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Avis - Iritzia Adopté par le Conseil de Direction du 19 septembre 2011 2011ko irailaren 19ko Zuzendaritza kontseiluak onartua

Avis sur le projet de schéma de coopération intercommunale

Herri elkargoen arteko

kooperaziorako eskema : Iritzia

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Par courrier en date du 1er juin 2011, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a invité le

Conseil de développement du Pays Basque (CDPB) à formuler des observations sur le projet de

schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qu’il a établi dans le cadre de la

loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

Plusieurs enjeux sont mis en avant dans ce projet : - adapter la structuration de l’intercommunalité à fiscalité propre aux dynamiques territoriales et aux nouvelles politiques publiques, en recherchant une taille critique, une véritable solidarité et la mise en œuvre d’un outil territorial efficace,

- renforcer les intercommunalités des territoires ruraux et cerner les compétences qui leur sont nécessaires,

- apporter une réponse à la sensibilité du milieu aux pollutions de toute nature, - rechercher le périmètre pertinent permettant aux syndicats résiduels de disposer de moyens suffisants pour conduire les politiques territoriales.

Le schéma se donne ainsi comme objectif de rationaliser la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

- pour les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communauté d’agglomération) : intégration des communes isolées, réorganisation des périmètres ;

- pour les autres EPCI ou syndicats de communes (gestion de compétences pour le compte de plusieurs communes) : regroupements, fusions, suppressions…

Ce projet de schéma a fait l’objet d’une première concertation au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale les 27 avril et 5 mai 2011. Par la suite, l’ensemble des communes et des EPCI du département ont eu trois mois pour formuler un avis sur ses orientations. Le schéma départemental de coopération intercommunale doit être arrêté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques avant le 31 décembre 2011. Le Conseil de développement du Pays Basque a décidé de répondre positivement à la saisine du Préfet compte tenu de l’enjeu pour le Pays Basque : la nécessité de coupler renforcement intercommunal et renforcement de la gouvernance Pays Basque. Contrairement aux autres structures consultées, le Conseil de développement n’est pas soumis à un délai de réponse dans les trois mois suivant la saisine du Préfet. Toutefois, il a souhaité communiquer cet avis avant la fin septembre, de manière à contribuer au débat des prochaines réunions de la Commission départementale de coopération intercommunale. Le Conseil de développement formule donc le souhait que ce document soit communiqué auprès de l’ensemble des membres de la CDCI au même titre que les délibérations prises par les communes et EPCI.

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Première partie : les propositions du schéma concernant le Pays Basque Cette partie reprend les évolutions envisagées dans le projet de schéma proposé par le Préfet et qui concernent spécifiquement le territoire Pays Basque. 1- Rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes et communauté d’agglomération)

Le projet prévoit une évolution des EPCI à fiscalité propre en deux temps. A horizon 2013, il est prévu 8 EPCI contre 10 aujourd’hui, résultant :

• du regroupement en une Communauté de communes des trois Communautés de communes de Basse Navarre (Garazi-Baigorry, Iholdy-Oztibarre et Amikuze) auquel serait intégrée la commune de La Bastide Clairence : 71 communes – 27 308 habitants

• de l’extension de la Communauté de communes de Soule à la commune de Lichos : 36 communes – 14 006 habitants

• du maintien en l’état dans cette première phase de 6 EPCI : - CA Côte Basque Adour : 5 communes – 125 851 habitants - CC Sud Pays Basque : 12 communes – 62 634 habitants - CC Errobi : 11 communes - 27 182 habitants - CC Nive Adour : 11 communes - 17 370 habitants - CC du Pays d’Hasparren : 10 communes – 13 576 habitants - CC du Pays de Bidache : 7 communes - 5 453 habitants

A horizon 2018, le projet prévoit l’élargissement de la Communauté d’agglomération Côte basque Adour aux territoires des communautés de communes de Nive-Adour et Errobi et à la commune d’Arbonne, soit 28 communes et 172 819 habitants

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2- Rationalisation et simplification du réseau des syndicats Le schéma propose une série de modifications pour rationaliser et simplifier le paysage des syndicats intercommunaux gérant des compétences spécifiques. Pour l’assainissement collectif et non collectif, le principe général retenu est de faire prendre la compétence « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » par les EPCI à fiscalité propre afin d’assurer le lien entre urbanisme et assainissement. Pour le Pays Basque, le schéma propose de :

- dissoudre les syndicats infra communautaires suivants (avec transfert des compétences aux Communautés de communes) : Syndicat d’assainissement du Pays de Soule, Syndicat de St Palais – Luxe Sumberraute et Syndicat de St Jean Pied de Port – Uhart Cize – Ispoure

- maintenir les Syndicats supra communautaires suivants (avec une représentation assurée par les EPCI à fiscalité propre) : Uhabia pour l’assainissement non collectif (ACBA et CCSPB), URA pour l’assainissement collectif (ACBA et CC Nive-Adour, Errobi et Sud Pays Basque), Syndicat pour l’assainissement autonome de l’Adour (CC du pays d’Hasparren et Nive Adour), Syndicat Adour-Ursuia pour l’assainissement non collectif (CC des pays d’Hasparren et Bidache) et Syndicat « Ur Garbitze » pour l’assainissement non collectif (CC Errobi et Nive-Adour)

Pour l’alimentation en eau potable, le schéma vise à décliner d’ici 2018 le schéma départemental d’alimentation en eau potable, approuvé en 2004 ; 11 secteurs sont identifiés dans ce schéma dont 6 concernent le Pays Basque : Nivelle Bidassoa, Adour Nive, Région de l’Ursuia, Gave Oloron aval, Nive amont, Vallée du Saison. Pour le Pays Basque, le schéma propose de fusionner :

- les syndicats d’alimentation en eau potable de la région de Bidache, d’Arrancou-Bergouey et du pays de Mixe

- les syndicats d’alimentation en eau potable de Macaye-Louhossoa et de Mendionde-Bonloc

- les syndicats d’alimentation en eau potable d’Ainhice et d’Anhaux-Irouleguy Pour les déchets, le schéma propose le transfert systématique de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » aux EPCI à fiscalité propre. Pour le Pays Basque, le schéma propose :

- la fusion du Syndicat intercommunal pour l’Elimination des Déchets de la Côte Basque (SIED) avec la CC Sud Pays Basque,

- la disparition après transfert des compétences aux Communautés de communes du pays d’Hasparren et de Basse Navarre du Syndicat mixte Garbiki et du SIVU Oztibarre-Garbi

Pour le traitement des déchets et assimilés, le schéma suggère la fusion du Syndicat Bizi Garbia et du Syndicat Bil Ta Garbi. Pour l’aménagement des rivières, le principe général proposé dans le schéma est la prise de compétence des Communautés de communes et leur exercice par le biais d’un syndicat ayant une cohérence géographique calée sur le bassin versant, lorsque cet échelon supra communautaire s’avère nécessaire au vu des enjeux. Pour le Pays Basque, cette orientation appelle :

- la création d’un syndicat mixte pour la gestion des eaux de la Bidouze et de ses affluents - la création d’un syndicat mixte chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un SAGE de l’Adour aval, sauf si le portage est assuré par l’ACBA, à l’instar de la CC sud Pays Basque pour le SAGE côtier basque.

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Pour le volet scolarité, le schéma propose une prise de compétences des EPCI à fiscalité propre confrontés de manière récurrente à la problématique des RPI (regroupement pédagogique intercommunal). Pour l’aménagement de l’espace, le schéma propose le transfert des compétences des syndicats infra communautaires aux EPCI à fiscalité propre et le maintien de structures portant sur des domaines très spécifiques. Pour le Pays Basque, le schéma prévoit dans ce domaine :

- la dissolution du SIVOM du canton de Tardets - la fusion du Syndicat intercommunal de la zone Ilbarritz-Mouriscot avec l’ACBA, du SIVOM Arbonne Bidart avec l’ACBA, du SIVOM Artzamendi avec la CC Errobi, du Syndicat à vocation unique Baigura avec la CC du Pays d’Hasparren, du Syndicat d’aménagement de la baie de St Jean de Luz avec la CC sud Pays Basque.

- à échéance 2018, devraient également être concernés le Syndicat mixte de la Nive maritime (voirie, berges, développement durable) par une fusion avec l’ACBA élargie, le Syndicat mixte pour l’aménagement de la zone d’Ametsondo par fusion avec l’ACBA élargie.

Les modifications complémentaires ainsi que les cartes retraçant les évolutions proposées dans le schéma seront jointes en annexe de l’avis.

Deuxième partie : les observations du Conseil de développement sur le projet de schéma

En préambule, il convient de préciser pourquoi le Conseil de développement du Pays Basque est concerné par le débat et le projet de schéma sur l’intercommunalité. En tant qu’organe de concertation, le CDPB travaille en relation étroite avec le Conseil des élus du Pays Basque (CEPB) dont la mission est d’organiser à la fois le projet de territoire et les liens avec les intercommunalités à fiscalité propre (mission statutaire du Conseil des élus). A ce titre, le CDPB regrette que l’organisation territoriale du Pays Basque ne soit pas prise en compte dans le projet de schéma, et particulièrement le Conseil des élus qui en est l’instance politique. Le Conseil des élus est concerné par cette réorganisation territoriale de par sa composition (les EPCI à fiscalité propre en sont membres) et son rôle (animation et coordination du projet territorial). La non-prise en compte du Conseil des élus du Pays Basque dans le projet de schéma de coopération intercommunale s’explique par son statut juridique. En effet, le schéma prend en compte les EPCI et les établissements publics qui leurs sont liés. De par son statut juridique (association), le Conseil des élus du Pays Basque n’est donc pas mentionné, à l’inverse de ses homologues (Syndicat mixte du Haut Béarn, Syndicat mixte du grand Pau…) qui sont dans le schéma. Dit autrement, le projet de schéma de coopération intercommunale aurait permis de mettre en débat et de fixer le cadre d’action du Conseil des élus si ce dernier était doté d’un statut d’établissement public.

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1. Le renforcement de l’intercommunalité : une évolution nécessaire Le Conseil de développement du Pays Basque prend la mesure de l’émergence d’un échelon intercommunal fort aux compétences et aux responsabilités élargies. Il s’agit d’un mouvement naturel d’évolution de notre société, avec : - pour les espaces urbains : la nécessité de faire « agglomération » à la bonne échelle, d’organiser la « ville durable » (intensité de l’habitat, de l’offre de services, de transports collectifs, rationalisation de l’espace…), mais aussi de se mettre en connexion avec les autres pôles (régionaux, de proximité…); ce que l’on appelle le phénomène de « métropolisation » : disposer d’un certain nombre de fonctions pour maintenir l’attractivité du territoire (infrastructures de transport, pôles économiques, universitaires, rayonnement culturel, etc.)

- pour les espaces ruraux : la nécessité d’une part de répondre aux enjeux d’aménagement et de développement durable (accueil de l’économie, gestion des déchets, gestion de l’eau…) et d’autre part de répondre aux nouveaux besoins de la population en mutualisant les moyens (petite enfance, personnes âgées, action sociale et culturelle…)

Depuis le milieu des années 90, la quasi-totalité des communes du Pays Basque se sont inscrites progressivement dans ce mouvement en créant neuf communautés de communes et une communauté d’agglomération. 2. La rationalisation de la carte intercommunale : un moyen pour rendre plus efficientes les

politiques publiques locales Le renforcement de l’intercommunalité nécessite de reconsidérer ses échelles d’actions pour être plus efficaces : - élargir les périmètres ne correspondant pas suffisamment à un bassin de vie cohérent (souvent organisé autour d’un pôle urbain, ville ou petite ville) et à des échanges de proximité (accès aux services, par exemple) ;

- renforcer les compétences des intercommunalités et simplifier la carte des syndicats intercommunaux, pour relever le défi du meilleur service au citoyen et du développement durable du territoire.

Toutefois, cette rationalisation doit être opérée en accord avec les différentes communes concernées pour éviter de fragiliser les dynamiques locales à l’œuvre. Ces évolutions de périmètre exigent donc, dans certains cas, des temps de concertation, d’échanges, voire d’études sur les conséquences financières, juridiques… qui sont difficilement compatibles avec le calendrier tel qu’il est fixé aujourd’hui par la loi. Enfin, la rationalisation de la carte intercommunale nécessite de prendre en compte d’autres dimensions présentées ci-après. 3. Les conditions d’évolution de la carte intercommunale : des projets de territoires

partagés & des inter-territorialités à organiser Si les échelles territoriales s’élargissent, les périmètres évoluent : il y a donc nécessité dans ces cas que les élargissements se fassent sur la base de visions partagées, de projets redéfinis, de prise en compte des dimensions socio-culturelles, en phase avec de réelles dynamiques locales (le projet avant le périmètre !). Ces nouvelles échelles doivent permettre de maintenir une vraie proximité avec les citoyens.

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L’intercommunalité repose donc sur la volonté des élus locaux à fonder un projet collectif et partagé, notamment avec les communes membres Le projet doit être également partagé avec la société civile. La montée en puissance de l’intercommunalité demande la montée en puissance de la concertation avec les acteurs locaux et les habitants. En 2014, ces derniers seront d’ailleurs amenés à élire les délégués communaux, qui siègeront dans les conseils communautaires. Pour autant, les EPCI ne peuvent pas répondre à toutes les questions à leur échelle : il n’y a pas de périmètre idéal ! Ainsi, un certain nombre de questions sont à traiter par des coopérations entre territoires. C’est aujourd’hui déjà le cas sur de nombreux sujets comme : le traitement des déchets ménagers par Bil Ta Garbi pour le compte de 13 collectivités assurant la collecte, le SCOT de Bayonne et du sud des Landes (réunissant la communauté d’agglomération et 5 communautés de communes), le pôle touristique montagne basque (4 intercommunalités du Pays Basque intérieur), le syndicat de transport de l’agglomération (élargi à d’autres communes que l’ACBA), le SAGE côtiers basques (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) associant les communautés de communes Sud Pays Basque, Errobi et la communauté d’agglomération Côte Basque Adour. On ne saurait donc renforcer l’intercommunalité sans encourager les coopérations entre territoires, et sans organiser cette inter-territorialité. Aujourd’hui, le dispositif Conseil des élus/Conseil de développement du Pays Basque joue ce rôle grandissant de l’inter-territorialité et devra l’assurer de plus en plus, au regard des enjeux de développement durable. En effet, quels que soient les périmètres, les grands enjeux de développement et d’aménagement des territoires se jouent à une échelle plus vaste que l’échelle intercommunale, que ce soit par exemple les questions de foncier / de gestion de l’espace, de mobilité, de développement économique, d’adaptation au changement climatique et à la transition énergétique, etc. Au-delà, la coopération interterritoriale est à considérer également avec les territoires voisins. Dans cette perspective, et avec le renforcement des intercommunalités (EPCI à fiscalité propre), il s’agit aujourd’hui de reconsidérer le couple « Pays Basque / intercommunalités » et de faire ainsi évoluer le dispositif de gouvernance territoriale.

4. Le Pays Basque : un espace identitaire de référence et un territoire de projet innovant Le territoire « Pays Basque » est pour une grande partie de la population un espace identitaire de référence, un territoire vécu auquel elle s’identifie pour construire son avenir. C’est l’attachement à des valeurs territoriales communes, un mode de vie, une langue, une diversité culturelle, des pratiques sociales, un patrimoine naturel, un modèle agricole, une histoire, etc. qui fonde sur ce territoire la dynamique de développement. En effet, l’image du territoire, son attractivité et une grande partie de son économie reposent sur cette identité et ces spécificités. C’est sur ces fondamentaux qu’une dynamique a pu voir le jour, notamment à travers les démarches « Pays Basque 2010 », puis « Pays Basque 2020 ». Il existe ainsi depuis près de 20 ans une dynamique qui a permis d’accompagner la montée en responsabilité tant des élus et décideurs que de la société civile. Autour notamment du dispositif Conseil des élus/Conseil de développement, le territoire s’est donné un projet stratégique et des modes de contractualisation particuliers avec l’Etat, la Région et le Département ont pu le voir : Convention spécifique, Contrat territorial Pays Basque, programmes européens…

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L’équilibre du territoire Pays Basque et sa cohésion reposent sur ce pacte fondateur entre « identité » et « projet de développement », pacte qui s’est décliné dans un aller-retour entre la dynamique de l’agglomération et celle du Pays Basque intérieur. Le renforcement de l’échelle territoriale « Pays Basque » est une condition essentielle pour fonder l’avenir des 10 actuelles intercommunalités, situées entre le littoral basque et la Soule. 5. L’affirmation et le renforcement de la territorialité « Pays Basque » Le territoire « Pays Basque » est officiellement défini par l’arrêté préfectoral de janvier 97 : 158 communes. Au regard des « territoires historiques », cela correspond au Labourd, à la Basse Navarre et à la Soule (excepté Esquiule rattaché au canton d’Oloron ouest). Le projet de schéma de coopération intercommunale proposé par le Préfet n’est pas en contradiction avec le périmètre actuel d’action du dispositif CDPB/CEPB : les EPCI proposés s’intègrent dans ce périmètre à deux exceptions près : la commune de Lichos (canton de Navarrenx) serait rattachée à la Communauté de communes de Soule ; et celle de Gestas (canton de St Palais) à la Communauté de communes de Navarrenx/Sauveterre de Béarn. L’espace de référence « Pays Basque » sera à préserver et renforcer car, comme nous l’avons vu, il constitue aujourd’hui le moteur essentiel de développement et de cohésion des 10 EPCI actuelles du « pays » Pays Basque. Pour autant, la réflexion portée sur le territoire Pays Basque (par le dispositif CDPB/CEPB et dans le cadre du Contrat territorial) intègre déjà la prise en compte des territoires voisins et notamment le sud des Landes (et au-delà l’espace aquitain) et le Gipuzkoa (et au-delà la Communauté autonome d’Euskadi). La démarche « (a)ménageons le Pays Basque » en est une illustration. De nombreux défis sont à relever ensemble : déplacements, gestion des espaces naturels et des ressources, enjeux de foncier et d’habitat, dynamiques économiques et de formation… Il s’agira demain de renforcer ce dialogue et ces coopérations (inter-territoriales et transfrontalières) avec ces territoires voisins du Pays Basque, et cela passe – pour y parvenir – par un renforcement de la « gouvernance Pays Basque ». 6. Les modalités de renforcement de la gouvernance « Pays Basque » : l’évolution du

dispositif CDPB/CEPB En cohérence avec ce qui a été exposé précédemment, l’évolution du dispositif actuel doit être concomitante avec l’évolution de l’intercommunalité. Il apparaît donc nécessaire que le schéma de coopération intercommunale mentionne clairement cette condition d’évolution. Pour s’y préparer et en étudier les modalités, le CDPB et le CEPB ouvrent un chantier avec comme objectifs d’ici février 2012, de : - Identifier les domaines d’action publique qu’il est nécessaire de porter à l’échelle du Pays Basque ;

- Identifier les modalités contractuelles, juridiques et institutionnelles qui répondent à ces orientations.

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CONCLUSION

Au moment où le rôle des intercommunalités est clarifié et précisé dans le schéma, il apparaît opportun et souhaitable que l’instance qui organise entre elles une concertation soit clairement identifiée et que ce rôle ne soit pas remis en cause. Aussi, le Conseil de développement du Pays Basque demande que soit inscrit au Schéma de coopération intercommunale, l’existence du dispositif de gouvernance du Pays Basque, avec aujourd’hui le Conseil des élus du Pays Basque qui regroupe l’ensemble des intercommunalités (EPCI à fiscalité propre, membres du CEPB) autour d’un projet de territoire (Pays Basque 2020) et d’une contractualisation avec l’Etat, la Région et le Département (Contrat territorial).

Ce dispositif de gouvernance du territoire Pays Basque sera amené à évoluer de façon concomitante avec l’évolution de la carte intercommunale, pour renforcer cette articulation entre l’échelle intercommunale et l’échelle « Pays Basque ». Trois hypothèses d’évolution sont envisagées à ce jour : le renforcement du mode de gouvernance actuel, la mise en place d’un outil public doté de compétences déléguées, la création d’un outil public doté de compétences propres. Le Conseil de développement et le Conseil des élus du Pays Basque feront des propositions dans ce sens d’ici février 2012.

Quelle que soit la suite donnée à la réflexion qui va s'engager sur le devenir du cadre institutionnel du Pays Basque, il importe que le schéma affirme dès à présent le rôle majeur que doit jouer dans la concertation entre les EPCI, le dispositif Pays Basque. Comme il est indiqué dans le présent avis, le territoire « Pays Basque » correspond, aujourd’hui, au périmètre défini par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 1997. Le Conseil de développement demande que ce périmètre soit rappelé et conforté dans le schéma.

Avis adopté à l’unanimité par le Conseil de direction réuni à Hasparren le 19 septembre 2011

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Annexe 1 : cartographie

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Annexe 2 : les évolutions complémentaires du schéma

1- Des syndicats seront impactés par la redéfinition des périmètres et la prise de compétences des nouvelles structures intercommunales. Pour le Pays Basque, il s’agit du : - Syndicat Errecondo (action sociale) par fusion avec la CC Errobi - Syndicat Bai Gurea (gestion du massif Baigura) par fusion avec la CC d’Hasparren - Syndicat mixte Nive Adour Ursuia (gestion du PCD) par fusion avec les CC des Pays de Bidache et Hasparren, Nive Adour et la future CC Basse Navarre

- Syndicat Baxe Nafarroa par fusion avec les la CC Amikuze, Iholdy-Ostibarret, et Garazi Baigorry

2- Le schéma propose la dissolution des syndicats à faible activité, voire sans activité. Pour le Pays Basque, il s’agit du : - Syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement du CES de St Jean de Luz

- Syndicat intercommunal du Centre de secours de St Jean de Luz - Syndicat intercommunal pour la réalisation de la maison de retraite de la vallée de l’Arberoue

- Syndicat intercommunal pour la construction du logement foyer Eliza Hegi - Syndicat du chemin de Lambarre.

3- D’autres syndicats ne font pas directement l’objet de modifications mais peuvent être impactés par la redéfinition des périmètres et la prise de compétences des nouvelles structures intercommunales. Pour le Pays Basque, il s’agit du : - Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques - Agence publique de gestion locale - Syndicat forestier des chênaies des vallées basques et béarnaises - Syndicat kosta Garbia - Syndicat intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak - Syndicat mixte du musée basque et de l’histoire de Bayonne - Syndicat à vocation unique Errebi - Syndicat de l’Uhabia - Syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque - Syndicat mixte du bassin versant de la Nive - Syndicat de ramassage scolaire de Beyrie / Orsanco - Syndicat pour la zone artisanale Etxecolu à Bardos - Syndicat mixte pour le fonctionnement du conservatoire à rayonnement Maurice Ravel - Syndicat intercommunal Nive Nivelle - Syndicat intercommunal pour la zone artisanale d’Ayherre - Syndicat mixte pour l’aménagement du centre européen de fret - Syndicat mixte pour l’élaboration et le suivi du SCOT - Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Biarritz - Syndicat mixte des transports de l’agglomération Côte Basque Adour - Syndicat AEP de Soule - SIVU la Verna - SIVU chargé du tourisme de Haute Soule et Barétous.