Morocco IGG DPL_ROC_PD

TRADUCTION NON OFFICIELLE DU TEXTE ANGLAIS ORIGINAL QUI SEUL FAIT FOI

Document deLa Banque mondiale

RESERVE L'USAGE OFFICIELRapport N: 93902-MA

BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DVELOPPEMENT

DOCUMENT DE PROGRAMME POUR UNE PROPOSITION DE PRT

DUN MONTANT DE 300 MILLIONS DE DOLLARS

AU

ROYAUME DU MAROC

POUR LE

DEUXIME PRT DE POLITIQUE DE DVELOPPEMENT CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE

20 novembre2015

Ple de Comptences pour l'environnement et les ressources naturellesDpartement du MaghrebRgion Moyen-Orient et Afrique du Nord

Le prsent document fait lobjet dune diffusion restreinte. Il ne peut tre utilis par ses destinataires que dans lexercice de leurs fonctions officielles. Le prsent rapport a t tabli dans sa version originale en anglais sous le titre: Program Document for a Proposed Loan to The Kingdom of Morocco for a Second Inclusive Green Growth Development Policy Loan, November 20,2015. En cas de divergence entre le texte original en anglais et cette traduction, c'est le texte original en anglais qui prvaudra. La divulgation de son contenu est interdite sans l'autorisation de la Banque mondiale.

Royaume du MarocExercice budgtaire du Gouvernement1er janvier 31 dcembre

quivalences montaires(Taux de change en vigueur le25 septembre2015)1 USD=9,7 MAD

ABRVIATIONS ET SIGLES

ACCMAAdaptation aux changements climatiques au Maroc

ADEREEAgence nationale pour le dveloppement des nergies renouvelables et de lefficacit nergtique

AFDAgence franaise de dveloppement

AGIREProgramme GIZ d'appui la gestion intgre des ressources en eau

AIEAgence internationale de l'nergie

ANDAAgence nationale pour le dveloppement de l'aquaculture

ANREAgence nationale de rgulation de l'nergie

ATAssistance technique

BADBanque africaine de dveloppement

BAMBanque centrale du Maroc (Bank Al-Maghrib)

BIRDBanque internationale pour la reconstruction et le dveloppement

BRICSBrsil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud

BTBasse tension

CCGConseil de coopration des tats arabes du Golfe

CDMTCadre de dpenses moyen terme

CESEConseil conomique, social et environnemental,

CNDHConseil national des droits de l'homme

COEDCot de la dgradation de l'environnement

CORComit des oprations rgionales

CPARRapport analytique sur la passation des marchs dans le pays

CPSCadre de partenariat stratgique

CVCroissance verte

CVSCroissance verte solidaire

DBODemande biochimique en oxygne

DMNDirection de la mtorologie nationale

DPDocument de programme

EEEfficacit nergtique

EGCModle d'quilibre gnral calculable

EIAvaluation de limpact environnemental

EPEntreprise publique

EPEExamen des performances environnementales

ERnergie renouvelable

ESCnergie solaire concentre

ESIEvaluation environnementale stratgique

FAOOrganisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

FDAFonds de dveloppement agricole

FEMFonds pour lenvironnement mondial

FIDAFonds international de dveloppement agricole

FMIFonds montaire international

FSCCFonds spcial pour les changements climatiques

GdMGouvernement du Maroc

GESGaz effet de serre

GIZCoopration internationale allemande

GIZCGestion intgre des zones ctires

GRTGestionnaire de rseau de transport

HCPHaut-Commissariat au Plan

HFOFioul lourd

INDCContributions Prvues Dtermines au Niveau National (Intended Nationally Determined Contributions en anglais)

INNPche illicite, non dclare et non rglemente

INRAInstitut national de la recherche agronomique

KfWBanque de dveloppement allemande

LPLLigne de prcaution et de liquidit

MADDirham marocain

MAGGMinistre des Affaires gnrales et de la gouvernance

MAPMMinistre de lAgriculture et de la pche maritime

MCCMillenium Challenge Corporation

MDTFFonds fiduciaire donateurs multiples

MEFMinistre de l'conomie et des finances

MEMEEMinistre de l'nergie, des mines, de leau et de lenvironnement

Mn.Mnage

MENARgion Moyen-Orient et Afrique du Nord

METMinistre de l'quipement et du transport

MIMinistre de lIntrieur

MICNTMinistre de lIndustrie, du commerce et des nouvelles technologies

MTMinistre du Tourisme

MVDIHMcanisme volontaire pour la dpollution industrielle hydrique

MWMgawatt

OCDEOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques

OCPOffice chrifien des phosphates

ODDObjectifs de dveloppement durable

ODPObjectifs de dveloppement du programme

ONCAOffice national du conseil agricole

ONEEOffice national de leau potable

OREDDObservatoires rgionaux pour l'environnement et le dveloppement durable

PARLPrt l'appui de la rforme de l'administration publique

PEFAExamen des dpenses publiques et de la responsabilit financire

PESFProgramme d'valuation du secteur financier

PforRProgramme ax sur les rsultats (Program for Results)

PGEPlan de gestion environnementale

PIBProduit intrieur brut

PMVPlan Maroc Vert

PNEPlan national de l'eau

PNEEIProgramme national d'conomie d'eau en irrigation

PNPPrt non performant

PPDPrt l'appui de la politique de dveloppement

PPPPartenariat public-priv

PSProtection sociale

PSEProgramme social et conomique

PSIAvaluation de la pauvret et de l'impact social (Poverty and Social Impact Analysis)

PTFProductivit totale des facteurs

RdFPRsultats de fin de projet

RFPDemande de propositions

S&ESuivi et valuation

SGFPSystme de gestion des finances publiques

SIBESite dintrt biologique et cologique

SMAP IIIProgramme d'actions environnementales prioritaires court et moyen termes

SNDDStratgie nationale de dveloppement durable

SNSEStratgie nationale du secteur de l'eau

SSNSystme de surveillance des navires

TVATaxe la valeur ajoute

UEUnion Europenne

WAVESComptabilisation du capital naturel et valorisation des services cosystmiques (Wealth Accounting and Valuation of Ecosystem)

Vice-prsident:Hafez Ghanem

Directeur du Maghreb:Marie-Franoise Marie-Nelly

Directrice Principal du Ple de Comptences:Paula Caballero

Responsable du Ple de Comptences:Benot Blarel

Chefs d'quipes de projet:Andrea Liverani et Maria Sarraf

Royaume du MAROCDEUXIME PRT DE POLITIQUE DE DVELOPPEMENT L'APPUI D'UNE CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE

TABLE DES MATIRES

RSUM DE LA PROPOSITION DE PRT ET DU PROJETvi1. INTRODUCTION ET CONTEXTE NATIONAL12. CADRE DE POLITIQUE MACROCONOMIQUE22.1VOLUTION RCENTE DE LA SITUATION CONOMIQUE22.2PERSPECTIVES MACROCONOMIQUES ET VIABILIT DE LA DETTE72.3RELATIONS AVEC LE FMI113. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT114. DEUXIEME OPERATION POUR LA CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE134.1LIEN AVEC LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET DESCRIPTION DE LOPRATION134.2MESURES PRALABLES, RSULTATS ET FONDEMENTS ANALYTIQUES144.3LIEN AVEC LE CPS ET AVEC DAUTRES OPRATIONS DE LA BANQUE MONDIALE314.4CONSULTATIONS ET COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES DE DVELOPPEMENT325. AUTRES QUESTIONS RELATIVES LA CONCEPTION ET LVALUATION335.1 IMPACTS SUR LA PAUVRET ET LE SOCIAL335.2ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX345.3 GFP, DCAISSEMENTS ET AUDIT365.4SUIVI, VALUATION ET REDDITION DES COMPTES386. RSUM DES RISQUES ET DES MESURES DATTNUATION38ANNEXE1: MATRICE DES POLITIQUES ET DES RSULTATS40ANNEXE 2: LETTRE De POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT43ANNEXE 3: RELATIONS AVEC lE FONDS50ANNEXE4: TABLEAU DES PERSPECTIVES MACROCONOMIQUES ET VIABILIT DE LA DETTE52ANNEXE 5 : ASPECTS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX54ANNEXE 6 : BASES ANALYTIQUES74

Ce Document de programme pour le Deuxime PPD lappui dune Croissance verte solidaire a t prpare une quipe de la Banque mondiale compose dAndrea Liverani, (TTL, Chef de programme, MNC01), Maria Sarraf, (Spcialiste principal de lenvironnement, co-TTL, GENDR), David Olivier Trguer (conomiste des ressources naturelles, GFADR), Charlotte de Fontaubert (Spcialiste principale de la pche, GENDR), Amal Talbi (Spcialiste principal de leau et lassainissement, GWADR); Xavier Chauvot de Beauchesne (Spcialiste principal de leau et lassainissement, GWADR), Gabriella Izzi (Spcialiste principale des questions agricoles, GGADR), Khalid Massnaoui (conomiste principal, GMFDR), Chantal Reliquet (Spcialiste principale des questions urbaines, GSURR); Andrew Losos (Spcialiste du transport, GTIDR); Daniel Camos (conomiste, GEEDR), Manaf Touati (Spcialiste de l'nergie); Dorothee Chen (Spcialiste sant, nutrition et population, GHNDR), Jean Charles de Daruvar (Conseiller juridique principal, LEGAM), Aissatou Diallo (Charg principal des finances, WFALA); Soumia Driouch (Assistante de programme); Achraf Rissafi (Assistant dquipe, MNCMA), Shomikho Raha (Spcialiste du dveloppement social, GGODR); Oyebimpe Adepoju (Charg des oprations, GENDR); Marie Francoise HowYew Kin, Assistante de programme (GENDR), Ibtissam Alaoui (Associ en communication, MNAEC), Paolo Verme (conomiste principal, GPVDR), Abdoulaye Keita (Spcialiste principal de la passation de marchs, MNAPR), Hassan Lamrani (Spcialiste principal de lirrigation, Consultant), Tayeb Amegroud (Consultant, spcialiste principal de lnergie), Abdoul Gadiry Barry (AT; Consutant, conomiste), Saad Belghazi, (Consultant, conomiste); Philippe Bontems (Consultant, conomiste de lenvironnement); Monica Vidili (Consultant, spcialiste des questions de genre). Les pairs examinateurs ont t Giovanni Ruta (conomiste principal de lenvironnement, GENDR), Stphane Hallegatte (conomiste principal, GCECE), Christophe Crepin (Chef de secteur, GENDR) et Ernesto Sanchez-Triana (Spcialiste principal de l'environnement, GENDR).

RSUM DE LA PROPOSITION DE PRT ET DU PROJET ROYAUME DU MAROCDEUXIME PRT DE POLITIQUE DE DVELOPPEMENT L'APPUI D'UNE CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE

Emprunteur Royaume du Maroc

Organes d'excution Ministre des Affaires gnrales et de la gouvernance, Ministre de lconomie et des finances, Ministre de lnergie, des mines, de leau et de lenvironnement

Donnes financires Conditions: Prt taux variable de la BIRD dune dure de 25 ans dont une priode de grce de 5 ans avec remboursement par tranches gales. La commission initiale sera finance au moyen des fonds du prt (capitalise). Montant: 300 millions de $EU

Type d'opration L'opration est la deuxime dune srie programmatique de deux PPD tranche unique.

Piliers de lopration et Objectifs de dveloppement du programme Les Objectifs de dveloppement du programme (ODP) de la srie programmatique de PPD sont les suivants: ODP1. L'amlioration de la gestion du capital naturel;ODP2. Le verdissement du capital physiqueODP3. Le renforcement et la diversification des revenus ruraux par une optimisation du capital humain.

Indicateurs de rsultat ODP1. L'amlioration de la gestion du capital naturel.Nombre de Schmas rgionaux damnagement du littoral approuvs 12/2013 Valeur de rfrence: 0 09/2017 Objectif: 2

Nombre de plans rgionaux de contrle des activits de la pche maritime approuvs par les dlgations des pches maritimes (on entend par rgions dlgations des pches maritimes)12/2013 Valeur de rfrence: 009/2017 Objectif: 18

Nombre daquifres (nappes) o les prlvements des eaux souterraines sont encadrs par un accord spcifique approuv par les usagers 12/2013 Valeur de rfrence:109/2017 Objectif: 3

ODP2. Le verdissement du capital physiqueSurface en m2 de nouveaux logements construits intgrant les mesures dEE en respectant les rglements thermiques des constructions 12/2013 Valeur de rfrence: 009/2017 Objectif:400000

Capacit totale des systmes dnergies renouvelables dcentraliss en moyenne et en basse tension (enMW)12/2013 Valeur de rfrence: 009/2017 Objectif: 10

Enveloppe budgtaire totale de subventions au gasoil, lessence et au fuel industriel (en% du PIB)12/2013 Valeur de rfrence: 3%09/2017 Objectif: 0%

Allocations aux Fonds de Cohsion Sociale en proportion du budget total (hors service de la dette) 12/2013 Valeur de rfrence: 0,63%09/2017 Objectif: 1,34%

Nombre dentreprises ayant soumis une demande de financement auprs du Mcanisme volontaire de dpollution industrielle12/2013 Valeur de rfrence: 009/2017 Objectif: 3

Rduction de la pollution industrielle (en tonnes de DBO5 limines par an);12/2013 Valeur de rfrence: 2009/2017 Objectif: 200

Nombre de produits polluants soumis des cotaxes ou faisant lobjet de conventions de partenariat pour lorganisation de la filire de recyclage12/2013 Valeur de rfrence: 209/2017 Objectif: 4

ODP3. Le renforcement et la diversification des revenus ruraux par une optimisation du capital humainPart de lenveloppe alloue aux semoirs directs dans lenveloppe totale du FDA alloue aux semoirs (traditionnels et directs)12/2013 Valeur de rfrence: 009/2017 Objectif: 6%

Pourcentage des revenus de la DMN tirs des services agro mtorologiques12/2013: Valeur de rfrence: 1,5%09/2017: Objectif: 9%

Nombre demplois crs dans le secteur de laquaculture (ventils par sexe)12/2013 Valeur de rfrence: 11509/2017 Objectif: 500 (100)

Nombre demplois crs dans le secteur de lcotourisme (ventils par sexe).12/2013 Valeur de rfrence: 009/2017 Objectif: 250 (80)

Notation globale du risqueSubstantiel

Identification de loprationP149747

vi1. INTRODUCTION ET CONTEXTE NATIONAL1. Ce document de programme prsente le deuxime Prt de politique de dveloppement lappui dune Croissance verte solidaire au Royaume du Maroc dun montant de300millions de Dollars. Conformment la demande du Gouvernement, le projet dopration est le second dune srie programmatique de deux PPD tranche unique. Le PPD1 a t approuv par le Conseil en dcembre2013 pour un montant de300millions de dollars et a t cltur en dcembre2014. La srie sappuie sur un solide dialogue sectoriel instaur depuis plusieurs annes et une forte appropriation du programme au sein du Gouvernement. comme en tmoignent les progrs constants de la mise en uvre des rformes appuyes par le PPD1.2. Le Maroc sest rcemment engag dans une consolidation de son cadre macroconomique. Lamlioration de la situation des finances publiques sest poursuivie en 2014 suite une diminution des dpenses courantes, et grce une rduction substantielle de lenveloppe des subventions aux carburants. Lamlioration du dficit courant et la consolidation des rserves de change ont renforc la position extrieure. moyen terme, les perspectives du Maroc continueront de dpendre: a) de la poursuite de la bonne gestion macroconomique, notamment par un assainissement approfondi des finances publiques et, b) de la dynamique de croissance, elle-mme soumise la variabilit climatique en raison du poids du secteur agricole dans le PIB (11,6% en moyenne sur la priode 2007-14).3. Des taux de croissance plus levs et un modle de dveloppement du Maroc plus attentif la question de lquit sont importants pour raliser de nouveaux progrs dans la rduction de la pauvret (6,2% en 2011 contre 15,3 % en 2001) et de la vulnrabilit (13,3% en 2011 contre 22,8% en 2001). Les incidences sociales et politiques lies aux disparits de la rpartition des richesses et les rsultats sociaux continuent dtre attentivement suivis par le Gouvernement. La majeure partie de ceux qui disposent de moins de deux dollars par jour vivent dans les zones rurales, o lincidence de la pauvret est trois fois plus leve que dans les zones urbaines (10% contre3,5%), et32,5% de la population rurale vit juste au-dessus du seuil de pauvret. Le Gouvernement appuie des mesures destines accrotre les opportunits de cration de revenus et demploi dans les zones rurales, et contrebalancer les effets conomiques de lappauvrissement et de la dgradation des ressources naturelles auxquels les populations rurales et vulnrables sont beaucoup plus exposes.

4. La srie de PPD appuie un ensemble de rformes visant trois Objectifs de dveloppement du programme (ODP). Il sagit de: i) lamlioration de la gestion du capital naturel; ii) le verdissement du capital physique; et iii) le renforcement et la diversification des revenus ruraux par une optimisation du capital humain Le programme de rformes reste troitement align sur les priorits du Gouvernement et sur le Cadre de partenariat stratgique (CPS) pour le Maroc (2014-2017) du Groupe de la Banque mondiale. Le Programme sinscrit dans le cadre des objectifs du Gouvernement marocain en termes de durabilit environnementale et de croissance.

5. Depuis l'approbation du PPD1, le programme du Gouvernement a pris un nouvel lan. Le Gouvernement du Maroc (GdM) sest rsolument engag dans la mise en uvre de sa politique de croissance sobre en carbone avec une progression continue de ses programmes dnergie olienne et solaire associs un programme ambitieux de suppression progressive des subventions des combustibles fossiles. En matire de gestion des ressources naturelles, un nouveau Plan national de leau a t labor. Il donnera corps la vision de gestion durable de leau esquisse dans les outils lgislatifs appuys par la srie de PPD. Des progrs sont noter galement dans les secteurs de la gestion du littoral et de la pche, avec une lgislation ambitieuse approuve par le Parlement.

6. La Banque continuera dappuyer la mise en uvre des rformes du PPD CVS par le biais dun ensemble doprations bases sur des investissements, dons et assistances techniques. Cette srie de PPD saccompagne de dons, investissements et financements programmatiques en parallle dans des secteurs tels que la gestion intgre des zones ctires (GIZC), la gestion des ressources en eau, lagriculture, le tourisme, la protection sociale et lnergie. La srie a encourag le dialogue entre le GdM et la Banque mondiale dans les secteurs du tourisme, de lefficacit nergtique et de la gestion des eaux souterraines pour lesquels des oprations de prt sont actuellement en cours de prparation et de mise en uvre. Ces synergies seront exploites pour soutenir la viabilit des rformes engages par le GdM au-del de la clture de la prsente srie.

2. CADRE DE POLITIQUE MACROCONOMIQUE2.1 VOLUTION RCENTE DE LA SITUATION CONOMIQUE

7. Le Maroc a enregistr des avances sociales et conomiques majeures au cours des15dernires annes. Alors que la croissance conomique est atone dans de nombreux pays de la rgion soumis de fait actuellement dimmenses bouleversements conomiques, le Maroc est parvenu obtenir une croissance consquente du revenu par habitant et maintenir une stabilit politique, affichant de ce fait une amlioration significative de nombreux indicateurs sociaux. Le revenu rel par habitant du Maroc a presque doubl depuis les annes 90; le taux de pauvret a t rduit de moiti au cours de la priode; le taux dalphabtisation des adultes a plus que doubl; et lesprance de vie la naissance des Marocains est monte en flche, dpassant dsormais 74 ans. Cette performance rsulte principalement de la mise en uvre de politiques macroconomiques et de rformes structurelles saines.

8. En dpit de ces performances, lconomie marocaine est reste structurellement oriente vers des activits non exportables avec une productivit agricole volatile. La part du PIB du secteur agricole se maintient environ13%, mais la volatilit de sa production entrave le potentiel de croissance de lconomie. Dans ce contexte, la prsente srie de PPD appuie la mise en uvre de mesures dadaptation portant sur les ressources en eau, la conservation des sols et linformation agromtorologique, destines attnuer cette volatilit. La pondration apprciable de ce secteur dans lemploi total devrait cependant se rduire lavenir, appelant une diversification conomique dans les zones rurales en soutenant le dveloppement de nouvelles activits conomiques ce qui correspond galement aux objectifs de la srie de PPD. Entre-temps, des secteurs produisant des biens non exportables, tels que le secteur du btiment et les services de base reprsentent une part accrue du PIB au dtriment du secteur manufacturier, pnalis par sa faible comptitivit. Du ct de la demande, la demande intrieure a t le principal moteur de croissance, alimente par le niveau lev et laugmentation des investissements dans le secteur public et la consommation. Cette orientation est lorigine de la faiblesse des gains de productivit au cours des deux dernires dcennies en dpit de niveaux dinvestissement levs[footnoteRef:1]. Les efforts dinvestissement domins par les grands projets dinfrastructure sur financements publics nont pas stimul la croissance par une augmentation de la productivit des facteurs (PTF) (Figure1). De ce fait, le Maroc doit encore trouver comment garantir les gains de productivit ncessaires au dploiement de la classe moyenne. Lenjeu de renforcement et de partage accru de la prosprit reste primordial. [1: Le Maroc a rgulirement investi davantage que ses pays pairs, de5 10 points de pourcentage du PIB. En part du PIB, linvestissement total est pass de25% dans les annes 90 une moyenne de34% aujourd'hui.]

9. Un facteur explicatif important de la faiblesse des gains de productivit du Maroc est sa difficult tirer profit de la vague actuelle de globalisation des changes. Sa part des exportations mondiales se maintient environ 0,15% depuis le milieu des annes 70. Le prix du panier des exportations nationales a t gnralement suprieur celui des principaux concurrents. Des prix lexportation levs et croissants tmoignent de la faiblesse persistante de la comptitivit des entreprises du Maroc sur le march mondial. Alors que sur le march des exportations, les entreprises en place ont largi leur part des produits existants vers des destinations traditionnelles, le renouvellement de la base exportatrice, par des entres et sorties dentreprises, reste limit. Les entreprises existantes prsentent peu de nouveaux produits ou dapproches novatrices du march.

10. Le Maroc na pas encore tir profit de sa transition dmographique. Alors que le ratio de la population en ge de travailler par rapport la population dpendante a plus que doubl depuis le dbut des annes 70 (pour atteindre un facteur de2 en2014), lconomie na pas encore traduit cette transition dmographique en un rehaussement significatif du niveau de vie. Ceci rsulte principalement de la faiblesse du taux de participation de la population active, des femmes principalement, et dun systme scolaire qui na pas russi amliorer sensiblement la qualit de lducation, et par voie de consquence, la productivit des travailleurs. Toutefois, la fentre dopportunit dmographique nest pas ferme et le Maroc devrait pouvoir encore en bnficier condition que des rformes ambitieuses du march du travail, du systme dducation et de la gouvernance publique dans son ensemble soient rapidement mises en uvre (Figure2).

Figure 1: La croissance a t essentiellement stimule par laccumulation de capitalFigure 2: La fentre dopportunit lie au dividende dmographique commencera se fermer dans vingt ans.

11. Lconomie et le cadre macroconomique du Maroc ont subi une srie de chocs extrieurs dfavorables. Alors que lconomie du Maroc na que peu souffert des effets directs de la crise financire de2008, la crise de lEurozone et le ralentissement de la croissance conomique en Europe qui en ont rsult, ont eu des impacts plus dfavorables. En consquence, la croissance conomique hors secteur agricole a ralenti, en moyenne 3,9% depuis2007, comparativement 4,5% au cours de la priode2000-2006; et les indicateurs macro-conomiques ont commenc se dtriorer. Du ct positif, lapparition de nouveaux relais de croissance dans les industries forte valeur ajoute (par ex., construction automobile et aronautique) et lexpansion des entreprises marocaines en Afrique devraient instaurer des conditions favorables, faisant du Maroc un ple rgional dinvestissement au croisement de lEurope et de lAfrique subsaharienne.

12. Sur le plan budgtaire, le Gouvernement a pris une srie de mesures visant assainir les finances publiques, y compris une rforme du systme des subventions des carburants en2013. Le dficit budgtaire a diminu, passant dun niveau record de 7,4% du PIB en2012 un dficit de4,9% du PIB en2014 avec un objectif de3% du PIB pour2017. La mise en route dun mcanisme dindexation des prix du fuel, de lessence et du gasoil sest traduite en2013 par une forte rduction des subventions de24% (soit prs de2 points de pourcentage du PIB). Lapplication intgrale du mcanisme en2014 a permis une rduction supplmentaire des subventions de21,5% (ou1,2 point de pourcentage du PIB) Llimination des subventions de tous les produits ptroliers liquides et la chute des cours mondiaux, ont permis de rduire de plus de56,4% les dpenses de subvention au cours des sept premiers mois de2015. Le risque de retour en arrire est faible pour ces rformes qui disposent dun ancrage politique solide et vont tre largies afin damliorer lefficience des dpenses budgtaires et en raison de leur impact quasiment nul sur les populations pauvres et vulnrables. La consolidation en cours des programmes sociaux et lamlioration de lefficacit du ciblage des bnficiaires devraient permettre de compenser toute hausse des prix intrieurs rsultant de chocs extrieurs.

Tableau1: Principaux indicateurs macroconomiquesRelEst,Proj,

20112012201320142015201620172018

conomie relleVariation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire

PIB rel5,23,04,72,44,62,54,45,0

Agriculture5,7-9,117,9-2,514,0-5,02,02,0

Non-agriculture5,24,73,03,33,13,94,75,4

PIB par habitant3,81,63,31,33,51,53,33,9

PIB (nominal - monnaie nationale)4,53,46,32,65,43,85,66,4

Contributions:

Consommation3,84,13,02,33,41,32,22,7

Investissement3,5-0,31,8-1,10,60,91,51,5

Exportations nettes-3,5-0,60,01,30,60,40,70,8

Importations5,01,7-1,51,84,85,55,55,5

Exportations2,12,62,46,38,08,08,58,5

Taux de chmage (dfinition OIT)8,99,09,29,9

Indice implicite PIB0,10,41,00,20,81,21,21,3

IPC (mp)0,91,31,90,40,71,01,01,1

Comptes budgtaires(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)

Dpenses33,135,032,131,930,429,829,328,9

Recettes, dons inclus26,427,626,727,026,026,226,326,1

Solde budgtaire-6,7-7,4-5,4-4,9-4,4-3,7-3,0-2,9

Dette de ladministration centrale53,759,763,565,266,667,967,366,1

Comptes montaires retenusVariation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire

Monnaie centrale6,44,53,16,2

Crances non gouvernementales10,45,13,53,6

Intrts (taux directeur)3,253,253,002,50

Balance des paiements(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)

Balance du compte courant-7,9-9,5-7,9-5,7-3,0-2,6-2,3-2,1

Importations45,247,545,644,945,145,946,346,6

Exportations31,532,531,132,537,038,339,339,6

Investissements directs trangers, nets2,52,83,13,22,72,82,72,7

Rserves brutes en dollars, millions (fin de priode)20,317,218,420,025,929,531,433,7

Enmois dimportations de lanne prochaine5,24,24,35,55,66,06,06,0

En pourcentage de la dette extrieure court terme2,42,02,12,33,03,43,63,9

Dette extrieure (long terme)25,430,031,835,035,435,733,732,5

Variation en pourcentage des termes de lchange4,1-13,1-15,84,0-0,9-0,2-0,4-0,4

Taux de change (moyenne)8,098,6288,408,41

Autres postes pour mmoire

PIB, MAD nominal, milliards802,6827,5872,8895,8943,9979,41033,91099,8

PIB, Dollar nominal, milliards99,295,9103,9106,6115,3120,0127,0135,2

Source: Estimations du Gouvernement du Maroc et des services de la Banque mondiale

13. Rforme des finances publiques. Ladoption de la nouvelle Loi organique de finances introduit une budgtisation pluriannuelle, axe sur les rsultats, et une gouvernance budgtaire base sur la performance et la rvision des comptes. Ses mesures comportent des mcanismes de renforcement de la transparence et la responsabilit incluant: Un processus budgtaire plus ouvert et plus transparent, en prcisant clairement la rpartition des ressources affectes aux programmes et les objectifs et indicateurs de performance associs; Une mise en application plus cohrente dans le secteur public des rgles sappliquant aux marchs publics; Des informations en temps rel sur lexcution du budget dans les collectivits territoriales, grce au dploiement dun systme dinformation appliqu la gestion intgre des dpenses (GID); et Lamlioration de laccs linformation budgtaire par ladoption dune loi sur laccs linformation.Le Ministre des Finances publie, en outre, depuis plusieurs annes dj les budgets adopts et les budgets excuts, ainsi que divers documents complmentaires.

Tableau2: Indicateurs de situation des finances publiques de ladministration centrale (en pourcentage du PIB)RelEst.Proj.

20112012201320142015201620172018

Solde global, dons inclus-6,7-7,4-5,4-4,9-4,4-3,7-3,0-2,9

Solde primaire-4,3-4,9-2,2-0,7-0,20,30,90,1

Recettes totales26,427,626,727,026,026,226,326,1

Recettes fiscales23,725,323,423,323,023,423,724,3

Impts sur les biens et les services11,611,811,211,011,111,211,511,8

Impts directs8,89,58,98,78,78,89,09,3

Taxes sur les changes internationaux1,31,10,90,90,90,90,90,9

Autres recettes fiscales1,71,91,92,11,82,02,02,0

Solde des comptes spciaux0,31,00,50,60,60,50,30,3

Recettes non fiscales2,42,12,62,11,51,61,51,5

Dons, tous0,30,20,71,61,51,21,10,3

Dpenses33,135,032,131,930,429,829,328,9

Dpenses courantes26,928,826,626,025,124,423,923,5

Salaires et compensations11,111,711,311,311,211,010,910,6

Biens et services4,85,35,35,76,26,36,36,3

Charges dintrts2,32,42,62,82,82,92,92,8

Subventions6,16,64,83,62,31,61,21,1

Transferts aux coll. locales2,72,72,62,52,62,62,62,7

Dpenses dquipement6,26,25,55,95,35,45,45,4

Financement de ladministration centrale6,77,45,44,94,43,73,02,9

Extrieur (net)0,71,81,71,01,91,71,51,8

Intrieur (net)6,05,63,73,92,52,01,51,1

dont privatisation0,70,40,00,20,00,00,00,0

Source: Estimations et projections des services du Gouvernement du Maroc et de la Banque mondiale

Tableau3: Besoins et sources de financement de la balance des paiements (enmillions de dollars)RelEst.Proj.

20112012201320142015201620172018

Besoins de financement11,30013,14011,5259,8746,7466,4817,2376,474

Dficit du compte courant7,9869,3477,7946,1433,4093,0982,9712,873

Amortissement de la dette long terme (hors FMI)2,4362,7693,9982,8872,8262,9183,8203,169

Autres sorties de capitaux court terme8791,024-267844511465446431

Sources de financement11,30013,14011,5259,8746,7466,4817,2376,474

Investissements dIDE et de portefeuille (net)2,1562,7203,5203,1003,3003,5083,6733,847

Subventions dinvestissement10174606191,5881,2861,289270

Dcaissements de la dette long terme (hors FMI)4,5066,1227,5047,1766,2694,9723,8284,322

Autres flux entrants de capitaux court terme1,6091,0181,716538411365346331

Variation des rserves (- =augmentation des rserves)3,0193,106-1,274-1,559-4,823-3,649-1,899-2,296

Crdit FMI (net)00000000

Source: Estimations et projections des services du Gouvernement du Maroc et de la Banque mondiale

Tableau4. Lespace budgtaire gnr par la rforme des subventions des carburants a permis damliorer les dotations budgtaires dimportants secteurs sociaux (Lois de finances, part des dpenses en pourcentage)201320142015

Ministre de lducation nationale et de la formation professionnelle16,4118,4818,61

Ministre de la Sant4,795,195,26

Ministre du Logement et de la politique urbaine0,690,330,33

Ministre de lEmploi et des affaires sociales0,350,140,21

Ministre de la Solidarit des femmes, de la famille et du dveloppement social0,270,250,26

Total22,524,424,7

Source: Calculs du Gouvernement marocain et des services de la Banque mondiale

14. Paralllement, le Gouvernement a aussi engag une rduction des autres dpenses courantes, tout en consolidant les recettes fiscales. En2014, les mesures dassainissement des finances publiques comportaient galement une limitation de la hausse de la masse salariale 2,6% grce au gel des salaires levs et une rduction des nouveaux recrutements de fonctionnaires. Ces mesures ont permis de limiter 0,5% la hausse de la masse salariale au cours des sept premiers mois de2015. La consolidation sest galement traduite par une amlioration de la perception des impts grce un largissement de lassiette de limpt, une harmonisation des taux dimposition et la lutte contre la fraude fiscale. Ceci a permis de maintenir le dficit budgtaire 4,9% du PIB comme prvu par la Loi de finances. Dans un tel contexte, mais aussi grce au relvement des dons du Conseil de Coopration des Etats Arabes du Golfe (CCG) (atteignant1,16milliard de dollars fin octobre2014), les besoins de financement du Gouvernement ont diminu de faon significative par comparaison avec la priode2012-2013. La pression sur la liquidit intrieure sest en outre desserre grce une mission russie de1milliard deuro-obligations sur les marchs financiers internationaux dans des conditions relativement favorables (taux dintrt 3,5%, chance10 ans). En consquence, lencours de la dette de ladministration centrale a augment en2014 un rythme plus lent que lors des annes prcdentes, atteignant65,2% du PIB la fin de2014 (contre63,5% du PIB en2013).

15. Dans le prolongement du resserrement de la politique budgtaire, les indicateurs de la balance des paiements se sont amliors au cours des dernires annes. Le dficit du compte courant est revenu 7,5% en2013, alors quil stait rgulirement creus depuis2007, pour culminer 9,7% du PIB en2012, et sest encore rduit en2014, 5,8% du PIB. Le dynamisme des nouveaux secteurs (surtout lautomobile et laronautique) sest poursuivi en2015, permettant de rduire le dficit du compte courant, ramen 4,6% du PIB sur le premier semestre de2015. Le compte de capital sest galement amlior en2014, grce entre autres lmission deuro-obligations mentionne ci-dessus et une mission de1,85milliard de dollars ralise par lOffice chrifien des phosphates (OCP). Les entres nettes dinvestissements directs trangers (IDE) ont augment de3,7% en2014 et progress encore plus, de20,4%, au cours des huit premiers mois de2015 (par comparaison avec la mme priode lan dernier). En consquence, les rserves nettes en devises ont engrang ce jour plus de1,5milliard de dollars supplmentaires, pour atteindre20milliards de dollars la fin de2014, lquivalent de4,5 mois dimportations de2015.16. Compte tenu du rgime de change et des antcdents de taux dinflation faibles du Maroc, la politique montaire vise satisfaire les besoins de liquidits de lconomie dans le cadre dun objectif de rserves de change. Pour contenir les effets indsirables dune politique montaire et fiscale plus souple sur les rserves de change, la banque centrale du Maroc, Bank AlMaghrib (BAM), a resserr les conditions montaires en2013 et limit la croissance de la masse montaire 2,8% (contre4,5% en2012). En rponse un retour vers un allgement des contraintes sur les devises depuis le dbut de2014, la BAM a rduit nouveau les rserves obligatoires des banques 2% en mars2014 et rduit son taux directeur deux reprises en2014, de3 2,75% en septembre, et2,5% en dcembre, soit le taux le plus bas jamais enregistr. Toutefois, malgr cet assouplissement des conditions montaires, les crdits des banques lconomie nont progress que modrment au cours de cette anne (2,2% par rapport lanne prcdente) et sont en lgre croissance fin avril2015 (en progression de2,5%). Ceci pourrait sexpliquer par laccumulation continue de prts non performants (PNP), atteignant fin2014 lquivalent de6,9% des crdits accords par les banques au secteur priv et 7,2% fin avril2015[footnoteRef:2]. En avril2015, la BAM a annonc une rvision de la pondration de leuro et du dollar dans le panier auquel est rattach le dirham (euro60% et dollar40%, contre 80% et20% respectivement) pour laligner sur la structure actuelle du flux externe et isoler lIndice du taux de change rel effectif (REER) du Maroc des fluctuations du taux de change euro-dollar. [2: Deux facteurs principaux sont l'origine de l'augmentation des PNP : tout d'abord, l'exposition au risque immobilier du secteur bancaire avant la crise, centr essentiellement sur des projets touristiques, mais aussi des projets rsidentiels de grand standing. Ces secteurs ont beaucoup souffert de la crise de2008-2010, provoquant une hausse des PNP. Deuximement, la banque centrale a ralis une valuation complte de la qualit des actifs du secteur bancaire et des PNP associs. Par ailleurs, suite laugmentation en2013 du taux minimum dadquation des fonds propres 12% et lintroduction dun ratio minimum Tier1 de 9%, la banque centrale sest conforme aux nouvelles exigences prudentielles bancaires.]

2.2 PERSPECTIVES MACROCONOMIQUES ET VIABILIT DE LA DETTE

17. court terme, la demande intrieure (la consommation et linvestissement) reste le principal moteur de croissance, avec toutefois un apport croissant des exportations nettes. Aid par lcart de production relativement lev, soulign par la faible utilisation des capacits et un taux de chmage actuellement proche de10%, loffre de lconomie serait en mesure dadapter sa production pour rpondre la demande supplmentaire sans crer de pression trop forte sur les facteurs de production.18. moyen et plus long terme, les perspectives macroconomiques du Maroc sont essentiellement lies la capacit du pays gnrer des gains de productivit. Avec un taux d'investissement qui oscille autour de 35 % du PIB depuis 2008, les opportunits de croissance stimule par laccumulation sont limites. La croissance conomique future aurait donc besoin d'un accroissement de la productivit totale des facteurs. Paralllement aux stratgies sectorielles dj en cours d'excution, ces efforts impliqueraient en premier lieu l'amlioration de la qualit des investissements nationaux et la poursuite de lattrait de flux importants d'IDE, et plus long terme, la construction dinfrastructures souples associes des actifs moins tangibles, mais non moins importants, lis l'accumulation du capital humain, institutionnel et social. Dans ce contexte, le Maroc pourrait galement rcolter les dividendes dmographiques avant linversion de la transition dmographique.19. Les perspectives court et moyen terme continueront dpendre de la poursuite de politiques macroconomiques saines, y compris une consolidation budgtaire robuste, une politique montaire prudente et une plus grande flexibilit dans la gestion des taux de change. Conformment la Constitution de 2011, le Gouvernement confirme son engagement de stabilit budgtaire et de rduction progressive des dficits budgtaires pour atteindre lobjectif moyen terme de3% du PIB en2017, au travers de la mise en uvre dun ensemble de rformes. Les principales mesures comprennent: i) la poursuite de la rforme du systme de subventions universelles; ii) lacclration du programme de rforme des pensions et de rformes fiscales; iii) lintroduction dun plafond des dpenses salariales et de contrles plus serrs des reports de crdits; et iv) lamlioration des performances du secteur public et de lefficacit des dpenses et des investissements publics. Le lancement de la rgionalisation avance en2015, par laquelle des responsabilits supplmentaires sont progressivement dlgues ou partages avec les nouvelles rgions, est un autre domaine de rforme qui pourrait conduire une politique budgtaire amliore, notamment en matrisant lvolution de la masse salariale, des dpenses en capital et dautres dpenses rcurrentes des administrations centrales.20. Les Lois de finances2014 et2015 ont confirm la stratgie gouvernementale visant poursuivre la consolidation budgtaire. A cet effet, le Gouvernement a mis fin en janvier2014 au soutien des prix de lessence et du fuel industriel et a mis en uvre un plan de suppression progressive des subventions au gasoil dici la fin de lanne 2015. Ceci reprsente une tape importante vers une rforme exhaustive des subventions. Le Parlement a galement adopt la Loi organique des finances, introduisant une budgtisation axe sur les rsultats destine amliorer les prestations et lefficacit des services publics. Le Gouvernement, soucieux damliorer le climat des investissements, a lanc la mise en uvre dune rforme judiciaire, une amlioration de laccs au crdit, notamment pour les PME, des mesures destines lever les contraintes relatives laccs au foncier, un renforcement des services de logistique et une intensification des formations professionnelles. Dans lhypothse o ces rformes se poursuivent, la croissance de lconomie non agricole pourrait samliorer moyen terme pour atteindre environ5,5%, avec une inflation maintenue en dessous de2% et un dficit budgtaire 3% du PIB (Annexe4).21. Lamlioration de lefficience des dpenses publiques, en particulier dans les secteurs sociaux, constitue un dfi majeur de gouvernance. Le niveau lev des dpenses en part de PIB dans des secteurs tels que celui de lducation na pas conduit une amlioration significative des indicateurs correspondants, ce qui a class le Maroc derrire les pays de comparaison. La faiblesse de lefficience des dpenses publiques sexplique en partie par le systme de planification et de gestion des dpenses publiques (PEM, public expenditure management system en anglais). Les rformes en cours pourraient toutefois permettre damliorer lefficience des affectations des dpenses publiques et leur efficacit oprationnelle. La nouvelle Loi organique des Finances favorisera lamlioration de la PEM par la mise en place dune approche pluriannuelle de la planification et dune budgtisation axe sur les rsultats. La rforme des subventions des carburants permettra non seulement damliorer lefficience des dpenses, mais aussi dlargir lespace budgtaire et de ce fait, de dvelopper des programmes sociaux plus efficaces et mieux cibls, un objectif appuy et recherch par cette srie de PPD dont les progrs ont t souligns dans la rcente revue de laccord LPL du Maroc ralis par le FMI[footnoteRef:3] (Annexe4). [3: Les volutions budgtaires ont t alignes sur lobjectif des autorits de rduction du dficit 4,3% du PIB en2015. La rforme des subventions a continu de progresser, tandis que laide aux personnes les plus vulnrables sest dveloppe . Communiqu de presse, Rapport des services du FMI sur la LPL2 du Maroc : https://www.imf.org/external/french/np/sec/pr/2015/pr15263f.htm; Deuxime revue de laccord LPL des services du FMI http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2015/cr15209.pdf]

Figure3: Viabilit de la dette de ladministration centrale et de la dette extrieure (en % du PIB)

Scnarios et tests de limites[footnoteRef:4] [4: B1 : Le taux dintrt rel se situe au niveau de rfrence plus un cart-type; B2 : La croissance relle du PIB se situe au niveau de rfrence moins un demi cart-type; B3 : Le solde principal se situe au niveau de rfrence moins un demi cart-type; B4 : Combinaison de B1-B3 en utilisant des chocs dun quart dcart-type; B5 : Dprciation relle unique 30% en2015 et B6 : Augmentation de10% du PIB dans dautres flux crateurs de dette en2014.]

Dette de ladministration centrale

Dette extrieure

Source: Calculs du Gouvernement marocain et des services de la Banque mondiale

22. La position extrieure devrait rester soutenable sur le moyen terme condition que la mise en application des principales rformes dcisives en cours dintroduction se confirme. Selon les projections, le dficit du compte courant devrait progressivement baisser pour atteindre environ2,3% du PIB en2017, bnficiant de lamlioration des potentialits dexportation et dune reprise des activits touristiques et des transferts des MRE. LEurope reprsentant la principale source denvois de fonds au Maroc, les envois de fonds seront avantags si la reprise progressive attendue en Europe se concrtise. Ces rformes, ainsi que les stratgies sectorielles dj en cours dexcution, devraient susciter une augmentation des investissements productifs privs, y compris des IDE, et des gains progressifs de comptitivit des exportations, incluant le tourisme. Une diversification des exportations vers les pays BRICS (Brsil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) et dautres grands pays en dveloppement, notamment en Afrique subsaharienne, devrait galement produire des effets bnfiques.

23. La dette extrieure long terme devrait culminer environ35,7% du PIB en2016[footnoteRef:5]. Les rserves de change devraient se maintenir environ six mois dimportations, en supposant que les investisseurs trangers restent confiants et que lappui financier du CCG se poursuive. Les besoins de financement extrieur ne sont que modrment proccupants moyen terme, compte tenu de la faiblesse de la dette extrieure, de lappui financier du CCG, de laccs aux marchs internationaux et des rserves de change qui restent adquates. Le dficit du compte courant devrait diminuer rgulirement sur le moyen terme, et son financement ne devrait pas tre une contrainte. Tout dficit de financement subsistant pourra tre combl en recourant aux marchs internationaux. [5: La dette court terme externe s'est leve 5,1% du PIB fin2013 (WDI). Les donnes officielles affichent une augmentation 7,4% du PIB fin juin2015. Il s'agit principalement d'une dette prive lie des crdits commerciaux. Il est difficile de faire des projections moyen terme pour ce type de dette.]

24. Lanalyse de viabilit de la dette de ladministration centrale[footnoteRef:6] indique que le cadre demeure viable, mais quil pourrait se dtriorer dans un scnario de risques moyen terme dorientation la baisse (Figure3). En effet, lorsque lanalyse de viabilit de la dette est excute sous lhypothse dun scnario sans changement de politique, le stock de la dette augmente rgulirement sur la priode2015-2019 avant de se stabiliser. Les six tests de limites ont donn des rsultats soutenables moyen terme, bien que deux dentre eux affichent des ratios dette/ PIB dans une fourchette de69-71% lhorizon2022. [6: La dette extrieure publiquement garantie s'lve 14,9% du PIB fin2014. Il n'est pas possible de raliser une Analyse du degr dendettement tolrable (DSA) en raison de l'absence des bilans et donnes sur la dette intrieure des entreprises publiques, des banques publiques et des collectivits locales.]

25. En juillet2014, le FMI a approuv un deuxime accord de24 mois en faveur du Maroc au titre de la Ligne de prcaution et de liquidit (LPL), dun montant quivalant 3,2milliards de DTS (soit environ5milliards de dollars)[footnoteRef:7]. Dans les conclusions de ses consultations de2014 au titre de lArticle IV, le FMI a soulign que les autorits avaient pris des mesures vigoureuses pour rduire les vulnrabilits de lconomie, notamment en rformant le systme des subventions des carburants. Le FMI a appel la poursuite de la consolidation fiscale en vue de crer lespace budgtaire ncessaire pour des programmes sociaux et damliorer les dpenses dinvestissement, tout en rduisant la dette publique. La deuxime revue de la LPL, acheve le24juillet 2015, a confirm que la performance conomique avait t forte tandis que leffort de rforme soutenu a aid rduire les vulnrabilits aux niveaux extrieur et budgtaire. Comme dj not ci-dessus, la Revue de la LPL2 du FMI a soulign les progrs importants raliss dans la rforme du systme de subventions, accompagns dun largissement des programmes sociaux visant les groupes vulnrables de la population. Il a soulign lurgence de la rforme du rgime de retraite afin den assurer la viabilit financire. Alors que la position extrieure sest amliore, la revue appelle de nouveaux progrs des rformes structurelles visant amliorer le climat des affaires, ce qui contribuera renforcer la comptitivit, la croissance et lemploi. Les rformes devront porter notamment sur le renforcement de la gouvernance, la transparence et le march du travail. La deuxime LPL continuera doffrir une ligne de crdit potentielle jusquau28juillet 2016. [7: Ceci fait suite une premire LPL approuve en aot2012 (4,12milliards de DTS, soit environ6,2milliards de dollars).]

26. En rsum, les progrs de lassainissement budgtaire et lamlioration des indicateurs externes dmontrent que le cadre de la politique macroconomique du Gouvernement continue dtre favorable pour des prts lappui de la politique de dveloppement. Nanmoins, la conjoncture internationale et rgionale difficile et la lenteur de certaines rformes cls exposent le pays dimportants alas ngatifs. Un ralentissement de la reprise de lconomie mondiale, en particulier en Europe, risque de peser sur le potentiel dexportation du Maroc, y compris le tourisme et les envois de fonds, et de contraindre des ajustements macroconomiques supplmentaires. Compte tenu de la forte dpendance nergtique du Maroc (94% en 2014), une flambe des prix du ptrole dclenche par des tensions gopolitiques poserait des risques de vulnrabilit de lconomie en raison de son impact sur la position extrieure et les termes de lchange. Les mesures appuyes par la prsente srie dans le secteur de lnergie aideront attnuer ces risques en encourageant la production nationale photovoltaque (PV) et en rduisant la dpendance lgard des importations. Un regain de volatilit sur les marchs financiers mondiaux serait galement une source de risque. En outre, les trois tests danalyse de la viabilit de la dette, dans lesquels le taux moyen terme de la dette de ladministration centrale par rapport au PIB tait plac dans une fourchette de 70 73%, mettent en relief les risques poss par un scnario de rforme limite. Nanmoins, le Maroc a dmontr sa volont et sa capacit dadaptation des politiques et dintroduction de mesures correctives permettant de surmonter les effets dfavorables des chocs. Le pays a russi conserver sa notation investment grade et son accs aux marchs financiers internationaux des conditions relativement favorables. Le succs de la mise en uvre de la stratgie de dveloppement rvise du Gouvernement lui donnerait les moyens ncessaires pour se protger des effets dfavorables de la plupart des risques voqus ci-dessus.

2.3 RELATIONS AVEC LE FMI

27. La Banque mondiale et le FMI entretiennent une troite collaboration avec le Maroc. Les quipes du Fonds et la Banque ont des changes rguliers sur les questions macroconomiques et financires avec une communaut de vues sur la rpartition des tches et une valuation partage des dfis macroconomiques importants auxquels le pays fait face. Les discussions portent sur les programmes de travail respectifs et sur les dveloppements macrofinanciers rcents et les perspectives. La collaboration entre la Banque et le Fonds tient compte de limportance des PPD transversaux dans le portefeuille de la Banque. Les services du Fonds participent lexamen des projets de la Banque, tandis que les services de la Banque sont consults lors de la prparation des missions du Fonds et participent aux missions de consultation au titre de lArticle IV avec le Maroc. Les travaux danalyse en cours de lquipe du Fonds se concentrent sur i) les perspectives moyen terme pour les finances publiques; ii) une analyse du taux de change rel; et iii) les incidences macroconomiques pour le Maroc de la crise financire mondiale et de ses consquences en Europe.

3. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT28. Lengagement du Gouvernement au programme Croissance verte solidaire tmoigne de lintrt continu quil porte aux dfis de durabilit que doit relever le Maroc. Au cours de la dernire dcennie, le Maroc a fait des progrs remarquables en matire de croissance axe sur la rduction de la pauvret tout en prenant des mesures pour consolider la viabilit de son modle de croissance. Depuis la fin des annes 90 o il tait encore marginal, le programme de durabilit de lenvironnement est pass au rang de priorit nationale. Les Discours du Trne de2009 et2010 de SM le Roi Mohammed VI ont consacr la priorit de la Croissance Verte inclusive dans les politiques gouvernementales. Outre un renforcement des principes de bonne gouvernance, la Constitution de2011, par le biais de son Article31, oblige ltat et ses services administratifs promouvoir lgalit daccs un environnement sain et le dveloppement durable. La Charte de lenvironnement et du dveloppement durable[footnoteRef:8], adopte en2011, dfinit les droits et les obligations de ltat lgard de la protection et la prservation de lenvironnement et de lusage durable des ressources naturelles nationales. En signant la Dclaration de lOCDE sur la croissance verte, le Maroc sest positionn comme le pays de la rgion MENA le plus fermement engag dans un programme de dveloppement durable. [8: http://www.environnement.gov.ma/PDFs/CNE_charte_VF.pdf ]

29. Le Gouvernement sest engag dans un renforcement des principaux aspects de son cadre de durabilit de lenvironnement. Outre la publication la loi-cadre n 99-12 portant Charte Nationale de lEnvironnement et du Dveloppement Durable en mars2014[footnoteRef:9] qui renforce la proprit partage et la coordination institutionnelle des responsabilits gouvernementales le Gouvernement a rcemment finalis sa Stratgie nationale de dveloppement durable (SNDD, Encadr1)[footnoteRef:10]. La SNDD nonce les objectifs de la stratgie de Croissance verte du pays de faon assurer un alignement des stratgies sectorielles sur les objectifs communs de durabilit long terme. Une lgislation encadrant les investissements dans les zones sensibles telles que les zones ctires et amliorant la lgislation existante dans les secteurs essentiels tels que celui de leau est en prparation. Une comptabilit du capital naturel est en cours dans plusieurs secteurs, notamment de leau et de la pche. En parallle, le Gouvernement a demand la Banque de mettre jour son valuation du cot de la dgradation de lenvironnement (COED - Cost of Environmental Degradation). Une premire COED ralise en2003 pour le Maroc donne des informations sur les cots sociaux et conomiques de la pollution de lair, de la dgradation de leau, de la gestion du littoral, de la dgradation des terres et des forts et de la gestion des dchets. Cette tude est en cours de mise jour par la Banque mondiale et sera disponible au printemps2016. [9: Bulletin officiel6240,20 mars2014.] [10: La rdaction et lapprobation de la Stratgie nationale de dveloppement durable sont requises en vertu de lArticle14 de la Loi 99-12. Ceci conduit le Gouvernement laborer la stratgie au travers un processus de consultation et de concertation en vue de lapprouver dans un dlai de deux ans suivant la promulgation de la Loi 99-12. Larticle15 de la Loi 99-12 dfinit les principes gnraux sur lesquels doivent se fonder le contenu et les objectifs de la SNDD : a) tablissement des orientations de la politique globale de dveloppement durable du pays; b) principes et responsabilits de mise en uvre; et c) cadre d'valuation des rsultats. Larticle16 prvoit que les politiques publiques globales et sectorielles en vigueur doivent se conformer aux objectifs et orientations dfinis par la SNDD dans un dlai de deux ans compter de l'approbation de la SNDD. ]

Encadr1. lments cls du projet de Stratgie nationale de dveloppement durable

La SNDD se prsente comme une plateforme permettant diffrents secteurs de promouvoir des rformes axes sur le dveloppement durable. Elle sarticule autour de sept objectifs stratgiques: i) consolider la gouvernance du dveloppement durable; ii) raliser la transition vers une conomie verte; iii) renforcer la conservation des ressources naturelles et de la biodiversit; iv) acclrer la mise en uvre de politiques nationales dattnuation et dadaptation au changement climatique; v) surveiller attentivement les territoires fragiles; vi) promouvoir le dveloppement humain et rduire les ingalits territoriales et sociales; et vii) encourager une culture du dveloppement durable. Chacun de ces objectifs stratgiques est ensuite oprationnalis en axes stratgiques 31 au total eux-mmes subdiviss en132 objectifs chacun dentre eux associ au minimum un indicateur de rsultat. Un comit de pilotage, prsid par le Chef du Gouvernement, sera mis en place pour assurer un suivi rapproch de sa mise en uvre.Le projet de SNDD reprsente donc un lment cl de lengagement du Maroc lgard du dveloppement durable et elle aidera le pays entrer dans lre post2015 des Objectifs de dveloppement durable (ODD). La srie de PPD appuie plusieurs axes de rforme contenus dans ce document. Les mesures pralables du PPD CVS sont en cohrence avec les stratgies sectorielles et la SNDD (voir lAnnexe 5).

30. Le programme de croissance verte solidaire sarticule autour de trois objectifs cls: a) assurer la durabilit du capital de ressources naturelles de lconomie; b) encourager la transition vers une croissance faible en carbone et des investissements faible impact; c) encourager linnovation et la cration demplois grce des investissements dans les secteurs verts. Ces objectifs sont au cur des stratgies en cours de mise en uvre dans les secteurs de lagriculture, leau, lnergie, le tourisme, et ils sont appuys par la srie de PPD actuelle[footnoteRef:11]. [11: Le Document de programme du PPD1 CVS donne une description sommaire des stratgies sectorielles vises. ]

31. Des progrs notables ont t enregistrs dans la mise en uvre des stratgies sectorielles. LAgence internationale de lnergie (AIE) a rcemment flicit le Gouvernement pour sa mise en uvre de sa stratgie nergtique, appuy par la srie du PPD (Encadr2). Des progrs notables ont t accomplis dans la ralisation du programme de rforme des subventions lnergie, notamment par llimination complte des subventions de lessence, du gasoil et du fuel lourd (HFO). En outre, le Gouvernement appuie rsolument lmergence et lexpansion des secteurs de laquaculture et lcotourisme sources de croissance et de cration demplois dans les zones rurales.

Encadr2. Rsum de lexamen de la politique nergtique du Maroc ralis par lAgence internationale de lnergie (AIE)

LAIE a publi sa premire tude approfondie de la politique nergtique du Maroc en octobre2014. Elle a estim que la stratgie nergtique du Maroc devrait atteindre ses objectifs, avec les progrs notables de lnergie olienne et solaire et de la rforme des subventions des carburants. LAIE a not que bien que le secteur nergtique du pays soit en cours de restructuration, il y a encore de la place pour de plus amples progrs dans lefficacit nergtique. Le rapport encourage le GdM acclrer le rythme des rformes, afin de pouvoir notamment: Maintenir les progrs rcents en matire de rduction des subventions des carburants. Renforcer la stratgie defficacit nergtique actuelle par le biais dune rglementation claire et dincitations financires, tout en sattachant mesurer les progrs raliss ce jour et tirer les leons des expriences dautres acteurs, par exemple de lUnion europenne. Optimiser le dploiement de lnergie solaire, en utilisant au maximum lnergie solaire concentre (CSP) aux heures de pointe et en facilitant lutilisation de lnergie photovoltaque (PV) grce une acclration des investissements dans la moyenne et la basse tension. Acclrer la mise en place dune autorit rgulatrice du secteur nergtique charge de superviser un march de lnergie plus ouvert. Maintenir la confiance des investisseurs trangers ainsi que de lindustrie nationale, tout en encourageant le dveloppement de la recherche-dveloppement dans les nergies nouvelles et le transfert de technologies.

4. DEUXIEME OPERATION POUR LA CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE

4.1 LIEN AVEC LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET DESCRIPTION DE LOPRATION

32. Le projet dopration dun montant de300millions de dollars est la deuxime dune srie programmatique de deux PPD tranche unique. Le choix dune option programmatique correspond au caractre des efforts de rforme qui se dploient sur le moyen et le long termes et au temps ncessaire pour que les effets positifs de la croissance verte se concrtisent et lintrt manifest par le Gouvernement pour une srie programmatique axe sur deux oprations.

33. Le PPD CVS2 maintient laccent sur les trois objectifs de dveloppement du programme (ODP): i) lamlioration de la gestion du capital naturel; ii) le verdissement du capital physique; et iii) le renforcement et la diversification des revenus ruraux par loptimisation du capital humain. Outre son alignement sur les objectifs du Gouvernement et du Cadre de partenariat stratgique (CPS) du Groupe de la Banque mondiale (2014-2017), lopration rpond aux objectifs stratgiques de la Banque mondiale de rduction de la pauvret et de promotion durable dune prosprit partage. La durabilit des ressources naturelles et lengagement environnemental sont clairement porteurs dune dimension dquit, y compris dans une perspective intergnrationnelle. Les mesures appuyes par le PPD CVS2, en particulier au titre des ODP1 et3, contribueront amliorer les revenus et les moyens de subsistance dans les zones rurales o rside une grande partie des populations pauvres et vulnrables du Maroc (67,5%).

34. Les mesures pralables finances par ce deuxime PPD tiennent galement compte des stratgies sectorielles existantes et des priorits gouvernementales. La demande de conception intersectorielle de lopration du Gouvernement vise tirer le meilleur parti possible de la srie de PPD dans un objectif de convergence des mesures et dalignement des stratgies sectorielles sur des objectifs de dveloppement durable communs.

Tableau5: Enseignements tirs des programmes PPD antrieursPrincipaux enseignements tirsPrise en compte dans la conception oprationnelle

Partenariat solide entre la Banque mondiale et le Gouvernement et ancrage dans le programme gouvernementalLopration appuie des rformes sectorielles labores par le pays reposant sur de solides fondations analytiques et sur un dialogue Banque-GdM soutenu. Les Objectifs de dveloppement du programme de lopration prennent en compte les priorits politiques du Gouvernement fondes sur un vaste corpus de travaux analytiques effectus par la Banque mondiale, les partenaires de dveloppement et les organismes gouvernementaux (voir le tableau dtaillant le travail analytique de lAnnexe6). Ils sont galement troitement lis aux objectifs de la stratgie nationale de dveloppement durable.

Un cadre dimputabilit et de rsultats clairLa matrice de politique a t rationalise en privilgiant les lments prioritaires du programme de rforme. Le Gouvernement sest compltement appropri le cadre de suivi et les indicateurs de rsultats ont t conus afin de pouvoir tre mesurs la fin de la srie de PPD.

Effet de levier des appuis financiers du PPD par le financement de projets dinvestissement et le financement de projets axs sur les rsultats (PforR).La mise en uvre des prcdents PPD a dmontr que ces instruments sont efficaces pour renforcer les capacits institutionnelles et les capacits de rgulation au niveau des administrations centrales, mais quils nont que peu dimpact sur le renforcement des capacits techniques et lappui la mise en uvre technique, notamment au niveau local. De ce fait, outre les synergies avec les activits en cours, la prparation de la srie de PPD CVS a cherch identifier des mesures souhaites pouvant tre accompagnes de financement de projets dinvestissement et/ou doprations axes sur les rsultats dans des secteurs tels que le secteur du tourisme durable et la gestion du littoral.

Une appropriation partage des rformes par tous les ministres concerns, notamment pour les oprations multisectorielles, au dmarrage de la conception de la srie, et des orientations prcises pour le lancement des rformes.Lappropriation de la rforme par les divers organismes gouvernementaux est dterminante pour assurer une progression systmatique dans le cas dun programme multisectoriel tel que celui-ci. La srie comprend des rformes qui impliquent plusieurs parties prenantes dans diffrents ministres et organismes gouvernementaux aux niveaux national et local. Une prparation faisant en sorte que les diffrentes parties prenantes se sentent impliques et cooprent, ce qui est indispensable pour la bonne mise en uvre et la russite du programme de rforme.

Ncessit dadapter la conception de la srie de PPD pour quelle sintgre dans les priorits du Gouvernement.Conformment la demande du GdM, il sagit de deux oprations dans le cadre dune srie programmatique de deux PPD CVS tranche unique, ce qui donne aux contreparties sectorielles la possibilit de tirer pleinement parti des analyses, du cadre de planification, de lappui la mise en uvre et de la cohrence accrue quoffre lopration.

4.2 MESURES PRALABLES, RSULTATS ET FONDEMENTS ANALYTIQUES

Pilier1: Lamlioration de la gestion du capital naturel

35. Le Pilier1 appuie les efforts damlioration de la gestion des ressources naturelles du GdM. Les actifs naturels reprsentent non seulement une part importante de la richesse du Maroc, mais ils sont galement des vecteurs de croissance dans des secteurs cls. Lamlioration de la gestion du capital naturel peut produire plus que des avantages environnementaux positifs: elle devrait galement permettre dans les secteurs qui utilisent intensivement les ressources naturelles agriculture, pche, mais aussi des activits sources de revenus dans les zones ctires telles que le tourisme de grer durablement leur potentiel de croissance tout en le dveloppant. Le Pilier1 recouvre deux domaines daction: la gestion des actifs marins et ctiers et la gouvernance du secteur de leau.

Domaine daction1.1 - La gestion des actifs ctiers et marins

Mesure pralablePPD2 1.1.1 Le Conseil du Gouvernement a adopt le Dcret n2.15.769 incluant entre autres les modalits dlaboration du Plan National dAmnagement du Littoral le 5 novembre 2015.

36. Dans la mesure o lactivit conomique est largement concentre le long du vaste littoral du pays, les zones ctires sont cruciales pour la croissance au Maroc. Trois grandes villes Casablanca, Rabat et Tanger sont situes le long de la cte et font face des risques environnementaux et climatiques importants (en particulier llvation du niveau de la mer)[footnoteRef:12]. Des secteurs comme le tourisme, lagriculture, la pche et laquaculture (qui, ensemble, reprsentent environ32% du PIB) dpendent essentiellement des cosystmes ctiers. Les pressions dmographiques et conomiques produisent toutefois une dgradation progressive de ces cosystmes. Les travaux de construction, lexploitation sablire, les rseaux dassainissement et linsuffisance de la collecte/dcharge des dchets solides ont un impact dfavorable, appauvrissant la biodiversit et dgradant des zones cologiquement sensibles. Le changement climatique et la pression dmographique vont encore renforcer ces contraintes, ce qui exige de prendre des mesures dadaptation. [12: Banque mondiale (2011) La vulnrabilit aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles des villes ctires de l'Afrique du Nord Washington DC]

37. Le Maroc met en place un cadre intgr de gestion du littoral, permettant aux organismes du secteur de coordonner les politiques et les investissements et dviter les conflits dutilisation des ressources ctires. Le Gouvernement est depuis longtemps conscient de la ncessit dadopter une telle approche, comme en tmoigne ladhsion du Maroc une srie daccords internationaux portant sur la gestion des zones ctires et la conservation de la diversit biologique[footnoteRef:13]. Le gouvernement a uvr pour se doter dun cadre lgislatif et rglementaire partir de 1996. Lapprobation par le Gouvernement de la Loi du littoral (une mesure pralable du PPD1) en2013 a marqu un progrs notable des efforts du Maroc pour se doter dun cadre de gestion intgre des zones ctires. Un tel cadre est extrmement ncessaire aujourdhui alors que les pressions sur les cosystmes ctiers augmentent, de mme que les conflits et compromis entre les acteurs publics et privs dans lutilisation des ressources ctires. Par consquent, ce nouveau cadre permettra dinstaurer un ensemble plus diversifi davantages renforcement de la rsilience, la scurit, la protection de lenvironnement, et rduction de la pauvret durables dans le long terme. La Loi n81-12 sur le littoral a t approuve par les deux Chambres et publie au Bulletin officiel N6384 du6aot 2015. [13: Tels que : la Convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la Mditerrane, la Convention de Ramsar sur la conservation des zones humides et la Convention sur la diversit biologique. ]

38. En vue dappliquer la Loi n81-12 sur le littoral, le GdM a adopt le Dcret dapplication du Plan national damnagement du littoral. La Loi prvoit ltablissement dun cadre de planification au niveau national, suivi par la rdaction de plans de gestion spcifiques pour chaque rgion (Schmas rgionaux damnagement du littoral) un rsultat attendu du PPD CVS (RdFP). Cette approche deux niveaux rpond ainsi lobjectif fondamental de gestion du littoral. Dune part, de grands principes sont adopts au plan national reconnaissant quune srie de secteurs cls oprant sur le littoral ont des intrts vitaux quil faut protger (par ex., ports, marine/scurit, pche, aquaculture et tourisme). Dautre part, le Dcret fournira le cadre pour trouver des compromis entre les considrations conomiques et la ncessit de grer durablement les ressources du littoral. Le Dcret dfinit galement la gouvernance au niveau national pour la planification des zones ctires dont dcouleront la planification rgionale et les caractristiques du Plan national de gestion du littoral.

Mesure pralable PPD21.1.2: Le Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime a mis la Dcision n001/Cab/PM instaurant le Plan National de Contrle des activits de la pche maritime le 1er avril 2015.

39. La pche reprsente2,3% du PIB du Maroc et constitue une source de revenus importante pour plus dun demi-million de personnes. La croissance du secteur est menace par les pratiques de pche illicites. Elles risquent de provoquer un effondrement des stocks et de perturber directement le renouvellement de la ressource halieutique tout en crant des difficults considrables pour les pcheurs qui respectent les lois et rglementations en vigueur en matire dexercice de la pche (pche hauturire, pche ctire et pche artisanale). La pche illicite sape galement les efforts de conservation et de gestion des stocks de poissons, et contrecarre les objectifs de promotion dune politique de la pche plus responsable et plus durable fixs par les autorits nationales en charge du secteur de la pche. La lutte contre la pche illicite, non dclare et non rglemente (pche INN) constitue pour le Maroc un lment cl dans la gestion de la pche, parfaitement conforme au Plan daction international visant prvenir, contrecarrer et liminer la pche illicite, non dclare et non rglemente de la FAO. Le Maroc a toujours uvr appliquer plus fermement et plus efficacement les mesures de contrle et de suivi.

40. Le Gouvernement met en place un nouveau cadre juridique et institutionnel afin de permettre lamlioration de la surveillance des activits de la pche et de lapplication effective de la rglementation, en mer, dans les ports et dans la chane de valeur. La Loi n 15-12 relative la prvention et la lutte contre la pche INN intgre les dispositions de la FAO du Plan daction international sur la pche INN et de laccord international le plus rcent Accord sur les mesures du ressort de ltat du port. La mise en uvre de la Loi exigera des capacits supplmentaires et des efforts de coordination au sein du secteur. Le Dpartement de la Pche maritime a dj pris dimportantes mesures dapplication en investissant dans un systme de surveillance des navires par satellite (SSN) trs efficace. Avec ce systme, tous les navires dpassant une certaine taille sont quips de balises de reprage et suivis en temps rel avec des mesures de traabilit claires. De mme, le Dpartement de la pche maritime a investi dans un systme automatis de suivi de la traabilit des produits de la pche depuis le dbarquement lexportation. Afin de soutenir la mise en uvre de la rglementation des pches y compris la Loi relative la prvention et la lutte contre la pche INN, le Ministre de lAgriculture et de la pche maritime a adopt un Plan national de contrle des activits de la pche maritime (Mesure pralable PPD CVS2). Le plan fournit aux autorits charges de son application les dtails oprationnels prvus pour le renforcement de la mise en uvre du contrle du respect de la rglementation. Le plan amliore galement la coordination entre les diffrentes autorits de contrle. Limplmentation du Plan national se fera travers linstauration de plans rgionaux de contrle qui seront tablis afin dadapter les orientations gnrales du plan national en prenant en compte les spcificits des diffrentes rgions (dlgations des pches maritimes) o les activits de pche et les problmes lis la pche peuvent tre trs diffrencis. Ces rformes contribueront grandement au maintien des stocks de poissons long terme, assurant entre autres que les moyens de subsistance des personnes qui en dpendent ne soient pas compromis.

PPD1. Mesures pralables1.1.1: Le Conseil du Gouvernement a approuv le projet de Loi sur la gestion intgre du Littoral le16mai 2013;1.1.2: Le Conseil du Gouvernement a approuv le projet de Loi relatif la lutte contre la pche illicite le28mars 2013;

PPD2. Mesures pralables1.1.1: Le Conseil du Gouvernement a adopt le Dcret n2.15.769 incluant entre autres les modalits dlaboration du Plan National dAmnagement du Littoral le 5 novembre 2015.1.1.2: Le Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime a mis la Dcision n001/Cab/PM instaurant le Plan National de Contrle des activits de la pche maritime le 1er avril 2015.

Rsultats (outcomes)En septembre2017, deux Schmas rgionaux damnagement du littoral dfinissant les responsabilits des autorits locales en matire dutilisation durable des actifs ctiers auront t approuvs. Les plans rgionaux de contrle des activits de la pche seront approuvs par les dlgations des pches maritimes dans 18 rgions (18 Dlgations des pches maritimes) en septembre 2017

Progrs de la mise en uvre1.1.1: Lapprobation par le Parlement de la Loi sur la gestion intgre du littoral marque un tournant, dsormais les zones ctires du Maroc bnficient dune protection juridique. La ralisation des objectifs du Projet dpendra de la capacit du gouvernement actuel dvelopper rapidement le cadre de planification de GIZC afin que les Schmas rgionaux de GIZC soient tablis et entrent en vigueur. La cration rcente de nouvelles rgions reprsente pour lobtention des RdFP la fois une opportunit et des risques. La MEMEE sest engag commencer ltude de2 4 Schmas rgionaux de GIZC ds que le Dcret aura t approuv. Les budgets des tudes techniques ont dj t inclus dans le projet de loi de finances de2016.

1.1.2: Le Ministre de lAgriculture et de la pche maritime (MAPM), suite lapprobation de la Loi sur lINN par le Parlement, sest rapidement engag dans la prparation du Plan National de contrle des activits de la pche maritime destin amliorer et renforcer les activits de contrle. Le MAPM travaille dj sur la prparation des plans rgionaux de contrle des activits de la pche maritime. Des comits rgionaux (autorits de contrle) travailleront en troite collaboration avec le comit central mis en place pour mettre en uvre ce plan national de contrle.

Domaine daction1.2 - Gouvernance du secteur de leau

Mesure pralable PPD21.2 Le Conseil du Gouvernement a approuv le projet de Loi n36-15 relative leau, dfinissant entre autres les dispositions relatives la gestion participative des eaux souterraines le 19 novembre 2015.

41. Assurer une meilleur gestion des ressources en eaux souterraines est stratgique pour assurer la durabilit et la stabilit de revenus agricoles y compris pour les petits agriculteurs. Les ressources potentielles en eau renouvelables du Maroc sont estimes 655mtres cubes par habitant et par an. Elles sont largement infrieures au seuil de stress hydrique fix 1000mtres cubes par habitant et par an. lexception des bassins du Sebou et du Loukkos, tous les bassins hydrauliques affichent actuellement un dficit des ressources en eau renouvelables. Une tude rcente de la Banque mondiale sur les changements climatiques au Maroc[footnoteRef:14] montre que la diminution attendue des prcipitations pour la priode2035-2065 par comparaison avec la priode1971-2000 varie de10% 35% selon la rgion en se basant sur le scnario de changement climatique A1B[footnoteRef:15]. Les ressources en eaux souterraines contribuent au maintien de la valeur ajoute de lagriculture irrigue, qui reprsente en moyenne45% du total de la valeur ajoute du secteur agricole et qui pourraient atteindre 70% dans les annes sches. Les prlvements effectus au cours des dernires dcennies ont fortement affect les stocks. Il est donc prioritaire pour le Gouvernement damliorer la planification en vue dune utilisation plus durable des stocks deaux souterraines destine garantir la productivit de lagriculture irrigue dans les annes o les ressources en eau sont dficitaires. [14: Impacts du changement climatique sur la gestion des ressources en eau et mesures d'adaptation dans le bassin de l'Oum er Rbia au Maroc (Banque mondiale2013).] [15: Le scnario A1 dcrit un univers de croissance conomique trs rapide, avec une population mondiale qui culmine au milieu du sicle puis dcrot et une introduction rapide de nouvelles technologies plus efficaces. Le scnario A1B est un scnario d'quilibre entre les sources d'nergie (fossiles et non fossiles). Le rapport spcial du GIEC sur les scnarios d'missionswww.ipcc.ch]

42. Le Gouvernement souhaite renforcer les fondements lgislatifs de la gouvernance du secteur de leau, et notamment la gestion des eaux souterraines. Outre lencadrement des acteurs au niveau local destin amliorer la gestion des ressources en eaux souterraines en suivant un processus participatif (Mesure pralable PPD1), le Gouvernement a adopt un projet de nouvelle Loi sur leau n36-15 visant combler les lacunes de la Loi n10-95 sur leau existante promulgue en1995. Outre la conscration du principe de la durabilit des eaux souterraines dans la lgislation (mesure pralable PPD2), le projet de Loi sur leau n36-15 renforcera de nombreuses dispositions du cadre juridique prcdent, y compris celles qui ont trait : i) la dcentralisation de la gestion de leau par le biais dun renforcement des Agences de bassins hydrauliques existantes; ii) des processus consultatifs et participatifs de gestion et de conservation des ressources en eau plus efficaces, notamment travers la cration de conseils de bassin; iii) une planification plus intgre grce ladoption et la mise en uvre du Plan national de leau et des Plans directeurs damnagement intgr des ressources en eau (PDAIRE) des bassins et la conservation des ressources[footnoteRef:16]; iv) le traitement et la (r) utilisation des ressources non conventionnelles de leau (dessalement, rutilisation des eaux uses traites); et v) la clarification de la notion de domaine public hydraulique. La nouvelle Loi sur leau mettra en place des lments cls incitant une gestion plus durable des eaux souterraines, mettant ainsi en place pour les personnes qui dpendent le plus des eaux souterraines particulirement les agriculteurs les outils ncessaires utiliser et auxquels se conformer afin de continuer bnficier dans lavenir de cette ressource en eau limite. [16: Par le biais de licences et/ou mise en place de redevances sur les prlvements d'eau et les rejets vers le milieu naturel sur la base des principes prleveur-payeur et pollueur-payeur .]

PPD1. Mesure pralable 1.2 : Les Ministres de l'Intrieur, de l'Agriculture et de lEau ont sign la circulaire interministrielle rendant obligatoire la conclusion des contrats de nappe pour la gestion des eaux souterraines le15 novembre2013.

PPD2. Mesure pralable 1.2 Le Conseil du Gouvernement a approuv le projet de Loi n36-15 relative l'eau, dfinissant entre autres les dispositions relatives la gestion participative des eaux souterraines le 19 novembre 2015.

Rsultat (outcome) En septembre2017, l'exploitation des eaux souterraines de trois nappes aura t rglemente par des contrats de nappe faisant participer les usagers la gestion de la nappe.

Progrs de la mise en oeuvreLa faible efficacit de la gestion des ressources en eau souterraine mise en uvre jusqu maintenant conduit une surexploitation supplmentaire et compromet vritablement la rsilience long terme. La srie de PPD CVS s'efforce de combler ces lacunes en amliorant la gouvernance du secteur de l'eau. L'introduction des contrats de nappe bass sur une approche participative garantit que les intervenants cls sont impliques en amont ds la conception du contrat de nappe. Le contrat devra inclure une description des rles et des responsabilits dans la mise en uvre et le suivi de l'accord sur l'utilisation de l'eau souterraine conclu entre les parties intresses. Dans le cadre de la srie de PPD CVS, le Gouvernement, conscient de la gravit du problme de l'appauvrissement des nappes, a promu une approche base participative de la gestion des eaux souterraines auprs des acteurs locaux (Mesure PPD1). Le Gouvernement a galement dcid de profiter de la rvision de la loi sur l'eau pour y insrer le principe de gestion plus durable des eaux souterraines (Mesure PPD2). Les progrs accomplis dans la conception et la mise en uvre des accords de gestion des eaux souterraines varient en fonction des spcificits du contexte. Les agences de bassin hydraulique des bassins o leau est rare ou de ceux qui surexploitent dj leurs eaux souterraines stratgiques, sont celles qui sont les plus fortement incites mettre rapidement en place de tels accords. La Banque mondiale apporte lagence de bassin hydraulique de lOum Er Rbia une assistance technique finance par un don, visant favoriser une conception solidaire du contrat de gestion de deux nappes, en parallle lappui de la GIZ dans le Haouz, contribuant amliorer les perspectives de ralisation des RdFP.

Pilier2: Le verdissement du capital physique

43. Le Pilier2 appuie les objectifs du Gouvernement i) de rduction des impacts environnementaux dfavorables lis aux investissements dans les infrastructures, et b) de promotion dune croissance sobre en carbone. La longue dure du cycle de vie du capital physique exige de porter une attention particulire aux options retenir pour les investissements actuels, car elles dtermineront le modle de trajectoire de croissance des dcennies venir. En outre, investir aujourdhui dans une infrastructure de base qui stimule une croissance durable implique des arbitrages en termes de surcots pour les agents conomiques, en particulier court terme. cet gard, lnergie reprsente un dfi majeur: le Maroc dpend actuellement trop lourdement des combustibles fossiles et la hausse projete de la demande de certains secteurs conomiques (tels que les transports, le logement, lindustrie et le tourisme) exigera dimportants investissements supplmentaires pour accrotre la capacit de production dlectricit. La demande dlectricit a augment en moyenne de6% par an depuis les annes 90, et a plus que doubl entre1995 et2014 (passant de11 33 TWh). Le secteur est fortement tributaire du charbon (40% de la production dlectricit). La vrit des prix est une condition pralable pour liminer les distorsions existantes dans les comportements des consommateurs et des producteurs. Elle doit cependant saccompagner dinterventions permettant de lisser la transition pour les acteurs conomiques. Les rformes prvues dans le Pilier2 pourront produire des avantages environnementaux lchelle mondiale dploiement dnergies renouvelables contribuant lattnuation du changement climatique mais aussi des avantages plus localiss, plus court terme, dcoulant dune amlioration de la situation sanitaire lie la rduction des combustions de charbon et la diminution de la pollution industrielle, et une meilleure scurit de lnergie. Le Pilier2 comprend deux domaines daction: une croissance sobre en carboneet la gestion de la pollution.

Domaine daction2.1 - Croissance sobre en carbone

Mesure pralable PPD22.1.1 Le Conseil du Gouvernement a approuv le projet de Loi n 48-15 portant cration de lAutorit Nationale de Rgulation de lElectricit le17septembre 2015.44. Les investissements dans les nergies renouvelables doivent saccompagner de rformes sectorielles pour obtenir un approvisionnement en lectricit efficient, fiable, scuris et durable. Le secteur de llectricit du Maroc a connu des changements transformationnels au cours des20 dernires annes, passant dun monopole public verticalement intgr au modle hybride actuel dacheteur unique caractris par une forte implication du secteur priv dans la production indpendante dlectricit. Des programmes dnergie solaire et olienne (4000 mgawatts - MW) sont en cours de mise en uvre par de grandes entits du secteur priv en tant que producteurs dlectricit indpendants qui vendent leur production dlectricit lacheteur unique, lONEEoffice national de llectricit et de leau potable. Des tapes prliminaires vers un march plus ouvert et libralis de lnergie ont t lances avec ladoption de la Loi13-09 en2010 autorisant une ouverture partielle du march pour que les nergies renouvelables puissent fonctionner en parallle avec le cadre existant dacheteur unique, avec un objectif de remodelage progressif de la conception, de lorganisation et du cadre rglementaire du secteur de lnergie.

45. Le Gouvernement marocain tablit un organisme de rgulation indpendant afin de favoriser la transition vers les nergies renouvelables (Mesure pralable PPD2). La mission principale de lAutorit nationale de rgulation de llectricit (ANRE) sera dtablir et de surveiller les conditions et les rgles rgissant lintgration des investissements dans les nergies renouvelables avec le rseau. Cette intgration sera autorise par une nouvelle lgislation en cours de lancement (voir ci-dessous les mesures pralables2.1.2 et2.1.3). Les missions gnrales de lANRE comprendront: i) llaboration de la grille des tarifs daccs au rseau, ii) la mise en place dun gestionnaire indpendant du rseau de transport (GRT) en sparant lactivit GRT et lOffice National de lEau et de lElectricit (ONEE), et iii) la gestion du rglement des diffrends entre le GRT et les utilisateurs du rseau.

46. La prparation du projet de Loi a t labore en consultation avec les parties prenantes du secteur de lnergie nationale. La premire section du projet de Loi stipule les modalits dtablissement de lANRE (statut, missions gnrales, organisation, fonctionnement, contrle et effectifs). La deuxime section prsente les principes du schma de rgulation du secteur de llectricit (le rle spcifique de lANRE dans le secteur de lnergie, les missions du GRT, lindpendance ou la sparation des rles du GRT, laccs au rseau et le rglement des diffrends). La troisime section traite principalement de la mise en uvre et de la date dentre en vigueur de la Loi.

Mesure pralable PPD22.1.2 Le Conseil du Gouvernement a adopt le dcret n 2-15-772 relatif laccs au rseau lectrique national de moyenne tension le 12 octobre 2015.

47. Louverture de laccs aux rseaux moyenne tension pour les nergies renouvelables dans un cadre juridique transparent et non discriminatoire protgeant les investisseurs potentiels est une priorit pour le Gouvernement. Des quotas prdfinis de capacit verte pouvant tre ajoute au rseau chaque anne seront dfinis au niveau rgional dans chaque zone de distribution dlectricit. Ces objectifs plafonns seront tablis en tenant compte des spcificits de chaque distributeur oprant dans le pays, de la taille du rseau rgional, des contraintes socio-conomiques et de lvolution dmographique. Les enveloppes ainsi dfinies permettront aux distributeurs de maintenir leur quilibre financier. Chaque demande de raccordement est prcde par une tude exploratoire prliminaire. Les projets dpassant2MW devront faire lobjet dune tude plus dtaille. Un mcanisme de rservation de capacit sera tabli donnant linvestisseur une garantie de puissance. Des rgles daccs prioritaires lgard des demandes de raccordement et des rgles oprationnelles dinjection dnergie seront adoptes.

Mesure pralable PPD22.1.3 Le Conseil du Gouvernement a approuv le projet de Loi n58-15 modifiant et compltant la Loi n 13-09 encadrant la fourniture de solutions d'nergie renouvelable pour les clients basse tension le 27 aot 2015.

48. Le Gouvernement a lintention de complter les investissements grande chelle en cours dans les nergies renouvelables par des mesures dencouragement aux petites units base dnergies renouvelables raccordes au rseau. La production dcentralise dlectricit offre la possibilit de suppler aux investissements dans la distribution, le transport et les installations de production habituellement financs par lONEE, et damliorer le service aux clients. Lconomie actuelle de lnergie solaire et olienne permet de produire de lnergie des cots infrieurs ceux des tarifs du rseau, correspondant donc aux besoins spcifiques des clients et les protgeant contre la hausse des tarifs de llectricit. Outre le dploiement du Programme intgr de lnergie olienne et le dveloppement du complexe dnergie solaire de Noor dj en cours, le GdM veut faire en sorte que les oprateurs du secteur priv puissent vendre lnergie produite par les centrales solaires photovoltaques directement aux consommateurs raccords au rseau moyenne tension. En outre, le GdM prvoit dautoriser les mnages, les petites entreprises ou les clients connects au rseau BT installer d