’aménagement de la Commune, la complexité de son montage, sa durée de réalisation, et la volonté communale de garder la maîtrise des choix fondamentaux de l’aménagement, la procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) est la plus appropriée.

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Sur la justification du périmètre de l’opération : Par délibération en date du 19 novembre 2018, le Conseil municipal a défini le périmètre d’étude de l’opération, volontairement très élargi aux abords du secteur Ecaries-Pognères afin d’assurer l’intégration fonctionnelle, urbaine et paysagère du projet avec les espaces environnants, et d’impulser une réflexion sur le devenir de ce secteur au regard des enjeux urbains existants. Ce périmètre d’étude, portant sur une superficie d’environ 29,2 hectares, inclut :

La totalité des zones AU ;

La totalité des parcelles n°32, n°27 et n°26 coupées par la délimitation entre la zone classée A « agricole » et la zone 2AU ;

Les emprises correspondant aux voies aux abords du site (rue de l’Ilette à l’Ouest et D303 à L’Est, le chemin de la Bazonnière au nord) permettant de réfléchir aux futurs accès au site ;

Le secteur bâti au sud-ouest, allée des Quatre vents, qui présente des accès potentiels vers le centre-bourg par certains fonds de jardin.

Par ailleurs, dans le cadre des études de faisabilité, deux hypothèses de périmètre opérationnel sont proposés :

un périmètre opérationnel dit « restreint » de 23,4 hectares, pressenti par la collectivité, et délimité par la zone 1AU et 2AUa du futur PLU ;

un périmètre opérationnel dit « étendu » de 26,7 hectares, pour le cas où l’enfouissement de la ligne se révèlerait inopportun, pour agrandir la surface utile. Il comprend les zones 1AUa, 2AUa + Ab du futur PLU.

La définition du périmètre opérationnel définitif s’établira au regard du coût et de la faisabilité de l’enfouissement de la ligne. Monsieur le maire rappelle que, à ce jour, le PLU est en cours de révision et que l’arrêt du projet interviendra en juin 2019 et son approbation prévue mi-décembre 2019. Sur les éléments de programmation et les principes généraux : Les études de faisabilité ont permis d’établir le programme prévisionnel de l’opération, en tenant compte des orientations qui ressort de la révision du PLU de la commune qui a pour objectif une production de 400 à 440 nouveaux logements en zone d’extension urbaine. Le programme prévisionnel de constructions envisagé sur la future ZAC Ecaries-Pognères consiste en la réalisation :

D’un programme d’environ 400 logements, s’appuyant sur une surface de plancher prévisionnelle d’environ 45 000 m², et répartis selon :

30% à destination de l’habitat locatif social (petits collectifs, maisons individuelles groupées);

Environ 20% de logements en accession à prix maîtrisés, à destination des ménages à petits revenus (maisons individuelles groupées ou lots à bâtir abordables) ;

Le reste du programme en accession classique, sous forme de terrains à bâtir de tailles diversifiées (300 à 500m² en moyenne).

Une surface non-cessible de 30 à 35 %, selon le périmètre opérationnel, affectée au maintien et à la réalisation des voiries, réseaux divers, ouvrages techniques et

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espaces communs et publics, permettra d’assurer la qualité du cadre de vie au sein du quartier.

Une réserve pour équipement dans le quartier d’une surface de 4000 m². La définition du programme et la maîtrise d’ouvrage de cet équipement seront communales.

Le programme s’appuie sur une surface cessible prévisionnelle d’environ 13ha. Sur l’économie de projet et le choix de l’outil opérationnel : Le bilan prévisionnel établi lors des études préalables a permis de montrer que l’opération d’aménagement était financièrement équilibrée. Il a également permis de déterminer que le produit de l’opération permettait de financer l’ensemble des dépenses générées par le projet d’aménagement, dont la rémunération attendue par un concessionnaire. En effet, la municipalité souhaite que la future Zone d’Aménagement Concerté Ecaries-Pognères soit réalisée selon le mode de la concession d’aménagement, en application des dispositions des articles L.300-4 et suivants et R. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce mode de réalisation permet à la collectivité de concéder la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études (élaboration des dossiers de création et réalisation de la ZAC) et de toutes missions nécessaires à leur exécution, l’acquisition des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption, la vente, la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession et ce, préalablement à la création de la Zone d’Aménagement Concerté. Le mode de la concession garantit en outre à la collectivité la maîtrise et le contrôle de l’opération, jusqu’à son terme. M. le maire propose aux membres du Conseil municipal de valider l’ensemble des éléments présentés précédemment. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré le Conseil municipal :

approuve les conclusions des études préalables exposées ci-avant, relatives aux enjeux et objectifs de l’opération, à la définition de deux périmètres opérationnels pressentis, à un programme prévisionnel et son économie de projet.

valide la poursuite du projet dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté, à vocation principale d’habitat, sous le mode de réalisation de la concession d’aménagement.

délimite deux hypothèses de périmètres d’intervention pressentis de la future ZAC, conformément aux plans annexés à la présente délibération.

indique que le programme prévisionnel global de constructions porte sur environ 45 000 m² de surface de plancher, soit un nombre de logements prévisionnel d’environ 400 logements, et APPROUVE ainsi le programme prévisionnel global de constructions tel que défini dans les conclusions des études préalables.

autorise le M. le maire à mettre en œuvre les formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.


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18 – CONCESSION ZAC-ECARIES POGNERES-LANCEMENT DE LA CONSULTATION Lancement de la procédure de consultation d’aménageurs pour la création et la réalisation de la ZAC

Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son Décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016, entrés en vigueur au 1er avril 2016,


Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs aux opérations d’aménagement, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté, et ses articles R.300-4 et suivants relatifs aux procédures de concessions d’aménagement,

Vu notamment l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme rendant possible l’attribution de la concession d’aménagement avant la création de la Zone d’Aménagement Concerté,


Vu la délibération n° 2 en date du 20/09/2016 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme,


Vu la délibération n° 16 en date du 26/02/2019 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Ecaries-Pognères et à l’attribution de la concession d’aménagement.

Vu la délibération n°17 en date du 26/02/2019 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux et les objectifs de l’opération, son périmètre d'intervention, son programme ainsi que l’économie générale du projet, M. le maire rappelle que l’opération portant sur le secteur Ecaries-Pognères est à vocation principale d’habitat. Elle concerne un site d’étude d’environ vingt-neuf hectares. L’aménagement de ce site doit permettre à la Commune de mettre en oeuvre sa politique de développement de l’habitat, et de réaliser un nouveau quartier respectueux des principes du développement durable. La mise en œuvre de l’opération devra permettre de répondre aux enjeux suivants :

o Assurer l’intégration urbaine et fonctionnelle du futur quartier avec les quartiers existants et le bourg en encourageant la pratique des « mobilités actives ».

o Offrir un cadre de vie de qualité en conservant les éléments paysagers remarquables du site.

o Réserver un emplacement pour permettre à l’avenir l’installation d’un équipement d’intérêt collectif.

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o Etre réalisé dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble afin de garantir la qualité et la cohérence du futur quartier;

Le programme prévisionnel issu des études de faisabilité prévoit la réalisation :

D’un programme d’environ 400 logements, s’appuyant sur une surface de plancher maximale prévisionnelle d’environ 45 000 m², et répartis selon :

30% à destination de l’habitat locatif social (petits collectifs, maisons individuelles groupées);

Environ 20% de logements en accession à prix maîtrisés, à destination des ménages à petits revenus (maisons individuelles groupées ou lots à bâtir abordables) ;

Le reste du programme en accession classique, sous forme de terrains à bâtir de tailles diversifiées (300 à 500m² en moyenne).

Une surface non-cessible de 30-35 % minimum affectée au maintien et à la réalisation des voiries, réseaux divers, ouvrages techniques et espaces communs et publics, permettra d’assurer la qualité du cadre de vie au sein du quartier.

Le programme s’appuie sur une surface cessible prévisionnelle d’environ 13ha. La commune de Sainte-Pazanne a souhaité que l’aménagement de ce secteur soit réalisé sous le mode de la concession d’aménagement, en application des dispositions des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme. L’article L.300-4 du Code de l’urbanisme prévoit désormais la possibilité d’attribuer une concession d’aménagement avant la création de la Zone d’Aménagement Concerté dès lors que la Commune a, d’une part, dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable et, d’autre part, défini les enjeux, objectifs, périmètre, programme et bilan prévisionnels de l’opération. Par délibération précitée en date du 26/02/2019, le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable. Il a validé les enjeux, objectifs, périmètre, programme et bilan prévisionnels par délibération du même jour. La Commune est donc aujourd’hui en mesure de lancer la procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d’un concessionnaire, afin de réaliser l’opération d’aménagement selon les caractéristiques définies par la collectivité. Cette procédure se déroulera selon les modalités issues de la réforme introduite par l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son Décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016, et entrées en vigueur au 1er avril 2016. Le montant total des produits estimé de cette opération d’aménagement est supérieur au seuil européen de 5 448 000 € HT et le concessionnaire devra assumer une part significative du risque économique de l’opération. M. le maire rappelle les missions du concessionnaire : Les missions de l’aménageur couvriront l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’opération, et notamment :

- Procéder aux études nécessaires à l’élaboration des dossiers de création et de réalisation de la ZAC, comprenant notamment l’étude d’impact, le dossier Loi sur l’Eau ainsi que l’ensemble des études complémentaires expressément souhaitées par la Commune ;

- Poursuivre la concertation publique engagée durant les études préalables ;

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- Acquérir, auprès des propriétaires privés, de la Commune de Sainte-Pazanne, la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de la zone ;

- Gérer les biens acquis ;

- Réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage, les travaux et équipements concourant et nécessaires à l’opération et notamment les équipements d’infrastructures de la zone ;

- Mobiliser les financements permettant la gestion de l’ensemble des mouvements financiers de l’opération ;

- Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation ou location des terrains ou immeubles à bâtir dans les meilleures conditions possibles ;

- Gérer l’ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l’opération ;

- Elaborer les documents de suivi et de contrôle pour la collectivité (calendrier prévisionnel, documents financiers, présentation d’un rapport d’avancement annuel de l’opération) ;

- Coordonner l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération. D'une manière générale, assurer l'ensemble des études, la commercialisation, les tâches de gestion et la coordination indispensables au bon déroulement et à la bonne fin de l'opération ; assurer en tout temps une complète information de la ville de Sainte-Pazanne sur les conditions de mise en œuvre de l'opération. M. le maire rappelle le déroulement de la procédure de consultation :

1. Mesures de publicité : Un avis d’appel public à concurrence, conforme au modèle européen, sera publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), au journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) et dans une revue spécialisée (LE MONITEUR, autres…). Cet avis précisera, conformément à la réglementation, la nature de l’opération concédée, les objectifs du concédant, les critères de choix et les modalités de déroulement de la procédure. L’avis d’appel public à concurrence précisera les modalités de remise des offres et la date limite de réception de celles-ci. Dès la publication de l’avis de publicité, le cahier des charges valant règlement de la consultation ainsi que ses annexes (notamment projet de traité de concession) seront mis à disposition des candidats, par voie électronique, de manière libre, complète et gratuite. Les candidats disposeront d’un délai de 52 jours à compter de l’envoi à la publication de cet avis pour remettre leurs propositions.

2. Organisation de la consultation : La consultation se déroulera en trois temps :

- Un premier temps de remise des propositions (candidatures + offres) par les candidats intéressés.

Aucune sélection ne sera faite au stade des candidatures.

Le cahier des charges valant règlement de la consultation précisera notamment les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement, et indiquera le

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programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’opération. Il précisera également les modalités et la date limite de réception des offres.

En outre, il fera état des différents objectifs, qualitatifs et quantitatifs, fixés par la commune.

- Un deuxième temps d’analyse des offres, suivi d’un temps d’audition de tout ou partie des candidats. Les négociations seront engagées avec un ou plusieurs candidat(s).

- Enfin, un troisième temps de désignation du concessionnaire et de signature du traité de concession.

Les propositions reçues seront examinées par la Commission ad hoc, désignée à cet effet par le Conseil municipal, au regard des critères suivants :

- La pertinence de la simulation financière et du programme ;

- La valeur technique de l’offre ;

- Les capacités et aptitudes du candidat nécessaires à la bonne exécution de la concession.

La décomposition et la pondération de chaque critère seront précisées dans l’avis de publicité ainsi que dans le cahier des charges valant règlement de la consultation qui sera mis à disposition des candidats. Au terme de l’analyse des offres, la Commission ad hoc émettra un avis sur celles-ci. Des auditions pourront éventuellement être organisées à ce stade avec un ou plusieurs candidats, si les conclusions de l’analyse des offres le suggèrent. Les négociations seront ensuite engagées avec un ou plusieurs candidat(s) au regard de l’avis émis par la Commission.

3. Attribution de la concession : Au terme de la phase de négociations, le Conseil municipal délibérera, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions, afin de désigner l’aménageur concessionnaire de la ZAC. Les candidats non retenus devront être notifiés de leur éviction, et les raisons pour lesquelles leur offre n’a pas été retenue devront leur être exposées. Suite à cette notification, un délai de 16 jours minimum devra être respecté avant la signature du traité de concession. Dans un délai de 48 jours à compter de la signature du traité de concession, un avis d’attribution pourra être publié au BOAMP ainsi qu’une publication dans la presse locale. M. le maire propose donc au Conseil municipal de procéder au lancement de la procédure de consultation d’aménageurs, selon les modalités évoquées précédemment. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré le Conseil municipal :

approuve, en vue de l’attribution de la concession d’aménagement portant sur la future ZAC Ecaries-Pognères, les modalités de publicité et de mise en concurrence définies précédemment.

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autorise M. le maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner un concessionnaire pour la création et la réalisation de la future ZAC Ecaries-Pognères.

valide les modalités du cahier des charges valant règlement de la consultation et du projet de traité de concession, telles qu’exposées dans la présente délibération.


Adopté à l’unanimité. 19 – CONCESSION ZAC-ECARIES POGNERES-CONSTITUTION DE LA COMMISSION AD HOC Constitution d’une commission ad hoc dans le cadre de la procédure de désignation d’un concessionnaire pour la création et la réalisation de la ZAC

Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son Décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016, entrés en vigueur au 1er avril 2016,


Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs aux opérations d’aménagement, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté, et ses articles R.300-4 et suivants relatifs aux procédures de concessions d’aménagement,

Vu notamment l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme,


Vu la délibération n° 2 en date du 20/09/2016 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme


Vu la délibération n° 16 en date du 26/02/2019 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Ecaries-Pognères et à l’attribution de la concession d’aménagement,

Vu la délibération n° 17 en date du 26/02/2019 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux et les objectifs de l’opération, son périmètre d'intervention, son programme ainsi que l’économie générale du projet,

Vu la délibération n° 18 en date du 26/02/2019 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner le concessionnaire de la future ZAC Ecaries-Pognères. M. le maire rappelle que la commune de Sainte-Pazanne a souhaité que l’opération d’aménagement du secteur Ecaries-Pognères soit réalisée sous le mode de la concession

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d’aménagement, en application des dispositions issues du Code de l’urbanisme, et de la réforme introduite par l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son Décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016, entrée en vigueur au 1er avril 2016. Par délibération en date du 26 février 2019, le maire autorise à lancer la procédure de mise en concurrence préalable à la conclusion de la concession. Conformément à l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, l'organe délibérant de la Commune désigne en son sein, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des négociations. Par ailleurs, il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer le Traité de concession. Cette personne pourra recueillir l’avis de la Commission à tout moment de la procédure. L’organe délibérant choisira alors le concessionnaire de la future ZAC Ecaries-Pognères, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer le Traité de concession, et au vu du ou des avis émis par la Commission ad hoc. M. le maire propose que le fonctionnement de la Commission ad hoc soit tel que décrit ci-après : Conformément aux autres commissions municipales, il est proposé que cette Commission soit composée de 9 membres de l’assemblée, dont le maire, Président de droit. Il est également proposé que 3 suppléants soient désignés, en cas d’empêchement d’un ou plusieurs membre(s) titulaire(s). Avant toute réunion de la Commission, une convocation est adressée à chacun de ses membres cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion. Il est précisé que la Commission pourra se faire assister, pour les aspects techniques et juridiques, par les services de la collectivité ou par une assistance extérieure. La Commission n’a aucun pouvoir de décision propre ; elle a pour mission d’étudier les propositions reçues dans le cadre de la consultation d’aménageurs relative à la concession de la ZAC Ecaries-Pognères, et de formuler son avis au regard des critères d’analyse définis au cahier des charges de consultation et de l’aptitude des candidats à conduire l’opération d’aménagement. Elle ne peut en aucun cas empiéter ni sur le droit d’administration qui appartient au maire, seul exécutif de la Commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil municipal. Les avis émis par ladite Commission sont valables quelque-soit le nombre d’élus présents aux réunions régulièrement convoquées. L’avis de la Commission sera obligatoirement sollicité avant l’engagement des négociations avec un ou plusieurs candidats. Il pourra également être sollicité à tout moment de la procédure dans les conditions prédéfinies. Enfin, il est proposé que M. le maire soit désigné comme personne habilitée à mener les discussions et à signer le Traité de concession. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré le Conseil municipal :

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crée une Commission ad hoc chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner un concessionnaire pour la future ZAC Ecaries- Pognères.

procède au vote nécessaire à la désignation des membres titulaires et suppléants de ladite Commission.

Vote pour la désignation des membres titulaires de la Commission ad hoc : Après avoir sollicité les candidatures et procédé au vote, les résultats sont les suivants :

Titulaires Suppléants

Bernard MORILLEAU Stéphane LAMBERT

Bernard PINEAU Odile BLONDEAU

Constant CHAUVET Laurent MASSON

Roger MASSON

Olivier GUILLET

Joseph GUIBERT

Jean-Paul MANDIN

Philippe GAUTREAU

Gwenaëlle LE COMTE

Considérant les résultats du vote, fixe la composition de la Commission ad hoc précitée comme suit :

Président : Monsieur le maire,

9 membres titulaires dont M. le maire :

3 suppléants :

soit, au total, 9 membres titulaires et 3 suppléants

approuve les dispositions relatives au fonctionnement de la Commission telles qu’elles sont décrites dans la présente délibération.

désigne M. le maire en tant qu’autorité habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer le Traité de concession.


Adopté à l’unanimité. 20 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL Actuellement le règlement intérieur du personnel ne prévoit pas l’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires. Elles sont principalement récupérées. Or certains services sont contraints d’en effectuer. Le règlement intérieur en vigueur est libellé comme suit

1- Heures supplémentaires et complémentaires

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Les heures supplémentaires et complémentaires doivent rester exceptionnelles. Elles doivent préalablement être autorisées par le chef de service. Elles donnent lieu à des périodes de récupération soumises à autorisation du chef de service, qui tiendra compte prioritairement des jours de congés, temps partiel et des jours d’ARTT posés par les autres agents. Le cumul de ces heures doit rester dans la limite de 15h (sauf avis préalable du chef de service). Pour les responsables de service de catégorie A ou B, les réunions en lien avec le service n’ouvrent pas de droit à récupération (moyenne de 4-5 réunions par an).

Il convient de compléter le règlement intérieur et de prendre une délibération en Conseil municipal pour sécuriser juridiquement le paiement de ces heures.

Il est proposé d’ajouter à l’article 1- Heures supplémentaires et complémentaires

« Les heures supplémentaires doivent être de préférence récupérées. Celles-ci sont récupérées dans les conditions suivantes :

- Pour les agents intervenant les dimanches et jours fériés (autre que les personnels intervenant dans le cadre des élections), le temps effectué de minuit à sept heures est majoré de 100 % et le temps effectué le dimanche ou les jours fériés est majoré à 75 %

- Pour tous les autres agents, la récupération est d’une durée égale au temps effectué. En cas d’impossibilité de récupérer ces heures, celles-ci pourront être rémunérées, après avis du chef de service et du Directeur Général des Services. Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service…), les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, relevant de la filière administrative, culturelle et technique. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

Peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service…), les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant de tous les services de la collectivité. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires). Ces heures supplémentaires et complémentaires seront rémunérées selon les décrets en vigueur. Vu l’avis du comité technique en date du 25 février 2019, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

de modifier et d’approuver le règlement intérieur du personnel comme indiqué ci-

dessus. Adopté à l’unanimité. 21 – REGLES D’ATTRIBUTION DES AVANTAGES EN NATURE

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Actuellement des avantages en nature sont octroyés à certains agents sans qu’une délibération le prévoie. M. le maire rappelle que les avantages en nature constituent un élément de la rémunération des agents bénéficiaires, c’est pourquoi la trésorerie demande de produire une délibération pour justifier de l’attribution de ces avantages en nature. Cette délibération doit préciser la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution. Les agents concernés à ce jour par ce dispositif sont les agents intervenant auprès des enfants au service du restaurant scolaire lors du déjeuner. Les repas fournis sont valorisés comme avantages en nature, de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables. Pour information : au 1er janvier 2019, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 4,85 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. M. le maire propose : -d’autoriser l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail -de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif - de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel actualisé par l’URSSAF chaque début d’année. Vu l’avis du comité technique en date du 25 février 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

d’autoriser l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail ;

de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif ;

de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature

conformément au montant annuel actualisé par l’URSSAF chaque début d’année ;


Adopté à l’unanimité. 22 - INTEGRATION DE LA PRIME ANNUELLE DANS LE R.I.F.S.E.E.P Le personnel communal titulaire bénéficie actuellement d’une prime annuelle de fin d’année. La délibération relative à l’octroi et au calcul de cette prime date du 26 novembre 1985. Le préfet de Loire-Atlantique a signalé que cet « avantage collectivement acquis » doit avoir été mis en place par délibération avant la loi du 26 janvier 1984 pour pouvoir être légalement maintenu. Concrètement, la trésorerie peut refuser la prise en charge des mandats de paie incluant la prime annuelle.

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Pour prévenir ce risque, la préfecture a préconisé d’abroger la délibération en cours et d’intégrer ce complément de rémunération dans le RIFSEEP. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Après avis du comité technique du 25 février 2019, M. le maire propose de maintenir le versement de cette gratification, en procédant à son intégration au sein de l’IFSE du RIFSEEP et en créant une prime spécifique pour la filière police municipale. La proposition soumise au vote du Conseil municipal est la suivante : -abroger la délibération du 26 novembre 1985 -modifier la délibération du 24 janvier 2017 en créant une prime « IFSE-PART COMPLEMENTAIRE intégrée dans le RIFSEEP et plus spécifiquement dans l’IFSE -modifier la délibération du 28 mai 2013 en créant une prime « IAT-PART COMPLEMENTAIRE » pour la filière police municipale

IFSE –PART COMPLEMENTAIRE/IAT –PART COMPLEMENTAIRE 1/ Une prime spécifique IFSE-PART COMPLEMENTAIRE est créée, se substitue à l’ancienne prime annuelle et est intégrée dans l’IFSE. Le montant et les modalités de versement sont précisés dans les articles ci-dessous. Bénéficiaires Tous les bénéficiaires de l’IFSE à savoir :

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- les fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels en poste uniquement sur emploi

permanent et contractuels assurant un remplacement d’une longue absence, soit après trois mois consécutifs de remplacement. L’attribution de l’IFSE-PART COMPLEMENTAIRE est effective à compter du 1er jour du 4ème mois de remplacement. Son versement est calculé au prorata du temps travaillé sur l’année.

Sont exclus du dispositif les agents contractuels de droit privé. Montant Le calcul du montant annuel de l’IFSE-PART COMPLEMENTAIRE attribué est fonction du statut du bénéficiaire, de l’indice 100, de l’indice majoré de l’agent et de sa quotité de travail :

Formule calcul titulaire/stagiaire

indice100+ IM x (valeur point indice) x (25%) x quotité tps travail

Formule calcul contractuel

(indice100 X quotité tps w)

Périodicité de versement 50 % en juin 50 % en novembre Prime annuelle et absence

En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, et de congé de grave maladie, l’IFSE-part complémentaire suit le sort du traitement indiciaire. En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé maternité et congé paternité, l’IFSE part complémentaire est maintenue en totalité. Après l’avis du comité technique, M. Le maire propose d’abroger la délibération du 26 novembre 1985 relative à la « prime de fin d’année allouée au personnel communal » pour les agents éligibles au RIFSEEP, d’instaurer la part complémentaire de la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (I.F.S.E. part complémentaire) versée selon les modalités définies ci-dessus. 2 / En ce qui concerne la filière police municipale, non concernée par le RIFSEEP, il convient de créer une prime spécifique IAT-PART COMPLEMENTAIRE, se substituant à l’ancienne prime annuelle. En effet l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) est maintenue, du fait de l’absence d’équivalence avec les corps de la Fonction Publique d’Etat.

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Montant Le montant est fixé à 1160 euros.

Périodicité de versement 50 % en juin 50 % en novembre Prime IAT-PART COMPLEMENTAIRE et absence

En ce qui concerne le versement de la prime IAT-part complémentaire, il convient de se

référer à l’annexe 3 de la délibération du 28 mai 2013. En effet le versement de l’IAT est soumis à la présence effective des agents concernés. Il est décrit dans l’annexe à savoir : « Sont concernées les natures d’absences suivantes :

- les congés de maladie ordinaire - les congés de longue maladie et congés de longue durée - les congés de grave maladie (personnels non titulaires) - la disponibilité d’office

A l’inverse, aucune retenue ne sera appliquée pour les absences suivantes : - les congés de maternité, congé d’adoption et congé de paternité - l’accident de travail - la maladie professionnelle - les autorisations d’absence et congé exceptionnels pour raisons familiales

Dès le 31ème jour d’arrêt (décompte réalisé sur l’année civile du 1er janvier au 31

décembre), il sera fait application par jour d’absence supplémentaire d’une retenue d’1/30ème du montant mensuel de la prime de grade et de la prime de fonctions »

La prime IAT-PART COMPLEMENTAIRE étant un montant annuel, la retenue sera exprimée en 360ème

Vu l’avis du comité technique en date du 25 février 2019, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

d’abroger la délibération relative à la « prime de fin d’année allouée au personnel communal » du 26 novembre 1985 ;

de compléter la délibération du 24 janvier 2017, par un article créant une prime « IFSE-PART COMPLEMENTAIRE intégrée dans le RIFSEEP et plus spécifiquement dans l’IFSE et versée selon les modalités définies ci-dessus ;

de compléter la délibération du 28 mai 2013 par un article créant une prime « IAT-PART COMPLEMENTAIRE » pour la filière police municipale versée selon les modalités définies ci-dessus ;

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de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes.

Adopté à l’unanimité. 23 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs, joint en annexe, en supprimant certains postes vacants, après avis du comité technique :

Suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet

(30h37mn) suite à départ en retraite.

Suppression d’un poste d’agent de maitrise à temps complet suite à nomination par avancement de grade au grade supérieur.

Suppression d’un poste de technicien à temps complet suite à nomination par

avancement de grade au grade supérieur.

Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (27h33) suite à départ en retraite et répartition des heures sur d’autres postes.

Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (6h30) hebdo à

compter du 1er mars 2019.

Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 28h hebdo suite à départ en retraite et répartition des heures sur d’autres postes.

Vu l’avis du comité technique en date du 25 février 2019, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

de supprimer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (30h37mn) suite à départ en retraite.

de supprimer d’un poste d’agent de maitrise à temps complet suite à nomination par

avancement de grade au grade supérieur.

de supprimer un poste de technicien à temps complet suite à nomination par avancement de grade au grade supérieur.

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de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet (27h33) suite à départ en retraite et répartition des heures sur d’autres postes.

de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet (6h30) hebdo à

compter du 1er mars 2019.

de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet 28h hebdo suite à départ en retraite et répartition des heures sur d’autres postes.

Adopté à l’unanimité. 24 - QUESTIONS DIVERSES.

a) Date des prochains conseils municipaux : 26 mars 2019, 7 mai 2019, 18 juin 2019

b) Réunion de travail interne : 23 avril 2019 c) Réunion publique PLU : 29 avril 2019 d) Réunion publique sur les projets communaux et analyse du budget e) Grand débat national : 1er mars à 20 h

L’ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 22h45

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