Intercommunalité en Ile de France

Contexte et enjeux du schéma régional

de coopération intercommunal (SRCI)

Le contexte

Les élus des départements du Val d’Oise, Seine-et-Marne, Essonne et Yvelines viennent de mettre en œuvre les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) adoptés dans la cadre de la réforme de 2010

L’objectif a principalement été d’intégrer les communes qui n’étaient pas encore rattachées à un EPCI

Les périmètres des nouveaux établissements ont été stabilisés le 1er janvier 2014

A cette date la grande couronne compte 94 EPCI

Alors que les nouveaux établissements produisent à peine leurs effets, les élus sont obligés de retravailler les frontières intercommunales

Les enjeux

L’article 11 de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 impose qu’un SRCI soit mis en œuvre dans les quatre départements de grande couronne avant le 31 décembre 2015

La loi impose que les EPCI dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave dans un ensemble d’au moins 200 000 habitants

Les préfets de département pourront lors de l’application du SRCI déroger au seuil des 200 000 habitants afin de tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte :

- les particularités de la géographie physique,

- le nombre de communes membres,

- la densité de population ou la superficie de EPCI concernés

Les enjeux (suite)

Les enjeux du SRCI sont politiques : dialogue avec la Métropole du Grand Paris qui sera créée le 1er janvier 2016

Les enjeux sont économiques : structuration d’espaces concurrentiels utiles au marché européen et mondial autour des territoires porteurs d’opération d’intérêt national

Le schéma régional de coopération

intercommunale

Méthode, calendrier et contenu

Méthode du SRCI

Le préfet de région d’Ile de France a élaboré un projet de SRCI sur les propositions des préfets des quatre départements

Ce projet est présenté aux membres de la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI)

La CRCI est composée du préfet de région, des quatre préfets de département et d’un certain nombre d’élus locaux membres des quatre commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)

Méthode du SRCI (suite)

Pour amender le projet de SRCI, les élus de la CRCI devront voter des contre proposition à une majorité qualifiée

Pour être adopté un amendement devra réunir une majorité des deux tiers des membre de la CRCI comprenant les deux tiers au moins des représentant de la ou des CDCI concernées

Le projet de SRCI est envoyé aux communes et EPCI des quatre départements

Commune et EPCI ne sont consultés que pour avis

Calendrier du SRCI

En juin/juillet 2014 : Composition des commissions départementales (CDCI), puis la commission régionale de la coopération intercommunale (CRCI).

28 août 2014 : Le projet de SRCI a été présenté par le préfet de région à la commission régionale de la coopération intercommunale

Septembre 2014 : le projet de SRCI est transmis aux conseils municipaux et aux EPCI à fiscalité propre de grande couronne, qui disposent de 3 mois pour rendre leur avis

Calendrier (suite)

Avant le 30 septembre 2014 : les 47 communes limitrophes à la future Métropole du Grand Paris peuvent délibérer pour la rejoindre (sous réserve d’un amendement législatif au projet de loi relatif à la délimitation des régions qui pourrait reporter cette date au 15 novembre 2014).

Décembre 2014 : transmission des avis des communes et EPCI de grande couronne aux membres de la CRCI

11 décembre 2014 : réunion de la CRCI pour un débat d’orientation

Calendrier (suite)

Janvier et février 2015 : la CRCI peut examiner et adopter des propositions de modification du projet de schéma régional.

Avant le 28 février 2015 : en intégrant les modifications qui pourraient être adoptées par la CRCI, le préfet de la région d’Ile-de-France arrête le schéma régional de coopération intercommunale.

A noter : la date du 28 février pourrait être repoussé au 30 avril 2015, sous réserve de l’adoption d’un amendement législatif au projet de loi relatif à la délimitation des régions

Calendrier (suite)

Avant le 1er avril 2015 : Les préfets de département de grande couronne saisissent la CRCI sur d’éventuels projets d’EPCI hors schéma régional

Avant le 1er juillet 2015 : les préfets de département arrêtent les projets de création, fusion ou modification de périmètre d’EPCI à fiscalité propre, et les notifient aux maires et présidents d’EPCI concernés

Avant le 1er octobre 2015 : les conseils municipaux et les EPCI consultés transmettent leur accord ou désaccord au préfet de leur département

Calendrier (suite)

Avant le 30 novembre 2015 : en cas de désaccord, la commission régionale de coopération intercommunale émet son avis

Avant le 31 décembre 2015 : les préfets de département prennent les arrêtés de création, fusion ou modification de périmètre d’EPCI à fiscalité propre, intégrant les modifications adoptées par la CRCI.

Dans les trois mois au plus tard suivant les arrêtés des préfets de département, les conseils municipaux fixent la composition de l’organe délibérant des EPCI nouveaux, fusionnés ou modifiés. Celle-ci est ensuite constatée par le préfet de la région d’Ile-de-France.

Calendrier (fin)

Ce calendrier laisse peut de place à l’expression des communes qui ne sont consultées que pour avis

Les préfets disposent du dernier mot

Les accords locaux pour amender le SRCI devront réunir un grand nombre d’acteurs dans la mesure où ils doivent être validés en CRCI

Le délai laissé aux travaux est très court et n’est pas encore stabilisé dans la mesure où il dépend d’arbitrage législatif

Contenu du SRCI

Le préfet de région a présenté le 28 août un projet très ambitieux qui va au-delà des objectifs fixés par la loi MAPTAM.

8 cartes ont été présentées autour des territoires de :

- Melun

- Centre Essonne Sénart

- Grand Roissy

- Marne-la-Vallée

- Seine Aval Boucles de Seine

- Vallée de l’Oise et Cergy Pontoise

- Vallée Montmorency Parisis

- Versailles Saint Quentin Massy Saclay

Périmètre de Melun

Périmètre Centre Essonne Sénart,

Périmètre Grand Roissy

Périmètre de Marne-la-Vallée

Périmètre de Seine Aval Boucles de Seine

Périmètre de Vallée de l’Oise et Cergy Pontoise

Périmètre de la Vallée Montmorency Parisis

Périmètre de Versailles Saint Quentin Massy Saclay

Constructions PolitiquesRéactions et questionnements

Réactions

Le Projet de SRCI connait un accueil majoritairement défavorable

Plusieurs conseils municipaux et communautaires ont déjà délibéré défavorablement sur le projet présenté ( CA de Versailles Grand Parc, Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, CA du Val d’Orge, CC Plaines-et-Mont de France, etc…)

D’autres sont en train de délibérer

Questionnements

Dans ce contexte plusieurs questions se posent:

- Comment permettre aux communes de faire entendre leurs voix?

- Quelles contre-propositions pourraient être élaborées?

- Comment construire des dynamiques territoriales pour rassembler élus et citoyens autour d’une autre vision du développement territoriale en Ile-de-France?

- Quelles places pour les départements de grande couronne à côté de la Métropole du Grand Paris?

- ETC…

CIDEFE

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