OBOL FRANCE 3 - pappers.fr

OBOL FRANCE 3

Société par actions simplifiée au capital de 90.588.728,20 euros

Siège social : 31, rue de Cambrai, 75019 Paris RCS Paris 828 160 069

(« la Société »)

1

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, Le TRENTE JUIN, Monsieur Fabrice CHESNAIS, Président de la Société OBOL FRANCE 2, Associé Unique de la Société OBOL FRANCE 3, Le Cabinet DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes de la Société, a été informé de la présente consultation. Après avoir pris connaissance des documents suivants :

Inventaire de l'actif et du passif de la Société arrêté au 31 mars 2020 ; Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos

le 31 mars 2021 ; Rapport de gestion du Président ; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de

l'exercice clos le 31 mars 2021 ; Texte des projets de décisions.

A pris les décisions suivantes portant sur :

Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Détermination et affectation du bénéfice distribuable ; Pouvoirs en vue des formalités.

PREMIERE RESOLUTION

L'Associé Unique, après avoir pris connaissance du rapport du rapport de gestion

du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un résultat bénéficiaire de 139.874.205 €. Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Il constate également l’absence de dépenses et de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les Sociétés au taux légal.

PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

EN DATE DU 30 JUIN 2021

DEUXIEME RESOLUTION

Après avoir constaté que le résultat de l'exercice écoulé se traduit par un résultat bénéficiaire de 139.874.205 € et que le compte « Report à Nouveau » est débiteur, l’Associé Unique décide d’affecter ce résultat bénéficiaire sur le compte « Report à Nouveau », lequel se trouvera ramené de la somme de (216.373.171) € à la somme de (76.498.966) € après cette affectation.

En outre, il est rappelé que depuis la constitution de la Société, il n’a pas été distribué de dividendes.

TROISIEME RESOLUTION

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir les formalités de droit.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance a été levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par l'Associé Unique et le Président. L'Associé Unique Le Président La société OBOL FRANCE 2 Alain COTTET Représentée par son Président Fabrice CHESNAIS

Comptes au 31/03/2021Comptes au 31/03/2021

OBOL FRANCE 3

31 Rue de Cambrai

75019 PARIS 19E ARRONDISSEMENT

Comptes au 31/03/2021

OBOL_F3 - OBOL FRANCE 331 r. de Cambrai75019 PARIS 19E ARRONDISSEMENT

Déclaration au 31/03/2021

- SOMMAIRE -Comptes annuels

Bilan - Actif 3

Bilan - Passif 4

Compte de résultat 5

AnnexesRègles et méthodes comptables 8

Immobilisations 15

Amortissements 16

Provisions et dépréciations 17

Créances et dettes 18

Charges à payer 19

Charges et produits constatés d'avance 20

Produits à recevoir 21

Elements sur les postes des entreprises liées 22

Composition du capital social 23

Variation des capitaux propres 24

Filiales et participations 25

Engagements de crédit-bail 26

Effectif moyen 27

Situation fiscale différée et latente 28

Répartition de l'impôt sur les bénéfices 29

Dettes garanties par des sûretés réelles 30

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Comptes annuels

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Rubriques

Capital souscrit non appelé

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISE

STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

CREANCES Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé

DIVERS Valeurs mobilières de placement (dont actions propres : Disponibilités

COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance

ACTIF CIRCULANT

Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif

TOTAL GENERAL


IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Concessions, brevets et droits similaires

Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence

Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés

Autres immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISE

Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis


Créances clients et comptes rattachés

Capital souscrit et appelé, non versé

Valeurs mobilières de placement


ACTIF CIRCULANT

Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations

TOTAL GENERAL


)

Montant Brut

2 761

265 675 669

1 422 891 153

1 688 569 583

120 000113 244 063

3 664 035

26 583

117 054 681

1 805 624 265

Amort. Prov.

442

3 234 000

3 234 442

3 234 442

31/03/2021

2 319

265 675 669

1 419 657 153

1 685 335 141

120 000113 244 063

3 664 035

26 583

117 054 681

1 802 389 822

31/03/2020

317 417 560617 550 887

645 295 255

1 580 263 702

222 00081 858 133

3 525 177

25 916

85 631 226

1 665 894 928


Bilan - Actif Déclaration au 31/03/2021

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Rubriques

Capital social ou individuel Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes Report à nouveau

Subventions d'investissement Provisions réglementées

Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

Provisions pour risques Provisions pour charges

DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales

DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance

Ecarts de conversion passif

Capital social ou individuel Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :

Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)


Produits des émissions de titres participatifs

Provisions pour charges



Dettes sur immobilisations et comptes rattachés



( dont versé :

Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :

Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes


AUTRES FONDS PROPRES

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours



CAPITAUX PROPRES


90 588 728


CAPITAUX PROPRES


PROVISIONS

DETTES

TOTAL GENERAL

)

)

))


CAPITAUX PROPRES


PROVISIONS

)

DETTES

TOTAL GENERAL

31/03/2021

90 588 728811 806 147

-216 373 171

139 874 205

825 895 908

195 642

195 642

973 002 567

91 041998 453

2 206 211

976 298 272

1 802 389 822

31/03/2020

89 262 067803 182 846

-30 104 875

-186 268 296

676 071 741

86 000

86 000

973 374 550

306 57999 782

15 956 278

989 737 188

1 665 894 928


Bilan - Passif Déclaration au 31/03/2021

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Rubriques Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits

Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions

Autres charges

OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS

Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges

Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés

DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions



France

2 400 000

2 400 000

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges

PRODUITS D'EXPLOITATION

Achats de marchandises (y compris droits de douane)

Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements)

Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

CHARGES D'EXPLOITATION

RESULTAT D'EXPLOITATION

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

PRODUITS FINANCIERS

Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

CHARGES FINANCIERES

RESULTAT FINANCIER

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

Exportation



Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)




PRODUITS FINANCIERS

CHARGES FINANCIERES

RESULTAT FINANCIER


31/03/2021

2 400 000

2 400 000

1 446 7369

3 846 745

793 61713 149

1 064 1371 003 620

442

112 747

5

2 987 716

859 029

9 522 178170 126 000

581

179 648 760

38 226 895

1 195

38 228 090

141 420 670

142 279 699

31/03/2020

2 985 000

2 985 000

28 4023

3 013 405

2 717 3511 948

193 27594 081

20 000

11

3 026 665

-13 260

24 923 155

24 923 155

173 360 00037 818 191

211 178 191

-186 255 036

-186 268 296


Compte de résultat Déclaration au 31/03/2021

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Rubriques

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital


Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Impôts sur les bénéfices














PRODUITS EXCEPTIONNELS


CHARGES EXCEPTIONNELLES

RESULTAT EXCEPTIONNEL

TOTAL DES PRODUITS

TOTAL DES CHARGES

BENEFICE OU PERTE




TOTAL DES PRODUITS

TOTAL DES CHARGES

BENEFICE OU PERTE




TOTAL DES PRODUITS

TOTAL DES CHARGES

BENEFICE OU PERTE

31/03/2021

2 332 852

72 642

2 405 494

-2 405 494

183 495 505

43 621 300

139 874 205

31/03/2020

27 936 560

214 204 856

-186 268 296



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Annexes

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Obol France 3 a été constituée le 28 février 2017 pour une durée de 99 années. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris depuis le 6 mars 2017 sous le numéro 828 160 069. L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. REGLES ET METHODES COMPTABLES : Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels prévues par le règlement n° ANC 2018.07 relatif au nouveau Plan Comptable général. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES : La valeur brute des titres de participations est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires, ou les valeurs d’apport, de souscription ou d’échange des titres. Les immobilisations financières font l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable. Cette valeur d’utilité est appréciée sur la base des cash-flows futurs générés par l’activité des filiales. La société Obol France 3 détenait la totalité des actions de la société FINANCIERE LILAS IV soit 141 156 239 actions.

Le 30 juin 2020, la société FINANCIERE LILAS IV qui détenait 2.726.758 actions des 2.726.959 actions de la société OGF (soit 99,99% du capital social), a fait l’objet d’une transmission universelle

de patrimoine au profit de son associée unique, la société OBOL France 3, elle-même détentrice d’une

(1) action de la société OGF. Suite à la réalisation de cette opération, la société OBOL France 3 détient 99,99% du capital social d’OGF pour un montant total de 266 M€.

PRETS ET AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES : Les autres immobilisations financières sont composées des malis techniques provenant de la fusion de PHM France TOPCO 19 et des TUP des sociétés Twofeet, Threefeet et Church Team IV, réalisées au cours des exercices précédents et de la société Financière Lilas IV réalisée au cours de cette exercice. Ils ont été affectés selon le règlement ANC n° 2015-06 aux actifs sous-jacents déterminés par l'activité de la société, soit en immobilisations financières et ne sont pas amortis. Compte tenu des résultats actuels et prévisionnels du groupe OGF, contrôlé directement par la Société suite à la TUP de sa filiale Lilas IV, un test de dépréciation a été mené pour valoriser la valeur d’utilité

des immobilisations financières (titres et mali-techniques). Au terme de ce test, une dépréciation de 173,4 M€ a été constituée au 31 mars 2020. Compte tenu des nouvelles prévisions d’activité du Groupe OGF, et de l’amélioration de la valeur

d’utilité des immobilisations financières qui en découle, une reprise de dépréciation a été constatée pour un montant de 170.126 k€.


Règles et méthodes comptables Déclaration au 31/03/2021

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CREANCES : Les créances sont inscrites à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Le poste « autres créances » comporte les créances sur l’état et sur les sociétés du groupe, principalement :

- le compte courant avec la société OGF dont le montant s’élève à 113.208 k€ au 31/03/2021. CAPITAUX PROPRES : A l’ouverture de l’exercice, le capital social d’Obol France 3 était de 89.262 k€ et les primes

d’émission, apport et fusion de 803.183 k€.

Dans le cadre de l’augmentation de capital en numéraire réalisée par la société Obol France 3 en date

du 29 Octobre 2020, la société Obol France 2 a souscrit à l’émission de 13 266 617 actions nouvelles de la société Obol France 3 d’un nominal de 0,10 € chacune, assorties d’une prime d’émission de 0,65 €, pour un montant total de 8.623 k€.

A l’issue de cette opération, le capital de la société Obol France 3 est de 90.589 k€ et les primes d’émission de 811.806 k€.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions pour risques et charges sont établies conformément au règlement du CRC n° 2000.06 du 07-12-2000. Il s'agit des passifs identifiés par l'entreprise pour faire face à des risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables à la clôture de l'exercice sans que leurs échéances et leurs montants puissent être fixés de façon précise. Elles sont déterminées sur la base des informations disponibles à la date d'arrêté des comptes et de L’appréciation des risques faite par le management. Elles sont principalement composées des : - provisions pour risques divers - provisions pour engagements sociaux Provisions pour engagements sociaux

En application de la méthode préférentielle définie par l’avis n° 97-06 du CNC, la société OBOL France 3 provisionne ses engagements sociaux à prestations définies, à savoir : - des engagements de retraite (Indemnités de fin de Carrière), - des gratifications versées par l’employeur à l’occasion de l’octroi d’une médaille d’honneur du travail. Ces engagements font l’objet d’évaluations actuarielles annuelles sur la base de la méthode rétrospective avec salaire de fin de carrière. Les hypothèses sous-jacentes aux évaluations sont choisies de sorte à refléter l’expérience propre de la société et aussi à tenir compte des conditions économiques françaises.



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Les autres hypothèses ont évolué comme suit :

31/03/2021 31/03/2020 Taux d’actualisation : 0,80 % 1,55 % Taux de rendement des actifs : 0,80 % 1,55 % Taux de progression des salaires (y compris inflation) : 1,75 % 2,00 % Au 31 mars 2021, la provision pour indemnités de fin de carrière est de 122 K€ et la provision pour médaille du travail est de 1 K€. DETTES FINANCIERES Concomitamment aux opérations de recomposition du capital du Groupe OGF intervenues le 11 avril 2017, les opérations de refinancement suivantes avaient été mises en place : -un emprunt bancaire « Senior Facility » porté par OBOL France 3 pour un montant de 960 M€

contracté le 11 avril 2017, d'une durée de 6 ans (échéance au 11 avril 2023), remboursable in fine et portant intérêt au taux Euribor de la période de tirage augmenté d'une marge variant selon le ratio dette nette sur EBITDA du Groupe. -une ligne revolving pour un montant de 60 M€, utilisable par notre sous filiale OGF, mis en place le 11 avril 2017 pour une durée maximale de 5 ans et 9 mois (échéance au 11 janvier 2023), et rémunérée au taux Euribor de la période de tirage augmenté d'une marge variant selon le ratio dette nette sur EBITDA du Groupe et faisant l'objet, en l'absence d'utilisation, d'une commission d'engagement correspondant à 35% de la marge applicable à cette ligne. En contrepartie de l'octroi de ces emprunts, des nantissements ont été consentis, matérialisés par des contrats de nantissements conclus notamment par Obol France 3 : -Acte de Nantissement de premier rang sur le compte bancaire au nom de Obol France 3 (charge over bank account agreement) entre notamment Obol France 3 en qualité de constituant, le Nouvel Agent des Sûretés et les autres Parties Financières en qualité de créanciers nantis ; -Acte de Nantissement de premier rang sur les créances portant sur des prêts intragroupe (pledge of intragroup loan receivables) entre notamment Obol France 3 en qualité de constituant, le Nouvel Agent des Sûretés et les autres Parties Financières en qualité de créanciers nantis ; -Acte de Nantissement de premier rang de compte de titres financiers (securities account pledge agreement) entre notamment la société Obol France 3 en qualité de constituant, les sociétés Financière Lilas IV et OGF en qualité de teneurs de compte-titres le Nouvel Agent des Sûretés (New Security Agent) et les autres parties financières en qualité de créanciers nantis (1 action ordinaire de la société FINANCIERE LILAS IV, 1 action de la société OGF).

-Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 18 décembre 2019, il a été décidé de procéder à une augmentation de capital en numéraire d'un montant total de 1.325.168,40 €, par

émission de 13.251.684 actions ordinaires nouvelles, chacune émise au nominal de 0,10 € et assortie

d'une prime d'émission de 0,90 €, souscrites et libérées en totalité.

Conformément à l’acte de nantissement de 2 rang en date du 26 octobre 2018, l’ensemble de ces

nouvelles actions a été porté en compte de nantissement, portant à 892.620.665 le nombre d’actions

nanties.

-Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 29 octobre 2020, il a été procédé à une augmentation de capital en numéraire d'un montant total de 1.326.661,70 € par émission de

13.266.617 actions ordinaires nouvelles, chacune émise au nominal de 0,10 € et assortie d'une prime



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d'émission de 0,65 €, souscrites et libérées en totalité. A l’issue de cette opération, le capital social de

la Société a été porté de 89.262.066,50 € à 90.588.728,20 €.

Conformément aux disposition des actes de nantissement portant sur les titres de la Société détenus par la société Obol France 2, l’ensemble de ces nouvelles actions a été porté en compte de

nantissement, portant à 905.887.282 le nombre d’actions nanties.

Une opération de repricing de la dette senior est intervenue en date du 24 octobre 2018. Dans le cadre de cette opération, un petit nombre des anciens prêteurs ont choisi d’exercer leur faculté de sortir de la

dette, pour un total de 64 M€. Ils ont été remplacés pour partie par des nouveaux prêteurs et pour partie par une augmentation des engagements des anciens prêteurs, pour un montant total identique, de sorte que le capital de la dette senior après cette opération est demeuré identique à son niveau antérieur de 960 M€ (montant nominal).

Cette opération n’a pas modifié les autres paramètres de la dette (échéance finale, modalités de

remboursement anticipées, modalités de tirage, etc.) ni les garanties accordées aux prêteurs.

Le 30 juin 2020, la société FINANCIERE LILAS IV a fait l’objet d’une transmission universelle de

patrimoine au profit de son associée unique, la société OBOL France 3, suite à la réalisation de cette opération et conformément aux actes de nantissement consentis par la société OBOL France 3 sur les titres OGF, la société OBOL France 3 a affecté 2.726.720 des 2.726.959 actions de la société OGF en nantissement au profit des prêteurs du Groupe.

Par ailleurs, la Société s’est couvert contre le risque de taux comme suit :

- Contrats de swap :

Contrat à effet du 11 avril 2019 :

Swap de nominal 600 M€, échangeant l’euribor 1 mois contre un taux fixe de 0,117 % et à

échéance 11 avril 2021

Soit un montant total couvert par des swaps de taux de 600 M€ au 31 mars 2021.

- Contrats de CAP :

Quatres contrats de CAP ont été souscrits au cours des exercices précédents, avec des dates d’effets postérieures au 31 mars 2021 : A effet du 12 avril 2021 :

Un premier contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance 11 avril 2022 ;

A effet du 12 avril 2021 :

Un second contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance 11

avril 2022.


Un troisième contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance 11 avril 2022.



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Un Quatrième contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance

11 avril 2023. Deux contrats de CAP ont été souscrits au cours de l’exercice, avec une date d’effets

postérieures au 31 mars 2021 :


Un contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance 11 avril

2023.


Un contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance 11 avril 2023.

Ces CAP ont généré le paiement de primes dont le montant total au 31 mars 2021 s’élève à de 3,6 M€ portées à l’actif au poste « disponibilités ». La position des dettes financières au 31 mars 2021 est la suivante :

(en milliers d'euros)

Montant de la ligne

Utilisation 31 mars 2021

Intérêts courus

à payer Montant total

Emprunts Senior 960 000

960 000 12 766

972 766

Intérêts sur couvertures de taux

236

236

Total emprunts 960 000

960 000 13 002

973 002 DETTES D’EXPLOITATION Le poste « dettes d’exploitation » comporte les impôts et taxes à payer à l’Etat, les charges sociales,

les dettes fournisseurs et les dettes sur les sociétés du groupe. AUTRES DETTES Les autres dettes comprennent essentiellement :

- le compte courant avec la société OBOL France 2, dont le montant s’élève à 2.206 K€ (intérêts compris) au 31 mars 2021.

RESULTAT DE LA PERIODE Les produits d’exploitation de la période contiennent principalement le chiffre d’affaire correspondant

aux prestations d’assistance technique fournie par OBOL France 3 aux sociétés du Groupe, les reprises de provisions pour indemnités de fin de carrière consécutives à des départs de salariés (pour un total



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de 870 k€ sur l’exercice) et un transfert de charges sociales relatives à des coûts de départs de salariés comptabilisées en charges sociales d’exploitation et reclassées en charges exceptionnelles pour 576

k€. Les charges d’exploitations correspondent principalement aux salaires fixes et variables (pour un total brut de 1.064 k€) et aux charges sociales y afférentes (pour un total de 427 k€) ainsi que l’assistance

technique versée aux sociétés du Groupe (pour un total de 676 k€ sur l’exercice). Le résultat financier est essentiellement constitué des éléments suivants :

- une reprise pour dépréciation des immobilisations financières de 170.126 k€, comme expliqué

à la note « prêts et autres immobilisations financières » ; - les produits d’intérêts sur les comptes courants envers les sociétés du Groupe (4.010 k€ sur

l’exercice) ; - les produits d’intérêts sur le prêt consentis à sa filiale Financière Lilas IV (5.511 k€ sur

l’exercice), pour la période antérieure à la TUP ; - des charges d’intérêts versées en rémunération de l’emprunt Senior (pour un montant de

37.583 k€, incluant le coût des couvertures de taux).

Le résultat exceptionnel contient essentiellement des coûts salariaux supportés ou provisionnés par la société en relation avec des départs de salariés incluant 576 K€ de charges sociales reclassées par transfert de charges d’exploitation.

Compte tenu de l’absence d’impôts sur les résultats, et en conséquence des éléments relatés ci-dessus, le résultat de la période ressort en bénéfice de 139.874 k€.

IMPOTS SUR LES BENEFICES - INTEGRATION FISCALE La Société OBOL France 1, a déclaré se constituer, à compter du 1er avril 2017, mère d’un groupe au

sens des dispositions des articles 223A et suivants du CGI. La société OBOL France 3 a donné son autorisation pour faire partie des filiales intégrées à partir du 1er avril 2017. Conformément à la convention d’intégration fiscale du nouveau groupe intégré, la charge d’impôt de la société Obol France 3 est reconnue comme en l’absence d’intégration (convention dite « de neutralité »). Le résultat fiscal de l’exercice étant déficitaire, tout comme celui de l’exercice précédent, cette charge d’impôt est nulle. IDENTITE DE LA SOCIETE MERE PUBLIANT LES COMPTES CONSOLIDES Les comptes de la société OBOL France 3 sont inclus par intégration globale dans les comptes consolidés publiés par la société OBOL France 1, dont le siège social est à Paris XIXème, 31 rue de cambrai.



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FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE Transmission universelle de patrimoine Au cours de l’exercice social, la Société OBOL France 3 a procédé à la transmission universelle de patrimoines (article 1844-5 du Code civil) suivante : - Détenue à 100% par la Société OBOL France 3, la société FINANCIERE LILAS IV, société par actions simplifiée au capital de 141.156.239 €, dont le siège social était situé 31, rue de Cambrai

75019 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 403 286 a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à OBOL France 3 le 30 juin 2020. Le mali technique généré par cette opération s’élève à la somme 84 084 850 €. Il a été affecté en

totalité en mali sur actifs financiers. EVENEMENTS POST-CLOTURE Aucun évènement significatif n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. CRISE SANITAIRE Tout comme sur l’exercice précédent, compte tenu de l'activité principale de la Société, la crise

sanitaire n'a pas eu d'incidence notable sur sa situation financière



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Rubriques

FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Terrains

Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Const. Install. générales, agenc., aménag. Install. techniques, matériel et outillage ind. Installations générales, agenc., aménag. Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières

Rubriques

FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT

AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES

Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions, installations générales, agenc. Installations techn.,matériel et outillages ind. Installations générales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes


Participations évaluées par mise équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières

IMMOBILISATIONS FINANCIERES









Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions, installations générales, agenc. Installations techn.,matériel et outillages ind. Installations générales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes




TOTAL GENERAL




Participations évaluées par mise en équivalence


TOTAL GENERAL




TOTAL GENERAL



Dont composants



TOTAL GENERAL

Virement

Début d'exercice

934 968 447

818 655 255

1 753 623 702

1 753 623 702

Cession

669 292 778

669 292 778

669 292 778

Réévaluation

Fin d'exercice

2 761

2 761

265 675 669

1 422 891 153

1 688 566 822

1 688 569 583

Acquisit., apports

2 761

2 761

604 235 898

604 235 898

604 238 659

Valeur d'origine


Immobilisations Déclaration au 31/03/2021

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Rubriques

FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT

AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

TerrainsConstructions sur sol propreConstructions sur sol d'autruiConstructions installations générales,agenc.,aménag.Installations techniques, matériel et outillage industrielsInstallations générales, agenc. et aménag. diversMatériel de transportMatériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers

VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES

Rubriques

FRAIS ETBL

AUT. INC.

Terrains Construct. - sol propre - sol autrui - installations Install. Tech. Install. Gén. Mat. Transp. Mat bureau Embal récup.

CORPOREL.

Acquis. titre

TOTAL

Charges réparties sur plusieurs exercices




Constructions sur sol propreConstructions sur sol d'autruiConstructions installations générales,agenc.,aménag.Installations techniques, matériel et outillage industrielsInstallations générales, agenc. et aménag. diversMatériel de transportMatériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers


Dotations

Différentiel dedurée et autres





Constructions installations générales,agenc.,aménag.Installations techniques, matériel et outillage industrielsInstallations générales, agenc. et aménag. divers

Matériel de bureau et informatique, mobilier


TOTAL GENERAL

Modedégressif


Primes de remboursement des obligations


Constructions installations générales,agenc.,aménag.Installations techniques, matériel et outillage industriels


TOTAL GENERAL

Amort.fisc.exception.

Début d'exercice

Reprises


Début d'exercice

Dotations

442

442

442

Modedégressif

Augmentations

Reprises


Dotations

Fin d'exercice

442

442

442

Mouvements

amortissementsfin exercice

Fin d'exercice


Amortissements Déclaration au 31/03/2021

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Exprimé en €

RubriquesDébut

d'exerciceApports TUP Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Fin d'exercice

Provisions gisements miniers, pétroliers

Provisions pour investissement

Provisions pour hausse des prix

Amortissements dérogatoires

Dont majorations exceptionnelles de 30 %

Provisions pour prêts d'installation

Autres provisions réglementées

PROVISIONS REGLEMENTEES

Provisions pour litiges du personnel

Provisions pour litiges juridiques

Provisions pour garanties données aux clients

Provisions pour pertes sur marchés à terme

Provisions pour amendes et pénalités

Provisions pour pertes de change

Provisions pour pensions, obligations similaires 86 000 794 472 112 747 870 219 123 000

Provisions pour impôts

Provisions pour renouvellement immobilisations

Provisions pour gros entretiens, grandes révis.

Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer

Autres provisions pour risques et charges :

Provisions pour réorganisation

Provisions revalorisations C.R.A.D.

Provisions pour risques sur participations

Provisions Charges diverses 72 642 72 642

PROVISIONS RISQUES ET CHARGES 86 000 794 472 185 389 870 219 195 642

Dépréciations immobilisations incorporelles

Dépréciations immobilisations corporelles

Dépréciations titres mis en équivalence

Dépréciations titres de participation

Dépréciations autres immobilis. financières 173 360 000 170 126 000 3 234 000

Dépréciations stocks et en cours

Dépréciations comptes clients

Autres dépréciations

DEPRECIATIONS 173 360 000 170 126 000 3 234 000

TOTAL GENERAL 173 446 000 794 472 185 389 170 996 219 3 429 642

Dotations et reprises d'exploitation 112 747

Dotations et reprises financières

Dotations et reprises exceptionnelles 72 642

Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice

870 916

170 126 000


Provisions et dépréciations Déclaration au 31/03/2021

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ETAT DES CREANCES

Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses Groupe et associés Débiteurs divers Charges constatées d'avance

Montant des prêts accordés en cours d'exercice Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés

ETAT DES DETTES

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés Autres dettes Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance

Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprès d'associés

Créances rattachées à des participations


Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses

Charges constatées d'avance


Emprunts obligataires convertibles

Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Dettes représentatives de titres empruntés

TOTAL GENERAL


Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés

TOTAL GENERAL

Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice

Montant brut

973 002 567

91 041633 786230 687

121 401

12 580

2 206 211

976 298 272

Montant brut

1 422 891 153

120 000

7 171

113 228 8458 047

26 583

1 536 281 799

1 an au plus

13 002 567

91 041633 786230 687

121 401

12 580

2 206 211

16 298 272

1 an au plus

120 000

7 171

113 228 8458 047

26 583

113 390 646

plus d'1 an,-5 ans

960 000 000

960 000 000

plus d'un an

1 422 891 153

1 422 891 153

plus de 5 ans


Créances et dettes Déclaration au 31/03/2021

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Ecart31/03/202031/03/2021Compte Libellé

CHARGES A PAYER

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Int courus sur prêt senior B1-B216884100 12 766 666,67 13 160 000,00 -393 333,33

Int à rec ou à verser s/ couv taux16884900 235 900,00 214 550,00 21 350,00

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 13 002 566,67 13 374 550,00 -371 983,33

DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH

Fournisseurs Fact non parvenues40814800 86 102,80 42 520,64 43 582,16

FAR MANU GROUPE40828000 264 000,00 -264 000,00

TOTAL DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH 86 102,80 306 520,64 -220 417,84

DETTES FISCALES ET SOCIALES

Dettes prov pr congés à payer42820000 58 257,51 24 309,88 33 947,63

PROVISIONS BONUS42860000 395 789,50 395 789,50

Charges de personnel à payer42860200 94,00 70,50 23,50

Charges de personnel à payer hors e42867000 179 645,00 179 645,00

Charges sociales sur congés payés43820000 25 819,73 11 646,86 14 172,87

PROV.CHARGES SOC.BONUS43860000 175 413,91 175 413,91

Formation professionnelle44861000 567,91 262,94 304,97

Taxe apprentissage44861200 702,12 325,08 377,04

CHARGES A PAYER - CFE44864100 113,25 114,00 -0,75

CVAE44864200 3 172,50 4 481,00 -1 308,50

TOTAL DETTES FISCALES ET SOCIALES 839 575,43 41 210,26 798 365,17

TOTAL CHARGES A PAYER 205 964,00 13 722 280,90 13 928 244,90


Charges à payer Déclaration au 31/03/2021

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CHARGES CONSTATEES D'AVANCE

Charges constatées d'avances48600000 26 583,33 25 916,00 667,33

TOTAL CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 667,33 25 916,00 26 583,33


Charges et produits constatés d'avance


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PRODUITS A RECEVOIR

CREANCES RATTACH.A PARTICIPATIONS

Intérêts courus s/ créances rattach26780000 8 586 399,27 -8 586 399,27

TOTAL CREANCES RATTACH.A PARTICIPATIONS 8 586 399,27 -8 586 399,27

CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Fact/avoir a établir groupe41814500 120 000,00 222 000,00 -102 000,00

TOTAL CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 120 000,00 222 000,00 -102 000,00

AUTRES CREANCES

F/SS AVOIR A RECEVOIR GROUPE40984500 72 000,00 -72 000,00

TOTAL AUTRES CREANCES 72 000,00 -72 000,00

TOTAL PRODUITS A RECEVOIR -8 760 399,27 8 880 399,27 120 000,00


Produits à recevoir Déclaration au 31/03/2021

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ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN

Rubriques Entreprises liées Participations Dettes, créances en effets comm.

ACTIF IMMOBILISE Participations 265 675 669 Prêts

ACTIF CIRCULANT Créances clients et comptes rattachés Avoir à recevoir groupe Facture à établir groupe 120 000 Autres créances 113 208 461

DETTES Emprunts et dettes financières divers Acomptes et avances reçus sur commandes Dettes fournisseurs et comptes rattachés Factures à recevoir groupe Autres dettes 2 206 211

CHARGES Autres achats et charges externes Charges du personnel Assistance technique 676 655 Interets nivellement 392 045 Interets sur autres emprunts

PRODUITS Assistances techniques 2 400 000 Prestations services groupe Interêts nivellement 4 010 544 Interets sur autres emprunts 5 511 634


Elements sur les postes des entreprises liées


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Catégories de titres

Actions ordinaires

Actions amorties

Actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Actions préférentielles

Parts sociales

Certificats d'investissements

Nombre de titres

à la clôture de l'exercice

905 887 282

Nombre de titres

créés pendantl'exercice

13 266 617

Nombre de titres

rembourséspendant l'exercice

Valeur nominale

0,1


Composition du capital social Déclaration au 31/03/2021

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Situation à l'ouverture de l'exercice

Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs Distributions sur résultats antérieurs Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs

Variations en cours d'exercice

Variations du capital Variations des primes liées au capital Variations des réserves Variations des subventions d'investissement Variations des provisions réglementées Autres variations Résultat de l'exercice

SOLDE

Situation à la clôture de l'exercice

Capitaux propres avant répartition

En moins

Solde

676 071 741

676 071 741

En plus

1 326 6618 623 301

139 874 205

149 824 167

Solde

825 895 908


Variation des capitaux propres Déclaration au 31/03/2021

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Dénomination

Siège Social

FILIALES (plus de 50%)

SA OGF31 RUE DE CAMBRAI - 75019 PARIS

PARTICIPATIONS (10 à 50%)

AUTRES PARTICIPATIONS

Capital

Capitaux Propres

40 904 385330 052 358

Q.P. Détenue

Divid.encaiss.

99,99

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Val. brute Titres

Val. nette Titres

265 675 669265 675 669

Prêts, avances

Cautions

Chiffre d'affaires

Résultat

623 524 63834 018 504


Filiales et participations Déclaration au 31/03/2021

Page 25/30

Rubriques

VALEUR D'ORIGINE

AMORTISSEMENTS Cumul exercices antérieurs Exercice en cours

TOTAL

VALEUR NETTE

REDEVANCES PAYEES Cumul exercices antérieurs Exercice en cours

TOTAL

REDEVANCES A PAYER A un an au plus A plus d'un an et moins de 5 ans A plus de cinq ans

TOTAL

VALEUR RESIDUELLE

Montant pris en charge ds exerc.

Terrains

Constructions

Matériel outillage

Autresimmobilisations

Total


Engagements de crédit-bail Déclaration au 31/03/2021

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Effectifs

Cadres

TOTAL

Personnel salarié

4

4

Personnel à dispositionde l'entreprise


Effectif moyen Déclaration au 31/03/2021

Page 27/30

Rubriques Montant

IMPOT DU SUR :

Provisions réglementaires :

Provisions pour hausse de prix

Provisions pour fluctuation des cours

Provisions pour investissements


Subventions d'investissement

TOTAL ACCROISSEMENTS

IMPOT PAYE D'AVANCE SUR :

Charges non déductibles temporairement (à déduire l'année suivante) :

Congés payés

Participation des salariés

Autres

A déduire ultérieurement :

Provisions pour dépréciations

Provisions pour litiges

Provisions pour engagements sociaux 122 000

Autres Provisions pour charges diverses

TOTAL ALLEGEMENTS 122 000

SITUATION FISCALE DIFFEREE NETTE (122 000)


Situation fiscale différée et latente Déclaration au 31/03/2021

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Répartition

Résultat courant

Résultat exceptionnel à court terme

Résultat exceptionnel à long terme


Créance d'impôt à raison des bénéfices fiscaux antérieurs

RESULTAT COMPTABLE


RESULTAT COMPTABLE

Résultat avantimpôt

142 279 699

-2 405 494

139 874 205

Impôt dû

Résultat netaprès impôt

142 279 699

-2 405 494

139 874 205


Répartition de l'impôt sur les bénéfices


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Rubriques

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes sur établissements de crédit

Emprunts et dettes financières divers

Se reporter au paragraphe "Dettes financières" dans la note "Régles et methodes comptables"Se reporter au paragraphe "Dettes financières" dans la note "Régles et methodes comptables"

TOTAL

Montant garanti


Dettes garanties par des sûretés réelles


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OBOL FRANCE 3

Société par actions simplifiée

31, rue de Cambrai

75019 PARIS

___________________________________

Rapport du commissaire aux comptes

sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2021

Société par actions simplifiée au capital de 2 188 160 € Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre de Paris Ile-de-France Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre 572 028 041 RCS Nanterre TVA : FR 02 572 028 041

Une entité du réseau Deloitte

OBOL FRANCE 3

Société par actions simplifiée

31, rue de Cambrai

75019 PARIS

_______________________________

Rapport du commissaire aux comptes

sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2021

_______________________________

À l'associé unique de la société OBOL FRANCE 3,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos soins, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de

la société OBOL FRANCE 3 relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et

sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation

financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2 l OBOL FRANCE 3 l Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 mars 2021

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons

que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du

commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de

commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril

2020 à la date d’émission de notre rapport.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit

des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et

leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures,

telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation

interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du

code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les

appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des

comptes annuels de l’exercice.

Les notes « Participations et autres titres » et « Prêts et autres immobilisations financières » de l’annexe aux

comptes annuels exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation de ces éléments.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le

caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations données dans les notes

correspondantes de l’annexe aux comptes annuels, examiné la cohérence des données et hypothèses retenues

ainsi que la documentation fournie et procédé sur ces bases à l’appréciation du caractère raisonnable des

estimations réalisées dans ce cadre.


Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble

et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces

comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux

vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des

informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation

financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais

de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes

annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et

principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à

l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de

fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à

poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à

la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu

de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le président.


Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable

que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance

raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément

aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les

anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on

peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les

décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne

consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le

commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que

celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit

face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.

Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui

d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la

falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit

appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle

interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des

estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les

comptes annuels ;


• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de

continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative

liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à

poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son

rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en

cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire

l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de

cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une

certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les

opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Paris-La Défense, le 23 juin 2021

Le commissaire aux comptes

Deloitte & Associés

/DSS1/

Philippe BATTISTI

Comptes au 31/03/2021Comptes au 31/03/2021

OBOL FRANCE 3

31 Rue de Cambrai

75019 PARIS 19E ARRONDISSEMENT

Comptes au 31/03/2021



- SOMMAIRE -Comptes annuels

Bilan - Actif 3

Bilan - Passif 4

Compte de résultat 5

AnnexesRègles et méthodes comptables 8

Immobilisations 15

Amortissements 16

Provisions et dépréciations 17

Créances et dettes 18

Charges à payer 19

Charges et produits constatés d'avance 20

Produits à recevoir 21

Elements sur les postes des entreprises liées 22

Composition du capital social 23

Variation des capitaux propres 24

Filiales et participations 25

Engagements de crédit-bail 26

Effectif moyen 27

Situation fiscale différée et latente 28

Répartition de l'impôt sur les bénéfices 29

Dettes garanties par des sûretés réelles 30

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Comptes annuels

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Rubriques


IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISE

STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises


CREANCES Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé

DIVERS Valeurs mobilières de placement (dont actions propres : Disponibilités


ACTIF CIRCULANT

Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif

TOTAL GENERAL


IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Concessions, brevets et droits similaires

Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles


Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence

Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés


ACTIF IMMOBILISE

Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis


Créances clients et comptes rattachés

Capital souscrit et appelé, non versé

Valeurs mobilières de placement


ACTIF CIRCULANT


TOTAL GENERAL


)

Montant Brut

2 761

265 675 669

1 422 891 153

1 688 569 583

120 000113 244 063

3 664 035

26 583

117 054 681

1 805 624 265

Amort. Prov.

442

3 234 000

3 234 442

3 234 442

31/03/2021

2 319

265 675 669

1 419 657 153

1 685 335 141

120 000113 244 063

3 664 035

26 583

117 054 681

1 802 389 822

31/03/2020

317 417 560617 550 887

645 295 255

1 580 263 702

222 00081 858 133

3 525 177

25 916

85 631 226

1 665 894 928


Bilan - Actif Déclaration au 31/03/2021

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Rubriques

Capital social ou individuel Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes Report à nouveau


Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

Provisions pour risques Provisions pour charges



DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes



Capital social ou individuel Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :

Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes



Produits des émissions de titres participatifs

Provisions pour charges






( dont versé :

Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :

Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes



Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours



CAPITAUX PROPRES


90 588 728


CAPITAUX PROPRES


PROVISIONS

DETTES

TOTAL GENERAL

)

)

))


CAPITAUX PROPRES


PROVISIONS

)

DETTES

TOTAL GENERAL

31/03/2021

90 588 728811 806 147

-216 373 171

139 874 205

825 895 908

195 642

195 642

973 002 567

91 041998 453

2 206 211

976 298 272

1 802 389 822

31/03/2020

89 262 067803 182 846

-30 104 875

-186 268 296

676 071 741

86 000

86 000

973 374 550

306 57999 782

15 956 278

989 737 188

1 665 894 928


Bilan - Passif Déclaration au 31/03/2021

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Rubriques Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits

Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions

Autres charges



Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS

Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges

Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés

DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions



France

2 400 000

2 400 000



Achats de marchandises (y compris droits de douane)

Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements)

Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations





Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

PRODUITS FINANCIERS

Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

CHARGES FINANCIERES

RESULTAT FINANCIER


Exportation



Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)




PRODUITS FINANCIERS

CHARGES FINANCIERES

RESULTAT FINANCIER


31/03/2021

2 400 000

2 400 000

1 446 7369

3 846 745

793 61713 149

1 064 1371 003 620

442

112 747

5

2 987 716

859 029

9 522 178170 126 000

581

179 648 760

38 226 895

1 195

38 228 090

141 420 670

142 279 699

31/03/2020

2 985 000

2 985 000

28 4023

3 013 405

2 717 3511 948

193 27594 081

20 000

11

3 026 665

-13 260

24 923 155

24 923 155

173 360 00037 818 191

211 178 191

-186 255 036

-186 268 296



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Rubriques


























TOTAL DES PRODUITS

TOTAL DES CHARGES

BENEFICE OU PERTE




TOTAL DES PRODUITS

TOTAL DES CHARGES

BENEFICE OU PERTE




TOTAL DES PRODUITS

TOTAL DES CHARGES

BENEFICE OU PERTE

31/03/2021

2 332 852

72 642

2 405 494

-2 405 494

183 495 505

43 621 300

139 874 205

31/03/2020

27 936 560

214 204 856

-186 268 296



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Annexes

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Obol France 3 a été constituée le 28 février 2017 pour une durée de 99 années. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris depuis le 6 mars 2017 sous le numéro 828 160 069. L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. REGLES ET METHODES COMPTABLES : Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels prévues par le règlement n° ANC 2018.07 relatif au nouveau Plan Comptable général. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES : La valeur brute des titres de participations est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires, ou les valeurs d’apport, de souscription ou d’échange des titres. Les immobilisations financières font l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable. Cette valeur d’utilité est appréciée sur la base des cash-flows futurs générés par l’activité des filiales. La société Obol France 3 détenait la totalité des actions de la société FINANCIERE LILAS IV soit 141 156 239 actions.

Le 30 juin 2020, la société FINANCIERE LILAS IV qui détenait 2.726.758 actions des 2.726.959 actions de la société OGF (soit 99,99% du capital social), a fait l’objet d’une transmission universelle

de patrimoine au profit de son associée unique, la société OBOL France 3, elle-même détentrice d’une

(1) action de la société OGF. Suite à la réalisation de cette opération, la société OBOL France 3 détient 99,99% du capital social d’OGF pour un montant total de 266 M€.

PRETS ET AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES : Les autres immobilisations financières sont composées des malis techniques provenant de la fusion de PHM France TOPCO 19 et des TUP des sociétés Twofeet, Threefeet et Church Team IV, réalisées au cours des exercices précédents et de la société Financière Lilas IV réalisée au cours de cette exercice. Ils ont été affectés selon le règlement ANC n° 2015-06 aux actifs sous-jacents déterminés par l'activité de la société, soit en immobilisations financières et ne sont pas amortis. Compte tenu des résultats actuels et prévisionnels du groupe OGF, contrôlé directement par la Société suite à la TUP de sa filiale Lilas IV, un test de dépréciation a été mené pour valoriser la valeur d’utilité

des immobilisations financières (titres et mali-techniques). Au terme de ce test, une dépréciation de 173,4 M€ a été constituée au 31 mars 2020. Compte tenu des nouvelles prévisions d’activité du Groupe OGF, et de l’amélioration de la valeur

d’utilité des immobilisations financières qui en découle, une reprise de dépréciation a été constatée pour un montant de 170.126 k€.



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CREANCES : Les créances sont inscrites à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Le poste « autres créances » comporte les créances sur l’état et sur les sociétés du groupe, principalement :

- le compte courant avec la société OGF dont le montant s’élève à 113.208 k€ au 31/03/2021. CAPITAUX PROPRES : A l’ouverture de l’exercice, le capital social d’Obol France 3 était de 89.262 k€ et les primes

d’émission, apport et fusion de 803.183 k€.

Dans le cadre de l’augmentation de capital en numéraire réalisée par la société Obol France 3 en date

du 29 Octobre 2020, la société Obol France 2 a souscrit à l’émission de 13 266 617 actions nouvelles de la société Obol France 3 d’un nominal de 0,10 € chacune, assorties d’une prime d’émission de 0,65 €, pour un montant total de 8.623 k€.

A l’issue de cette opération, le capital de la société Obol France 3 est de 90.589 k€ et les primes d’émission de 811.806 k€.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions pour risques et charges sont établies conformément au règlement du CRC n° 2000.06 du 07-12-2000. Il s'agit des passifs identifiés par l'entreprise pour faire face à des risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables à la clôture de l'exercice sans que leurs échéances et leurs montants puissent être fixés de façon précise. Elles sont déterminées sur la base des informations disponibles à la date d'arrêté des comptes et de L’appréciation des risques faite par le management. Elles sont principalement composées des : - provisions pour risques divers - provisions pour engagements sociaux Provisions pour engagements sociaux

En application de la méthode préférentielle définie par l’avis n° 97-06 du CNC, la société OBOL France 3 provisionne ses engagements sociaux à prestations définies, à savoir : - des engagements de retraite (Indemnités de fin de Carrière), - des gratifications versées par l’employeur à l’occasion de l’octroi d’une médaille d’honneur du travail. Ces engagements font l’objet d’évaluations actuarielles annuelles sur la base de la méthode rétrospective avec salaire de fin de carrière. Les hypothèses sous-jacentes aux évaluations sont choisies de sorte à refléter l’expérience propre de la société et aussi à tenir compte des conditions économiques françaises.



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Les autres hypothèses ont évolué comme suit :

31/03/2021 31/03/2020 Taux d’actualisation : 0,80 % 1,55 % Taux de rendement des actifs : 0,80 % 1,55 % Taux de progression des salaires (y compris inflation) : 1,75 % 2,00 % Au 31 mars 2021, la provision pour indemnités de fin de carrière est de 122 K€ et la provision pour médaille du travail est de 1 K€. DETTES FINANCIERES Concomitamment aux opérations de recomposition du capital du Groupe OGF intervenues le 11 avril 2017, les opérations de refinancement suivantes avaient été mises en place : -un emprunt bancaire « Senior Facility » porté par OBOL France 3 pour un montant de 960 M€

contracté le 11 avril 2017, d'une durée de 6 ans (échéance au 11 avril 2023), remboursable in fine et portant intérêt au taux Euribor de la période de tirage augmenté d'une marge variant selon le ratio dette nette sur EBITDA du Groupe. -une ligne revolving pour un montant de 60 M€, utilisable par notre sous filiale OGF, mis en place le 11 avril 2017 pour une durée maximale de 5 ans et 9 mois (échéance au 11 janvier 2023), et rémunérée au taux Euribor de la période de tirage augmenté d'une marge variant selon le ratio dette nette sur EBITDA du Groupe et faisant l'objet, en l'absence d'utilisation, d'une commission d'engagement correspondant à 35% de la marge applicable à cette ligne. En contrepartie de l'octroi de ces emprunts, des nantissements ont été consentis, matérialisés par des contrats de nantissements conclus notamment par Obol France 3 : -Acte de Nantissement de premier rang sur le compte bancaire au nom de Obol France 3 (charge over bank account agreement) entre notamment Obol France 3 en qualité de constituant, le Nouvel Agent des Sûretés et les autres Parties Financières en qualité de créanciers nantis ; -Acte de Nantissement de premier rang sur les créances portant sur des prêts intragroupe (pledge of intragroup loan receivables) entre notamment Obol France 3 en qualité de constituant, le Nouvel Agent des Sûretés et les autres Parties Financières en qualité de créanciers nantis ; -Acte de Nantissement de premier rang de compte de titres financiers (securities account pledge agreement) entre notamment la société Obol France 3 en qualité de constituant, les sociétés Financière Lilas IV et OGF en qualité de teneurs de compte-titres le Nouvel Agent des Sûretés (New Security Agent) et les autres parties financières en qualité de créanciers nantis (1 action ordinaire de la société FINANCIERE LILAS IV, 1 action de la société OGF).

-Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 18 décembre 2019, il a été décidé de procéder à une augmentation de capital en numéraire d'un montant total de 1.325.168,40 €, par

émission de 13.251.684 actions ordinaires nouvelles, chacune émise au nominal de 0,10 € et assortie

d'une prime d'émission de 0,90 €, souscrites et libérées en totalité.

Conformément à l’acte de nantissement de 2 rang en date du 26 octobre 2018, l’ensemble de ces

nouvelles actions a été porté en compte de nantissement, portant à 892.620.665 le nombre d’actions

nanties.

-Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 29 octobre 2020, il a été procédé à une augmentation de capital en numéraire d'un montant total de 1.326.661,70 € par émission de

13.266.617 actions ordinaires nouvelles, chacune émise au nominal de 0,10 € et assortie d'une prime



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d'émission de 0,65 €, souscrites et libérées en totalité. A l’issue de cette opération, le capital social de

la Société a été porté de 89.262.066,50 € à 90.588.728,20 €.

Conformément aux disposition des actes de nantissement portant sur les titres de la Société détenus par la société Obol France 2, l’ensemble de ces nouvelles actions a été porté en compte de

nantissement, portant à 905.887.282 le nombre d’actions nanties.

Une opération de repricing de la dette senior est intervenue en date du 24 octobre 2018. Dans le cadre de cette opération, un petit nombre des anciens prêteurs ont choisi d’exercer leur faculté de sortir de la

dette, pour un total de 64 M€. Ils ont été remplacés pour partie par des nouveaux prêteurs et pour partie par une augmentation des engagements des anciens prêteurs, pour un montant total identique, de sorte que le capital de la dette senior après cette opération est demeuré identique à son niveau antérieur de 960 M€ (montant nominal).

Cette opération n’a pas modifié les autres paramètres de la dette (échéance finale, modalités de

remboursement anticipées, modalités de tirage, etc.) ni les garanties accordées aux prêteurs.

Le 30 juin 2020, la société FINANCIERE LILAS IV a fait l’objet d’une transmission universelle de

patrimoine au profit de son associée unique, la société OBOL France 3, suite à la réalisation de cette opération et conformément aux actes de nantissement consentis par la société OBOL France 3 sur les titres OGF, la société OBOL France 3 a affecté 2.726.720 des 2.726.959 actions de la société OGF en nantissement au profit des prêteurs du Groupe.

Par ailleurs, la Société s’est couvert contre le risque de taux comme suit :

- Contrats de swap :

Contrat à effet du 11 avril 2019 :

Swap de nominal 600 M€, échangeant l’euribor 1 mois contre un taux fixe de 0,117 % et à

échéance 11 avril 2021

Soit un montant total couvert par des swaps de taux de 600 M€ au 31 mars 2021.

- Contrats de CAP :

Quatres contrats de CAP ont été souscrits au cours des exercices précédents, avec des dates d’effets postérieures au 31 mars 2021 : A effet du 12 avril 2021 :

Un premier contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance 11 avril 2022 ;


Un second contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance 11

avril 2022.


Un troisième contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance 11 avril 2022.



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Un Quatrième contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance

11 avril 2023. Deux contrats de CAP ont été souscrits au cours de l’exercice, avec une date d’effets

postérieures au 31 mars 2021 :


Un contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance 11 avril

2023.


Un contrat de nominal 200 M€ plafonnant l’euribor 1 mois à 0,5 %, à échéance 11 avril 2023.

Ces CAP ont généré le paiement de primes dont le montant total au 31 mars 2021 s’élève à de 3,6 M€ portées à l’actif au poste « disponibilités ». La position des dettes financières au 31 mars 2021 est la suivante :

(en milliers d'euros)

Montant de la ligne

Utilisation 31 mars 2021

Intérêts courus

à payer Montant total

Emprunts Senior 960 000

960 000 12 766

972 766

Intérêts sur couvertures de taux

236

236

Total emprunts 960 000

960 000 13 002

973 002 DETTES D’EXPLOITATION Le poste « dettes d’exploitation » comporte les impôts et taxes à payer à l’Etat, les charges sociales,

les dettes fournisseurs et les dettes sur les sociétés du groupe. AUTRES DETTES Les autres dettes comprennent essentiellement :

- le compte courant avec la société OBOL France 2, dont le montant s’élève à 2.206 K€ (intérêts compris) au 31 mars 2021.

RESULTAT DE LA PERIODE Les produits d’exploitation de la période contiennent principalement le chiffre d’affaire correspondant

aux prestations d’assistance technique fournie par OBOL France 3 aux sociétés du Groupe, les reprises de provisions pour indemnités de fin de carrière consécutives à des départs de salariés (pour un total



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de 870 k€ sur l’exercice) et un transfert de charges sociales relatives à des coûts de départs de salariés comptabilisées en charges sociales d’exploitation et reclassées en charges exceptionnelles pour 576

k€. Les charges d’exploitations correspondent principalement aux salaires fixes et variables (pour un total brut de 1.064 k€) et aux charges sociales y afférentes (pour un total de 427 k€) ainsi que l’assistance

technique versée aux sociétés du Groupe (pour un total de 676 k€ sur l’exercice). Le résultat financier est essentiellement constitué des éléments suivants :

- une reprise pour dépréciation des immobilisations financières de 170.126 k€, comme expliqué

à la note « prêts et autres immobilisations financières » ; - les produits d’intérêts sur les comptes courants envers les sociétés du Groupe (4.010 k€ sur

l’exercice) ; - les produits d’intérêts sur le prêt consentis à sa filiale Financière Lilas IV (5.511 k€ sur

l’exercice), pour la période antérieure à la TUP ; - des charges d’intérêts versées en rémunération de l’emprunt Senior (pour un montant de

37.583 k€, incluant le coût des couvertures de taux).

Le résultat exceptionnel contient essentiellement des coûts salariaux supportés ou provisionnés par la société en relation avec des départs de salariés incluant 576 K€ de charges sociales reclassées par transfert de charges d’exploitation.

Compte tenu de l’absence d’impôts sur les résultats, et en conséquence des éléments relatés ci-dessus, le résultat de la période ressort en bénéfice de 139.874 k€.

IMPOTS SUR LES BENEFICES - INTEGRATION FISCALE La Société OBOL France 1, a déclaré se constituer, à compter du 1er avril 2017, mère d’un groupe au

sens des dispositions des articles 223A et suivants du CGI. La société OBOL France 3 a donné son autorisation pour faire partie des filiales intégrées à partir du 1er avril 2017. Conformément à la convention d’intégration fiscale du nouveau groupe intégré, la charge d’impôt de la société Obol France 3 est reconnue comme en l’absence d’intégration (convention dite « de neutralité »). Le résultat fiscal de l’exercice étant déficitaire, tout comme celui de l’exercice précédent, cette charge d’impôt est nulle. IDENTITE DE LA SOCIETE MERE PUBLIANT LES COMPTES CONSOLIDES Les comptes de la société OBOL France 3 sont inclus par intégration globale dans les comptes consolidés publiés par la société OBOL France 1, dont le siège social est à Paris XIXème, 31 rue de cambrai.



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FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE Transmission universelle de patrimoine Au cours de l’exercice social, la Société OBOL France 3 a procédé à la transmission universelle de patrimoines (article 1844-5 du Code civil) suivante : - Détenue à 100% par la Société OBOL France 3, la société FINANCIERE LILAS IV, société par actions simplifiée au capital de 141.156.239 €, dont le siège social était situé 31, rue de Cambrai

75019 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 403 286 a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à OBOL France 3 le 30 juin 2020. Le mali technique généré par cette opération s’élève à la somme 84 084 850 €. Il a été affecté en

totalité en mali sur actifs financiers. EVENEMENTS POST-CLOTURE Aucun évènement significatif n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. CRISE SANITAIRE Tout comme sur l’exercice précédent, compte tenu de l'activité principale de la Société, la crise

sanitaire n'a pas eu d'incidence notable sur sa situation financière



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Rubriques



Terrains



Rubriques



Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions, installations générales, agenc. Installations techn.,matériel et outillages ind. Installations générales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes












Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions, installations générales, agenc. Installations techn.,matériel et outillages ind. Installations générales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes




TOTAL GENERAL




Participations évaluées par mise en équivalence


TOTAL GENERAL




TOTAL GENERAL



Dont composants



TOTAL GENERAL

Virement

Début d'exercice

934 968 447

818 655 255

1 753 623 702

1 753 623 702

Cession

669 292 778

669 292 778

669 292 778

Réévaluation

Fin d'exercice

2 761

2 761

265 675 669

1 422 891 153

1 688 566 822

1 688 569 583

Acquisit., apports

2 761

2 761

604 235 898

604 235 898

604 238 659

Valeur d'origine


Immobilisations Déclaration au 31/03/2021

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Rubriques



TerrainsConstructions sur sol propreConstructions sur sol d'autruiConstructions installations générales,agenc.,aménag.Installations techniques, matériel et outillage industrielsInstallations générales, agenc. et aménag. diversMatériel de transportMatériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers

VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES

Rubriques

FRAIS ETBL

AUT. INC.

Terrains Construct. - sol propre - sol autrui - installations Install. Tech. Install. Gén. Mat. Transp. Mat bureau Embal récup.

CORPOREL.

Acquis. titre

TOTAL





Constructions sur sol propreConstructions sur sol d'autruiConstructions installations générales,agenc.,aménag.Installations techniques, matériel et outillage industrielsInstallations générales, agenc. et aménag. diversMatériel de transportMatériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers


Dotations






Constructions installations générales,agenc.,aménag.Installations techniques, matériel et outillage industrielsInstallations générales, agenc. et aménag. divers

Matériel de bureau et informatique, mobilier


TOTAL GENERAL

Modedégressif


Primes de remboursement des obligations


Constructions installations générales,agenc.,aménag.Installations techniques, matériel et outillage industriels


TOTAL GENERAL


Début d'exercice

Reprises


Début d'exercice

Dotations

442

442

442

Modedégressif

Augmentations

Reprises


Dotations

Fin d'exercice

442

442

442

Mouvements

amortissementsfin exercice

Fin d'exercice


Amortissements Déclaration au 31/03/2021

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Exprimé en €

RubriquesDébut

d'exerciceApports TUP Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Fin d'exercice

Provisions gisements miniers, pétroliers

Provisions pour investissement

Provisions pour hausse des prix


Dont majorations exceptionnelles de 30 %

Provisions pour prêts d'installation

Autres provisions réglementées

PROVISIONS REGLEMENTEES

Provisions pour litiges du personnel

Provisions pour litiges juridiques

Provisions pour garanties données aux clients

Provisions pour pertes sur marchés à terme

Provisions pour amendes et pénalités

Provisions pour pertes de change

Provisions pour pensions, obligations similaires 86 000 794 472 112 747 870 219 123 000

Provisions pour impôts

Provisions pour renouvellement immobilisations

Provisions pour gros entretiens, grandes révis.

Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer

Autres provisions pour risques et charges :

Provisions pour réorganisation

Provisions revalorisations C.R.A.D.

Provisions pour risques sur participations

Provisions Charges diverses 72 642 72 642

PROVISIONS RISQUES ET CHARGES 86 000 794 472 185 389 870 219 195 642

Dépréciations immobilisations incorporelles

Dépréciations immobilisations corporelles

Dépréciations titres mis en équivalence

Dépréciations titres de participation

Dépréciations autres immobilis. financières 173 360 000 170 126 000 3 234 000

Dépréciations stocks et en cours

Dépréciations comptes clients

Autres dépréciations

DEPRECIATIONS 173 360 000 170 126 000 3 234 000

TOTAL GENERAL 173 446 000 794 472 185 389 170 996 219 3 429 642

Dotations et reprises d'exploitation 112 747

Dotations et reprises financières

Dotations et reprises exceptionnelles 72 642

Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice

870 916

170 126 000


Provisions et dépréciations Déclaration au 31/03/2021

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ETAT DES CREANCES

Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses Groupe et associés Débiteurs divers Charges constatées d'avance


ETAT DES DETTES

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés Autres dettes Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance


Créances rattachées à des participations


Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses

Charges constatées d'avance


Emprunts obligataires convertibles

Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Dettes représentatives de titres empruntés

TOTAL GENERAL


Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés

TOTAL GENERAL

Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice

Montant brut

973 002 567

91 041633 786230 687

121 401

12 580

2 206 211

976 298 272

Montant brut

1 422 891 153

120 000

7 171

113 228 8458 047

26 583

1 536 281 799

1 an au plus

13 002 567

91 041633 786230 687

121 401

12 580

2 206 211

16 298 272

1 an au plus

120 000

7 171

113 228 8458 047

26 583

113 390 646

plus d'1 an,-5 ans

960 000 000

960 000 000

plus d'un an

1 422 891 153

1 422 891 153

plus de 5 ans


Créances et dettes Déclaration au 31/03/2021

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CHARGES A PAYER

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Int courus sur prêt senior B1-B216884100 12 766 666,67 13 160 000,00 -393 333,33

Int à rec ou à verser s/ couv taux16884900 235 900,00 214 550,00 21 350,00

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 13 002 566,67 13 374 550,00 -371 983,33

DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH

Fournisseurs Fact non parvenues40814800 86 102,80 42 520,64 43 582,16

FAR MANU GROUPE40828000 264 000,00 -264 000,00

TOTAL DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH 86 102,80 306 520,64 -220 417,84

DETTES FISCALES ET SOCIALES

Dettes prov pr congés à payer42820000 58 257,51 24 309,88 33 947,63

PROVISIONS BONUS42860000 395 789,50 395 789,50

Charges de personnel à payer42860200 94,00 70,50 23,50

Charges de personnel à payer hors e42867000 179 645,00 179 645,00

Charges sociales sur congés payés43820000 25 819,73 11 646,86 14 172,87

PROV.CHARGES SOC.BONUS43860000 175 413,91 175 413,91

Formation professionnelle44861000 567,91 262,94 304,97

Taxe apprentissage44861200 702,12 325,08 377,04

CHARGES A PAYER - CFE44864100 113,25 114,00 -0,75

CVAE44864200 3 172,50 4 481,00 -1 308,50

TOTAL DETTES FISCALES ET SOCIALES 839 575,43 41 210,26 798 365,17

TOTAL CHARGES A PAYER 205 964,00 13 722 280,90 13 928 244,90


Charges à payer Déclaration au 31/03/2021

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CHARGES CONSTATEES D'AVANCE

Charges constatées d'avances48600000 26 583,33 25 916,00 667,33

TOTAL CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 667,33 25 916,00 26 583,33


Charges et produits constatés d'avance


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PRODUITS A RECEVOIR

CREANCES RATTACH.A PARTICIPATIONS

Intérêts courus s/ créances rattach26780000 8 586 399,27 -8 586 399,27

TOTAL CREANCES RATTACH.A PARTICIPATIONS 8 586 399,27 -8 586 399,27

CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Fact/avoir a établir groupe41814500 120 000,00 222 000,00 -102 000,00

TOTAL CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 120 000,00 222 000,00 -102 000,00

AUTRES CREANCES

F/SS AVOIR A RECEVOIR GROUPE40984500 72 000,00 -72 000,00

TOTAL AUTRES CREANCES 72 000,00 -72 000,00

TOTAL PRODUITS A RECEVOIR -8 760 399,27 8 880 399,27 120 000,00


Produits à recevoir Déclaration au 31/03/2021

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ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN

Rubriques Entreprises liées Participations Dettes, créances en effets comm.

ACTIF IMMOBILISE Participations 265 675 669 Prêts

ACTIF CIRCULANT Créances clients et comptes rattachés Avoir à recevoir groupe Facture à établir groupe 120 000 Autres créances 113 208 461

DETTES Emprunts et dettes financières divers Acomptes et avances reçus sur commandes Dettes fournisseurs et comptes rattachés Factures à recevoir groupe Autres dettes 2 206 211

CHARGES Autres achats et charges externes Charges du personnel Assistance technique 676 655 Interets nivellement 392 045 Interets sur autres emprunts

PRODUITS Assistances techniques 2 400 000 Prestations services groupe Interêts nivellement 4 010 544 Interets sur autres emprunts 5 511 634


Elements sur les postes des entreprises liées


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Catégories de titres

Actions ordinaires

Actions amorties

Actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Actions préférentielles

Parts sociales

Certificats d'investissements

Nombre de titres

à la clôture de l'exercice

905 887 282

Nombre de titres

créés pendantl'exercice

13 266 617

Nombre de titres

rembourséspendant l'exercice

Valeur nominale

0,1


Composition du capital social Déclaration au 31/03/2021

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Situation à l'ouverture de l'exercice

Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs Distributions sur résultats antérieurs Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs

Variations en cours d'exercice

Variations du capital Variations des primes liées au capital Variations des réserves Variations des subventions d'investissement Variations des provisions réglementées Autres variations Résultat de l'exercice

SOLDE

Situation à la clôture de l'exercice

Capitaux propres avant répartition

En moins

Solde

676 071 741

676 071 741

En plus

1 326 6618 623 301

139 874 205

149 824 167

Solde

825 895 908


Variation des capitaux propres Déclaration au 31/03/2021

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Dénomination

Siège Social

FILIALES (plus de 50%)

SA OGF31 RUE DE CAMBRAI - 75019 PARIS

PARTICIPATIONS (10 à 50%)

AUTRES PARTICIPATIONS

Capital

Capitaux Propres

40 904 385330 052 358

Q.P. Détenue

Divid.encaiss.

99,99

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Val. brute Titres

Val. nette Titres

265 675 669265 675 669

Prêts, avances

Cautions

Chiffre d'affaires

Résultat

623 524 63834 018 504


Filiales et participations Déclaration au 31/03/2021

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Rubriques

VALEUR D'ORIGINE

AMORTISSEMENTS Cumul exercices antérieurs Exercice en cours

TOTAL

VALEUR NETTE

REDEVANCES PAYEES Cumul exercices antérieurs Exercice en cours

TOTAL

REDEVANCES A PAYER A un an au plus A plus d'un an et moins de 5 ans A plus de cinq ans

TOTAL

VALEUR RESIDUELLE

Montant pris en charge ds exerc.

Terrains

Constructions

Matériel outillage

Autresimmobilisations

Total


Engagements de crédit-bail Déclaration au 31/03/2021

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Effectifs

Cadres

TOTAL

Personnel salarié

4

4

Personnel à dispositionde l'entreprise


Effectif moyen Déclaration au 31/03/2021

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Rubriques Montant

IMPOT DU SUR :

Provisions réglementaires :

Provisions pour hausse de prix

Provisions pour fluctuation des cours

Provisions pour investissements


Subventions d'investissement

TOTAL ACCROISSEMENTS

IMPOT PAYE D'AVANCE SUR :

Charges non déductibles temporairement (à déduire l'année suivante) :

Congés payés


Autres

A déduire ultérieurement :

Provisions pour dépréciations

Provisions pour litiges

Provisions pour engagements sociaux 122 000

Autres Provisions pour charges diverses

TOTAL ALLEGEMENTS 122 000

SITUATION FISCALE DIFFEREE NETTE (122 000)


Situation fiscale différée et latente Déclaration au 31/03/2021

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Répartition

Résultat courant

Résultat exceptionnel à court terme

Résultat exceptionnel à long terme



RESULTAT COMPTABLE


RESULTAT COMPTABLE

Résultat avantimpôt

142 279 699

-2 405 494

139 874 205

Impôt dû

Résultat netaprès impôt

142 279 699

-2 405 494

139 874 205


Répartition de l'impôt sur les bénéfices


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Rubriques

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes sur établissements de crédit

Emprunts et dettes financières divers

Se reporter au paragraphe "Dettes financières" dans la note "Régles et methodes comptables"Se reporter au paragraphe "Dettes financières" dans la note "Régles et methodes comptables"

TOTAL

Montant garanti


Dettes garanties par des sûretés réelles


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Documents

OBOL FRANCE 3 - pappers.fr