Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT)

SECURELEC Septembre 2015

Pierre-Alain Monney

Rappel OIBT

1. Contexte légal

2. Responsabilités

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Contexte légal1

OIBTContexte légal

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En Suisse, la sécurité des installations électriques est réglementée par l’OIBT. Elle défini les rôles et responsabilités de l’ensemble des acteurs.

OIBTContexte légal

La nouvelle législation

Le 7 novembre 2001, le Conseil Fédéral a adopté une refonte de l'Ordonnance sur les Installations électriques à Basse Tension / OIBT

L’un des principaux changements consiste à responsabiliser les propriétaires. Il faut souligner que dans l'esprit du législateur, l'Office Fédéral de l'Energie (OFEN), il n'a jamais été question de revenir sur le bon niveau de sécurité atteint avec l'ancien droit

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OIBTContexte légal

Historique du contrôle

De 1956 à 2001, l’exploitant de réseau (SIG) était chargé du contrôle des installations qu'il alimentait. Ses obligations comprenaient l'examen complet des nouvelles installations et les contrôles périodiques à effectuer tous les 1 - 5 - 10 ou 20 ans. Les différentes années de périodicités sont définies en fonction du danger potentiel des installations. Depuis plusieurs années, les installateurs électriciens sont tenus de contrôler ou de faire vérifier les travaux qu'ils réalisent par des contrôleurs indépendants ou des organismes d’inspections accrédités autorisés.

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OIBTContexte légal

La sécurité

Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécuri té

1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées

selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les

personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes …

De ce fait, celui qui établit, modifie ou entretien t des installations électriques et celui qui veut y

raccorder à demeure du matériel électrique fixe ou qui débranche, modifie ou entretient de tels

raccordements doit être titulaire d’une autorisatio n d’installer accordée par l’Inspection

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OIBTContexte légal

Celui qui veutArt. 6

Etablir / modifier / entretenir

des installations électriques

Raccorder à demeure du

matériel électrique

DOIT OBTENIR UNE

AUTORISATION DE L’ESTI(Inspection fédérale des installations à courant fort)

L’Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort (ESTI)

délivre les autorisations suivantes:

Autorisation générale d’installer Art. 9

Pour des travaux d’installation à l’intérieur d’une entreprise en aval d’un coupe-surintensité divisionnaire existant

Art. 13

Autorisations d’installer limitées

Pour des installations spéciales

Art. 14

De raccordement

Art. 15

OIBT / Ordonnance sur les installations électriques à bass e tensionOIBT Contexte légal

OIBT Contexte légal

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Responsabilités2

Responsabilités selon l’OIBT

Responsabilités selon l’OIBT

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L'Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort exerce toujours la haute surveillance dans les domaines de l’OIBTNouveau : les autorisations d’installer et de contrôler sont maintenant délivrées par l'ESTI et sont valables dans tout le pays. Les conditions d'octroi reposent sur les qualifications du personnel techniqueLes listes des autorisations accordées pour installer ou contrôler sont publiques et " consultables " (http://www.esti.admin.ch/fr/aktuell_verzeichnis.htm). Les autorisations peuvent être retirées en cas de non-respect des obligations, tant administratives que techniques, découlant de l’OIBTL'Inspection Fédérale s'occupe également de la suite à donner aux dossiers difficiles ou aux cas litigieux. Ainsi, lorsqu'un propriétaire ne respecte pas le délai accordé ou refuse de faire contrôler ses installations, le dossier est transmis à l’ESTI après la procédure normale de rappel

Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont régies par

l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du

7.11.2001

Responsabilités selon l’OIBTL'Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort (IFICF/ESTI)

Responsabilités selon l’OIBT

SIG en tant qu’exploitant de réseau

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SIG en tant qu’exploitant de réseau électrique est responsable :

De tenir à jour le registre du contrôle des installations électriques intérieures du Canton de Genève en enregistrant :

Toute nouvelle construction (avis d’installation)Tous les travaux sur des installations électriques, neuves ou rénovées (rapports de sécurité)

D’inviter les propriétaires à présenter un rapport de sécurité périodique de leurs installationsDe réaliser des contrôles techniques sporadiques des travaux réalisés sur les installations électriques du Canton de GenèveDe dénoncer à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) les propriétaires pour non remise à l’exploitant de réseau du rapport de sécurité et/ou installateur et organe de contrôle indépendant en cas de contrôle non ou mal exécuté, d’erreur technique ou d’accident électrique suite à malfaçon

Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont

régies par l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse

tension (OIBT) du 7.11.2001.

Responsabilités selon l’OIBT

Zoom sur les devoirs du propriétaire / locataire

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Art. 5 Devoirs du propriétaire d'une installation é lectrique

1 Le propriétaire (des murs) ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité2 Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe3 Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard4 Celui qui exploite et utilise (locataire) directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il y soit remédié

Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont

régies par l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse

tension (OIBT) du 7.11.2001.

Responsabilités selon l’OIBT

Zoom sur les devoirs des installateurs-électriciens

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Le devoir d'annonce subsiste. Les électriciens doivent donc toujours aviser les exploitants de réseaux lorsqu'ils effectuent des nouvelles installations ou des modifications importantes. C'est logique car l'exploitant de réseau doit pouvoir gérer les augmentations de puissance sur son réseau ainsi que les installations de comptage de l'énergie

Avant la remise de l’installation au propriétaire, la personne de métier de l’entreprise, un contrôleur indépendant ou un organisme de contrôle accrédité, vérifie les installations qu'ils établissent. Un contrôle final (CF) comprenant un rapport de sécurité (RS/PM) parachève la fin des travaux. Ce dossier doit être remis au propriétaire

L’installateur ayant participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en état d’une installation électrique, ne peut pas en effectuer le contrôle de réception (CDR) ni le contrôle périodique (CP)

Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont

régies par l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse

tension (OIBT) du 7.11.2001.

Responsabilités selon l’OIBT

Zoom sur les devoirs des OCI ou OIA

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Ils peuvent être indépendants ou faire partie d'une entreprise

Comme on l'a vu, les autorisations sont délivrées par l’ESTI

Les types d'autorisation sont :• pour les organes de contrôle indépendants - installations courantes• pour les organismes d'inspection accrédités - installations spéciales

Tant pour les contrôles de réception (CDR) que périodiques (CP), les contrôleurs ne doivent pas avoir participé au projet ou à la réalisation des installations en cause

Les interventions sur des installations électriques à basse tension sont

régies par l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse

tension (OIBT) du 7.11.2001.

Responsabilité selon l’OIBT

Zoom sur les devoirs des Art.13, 14 et 15

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Art. 25 Obligation d’annonce en cas d’autorisation limitée

1 Les travaux d’installation effectués sur la base d’une autorisation limitée d’installer doivent être annoncés, avant leur exécution, à l’exploitant du réseau qui alimente l’installation en énergie2 Les personnes mentionnées dans l’autorisation limitée effectuent les contrôlesfinaux conformément aux directives de l’Inspection et conservent, à l’attention des organes de contrôle, les rapports signés3 Elles dressent une liste des travaux effectués en lieu et place du rapport de sécurité

Art. 32 Contrôles techniques1 Les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection accréditéseffectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d’installation électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants

2 Les activités prévues à l’al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes d’inspection accrédités pour :b. les installations électriques dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée (art. 12, al. 1)

Autorisations d’installer et de contrôler en Suisse et à Genève Situation au 14 septembre 2015

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Bon appétit à tous !