Le nouveau droit comptable et ses conséquences … l’entreprise Slide 10 Nouveau droit comptable – Centre Patronal Septembre 2012 PwC Droit de la révision Seuils Jusqu’au 31

Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise

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26 septembre 2012

Centre Patronal

PwC

Programme

17h00 IntroductionDino Venezia, Président de la Fédération patronale vaudoise

17h10 Le Nouveau droit comptablePierre-Alain Devaud, PwCMarc Ausoni, PwCNicolas Biderbost, PwC

18h20 Récapitulatif des incidences pour les entreprises / ConclusionDominique Lustenberger, PwC

18h30 Apéritif

Slide 2Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal

Introduction

Dino VeneziaFédération patronale vaudoise

Le nouveau droit comptable

Pierre-Alain DevaudMarc AusoniNicolas Biderbost

PwC

Table des matières

1. Introduction

2. Le droit de la révision

3. Le droit comptable

a. le champ d’application

b. Le lien avec le contrôle des comptes

c. La notion de minorité

d. La présentation des comptes et l’évaluation selon le « nouveau » code des obligations

e. L’établissement des comptes consolidés

4. Récapitulation des conséquences sur les entreprises

5. Conclusion

Septembre2012

Slide 5Nouveau droit comptable – Centre Patronal

1. Introduction

PwC

IntroductionLes changements en résumé

En décembre 2011, les Chambres fédérales ont adopté diverses modifications du code des obligations

Les principaux domaines concernés / entrée en vigueur

Droit de la révision – modification des grandeursdéterminantes pour le type de contrôle / au 1er janvier 2012

Droit comptable – dispositions générales / au 1er janvier 2013

Droit comptable – principes d’établissement et d’évaluationdes comptes annuels / au 1er janvier 2015

Droit comptable – établissement des comptes consolidés / au 1er janvier 2016


PwC

IntroductionLes changements en résumé

Quelques changements marquants

La tenue et la présentation des comptes ne dépendent plus de la forme juridique

Simplifications pour les PME / Distinction faite entre les micro-entreprises, les PME et les grandes entreprises

Consolidation selon une norme reconnue, dans le cas desgrandes entreprises (notamment Swiss GAAP RPC et IFRS)

Dispositions complémentaires pour les grandes entreprises


2. Le droit de la révision

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Droit de la révision

Le contrôle ordinaire s’applique aux entreprises qui dépassent deux des trois valeurs indiquées ci-après au cours de deux exercices consécutifs

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012

Les PME sont soumises à un contrôle restreint

L’obligation de révision se fonde sur la taille de l’entreprise


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Droit de la révision

Seuils Jusqu’au 31 décembre 2011

A partir du 1er janvier 2012

Total du bilan > CHF 10 millions > CHF 20 millions

Chiffre d’affaires

> CHF 20 millions > CHF 40 millions

Emplois à plein temps

> 50 > 250

Notes

1) Pour les associations, les grandeurs sont 10/20/50.

2) Les valeurs seuils de la loi sur la fusion (art. 2 let. e: 20/40/200) n’ont pas encore été adaptées. Le passage à 250 collaborateurs fait partie de cette réforme.


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Droit de la révisionRappel

QUESTION 1 :Dans le calcul des critères de taille, doit-on tenir compte des réserves latentes existantes ou d’éventuels retraitements économiques ?

REPONSE :Les comptes de référence sont les comptes annuels statutaires établis conformément au droit des obligations, sans aucun retraitement.


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Droit de la révision Rappel

QUESTION 2 :Doit-on inclure un produit non récur-rent (ex. dividende) dans le calcul du chiffre d’affaires ? Doit-on tenir compte des rabais et remises ?

REPONSE :Le chiffre d’affaires englobe en principe tous les produits du compte de résultat, sans exception. Les réductions sur ventes sont à enlever.


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Droit de la révision Rappel

QUESTION 3 :Les apprentis ou employés à temps partiels doivent-ils être pris en compte dans le nombre de collaborateurs?

REPONSE :Les apprentis etles temps partiels sont pris en compte en convertissant leur temps de travail en équivalent plein temps.


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Droit de la révision Modifications

QUESTION 4:Les nouvelles valeurs seuils sont-elles applicables pour un exercice allant du 1 er octobre 2011 au 30 septembre 2012 ?

REPONSE : NONCe sont les comptes annuels de l’exercice débutant le 1er janvier 2012 (ou plus tard) qui seront contrôlés en fonction des nouveaux seuils.


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Droit de la révision Modifications

QUESTION 5 :Avec les 3 valeurs seuils suivantes :• 2011 : 17/42/60• 2012 : 22/45/70• 2013 : 24/48/80 L’exercice 2013 est-il soumis à un contrôle ordinaire?

REPONSE : OUILe communiqué du Conseil Fédéral du 31 août 2011 stipule qu’il faut se fonder sur les chiffres de l’exercice en cours et de l’année passée



a. Le champ d’application

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Droit comptableLe champ d’application

Les comptes annuels

• Les principes du « nouveau » code des obligations s’appliquent :

Pour les personnes morales.

Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes avec un chiffre d’affaires supérieur à CHF 500,000 (art. 957 et suivants CO).

Voir art. 957 et suivants + art. 963 al. 2 CO.


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Les comptes annuels

• Une norme comptable reconnue s’applique pour :

les sociétés cotées (selon le règlement de la bourse).

les sociétés coopératives comprenant au moins 2’000 membres.

les fondations tenues à un contrôle ordinaire conformément à la loi.

toutes les entités à la demande d’une minorité qualifiée.

Voir art. 962a, al. 3, 4 et 5 CO.

SAUF : si des comptes consolidés respectant la norme comptable reconnue sont établis


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Les comptes consolidés

• Les principes du « nouveau » code des obligations s’appliquent :

Pour les personnes morales tenues d’établir des comptes, lesquelles contrôlent d’autres entreprises tenues d’établir des comptes.

Si des comptes consolidés sont nécessaires pour garantir une appréciation fiable de la situation économique.

Voir art. 963a, al. 1 et 2 CO.


PwC


Les comptes consolidés

• Une norme comptable reconnue s’applique pour :

les sociétés cotées (selon le règlement de la bourse).

les sociétés coopératives comprenant au moins 2’000 membres.

les fondations tenues à un contrôle ordinaire conformément à la loi.

toutes les entités à la demande d’une minorité qualifiée.

Voir art. 963b, al. 1 CO.



b. Le lien avec le contrôle des comptes

PwC

Droit comptableLe lien avec le contrôle des comptes

Audit de comptesannuels établis

selon une norme

Audit de comptesannuels établis

selon CO

Audit de comptesconsolidés

Contrôle ordinaire

Selon la taille del’entreprise

Contrôle ordinaire



c. La notion de minorité

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Droit comptableLa notion de minorité

La minorité qualifiée

• Des actionnaires/associés représentant au moins 10% du capital de base ou 20% dans le cas des comptes consolidés.

• 10% des membres d’une société coopérative.

• 20% des membres de l’association (10% dans le cas de comptes consolidés, 20% dans le cas de comptes consolidés établis selon une norme reconnue).

• Des associés ou des membres de l’association soumis à une responsabilité personnelle ou à une obligation de versement complémentaire.



d. La présentation des comptes et l’évaluation selon le « nouveau » code des obligations

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Bilan

Compte

de

résultat

Tableau des fluxde trésorerie

(pour les grandesentreprises)

NB : le rapport annuel de gestion ne fait pas partie des états financiers, mais est demandé en plus dans certains cas

Droit comptableLa présentation des comptes selon CO

(Rapport annuel

de gestion)

Annexe


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Droit comptableLa présentation des comptes - Dispositions

Sont abrogés :

• Les anciens articles 662 à 663b CO : contenu des états financiers et notamment de l’annexe

• Les anciens articles 663 à 669 CO : évaluation de certaines rubriques du bilan

Sont entièrement revus

• Les articles 957 et suivants CO : dispositions générales sur la comptabilité en Suisse


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Droit comptableLa présentation des comptes - Dispositions

• Hypothèse de continuation d’exploitation (art. 958a CO)

• Chiffres comparatifs obligatoires (art. 958d, ch.2 CO)

• Les comptes peuvent être présentés en CHF ou dans la monnaie fonctionnelle (art. 957a, ch.4 et 958d, ch.3 CO), avec mention de la contre-valeur en CHF.

• Les comptes peuvent être établis dans une des langues nationales ou en anglais (art. 957a, ch.5 et 958d, ch.4 CO).

• Obligation de conservation des livres, des pièces comptables, des rapports de gestion et des rapports de l’organe de révision pendant dix ans (art. 958f CO).

Disposition importante : on conserve le principe deprudence et un bilan commercial égal au bilan fiscal


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Droit comptableLa présentation des comptes - principes

Clarté et intelligibilté

Interdiction dela compensation

Intégralité

Fiabilité

Permanence desméthodes

Prudence

Importance relative

Art. 958c CO


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Droit comptableLa présentation des comptes - BILAN

• Quelques règles spécifiques:

• Les actifs cotés en bourse ou évalués selon d’autres prix du marché observables peuvent être portés au bilan à ces valeurs. Une réserve de fluctuation peut même être constituée, lorsque les actifs sont présentés à la valeur du jour. Le principe comptable doit être indiqué en annexe (art. 960b CO).

• Les créances envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte.

• Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués. Des corrections de valeur superflues peuvent être conservées.

L’actif comprend les éléments du patrimoine dontl’entreprise peut disposer en raisons d’événements passés

dont elle attend un flux d’avantages économiques et dont lavaleur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant


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• Quelques règles spécifiques (suite):

• Des provisions doivent être justifiées. Toutefois, des provisions devenues superflues peuvent être conservées.

• Les frais de fondation, d’augmentation du capital et d’organisation doivent être enregistrées avec effet immédiat sur le résultat.

• Les principes de l’évaluation individuelle ou groupée sont applicables. En règle générale, les éléments de l ’actif et les dettes sont évalués individuellement s’ ils sont importants.

• Les actifs circulants comprennent tous les éléments du patrimoine réalisables dans les douze mois suivant la date du bilan.


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• Les dettes sont portées au bilan si elles résultent d’événements passés et entraînent une sortie de fonds probable dont le montant peut être estimé de manière fiable.

• Les dettes doivent être évaluées à la valeur nominale.

• Les dettes envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte.

• Les actions propres sont portées en déduction des capitaux propres (pour les SA).

• Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan.

Le passif comprend les dettes qui résultent de faits passésqui entraînent un flux probable d’avantages économiques

à la charge de l’entreprise et dont la valeur peut êtreestimée avec un degré de fiabilité suffisant, ainsi que

les capitaux propres


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Droit comptable La présentation des comptes – Actif (art. 959a CO)

ACTIF

Actif circulant

- Immobilisations financières- Participations- Immobilisations corporelles- Immobilisations incorporelles- Capital social ou de la fondation non libéré

Actif immobilisé

EXEMPLEADAPTABLE

- Trésorerie et actifs cotés détenus à court terme- Créances résultant de ventes de biens et de prestations

de services- Autres créances à court terme- Stocks et prestations de services non facturées- Actifs de régularisation

Ordre de liquidité

décroissante


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Droit comptable La présentation des comptes - Passif (art. 959a CO)

PASSIF

Capitaux étrangers à court terme

- Dettes résultat de l’achat de biens et prestations de services- Dettes à court terme portant intérêt- Autres dettes à court terme- Passifs de régularisation

Capitaux étrangers à long terme

- Dettes à long terme portant intérêt- Autres dettes à long terme- Provisions

Capitaux propres

- Capital social ou capital de la fondation- Réserves légales issues de capital- Réserves légales issues du bénéfice- Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées (-)- Actions propres (-)

EXEMPLEADAPTABLE

Ordred’exigibilitécroissante


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Droit comptableLa présentation des comptes

Compte de résultat• Les charges et les produits doivent être présentés conformément au

principe de la délimitation périodique.

• Le compte de résultat peut être présenté par nature ou par fonction; dans ce dernier cas, les charges de personnel et les amortissements sur l’actif immobilisé doivent être indiquées dans l’annexe.

Tableau des flux de trésorerie• Les entreprises dépassant les valeurs seuils doivent établir un tableau des

flux de trésorerie.

• Il est possible de renoncer à un tableau des flux de trésorerie comme partie intégrante des comptes annuels si des comptes consolidés sont établis.


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Droit comptable La présentation des comptes – Le compte de résultat (art. 959b CO)

COMPTE DERESULTAT

EXEMPLEADAPTABLE

Produit net des ventes de biens et des prestations de services

Variation des stocks de produits finis et variation des prestations de services non facturées

Charges de matériel

Charges de personnel

Autres charges d’exploitation

Amortissements

Charges et produits financiers

Charges et produits hors exploitation

Charges et produits exceptionnels

Impôts directs

Résultat de l’exercice

Par nature


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Droit comptable La présentation des comptes – Le compte de résultat (art. 959b CO)

COMPTE DERESULTAT

EXEMPLEADAPTABLE

Produit net des ventes de biens et des prestations de services

Coûts d’acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus

Charges d’administration et de distribution

Charges et produits financiers

Charges et produits hors exploitation

Charges et produits exceptionnels

Impôts directs

Résultat de l’exercice

Par fonction

+ indication dans l’annexe des charges de personnel et des amortissements


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Droit comptable La présentation des comptes – Le tableau des flux de trésorerie (art. 961b CO)

Flux de trésorerie liés à l'activité d’exploitation

…A

Flux de trésorerie liés aux opérations

d'investissement…

B

Flux de trésorerie liés aux opérations

de financement

…

C

Incidence des variations du cours

des devisesD

Variation de trésorerie E = A+B+C+D = G-F

Trésorerie d'ouverture F

Trésorerie de clôture G


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Annexe• Les principes de présentation des comptes doivent être décrits

dans l’annexe, lorsqu’ils ne sont pas décrits dans la loi.

• Des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat.

• Dissolution nette des réserves latentes.

• Raison de commerce, nom, forme juridique et siège de l’entreprise.

• Attestation lorsque le nombre d’emploi à plein temps ne dépasse pas 10, 50 ou 250 en moyenne annuelle.

• Dettes envers des institutions de prévoyance.

Nouveautés: en gras


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Annexe• Nombre de parts de son propre capital détenues par l’ entreprise et par les

entreprises dans lesquelles elle a des participations;

• L ’acquisition et l’aliénation par l’entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées

• Valeur résiduelle des dettes découlant d ’opérations de crédit-bail assimilables à des contrats de vente et des autres dettes résultant d’ opérations de crédit-bail, dans la mesure où celles-ci n’ échoient pas ni ne peuvent être dénoncées dans les douze mois qui suivent la date du bilan;

• Détails sur les entreprises dont il est détenu des participations directes ou indirectes importantes (nom, forme juridique, siège, part de capital, part de droit de vote).

Nouveautés: en gras


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Annexe• Montant des sûretés constituées en faveur de tiers.

• Actifs remis en gage de dettes de la société et actifs grevés d’une réserve de propriété.

• Engagements conditionnels.

• Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou d’administration ainsi qu’aux collaborateurs.

• Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors période.

• Evénements importants postérieurs à la date du bilan.

• Raisons de la démission de l’organe de révision.

Nouveautés: en gras Slide 42

Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal

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Annexe• Plus nécessaire dans l’annexe :

• la valeur d’assurance incendie des immobilisations corporelles.• L’information relative à l’analyse des risques effectuée (à mentionner

dans le rapport annuel seulement).• Augmentation autorisée et conditionnelle du capital.

• Indications complémentaires pour les entreprises qui dépassent les seuils:

• Échéance des dettes portant intérêts.• Honoraires versés à l’organe de révision pour le contrôle

des comptes et autres prestations.

• Il est possible de renoncer à une annexe aux comptes annuels au contenu élargi si des comptes consolidés sont établis.

Nouveautés: en gras Slide 43

Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal

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Rapport annuel• Les entreprises dépassant les seuils doivent rédiger un rapport annuel.

Celui-ci contient:

• la marche des affaires et la situation économique de l’ entreprise• la moyenne annuelle des emplois à plein temps,• l’indication quant à la réalisation d’une évaluation des risques,• l’état des commandes et des mandats• les perspectives sur la marche future des affaires, • les activités de recherche et développement,• les événements exceptionnels,

• Il est possible de renoncer à un rapport annuel relatif aux comptes individuels si les comptes consolidés contiennent un rapport annuel.


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QUESTION 1 :Valeur d’acquisition des titres : 100Valeur boursière : 150 Valeur comptable : 150Peut-on créer une réserve de fluctuation de 20 ? De 60 ?

REPONSE :Une réserve de 20 est possible selon l’article 960b. En revanche, la valeur nette des titres ne peut être inférieure à 100. La réserve de 60 n’est ainsi pas possible.


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Droit comptable La présentation des comptes

QUESTION 2 :Les créances envers des personnes proches, les actionnaires et les sociétés du groupe doivent-elles être indiquées sur trois lignes séparées à l’actif ?

REPONSE :Oui, selon l’article 959b, ch 4.


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QUESTION 3 : Peut-on faire figurer une perte sur débiteurs commercial sous la ligne « Charges extraordinaires » dans le compte de profits et pertes ?

REPONSE :Oui. Toutefois, il convient d’indiquer en annexe le détail des éléments portés sous « Charges extraordinaires » selon l’article 959c, ch 2 point 12.


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QUESTION 4 : Dans quel cas la société A, soumise au contrôle ordinaire, peut-elle renoncer à rédiger un rapport annuel ?

REPONSE :Si la maison-mère de A ou une autre société incluant A dans ses comptes consolidés établit un rapport annuel.


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QUESTION 5 : Quelles sont les exigences supplémentaires apportées par la nouvelle loi pour les sociétés soumises au contrôle ordinaire ?

REPONSE :- Tableau des flux de trésorerie- Annexe au contenu élargi- Rapport annuel (sauf si un rapport annuel a été préparé pour des comptes consolidés)


3. Droit comptable

e. L’établissement des comptes consolidés

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Droit comptableL’établissement des comptes consolidés - principe

Définition du contrôle

• Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à une des conditions suivantes:

• elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l organe suprême.

• elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l ’organe supérieur de direction ou d ’administration.

• elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’ acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.

Art. 963 CO : toute personne morale tenue d ’établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d ’établir des comptes doit inclure dans

son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l’ ensemble des entreprises qu ’elle contrôle.


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Droit comptableL’obligation de consolider

Les comptes consolidés : obligatoires ?

• EXEMPTIONS :

Les seuils (20/40/250) ne sont pas dépassés.

Une société-mère établit des comptes consolidés soumis au contrôle ordinaire et les publie selon les prescriptions s’appliquant à ses propres comptes annuels.

Les associations, fondations et sociétés coopératives peuvent transférer l’obligation d’établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée.

Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO.


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Les comptes consolidés : obligatoires ?

• OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES:

Une consolidation est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de la situation économique de la personne morale.

Une minorité qualifiée l’exige.

un associé ou un membre de l ’association répondantpersonnellement des dettes de l’ entreprise ou soumis à une obligation de faire des versements supplémentaires l ’exige.

L’ autorité de surveillance de la fondation l’exige.

Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO.


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Les comptes consolidés : normes comptables reconnues

• Une norme comptable reconnue s’applique dans les cas présentés en page 19

Swiss GAAP RPC

IFRS

IFRS pour PME

US GAAP (si elles étaient déjà utilisées)


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Les comptes consolidés : normes comptables reconnues

• Quelques informations :

La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité.

Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire.

Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l ’organe suprême lors de l’approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation.

Dans l ’annexe aux comptes consolidés, l’entreprise mentionne les règles d ’évaluation appliquées.


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Droit comptable L’obligation de consolider

QUESTION 1 :La filiale suisse A d’une société suisse B soumise à conso-lidation doit-elle faire l’objet d’un contrôle ordinaire ?

REPONSE :Les filiales suisses qui ne dépassent pas ces valeurs de référence peuvent faire l’objet d’uncontrôle restreint, voire d’un « optingout ».


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Droit comptable L’obligation de consolider

QUESTION 2 :La filiale suisse A d’un groupe belge C doit-elle faire l’objet d’une consolidation si elle détient elle-même des filiales (hyp : valeurs seuils dépassées par A)?

REPONSE :NON, si le groupe belge C établit des comptes consolidés conformément à des dispositionséquivalentes au droit suisse, selon l’art. 963a, al.1 ch.2.


4. Récapitulation des conséquences sur les entreprises

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Droit comptable Conséquences sur les entreprises

Fondation, coopératives et

associations

Coopératives de plus de 2‘000

membres

Entitésdépassant les valeurs seuils

Tableau des flux de trésorerie, annexe au contenu élargi et rapport annuel (sauf s’il existe des comptes consolidés conformes à une norme reconnue – art. 961d).

Annexe aux comptes annuels, comptes consolidés si les critères sont remplis.

Comptes individuels ou comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue.


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Droit comptable Conséquences sur les entreprises

Demande d‘uneminoritéqualifiée

Fondations sou-mises au contrôle

ordinaire

Comptes individuels ou comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue.

Tableau des flux de trésorerie, annexe au contenu élargi et rapport annuel, comptes individuels établis selon une norme comptable reconnue, comptes consolidés établis selon le CO ou une norme comptable reconnue.


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Droit comptableRappel des dates d’application

• La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

• Le droit comptable (art. 957 et suivants CO) est applicable à compter de l’ exercice qui commence deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification. Ainsi, il devra être appliqué pour la première fois à l’exercice 2015.

• La période de transition est de trois ans pour les dispositions relatives aux comptes consolidés. Ainsi, ces dispositions devront être appliquées pour la première fois à l’exercice 2016, avec les exercices 2014 et 2015 déterminants pour les critères de taille.

• Lors de la première application, il n’est pas nécessaire d’indiquer les chiffres de l’exercice précédent.


Merci de votre attention.

Dominique LusterbergerPwC, Associéresponsable du siège de Lausanne Tel. +41 58 792 [email protected]

Nicolas BiderbostPwC, Directeur, AuditTel. +41 58 792 [email protected]

Pierre-Alain DevaudPwC Directeur, AuditTel. +41 58 792 [email protected]

Marc AusoniPwC, Senior Manager, AuditTel. +41 58 792 [email protected]

Nous nous réjouissons de vous revoir bientôt.

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