La clause de conscience dans le droit belge

M. Bossens

ULB

29/11/2014

La clause de conscience est une démarche individuelle qui implique un choix éclairé

• Elle n’a pas de définition légale claire

• Elle découle de la liberté de conscience

VISION SPIRITUALISTE:

VICTOR HUGO

La Conscience neuronale, morale, spiritualiste, le Bien et le Mal:

Pétitions de Principe…• Institut Européen de Bioéthique: « La

conscience morale est le jugement de valeur formulé par l’intelligence pratique du sujet sur la bonté ou la malice d’un acte concret. »

• Confucius: « La conscience est la lumière de l'intelligence pour distinguer le bien du mal. »

La liberté de la conscience neuronale du matérialiste?

• La pensée résulte de l’activité du système nerveux: La Liberté, c’est écouter son propre cerveau? , c’est faire des choix informés?

• Pétition de principe? Etre libre, c’est se sentir libre? FLOU…

La clause de conscience est une démarche individuelle qui implique la liberté d’esprit

• Elle n’a pas de définition légale claire

• Elle découle de la liberté de conscience

• Elle est invoquée généralement en obéissance aux lois divines, écrites par des prophètes sous la dictée de Dieu

La liberté de conscience du croyant

• La liberté de l’homme découle de l’existence de son âme, immortelle, et responsable de ses actes au jugement dernier; c’est elle qui commande au cerveau

Le Devoir moral de Désobéissance

• Résulte du conflit entre la conscience morale personnelle, et l’obéissance aux lois de l’étatqui régissent le fonctionnement de la société

Devoir légal de désobéissance

Les Lois de l’état sont contestables

• Le Bien et le Mal sont des valeurs individuelles et relatives

• Mais la vie en groupe exige des consensus ou des règles majoritairement admises

• En démocratie, la Loi est l’expression écrite de la loi morale majoritaire

Le Bien et le Mal sont des valeurs relatives

• Ex: Brésil: l’avortement est interdit, sauf en cas de viol

• Algérie: l’avortement est interdit, même en cas de viol, sauf si l’auteur est un membre du GIA (2004)

• Uruguay: l’avortement est interdit, sauf en cas de viol ou de pauvreté extrême

Le relativisme de la loi morale

• Ne peut pas être à sens unique…

La clause de conscience peut être invoquée par les catholiques contre les lois de l’état, pas contre celles

de l’église

• La conscience elle-même ne distingue pas toujours facilement le bien du mal, parce qu’elle peut être « mal formée »

• Les lois religieuses sont là pour l’aider:Los “católicos” de nombre que firmemente piensan que la fidelidad a los dictados de la conciencia ordena oponerse a las enseñanzas de la Iglesia sobre las cuestiones de la “vida humana” y de la sexualidad, son los mejores ejemplos de una “conciencia mal formada”. Sus “conciencias” “les obligan” a oponerse a la doctrina del Magisterio que, para los católicos, es la fuente de orientación autorizada para la formación de la conciencia.

• Cuad Bioet. 2014 Jan-Apr;25(83):25-40. [The physician's conscience, conscience clauses, and religious belief: A Catholic perspective].

• Pellegrino ED

En matière d’IVG, nous avons tous des problèmes de conscience…

• Dès avant la légalisation de l’IVG, des hôpitaux ont institué des procédures de décision collective, justifiant ou non l’indication d’IVG vis-à-vis du patient, du médecin, de l’hôpital et du reste du monde: réunion de staff, commission IVG, comité d’éthique (critères?)

• Dans ces conditions, le médecin applique la décision du groupe, réduisant sa propre responsabilité morale

Situation de fait de l’IVG en France et en Belgique en 1914

Situation judiciaire de l’avortement:Belgique 1919-1940: Stéphanie Villers 2009

1919

1939

Loi de 1867: Avortement = « crime contre l’ordre des familles et la moralité publique »

Loi de 1923: réprime la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle

Situations où s’applique dans certains pays l’objection de conscience légale

• La guerre (refus de tuer): citoyens

• L’application de la peine capitale: médecins, infirmiers, pharmaciens

• L’IVG, l’euthanasie, la PMA: médecins, pharmaciens, paramédicaux (stérilisation?, contraception?, circoncision?, …)

• La recherche scientifique? (embryons …)

• Journalisme: démission pour changement de ligne éditoriale

Clause de conscience et IVG: La situation européenne

• Résolution 1763 de 2010 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (les 47): Les états doivent introduire dans leurs lois la clause de conscience pour les personnes et les institutions, tout en étant responsables de l’accès aux soins légaux en temps utile.

• EU: Clause de conscience dans la loi de 21 pays, + Norvège et Suisse

• Pas légale en Tchéquie, Suède, Bulgarie et Finlande, + Islande

• Norvège: 10% l’invoquent en cas de demande d’IVG Nordstrand SJ et Al, 2012

• Italie: 70%: Minerva F 2014 (59% en 2005)

Loi belge: Art 350 du code pénal: 3 avril 1990 (Lallemand – Michielsen)

• 6°: Aucun médecin, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. Le médecin sollicité est tenu d'informer l'intéressée, dès la première visite, de son refus d'intervention.

• 2° c: L'appréciation de la détermination et de l'état de détresse de la femme enceinte qui conduit le médecin à accepter d'intervenir est souveraine lorsque les conditions prévues au présent article sont respectées.

« Avortement et objection de conscience en Belgique »Louis-Leon Christians et Sophie Minette

Chaire de droit des religions UCL 2010

• Trois traits majeurs caractérisent ce que l’usage reconnaît être une « objection de conscience » : (a) son bénéfice est limité aux médecins, infirmiers et auxiliaires médicaux et non à d’autres catégories professionnelles, comme les pharmaciens par exemple ;

• (b) le droit de refus n’est soumis à aucun contrôle ni condition d’authenticité ou de sincérité, la référence à une « conscience » n’étant même pas présente dans la loi ;

• (c) aucune obligation positive de renseignement ou de renvoi ne pèse sur le corps médical puisque seul le refus d’intervention doit être communiqué, sans obligation de fournir à l’intéressée le nom d’autres praticiens ou établissements où l’intervention pourrait être pratiquée .

• Il n’en va pas de même au plan des droits régionaux d’organisation du planning familial.

Décret de la Région Wallonne du 18/7/1997relatif aux centres de planning et de consultation familiale et

conjugale

• art. 11 : « Les membres de l'équipe pluridisciplinaire qui, pour des raisons de conscience, ne veulent ou ne peuvent donner suite à une demande d'aide dans le domaine de l'interruption volontaire de grossesse sont tenus de désigner sans délai au demandeur la personne du centre, le centre ou l'établissement auprès duquel l'aide peut être obtenue. À cet effet, le centre met à disposition des membres de l'équipe pluridisciplinaire la liste des personnes, centres ou établissements auprès desquels l'aide

sollicitée peut être obtenue. »

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000 25 NOVEMBRE 1999

• Proposition de loi repénalisant l'avortement

• (Déposée par M. Wim Verreycken et consorts)

• « Il est évident que la loi Lallemand/Herman-Michielsens marque

le triomphe d'un groupe de pression qui entend soustraire l'éthique

à tout contrôle social pour la soumettre exclusivement à

l'appréciation personnelle. »

Limitation subtile du droit à l’IVG?

• La Cour Européenne des droits de l’Homme: « l’état qui met des obstacles à l’accès à l’avortement viole les droits des femmes »: 2 arrêts,

• Mais: « L’accès à l’IVG n’est pas un droit humain en soi »: 1 arrêt

Jurisprudence européenne:

• Cour eur. D.H., arrêt du 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, n° 27617/04

• Les États sont tenus d’organiser leurs services de santé de manière à garantir que l’exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de la santé dans un contexte professionnel n’empêche pas les patients d’accéder à des services auxquels ils ont légalement droit.

Sanctions en cas de non-respect de la clause de conscience ?

• Bien que la clause de conscience figure dans une disposition du Code pénal, il est généralement estimé que le non-respect de cette disposition n’est pas punissable pénalement. S’il est fait pression sur un médecin, un infirmier, une infirmière ou un auxiliaire médical, au mépris de son droit d’exercer la clause de conscience, pour le forcer à prêter son concours à une interruption de grossesse, la sanction est à chercher sur le terrain civil. La victime de pressions ou menaces (déplacement vers un autre service, refus de promotion, spectre d’un licenciement…) peut mettre en cause la responsabilité civile de l’auteur de celles-ci et réclamer des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice matériel et/ou moral.

• Institut Européen de Bioéthique

Sanctions en cas d’omission du refus à la première visite?

• Quant au médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motifs de conscience, mais qui a omis de notifier son refus dès la première visite de sa patiente, il pourra également être considéré comme ayant commis une faute civile ouvrant un droit à la réparation de l’éventuel préjudice. Ainsi en sera-t-il si, par cette faute, la femme n’a pas pu se tourner vers un autre médecin dans le délai requis pour bénéficier d’une interruption de grossesse. Suivant l’état actuel de la jurisprudence, le médecin s’expose à devoir indemniser l’intéressée pour avoir dû mener à terme une grossesse estimée dommageable, voire pour une « naissance dommageable ».

• Institut Européen de Bioéthique

Institut Européen de Bioéthique:

• La loi ne soumet l’exercice de la clause de conscience à aucune autre obligation légale, ni ne prescrit aucune règle de forme à respecter. Pour parer à toute contestation future éventuelle, le médecin aura toutefois intérêt à manifester par écrit son refus de pratiquer l’interruption de grossesse. Il importe qu’il conserve soigneusement cet écrit, daté et contresigné par la patiente, afin de se ménager une preuve qu’il a informé l’intéressée dès la première visite. Une autre solution, sans doute plus réaliste, est que le médecin notifie son objection de principe, par écrit, à la direction de l’institution de santé où il travaille, cette dernière s’engageant à en informer les patientes. Ici aussi, le médecin gardera une copie, datée et signée de l’original.

La clause de conscience profite-t-elle au personnel non médical ?

• Des personnes peuvent être impliquées dans la gestion administrative d’un dossier relatif à une interruption de grossesse et amenées ainsi à coopérer, fût-ce indirectement et de façon éloignée, à un acte que leur conscience réprouve. Elles sont néanmoins exclues du bénéfice de la clause de conscience visée par l’article 350, 6°, du Code pénal qui ne mentionne que les professionnels des soins de santé. Ainsi, un membre du staff administratif d’un hôpital ou une secrétaire médicale ne peut invoquer cette disposition pour refuser de poser un acte administratif relatif à une interruption de grossesse.

• Institut Européen de Bioéthique

Quid des pharmaciens?

Quid des pharmaciens?

• La loi belge de 1990 les a oublié! …• Saisie par deux pharmaciens français pour refus de vente,

sur la base de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté leur requête, s’exprimant en ces termes :

• « Dès lors que la vente du produit est légale, intervient sur prescription médicale uniquement et obligatoirement dans les pharmacies, les requérants ne sauraient faire prévaloir et imposer à autrui leurs convictions religieuses pour justifier le refus de vente de ce produit, la manifestation desdites convictions pouvant s’exercer de multiples manières hors de la sphère professionnelle. »

• Institut européen de bioéthique

Code de déontologie pharmaceutique belge

• Article 32• Sans préjudice aux droits du patient, à la continuité des

soins et à l’exécution de la prescription, le pharmacien a le droit de refuser la délivrance en raison de ses objections de conscience.

• Dans ce cas, il doit renvoyer le patient auprès d’une pharmacie où le produit en question peut bien être délivré. Si ce n’est pas le cas, le pharmacien doit exécuter la prescription.

• Durant le service de garde, la clause de conscience doit toujours s’effacer devant le droit du patient à la continuité des soins.

La situation est différente pour l’euthanasie (loi belge du 28/5/2002, art 14)

• Le médecin doit motiver son refus

• Il est tenu de transmettre le dossier si le patient ou son représentant le demande

• La clause de conscience est étendue à toute personne amenée à participer à l’euthanasie, y compris les pharmaciens

Quid des institutions de soins?

• La loi belge de 1990 n’en fait pas mention

• Le 7 octobre 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la Résolution 1763 intitulée « Le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux»

• « Nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, d’accueillir ou d’assister un avortement, une fausse couche provoquée ou une euthanasie, ou de s’y soumettre, ni pour son refus d’accomplir toute intervention visant à provoquer la mort d’un foetus ou d’un embryon humain, quelles qu’en soient les raisons. »

60% des Hôpitaux généraux belges ne déclarent pas d’IVG (rapport 2012)

Code de déontologie médicale belge

• Art.. 169 01/01/1975 contrats avec des établissements de soins

• Aucune disposition statutaire, contractuelle ou réglementaire ne peut limiter le choix des moyens à mettre en oeuvre soit pour l'établissement du diagnostic, soit pour l'institution du traitement et de son exécution,….

Code de déontologie médicale belge

• 17/10/1992 Art 86Dans des cas de pathologie maternelle ou foetale, le premier devoir du médecin est d'informer complètement la patiente. Le médecin peut envisager ou être sollicité de réaliser une interruption de grossesse notamment dans le cadre de certaines dispositions légales.

• Dans tous les cas, le médecin est libre d'y prêter son concours. Il peut s'y refuser pour des motifs personnels.

• Ses collaborateurs doivent jouir à tous égards de la même liberté. • Dans tous les cas, l'autonomie de la personne, et s'il échet, du couple, doit être

respectée. A cet effet l'information complète et précise sur tous les aspects du problème médical et social, ainsi que le consentement éclairé de la patiente doivent précéder toute décision médicale en ce domaine.

• L'interruption de grossesse doit se faire dans des institutions de soins disposant de l'infrastructure nécessaire pour que la sécurité et la continuité des soins soient garanties, dans un environnement de soutien psychologique adéquat.

• Les articles 95 à 98 (fin de vie) ne traitent pas de la clause de conscience.

La clause de conscience aussi est invoquée par des groupes

Employeurs (USA: refus d’assurer des employés pour certains soins médicaux: IVG et contraception)

• Institutions de soins (refus systématique des IVG et euthanasies dans de nombreux pays)

• Sociétés pharmaceutiques (RU 486, peine capitale USA)

Les assureurs et les entreprises entrent dans les débats éthiques

La Libre Belgique 18-19/10/2014

La religion divine n’est pas la seule limite à la liberté d’esprit

• La volonté peut aussi se soumettre à des religions humaines

Eduard WirthCarl Clauberg

Horst Schumann

L’avortement, la société, et la loi

• L’avortement et la justice, une répression illusoire ?• Discours normatifs et pratiques judiciaires en Belgique (1918-1940)• Stéphanie Villers• Histoire, justice, sociétés• …

• Dès la fin du XIXe siècle se dessine en Europe une véritable « révolution de l’avortement ». Les pratiques abortives, plus sûres, répondent au rejet des morales officielles et au désir nouveau des couples de limiter la taille de leur famille. Cette banalisation de l’avortement entraînera en Belgique une réaction dont l’ampleur étonne encore. Morale catholique, nationalisme exacerbé et crainte de la dépopulation concourent à faire de l’avortement, ce « fléau du siècle », un véritable crime ...

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• Éditeur : Presses universitaires de Louvain• Collection : Histoire, justice, sociétés• Année d’édition : 2009• Publication sur OpenEdition Books : 21 février 2013• ISBN : 9782874631511• ISBN électronique : 9782875581761

« Pense et agis selon les eaux claires de ton être »: Adélaïde Hautval