Séminaire d'information OIBT

Juin 2002

SSSSSSSSééééééééminaire dminaire dminaire dminaire dminaire dminaire dminaire dminaire d’’’’’’’’information information information information information information information information OIBTOIBTOIBTOIBTOIBTOIBTOIBTOIBT

2Séminaire d’information OIBT –Juin 02-

Ai-je pensé à éteindre mon NATEL ?


Ordre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jour

IntroductionLa structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif

1

2

3

4

5

6

7

8



Introduction La structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif

1

2

3

4

5

6

7

8


ObjectifsObjectifsObjectifsObjectifsObjectifsObjectifsObjectifsObjectifs

Vous informer sur le contenu de la nouvelle OIBT Vous renseigner sur les plus importants

changements qu’elle va entraîner pour vous Vous aider à résoudre d’éventuelles

incompréhensions concernant les nouveautés Vous communiquer les devoirs des divers

intervenants concernés par cette OIBT Vous motiver à intégrer ces changements dans

votre travail quotidien.

IntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroduction


Cadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBT

Volonté d’ouverture du marché Amélioration des finances fédérales Procédure de consultations (fin 2001)

ASE, AES, USIE, VSEK Economiesuisse, USP Des particuliers Organisations de consommateurs (pas pris

position)

IntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroduction




1

2

3

4

5

6

7

8


Structure de lStructure de lStructure de lStructure de lStructure de lStructure de lStructure de lStructure de l’’’’’’’’ordonnanceordonnanceordonnanceordonnanceordonnanceordonnanceordonnanceordonnance

Ch. 1Dispositions générales

Ch. 6Dispositions

finales

Ch. 3Exécutions des

travaux d’installation

Ch. 5Emoluments,

recours, dispositions

pénales

Ch. 2Autorisations pour travaux d’installation

Ch. 4Contrôle des installations

Annexe : Périodicité des contrôles Contrôles par un organisme accréditéContrôles par un organe indépendant




1

2

3

4

5

6

7

8


Les principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautééééééééssssssss

--> > Responsabilité du propriétaire de l’installation (art. 5)

--> > Autorisation générale d’installer (art. 6)

--> > Personnes du métier (art. 8)

--> > Organes de contrôle (art. 26)


Responsabilité du propriétaire d’installation

-Le propriétaire ou son représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4.

- Sur demande de l’exploitant de réseaux, il doit présenter un rapport de sécurité.

Les principales nouveautésLes principales nouveautés


Autorisation générale d’installer

Valable pour toute la Suisse

Délai de transition :

2 ans

Registre des autorisations

Publication du registre

Délivrée par l’IFICF

www.esti.ch





Habilitation des Personnes Du Métier (PDM)

Examenprofes-sionnel

supérieur (maîtrise)

Branches professionnelles

Examen pratique

Diplôme HES ou

ETS

CFC de monteur ou dessinateur électricien

Examen pratique

Diplôme ET ou

équivalent

3 ans de pratique

sous PDM

Examen pratique

Examen pratique

Examen pratique

CFC de monteur ou dessinateur électricien

5 ans de pratique

sous PDM

Diplôme EPF, HES

ou ET

CFC dans profession apparentée

ou maturité

5 ans de pratique

sous PDM

Examen profes-sionnel

dans profession apparentée

3 ans de pratique

sous PDM

Examen profes-sionnel

équivalent dans un pays du

CENELEC



Organes de contrôle indépendantsOrganismes d’inspection accrédités

Les installations dont la périodicitéest de 1, 5, 10 et 20 ans peuvent ou doivent être contrôlées par ces organes

Délivrée par l’IFICF


2 ans



Les autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautééééééééssssssss

--> > Tâches des organes de contrôle (art. 32, 33 et 34)

--> > Rapport de sécurité (art. 37)

--> > Contrôles de réception (art. 35 et annexe)

--> > Contrôles périodiques (annexe)




1

2

3

4

5

6

7

8


Les différentes étapes

Contrôle final Contrôle de

réception

Rapport desécurité

Contrôle

périodique…

Nouvelleconstruction Bâtiment existant



…


Avant une remise au propriétaire, un contrôle final propre à l’entreprise doit être exécuté par une personne du métier selon l’art. 8 ou par un contrôleur / chef monteur-électricien.

Contrôle final

Une autorisation de contrôler n’est pas nécessaire pour effectuer ce contrôle.


…


Contrôle de réception

Les propriétaires d’une installation dont la périodicité est inférieure à 20 ans fait faire, après le contrôle interne final, dans les 6 mois, un contrôle de réception par un organe indépendant ou un organisme accrédité et remet dans le même délai le rapport de sécurité à qui de droit.


…


Dossier de sécurité remis au propriétaire

Que comprend ce dossier ?

• plans d’installation

• schémas

• instructions de montage

• protocole d’essais – mesures pour le contrôle final ou éventuellement pour le contrôle de réception

• rapport de sécurité


…


Rapport de sécurité

Que comprend ce rapport ? Adresses de l’installation et du propriétaire

Description de l’installation

Périodicité des contrôles

Nom et adresse de l’installateur

Résultat du contrôle final de l’installateur

Nom et adresse du titulaire de l’autorisation de contrôle et résultats du contrôle après un contrôle de réception ou un contrôle périodique

Signature de la personne qui a procédé au contrôle, du titulaire de l’autorisation d’installer et le cas échéant du titulaire de l’autorisation de contrôle


…


Contrôle périodique

2. Installations contrôlées par un organe indépendant du constructeur de l’installationa) 1 anb) 5 ansc) 10 ansd) 20 ans

1. Installations contrôlées par un organisme accrédité ou l’inspection (install. spéciales)a) 1 anb) 5 ansc) 10 ans


…


Contrôle périodique

Les installations à 10 et 20 ans doivent subir un contrôle après tout changement de propriétaire si le dernier contrôle effectué date de 5 ans au moins.




1

2

3

4

5

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7

8


Les devoirs et responsabilités

Contrôle final

Contrôle de

réception


Contrôle

périodique

L’inspection fédérale

L’organe de contrôle indépendant

L’organisme d’inspection accrédité

Le propriétaire

L’exploitant de réseau L’installateur-

électricien




Responsabilité de l’organe de contrôle indépendant

Les organes de contrôle indépendants accomplissent des contrôles techniques d’installations électriques sur mandat des propriétaires et établissent les rapports de sécurité.



Responsabilité de l’organisme d’inspection accrédité

contrôlent les installations spéciales

contrôlent les installations dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée

Exemple d’installations spéciales :

- Installations de transport par conduites

- Installations Ex dans les zones 0 et 20 ainsi que 1 et 21

- Locaux médicaux des catégories 3 et 4



Responsabilité de l’inspection fédérale

contrôle et soutient les autres organes de contrôle et lesexploitants de réseaux.

contrôle les installations spéciales sauf si le propriétaire achargé du contrôle un organisme d’inspection accrédité.

veille à obtenir les rapports de sécurité des organismesd’inspection accrédités.

décide en cas de litige.

Tient à jour le registre des autorisations d’installer et de contrôler .



Devoir du propriétaire

Art. 5/2

Conserver la documentation technique de l’installation

Pendant toute la durée de vie de l’installation

Art. 23/2

Annoncer l’achèvement des travaux à l’exploitant de réseau au moyen du

rapport de sécurité

Après le contrôle final

Art. 5/2

Conserver les autres documents du rapport de

sécurité

Pendant une période de contrôle au miminum

Art. 35/3

Mandate un organe indépendant pour réaliser un contrôle de réception (Si P< à 20 ans)

…dans les 6 mois dès la remise au propriétaire



Devoir et responsabilité de l’exploitant de réseau

Tâche de surveillance selon art. 33

veillent à obtenir le rapport de sécurité pour lesinstallations alimentées par leurs réseaux, à la fin destravaux ou dans les 6 mois si contrôle de réception.

vérifient ponctuellement l’exactitude du rapport de sécurité. conservent les rapports de sécurité jusqu’au prochain

contrôle périodique mais au moins 5 ans. tiennent un registre des installations. dénoncent à l’IFICF les installateurs, contrôleurs,

propriétaires qui sont en infraction. peuvent effectuer des contrôles par sondage art. 39.



Devoir de l’installateur

Art. 24/2

Contrôle final par PDM ou contrôleur

Résultats dans le protocole de mesures + rapport de sécurité

Avant la remise au propriétaire

Art. 23 Les travaux doivent être annoncés àl’exploitant de réseau avant leurs

commencements



RAPPEL : Rapport de sécurité Adresses de l’installation et du propriétaire

Description de l’installation

Périodicité des contrôles

Nom et adresse de l’installateur

Résultat du contrôle final de l’installateur

Nom et adresse du titulaire de l’autorisation de contrôle et résultats du contrôle après un contrôle de réception ou un contrôle périodique

Signature de la personne qui a procédé au contrôle, du titulaire de l’autorisation d’installer et le cas échéant du titulaire de l’autorisation de contrôle

Devoir de l’installateur



Devoir de l’installateurRapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.

Selon l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) Page deUn rapport de sécurité par installation ( comptage)

Propriétaire Tél. Régie / Gérance Tél.

Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.

NPA, Localité NPA, Localité

Installateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.

Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.


Installateur No. Organe de contrôle No.

Adresse de l'installation Nouvelle installation Extension

Rue No. Installation effectuée, descriptionNPA, Localité

Genre d'immeuble

Nom du client

No de compteur

Etage / situation

Installation et périodicité(s)

Particularités

Avis d'installation N° / du

Contrôle effectué

Contrôle f inal (CF) Contrôle de réception (CR)

Contrôle périodique des installations (CP) avec période(s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans

Indications techniquesMode de protection TN-S TN-C TN-C-S

Coupe-surintensité (point de raccord. de l'installation effectuée), désignation

IN (A): Type, caracteristique: ICC L-PE/N (A): RISO (M Ohm):

Les soussignés attestent que les installations ont été contrôlées selon l'OIBT (art. 3 et 4) ainsi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.

Ce document ref lète le rapport de sécurité des installations électriques susmentionnées, selon l'OIBT, et doit être conservé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT art. 42c) celui qui néglige d'effectuer les contrôles prescrits ou en les effectuant de façon gravement incorrecte ou en remettant au propriétaire des installations électriques qui présentent des défauts dangereux.

Date Signatures de l'installateur Date Signatures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contrôleur Titulaire



Contrôle final Contrôle de

réceptionRapport desécurité

Contrôle

périodique

Nouvelleconstruction

Bâtiment existant

Matrice des responsabilités

Installateur Installateur

Organe de contrôle indépendant (Romande Energie)

Propriétaire

Organe de contrôle accrédité (Installations spéciales)


Expl. de réseauExpl. de réseau




1

2

3

4

5

6

7

8


Quelques cas pratiques

Cas pratique pour remplir le rapport de sécurité

Exemples RS


Nouvelle définition (PDIE): Installation

On entend par installation, un coupe-surintensité d’abonné avec toutes les lignes, accessoires et appareils qui y sont raccordés

1 Avis d’installation par « installation »

Nouvelle procédure:



Type de travaux : extension1 circuit 10 A dans une installation existante (P 20 ans).

A la fin des travaux.

Conjointement avec l’AI à la fin des travaux.Pas d’annonce préalable pour toute installation jusqu’à 3,6 kVA sauf appareil particulier soumis aux PDIE.

Quand

Quand

AI

AA

Quand A la fin des travaux.2x au propriétaire (1x RE sans Protocole de Mesure « PM »)

Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrôle fina l Contrô le de récept ion Contrôle périodique Avis d' inst. No. du Inst. neuve Extension Modification Inst. existante

Maître d'oeuvre Propriétaire Régie/Gérance Client

Entrepreneur Installateur é lectricien Organe de contrôle

Adresse de l' installation: Bâtiment, objet Installation et périodicité.: Etage: Client ou N° compteur.: Remarques:

Descriptif de l'installation / périmètre de contrôle: Récepteurs/ Appare ils

Local/ Partie d'inst.

Vérification par examen visuel:

Choix et fixat ion du matérie l selon le genre de local Protection contre les contacts direct s Installé conformément aux instructions du f abricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrupteurs d'objet et de révision Présence de barrières coupe-feu Disposition des conducteurs (dimension/disposit ion/marquage) Ident ificat ion des circuits, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux matériels

Mode de protec.: TN-S TN-C __________ Liaisons équipo tentielles principales Terre Fondat ion Cond. eau __________ Liaisons équipo tentielles supplémentaires (loca le) Disposition des app. BUS dans TP/TS (distance) Ligne BUS, act ionneurs séparation vis-à-vis autres tensions Cho ix et réglage des protections et organes de sécurité Présence de schémas, de mises en garde, inte rdictions et

instructions, list e de référence, etc. _____________________________________________

Essais: Continuité des conducteurs PE et PA Déclenchement automatique par défaut Champ tournant des prises triphasées

Tension de réseau mesurée (V):__________________

Essais des disp. de protec. à courant différent iel-résiduel ___________________________ ___________________________

Remarques: Instruments de mesure utilisés selon CEI 1010 Marque Type

Contrôle effectué selon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000) EN 60439 EN 60204 EN 50160 Prescriptions de l'exploitant de réseau

Cir-cuit

Lieu / Partie d'inst. Ens.d'appare illage Groupe

Cana lisation électrique/Câble

Coupe- surintensité

Mesures Dispositifs à courant différentiel-rés idue l

No.

Désignation

Genre Type

Nbre conduc . Section [mm2]

Type Carac t..

IN [A]

IK ma x. [A]

L – PE/N

IK min. [A]

L – PE/N

RISO [MΩ]

IN / Type [A]

IdN [mA]

Temps déc l. [s]

Ensemble d'appareillage EA

Identification se lon EN 60 439 Décla ration du fabricant et attestat ion EA intégré dans le contrô le final

Documentat ion transmise Schémas __________ _________

Résultat: Sans défaut

Date

Contrôleur:

Entreprise autorisée: le responsable

PM

Rapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.

Selon l'ordonnance sur les installat ions élect riques à basse tension (OIBT) Page deUn rapport de sécurité par installation ( comptage)

Propriétai re Tél. Régie / Gérance Tél.

Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.



Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.


Installateur No. Organe de contr ôle No.

Adresse de l'installation Nouvelle installation Ex tens ion

Rue No. Insta llation effectuée, descriptionNPA, Localité

Genre d'immeuble

Nom du client

No de compteur

Etage / si tuation

Installation et périodici té(s )

Par ticularités


Contrôle effectué Contrôle final (CF) Contr ôle de réception (CR)

Contrôle pér iodique des installations (CP) avec période(s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans

Indications techniquesMode de protection TN-S TN-C TN-C- S

Coupe-sur intensité ( point de raccord. de l'instal lation eff ec tuée), dés ignation

IN (A) : Type, caracteristique: ICC L -PE/N (A ): RISO (M Ohm):


Ce document r eflète le rapport de sécuri té des ins tallations élec triques susmentionnées , selon l'OIBT, et doit êtr e conservé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT ar t. 42c) celui qui néglige d'effectuer les contr ôles pr escrits ou en les effectuant de f açon gr avement incor recte ou en remettant au propr iétaire des installations électriques qui présentent des défauts danger eux.

Date Signat ures de l'inst allateur Date Signat ures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contrôleur Titulaire

RS


















Cir-cuit





No.

Désignation

Genre Type


Type Carac t..

IN [A]

IK max. [A]

L – PE/N

IK min. [A]

L – PE/N

RISO [MΩ]

IN / Type [A]

IdN [mA]

Temps déc l. [s]





Date

Contrôleur:


Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrô le final Contrô le de réception Contrô le périodique Avis d 'inst. No . du Inst. neuve E xtension Modifica tion Inst. existante


E ntrepreneur I nstallateur é lectricien Organe de cont rôle

Ad resse de l' insta llation: Bâtiment, objet Insta llation e t périodicité.: Etage : Client ou N° compteur.: Remarques:

Descriptif de l'installation / périmèt re de contrôle : Récepteu rs/ Appare ils

Loca l/ Part ie d' inst.


Choix et fixa tion du matériel se lon le genre de loca l Protection cont re les contact s d irects I nsta llé conformément aux instructions du fabricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrup teurs d 'objet et de révision Présence de barrières coupe-feu Disposition des conducteurs (d imension/disposit ion /marquage) Identificat ion des circuits, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux matériels

Mode de p rotec.: TN-S TN-C __________ Liaisons équ ipo tentielles p rincipales Terre Fondation Cond. eau __________ Liaisons équ ipo tentielles supplémenta ires (locale) Disposition des app. BUS dans TP/TS (d istance) Ligne B US, actionneurs séparat ion vis-à-vis autres tensions Choix e t rég lage des p rotect ions e t organes de sécurité Présence de schémas, de m ises en garde, inte rdictions et

instructions, liste de référence, et c. _____________________________________________



Essa is des disp. de protec. à courant diffé rentiel-résiduel ___________________________ ___________________________

Remarques: Instruments de mesure uti lisés selon CEI 1010 Marque Type

Contrôle effec tué se lon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000 ) EN 60439 EN 60204 EN 50160 Prescrip tions de l'exp loitant de réseau

Cir-cuit

Lieu / Partie d'ins t. E ns.d'appare illage Groupe

Canalisation électr ique/Câble

Coupe- surintens ité

Mesures Dispositifs à courant différentiel-résidue l

No.

Dés ignation

Genre Type

Nbre conduc.Sec tion [mm2]

Type Caract..

IN [A ]

IK max. [ A]

L – PE/ N

IK min. [A]

L – PE /N

RISO [MΩ]

IN / Type

[A]

IdN [mA]

T emps décl.

[s]


Identif ication se lon EN 60 439 Déclaration du fabricant et a ttestation EA intég ré dans le contrôle final

Documentation transmise S chémas __________ _________


Date

Cont rôleur:

Entreprise auto risée: le responsable

Type de travaux : extension1 circuit 10 A dans une installation existante (P1, P5 ou P10).

Conjointement avec l’AI à la fin des travaux à RE.Pas d’annonce préalable pour toute installation jusqu’à 3,6 kVA sauf appareil particulier soumis aux PDIE.

Quand A la fin des travaux.

Quand

Quand Dans les 6 mois à RE (sans PM) par le propriétaire et à réaliser par un organe indépendant de l’installateur.

AI

AA




Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.



Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.





Genre d'immeuble

Nom du client

No de compteur

Etage / si tuation


Par ticularités










RS




Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.



Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.





Genre d'immeuble

Nom du client

No de compteur

Etage / si tuation


Par ticularités










RS

Contrôle de réceptionavec protocole de mesures

Quand A la fin des travaux au propriétaire

PM

PM

Contrôle final avec protocole de mesures



Type de travaux : Nouvelle constructionRéalisation d’une installation électrique d’appartement ou de villa (P20).

A la remise de l’installation au propriétaire, ce document est transmis à RE.

Ici, le dossier est considéré comme clos et nous ne retournerons sur place que dans un nombre limité de cas(contrôles sporadiques).Par contre, notre rôle consiste à vérifier les éléments mentionnés sur chaque document reçu.

Quand Obligatoire avant le début des travaux à RE.

Quand

AI

AA

Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrô le fina l Contrôle de récep tion Cont rôle pé riodique A vis d'inst. No. du Inst. neuve Extension Mod if ication I nst . existan te


Entrepreneur Installateur électricien Organe de contrô le

Adresse de l' installation: Bâtiment, objet Insta llation et périod icité.: E tage: Client ou N° compteur.: Remarques:

Descrip tif de l'installa tion / périmètre de contrô le: Récepteurs/ Appareils

Local/ P artie d'inst.

Vérification par examen visuel :

Choix e t fixa tion du matérie l selon le genre de local Protection contre les contacts direct s Insta llé confo rmément aux instructions du f abricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrupteurs d'objet et de révision Présence de barriè res coupe-feu Disposition des conducteurs (dimension/d isposition/marquage) Identif icat ion des circuit s, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux maté riels

Mode de protec.: TN-S TN-C __________ L ia isons équipotentielles principales Terre Fondation Cond. eau __________ L ia isons équipotentielles supplémentaires (loca le) Disposition des app. BUS dans TP/TS (d istance ) L igne BUS, actionneurs séparation vis-à-vis autres tensions Choix et réglage des protections et organes de sécurité P résence de schémas, de mises en garde, inte rdictions et

instruct ions, list e de référence, e tc. _____________________________________________

Essais: Continuité des conducteurs P E et PA Déclenchement automatique pa r défaut Champ tournant des p rises triphasées


E ssais des disp. de p rotec. à courant d iff érent iel-résiduel ___________________________ ___________________________

Remarques: Instr uments de mesure utili sés se lon CE I 1010 Marque Type

Contrôle e ffectué selon OIBT 2002 NIBT S N 1000 (NIBT 2000 ) E N 60439 E N 60204 EN 50160 P rescriptions de l'exploit ant de réseau

Cir-cuit

Lieu / Partie d'inst. Ens.d'apparei llage Groupe

Cana lisation élec trique/Câble


Mesures Dispositifs à courant diffé rentiel-résidue l

No.

Dés ignation

G enre Type

Nbr e conduc. Section [mm2]

Type Car ac t..

IN [A]

IK max. [A]

L – PE /N

IK min. [A ]

L – P E/N

RISO [MΩ]

IN / Type [A]

IdN [mA]

T emps décl. [s]

Ensemble d'appare illage E A

Ident ification selon EN 60 439 Déclara tion du f abricant e t attestat ion EA intégré dans le con trôle f ina l

Documentat ion t ransmise Schémas __________ _________

Résu ltat : Sans défaut

Date

Contrôleur:

Entreprise auto risée: le responsab le


Selon l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIB T) Page deUn r apport de sécurité par ins tallation ( comptage)


Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.


Insta llateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.

Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.


Installateur No. Or gane de contrôle No.

Adresse de l'insta llation Nouvelle ins tallation Ex tens ion


Genre d'immeuble

Nom du client

No de compteur

Etage / si tuation

Installation et pér iodicité(s)

Particular ités

Av is d'ins tallation N° / du

Contrôle effectué Contr ôle f inal (CF) Contrôle de réception (CR)

Contr ôle pér iodique des ins tallations ( CP) avec période( s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans

Indications techniquesMode de protection TN- S TN-C TN-C-S

Coupe-sur intensité (point de raccord. de l'installation effectuée), désignation

IN (A) : Type, carac teris tique: ICC L-PE/N ( A): RISO (M Ohm) :

Les soussignés attestent que les instal lations ont été contrôlées selon l 'OIBT (art. 3 et 4) a insi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.

Ce document reflète le rapport de sécurité des instal lations électriques susmentionnées, selon l'OIBT, et doit être conser vé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT ar t. 42c) celui qui négl ige d'ef fec tuer les contrôles presc rits ou en les eff ec tuant de façon gravement incorrecte ou en remettant au propriétair e des ins tallations électriques qui présentent des défauts dangereux.

Date Signat ures de l'installateur Dat e Signatures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contr ôleur Titulaire

RSPM

Quand A la fin des travaux.2x au propriétaire (1x RE sans PM)



Type de travaux : Nouvelle constructionRéalisation d’une installation électrique dans un local dont la périodicité est inférieure à 20 ans (P1, P5, P10).

A la remise de l’installation, ce document est fourni à RE.

Quand Obligatoire avant le début des travaux.

Quand

AI

AA
















Cir-cuit





No.

Désignation

Genre Type


Type Carac t..

IN [A]

IK max. [A]

L – PE/N

IK min. [A]

L – PE/N

RISO [MΩ]

IN / Type [A]

IdN [mA]

Temps déc l. [s]





Date

Contrôleur:


Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrô le final Contrô le de réception Contrô le périodique Avis d 'inst. No . du Inst. neuve E xtension Modifica tion Inst. existante


E ntrepreneur I nstallateur é lectricien Organe de cont rôle

Ad resse de l' insta llation: Bâtiment, objet Insta llation e t périodicité.: Etage : Client ou N° compteur.: Remarques:

Descriptif de l'installation / périmèt re de contrôle : Récepteu rs/ Appare ils

Loca l/ Part ie d' inst.


Choix et fixa tion du matériel se lon le genre de loca l Protection cont re les contact s d irects I nsta llé conformément aux instructions du fabricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrup teurs d 'objet et de révision Présence de barrières coupe-feu Disposition des conducteurs (d imension/disposit ion /marquage) Identificat ion des circuits, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux matériels

Mode de p rotec.: TN-S TN-C __________ Liaisons équ ipo tentielles p rincipales Terre Fondation Cond. eau __________ Liaisons équ ipo tentielles supplémenta ires (locale) Disposition des app. BUS dans TP/TS (d istance) Ligne B US, actionneurs séparat ion vis-à-vis autres tensions Choix e t rég lage des p rotect ions e t organes de sécurité Présence de schémas, de m ises en garde, inte rdictions et

instructions, liste de référence, et c. _____________________________________________



Essa is des disp. de protec. à courant diffé rentiel-résiduel ___________________________ ___________________________

Remarques: Instruments de mesure uti lisés selon CEI 1010 Marque Type

Contrôle effec tué se lon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000 ) EN 60439 EN 60204 EN 50160 Prescrip tions de l'exp loitant de réseau

Cir-cuit

Lieu / Partie d'ins t. E ns.d'appare illage Groupe


Coupe- surintens ité

Mesures Dispositifs à courant différentiel-résidue l

No.

Dés ignation

Genre Type

Nbre conduc.Sec tion [mm2]

Type Caract..

IN [A ]

IK max. [ A]

L – PE/ N

IK min. [A]

L – PE /N

RISO [MΩ]

IN / Type

[A]

IdN [mA]

T emps décl.

[s]


Identif ication se lon EN 60 439 Déclaration du fabricant et a ttestation EA intég ré dans le contrôle final

Documentation transmise S chémas __________ _________


Date

Cont rôleur:


Quand Dans les 6 mois à RE (sans PM) par le propriétaire et à réaliser par un organe indépendant de l’installateur.




Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.



Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.





Genre d'immeuble

Nom du client

No de compteur

Etage / si tuation


Par ticularités










RS


S elon l'ordonnance sur les installat ions élect riques à basse tension (OIBT) Page deUn rapport de sécurité par installation ( comptage)

P ropriétai re Tél. Régie / Gérance Tél.

Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.



Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.



Adresse de l'insta llation Nouvelle installation Ex tens ion


Genre d'immeuble

Nom du client

No de compteur

Etage / si tuation


Par ticularités







Les soussignés attestent que les insta llations ont été contrôlées selon l'OIBT (art. 3 et 4) ainsi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.



RS


Quand A la fin des travaux au propriétaire

PM

PM




Type de travaux : Nouvelle constructionRéalisation d’une installation dans un local qui doit faire l’objet d’un contrôle par un organisme accrédité (locaux Med 4).

A la remise de l’installation, ce document est transmis à RE qui se chargera de le faire suivre à l’IFICF.

Quand Avant le début des travaux.

Quand

AI

AA

Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrôle final Contrôle de réception Contrôle pé riodique Avis d'inst. No. du Inst. neuve Extension Modification Inst. existante


Entrepreneur Installateur électricien Organe de cont rôle

Adresse de l' installa tion: Bâtiment, objet Installation et périodicité.: Etage: Client ou N° compteur.: Remarques:

Descriptif de l' installation / périmètre de contrôle: Récepteurs/ Appare ils

Local/ Partie d' inst.


Choix et fixa tion du matériel selon le genre de local Protect ion contre les contacts directs Installé conformément aux instruct ions du fabricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrupteurs d'objet et de révision Présence de barrières coupe-feu Disposit ion des conducteurs (dimension/disposition/marquage) Identification des circuits, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux matériels

Mode de protec.: TN-S TN-C __________ Lia isons équipotent ielles principales Terre Fondation Cond. eau __________ Lia isons équipotent ielles supplémentaires (locale) Disposition des app. BUS dans TP/TS (distance) Ligne BUS, actionneurs séparat ion vis-à -vis autres tensions Choix et réglage des protections et organes de sécurité Présence de schémas, de mises en garde, inte rdictions et

instructions, liste de référence, etc. _____________________________________________

Essais: Continuité des conducteurs PE et PA Déclenchement automat ique par défaut Champ tournant des p rises triphasées


Essais des disp. de p rotec. à courant différent iel-résiduel ___________________________ ___________________________



Cir-cuit

Lieu / Partie d'inst. Ens.d'appareillage Groupe



Mesures Dispositifs à courant différentiel-rés iduel

No.

Désignation

Genre Type

Nbre conduc.Section [mm2]

Type Car act..

IN [A ]

IK max. [ A]

L – PE/N

IK min. [A ]

L – P E/N

RISO [MΩ]

IN / Type

[A ]

IdN [mA]

Temps déc l.

[s]

Ensemble d'appare illage EA

Ident ificat ion selon EN 60 439 Déclarat ion du fabricant et attestation EA intégré dans le contrôle fina l

Documentation transmise Schémas __________ _________


Date

Contrôleur:


Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrôle final Contrôle de récept ion Contrôle pé riodique Avis d' inst. No. du Inst. neuve Extension Mod if ication Inst. existante

Maîtr e d'oeuvre P ropriétaire Rég ie/Gérance Client

Entrepreneur Installateur électricien Organe de contrôle

Ad resse de l' insta llation: Bâtiment, objet Insta llation et périodicité.: E tage: Client ou N° compteur.: Remarques:

Descriptif de l' insta llation / périmètre de cont rôle: Récepteurs/ Appare ils

Local/ Partie d 'inst .

Vérifica tion par examen visuel:

Choix et fixation du matériel selon le genre de local P rotection contre les contacts directs Installé conformément aux instructions du fabricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrupteu rs d'objet et de révision P résence de barrières coupe-feu Disposition des conducteurs (dimension/d isposition/marquage) Identification des circuits, coupe -surin tensité, etc. Facilité d'accès aux matérie ls

Mode de protec.: TN-S TN-C __________ Liaisons équipotentie lles principales Terre Fondat ion Cond. eau __________ Liaisons équipotentie lles supp lémenta ires (locale) Disposit ion des app. BUS dans TP/TS (distance) Ligne BUS, actionneurs séparat ion vis-à -vis autres tensions Cho ix et rég lage des protections e t organes de sécurité Présence de schémas, de m ises en garde, interdictions et

instructions, liste de ré férence, etc. _____________________________________________

Essais: Cont inu ité des conducteurs PE e t PA Déclenchement automat ique par défaut Champ tournant des prises triphasées


Essa is des d isp. de protec. à courant différentiel-résiduel ___________________________ ___________________________


Contrôle effectué selon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000) EN 60439 EN 60204 E N 50160 Prescript ions de l'exploitant de réseau

Cir-cuit

Lieu / P artie d'inst. Ens.d'appareillage Groupe

Canalisation électrique/Câble


Mesures Dispos itifs à courant différentiel-résidue l

No.

Désignation

Genr e Type

Nbr e conduc. Section [mm2]

Type Car ac t..

IN [A]

IK max. [A ]

L – P E/N

IK min. [A]

L – PE/ N

RISO [MΩ]

IN / Type [A ]

IdN [mA]

T emps décl.

[s]


Identifica tion selon EN 60 439 Décla rat ion du fabricant e t attestat ion E A intégré dans le con trôle f ina l

Documentation transmise Schémas __________ _________

Résultat: S ans défaut

Date

Contrôleur:

Entreprise autorisée : le responsable

QuandDans les 6 mois à l’IFICF par le propriétaire et à réaliser par un organisme accrédité, indépendant de l’installateur.




Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.



Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.





Genre d'immeuble

Nom du client

No de compteur

Etage / si tuation


Particular ités










RS




Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.



Nom 1 Nom 1

Nom 2 Nom 2

Rue No. Rue No.





Genre d'immeuble

Nom du client

No de compteur

Etage / si tuation


Particular ités










RS


QuandA la fin des travaux au propriétaire

PM

PM





Attention dans ce type d’installation, l’IFICF réclamera au propriétaire le rapport de sécurité réalisé par un organisme accrédité ou effectuera elle-même le contrôle de réception.

Remarques :



Remarques :

Un installateur ou un contrôleur qui viendrait à remplir de faux rapport de sécurité pourrait être poursuivi pour faux et usage de faux.

La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce prévoit, pour ce type d’infractions, l’emprisonnement ou des amendes d’un montant maximum de Fr. 200’000.--.




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2 ans

ConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusion

L’exploitant de réseau

Les exploitants de réseaux ne peuvent assumer les tâches d’un organe indépendant ou d’un organisme accréditéque s’ils constituent une unitéorganisationnelle indépendante sur les plans juridique et financier ou accomplissent des contrôles techniques seulement pour des installations qui ne sont pas alimentées par leur propre réseau


ConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusion

ROMANDE ENERGIE

Conformément à l’Ordonnance, Romande Energie met en place une entité de contrôle indépendante (contrôle de réception et contrôle périodique).

Cette entité est à votre disposition pour :•Contrôle de réception•Contrôle périodique


Merci de votre attention.

Des questions ?

Questionnaire s.v.p




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Documents

Séminaire d'information OIBT