Le Conseil supérieur du notariat (France)

L’Association Internot (France)Le Consejo General del Notariado (Espagne)

L’Ordem dos Notários (Portugal)et le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE)

vous invitent au séminaire de formation cofinancé par le programme «Justice» de l'Union européenne (2014-2020)

“L’EUROPE POUR LES NOTAIRES – LES NOTAIRES POUR L’EUROPE” 

Règlement (UE) 2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux;

Règlement (UE) 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

APPLICATION PRATIQUEParis (FRANCE)

Le 04 Octobre 2019

Les Règlements (UE) n°1103/2016 et 1104/2016 du 24 juin 2016 du Conseil établissant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, respectivement, sont entrés en application le 29 janvier 2019. L'objectif de ce séminaire est d'analyser, d'un point de vue pratique, ces normes qui modifient la détermination de la loi applicable et simplifient la circulation des décisions et actes authentiques..

PRÉSENTATION :

Pierre Callé, professeur à l’Université Paris-Sud et coordinateur scientifique du projet formation IIIMarie-Hélène Péro-Augureau-Hue, Notaire, porte-parole du Conseil supérieur du notariat José Mª Gómez-Riesco Tabernero de Paz, Notaire (Espagne)Ana Balmori Padesca, Notaire (Portugal)

PROGRAMMEInterprétation simultanée en espagnol, portugais et français

10:00-13:00 PREMIÈRE PARTIE

INTRODUCTION GÉNÉRALE

CHAMP D’APPLICATION DES NOUVEAUX REGLEMENTS - COMPÉTENCE NOTARIALE Présentation des textesCas pratiquesQuestions réponses

Pause 15 min

DROIT APPLICABLEPrésentation des textes

DÉJEUNER

14.00-17.00: DEUXIÈME PARTIE DROIT APPLICABLE

Cas pratiquesQuestions réponses

Pause 15 min

CIRCULATION DES DECISIONS ET ACTES AUTHENTIQUESPrésentation des textesCas pratiquesQuestions réponses

CONCLUSIONS ET CLÔTURE

INFORMATIONS PRATIQUES / INSCRIPTION

LIEU : Auditorium de l’Ecole du notariat de Paris, 10 rue Traversière 75012 ParisPARTICIPANTS : Notaires ENTRÉE : Gratuite jusqu’à épuisement des places (90 personnes)LANGUES : interprétation simultanée en espagnol, portugais et français

Veuillez envoyer ce formulaire de demande avant le 2 octobre à :gaelle.lambert.csn@notaires.frInformations complémentaires : Département formation du Conseil supérieur du notariat +33 1 44 90 30 00.

Prénom :________________________________________________________

Nom de famille :________________________________________________________

Fonction (Notaire / Juge) : __________________________

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