Mémoireintroductifd’instancePOUR:1)L’associationRéseau“Sortirdunucléaire“,associationagrééepourlaprotectiondelanatureetdel’environnement,dontl’adresseest9rueDumenge-69004Lyon,agissant poursuites et diligences par Mme Marie FRACHISSE, dûment habilitéeconformémentauxstatuts(représentanteunique)Productionn°2A:Agrément,statutsetmandat2) L’association Greenpeace France, association agréée pour la protection de lanature et de l’environnement, dont l’adresse est 13 rue d'Enghien - 75010 Paris,agissant poursuites et diligences par Mme Laura MONNIER, dûment habilitéeconformémentauxstatuts,Productionn°2B:Agrément,statutsetmandat3) L’association Comité de réflexion d’information et de lutte anti-nucléaire(CRILAN),associationagrééepourlaprotectiondelanatureetdel’environnement,dontl’adresseest16LeBourg,Gourbesville,50480Picauville, agissantpoursuitesetdiligencesparM.AndréJACQUES,dûmenthabilitéconformémentauxstatuts,Productionn°2C:Agrément,statutsetmandat4)L’associationStopEPRniàPenlyniailleurs,associationdontl’adresseestMaisondesAssociationsetdelaSolidarité22rueDumontd'Urville-76000Rouen,agissantpoursuites et diligences par M Guillaume BLAVETTE, dûment habilitéconformémentauxstatuts,Productionn°2D:Statutsetmandat

AyantpourAvocat:MaîtreSamuelDELALANDEAvocatauBarreaudeParis2,ruedePoissy75005PARISTél.:0144689890–Fax:0144320025

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CONTRE:Ladecisionn°2018-DC-0643del’Autoritedesuretenucleairedu9octobre2018Production1-1 :Decisionn° 2018-DC-0643de l’Autorite de surete nucleairedu9 octobre2018autorisant lamiseenserviceet l’utilisationde lacuvedureacteurEPRdelacentralenucleairedeFlamanville(INBn°167).

Parl’Autoritédesûreténucléaire,représentéparsonPrésidentenexercice,sise15,rueLouisLejeune,CS70013,92541Montrouge,

Enprésencede:

-ElectricitédeFrance, SociétéAnonyme,dont le siège social est22-30, avenuedeWagram,75008Paris,immatriculéeauRCSdeParissouslenuméro552081317T,priseenlapersonnedesonreprésentantlégalenexercicedomiciliéèsqualitéauditsiège,

-Framatome,Sociétéparactionssimplifiée.

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AMonsieurleVice-président,

MesdamesetMessieurs,lesmembresduConseild’État

Faitsetprocédure

i. SurlecontextefactuelLe site de Flamanville abrite la centrale nucléaire exploitée par EDF dans ledépartementdelaManche,à25kmausud-ouestdeCherbourg.Lesitesetrouveàunequinzainedekilomètresdesîlesanglo-normandes.Cettecentralenucléaireestactuellementcomposéededeuxréacteursàeausouspressionenexploitationd'unepuissanceunitairede1300MWe.Àlasuited’uneenquêtepubliquequis’esttenuedu15juinau31juillet2006etdel’avis favorable avec recommandations de la Commission d’enquête du 15septembre2006, EDF a été autorisée, par décret n° 2007-534 endatedu10 avril2007,àconstruiresurlesitedeFlamanvilleunréacteurdit"de3èmegénération"detypeEPRquiconstituel'installationnucléairedebase(INB)n°167.Production n° 3 : Décret n° 2007-534 en date du 10 avril 2007 autorisant la création del'installationnucléairedebasedénomméeFlamanville3,comportantunréacteurnucléairedetypeEPR,surlesitedeFlamanville(Manche)LeréacteurEPRestunréacteuràeausouspressiondontlaconception,enévolutionparrapportàcelledesréacteursactuellementenfonctionnementenFrance,estenprincipe destinée à répondre à des objectifs de sûreté renforcés. Pourtant, laconception, la construction et la créationde ce réacteur cumulent les déboires, cequiaeupourconséquenceunretardconséquentde l’ensembledeschantiersEPR.Ainsi, la mise en service du réacteur EPR sur le site de Flamanville, qui étaitinitialementprévueen2012àl’issued’uneannéedetest,estdésormaisrepousséeau4èmesemestre20191.Aprèsladélivrancedudécretd’autorisationdecréationetdupermisdeconstruire,laréalisationduréacteurEPRdeFlamanvilleadébutéaumoisdeseptembre2007.En janvier 2014, la cuve de celui-ci est introduite dans le bâtiment réacteur puissoudéeauxtuyauteriesprincipalesducircuit.Production n° 5: Communiqué de presse d’Areva en date du 25 janvier 2014 «EPR deFlamanville:lacuveaétéintroduitedanslebâtimentréacteur»Laplupartdescomposantsdecettecuve(viroleporte-tubulureavecbrideintégrée,virolesdecœur,zonedetransitionetbridedecouvercle)ontétéfabriquésauJaponpar JapanSteelWorks (JSW).Quelquespiècesontnéanmoinsétéprisesencharge 1 https://www.edf.fr/groupe-edf/nos-energies/carte-de-nos-implantations-industrielles-en-france/centrale-nucleaire-de-flamanville-3/actualites/soudures-du-circuit-secondaire-principal-de-l-epr-de-flamanville-edf-met-en-place-des-actions-correctives-et-ajuste-le-planning-ainsi

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par l’usine française CreusotForge : huit tubulures (façonnées entre le 27mars2006etle20juillet2007),lacalotteducouvercledecuve(façonnéedu5septembreau 10octobre 2006), et la calotte du fond de cuve (du 23janvier au 14décembre2007).Lacuvefaitpartiedesélémentsdits«enexclusionderupture»,c’est-à-direquesadéfaillance et sa rupture ne sontmême pas envisagées dans la démonstration desûreté.Productionn°6:FichepédagogiqueIRSNdu28juin2017,page1Elle doit donc présenter une résistancemécanique à toute épreuve, pour toute ladurée d’exploitation. La sûreté des cuves doit être garantie pour faire face auxconditionsd'utilisationquisoumettentlesmatériauxàdescontraintestrèssévères:155 bars, 320°C avec en plus un bombardement neutronique intense. La ruptured'une cuve conduirait inévitablementàune fusiondu cœuret àuneprojectiondecombustible dans l’enceinte du réacteur qui conduirait à la ruine de l’enceinte deconfinement.Ilestprévu,parlaréglementationde2005relativeauxéquipementssouspressionnucléaires, que les procédés de fabrication de ces pièces soient qualifiés, nonseulementenfaisantdesessaissur leszoneslesplussensibles,maiségalementenréalisantdesessaissurleszonescourantesdespiècessouspression.Ainsi,tantlaconceptionquelaréalisationdelacuveontfaitl’objetd’uneattentionparticulière de la part de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avant même laréalisation des calottes, celle-ci s’interrogeant sur les conditions de réalisation etleursconséquencessurlespropriétésmécaniquesdeceséquipements:Productionn°7:Lettredu21août2006del’ASN,page5/5.En juillet 2007, l’ASN a rappelé à Areva la nécessité de réaliser des essaiscomplémentaires en zone courante sur les équipements destinés à l’EPR deFlamanville.En2008,Arevaatransmisà l’ASNlepremierdossierconcernant lecouvercleet lefonddelacuvedel’EPR.Suiteàdesdiscussionsaveccelle-ci,unnouveaudossieraététransmisen2010.Lestestsmentionnésdanscesdossiersn’apportantnullementunedémonstrationde laqualitédespartiescourantesde lacuve, l’ASNaconfirméenmars2011sonexigencederéalisationd’essaiscomplémentaires.En2012, leprogrammed’essais correspondantétaitproposéparAreva.Fin2014,l’ASNengageaitl’analysedespremiersrésultatstransmis.D‘après la réglementation relative aux équipements sous pression nucléaires, lesrisques d’hétérogénéité des matériaux utilisés pour fabriquer les composants lesplus importants pour la sûreté doivent êtremaîtrisés par le fabricant. Des essaischimiques etmécaniques ont ainsi étémenésparAreva sur un couvercle de cuvesimilaireàceluiduréacteurEPRdeFlamanville.Fin2014,lesrésultatsdecesessais

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ontmontré la présenced’une zoneprésentant une concentration importanteen carboneet conduisant àdes valeursde résiliencemécaniqueplus faiblesqu’attendues.Despremièresmesuresontconfirméquelecouvercleetlefonddelacuvedel’EPRdeFlamanvilleétaientaffectésparcetteanomalie.Larésilienced'unmatériauestsarésistanceauxchocsmécaniques(etthermiques).Cette résilience s'exprime en joules par centimètres carrés(J/cm2). Laréglementation relative aux équipements sous pression nucléaires exige que larésiliencedesaciersdescuvessoitauminimumde60J/cm2à0°C2.Laténacitéestune caractéristique distincte de la résilience. Elle consiste en l'aptitude d'unmatériauàrésisterà lapropagationd'une fissuresous l'effetd'unecontrainte.Lességrégationsdecarboneaffectententoutpremierlieularésiliencedel'acier.Arevaaréalisédesessaismécaniquesdansdeszonesreprésentatives,quiontdonnédesvaleursderésilienceentre36Jet64J,pourunemoyennede52J,inférieureauseuilréglementaire (60 J). Areva a également mesuré la teneur en carbone dans unecarotte centrale réalisée sur ce couvercle, qui a mis en évidence une teneursupérieureàcelleattendue(0,30%pourunemaximaleviséede0,22%).Avecunerésilience trop faible, le risque de rupture de l'acier augmenteconsidérablement.Productionn°8:Noted’informationASN«Précisionstechniquessurlesanomaliesdefabricationdelacuvedel’EPRdeFlamanville»Apartird’avril2015,unenouvellecampagned’essaisapprofondiesuruncouverclereprésentatifaétéproposéeparAreva,afindeconnaîtreprécisémentlalocalisationdelazoneconcernéeainsiquesespropriétésmécaniques.Le7avril2015,l’ASNarendupubliquecetteanomalie.Seshomologuesétrangèresconcernéesparlaconstructiond’unréacteurEPRontétéinformées.Productionn°9:CommuniquédepresseASNdu7avril2015«Anomaliesdefabricationdelacuvedel’EPRdeFlamanville»Le30septembre2015, leGroupepermanentd’expertspour leséquipementssouspression nucléaires (GP ESPN) est réuni par l’ASN sur l’anomalie affectant lacompositionde l’acierdans certaines zonesducouvercleetdu fondde la cuveduréacteurdel’EPRdeFlamanville.LeGPESPNaensuiteremisàl’ASNunavisetsesrecommandationssurladémarcheenvisagéeparAreva.Productionn°10:AvisduGroupepermanentd’expertspourleséquipementssouspressionnucléairesdu30septembre2015Le 12 décembre 2015, l’ASN a pris position sur la démarche de justification despropriétésmécaniquesducouvercleetdufonddelacuvedel’EPRdeFlamanville3proposée par Areva. Elle a considéré cette démarche comme acceptable dans sonprincipesousréservedelapriseencomptedesesobservationsetdesesdemandes.Elle n’a pas formulé d’objection au lancement du nouveau programme d’essaisprévu.

2Article4.2annexeIdel’arrêtédu30décembre2015(ancienarticle4annexeIdel’arrêtédu12décembre2005).

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Cenouveauprogrammed’essaiss’estdéroulésurplusieursmois.L’ASNetl’IRSNontinstruit le dossier technique que leur a remis Areva NP. Cette instruction s’estterminée par la rédaction d’un rapport soumis auxmembres du GP ESPN afin derecueillirsonavis.L’ASNetl’IRSNontengagé,commeavanttouteconsultationd’ungroupe permanent d’experts, une phase contradictoire consistant à recueillir lesobservationsd’ArevaNPetEDFsurleprojetderapport.L’ASNaréuni,les26et27juin 2017, le GP ESPN. L’ASN a rendu public le rapport final après la réunion dugroupepermanentd’experts.Productionn°11:AvisduGroupepermanentd’expertspourleséquipementssouspressionnucléairesdu27juin2017Elleaétabliunprojetdepositionsoumisàconsultationdupublicjusqu’aumoisdeseptembre20173.Prèsde13000contributions(majoritairementcritiques)ontétépubliées.Productionn°12:Projetdepositiondel’ASNetsynthèsedelaconsultationdupublicL’ASNafinalementprispositionle10octobre2017.Pourelle,cetteanomalien’estpasdenatureàremettreencauselamiseenserviceetl’utilisationdelacuve,sousréservedequelquesconditions:contrôlesenservicesurlefonddecuve;utilisationducouvercle jusqu’au31décembre2024maximum; intégrationdans lademanded’autorisation prévue par l’article 9 de l’arrêté du 30 décembre 2015 desengagements d’Areva NP et d’EDF sur le programme d’essais de suivi duvieillissement thermique et les contrôles lors du fonctionnement du réacteur;confirmation par Areva NP dans cette demande d’autorisation des chargementsmécaniques sur le couvercle dans la situation d’éjection de grappe. L’avis édictéreprendengrandepartie leprojetsoumisàconsultationet faitainsi fides13000contributions apportées. Il comporte deux passages: la première partie de l’acteporte sur la mise en service et l’utilisation de la cuve puis la seconde sur lesconditionsdedépôtd’unedérogation.Productionn° 1-2 :Avis n° 2017-AV-0298de l’Autoritéde sûreténucléairedu10octobre2017relatifà l’anomaliedelacompositiondel’acierdufondetducouvercledelacuveduréacteurEPRdelacentralenucléairedeFlamanville(INBn°167).Ladécisionattaquéereprendensubstancelesmotifsetdispositifsdel’avisprécité.Production1-1 :Decisionn° 2018-DC-0643de l’Autorite de surete nucleairedu9 octobre2018autorisant lamiseenserviceet l’utilisationde lacuvedureacteurEPRdelacentralenucleairedeFlamanville(INBn°167).Il convient de préciser que cette demande d’annulation de la décision susvisées’inscrit dans le contexte de l’affaire des anomalies constatées dans la fabricationdescomposantsforgésàl’usineCreusotForge.Depuis2006,ArevaestpropriétairedelasociétéCreusotForge,auparavantdétenueparFranceEssordeMichelYvesBolloré4.

3https://www.asn.fr/Reglementer/Consultations-du-public/Consultations-du-public-en-cours/EPR-projet-d-avis-de-l-ASN-relatif-a-l-anomalie-de-la-composition-de-l-acier-du-fond-et-du-couvercle-de-la-cuve4LesliensambigusentretenusentreArevaetcedernierontd’ailleursrécemmentétémisenexergueparlapresse,autourduscandaledel’usineCreusotForge.https://reporterre.net/Comment-Areva-et-

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Àlasuited’unauditréalisésurl’ensembledespiècesfabriquéesparl’usinedepuissa création, 430 dossiersde fabricationdepiècesnucléairesdits«barrés» ont étédécouverts.Cettepratiqueconsiste,pourlefabricant,encasd’irrégularitésdanslafabricationd’unepièce-qu’ils’agissed’unécartaveclesexigencesréglementaires,lesspécificationstechniquesduclientoulesrequisducontrôlequalitéinterne-enun marquage inscrit au coin d’un dossier signalant ces irrégularités. Mais cetteversionresteenlapossessionduseulfabricantquinetransmetalorsauclientetauxautorités de contrôle qu’une version du dossier largement «édulcorée», danslaquellelesirrégularitésontdisparu.88decesécartsconcernentdescomposantsderéacteursenfonctionnementforgésentre 1965 et 2012 et 19 concernent le futur réacteur EPR de Flamanville. PourFessenheim2etGravelines5, lesécartssontsipréoccupantsque lesréacteursontétémaintenusàl’arrêt.Enjuillet2016,d’autresanomaliesontétémisesenlumièredansdesdocuments autres quedesdossiers barrés.Desmilliers dedossiers vontdonc devoir être examinés par Areva, à la recherche d’omissions ou de résultatsfalsifiés. Lors d’une audition devant l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiquesettechnologiques(OPECST)le25octobre2017,Pierre-FranckChevet,ancien président de l’ASN, prévenait: «C’estune formed’évidencepourmoi,onvatrouverd’autresanomaliesouirrégularités»5.Au cours de cette audition parlementaire, l’ensemble des acteurs de la filière areconnu le caractère grave et inacceptablede ces pratiques qui semblent avoirperdurétoutaulongdel’histoiredel’usine.LeParquetdeParisad’ailleursétésaisidecetteaffaire,surprocès-verbaldel’ASNetsurplaintesdeplusieursassociationsdeprotectiondel’environnement.Uneenquêteestactuellementencours6.Fin mars 2017, la presse a révélé qu’EDF, Areva et l’ASN avaient connaissance,depuis2005,degravesdysfonctionnementsauseindel’usined’ArevaduCreusotetdesonincapacitéàréaliserlespiècesàdestinationdel’EPRdeFlamanville7.Onpeutalorss’interrogersurlesraisonsdelaperpétuationdecesagissementsendépit du contrôle de l’ASNqui, au termede l’article 9 de l’arrêté du30décembre2015, peut désormais autoriser « l'installation, lamiseen service, l'utilisationet letransfertd'unéquipementsouspressionnucléaireoud'unensemblenucléairen'ayantpas satisfait à l'ensemble des exigences des articles L. 557-4 et L. 557-5 du code del'environnement, du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire ducodedel'environnementetduprésentarrêté».Plusieursraisonssemblentpouvoirexpliquercela.D’unepart,lefabricantacommisdesmanquementsmanifestesetconstantsauxexigencesdequalitéetdesûretédesESPN. D’autre part, l’effectivité du contrôle exercé par l’ASN est relative dans lamesure où son contrôle s’exerce principalement sur la foi des déclarations du Bollore-ont-sape-l-usine-du-Creusot-une-enquete-en-trois5http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4345585_580f80fe66839.opecst--controle-des-equipements-sous-pression-nucleaires-25-octobre-20166L’enquêtepréliminaireportenotammentsurlesanomaliesaffectantlegénérateurdevapeurdelacentralenucléaireFessenheim2,lacuveetlecouvercledecuvedel’EPRdeFlamanville3etGravelines5.Elleestouverteduchefdesdélitsd’usagedefaux,demiseendangerdélibéréedelavied’autrui,demisesurlemarchéetdefabricationd’unéquipementsansrespecterlesexigencesessentiellesdesécuritéetd’absencededéclarationdel’incidentauprèsdel’ASN.7https://www.franceinter.fr/emissions/l-enquete-de-secrets-d-info/l-enquete-de-secrets-d-info-31-mars-2017

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fabricant.L’ASNa,àplusieursreprises,alertélespouvoirspublicssurl’insuffisancedesesmoyensdecontrôle8.Ellead’ailleurségalementfaitétatdepressions.Précisonségalementqu’en janvier2017, laCommissioneuropéenneaconditionnélarecapitalisationd’Areva,engrandedifficulté,àl’aptitudeauservicedelacuvedel’EPRdeFlamanville9.Comptetenudecesconstats,l’effectivitéducontrôledesexigencesdequalitéetdesûretédesESPNaétéremiseencausepardesexpertsdunucléaireetl’autoritédesûreté nucléaire anglaise (Office forNuclear Regulation). Les conclusions de cettedernière sont sans appel: elles révèlent l’absence de culture de sûreté dans laconception et la fabrication par les industriels français des équipements souspressionnucléaires10.Ces éléments factuels doivent être gardés à l’esprit afin d’apprécier la légalité ducadrejuridiqueapplicableàladécisionattaquée.

ii. SurlecontextejuridiqueLaréglementationapplicableàlafabricationdelacuvedel’EPRdeFlamanvilleestnotamment constituée de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipementssous pression nucléaires (ESPN), modifié et remplacé en partie par l’arrêté du30décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. Celui-ci arassemblé et créé des obligations à la charge du fabricant au moment de laconception des pièces afin de minimiser les risques d’accidents11. Au titre de cetarrêté,lacuveestunéquipementdeniveauN1,c’est-à-direleplusimportantpourlasûreté. Lesexigencesdecetteréglementationsontdedeuxordres.Ellesportentd’abordsurdescritèresdetenuemécaniquedeceséquipements.Cescritèresentendentréaliserlesexigencesdesûretéimposéesparlaréglementationdesinstallationsnucléairesde base dont ils constituent des équipements particulièrement importants. Ellesreposent ensuite sur des critères de qualité de conception et de fabrication. Cesexigences visent à respecter le principe d’une défense en profondeur. En effet, laqualité de la conception et de la fabrication constitue le premier niveau de ceconcept12.Le régime juridiqueapplicableauxéquipementsetproduitsà risquesaété inscritdans leCodede l’environnementpar la loin°2013-619du16 juillet2013portant 8 https://www.asn.fr/Informer/Actualites/La-situation-en-matiere-de-surete-nucleaire-et-de-radioprotection-est-preoccupante 9http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/01/10/bruxelles-accepte-la-recapitalisation-d-areva-par-l-etat-francais_5060487_3234.html10https://www.usinenouvelle.com/article/l-autorite-de-surete-nucleaire-britannique-juge-insuffisante-la-culture-de-securite-nucleaire-d-areva.N51918411«L'équipementestconçudemanièreàminimiserlerisquedeperted'intégritéentenantcomptedesaltérationsdesmatériauxenvisageables.Laconceptionsefondesurdesmesurespropresàréduirelerisquededéfaillanceetsuruneméthodedecalculvisantàvérifierquelaconceptiongarantitbienleniveaudesécuritérequis.Etc.»12Lesautresniveauxconsistant,entreautres,danslaqualitédesuivietd’exploitationdeséquipementsunefoismisenservice,danslesdispositionsprévuespourramenerl’installationenétatnormallorsdesituationsincidentelles,etdanslesdispositionsprévuespourmaîtriseretgérerlesconséquencesdesituationsaccidentelles.

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diversesdispositionsd’adaptationaudroitdel’Unioneuropéennedansledomainedudéveloppementdurable.Autermedel’articleL.557-1,figurentleséquipementssouspression.Lepouvoir réglementairea étéhabilitépar le législateuràpréciserles caractéristiques et les conditions des équipements soumis à cetteréglementation.Lesanomaliesdelacompositiondel’acierdanscertaineszonesducouvercleetdufond de la cuve du réacteur EPRde Flamanville sont rendues publiques le 7 avril2015parl’ASN.Tantlerespectdesexigencesdetenuemécaniquequelesexigencesdequalitésontsusceptiblesd’êtreremisesencauseparcesanomalies.Eneffet,d’unpointdevuemécanique,ellesn’écartentpaslerisquederupturebrutaledelacuve,risquequi, commevuprécédemment, est exclude ladémonstrationde sûreté.Dupoint de vue de la qualité, ces anomalies interrogent le respect des exigences dequalificationtechniquelorsduprocessusdefabrication.Le 1er juillet 2015, le décret n° 2015-799 introduit les dispositions R. 557-1 etsuivantes dans le Code de l’environnement. Ce décret établit notamment uneprocéduredérogatoire,permettantlamiseencirculation,lestockage,l’utilisation,letransfert et l’importation d’ESPNqui ne satisfont pas l’ensemble des exigences desécuritéprévuesàl’articleL.557-4et5dumêmecode.La loi n° 2015-1567 en date du 2 décembre 2015 portant diverses dispositionsd’adaptationaudroitde l’Unioneuropéennedans ledomainede lapréventiondesrisques,introduitàl’articleL.557-6duCodedel’environnementlabaselégislativedecettedérogation.Le14décembre2015,l’ASNdemandeàArevade«déposerunedemandeautitredel’article R. 557-1-3 du Code de l’environnement», à savoir une demanded’autorisationdérogatoire.Cettedernièren’auraitpasétépossiblesouslerégimedela réglementation antérieure. Cette procédure vise les équipements sous pressionqui n'ont pas satisfait à l'ensemble des exigences règlementaires de sécurité. Enl'occurrence, «l'exigencedequalificationtechnique[delacuve]n'estpasrespectée»,a expliqué l'ASN,précisantque lademanded'Arevadevraitdonc«êtrejustifiéeauregard de solutions alternatives telles que le remplacement du fond de cuve et lafabricationd'unnouveaucouvercle,etdevraintégrerdesmesurescompensatoiresvis-à-visdel'impactdecesécartssurlepremierniveaudeladéfenseenprofondeur».Productionn°13:CourrierASNCODEP-DEP-2015-043888du14décembre2015àAreva,page3L’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléairesprécise les conditions d’application de l’article R. 557-1-3 du Code del’environnement et établit les conditions dans lesquelles cette procéduredérogatoire aux exigences essentielles de sécurité peut être accordée au fabricantd’unESPN.L'article9decetarrêtéprévoitainsique:

«Enapplicationde l'articleR.557-1-3ducodede l'environnement,encasdedifficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notammentque les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreténucléaire peut, par décision prise après avis de la Commission centrale desappareilsàpression,autoriser l'installation, lamiseenservice, l'utilisationetle transfert d'un équipement sous pression nucléaire ou d'un ensemble

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nucléairen'ayantpassatisfaitàl'ensembledesexigencesdesarticlesL.557-4etL.557-5ducodedel'environnement,duchapitreVIIdutitreVdulivreVdelapartieréglementaireducodedel'environnementetduprésentarrêté.»

Cetarticlepermetdonc lamiseenserviced'équipementssouspressionnucléairesnerépondantpasauxexigencesdetenuemécaniqueet/oudequalitédeconceptionetdefabrication,surautorisationdel’ASN.Si le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur dumaintien de ces dispositions (CE16.10.2017 n° 397606, cons. 5 et 14), votre juridiction a rappelé la nécessitéimpérative que soit respecté un «niveau de sécurité identique» s’agissant deséquipements qui ne devront que de manière «exceptionnelle» entrer dans cettecatégorie.Productionn°14:Conseild’Etat,16octobre2017,n°397606,point5L’avis de l’ASN n° 2017-AV-0298 du 10 octobre 2017 comprend des dispositionsclairesetprécisessurlamiseenserviceetl’utilisationdelacuvedel’EPRauregarddecesanomalies.Productionn° 1-2 :Avis n° 2017-AV-0298de l’Autoritéde sûreténucléairedu10octobre2017relatifà l’anomaliedelacompositiondel’acierdufondetducouvercledelacuveduréacteurEPRdelacentralenucléairedeFlamanville(INBn°167).Cet avis a fait l’objet d’un recours en vuede son annulationpar devant le Conseild’Etatparlesassociationsrequérantes(instancen°416140).Puis, le9octobre2018, l’ASNconfirme lesprescriptionsde l’avisparunedecisionn°2018-DC-0643de l’Autoritedesuretenucleairedu9octobre2018autorisant lamiseenserviceetl’utilisationdelacuvedureacteurEPRdelacentralenucleairedeFlamanville(INBno167).Productionn°1-1:Decisionn°2018-DC-0643del’Autoritedesuretenucleairedu9octobre2018autorisant lamiseenserviceet l’utilisationde lacuvedureacteurEPRdelacentralenucleairedeFlamanville(INBno167).C’estcedernieractedontlalégalitéestcontestéeparlaprésenterequête.

I- SURLARECEVABILITÉDELAREQUÊTE

1.1 CompétenceetrecevabilitéLa juridiction administrative est bien compétente pour connaître des litiges desdécisionsadministratives.L’examen de tels litiges relève du premier et dernier ressort du Conseil d’Etat(R.311-14°ducodedejusticeadministrative).Ledélaidedroitcommunn’estpasforclos.

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1.2.Surlarecevabilitédesassociations1.2.1.Réseau“Sortirdunucléaire“L’associationRéseau“Sortirdunucléaire“estrecevableàdemanderl’annulationdeladécisionencequ’elleporteatteinteauxintérêtsdéfendusparl’association.

Productionn°2A1:StatutsLa mise en service et l’utilisation de la cuve de l’EPR alors que certains de cescomposantsnepeuventobtenirlaqualificationtechniquerequiseemporteunrisqueaccrudesûretépourlafutureinstallationnucléaire.Productionn°2A2:AgrémentProductionn°2A3:MandatL’association agréée de protection de la nature et de l’environnement présentetouteslesqualitéspourformulerunetelledemande.1.2.2.GreenpeaceFranceL’association Greenpeace France est recevable à demander l’annulation de ladécisionencequ’elleporteatteinteauxintérêtsdéfendusparl’association.Elle a notamment pour objet, conformément à l’article 1er de ses statuts, «laprotectiondel’environnementetdelabiodiversitédelaplanète»etplusprécisément«la lutte contre la menace nucléaire et la promotion du désarmement et de lapaix(…);l’actionpourladéfensedesintérêtsdesconsommateurs,desusagersetdescontribuablesdanslesdomainesdel’environnement,delasanté,del’alimentation,del’énergie,delagestiondesdéchets,del’urbanisme,delapublicitéetducadredevie».Productionn°2B2:StatutsLa mise en service et l’utilisation de la cuve de l’EPR alors que certains de cescomposantsnepeuventobtenirlaqualificationtechniquerequiseemporteunrisqueaccrudesûretépourlafutureinstallationnucléaire.

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Productionn°2B2:AgrémentProductionn°2B3:MandatL’association agréée de protection de la nature et de l’environnement présentetouteslesqualitéspourformulerunetelledemande.1.2.3.CRILANL’associationCRILANestrecevableàdemanderl’annulationdeladécisionencequ’elleporteatteinteauxintérêtsdéfendusparl’association.

Productionn°2C1:StatutsLa mise en service et l’utilisation de la cuve de l’EPR alors que certains de cescomposantsnepeuventobtenirlaqualificationtechniquerequiseemporteunrisqueaccrudesûretépourlafutureinstallationnucléaire.Productionn°2C2:AgrémentProductionn°2C3:MandatL’association agréée de protection de la nature et de l’environnement présentetouteslesqualitéspourformulerunetelledemande.1.2.4.STOP-EPR;niàPenlyniailleursL’associationSTOP-EPR;niàPenlyniailleursestrecevableàdemanderl’annulationdeladécisionencequ’elleporteatteinteauxintérêtsdéfendusparl’association.

Gomité de Réflexion, d'lnformation et,de Lutteanti-nucléaire

{cRrLAN)

STATUTS

ARTICLE 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par IaLoi du premier juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

<< Comité de Réflexion, d"Information et de Lutte Anti- h'ucléaire >( c.R.r.L.A.rv.)

ARTICLE 2 : Cette association a pour buts :

des activités liées à l'industrie nucléaire et notamment au cours de la production, destransports, du traitement, du stockage, de l'enfouissement, des combustibles et déchetsnucléaires (rejets, pollutions radioactives et.chimiques, risques sanitaires).

nwcléaires.

membres ou de dirigeants de I'association.

ARTICLE 3 : Le siège social est fixé chez la (le) secrétaire : 10 roate d'Etang-Val-50340-LesPi.eax- Il pourra être transféré par décision du Conseil d'administration.

ARTICLE 4 : ,Pour faire partie de l'association, il faut remplir un bulletin d'adhésion et être ^fià,par le bureau qui statue, à la majorité, lors de ses réunions sur les demandes d'admissions.

ARTICLE 5 : Sont membres actifs, celles et ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellementune cotisation et d'accepter les présents statuts.Uassociation pèut comprendre également :

' Des membres bienfaiteurs,. Des personnes morales ( ex : autres associatiôns loi 1901)

ARTICLE 6 : la qualité de membre se perd par démission, décès ou radiation.La radiation est prononcée par le bureau pour non paiement des cotisations ou pour tout autre motifgrave(non respect des statuts ou autre prejudice causé à l'association. L intéressé(e) ayant été

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Productionn°2D1:StatutsLa mise en service et l’utilisation de la cuve de l’EPR alors que certains de cescomposantsnepeuventobtenirlaqualificationtechniquerequiseemporteunrisqueaccrudesûretépourlafutureinstallationnucléaire.Productionn°2D2:MandatL’associationdeprotectionde lanature et de l’environnementprésente toutes lesqualitéspourformulerunetelledemande.La mise en service et l’utilisation de la cuve de l’EPR alors que certains de cescomposantsnepeuventobtenirlaqualificationtechniquerequiseemporteunrisqueaccrudesûretépourlafutureinstallationnucléaire.Les associations requérantes présentent toutes les qualités pour demanderl’annulationdel’acteattaqué.Partant,laprésenterequêteestrecevable.II-SURLEFONDLadécisionestentachéed’illégalitésexternes(2.1)etinternes(2.2).

2.1 Surlesmoyensdelégalitéexterne

Collectif STOP-EPR; ni à Penly ni ailleurs _ Statuts 2013

Statuts de l’Association «STOP-EPR; ni à Penly ni ailleurs» Article 1 : Dénomination : Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : STOP EPR, ni à Penly ni ailleurs Article 2 : Buts : Cette association a pour objet :

- De s'opposer de façon non violente, à la construction du réacteur électro- nucléaire de type European Pressurized Reactor, dit EPR sur la commune de Penly (76630-France), soit sur le territoire national, soit dans un territoire étranger, soit une implantations en extra-territorialité, et à tous les travaux qui y sont liés.

- De lutter de façon non violente contre les pollutions et les risques pour l'environnement et la santé que génèrent l'industrie nucléaire ainsi que les activités et projets d'aménagements qui y sont liés (création ou extension d'installation nucléaire, construction de lignes à Haute-Tension, programme de recherche et de développement, retraitement ou stockage des matières radioactives, etc.), et à tous les travaux qui y sont liés.

- De lutter de façon non violente contre les armes nucléaires et les munitions comportant des matériaux radioactifs ainsi que les activités et les projets d'aménagement qui y sont liés.

- D'informer les populations locales et les élu(e)s sur les dangers du nucléaire, en s’attachant à la transparence et la diversité les plus larges,

- De promouvoir des débats démocratiques sur les politiques énergétiques, tant locaux, nationaux et internationaux,

- De développer et d’animer des actions publiques collectives et unitaires, dans un cadre pacifiste et non violent,

- De promouvoir les énergies renouvelables, les économies d'énergies, la sobriété et l'efficacité énergétique,

- D’œuvrer pour la protection de l’environnement, - De poser la question de la sortie du nucléaire,

Article 3 : Moyens :

Les moyens d’action de l’association sont tous ceux qui permettent de concourir à la réalisation de ses buts.

L’association peut notamment ester en justice. L’association se propose de construire des cadres unitaires les plus larges possibles

pour associer le maximum de forces associatives, syndicales et politiques pour avancer dans ses buts.

Elle se propose également de construire des cadres ponctuels, plus larges, sur certaines thématiques précises, lorsque ses membres le jugeront opportun.

Article 4 : Siège Social : Le siège social est fixé à : Maison des Associations et de la Solidarité de Rouen - 76000 - 22 rue Dumont d'Urville. Il pourra être transféré sur simple décision de la Collégiale, sous réserve de sa

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2.1.1 Surl’insuffisancedemotivationdeladécisionEndroit,L’articleL.211-4duCodedesrelationsentrelepublicetl’administrationdispose:

«[…]Aceteffet,doiventêtremotivéeslesdécisionsqui:1°Restreignentl'exercicedeslibertéspubliquesou,demanièregénérale,constituentunemesuredepolice;2°Infligentunesanction;3°Subordonnentl'octroid'uneautorisationàdesconditionsrestrictivesouimposentdessujétions;[…]»

L’article9del’arrêtédu30décembre2015dispose:

«Enapplicationdel'articleR.557-1-3ducodedel'environnement,encasdedifficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurantnotammentquelesrisquessontsuffisammentprévenusoulimités,l'Autoritéde sûreté nucléaire peut, par décision prise après avis de la Commissioncentraledesappareilsàpression,autoriser l'installation, lamiseen service,l'utilisation et le transfert d'un équipement sous pressionnucléaire oud'unensemble nucléaire n'ayant pas satisfait à l'ensemble des exigences desarticlesL.557-4etL.557-5ducodede l'environnement,duchapitreVIIdutitreVdulivreVdelapartieréglementaireducodedel'environnementetduprésentarrêté.La demande doit être accompagnée d'une analyse, menée en lien avecl'exploitant,desconséquencesréellesetpotentiellesvis-à-visdelaprotectiondesintérêtsmentionnésàl'articleL.593-1ducodedel'environnement.Pourles équipements et ensembles dont l'évaluation de la conformité faitintervenir un organisme mentionné à l'article L. 557-31 du code del'environnement habilité à évaluer la conformité des équipements souspression nucléaires en application de l'article 6 du présent arrêté, lademandedoitégalementêtreaccompagnéed'unrapportd'untelorganismestatuantsurlaconformitéauxexigencesnefaisantpasl'objetdelademande.L'autorisationpeutêtreassortiedeprescriptions.Lorsqu'uneautorisationaétéaccordéeenapplicationdupremieralinéaduprésentarticle,lefabricantn'établitpasdedéclarationdeconformité,etlesexigencesrelativesausuivienserviceappelantl'attestation,lecertificatouleprocès-verbalnormalementdélivréàlafindelaprocédured'évaluationdelaconformité ou la déclaration de conformité du fabricant seront considéréescommesatisfaites.»

Enl’espèce,Ladécisionattaquée inclutdesprescriptionsparticulières.Dès lors, cettedernièredoitêtresuffisammentmotivée.La décision peut accorder une autorisation au sens de l’article 9 du 30 décembre2015«encasdedifficultéparticulièreetsurdemandedûmentjustifiée».

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Ladécisionrelève:

Productionn°1-1–Décisionattaquée,page5.Ladécisionneprécisepasquelesraisonspourlesquelleslaremiseenconformitédela cuve EPR de Flamanville, et notamment de son fond, par les opérations deréparation ou de remplacement des composants concernés, ne serait pasraisonnablementenvisageable.Enn’exposantpas,mêmedefaçonsuccincte, ladifficultéparticulièreà laquelleestconfrontéeledemandeur,l’ASNainsuffisammentmotivésadécision.Partant,l’arrêténepourraqu’êtreannulé.

2.1.2 Sur l’exceptiond’illégalité tiréedunon-respectduprincipederétroactivitédelaloietdesactesréglementaires

En l’absence de dispositions contraires, la dérogation prévue par l’article 9 del’arrêtédu30décembre2015nepeuts’appliquerquesurlessituationsfuturesmaisnepeutêtreappliquéeauxsituationsantérieures.Endroit,1.Leprincipedenon-rétroactivitédelaloitrouvesonoriginedansl’article2duCodecivil:

«Laloinedisposequepourl'avenir;ellen'apointd'effetrétroactif.»En l’absencededispositionsparticulières, la loinepeututilement s’appliquerquepourlessituationsàvenir.Ainsi, l’articleL.557-4duCodede l’environnement,etnotamment lesdispositionsduparagraphe3,nepeutservirde fondement juridiqueà l’arrêtédu30décembre2015surlequels’appuieladécision,pourdesfaitsantérieursàl’entréeenvigueurdelaloi.2.Leprincipedenon-rétroactivitédesactesréglementairesaétédégagéparlacélèbredécisionduConseild’Etat,SociétéduJournalL’Aurore:

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«[…] l'arrêté attaqué viole tant le principe en vertu duquel les règlements nedisposentquepourl'avenir[…]»

Conseild’Etat,25juin1948,SociétédujournalL’AuroreMais le litige en cause appelledesobservationsplus approfondies, s’appuyant surdesdécisionsduConseild’Etatprésentantdessimilitudesavecnotrecasd’espèce.Ainsi,danslescasoùlasituationestdite«constituée»,larèglededroitnouvellenepeutfairel’objetd’uneapplicationrétroactiveàladitesituation.Lanotiondesituationconstituéepourraitsedéfinircomme«laréalisationdesfaitscorrespondant au présupposé d’une règle entrainant la création pour des personnesdéterminéesdel’effetdedroitprévudemanièreabstraiteetgénéraleparcetterègle.Laconstitutiond’unesituationjuridique,selonl’expressiondevenuecouranteendroitpublic,consisteprécisémentdanscetteindividualisationd’uneffetdedroit.Une règle postérieure au moment de cette constitution ne saurait s’appliquer à lasituationcrééesansrétroagir.»13Cela ressort de la décision du 15 octobre 1985 n° 56518 du Conseil d’Etat «Villed’Hyères» concernant l’extensiondu régimed’allocationpourperted’emploi àdenouvellescatégoriesd’agentspublics.Danscecasd’espèce,leConseild’Etataestiméqueledécretdu10novembre1983étantnécessaireàl’applicationdelaloidu4novembre1982,l’entréeenvigueurdecelle-ciavaitétéreportéeàladatedepublicationdudécret.Ainsi,lesagentspublicsayantperduleuremploiavantsonentréeenvigueurnepouvaientpasbénéficierdesnouvellesdispositions.Ceprincipetrouvematièreàs’appliqueraucasd’espèce.Enl’espèce,1.L’ASNrappelle,danssesrapports,lecadreréglementaireapplicableaumomentdelaconceptionetfabricationdelacuveEPR:

13PETITJacques,Lesconflitsdeloisdansletempsendroitpublicinterne,thèsepubliéeparLGDJ,page120.

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Productionn°16:Rapportremisaugroupepermanentd’expertspour leséquipementsdepressionnucléaire,CODEP-DEP-2015-037971,page10Ces réglementations ne comportent aucune procédure de dérogation similaire àcelleprévueparl’article9du30décembre2015.Ilappertque laréalisationdescomposants(calottesdecouvercleetdecuve)aeulieu avant la publication de l’arrêté du 30 décembre 2015 sur lequel se fondel’Autoritédesûreténucléairepourémettresadécision.

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Productionn°16:Rapportremisaugroupepermanentd’expertspour leséquipementsdepressionnucléaire,CODEP-DEP-2015-037971,page23.ArevaNPdevaitsesoumettre,àl’époque,àlaprocéduredequalificationtechniqueavantdefabriquerleséquipementssouspressionnucléaires.La fabrication de la cuve de l’EPR s’est réalisée dans le cadre réglementaire del’arrêtédu12décembre2005.Ainsi,lesarticles6et7del’arrêtédu12décembre2005précitédisposent:

«Article6

I.-Unéquipementsouspressionnucléairedecatégorie0doitsatisfaire,tantence qui concerne sa conception que sa fabrication, aux règles de l'art et auxexigencesderadioprotectiondéfiniesparleprésentarrêté.II. - Les règles de l'art sont définies, pour les équipements sous pressionnucléaires de niveauN1 ouN2, par des guides professionnels. Ces guides sontrévisésaussisouventquenécessaire. Ils sonttransmispar leursrédacteursauxministres chargés de la sûreté nucléaire et prennent en compte leursobservations.Article7

Unéquipementsouspressionnucléairedecatégories Ià IVdoitsatisfaire, tantencequiconcernesaconceptionquesafabrication,auxexigencesessentiellesdesécuritéetauxexigencesderadioprotectiondéfiniesparleprésentarrêté.»

Puis,sonannexe1précise:

«[…]3.Fabrication3.1.OpérationsdeforgeageetdefonderieLesréparationsparsoudagedesdéfautsdefonderieaprèslederniertraitementthermique de qualité sont limitées selon des critères spécifiés par le fabricantavantledébutdesopérationsdefonderie.Lesprocédésutiliséspourlafabricationdescomposantsforgésdoiventassurerun corroyage suffisant et une propreté inclusionnaire adéquate, définis par lefabricant avant le début des opérations de forge. Le niveau de propretéinclusionnaireestcontrôléenfindefabricationentantquedebesoin.

3.2.QualificationtechniqueLe fabricant identifie préalablement à la fabrication les composants quiprésententunrisqued'hétérogénéitédeleurscaractéristiquesliéàl'élaborationdes matériaux ou à la complexité des opérations de fabrication prévues.L'ensembledesopérationsdelafabricationfaitl'objetd'unequalificationtechnique.Celle-ciapourobjetd'assurerquelescomposantsfabriquésdansles

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conditionset selon lesmodalitésde laqualificationauront les caractéristiquesrequises.

3.3.Assemblagespermanentsetrevêtementsparsoudage

Lessouduresdans leszonessoumisesenexploitationàune irradiationnotablesontlimitéesautantquepossible.Les dispositions des modes opératoires de revêtement par soudage visent àéviterlesdécollementsetl'apparitiondefissurationdansetsouslerevêtement.Lesmodesopératoiresde soudage,y comprisde revêtementpar soudage,et lepersonnel les mettant en oeuvre sont approuvés par un organisme notifié ausensdel'article12deladirective97/23/CEdu29mai1997susvisée.Lesraccordementsemmanchéssoudésdetuyauteriessontinterdits.Pourlesjointssoudés,lecoefficientdejointestpriségalà1.[…]»

Cettequalificationtechniquementionneàlafoislescaractéristiquestechniquesdesmatériaux fabriquésetdécritégalement lesmodalitéset techniquesde fabricationdesélémentsàréaliser,enl’espècedelacuve.Ainsi,lesélémentsconstituantlacuvedel’EPRdevaientrépondreauxcritèresdelaqualificationtechniquetelsqu’ilsontétédéfinisparl’arrêtédu12décembre2005.Or,ilappertenoctobre2014quelesélémentsdelacuvefabriquésen2006et2007,notamment les calottes du couvercle et du fond de la cuve ne répondent pas auxdispositions de l’arrêté du 12 décembre 2015 et notamment celles portant sur laqualificationtechnique.Productionn°16,pages22à30.Autrement affirmé, les éléments matériels et factuels, objets de la règle de droit,n’ontpasréponduauxnormesjuridiquesquileurétaientapplicables.Cette situation est dès lors constituéedans une temporalité déterminée. Elle estantérieure à l’arrêtédu30décembre2015et, àplus forte raison, à sonentrée envigueurle19juillet2016.La constitution de cette situation, comme un événement passé et terminé, par lafabricationdansunepériodedonnéedeséquipementsdont il s’agit est confirmée,sous serment, parM. Chevet, dans une audition parlementaire,en ce qu’il évoqueimplicitementlemomentdelafabricationcommesourcedesanomalies14:

02:10:28«[…]EDFaunevisionautre:onvaarriveràtrouveruncontrôlenondestructifqui marche. On considère que non. Et donc, du coup, d’où le sens de notredécision qui est de dire au plus vite, dans des conditions de sureté, dans desconditionsdequalitédefabricationacceptablequandmême.Ilnefautpas

14http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6165823_5b18d871d9b57.surete-des-installations-nucleaires--auditions-diverses-7-juin-2018

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que le couvercle que l’on remplace, enfin de remplacement, soit de mauvaisequalité.Sinon,iln’yaurapasd’intérêt.Ilsontunfichierquileurfallaitavecdesmarges,jepensemaisàjustetitre,7anspourlefabriquer.Voilà.[…]»

L’article9del’arrêtédu30décembre2015dispose:

«En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas dedifficultéparticulièreetsurdemandedûmentjustifiée,assurantnotammentquelesrisquessontsuffisammentprévenusoulimités,l'Autoritédesûreténucléairepeut, par décision prise après avis de la Commission centrale des appareils àpression, autoriser l'installation, lamise en service, l'utilisation et le transfertd'unéquipementsouspressionnucléaireoud'unensemblenucléairen'ayantpassatisfaità l'ensembledesexigencesdesarticlesL.557-4etL.557-5ducodedel'environnement,duchapitreVIIdutitreVdulivreVdelapartieréglementaireducodedel'environnementetduprésentarrêté.»

En pleine confusion sur la règle de droit applicable, l’ASN se fonde sur desdispositionslégislativesetréglementairesentréesenvigueuren2013et2016.Cela est relevé par les motifs de la décision où l’ASN fait une applicationrétroactiveenaffirmant:

«[…] Considérant que la cuve du réacteur EPR de Flamanville est soumis auxexigencesessentiellesdesécuritédel’annexeIdu30décembre2015,notammentcelledequalificationtechnique[…]».

Productionn°1-1:Acteattaqué,page3Cette assertiondémontre, d’unepart, l’illégalité du fondement légal de la décisionattaquée en ce qu’elle se fonde sur l’arrêté du 30 décembre 2015 mais surtout,l’intentiondel’Autoritédesûreténucléaired’appliquerunerèglededroitàunobjetantérieur.Les calottesdu fond et du couverclede l’EPR, dont la fabrication était achevée en2005/2006, bien avant 2015, n’avaient et ne pouvaient pas répondre à desexigencesde sécurité, etnotammentcelledequalificationtechnique(qui comporteleprocess industrielde fabricationde lacuve) fixéeparunarrêtédu30décembre2015.Leparagraphesuivantdeladécisionconfirmecetteacception:

«Considérantque lesessaisréalisésdans lecadrede laqualificationtechniquedescalottesdufondetducouvercledelacuveduréacteurEPRdeFlamanvilleontmisenévidencedelefaitquecescomposantsn’ontpaslescaractéristiquesrequisesinitialementlorsdelaconceptionparlefabriquant;»

Productionn°1-1:Acteattaqué,page3

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L’ASN avait d’ailleurs alerté la société en charge de la fabrication des pièces surl’importance du respect de la qualification technique, ainsi que les conséquencesfactuellesetjuridiquesdunon-respectdecetteprocédure:

[…]

Productionn°15:Lettredu16juillet2007

En se fondant sur lesdispositionsd’unarrêtépostérieur à cette situationpour enmodifier les effets, la décision de l’ASN vient simplement faire une applicationrétroactive de dispositions législatives et réglementaires à une situation déjàconstituée.Dèslorsqu’ellen’existaitpasauparavant,ladérogationintroduiteparl’article9del’arrêté du 30 décembre 2015, entrée en vigueur le 19 juillet 2016, ne peut êtreappliquée que pour les éléments conçus, élaborés et fabriqués avant le 19 juillet2016.Or,unetelleapplicationrétroactiveentreencontradictiondirecteavec leprincipedenon-rétroactivitédesnormesjuridiquesgarantiparunprincipegénéraldudroit.

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L’arrêté est donc entaché d’une illégalité consubstantielle en ce qu’il se fonde surdesnormesjuridiquespostérieuresàunesituationconstituée.Cemoyenconstitueunmoyend’ordrepublic.Parconséquent,leConseild’Etatnepourraqu’annulerladécisionattaquée.

2.2 Surlesmoyensdelégalitéinterne

2.2.1 Sur l’absence de difficulté particulière fondant la décisionn°2018-DC-0643

Endroit,L’article9del’arrêtédu30décembre2015dispose:

«Enapplicationdel'articleR.557-1-3ducodedel'environnement,encasdedifficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurantnotammentquelesrisquessontsuffisammentprévenusoulimités,l'Autoritéde sûreté nucléaire peut, par décision prise après avis de la Commissioncentraledesappareilsàpression,autoriser l'installation, lamiseen service,l'utilisation et le transfert d'un équipement sous pressionnucléaire oud'unensemble nucléaire n'ayant pas satisfait à l'ensemble des exigences desarticlesL.557-4etL.557-5ducodede l'environnement,duchapitreVIIdutitreVdulivreVdelapartieréglementaireducodedel'environnementetduprésentarrêté.La demande doit être accompagnée d'une analyse, menée en lien avecl'exploitant,desconséquencesréellesetpotentiellesvis-à-visdelaprotectiondesintérêtsmentionnésàl'articleL.593-1ducodedel'environnement.Pourles équipements et ensembles dont l'évaluation de la conformité faitintervenir un organisme mentionné à l'article L. 557-31 du code del'environnement habilité à évaluer la conformité des équipements souspression nucléaires en application de l'article 6 du présent arrêté, lademandedoitégalementêtreaccompagnéed'unrapportd'untelorganismestatuantsurlaconformitéauxexigencesnefaisantpasl'objetdelademande.L'autorisationpeutêtreassortiedeprescriptions.Lorsqu'uneautorisationaétéaccordéeenapplicationdupremieralinéaduprésentarticle,lefabricantn'établitpasdedéclarationdeconformité,etlesexigencesrelativesausuivienserviceappelantl'attestation,lecertificatouleprocès-verbalnormalementdélivréàlafindelaprocédured'évaluationdelaconformité ou la déclaration de conformité du fabricant seront considéréescommesatisfaites.»

Le Conseil d’Etat a rappelé les garanties attachées à la procédure de dérogationintroduiteparl’article9del‘arrêtédu30décembre2015:

«5.Considérantqu'ilrésultedesdispositionsdel'articleL.557-6ducodedel'environnementrappeléesaupoint2qui,contrairementàcequiestsoutenupar les associations requérantes, sont également applicables aux appareils

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sous pression nucléaires, que peuvent être notamment mis en service etutilisés certains équipements ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigencesformellesdeconformité,tellesqu'ellessontdéfiniesauxarticlesL.557-4etL.557-5,surdemandedûmentjustifiéedufabricantous'ilssontconformesauxexigencesdesréglementationsantérieuresouenvigueurenFranceoudansun Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne delibre-échange;quecetarticlehabiliteàceteffet lepouvoirréglementaireàfixer les cas et les conditions dans lesquelles peuvent être accordées cesdérogations ; que l'article R. 557-1-3 pris pour l'application de l'article L.557-6, précise ce régime de dérogation en renvoyant notamment à desarrêtés pris par les ministres compétents le soin d'expliciter les conditionsdans lesquelles l'autorité compétente accorde ces autorisations ; que,s'agissant des équipements sous pression nucléaires, l'autorité compétenteest,envertudel'articleR.557-1-2,l'ASN;quel'article9del'arrêtéencadrestrictement la possibilité d'accorder ces dérogations ;qu'elles ne peuventêtre accordées qu'en cas de difficulté particulière et sur demandedûment justifiée, assurant notamment que les risques sontsuffisammentprévenusou limités ; que ladécisionestprisepar l'ASNaprèsavisde lacommissioncentraledesappareilsàpression ;que lademande doit être accompagnée d'une analyse, menée en lien avecl'exploitant, des conséquences réelles et potentielles vis-à-vis de laprotection des intérêtsmentionnés à l'article L. 593-1 ; que, pour leséquipements et ensembles dont l'évaluation de la conformité faitintervenir un organisme mentionné à l'article L. 557-31 habilité àévaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires, lademande doit également être accompagnée d'un rapport d'un telorganisme statuant sur la conformité aux exigences ne faisant pasl'objetdelademande;quel'autorisationpeutêtreassortiedeprescriptionsde l'ASN ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'elles n'ont paspour objet de dispenser les appareils à pression nucléaire concernés durespect des exigences de sécurité, mais de permettre, au cas par cas et autermed'unexamenparticulier,àcertainséquipementsàpressionnucléairesnesatisfaisantpasàl'ensembledesexigencesformellesdeconformitéd'êtremis en service dès lors qu'ils satisfont, sous le contrôle de l'ASN, à desconditionsqu'ilappartientàcettedernièredefixerafind'assurerunniveaudesécuritéidentique;»

Productionn°14:Conseild’Etat,16octobre2017,n°397606,FNEetautresEnl’espèce,Ladécisionaffirmantquelesanomaliesdelacuvenesontpasdenatureàremettreen cause lamise en service ou l’utilisation a été prise à la suite d’une procédureirrégulière,quiainfluencélesensdeladécisionfinale.EDFn’aexposéaucunedifficultéparticulière,niaucunélémentdenatureà fonderunedemandededérogationautitredel’article9del’arrêtédu30décembre2015.Etpourcause,avantmêmelescouléesetlafabricationducouvercleetdufonddelacuvedel’EPR,l’ASNamisengardeArevaparunelettredu21août2016enattirant

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l’attention de la société sur les conséquences du processus de fabrication sur lesqualitésmécaniquesdeséquipements.Productionn°7:Lettredu21août2006del’ASN,page5/5.Ensuite,Areva(lefabriquantdansladécision)afabriquécertainespiècesalorsquelesdémarchespermettantlaqualificationtechniquen’étaientpasdéfinies.La qualification technique englobe justement les modalités de conception despièces:«unequalificationdecertainesopérationsdefabrication»15.Cesopérationsdefabricationdevaientfairel’objetd’unevalidationparl’Autoritédesûreténucléaireavantlafabricationeffectivedecespièces,àtraverscettedémarchedequalificationtechnique.L’ASNs’alarmeparunelettredu2avril2007:

Productionn°19-Lettredu2avril2007,DEP-SD5-0125-2007,page2L’ASNinsiste3moisplustard:

15 Selonl’expressionde l’ASNémisedans leRapportremisaugroupepermanentd’expertspour les équipements de pression nucléaire, CODEP-DEP-2015-037971en page 71.L’exigence de qualification technique est apparue lors des Commission Centrale desAppareilsàPressionrelatifsauxreglestechniquesrelativesalaconstructiondesfutursCPPetCSPdu19octobre1999avantd’êtrerepriseparaupoint3.3l’annexeIdel’arrêtédu12décembre2005etaupoint3.3del’annexeIdel’arrêtédu30décembre2015.

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Productionn°15:Lettredu16juillet2007,page1.Puis, l’ASN pointe la présence d’un risque industriel: en cas de non respect desqualificationstechniques,certainespiècespourraientêtredétruites.

Productionn°15:Lettredu16juillet2007,page2.Il ressort des documents de l’ASN qu’Areva n’a aucunement tenu compte desavertissementsetinterrogationspourtantformulésentempsutilesparl’Autoritédesûreté nucléaire à un stade précoce de la conception et de la fabrication deséquipementssouspressionnucléaires.Productionn°16:Rapportremisaugroupepermanentd’expertspour leséquipementsdepressionnucléaire,CODEP-DEP-2015-037971,pages22et23.L’ASN a eu l’occasion d’exposer les difficultés rencontrées pour faire appliquer laréglementation auprès d’Areva en cette matière. Pour cela, l’ASN disposait desprérogativesdepuissancepubliquepourdiligenter toutcontrôleetmesuresutilesenapplicationdelaLoietdesrèglements.Lasolutionévoquéeàl’époquerestelaseulepossiblesurleplanjuridique:lamiseaurebutdespiècesnerespectantpaslaqualificationtechniquedanslamesureoùilest impossible d’appliquer la procédure de dérogation instituée par l’article 9 del’arrêté du 30 décembre 2015 à une situation juridiquement constituée sousl’empired’uneréglementationantérieure.

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Le 12 décembre 2007, l’ASN refuse de considérer les documents présentés parAREVANPcommeétantdesdocumentsdesynthèsedelaqualificationtechnique:

Productionn°20:Lettredu12décembre2007,DEP-0550-2007Dèslors, ilapparaît inconcevablequ’àlafindecetteannée2007, lasociétéAREVANP et l’Autorité de sûreté nucléaire n’aient pas connaissance des difficultésconcernantlaqualificationtechniquedesélémentsdelacuvedufuturEPR.Unedécouvertetardiveen2014nesauraitconstituerunedifficultéparticulièredanslamesure où cettemotivation n’est pas fondée en fait. La découverte d’undéfautdans le process de conception et fabrication, caractérisé notamment par le non-respectdelaqualificationtechnique,intervientdès2007.Parailleurs,l’anomalienepeutêtrequalifiéededifficultéparticulièrenécessitantdedérogerauxrèglesenvigueurenmatièred’équipementssouspressionnucléairesetce,pourplusieursraisons.Avantmêmelafabricationdelacuve,puisaprèsleurréalisation,lessociétésAREVANP et EDF se sont soustraites à l’application de cette réglementation, commel’indiquentlescourriersprécédemmentcités(Productionsn°7,15,19,20).Ces sociétés invoquent des difficultés qu’elles ont elle-même créées, quand bienmêmel’ASNlesavaientprévenues.L’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans trouve toute matière às’appliquer au casd’espèce: la sociétéAREVANP (désormaisFramatomedétenuepar EDF) n’a pas appliqué dès l’origineune réglementation à laquelle elle savaitdevoirsesoumettre.Ilestdèslorsabsolumentscandaleuxdedemander–etd’obtenir–unedérogationauxrèglesauxquelleslesacteurssesontsoustraitsentouteconnaissancedecause.Dansuntelcontexte,seprévaloirdel’anomaliedelacuvepourfonderunedemandededérogation relève encore une fois de lamauvaise foi et ne peut constituer unejustificationparticulière.Enfin, à titre subsidiaire, il restait tout à fait possible pour ces sociétés decommander une nouvelle cuve avant même son installation dans le bâtimentréacteur.Cettesolutionestd’ailleurssoulevéeparArevaNP.

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Productionn°17–Rapportremisaugroupepermanentd’expertspourleséquipementsdepressionnucléaire,CODEP-DEP-2017-019368,page170Ainsi,lacuveduréacteurEPRsurlesitedel’Olkiluoton’apasétéconçueetréaliséeparl’usine«CreusotForge»,alorsfilialed’Areva,maisauJapon.Productionn°21-PresseCuveOlkiluotoCettesolutionaétéimplicitementpréconiséeparlamenaced’unemiseaurebutdesélémentsnoncertifiables.Productionn°15:CourrierASN16juillet2007Ce type de solution risque d’être mis en œuvre concernant les anomaliesdécouvertessur lessouduresdecertainscircuitsde l’EPR…quin’ontpasrespectéles règles attachées à la qualification technique concernant les équipements souspression nucléaires (c’est-à-dire la même réglementation que celle concernant lefondetlecouvercledelacuve).Productionn°22–PressesouduresAinsi, aucun élément n’est de nature à fonder une quelconque demande dedérogationdumentjustifiée,nidesdifficultésparticulièresrencontréesparArevaausens de l’article 9 de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements souspressionnucléaires.Ainsi,ladécisionnepourraqu’êtreannuléparvotrejuridiction.

2.2.2 Surl’absencedeniveaudesécuritéidentiqueEndroit,Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la légalité de l’arrêté du 30décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et sur lesconditionsd’octroid’unedérogationausensdel’article9del’arrêté:

«[…]5.Considérantqu'ilrésultedesdispositionsdel'articleL.557-6ducodede l'environnement rappelées au point 2 qui, contrairement à ce qui estsoutenu par les associations requérantes, sont également applicables auxappareils sous pression nucléaires, que peuvent être notamment mis enservice et utilisés certains équipements ne satisfaisant pas à l'ensemble desexigences formellesdeconformité, tellesqu'ellessontdéfiniesauxarticlesL.557-4 et L. 557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou s'ils sontconformes aux exigences des réglementations antérieures ou en vigueur enFrance ou dans un Etatmembre de l'Union européenne ou de l'Associationeuropéenne de libre-échange ; que cet article habilite à cet effet le pouvoirréglementaire à fixer les cas et les conditions dans lesquelles peuvent être

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accordéescesdérogations;quel'articleR.557-1-3prispourl'applicationdel'articleL.557-6,précisecerégimededérogationenrenvoyantnotammentàdesarrêtésprisparlesministrescompétentslesoind'expliciterlesconditionsdans lesquelles l'autorité compétente accorde ces autorisations ; que,s'agissant des équipements sous pression nucléaires, l'autorité compétenteest,envertudel'articleR.557-1-2,l'ASN;quel'article9del'arrêtéencadrestrictementlapossibilitéd'accordercesdérogations;qu'ellesnepeuventêtreaccordéesqu'encasdedifficultéparticulièreetsurdemandedûmentjustifiée,assurantnotammentquelesrisquessontsuffisammentprévenusoulimités;que ladécisionestprisepar l'ASNaprèsavisde lacommissioncentraledesappareilsàpression;quelademandedoitêtreaccompagnéed'uneanalyse,menéeenlienavecl'exploitant,desconséquencesréellesetpotentiellesvis-à-visdelaprotectiondesintérêtsmentionnésàl'articleL.593-1;que,pourleséquipements et ensembles dont l'évaluationde la conformité fait intervenirunorganismementionnéàl'articleL.557-31habilitéàévaluerlaconformitédes équipements sous pression nucléaires, la demande doit également êtreaccompagnéed'unrapportd'untelorganismestatuantsurlaconformitéauxexigencesne faisantpas l'objetde lademande ;que l'autorisationpeutêtreassortie de prescriptions de l'ASN ; qu'il résulte de l'ensemble de cesdispositions qu'elles n'ont paspour objet de dispenser les appareils àpressionnucléaireconcernésdurespectdesexigencesdesécurité,maisde permettre, au cas par cas et au terme d'un examen particulier, àcertains équipements à pression nucléaires ne satisfaisant pas àl'ensembledesexigences formellesdeconformitéd'êtremisenservicedèslorsqu'ilssatisfont,souslecontrôledel'ASN,àdesconditionsqu'ilappartientàcettedernièredefixerafind'assurerunniveaudesécuritéidentique;[…]»

Productionn°14:Conseild’Etat,16octobre2017,n°397606,FNEetautresEnl’espèce,La démarche retenue par ArevaNP pour justifier que l'anomalie ne remet pas encausel'aptitudeauservicedufondetducouvercledelacuveduréacteurEPRetlesconditions fixéespar l'ASNdanssadécisionnepermettentenaucuncasd'assurerun niveau de sécurité identique à celui qui résulterait de l'application de laqualification technique retenue au point 3.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires ou desréglementationsantérieures.1.Eneffet, l’ASNexpliquedans ladécisionattaquéepage6que«ladémonstrationdesûreté des réacteurs à eau sous pression exclut la rupture de la cuve sur la base dedispositions particulièrement exigeantes retenues en matière de conception, defabricationetdesuivideservice».

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Pourtant,ArevaNPn’estaucunementenmesured’apporterunetelledémonstrationdesûretéparexclusionderupturedelacuve.Dans le cadre de la procédure normale, les équipements sous pression nucléairesdoiventrépondreàuncertainnombred’exigences.Ladécisionretientseulement«quelefabricantamenéuneanalysejustifiantquelescaractéristiquesdumatériaupermettentdeprévenir le risquede rupturebrutaledecescomposants;».Ainsi,ceglissementsémantiqueopéréparArevaNP(lefabricant)danssadémarcheenvued’obtenirunedérogation,vientconfirmerl’impossibilitéd’exclurelarupturedelacuve.L’ASN et l’IRSN ont eu l’occasion d’analyser un tel changement de méthode enmatièrededémonstrationdesureté:

Productionn°16:Rapportremisaugroupepermanentd’expertspour leséquipementsdepressionnucléaire,CODEP-DEP-2015-037971,page64Ainsi,àaucunmoment,l’ASNn’enconclutqueleniveaudesécuritéseraitidentique,maisseulementquecelui-ciserait«suffisantpourprévenircesrisques».Cesimpleparagrapheconfirmedonc,sansaucundoutepossible,l’impossibilitépourla cuve de l’EPR d’atteindre un niveau de sécurité identique à celui prévu par laréglementationderéférence.Certainsexperts,appartenantaugroupepermanentd’expertsdeséquipementssouspressionnucléaires,ontainsiaffirmé:

Productionn°11:AvisduGroupepermanentd’expertspourleséquipementssouspressionnucléairesdu27juin2017,page5.

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2.Cetaffaiblissementdelasûretéetdelasécurité,dûauxanomaliesdétectéessurlacuve, se traduitpar lesexpressionsutilisées.L’expression«exclusionderupture»estremplacéeparcellede«préventionderupture».L’ASNafinalementretenu:

Productionn°1-1:DécisionASN,page4Ce glissement démontre, sans aucun doute possible, que l’ASN était pleinementconsciente d’une réduction du niveau de sûreté et de sécurité, ne préférant plusgarantirl’impossibilitéd’unerupturedelacuve.Dès lors, la décision de ASN, en affirmant que «l’anomalie de la composition encarbonedel’acierdufondducouvercledelacuvedel’EPRdeFlamanvillen’estpasdenatureàremettreencauselamiseenserviceetl’utilisationdecelle-ci»sous réservedeprescriptions,nepermetpasdegarantirunniveaudesécuritéidentiqueausensdeladécisionduConseild’Etat,n°397606.3.Ainsi,l’ASNnefaitqueconfirmerlebienfondédumoyensoulevé:ilestimpossibled’assurerunniveaudesécuritéidentiqueentreuncomposantpouvantfairel’objetd’une qualification technique et celui qui bénéficie d’une dérogation à une tellequalification.Celaestd’ailleursconfirméparleprésidentdel’Autoritédesûreténucléairelorsdeson interventionpardevant le Sénat.Celui-ci confirmeque lesmargesde sécuritéréduitesaugmententl’apparitiond’événementsimprévus16:

«[…]L’anomalie, encoreune fois, sérieused’excèsdecarbonedans lacuve faitqu’infinelesmarges, larobustessedelacuveestmoindreques’iln’yavaitpaseul’anomalie.Néanmoins,quandonfaitlescalculs,çapasseencore,pourfairesimple,maisdemanièrerelativementlimite.[…]»

CespropossontconfirmésparM.Chevetpardevantl’AssembléeNationale17:

16http://videos.senat.fr/video.465023_5a1fb1df903df.audition-de-m-pierre-franck-chevet-president-de-l-autorite-de-surete-nucleaire?timecode=260700017http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6165823_5b18d871d9b57

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02:09:30«[…]Surlabasedecesmilliersd’essai,ilsontrefaitlescalculsenmontrantqueça passe. Simplement les marges par rapport à une cuve normale sontdiminuées.Ellessontpositives,clairementacceptables,maisdiminuées.Or, après[certaines] démarches, des marges dans le domaine du nucléaire,servent à faire face à des choses que l’on aurait pas vu: typiquement desvieillissementsquiinterviennent,corrosion,etc.C’estdessujetsquinesontpasunevuedel’esprit.C’estarrivé,ycomprissurlescouvercles de cuves du parc existant. On a été surpris par un phénomène decorrosiondanslesannées90.[…]»

4.Lecaractèresuffisantdesmargespourfairefaceauvieillissementapparaîtd’autantplus importantqu’EDFprévoitd’exploiter l’EPRpendant60ans (le remplacementdelacuven’estaucunementprévu).Les prescriptions complémentaires ne permettent en aucun cas de pallier cettedifférencedeniveauxdesécurité,issuedelaconceptionetdelafabrication.L’instaurationdecontrôlesparticuliersoulalimitationdansletempsdel’utilisationdepiècesneviendra jamaiscompenser l’impossibilitépour lacuveoulecouvercled’obtenir lesqualifications techniquesetdecorrespondreauxcaractéristiquesdesmatériauxnormalementrequises.À aucunmoment, le fabriquant et la société EDF ne sont enmesure d’assurer unniveau de sécurité identique. La décision de l’ASN ne pouvait conclure à lapossibilitédemiseenserviceetd’utilisationdeséquipementscontestésquandbienmêmecetteautorisationestassortiedeprescriptions.Cetteautorisationnepourraqu’êtreannulée.

2.2.3 Surlaviolationduprinciped’exclusionderuptureEndroitL’article 2-II-1 du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création del'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteurnucléairedetypeEPR,surlesitedeFlamanville(Manche)dispose:

«II.-LapréventiondesaccidentsLeréacteurdoitêtreconçu,construitetexploitédemanièreàempêcherlasurvenuedessituationssuivantes:

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II-1.LarupturedescomposantsducircuitprimaireetdecertainestuyauteriessouspressionDesdispositionssontprisespourgarantir,toutaulongdelaviedel'installation,l'intégrité:-delacuveduréacteur,del'enveloppedesgénérateursdevapeurainsiquedupressuriseuretdesvolutesdespompesprincipalesducircuitprimaire;-destuyauteriesprimairesetsecondairesprincipalespourlesquelleslasurvenued'unerupturecirconférentielledoublementdébattuen'estpasretenuedanslesconditionsdefonctionnementderéférenceétudiéesdanslerapportdesûreté.Cesdispositionsdoiventcouvrirl'ensembledesaspectssuivants:-laqualitédelaconceptionetlavérificationassociée;-laqualitédelafabricationetlescontrôlesassociés;-lesuivienservicedevantrendrehautementimprobablesnonseulementl'apparitiond'altérationsdel'équipementremettantencauselapréventiondesdifférentsmodesd'endommagementmaisaussil'absencededétectionàtempsdecesaltérationssiellessurvenaientnéanmoins.»

La démonstration de sûreté nucléaire est définie par l’arrêté du 7 février 2012comme l’«ensembledesélémentscontenusouutilisésdanslerapportpréliminairedesûretéetlesrapportsdesûretémentionnésauxarticles8,20,37et43dudécretdu2novembre 2007 susvisé et participant à la démonstration mentionnée au deuxièmealinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, qui justifient que les risquesd'accident,radiologiquesounon,etl'ampleurdeleursconséquencessont,comptetenudel'étatdesconnaissances,despratiquesetdelavulnérabilitédel'environnementdel'installation,aussifaiblesquepossibledansdesconditionséconomiquesacceptables».Composant contenant le cœur du réacteur nucléaire (où se produit la réaction enchaîne), la cuve participe au confinement de la radioactivité. Son intégrité estessentielle au point qu’elle fait partie des éléments dits «en exclusion derupture». Cela signifie qu’une défaillance ou une rupture de la cuve aurait desconséquencessidramatiquesquecesrisquesdoiventêtreécartésdèslestadedelaconception et de la fabrication de cet élément (règles de conception spécifiques,procédés de fabrication et de contrôle permettant de démontrer l’obtention d’untrès haut niveau de qualité de fabrication, contrôles non destructifs renforcés enservice...).Cesrisquesnesontalorspaspostulésdansladémonstrationdesûreté.Productionn°6:FichepédagogiqueIRSNdu28juin2017,page1Enl’espèce

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Les prescriptions de l’autorisation de l’ASN permettent la mise en service etl’utilisationde la cuvede l’EPR alors que la rupturede cet élément est seulementprévenueetnonexclue.

Productionn°1-1:Décisiondel’ASN,page4Lesprescriptionsédictéesenvuedepallierlesdysfonctionnementsintervenuslorsdelaconceptionetlafabricationdelacuveconsistantàrenforcerlescontrôlesetàlimiterl’usagedeséquipementsdansletempsnesauraientconvaincre.Eneffet,l’Autoritédesûreténucléaireapuexpliquer:

Productionn°16:Rapportremisaugroupepermanentd’expertspour leséquipementsdepressionnucléaire,CODEP-DEP-2015-037971,page11Celaimpliqueentermedeconceptionetdefabrication:

Productionn°16:Rapportremisaugroupepermanentd’expertspour leséquipementsdepressionnucléaire,CODEP-DEP-2015-037971,page11Puis,entermedesuivietdecontrôle:

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Productionn°16:Rapportremisaugroupepermanentd’expertspour leséquipementsdepressionnucléaire,CODEP-DEP-2015-037971,page12.Il est vain d’accroître, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, le nombre decontrôles dès lors que les contrôles initialement prévus devaient déjà garantirl’absenced’altérationaucoursdutemps.Surtout, cescontrôlesnepourrontenaucuncaspallierdesdéfaillancesoriginellesliéesàlaconceptionetàlafabricationdespièces.Dès lors, ilappertsans l’ombred’undouteque l’autorisationdemiseenserviceetd’utilisation du couvercle et du fond de cuve,même assortie de prescriptions, nerépondaucunementauxexigencesdel’article2-II-1dudécretn°2007-534.Parvoiedeconséquence,ladécisionattaquéeencourtuneannulationcertaine.

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III-FRAISIRRÉPÉTIBLESIl serait inéquitablede laisser à la chargedes exposantes les frais qu’elles ont étécontraintesd’exposerpourfairevaloirleursdroits.L’AutoritédeSûretéNucléaireseracondamnéeàverserauxrequérantslasommede5000eurossurlefondementdel’articleL.761-1duCodedejusticeadministrative.

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PARCESMOTIFSEttousautresàajouter,déduireousuppléer,aubesoind’office,

lesassociationsexposantesconcluentàcequ’ilplaiseauConseild’Étatde:§ ANNULER ladecisionn°2018-DC-0643de l’Autoritedesuretenucleairedu

9octobre2018,§ CONDAMNER l’Autorité de sûreté nucléaire à verser aux requérants la

somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code dejusticeadministrative.

FaitàParis,le27novembre2018.

Soustoutesréserves

SamuelDELALANDE Avocat

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BORDEREAUDESPRODUCTIONSPRODUCTIONn°1-1 :Decisionn°2018-DC-0643de l’Autorite de suretenucleairedu9octobre2018autorisantlamiseenserviceetl’utilisationdelacuvedureacteurEPRdelacentralenucleairedeFlamanville(INBno167).PRODUCTIONn°1-2:Avisn°2017-AV-0298del’Autoritédesûreténucléairedu10octobre2017relatifàl’anomaliedelacompositiondel’acierdufondetducouvercledelacuveduréacteurEPRdelacentralenucléairedeFlamanville(INBn°167).PRODUCTIONSn°2:Statuts,agréments,mandatsdesassociationsexposantes

2A1Statuts-AssociationRéseau“Sortirdunucléaire“2A2Agrément-AssociationRéseau“Sortirdunucléaire“2A3Mandat-AssociationRéseau“Sortirdunucléaire“

2B1Statuts-GreenpeaceFrance2B2Agrément-GreenpeaceFrance2B3Mandat-GreenpeaceFrance2C1Statuts-Comitéderéflexiond’informationetdelutteanti-nucléaire2C2Agrément-Comitéderéflexiond’informationetdelutteanti-nucléaire2C3Mandat-Comitéderéflexiond’informationetdelutteanti-nucléaire2D1Statuts-StopEPRniàPenlyniailleurs2D2Mandat-StopEPRniàPenlyniailleurs

PRODUCTION n° 3 : Décret n° 2007-534 en date du 10 avril 2007 autorisant lacréationdel'installationnucléairedebasedénomméeFlamanville3,comportantunréacteurnucléairedetypeEPR,surlesitedeFlamanville(Manche)PRODUCTION n° 4 : Article de presse du Monde en date du 3 septembre 2015«Nouveaureportdelamiseenservicedel’EPRdeFlamanville»PRODUCTION n° 5 : Communiqué de presse d’Areva en date du 25 janvier 2014«EPRdeFlamanville:lacuveaétéintroduitedanslebâtimentréacteur»PRODUCTIONn°6:FichepédagogiqueIRSNdu28juin2017PRODUCTIONn°7:Lettredu21août2006del’ASNPRODUCTION n° 8 : Note d’information ASN « Précisions techniques sur lesanomaliesdefabricationdelacuvedel’EPRdeFlamanville»PRODUCTION n° 9 : Communiqué de presse ASN du 7 avril 2015 « Anomalies defabricationdelacuvedel’EPRdeFlamanville»PRODUCTION n° 10 : Avis du Groupe permanent d’experts pour les équipementssouspressionnucléairesdu30septembre2015

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PRODUCTION n° 11 : Avis du Groupe permanent d’experts pour les équipementssouspressionnucléairesdu27juin2017PRODUCTIONn°12:Projetdepositionde l’ASNet synthèsede laconsultationdupublicPRODUCTIONn°13:CourrierASNCODEP-DEP-2015-043888du14décembre2015àArevaPRODUCTIONn°14:Conseild’Etat,16octobre2017,n°397606PRODUCTIONn°15:Lettredu16juillet2007PRODUCTION n° 16: Rapport remis au groupe permanent d’experts pour leséquipementsdepressionnucléaire,CODEP-DEP-2015-037971PRODUCTION n° 17: Rapport remis au groupe permanent d’experts pour leséquipementsdepressionnucléaire,CODEP-DEP-2017-019368PRODUCTIONn°18:RéservéPRODUCTIONn°19:Lettredu2avril2007,DEP-SD5-0125-2007PRODUCTIONn°20:Lettredu12décembre2007,DEP-0550-2007PRODUCTIONn°21:PresseCuveOlkiluotoPRODUCTIONn°22:PresseSoudures