Modernisation de la politique européenne des marchés
publics
Engagement pris dans l'Acte pour le marché unique
« Cadre législatif des marchés publics révisé et modernisé avec l'objectif d'aboutir à une politique équilibrée qui soutienne une demande pour des biens, des services et des travaux respectueux de l'environnement, socialement responsables et innovants. Cette révision doit également offrir des procédures plus simples et plus flexibles aux pouvoirs adjudicateurs, et assurer un accès plus facile aux entreprises, notamment aux PME. »
Travaux préparatoires
•Évaluation exhaustive de l'impact et de l'efficacité de la législation européenne en matière de marchés publics (publiée le 24/06/2011)
•Consultation publique concernant le livret vert sur la modernisation de la politique européenne en matière de marchés publics (synthèse des réponses publiées le 24/06/2011)
• Conférence sur la modernisation de la politique européenne des marchés publics (30/06/2011)
Compromis
Procédures plus simples/flexibles
Meilleur accès (PME, commerce transfrontalier)
Intégrité des procédures
Usage stratégique
Gouvernance / professionnalisation des marchés publics
Simplification
Simplification - Réponses au livret vert
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Increase thresholds Allow more negociation Simplify evidence forqualification of bidders
Clarify public-publicexemption
Clarify rules onsubstantial
modifications
Member States Businesses Public authorities Civil society Average
Simplification - Mesures possibles• Usage général de la procédure négociée avec publication
préalable • Allègements pour les petits pouvoirs adjudicateurs (PIN,
échéances flexibles)• Documentation restreinte : déclarations solennelles ;
passeport européen pour les marchés publics• Intensification des marchés publics électroniques :
simplification des DPS, procédures des centrales d'achat entièrement électroniques
• Raccourcissement général des échéances
Usage stratégique des marchés publics
Usage stratégique - Réponses au livret vert
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Introducing "what tobuy" obligations
Abandoning link withsubject-matter
Specific regime forsocial services
Promote innovation Specific problems forcross border joint
procurement
Member States Businesses Public authorities Civil society Average
Usage stratégique - Considérations socialesmesures possibles
• Aucune obligation de type « Quoi acheter » au niveau européen
• Aucune annulation du lien avec l'objet du marché, mais assouplissement possible
• Mesures de facilitation : LCC, processus de production (y compris conditions de travail)
Usage stratégique - Services sociauxmesures possibles
- Régime particulièrement léger pour les services sociaux avec un seuil applicable plus élevé
- Absence d'intérêt transfrontalier présumée sous les seuils définis dans les directives
- Permettre explicitement aux pouvoirs adjudicateurs de mieux prendre en compte la qualité et les particularités des services sociaux
Meilleur accès - en particulier pour les PME et les start-up
PME - Réponses au livret vert
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Mandatory division into lots Introduction of a turnover cap
Member States Businesses Public authorities Civil society Average
PME et start-up - Mesures possibles
• Liste exhaustive d'exigences pour les critères de sélection
• Plafond du chiffre d'affaires
• Division obligatoire en lots ?
• Mesures en matière de sous-traitance (p.ex. paiements directs) ?
Intégrité des procédures
Gouvernance Professionnalisation des marchés publics
Autres informations
http://ec.europa.eu/
internal_market/
publicprocurement/index_fr.htm