NUMERO SPECIAL JOURNAL, OFFICIEL - ihl .6 Mai 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3

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  • 26e Anne - N 13 NUMERO SPECIAL 6 Mai 1981

    JOURNAL, OFFICIEL :~-

    DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

    PARAISSANT LE 18 ' ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A LOME z ._E

    .t.bolUl_eat 1 aD .t.bmemeot Il mois AIONNEMENTS, ANNONCES ET AVIS DIVIR~, Dellmatlons =, -----

    Ordinaire 1 "''1'100

    Togo, lI'ranee et autre paya d'exP~ \ _ 111011 lJ'raneal&t .................. _ _ l!OO IJ'III 3 300 tra I:tranrv ,. ,. .. 1 8'JO Ira 1 780 Ira

    Ordinaire

    100 fra

    900 fnI

    Pm d ...... _ p&r lIftiHJ' PU' .... ,

    .1.'1'100

    1700 frs

    :I!OO Ira

    Pour Jel abonnements, annonces et riclama!lO!l$ s'ad,rellMI' !'EdilOfO B. P. 891 - nI. , 2\1718 - Lom '

    Lee .bonnement. et annoncea 'I0Il1 pa781lles d'avance

    lA lipe .... .... .... .... .... .... .... .... 10 rn MiniUm ... .... .... .... .... .... .... ...... 250 Ira

    TOlO, Pl'IIDCe et autrca P.,.,. d'UprlOl6lO11 FnnalH ........ : ................ 100 ln Cba-.ue lIIlIIOrIee riptt6e : moitit pris :

    MiIIimum ................. ... ..... .... .... ...... 250 'rra Etranger: }>!J" en .ua

    DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATIO~: '

    CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBUQ.UE - TELEPHONE 21-27-01 - LOME

    (

    SOMMAIRE

    PARTIE OFFICIELLE

    ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBUQUE TOGOLAISE

    LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

    LOI S

    198\

    30 mars - loi no 811 autorisant la ratification de l'accord, g. nral de coopration conomique et techni. que entre le gouvernement de, la Rpublique 'Togolaise et le gouvernement de la Rpubli-que arabe d'Egypte. sign au Caire le 27 janvier 1980. ' . , , . ' ....... .

    30 mars - loi no 81-2 autorisant la ratification de l'accord en. tre le gouvernement de la Rpublique Togo.' larse e_~ le co~seil excutif de la ~publique du Za.re relattf au transport arien sign lom, le 13 juin 1980. , ....... '" .

    30 mrs - loi no 81-3 portant "modification de l'ordonnance no 7835 du 7 septembre 1980 portant orga-nisaUon judiciaire. , , , , , . , ....

    30 mars_ L~i no 814 dterminant l'organisation et le fanc. tionnement de la cour suprme. . , ',

    30 mars '- .l~i_ no 815,portant code de Justice militaire, ......

    ,:'.'

    2

    ",2

    2

    -6

    PARTIE NON OFFICIELLE

    AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES

    B,T.C.I. - Bilan eu 30 septembre 1980 ...................... . Banque ouest 'africaine de dveloppement (BOAD) (bilan aux

    , 309. 3110. 30-11. 3112-1980 et eux 311, 282, 31-31981) ................ .

    Conservation de la proprit foncire (avis de bornage)

    PARTIE OFFICIELLE

    ACTE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

    LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

    LOI S

    16

    17

    .16

    LOI No 81-1 du 30 mars 1981 autorisant la ratification de l'accord gnral de coopration conomique et techniqUe entre le gouvernement de la Rpublique ta.

    , gola:3e ,et le gouvernement cle la Rpublique Arabe d'Egypte, sign le 27 janvier. ;1980 .. ' . ,-"

    l

  • 2 .JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 6 Mai 1981

    nement de la Rpublique Arabe d'Egypte, sign au Cai-re le 27 janvier 1980.

    Art. 2. - La prsente loi sera publie au Journal officiel de la Rpublique togolaise t excute comme loi de l'Etat.

    Fait Lom, le 30 mars 1981 Gnnll d'Arme Gnassingb Eyadma

    LOI No 81-p du 30 mars 1981 autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la Rpublique togolaise et le conseil exctif de la Rpublique du Zare relatif au transport arien sign Lom, le 13 juin 1980

    l' Assemble nationale a dlibr et adopt. le Prsident de la RpubliQue promulgue la loi dont la teneur suit :

    Arti.cle premier - Est autorise la ratification de l'accord entre le gouvernement de la Rpublique togo-laise et le Conseil Excutif de la Rpublique du Zare relatif au transport -arien sign Lom, le 13 juin 1980.

    . Art. 2. La prsente loi sera publie au Journal officiel de la Rpublique togolaise et excute comme loi de l'Etat.

    Fait Lom, le 30 mars 1981 GnT'al d'Arme Gnassingb Eyadma

    LOI N 81-3 du 30 mars 1981 portant modification de l'ordonnance nO 78/35 du 7 septembre 1978 portant or-ganisation judiciaire

    L'Assemble nationale Il dlibr et adopt, le Prsident de la RpUblique promulgue la loi dont la teneur suit :

    Article 'premier'~L'artiCle 55 de l'ordonnance nO 7t8/35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciai-ne est abrog et remplac par les dispositions suivantes:

    Lorsque le Sige d'un tribunal de premire instance est tenu par un juge de paix n'ayant pas reu une affec-tation de juge supplant, sa comptence est restreinte, charge d'appel devant la Cour d'Appel:

    al en matire civile, aux causes relatives l'appli-cation du Code des personnes et de la famille, aux terres non immatricules, aux actions en matire personnelle Ou mobilire d'un montant infrieur ou gal 100.000 F en capital ou 10,000 F en revenus annuels.

    b) en matire pnale, l'instruction et au jugement des contraventions ainsi que des dlits passibles d'amen de ou d'un emprisonnement infrieur ou gal deux ans ainsi que le~ dlits suivants;

    - Vol.simple (-article 98 Code Pnal) ; - Recel simple (article 121 Code Pnal) ; - Chantage (article 124 Code Pnal) ; - Empoisonnement de bestiaux ou poissons (arti-

    cle 135 Code Pnal) ; - Occupation frauduleuse (article 138 Code Pnal); - Outrage public de magistrat ou fonctionnaire

    farticle 141 Code Pnal) ; - Menaces magistrat ou fonctionnaire (article

    142 code pnal) ;

    - Dlits de chasse {article 34/1 de l'ordonnance n" 4 du 16 janvier 1968 modifie par ordonnance n 79-13 du 17 avril 1979 article 1er du dcret no 79-139 du 18 avri} 1979l.

    Les actions ou poursuites excdant la comptence restreinte ci-dessus fixes sont portes devant le tribu-nalle plus proche ayant comptence ordinaire.

    Lorsque l'action civile jointe l'action publique porte sur une demande excdant 100.000 F en principal,

    le tribunal comptence restreinte se dessaisit au profit du tribunal comptence ordinaire aprs avoir statu sur le maintien ventuel de la dtention prventive.

    . .~

    Le tribunal comptence ordinaire peut tenir au-dience foraine au sige du tribunal comptence res-treinte pour juger des affaires du ressort excdant cette comptence.

    Les prsidents de tribunaux comptence restreinte sont comptents pour les premires constatations en matire 'de crime flagrant et pour ouvrir les informa-tions criminelles, lorsqu'ils agissent comme ministre

    . public, charge de transmettre sans dlai la procdure au procureur de la Rpublique du tribunal comp-tence ordinaire et de faire transfrer les prvenus ar-rts.

    Art. 2. - La prsentlloi sera publie au JouT'nal officiel de la Rpublique togolaise et excute comme loi de l'Etat.

    Fait Lom, le 30 mars 1981 Gnral d'Alme Gnassingb Eyadma

    -1 Loi No 81-4 du 30 mars 1981 dterminant l'organisation et le fonctionnement de La cour suprme

    l'Assemble nationale a dlibr et adopt. Le Prsident de !a Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :

    TITRE 1 - ORGANISATION

    Article premieT' - La Cour suprme comprend :

    - La chambre constitutionnelle; - La chambre judiciaire ; - La chambre administrative ; - La chambre des comptes. Art. 2. - La chambre constitutionnelle est compo-

    se de cinq membres : - le prsident de la cour suprme - les autres membres dsigns par dcret pris en

    conseil des ministres sur proposition du bureau politi-que du rassemblement du peuple togolais,

    Att. 3. - La chambre judiciaire est compose d'un prsident de chambre et de conseillers nomms par d-cret sur proposition du conseil suprieur de la magis-trature.

    Art. 4. - La chambre administrative est compose d'un prsident de chambre et de membres nomms par dcret pris en conseil des ministres sur proposition du garde des sceaux, ministre de la Justice.

    t.

  • 6 Mai 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3

    Art. 5. - La chambre des comptes est compose d'un prsident et de membres nomms par dcret pris en conseil des ministres Sur proposition du ministre des finances.

    Art. 6. - Les chambres de la COur suprme ne peu-vent valablement siger que si trois au moins de leurs membres sont runis.

    Les dcisions de chaque chambre sont prises la majorit simple des membres qui sigent, la voix du prsident tant prpondrante en cas de partage.

    Art. 7. - Le prsident d la cour suprme peut pr-sider chacune des chambres, notamment en cas d'emp-chement de leur prsident.

    En l'absence du prsident de la cour et du prsident de chambre, la prsidence d'une chambre est assure pas son membre le plus ancien.

    Art. 8. - En cas d'insuffisance temporaire du nom-bre des membres de la chambre judiciaire ou de la chambre

  • 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 6 Mai 1981

    Ces recours peuvent tre introduits soit pour in-:omptence, soit pour la violation des rglemen-taires, soit pour vice des motifs.

    Art. 20. - La chambre des comptes de la cour su-prme est juge' en dernier ressort des comptes faisant L'objet d'un litige entre les comptables publics et l'Etat.

    Elle sanctionne les infractions la discipline bud-gtaire commises par les ordonnateurs de l'adminis-tration Ou des tablissements publics.

    Elle procde toutes tudes de finances et de comp-tabilit publique qui lui sont demandes par le gouver-nement ou par le prsident de l'assemble nationale.

    TITRE III - PROCEDURE

    Chapitre 1 - Chambi'e constitutionnelle

    Art. 21. - La chambre constitutionnelle est saisie l' par lettre soit du prsident de la Rpublique, soit du prsident de l'assembls nationale lorsque la constitu- 1 tionnalit d'une proposition de loi ou d'un projet de lo