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Le mandat de Le mandat de placement : un mandat placement : un mandat « canada dry » ? « canada dry » ?
Denis GOUZEE
IntroductionIntroductionUsage quotidienTerminologie reconnue
inadéquateNon régi par la loi mais
uniquement pas des usagesDébat enfermé par ces usages
Définition : Herman CousyDéfinition : Herman Cousy« Le terme "mandat de
placement" (qui devrait dans ce cas mieux être appelé un ordre de placement, puisqu'il n'inclut en principe pas de mandat de conclure le contrat d'assurance) désigne un ordre donné à un courtier ou agent de placer le risque auprès d'un ou de plusieurs assureurs. »
Définition : Jean-Luc Définition : Jean-Luc FagnartFagnartLes pouvoirs du courtier de
négocier un contrat sont généralement établis par un ordre écrit du client, improprement appelé « mandat de placement ». Cette expression est malheureuse, car elle n’inclut pas le mandat de conclure un contrat d’assurance. Il serait préférable de parler d’un « ordre de placement »
Définition : Marcel Définition : Marcel FontaineFontaineUn mandat de type particulier est le « mandat
de placement » qu’un courtier peut obtenir de la part d’un assuré. L’hypothèse est celle où l’assuré décide de changer d’intermédiaire.
Le mandat de placement est un document que l’assuré remet au nouveau courtier à l’intention de l’assureur Dans ce document, l’assuré résilie le contrat à la prochaine échéance.
Il notifie par ailleurs à l’assureur que le nouveau courtier est chargé par lui « du remaniement de la police (…)et de son remplacement par un nouveau contrat ».
SYNTHESESYNTHESEDistinction entre :
◦Ordre de placement (à l’origine)◦Mandat de placement (volonté de
changer d’intermédiaire)Pas un mandat au sens du Code
Civil :◦Le but premier n’est pas d’accomplir
un acte juridique ◦C’est l’assureur (et non le
« mandant » qui va rémunérer)Pas toujours de placement
Livre Blanc :Livre Blanc :Commission Mixte de Productivité 1997Commission Mixte de Productivité 1997
Le « mandat de placement » constitue non pas un « mandat » au sens juridique du terme, mais comporte toutes ou certaines des missions ci-après :
◦Une « mission » de gestion du contrat en cours◦Une « mission » de remaniement éventuel du contrat (on adapte en attendant de faire du neuf)◦Une « mission » de procéder au renouvellement dudit contrat (on fait du neuf)
Enfin, le document prévoit la résiliation du contrat en cours sauf si la mission est limitée à la gestion ou au remaniement du contrat.
Je soussigné(e), preneur de la susdite police, charge, par la présente, à l’exclusion de tout autre producteur :
1. de la gestion de la susdite police ou de toute autre police qui l’aurait remplacée.2. de la gestion de la susdite police ou de toute autre police qui l’aurait remplacée. Il/elle résilie cette police pour sa plus prochaine échéance.3. de la gestion de la susdite police ou de toute autre police qui l’aurait remplacée.
Il/elle résilie cette police pour sa plus prochaine échéance afin de conférer le droit à la commission à l’intermédiaire ci-dessus.
Il/elle demande que la police soit remise en vigueur dès cette échéance et sous des conditions inchangées. Si la compagnie n’envoie pas de réaction écrite au preneur d’assurance et à l’intermédiaire mentionné ci-dessus, dans les 30 jours après réception de ce document, elle est censée accepter que les garanties de la police entrent à nouveau en vigueur après la date d’échéance.
Mandat de placement Mandat de placement >< ><
Transfert de gestionTransfert de gestion
Par mandat de placement, il faut entendre la communication du preneur d’assurance à l’assureur, par laquelle le client désigne un nouvel intermédiaire. Il exprime en même temps son désir de voir gérer le contrat d’assurance en question par le nouvel intermédiaire.
Un tel transfert de gestion peut impliquer trois éléments.◦ Désignation d’un nouvel intermédiaire.◦ Désir implicite du preneur d’assurance de
transférer également les droits à la commission au nouvel intermédiaire.
◦ Possibilité de transférer le contrat vers un autre assureur.
DifficultéDifficultéles Usages de courtage d'assurances terrestres :
« Le courtier apporteur d'une police a droit à la commission, non seulement sur la prime initiale, mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence des clauses de cette police. Le droit à la commission dure aussi longtemps que l'assurance elle-même, notamment lorsque la police se continue par reconduction tacite ou expresse, oui lorsqu'elle est renouvelée ou remplacée directement par l'assuré auprès de la compagnie. Lorsque le remplacement est accordé a un nouveau courtier, investi par l'assuré d'un avis exclusif de remplacement accompagné de dénonciation régulière de la police pour sa date d'expiration ou pour l'échéance à laquelle elle peut être résiliée, le courtier apporteur de la police a droit à la commission sur les primes apportées par lui jusqu'à l'époque pour laquelle la police est dûment dénoncée. »
Pourquoi ?Pourquoi ?Fondement du droit à la Fondement du droit à la commissioncommissionLe fondement du droit à la commission
est de rémunérer l'intermédiaire d'avoir contribué à la réalisation de l'objectif de l'assureur qui consiste à rassembler un nombre suffisant de porteurs de risques et de collecter les primes nécessaires à la couverture de l'ensemble des sinistres dans le groupe.
Le droit à la commission trouve son fondement dans le bénéfice que le courtier procure à la compagnie en lui amenant un client.
Conséquences difficilesConséquences difficilesRésiliation
◦Vie, soins de santé, groupe…◦Incertitude (résiliation ou
changement d’intermédiaire)Terminologie
◦Mandat pro forma
Exemple : assurance vieExemple : assurance viePas de rachat du contrat (pas de
résiliation)Monsieur Devoet opère une
distinction entre :◦les commissions d’acquisition et les
commissions d’encaissement◦Les primes périodiques fixées et les
primes flexibles ou versements libres◦En assurance groupe : le
remplacement d’un plan par un autre
Exemple : mandat pro Exemple : mandat pro formaformaEn principe : pas de réelle
résiliation, pas de nouveau contrat, pas de transfert de commission
Ambiguïté de certaines formules (incertitude juridique)
Seconde difficulté : Seconde difficulté : Autres droits des Autres droits des intermédiairesintermédiairesSur ses affaires en portefeuille,
l’intermédiaire a droit de la part de l’assureur à :◦la neutralité; ◦l’information.
Conséquences difficiles :Conséquences difficiles :Terminologie :
◦Mandat d’étude confidentiel◦Mandat irrévocable ( durée ><
liberté du commerce)
Exemple : mandat d’étudeExemple : mandat d’étudeDemande du preneur que ce
mandat soit confidentiel (rupture de la chaîne assureur – courtier – client)
Droit à l’information et droit à la neutralité
Troisième difficulté :Troisième difficulté :article 29 de la LCATarticle 29 de la LCATLoi impérativeForme du recommandé (fax – mail – AS2)
Contestation possible par l’ancien courtier, l’assuré
Cass. 17.01.2001 : « La résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance terrestre ne peut sortir ses effets en l'absence de notification selon les modes limitativement prescrits par la loi »
Quatrième difficulté : Quatrième difficulté : Véritable Véritable mandatmandat de gestion de gestion
Refus d’acter certains mandats et d’effectuer certaines modifications à la requête d’un nouveau mandataire désigné :
◦Intermédiaire non agréé◦« Affinitiy »
Actuellement : la pratiqueActuellement : la pratiqueMalgré le travail de la CMP : utilisation de
formulaires disparatesPropositions parfois alambiquées et
longues (3 pages) difficilement utilisables auprès des consommateurs
Problématique du recommandé non résolue ( « le preneur accepte que l’envoi du mandat et l’accusé de réception constituent une remise de la lettre contre récépissé au sens de l’article 29 »)
Problématique de la résiliation « pro forma » non résolue : confusion – résiliation non voulue
Et maintenant…..Et maintenant…..Nécessité de mettre un terme à
l’insécurité juridiqueConscience de tous les acteurs
du secteur Nouvelle tentative en
Commission Mixte de ProductivitéCarcan des usages (notamment
la nécessité de résiliation)
……Que va-t-on faire ?Que va-t-on faire ?Hiérarchie des normes (loi au dessus des
usages)Projet de loi du Commissaire Van
Dievoet :«En cas de renouvellement d’un contrat
d’assurance, le droit aux commissions continue à appartenir à l’intermédiaire qui est intervenu à la conclusion du contrat originaire »
« Il en est autrement lorsque l’assuré a fait connaître à l’assureur, par écrit, avant l’expiration du contrat d’assurance, sa volonté de confier la gestion du nouveau contrat à un autre intermédiaire désigné par lui »
Cela règlerait :Cela règlerait :
La question de la résiliation « pro forma »
La nécessité du recommandée (n’est plus nécessaire qu’en cas de véritable résiliation)
Il faudrait affiner :Il faudrait affiner :
Identité du successeur ?Confidentialité du mandat
d’étude ?Révocation du mandat
irrévocable ?Terminologie !
A quand une A quand une vraievraie loi sur loi sur l’intermédiation ?l’intermédiation ?Succession de normes pour définir
l’accès à une profession non règlementée sauf par des usages.
Projet de loi existant (pas moins de 40 articles)
Difficulté de maintenir compatibles des usages dans un secteur mouvant
Dysharmonie source d’insécurité juridique
Ou en est-on ?Ou en est-on ?Conférence à donner naissance à
un groupe de travailLongues discussionsOn y est presque
Grandes lignes Grandes lignes provisoiresprovisoiresClause dans le contrat d’agent :Le courtier a droit aux commissions sur les
primes afférentes au contrat apporté. Le droit à la commission sera transféré à partir
de la 1ère échéance principale qui suit la notification si un avis de changement d’intermédiaire signé par le preneur d’assurance est envoyé à l’assureur au moins trois mois avant l’échéance principale du contrat.
Si l’avis est envoyé à l’assureur moins de trois mois avant l’échéance principale, le droit à la commission sera transféré à l’échéance principale suivante.
L’assureur communiquera une copie de l’avis à l’ancien intermédiaire à la demande expresse et écrite de ce dernier. »
Instauration d’un modèle Instauration d’un modèle obligatoireobligatoireà partir de l’entrée en vigueur, tout
changement d’intermédiaire sera notifié à l’assureur au moyen du nouveau modèle d’avis de changement d’intermédiaire.
Le changement qui serait notifié selon un autre système est sans effet sur le transfert du droit à la commission. L'assureur demandera à l’intermédiaire de lui envoyer un avis de changement d'intermédiaire signé par le client, et ceci trois mois avant la date d'échéance afin qu'il puisse acter le transfert du droit à la commission vers le nouvel intermédiaire
ModalitésModalitésTransfert immédiat de la gestionTransfert de commission à
l’échéance si délai de trois moisPas de recommandé obligatoire
(preuve)
Champ d’applicationChamp d’applicationIARD et soins de santéDiscussion pour VIE, GROUPEVie : différence encaissement
(nv) et apport (ancien)
Dernier point : Dernier point : transparencetransparenceDiscussions en coursNécessité d’un litigeLettre d’avocat