Les tribunaux au Qu©bec

  • View
    34

  • Download
    1

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Les tribunaux au Québec. Une personne contre une autre personne: A) Si c’est une requête introductive d’instance (action), il y a le demandeur et le défendeur. B) Si c’est une requête , il y a le requérant et l’ intimé. - PowerPoint PPT Presentation

Text of Les tribunaux au Qu©bec

  • www.contratquebec.com*Les tribunaux au Qubec

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pnauxUne personne contre une autre personne: A) Si cest une requte introductive dinstance (action), il y a le demandeur et le dfendeur. B) Si cest une requte, il y a le requrant et lintim.

    Cest ltat qui poursuit une personne. La reine contre un accus (la couronne contre laccus)

    CivilCriminel et pnal1. Les parties au procsLa preuve doit se faire par prpondrance de de preuve. Rgle de la meilleure preuve.

    La preuve doit se faire hors de tout doute raisonnable. 2. Niveau de preuve exig

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pnauxSuivant la cause, les lments prouver sont variables. Par exemple, en responsabilit civile, il faut prouver:La fauteLes dommagesLe lien de causalit

    Il faut prouver deux lments: A) Lactus reus,cest llment matriel de linfraction. B) La mens rea, cest lintention criminelle qui est llment mental de linfraction.CivilCriminel et pnal3. Type de preuve

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pnauxUne des parties sera condamne au paiement dune somme dargent, ou elle devra faire ou ne pas faire quelque chose.Laccus sera dclar coupable ou il sera acquitt. Sil est coupable le juge prononcera une sentence: emprisonnement, probation,amende, travaux communautaires, etc.. CivilCriminel et pnal4. Conclu- sions recher- ches

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pnauxA) Protger la socit contre les criminels dangereux (psychopathes dangereux). B) Punir les comportements dviants. C) Dissuader les criminels potentiels. CivilCriminel et pnal5. Objectifs du procsRgler de manire pacifique et efficace les conflits entre les citoyens.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pnauxSi un vnement donne naissance deux procs, un au civil et un au criminel, Il ny a pas de liens entre ces deux procs. Il est possible que laccus soit acquitt au criminel, tout en tant condamn payer une somme dargent au civil. Linverse est aussi possible.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Les tribunaux de premire instanceLes cours municipalesLa cour du QubecChambre civileDivision des petites crancesChambre criminelle et pnaleChambre de la jeunesseLa cour suprieureJuridiction criminelle et pnaleJuridiction civileLa cour fdrale de 1re instanceLes tribunaux administratifs Qubcois et fdraux

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Les cours municipalesComptence civileRecouvrement des sommes dues aux municipalitsComptence pnale et criminelleInfractions aux rglements municipauxCertaines infractions pnales provinciales: exemple, les infractions au Code de scurit routire.Infraction vise par la partieXXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur dclaration sommaire de culpabilit par procdure sommaire.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*La Cour du QubecChambre criminelle et pnaleToutes les comparutions.Toutes les enqutes prliminaires.Presque toutes les causes pnales (non respect des lois statutaires provinciales et fdrales).Infractions sommaires.Juridiction exclusive pour certains actes criminels de moindre importance.Juridiction concurrente avec la Cour suprieure pour certains actes criminels (au choix de laccus)

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*La Cour du QubecChambre civileToutes les causes de moins de 70000.00 $.Elle agit exceptionnellement comme tribunal dappel.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*La Cour du QubecDivision des petites crancesCrances de 7000.00 $ et moinsPoursuite doit tre intente par une personne physique ou une personne morale, une socit de personne ou une association comptant au plus 5 employs.Pas de reprsentation par avocat.Procdure simplifie et peu coteuse.Jugement final et sans appel.Lorsquun dfendeur est admissible aux Petites crances et quil est poursuivi la cour du Qubec, il peut faire transfrer son dossier aux Petites crances.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*La Cour du QubecChambre de la jeunesseAu civil, causes dadoption et de protection de la jeunesse.En matire pnale et criminel, infractions au Code criminel ou aux lois pnales fdrales ou provinciales commises par des mineurs (12 18 ans), la procdure est adapte et les peines sont moins svres.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Juridiction criminelleSeul tribunal avec juge et jury (12 jurs)Juridiction exclusive pour les actes criminels graves: meurtre au premier degr,trahison,Juridiction concurrente avec la Cour du Qubec chambre criminelle pour certains actes criminels (au choix de laccus)Elle agit comme tribunal dappel pour les dcisions rendu les tribunaux infrieurs de juridiction pnale et criminelle lgard des infractions sommaires et des infractions pnales.

    La Cour suprieure

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*La Cour suprieureJuridiction civileElle est le tribunal de droit commun, cela signifie que la cour suprieure est habilit entendre toute cause que la loi na pas attribue spcifiquement un autre tribunal.Causes de 70 000.00 $ et plus.Causes de divorces.Causes de faillite.Recours collectifs.Pouvoir de surveillance et de rforme sur les tribunaux infrieurs et sur les tribunaux administratifs relevant de la comptence du Parlement du Qubec, sur les corps politiques, les personnes morales de droit public ou de droit priv au Qubec.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*La cour fdrale 1re instanceLa comptence de la Cour fdrale lui est attribue par les lois fdrales : Exemples : La Loi de l'impt sur le revenu La Loi sur les marques de commerce La Loi sur l'immigration La Loi sur la dfense nationale Loi sur les brevets Loi sur la responsabilit en matire maritime .... et plusieurs autresSa comptence est parfois exclusive et parfois concurrente avec les cours provinciales.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Les tribunaux administratifsIls prennent des dcisions sur ladministration de certaines lois provinciales ou fdrales, par exemple:Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire, indpendant et reprsentatif qui est charg dinterprter et dappliquer la PartieI (Relations du travail) et certaines dispositions de la PartieII (Sant et scurit au travail) du Code canadien du travail. La Rgie du logement est un tribunal spcialis exerant sa comptence en matire de bail rsidentiel.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*LES TRIBUNAUX DAPPELLa cours dappel du QubecLe tribunal administratif du QubecLa cour fdrale de 2e instanceLa cour suprme du Canada

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*La Cour dappel du QubecTribunal gnral dappel en matire civile, pnale et criminelle pour le Qubec.3 juges ou exceptionnellement 5 juges rendent les dcisions la majoritLes appels sont de plein droit (gnralement) ou sur permission.Exemple, il y a appel de plein droit si le montant en litige est de 50000.00 $ et plus.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Le Tribunal administratif du QubecCest le lieu o peut se plaindre le justiciable non satisfait des dcisions rendues par certaines instances de ladministration publique, telles que les ministres, les rgies, les commissions, les municipalits, etc. Le tribunal est divis en quatre sections : les affaires sociales, les affaires immobilires, les affaires conomiques, ainsi que le territoire et lenvironnement. Pour sadresser au Tribunal administratif du Qubec, il est ncessaire que la loi particulire en vertu de laquelle la dcision a t rendue permette le recours auprs de ce tribunal.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*La Cour suprme du CanadaTribunal gnral dappel en matire civile, pnale et criminel pour tout le Canada.5, 7, ou 9 juges juges rendent les dcisions la majorit.Les appels sont rarement de plein droit,il faut gnralement demander la permission den appeler.(100 causes par anne)Elle accepte dentendre les causes importantes qui permettent dinterprter et de faire voluer le droit.Les dcisions de la Cour suprme font toujours jurisprudence.

    www.contratquebec.com

  • www.contratquebec.com*Larbitrage national et internationalCentre canadien darbitrage commercialInstitut de mdiation et darbitrage du QubecCour internationale de justiceCour internationale darbitrage de la Chambre de commerce internationale

    www.contratquebec.com