Le nouveau droit comptable - berneyassocies.com€¦ · Gilles Chanez associé, responsable du département comptable expert-comptable diplômé, expert-réviseur agréé Il dispose

Le nouveau droit comptable théorie et cas pratiques - présentation du 2 décembre 2015

Gilles Chanez associé, responsable du département comptable expert-comptable diplômé, expert-réviseur agréé

Il dispose de plus de 25 ans d’expérience en matière de comptabilité, d’audit, d’expertise et de conseil. Il possède une solide expérience des normes comptables suisse (CO et Swiss Gaap RPC).

Claude Heri directeur, département audit expert-comptable diplômé, expert-réviseur agréé

Il bénéficie de plus de 20 années d’expérience en matière d’audit et d’expertise comptable. Au sein de notre groupe, il supervise le département audit du bureau de Lausanne, en étroite collaboration avec l’équipe de Genève.

Sommaire

introduction

titre trente-deuxième - structure

aperçu des principales nouveautés

entrée en vigueur

entreprises concernées

principes de présentation

I. Cadre légal

bilan (actif / passif)

compte de résultat

annexe

modèle de comptes annuels complet

évaluation

propres actions

monnaies étrangères

normes comptables reconnues

rapport de gestion

comptes consolidés

II. Présentation des comptes annuels

III. Points spécifiques

I. Cadre légal

Le nouveau droit comptable

5

Introduction • 23 décembre 2011: adoption du nouveau droit comptable

• articles 662 à 663b CO et 663d à 669 CO du droit de la SA abrogés

• titre trente-deuxième, articles 957ss. CO « tenue de la comptabilité commerciale et de la présentation des

comptes » complétés

anciennement

7 articles, complétés par les dispositions dans le droit des

sociétés et dans le code civil (associations et fondations)

maintenant 29 articles,

référence unique, et abrogation de toutes les autres dispositions.


6

Titre trente-deuxième - structure

nouvelle structure • art.957 à 958f CO dispositions générales,

• art.959 à 960e CO comptes annuels,

• art.961 à 961d CO présentation des comptes des grandes entreprises,

• art.962 à 962a CO états financiers établis selon une norme comptable reconnue,

• art.963 à 963b CO comptes consolidés.

les articles suivants n’ont pas encore été modifiés • art.671 à 674 CO réserves,

• art.675 à 677 CO dividendes, intérêts intercalaires, tantièmes,

• art.678 à 679 CO restitution de prestations,

• art.680 CO versement des actionnaires,

• art.725 à 725a CO perte de capital, surendettement.


7

Aperçu des principales nouveautés

Selon l’ancien droit comptable Selon le nouveau droit comptable

• présentation des comptes et obligation de tenir une comptabilité – sur la base de la forme juridique

• présentation des comptes et obligation de tenir une comptabilité – sur la base de l’importance économique

• les grandes entreprises (c’est-à-dire celles soumises au contrôle ordinaire) ont des exigences supplémentaires concernant le contenu des comptes annuels et le rapport annuel (art.961 CO),

• obligation pour certaines entreprises de dresser des états financiers selon une norme reconnue (art.962 CO),

• obligation et libération de l’obligation de dresser des comptes consolidés (art.963 et 964 CO),

• allègements pour les PME (relèvement des seuils pour les comptes consolidés, suppression de l’évaluation des risques dans l’annexe, pas de rapport annuel),

• présentation des actions propres en diminution des fonds propres,

• fin de l’activation des frais de constitution et d’organisation,

• possibilité de rédiger les comptes annuels en anglais,

• possibilité de présenter les comptes annuels en monnaie étrangère,

• application de la délimitation périodique (exception pour toutes les petites structures avec un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000.)


8

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

• entrée en vigueur

• 1er janvier 2013

• comptes annuels statutaires

• obligatoire pour les exercices démarrant au 1er janvier 2015

• comptes consolidés

• obligatoire pour les comptes démarrant au 1er janvier 2016

• première application

• possibilité de renoncer à mentionner les chiffres de l’exercice précédent,

• si les chiffres de l’exercice précédent sont mentionnés, possibilité de déroger au principe de permanence de

la présentation et à la structure des comptes. Ce choix doit être commenté dans l’annexe.


9

Entreprises concernées (art.957 CO)

Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes :

• les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à CHF 500’000 lors du dernier exercice,

• les personnes morales.

Les entreprises suivantes ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses, ainsi que du patrimoine :

• les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à CHF 500’000 lors du dernier exercice,

• les associations et les fondations qui n’ont pas l’obligation de requérir leur inscription au registre du commerce,

• les fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe de révision (art.83b al.2 CC).


10

Entreprises concernées (art.957 CO)

Produits

< CHF 100’000

Chiffre d’affaires

< CHF 500’000

Chiffre d’affaires

> CHF 500’000

Entreprise individuelle

Société de personnes

Personne morale

Association et fondation sans

obligation d’inscription au RC

Association et fondation avec

obligation d’inscription au RC

Fondation dispensée d’un OR

(accord autorité de surveillance)

comptabilité de recettes et de dépenses (art.985b al.2 CO et art.957 al.2 ch.1 CO)

dérogation au principe de délimitation périodique

entreprises concernées par le nouveau droit comptable (art.957 al.1 CO)


11

Principes de présentation des comptes annuels Selon l’ancien droit comptable Selon le nouveau droit comptable

But et établissement des comptes (bilan et compte de résultat)

«Les comptes sont dressés conformément aux principes généralement admis dans le commerce.» «Les intéressés doivent se rendre compte aussi exactement que possible de la situation économique de l’entreprise.»

«Les comptes doivent présenter la situation économique de l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée.» Règles fondamentales: - continuité de l’exploitation - délimitation périodique

Principes de régularité

- clarté et caractère essentiel des informations - intégralité - prudence - interdiction de compensation d’actif – passif - continuité dans la présentation et l’évaluation - principe de continuation

- clarté et intelligibilité - intégralité - prudence - interdiction de compensation d’actif – passif - permanence de présentation et d’évaluation. - continuité d’exploitation - fiabilité - importance relative

Monnaie de présentation

- en francs suisses - en francs suisses ou en monnaie fonctionnelle, avec contre valeur en francs suisses

957a 958 958a 958b 958c al.1

ARTICLES CO


Actif


13

Présentation - actif

La notion d’actif est désormais définie expressément dans la loi (art.959 al.2 CO).

Les éléments du patrimoine doivent remplir les conditions suivantes :

• l’entreprise peut disposer des éléments du patrimoine en raison d’événements passés,

• elle en attend un flux d’avantages économiques,

• la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.

Les éléments du patrimoine qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent pas être portés au bilan.

Les frais de fondation, d’augmentation de capital et d’organisation, ne représentant pas un flux d’avantages économiques, sont à comptabiliser en compte de résultat.


14


Le nouveau droit donne de plus une définition de l’actif circulant et de l’actif immobilisé (art.959 al.3 CO):

• L’actif circulant

comprend la trésorerie et les actifs qui seront vraisemblablement réalisés au cours des douze mois suivant la date du bilan, dans le cycle normal des affaires ou d’une autre manière.

• L’actif immobilisé

comprend tous les autres actifs, notamment les valeurs acquises en vue d’une utilisation ou d’une détention à long terme.

Nouveauté:

Le nouveau droit exige que les créances envers les détenteurs de participations, directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l’entreprise détient une participation directe ou indirecte soient présentées séparément, dans le bilan OU dans l’annexe.


15



Actif circulant

Liquidités Liquidités / trésorerie

Titres de placement Actifs cotés en bourse détenus à court terme

Débiteurs Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services

Autres débiteurs Autres créances à court terme

Stocks et travaux en cours Stocks et prestations de services non facturées

Actif transitoire Actifs de régularisation

Propres actions −

Actif immobilisé

Immobilisations financières Immobilisations financières

− Participations

Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles

Capital-actions non libéré Capital social non libéré

Frais de fondation, d’augmentation et d’organisation −

959, al. 3 959a, al. 1

ARTICLES CO


Passif – capitaux étrangers


17

Présentation – passif – capitaux étrangers Le passif comprend les capitaux étrangers et les capitaux propres.

La notion de passif est définie expressément dans le nouveau droit comptable (art.959 al.5 CO).

Pour qu’une dette soit inscrite au bilan dans les capitaux étrangers, les conditions suivantes doivent être remplies:

• la dette résulte de faits passés,

• elle entraîne un flux probable d’avantages économiques à la charge de l’entreprise,

• sa valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.

De plus, une distinction doit être faite entre les capitaux étrangers à court terme et à long terme (art.959 al.4 CO).


18

Présentation – passif – capitaux étrangers

Le nouveau droit donne une définition des capitaux étrangers à court terme et des capitaux étrangers à long terme (art.959 al.5 CO) :

• Les capitaux étrangers à court terme

comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan ou dans le cycle normal des affaires,

• Les capitaux étrangers à long terme

comprend toutes les autres dettes sont classées dans les capitaux étrangers à long terme.

Nouveauté:

Le nouveau droit exige que les dettes envers les détenteurs de participations, directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l’entreprise détient une participation directe ou indirecte soient présentées séparément, dans le bilan OU dans l’annexe.


19

Présentation – passif – capitaux étrangers


Fonds étrangers Capitaux étrangers à court terme

Fournisseurs Dettes résultant de l’achat de biens et de prestations de services

− Dettes à court terme portant intérêt

Créanciers Autres créances à court terme

Passif transitoire Passifs de régularisation

− Provisions

− Capitaux étrangers à long terme

Dettes à long terme Dettes à long terme portant intérêt

− Autres dettes à long terme

Provisions pour risques et charges Provisions et postes analogues prévus par la loi

959, al. 4 959a, al. 2

ARTICLES CO


Passif – capitaux propres


21

Présentation – passif – capitaux propres

Le nouveau régime comptable simplifie la structure des réserves en opérant une distinction entre les réserves légales issues du capital et du bénéfice d’une part, et les réserves facultatives issues du bénéfice d’autre part.

La réserve de réévaluation disparait, dans la mesure où, après la révision du droit de la société anonyme, les réévaluations ne devraient plus être possibles. Jusqu’à ce que cette révision entre en force, il reste donc possible de procéder à des réévaluations.

Les propres actions ne sont désormais plus inscrites à l’actif du bilan, mais doivent être portées en déduction des capitaux propres. Cet état de fait repose sur l’idée que d’un point de vue économique, le «remboursement» aux actionnaires entraine une réduction du capital qui doit être présentée clairement en tant que telle dans le bilan.

Reste ouverte la question de la nécessité de constitution d’une réserve pour propres actions. Les avis divergent à ce sujet.


22

Présentation – passif – capitaux propres


Fonds propres Capitaux propres

Capital-actions / capital social / capital de la société Coopérative / fortune de la fondation

Capital social ou capital de la fondation, le cas échéant ventilé par catégories de droit de participation

Réserves légales Réserve légale issue du capital (réserves issues d’apports de capital, autres réserves de capital)

− Réserve légale issue du bénéfice (réserve légale/générale, réserve pour propres actions)

Réserve pour actions propres −

Réserve de réévaluation Réserve de réévaluation

Bénéfice / perte reporté(e) au bilan Réserves facultatives issues du bénéfice, ou pertes cumulées

− Propres parts du capital en diminution des capitaux propres (propres actions)

ARTICLES CO

959 al.4+7 959a al.2


Compte de résultat


24

Présentation – compte de résultat

Le compte de résultat reflète la performance des activités de l’entreprise durant l’exercice (art.959b CO). Il peut être établi : • selon la méthode de l’affectation des charges par nature → compte de résultat par nature, • selon la méthode de l’affectation des charges par fonction → compte de résultat par fonction. Le nouveau droit exige en outre que les positions soient présentées dans l’ordre indiqués. Lorsque le compte de résultat est établi selon la méthode de l’affectation des charges par fonction, les charges de personnel, ainsi que les amortissements et corrections de valeur sur les postes de l’actif immobilisé, doivent être indiqués séparément dans l’annexe (art.959b al.4 CO). Les impôts directs doivent désormais être présentés en tant que position séparée. Les charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période doivent également être présentés séparément.


25

Présentation – compte de résultat

Compte de résultat par NATURE

CHARGES PRODUITS

Charges de matériel Produit net des ventes de bien et de prestations de service

Charges de personnel Variation des stocks de produits finis, semi-finis et de prestations de services non facturées.

Autres charges d’exploitation

Résultat d’exploitation avant impôt, intérêts et amortissements

Amortissements et corrections de valeur

Résultat d’exploitation avant impôt et intérêts

Charges financières Produits financiers

Résultat d’exploitation courant avant impôt

Charges hors exploitation Produits hors exploitation

Charges exceptionnelles, uniques ou hors période

Produits exceptionnels, uniques ou hors période

Résultat avant impôt

Impôts directs

Résultat de l’exercice

Compte de résultat par FONCTION

CHARGES PRODUITS

Coûts d’acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus

Produit net des ventes de bien et de prestations de service

Coûts d’administration et de distribution

Variation des stocks de produits finis, semi-fini et de prestations de services non facturées.

Résultat d’exploitation avant impôt et intérêts

Charges financières Produits financiers

Résultat d’exploitation courant avant impôt

Charges hors exploitation Produits hors exploitation

Charges exceptionnelles, uniques ou hors période

Produits exceptionnels, uniques ou hors période

Résultat avant impôt

Impôts directs

Résultat de l’exercice


Annexe


27

Présentation – annexe

Toutes les entreprises, à l’exception des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, doivent établir une annexe qui complète et explique les autres éléments des comptes annuels (art.959c CO).

Elle se compose de deux catégories d’informations :

• les informations devant figurer dans l’annexe :

• les principes comptables appliqués, lorsqu’ils ne sont pas prescrits par la loi,

• des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat,

• le montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes,

• les autres informations prescrites par la loi.

• les informations devant figurer dans l’annexe, à moins qu’elles ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat.


28



Éléments figurant dans l’annexe

− Des informations sur les principes comptables appliqués, lorsqu’ils ne sont pas prescrits par la loi.

− Des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat.

Le montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des réserves du même genre nouvellement créées, si le résultat économique est ainsi présenté d’une façon sensiblement plus favorable.

Le montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des réserves similaires nouvellement créées, si la présentation du résultat économique s’en trouve sensiblement améliorée.

Les autres informations prescrites par la loi. Les autres informations prescrites par la loi.

959c 959a, al. 2


29



Éléments figurant dans l’annexe ou au bilan/compte de résultat

− La raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège de l’entreprise.

− Le cas échéant, une déclaration attestant que la moyenne annuelle des emplois à plein temps n’est pas supérieure, selon le cas, à 10, à 50 ou à 250.

Toute participation essentielle à l’appréciation de l’état du patrimoine et des résultats de la société.

La raison de commerce, la forme juridique et le siège des entreprises dans lesquelles une participation directe ou une participation indirecte importante est détenue, ainsi que la part du capital et la part des droits de vote.

Des indications sur l’acquisition, l’aliénation et le nombre des actions propres que détient la société, y compris de celles qui sont détenues par une autre société dans laquelle la première a une participation majoritaire; sont également mentionnées les conditions auxquelles la société a acquis ou aliéné ses propres actions.

Le nombre de parts de son propre capital détenues par l’entreprise et par les entreprises dans lesquelles elle a des participations.

L’acquisition et l’aliénation par l’entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées.


30




Le montant global des dettes découlant de contrats de leasing non portées au bilan.

La valeur résiduelle des dettes découlant d’opérations de crédit-bail assimilables à des contrats de vente et des autres dettes résultant d’opérations de crédit-bail, dans la mesure où celles-ci n’échoient pas ni ne peuvent être dénoncées dans les douze mois qui suivent la date du bilan.

les dettes envers les institutions de prévoyance professionnelles. Les dettes envers des institutions de prévoyance.

Le montant global des cautionnements, obligations de garantie et constitutions de gages en faveur de tiers.

Le montant total des sûretés constituées en faveur de tiers.

Le montant global des actifs mis en gage ou cédés pour garantir des engagements de la société, ainsi que des actifs sous réserve de propriété.

Le montant total des actifs engagés en garantie des dettes de l’entreprise et celui des actifs grevés d’une réserve de propriété.

− Les obligations légales ou effectives pour lesquelles une perte d’avantages économiques apparaît improbable ou est d’une valeur qui ne peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant (engagement conditionnel).


31




− Le nombre et la valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou d’administration ainsi qu’aux collaborateurs.

− Les explications relatives aux postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat.

− Les événements importants survenus après la date du bilan (événements subséquents).

Le cas échéant, les motifs qui ont conduit à la démission de l’organe de révision.

En cas de démission de l’organe de révision avant le terme de son mandat, les raisons de ce retrait.


32



Éléments ne figurant plus dans l’annexe du nouveau droit comptable

Les valeurs d’assurance-incendie des immobilisations corporelles. −

Des indications sur l’objet et le montant des réévaluations. −

Le montant de l’augmentation autorisée et de l’augmentation conditionnelle du capital.

−

Des indications sur la réalisation d’une évaluation du risque. −


Modèle de comptes annuels complet

III. Points particuliers

Evaluation


35

Evaluation – règles générales La nouveauté concerne le principe de l’évaluation individuelle (art.960 CO).

Désormais, les comptes d’actif et de dettes sont évalués individuellement, s’ils sont importants et, qu’en raison de leur similitude, ils ne sont habituellement pas regroupés.

L’évaluation doit être prudente, sans toutefois empêcher une appréciation fiable de la situation économique.

Lorsque des indices concrets laissent supposer que des actifs sont surévalués, ou que des provisions sont insuffisantes, les valeurs doivent être vérifiées et, le cas échéant, adaptées (test de dépréciation d’actif).

La méthode de l’évaluation globale, selon laquelle une compensation de plus-values et de moins-values entre des éléments de patrimoine similaires (dans un même poste du bilan) est possible, est incompatible avec ce nouveau principe.

Les réserves latentes restent toujours autorisées.


36

valeur d’achat

valeur vénale

Participation horlogerie

500 400

Participation restaurant

600 1’400

Participation immobilier

500 300

Total 1’600 2’100

Evaluation – participations dans des domaines d’activités différents

valeur comptable selon ancien droit

valeur comptable selon nouveau droit

500 400

600 600

500 300

1’600 1’300


37

valeur d’achat

valeur vénale

Participation mouvements

500 400

Participation cadrans

600 1’400

Participation emboitage

500 300

Total 1’600 2’100

Evaluation – participations dans des mêmes domaines d’activités (horlogerie)

valeur comptable selon ancien droit

valeur comptable selon nouveau droit

500 500

600 600

500 500

1’600 1’600


Propres actions


39

Propres actions – règles générales

Le nouvel article 959a al.2 ch.3 lt.e CO prévoit que les propres parts du capital (propres actions) soient présentées en diminution des capitaux propres.

La première condition posée par l’article 659 al.2 CO oblige la société à affecter «à une réserve séparée un montant correspondant à la valeur d’acquisition », soit à la réserve pour actions propres. Cette action ne modifie pas le total des capitaux propres.

La constitution de cette réserve a pour but d’éviter que la société puisse être vidée de sa substance aux dépens du capital-actions.

L’acquisition de propres actions est financièrement un type de réduction de capital, dont seuls les actionnaires dont les titres ont été rachetés bénéficient.

Afin d’éviter une restitution de capital (art.680 al.2 CO), la société doit disposer de fonds librement disponibles (art.659 al.1 CO) et les affecter pour un montant équivalant à la valeur d’acquisition à une réserve pour propres actions.


40

Propres actions – cas 1

Situation :

• selon l’ancien droit,

• propres actions à l’actif, avec constitution d’une réserve pour propres actions.

Commentaire :

• la comptabilisation des propres actions à l’actif ne reflète pas la réduction des capitaux propres, même en cas de constitution de la réserve pour propres actions, dans les capitaux propres.

Actifs

Liquidités 200

Propres actions 600

Autres actifs 9’200

10’000

Capitaux étrangers

Dettes 4’000

Capitaux propres

Capital social 2’000

Réserves distribuables

3’400

Réserves pour propres actions

600

10’000


41


Situation :

• selon le nouveau droit,

• propres actions dans les capitaux propres, sans constitution d’une réserve pour propres actions.

Commentaire :

• la comptabilisation des propres actions en moins des capitaux propres ne suffit pas à diminuer les réserves distribuables,

• sauf à considérer que les réserves distribuables se calculent après déduction du compte «propres actions».

Actif

Liquidités 200


9’400

Capitaux étrangers

Dettes 4’000

Capitaux propres


Réserves distribuables 4’000

Propres actions -600

9’400


42


Situation :

• selon le nouveau droit,

• propres actions dans les capitaux propres, avec constitution d’une réserve pour propres actions.

Commentaire :

• seule la comptabilisation des propres actions en moins des capitaux propres et la constitution d’une réserve pour propres actions permet à la fois de refléter :

o la diminution de l’actif net, et

o de bloquer les fonds investis dans le rachat des titres.

Actif

Liquidités 200


9’400

Capitaux étrangers

Dettes 4’000

Capitaux propres


Réserves distribuables 3’400

Réserve pour propres actions

600

Propres actions -600

9’400


Monnaies étrangères


44


Les comptes peuvent être présentés (art.957a al.4 et 958d al.3 CO) :

• en CHF, ou

• dans la monnaie fonctionnelle, avec mention de la contrevaleur en CHF,

o les cours de conversion utilisés sont mentionnés et éventuellement commentés dans l’annexe.

Deux méthodes de conversion existent :

• la méthode du cours de clôture,

o bilan et des capitaux étrangers → cours de clôture,

o capitaux propres → cours historique,

o compte de résultat et, le cas échéant, tableau des flux de trésorerie → cours moyen,

o annexe → même cours que la rubrique des comptes annuels, ou cours de clôture ou cours moyen.

• la conversion au cours de clôture, capitaux propres évalués dans le bilan en monnaie étrangère.


45


La différence de conversion obtenue est reproduite par un poste «différence de conversion», dans les capitaux propres. Il doit être attribué aux réserves libres de bénéfice.

La conversion des comptes de monnaie étrangère en CHF n’a pas d’incidence fiscale.

Rappel et définition des termes habituellement utilisés :

• les différences de change se subdivisent en :

• différences de cours représentant les différences de change issues de la comptabilisation ou de l’évaluation de transactions en monnaie étrangère,

• écarts de conversion correspondant aux différences de change issues de la conversion en francs suisses des états financiers établis en monnaie étrangère.


46

Monnaies étrangères - conversion

Comptabilité tenue dans la monnaie étrangère

(en Euro - écart de conversion positif)

Actif EUR @ CHF Passif EUR @ CHF

Liquidités 20’000 1.20 24’000 Dettes résultant de l’achat de biens et de

prestations 40’000 1.20 48’000

Créance résultant des ventes 30’000 1.20 36’000 Dettes à long terme 170’000 1.20 204’000

Stocks 40’000 1.20 48’000 Capital social 100’000 1.10 110’000

Participations 100’000 1.20 120’000 Réserve légale issue du bénéfice 50’000 1.05 52’500

Immobilisations corporelles 200’000 1.20 240’000 Écart de conversion 16’000

Résultat de l’exercice 30’000 1.25 37’500

Total de l’actif 390’000 468’000 Total du passif 390’000 468’000


47


Pertinence en matière de droit des sociétés

La monnaie nationale restera pertinente pour l’évaluation des questions relevant du droit des sociétés. Jusqu’à nouvel ordre, les dispositions correspondantes du droit des sociétés citent, comme monnaie, le franc suisse ou ne fournissent pas de détails concernant la monnaie.

Les dispositions légales relatives aux capitaux propres se fondent pour le moment sur des capitaux en CHF.

Pour des motifs de prudence, les dispositions relatives à la perte de capital et au surendettement (art.725 CO) doivent être observées tant en CHF qu’en monnaie fonctionnelle.

Ceci signifie que les obligations d’agir afférentes sont déclenchées par la monnaie dans laquelle les valeurs critiques correspondantes sont atteintes en premier.


Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue


49


Obligation d’établir, en plus, des états financiers selon une norme comptable reconnue

OUI

L’établissement des états financiers selon une norme reconnue est-il exigé par : 1. les associés dont l’ensemble représente au moins

20% du capital social, ou

2. 10% des membres de la société coopérative ou 20% des membres de l’association, ou

3. tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à obligation de faire des versements supplémentaires.

L’entreprise est-elle : 1. une société dont les titres sont cotés en bourse ?

2. une société coopérative comptant au moins 2’000

membres ?

3. une fondation soumise par la loi au contrôle ordinaire ?

Des comptes consolidés sont-ils établis selon une norme reconnue?

Pas d’obligation d’établir, en plus, des états financiers selon une norme comptable reconnue OUI

OUI

NON

NON NON


50


L’Ordonnance du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR) admet les référentiels suivants comme normes reconnues :

• Swiss GAAP RPC,

• IFRS, IFRS for SMEs, US GAAP et IPSAS.

Le choix d’une norme reconnue incombe à l’organe supérieur de direction ou d’administration à moins que les statuts, le contrat de société ou l’acte de fondation n’en disposent autrement, ou que l’organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue.

La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité et pour l’ensemble des états financiers. Les états financiers, établis selon une norme reconnue, sont soumis à un contrôle ordinaire, par un expert-réviseur agréé, et présentés à l’organe suprême.

Les états financiers, établis selon une norme reconnue, sont dressés en plus des comptes annuels, établis conformément aux dispositions générales du CO. Le principe selon lequel les comptes annuels, établis selon le CO, sont déterminants pour le droit fiscal reste toutefois applicable.


Rapport de gestion


52

Rapport de gestion

Grandes entreprises Entreprises individuelles et sociétés de

personnes Personnes morales

contrôle ordinaire

contrôle restreint +

opting-out / up possible

Bilan

Tableaux des flux de trésorerie

Compte de résultat

Rapport annuel

Annexe étendue

évent. comptes consolidés

Bilan

Compte de résultat

Annexe évent. comptes

consolidés

Bilan

Compte de résultat


53

Rapport de gestion

OUI

L’entreprise est-elle soumise par la loi à un contrôle ordinaire ?

Les comptes consolidés de l’entreprise ou de la personne morale qui contrôle l’entreprise sont-ils établis selon une norme comptable reconnue ?

La présentation des comptes pour les grandes entreprises est-elle exigée par: 1. les associés qui représentent ensemble au moins 10% du capital social, ou


3. tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à obligation de faire des

versements supplémentaires.

OUI NON

Grandes entreprises Entreprises individuelles et

sociétés de personnes Personnes morales

NON

NON OUI


54

Rapport de gestion – grandes entreprises

Les dispositions applicables aux grandes entreprises exigent désormais l’établissement des informations supplémentaires suivantes :

• la publication d’indications complémentaires dans l’annexe des comptes annuels,

• un tableau des flux de trésorerie,

• un rapport annuel.

Indications complémentaires dans l’annexe (art.961a CO)

Elles se composent de :

• ventilation des dettes à long terme portant intérêt, selon leur exigibilité, à savoir de un à cinq ans et plus de cinq ans,

• montant des honoraires versés à l’organe de révision pour les prestations en matière de révision, d’une part, et pour les autres prestations de services, d’autre part.


55

Rapport de gestion – grandes entreprises

Tableau des flux de trésorerie (art.961b CO)

Les entreprises soumises à la présentation des comptes pour les grandes entreprises doivent désormais présenter un tableau des flux de trésorerie dans les comptes annuels. Le nouveau droit contient uniquement des prescriptions sommaires concernant le tableau des flux de trésorerie : les variations des liquidités liées aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement doivent être présentées séparément.

Rapport annuel (art.961c CO)

Le rapport annuel expose la marche des affaires et la situation économique de l’entreprise ou du groupe, en soulignant les aspects qui n’apparaissent pas dans les comptes annuels. Il ne doit pas être en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels.

Le rapport annuel contient au minimum les éléments suivants :

• moyenne annuelle des emplois à plein temps,

• réalisation d’une évaluation des risques,

• état des commandes et des mandats,

• activités de recherche et développement,

• événements exceptionnels,

• perspectives de l’entreprise.


Comptes consolidés


57

Comptes consolidés – obligations

Toute personne morale (société de capitaux, association, fondation), qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes, doit inclure dans son rapport de gestion, en plus des comptes annuels, des comptes annuels consolidés.

Il porte sur l’ensemble des entreprises qu’elle contrôle (art.963 CO).

Le contrôle peut se baser sur différents faits (principe de contrôle) :

• majorité des voix au sein de l’organe suprême,

• droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration,

• possibilité d’exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation ou d’instruments analogues.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sont libérées de l’obligation de consolidation.


58

Comptes consolidés – obligations

Un groupe est soumis par principe à l’obligation de consolider (dès la première année).

Si les critères de taille (20/40/250) ne sont pas dépassés durant deux exercices consécutifs, l’obligation d’établir des comptes consolidés est alors supprimée, dès la deuxième année.

Aussitôt que le groupe atteint à nouveau les critères de taille (20/40/250), il est à nouveau soumis par principe à l’obligation de consolidation (dès la première année).

Les sous-groupes sont libérés de l’obligation de consolidation, si les comptes consolidés de la société mère ont été établis, vérifiés et rendus accessibles, selon des prescriptions équivalentes.


59

Comptes consolidés – libération

Une personne morale tenue d’établir des comptes contrôle-t-elle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes?

L’une des conditions suivantes pour la libération est-elle remplie ? 1. au cours de deux exercices successifs, la personne morale et les entreprises qu’elle contrôle ne dépassent pas ensemble deux des valeurs suivantes:

• total du bilan : CHF 20 millions • total du chiffre d’affaires : CHF 40 millions • total des emplois à plein temps : 250 en moyenne annuelle

2. la personne morale est contrôlée par une entreprise dont les comptes consolidés sont établis conformément au droit suisse ou à des dispositions équivalentes du droit étranger et sont soumis au contrôle ordinaire ;

3. la personne morale a transféré l’obligation de dresser des comptes consolidés à une entreprise qu’elle contrôle (concerne uniquement les associations, les fondations et les sociétés coopératives si les conditions correspondantes sont remplies).

OUI

Les comptes consolidés sont-ils nécessaires pour garantir une appréciation fiable de la situation économique?

• l’établissement de comptes consolidés est-il exigé par un associé (20% min. du capital social, 10% des membres des associations ou 10% des membres des sociétés coopératives ?

• l’établissement des comptes consolidés est-il exigé par l’autorité de surveillance de la fondation ? • l‘établissement des comptes consolidés est-il exigé par tout associé qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou de l’obligation d’effectuer des versements

supplémentaires ?

Obligation d’établir des comptes consolidés Pas d’obligation d’établir des comptes consolidés

OUI

NON

OUI

OUI NON

NON

NON


60

Comptes consolidés - norme comptable reconnue

Etablissement des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue

OUI

L’établissement des états financiers selon une norme reconnue est-il exigé par : 1. les associés dont l’ensemble représente au moins

20% du capital social, ou


3. tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à obligation de faire des versements supplémentaires.

L’entreprise est-elle : 1. une société dont les titres sont cotés en bourse ?

2. une société coopérative comptant au moins 2’000

membres ?

3. une fondation soumise par la loi au contrôle ordinaire ?

Etablissement des comptes consolidés selon les principes de la présentation régulière des comptes (CO)

OUI

NON NON

Conclusion - synthèse


62

Conclusion - synthèse

• nouvelles exigences pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes réalisant un chiffre d’affaires > CHF 500’000 (passage du système de l’encaissement à celui de la facturation),

• peu de changements pratiques pour les PME,

• les principales modifications sont d’ordre textuel et de présentation,

• les principes préalablement appliqués sont désormais inscrits dans la loi,

• quelques nouveaux principes, notamment l’évaluation individuelle, la non activation des frais de constitution,

• amélioration de la transparence des informations, notamment dans l’annexe,

• exigences supplémentaires pour les «grandes entreprises»,

• la constitution de réserves latentes reste autorisée, la présentation des états financiers peut donc toujours être optimisée sur le plan fiscal,

• les états financiers dressés selon le droit comptable constituent toujours la base déterminante pour la fiscalité d’une entreprise.

Nous vous remercions pour votre attention.

berney associés se tient à votre entière disposition pour toutes les questions que vous pourriez vous poser au niveau de la mise en application du nouveau droit comptable.

berney associés

Documents

Le nouveau droit comptable - berneyassocies.com€¦ · Gilles Chanez associé, responsable du département comptable expert-comptable diplômé, expert-réviseur agréé Il dispose