Modernisation de la politique européenne des marchés

publics

Engagement pris dans l'Acte pour le marché unique

« Cadre législatif des marchés publics révisé et modernisé avec l'objectif d'aboutir à une politique équilibrée qui soutienne une demande pour des biens, des services et des travaux respectueux de l'environnement, socialement responsables et innovants. Cette révision doit également offrir des procédures plus simples et plus flexibles aux pouvoirs adjudicateurs, et assurer un accès plus facile aux entreprises, notamment aux PME. »

Travaux préparatoires

•Évaluation exhaustive de l'impact et de l'efficacité de la législation européenne en matière de marchés publics (publiée le 24/06/2011)

•Consultation publique concernant le livret vert sur la modernisation de la politique européenne en matière de marchés publics (synthèse des réponses publiées le 24/06/2011)

• Conférence sur la modernisation de la politique européenne des marchés publics (30/06/2011)

Compromis

Procédures plus simples/flexibles

Meilleur accès (PME, commerce transfrontalier)

Intégrité des procédures

Usage stratégique

Gouvernance / professionnalisation des marchés publics

Simplification

Simplification - Réponses au livret vert

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Increase thresholds Allow more negociation Simplify evidence forqualification of bidders

Clarify public-publicexemption

Clarify rules onsubstantial

modifications

Member States Businesses Public authorities Civil society Average

Simplification - Mesures possibles• Usage général de la procédure négociée avec publication

préalable • Allègements pour les petits pouvoirs adjudicateurs (PIN,

échéances flexibles)• Documentation restreinte : déclarations solennelles ;

passeport européen pour les marchés publics• Intensification des marchés publics électroniques :

simplification des DPS, procédures des centrales d'achat entièrement électroniques

• Raccourcissement général des échéances

Usage stratégique des marchés publics

Usage stratégique - Réponses au livret vert

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Introducing "what tobuy" obligations

Abandoning link withsubject-matter

Specific regime forsocial services

Promote innovation Specific problems forcross border joint

procurement

Member States Businesses Public authorities Civil society Average

Usage stratégique - Considérations socialesmesures possibles

• Aucune obligation de type « Quoi acheter » au niveau européen

• Aucune annulation du lien avec l'objet du marché, mais assouplissement possible

• Mesures de facilitation : LCC, processus de production (y compris conditions de travail)

Usage stratégique - Services sociauxmesures possibles

- Régime particulièrement léger pour les services sociaux avec un seuil applicable plus élevé

- Absence d'intérêt transfrontalier présumée sous les seuils définis dans les directives

- Permettre explicitement aux pouvoirs adjudicateurs de mieux prendre en compte la qualité et les particularités des services sociaux

Meilleur accès - en particulier pour les PME et les start-up

PME - Réponses au livret vert

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Mandatory division into lots Introduction of a turnover cap

Member States Businesses Public authorities Civil society Average

PME et start-up - Mesures possibles

• Liste exhaustive d'exigences pour les critères de sélection

• Plafond du chiffre d'affaires

• Division obligatoire en lots ?

• Mesures en matière de sous-traitance (p.ex. paiements directs) ?

Intégrité des procédures

Gouvernance Professionnalisation des marchés publics

Autres informations

http://ec.europa.eu/

internal_market/

publicprocurement/index_fr.htm