LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT ET

DE FINANCEMENT

CHAPITRE 7

PLAN DU COURS I. Définition des immobilisations corporelles et

incorporelles II. Évaluation des immobilisations à leur entrée dans le

patrimoine III. Comptabilisation des acquisitions d’immobilisations IV. Applications du cours V. Le financement des investissements VI. Avantages et inconvénients des différents modes de

financement

Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive

pour l’entité et dont elle attend des avantages économiques futurs.

A. Préalable : définition d’un actif

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu par l’entreprise au-delà de l’exercice en cours (au moins un an).

B. Définition d’une immobilisation corporelle

Exemples : logiciels, fonds commercial, brevets

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique.

C. Définition d’une immobilisation incorporelle

L’administration fiscale a admis par tolérance, que les petits matériels et outillages ainsi que le mobilier, le matériel de bureau et les logiciels dont le prix d’acquisition n’excède pas la valeur unitaire de 500 € HT peuvent être portés directement en charges.

(Cela permet à l’entreprise de les déduire de son résultat).

D. La distinction immobilisation/charge

Les immobilisations corporelles et incorporelles acquises par l’entreprise sont comptabilisées pour leur coût d’acquisition.

Coût d’acquisition = prix d’achat HT + coûts directement attribuables.

Coûts directement engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.

Il inclut les frais de transport, d’installation, de montage, les droits de douane…

Il s’agit de la valeur du bien stipulée au contrat de vente net de remises, rabais et escomptes de règlement.

Cas particuliers

Les droits d’enregistrement et les honoraires de notaire peuvent désormais, sur option, faire partie du coût d’acquisition des immobilisations ou être maintenus en charges.

Pour des raisons fiscales, ces frais seront le plus souvent enregistrés en charges.

Cas particuliers

Les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même sont enregistrées à leur coût de production (coût des matières consommées + charges directes et indirectes relatives à la production)

L’achat de véhicule de tourisme s’enregistre pour le prix d’achat TTC car la TVA n’est pas récupérable.

Les immobilisations s’enregistrent dans les comptes

Exemples :

Achat d’une nouvelle machine pour 12 000 €

Acquisition d’un fonds commercial pour 22 000 €

Achat d’un terrain pour 103 000 €

Achat d’un nouveau bureau pour 220 €

Renouvellement du mobilier de l’entreprise pour 12 000 €

de la classe 2.

2154 Matériel industriel

207 Fonds commercial

211 Terrains

Ce n’est pas une immobilisation mais une charge ! (220 < 500 €)

2184 Mobilier

Comptes utilisés :

La TVA déductible sur immobilisation s’enregistre dans le compte :

Le montant dû au fournisseur s’enregistre dans le compte :

44562 TVA déductible sur immobilisations

404 Fournisseurs d’immobilisations

Conditionneuse 55 000,00 Frais d'installation 1 700,00 Montant Brut HT 56 700,00 Remise 10 % 5 670,00 Net commercial HT 51 030,00 Escompte 2 % 1 020,60 Net financier HT 50 009,40 TVA 19,60 % 9 801,84 TTC 59 811,24

Paiement à 30 jours

Les frais d’installation font partie du coût d’acquisition.

Application 1 : le 21/12/N, réception de la facture n°523 du fournisseur ROTOR relative à l’acquisition de la conditionneuse.

On enregistre directement le net financier HT en comptabilité

L’escompte ne s’enregistre pas !

21/12/N

2154 50 009,40

44562 9 801,84

404 59 811,24

Facture 523 - Fr ROTOR

Matériel industriel

Etat - TVA déductible sur immobilisations

Fournisseurs d'immobilisations

APPLICATION 2 : ACHAT D’UN VEHICULE DE TOURISME

Le 10/01/N+1,la société CEREFORM reçoit la facture n°44582 relative à l’achat d’un véhicule de tourisme au fournisseur GARAJ. Paiement à 30 jours.

Montant HT de la voiture 13 720,00 Remise 10 % 1 372,00 Net commercial 12 348,00 TVA 19,60 % 2 420,21 Montant TTC 14 768,21 Plein d'essence 61,00 Carte grise 122,00 Total à payer 14 951,21

L’achat d’un véhicule de tourisme se comptabilise TTC !

6061

635 Droits d’enregistrement car la voiture est en état de fonctionner sans carte grise.

10/01/N+1

2182 14 768,21 6061 Fournitures non stockables 61,00 6354 Droits d'enregistrement 122,00

404 14 951,21

Matériel de transport

Fournisseurs d'immobilisations

Fact n°44582 - GARAJ

APPLICATION 3 : ACHAT D’UNE IMMOBILISATION CORPORELLE

Le 08/02/N,la société CEREFORM acquiert un terrain pour une valeur de 82 000 €.

Les droits d’enregistrement s’élèvent à 22 000 €.

Les frais de notaire s’élèvent à 10 000 € HT.

Paiement comptant.

Coût d’acquisition HT = Prix d’achat HT + Coûts Directement Attribuables

Le prix d’achat du terrain n’est pas soumis à TVA car il y a des droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement sont des taxes. Il n’y a pas de TVA sur les droits d’enregistrement.

Coût d’acquisition HT = 82 000 €

Frais de notaire et droits d’enregistrement sont enregistrés pour des raisons fiscales en charges.

08/02/N

211 Terrains 82 000,00

6226 10 000,00

6354 Droits d'enregistrement 22 000,00

44566 1 960,00

512 115 960,00 Banque

Achat d'un terrain

Etat, TVA déductible sur biens et services

Honoraires

APPLICATION 4 : DISTINCTION IMMOBILISATION/CHARGE

Le 12/04/N, la société CEREFORM réceptionne un ordinateur commandé à Infoplus et la facture n° V 285 456 associée.

Micro-ordinateur AMD Sempron 1 199

Imprimante HP Laser couleur 980

Une remise de 5 % est effectuée sur l’ordinateur et l’imprimante.

Frais d’installation 50

Logiciel de dessin 100

Ramettes de papier 80

Cartouches imprimante 110

TVA au taux normal

Les durées d’utilisation de l’ordinateur et de l’imprimante sont identiques.

Coût d’acquisition HT = Prix d’achat HT + coût directement attribuables

Micro-ordinateur AMD Sempron 1 199,00Imprimante HP Laser couleur 980,00Brut HT 2 179,00-Remise 5 % 108,95Net commercial 2 070,05Frais d’installation 50,00Coût d’acquisition HT 2 120,05

Le logiciel, les ramettes de papier, les cartouches d’imprimante peuvent être comptabilisés en charge car leur valeur unitaire est inférieure à 500 € HT.

Note : les logiciels indissociés (ne peuvent faire l’objet d’une facturation distincte) doivent être enregistrés dans le même compte que l’ordinateur alors que les logiciels dissociés doivent être enregistrés dans le compte 205.

Exemple : windows est un logiciel indissocié (sans le système d’exploitation, l’ordinateur ne fonctionne pas).

12/04/N

2183 2 120,05

44562 415,53

6063 100,00

6064 Fournitures administratives 190,00

44566 56,84

404 2 882,42 Fournisseur d'immo.

Fact n°V 285 456 - INFOPLUS

Etat, TVA déductible sur immobilisations

Fournitures d'entretien et de petit équipement

Etat, TVA déductible sur biens et services

Matériel de bureau et informatique

La réunion des apports des associés/actionnaires constitue le capital social de la société.

date apport

512 Apports

101 Capital ApportsApports des associés

Banque

01/01/N512 Banque 100 000,00

Emprunt Crédit Lyonnais

Emprunts auprès des établissements de crédit164 100 000,00

Remboursement par amortissements constants

Années Capital restant dû en début de

période

Intérêts annuels Amortissement annuel

Annuité Capital restant dû en fin de période

01/01/N+1 100 000 6 000 20 000 26 000 80 000

01/01/N+2 80 000 4 800 20 000 24 800 60 000

01/01/N+3 60 000 3 600 20 000 23 600 40 000

01/01/N+4 40 000 2 400 20 000 22 400 20 000

01/01/N+5 20 000 1 200 20 000 21 200 - TOTAUX 18 000 100 000 118 000

Intérêts annuels = capital restant dû en début de période x taux d’intérêt

Amortissement annuel = montant de l’emprunt / durée de l’emprunt

Annuité = intérêts + amortissement Capital restant dû fin de période = capital restant

dû début de période – amortissement

→ La somme des amortissements correspond bien au capital emprunté.

→ La somme des intérêts correspond au coût de l’emprunt.

Remboursement par annuités constantes

Années Capital restant dû en début de

période

Intérêts annuels Amortissement annuel

Annuité Capital restant dû en fin de

période

01/01/N+1 100 000,00 6 000,00 17 739,64 23 739,64 82 260,36

01/01/N+2 82 260,36 4 935,62 18 804,02 23 739,64 63 456,34

01/01/N+3 63 456,34 3 807,38 19 932,26 23 739,64 43 524,08

01/01/N+4 43 524,08 2 611,44 21 128,20 23 739,64 22 395,88

01/01/N+5 22 395,88 1 343,75 22 395,88 23 739,64 0TOTAUX 18 698,19 100 000,00 118 698,20

Intérêts annuels = capital restant dû en début de période x taux d’intérêt

Calcul de l’annuité Avec a montant de l’annuité constante, C0 valeur

initiale du montant de l’emprunt, t le taux d’intérêt et n le nombre d’annuités.

Amortissement annuel = annuité – intérêts Capital restant dû fin de période = capital restant dû

début de période – amortissement → La somme des amortissements correspond bien au

capital emprunté. → La somme des intérêts correspond au coût de

l’emprunt. → Les annuités sont plus faibles sur les premières

années que pour un remboursement par amortissements constants

fraction de l’annuité qui correspond à l’amortissement de l’emprunt constitue une diminution de la dette envers le prêteur. (On débite le compte 164)

La fraction de l’annuité qui correspond aux intérêts sur le capital restant dû constitue une charge financière. (On débite le compte 661)

La contrepartie correspond au montant total de l’annuité qui est remboursé (on crédite le compte 512)

ENREGISTREMENT DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT

01/01/N+1

661 Charges d'intérêts 6 000,00

164 17 739,64

512 Banque 23 739,64

Emprunts auprès des étabts de crédit

Remboursement 1ère annuité