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  • Cinquante septième Année SPECIAL N°25 20 Octobre 2016

    JOURNAL OFFICIEL

    DE LA

    REPUBLIQUE DU MALI

    SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

    LOI N°2016-048/ DU 17 OCTOBRE 2016 PORTANT LOI ELECTORALE

  • JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI2

    LOI N°2016-048/ DU 17 OCTOBRE 2016 PORTANT LOI ELECTORALE

    L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 08 septembre 2016

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    TITRE I: DES DISPOSITIONS COMMUNES

    CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

    Article 1er: La présente loi fixe le régime du référendum, de l’élection du Président de la République et des Conseillers des Collectivités Territoriales.

    Elle fixe également le régime de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale et des conseillers nationaux, à l’exception :

    - de leur nombre ; - de leurs indemnités; - des conditions de leur éligibilité; - du régime de leurs inéligibilités et incompatibilités; - des conditions de leur remplacement en cas de vacance de siège.

    Article 2: L’élection est le choix librement exercé par le Peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques selon les principes de la démocratie pluraliste.

    Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi.

    CHAPITRE II: DES AUTORITES COMPETENTES

    SECTION I : DES COMMISSIONS ELECTORALES

    Article 3: Il est créé une Commission Electorale Nationale Indépendante, en abrégé CENI.

    La CENI est chargée de la supervision et du suivi des opérations référendaires, de l’élection du Président de la République, des députés et des conseillers des Collectivités territoriales.

    Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables en cas d’élection partielle.

    La CENI a son siège à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national en cas de nécessité.

    La CENI met en place :

    - au niveau de la Région : la Commission Electorale Régionale ; - au niveau du District : la Commission Electorale de District ;

    - au niveau du Cercle : la Commission Electorale de Cercle ; - au niveau de la Commune: la Commission Electorale Communale; - au niveau de l’Ambassade ou du Consulat en cas de besoin: la Commission Electorale d’Ambassade ou de Consulat.

    Article 4: La Commission Electorale Nationale Indépendante est composée au niveau national de quinze(15) membres répartis comme suit:

    - dix (10) membres désignés par les partis politiques suivant une répartition égale entre les partis politiques de la majorité et ceux de l’opposition politique; - un (01) membre désigné par les Confessions religieuses; - un (01) membre désigné par le Syndicat Autonome de la Magistrature; - un (01) membre désigné par le Conseil de l’Ordre des Avocats; - un (01) membre désigné par les Associations de Défense des Droits de l’Homme; - un (01) membre désigné par la Coordination des Associations Féminines (CAFO).

    Article 5 : Les démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont constitués ainsi qu’il suit:

    - la Commission Electorale Régionale composée de six (6) membres dont quatre (4) représentants des partis politiques et deux (2) de la société civile ; - la Commission Electorale de District composée de six (6) membres dont quatre (4) représentants des partis politiques et deux (2) de la société civile; - la Commission Electorale de Cercle composée de six (6) membres dont quatre (4) représentants des partis politiques et deux (2) de la société civile ; - la Commission Electorale Communale composée de six(6) membres dont quatre (4) représentants des partis politiques et deux (2) de la société civile; - la Commission Electorale d’Ambassade ou de Consulat composée de trois (3) membres dont deux (2) représentants des partis politiques et un (1) de la société civile.

    La désignation des représentants des partis politiques se fait suivant une répartition équitable entre l’opposition politique et la majorité.

    Article 6: La désignation des membres de la CENI et de ses démembrements doit respecter les critères de compétence, de probité, de bonne moralité, d’impartialité ainsi que de jouissance des droits civiques et politiques.

    Article 7: Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont désignés par les institutions ou organisations qu’ils représentent selon les modalités fixées par ces institutions ou organisations.

  • 320 Octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

    La désignation doit intervenir dans un délai de quinze (15)jours à compter de la date de notification de la lettre du ministre chargé de l’Administration territoriale par laquelle elles sont invitées à communiquer la liste de leurs représentants.

    La non-désignation dans le délai prévu de son ou de ses représentants par l’une des institutions ou organisations habilitées n’entache pas la régularité de la composition de la CENI ou de celle de ses démembrements.

    Il en est de même en cas d’empêchement ou de démission d’un représentant.

    Article 8 : Ne peuvent être membres ni de la Commission Electorale Nationale Indépendante, ni de ses démembrements :

    - les personnes condamnées pour crimes et délits intentionnels qui n’auront pas été réhabilitées; - les personnes en état de contumace; - les faillis non réhabilités; - les personnes privées de leurs droits civiques par une décision judiciaire.

    Article 9: Ne peuvent également être membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements:

    - les membres du Gouvernement; - le premier responsable de partis politiques ; - les candidats aux différentes élections; - les représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales, les Ambassadeurs et les Consuls.

    Article 10: Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres avant le début des opérations de révision annuelle des listes électorales précédant l’année de l’élection.

    En cas d’élections générales anticipées, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres aussitôt après la convocation du collège électoral.

    Article 11: Une décision du Président de la CENI consacre la désignation des membres de la Commission Electorale de Région, la Commission Electorale de District ainsi que des Commissions Electorales de Cercle, de Commune, d’Ambassade ou du Consulat.

    L’installation de ces commissions peut être assurée à la demande du Président de la CENI par le représentant de l’Etat dans la Région, le District, le Cercle, la Commune, l’Ambassadeur ou le Consul.

    Article 12 : Toute contestation par les partis politiques et les candidats en lice aux différentes élections portant sur les membres de la CENI et de ses démembrements est soumise respectivement à l’appréciation de la Cour Suprême et des tribunaux administratifs dans un délai de

    quinze (15) jours à compter de la date de publication du décret ou de la décision de nomination. Lesdites juridictions statuent dans un délai de dix (10) jours.

    Article 13: Les indemnités et les frais de mission des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

    Article 14 : La CENI t ses démembrements veillent à la régularité du référendum et des élections générales à travers la supervision et le suivi des opérations, notamment:

    - l’établissement et la révision des listes électorales à l’occasion des opérations référendaires et des élections générales ;

    - la préparation et la gestion du fichier électoral ;

    - la confection, l’impression et la remise des cartes NINA à l’occasion des opérations référendaires et des élections générales;

    - la mise en place du matériel et des documents électoraux ;

    - le déroulement de la campagne électorale ;

    - les opérations de délivrance des procurations de vote ;

    - les opérations de vote ;

    - les opérations de dépouillement des bulletins de vote, de dénombrement des suffrages, de transmission des procès-verbaux, de centralisation et de proclamation des résultats.

    La CENI est chargée de la gestion des observateurs nationaux et internationaux.

    Article15 : La CENI et ses démembrements veillent également à garantir aux électeurs et aux candidats en lice le libre exercice de leurs droits.

    A cette fin, ils peuvent faire toutes observations aux présidents des bureaux de vote de leur ressort pour que les dispositions de la présente loi soient respectées. Ces observations sont consignées au procès-verbal des opérations de vote.

    Article 16: La CENI veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.

    En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, la CENI l’invite à prendre les mesures de correction appropriées.

    Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la CENI saisit le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, les juridictions compétentes qui statuent sans déla

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