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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.5.2016

C(2016) 3301 final

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30.5.2016

établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des

groupes d’experts de la Commission

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du 30.5.2016


groupes d’experts de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) En novembre 2010, la Commission a établi un nouvel encadrement applicable aux

groupes d’experts1, prévoyant un ensemble de règles horizontales relatives à la

création et au fonctionnement de ces groupes.

(2) Il convient de fournir aux services de la Commission un ensemble révisé de règles,

s’inspirant de l’expérience acquise par la Commission dans l’application de

l’encadrement précédent et tenant compte des propositions formulées par le Parlement

européen, le Médiateur européen et des organisations de la société civile.

(3) Les règles horizontales révisées devraient confirmer la volonté de la Commission de

veiller à ce que la composition des groupes d’experts soit équilibrée.

(4) Afin de rendre les procédures de sélection plus transparentes et plus ouvertes à tous et

de contribuer à une composition équilibrée des groupes d’experts, il convient, en règle

générale, de sélectionner les membres des groupes d’experts par voie d’appels publics

à candidatures, à l’exception des pouvoirs publics et des organes représentatifs

institués par la législation de l’Union pour fournir des conseils dans des domaines

spécifiques.

(5) La transparence devrait être renforcée par la publication d’une nouvelle version, tenant

compte des règles horizontales révisées, du registre des groupes d’experts de la

Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»).

Il convient, dans ce contexte, d’assurer les synergies entre le registre des groupes

d’experts et le registre de transparence.

(6) Il y a lieu d’améliorer les règles permettant de gérer les conflits d’intérêts relatifs aux

personnes nommées à titre personnel, qui sont appelées à agir en toute indépendance et

dans l’intérêt public.

(7) Pour une composition plus claire et plus transparente des groupes d’experts, il

convient de classer leurs membres dans des catégories plus précises.

(8) Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement

(CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil2.

1 C(2010) 7649 final du 10.11.2010.

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DÉCIDE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet et champ d’application

1. La présente décision établit les règles horizontales relatives à la création et au

fonctionnement des groupes d’experts de la Commission et de leurs sous-groupes,

ainsi que des entités similaires et de leurs sous-groupes, sans préjudice des

dispositions figurant dans les actes législatifs portant création des entités en question.

Les règles horizontales s’appliquent aussi aux groupes en suspens.

2. La présente décision ne s’applique pas:

a) aux comités chargés d’assister la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs

d’exécution, conformément au règlement (UE) nº 182/20113;

b) aux experts indépendants chargés d’aider la Commission à évaluer les

propositions (y compris les dossiers de participation à un concours doté d’un

prix) et à assurer le suivi des projets dans le cadre de la mise en œuvre des

activités de recherche et de développement technologique;

c) aux comités de dialogue social sectoriels et interprofessionnels dont les travaux

visent à conclure des accords mis en œuvre par le Conseil ou les partenaires

sociaux et à adopter des cadres d’action, et dont les activités sont régies par la

décision de la Commission du 20 mai 19984;

d) aux organes mixtes institués par des accords internationaux;

e) aux rencontres d’experts lors d’évènements ad hoc tels que les réunions

ponctuelles et les conférences.

3. Les entités consultatives existantes qui n’avaient pas auparavant la qualité de

«groupes d’experts de la Commission» ou d'«autres entités similaires» au seul motif

qu’elles comptaient moins de six membres sont soumises aux règles horizontales à

partir au plus tard de la fin 2016.

2 Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la

protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les

institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001,

p. 1). 3 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les

règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des

compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). 4 Décision de la Commission du 20 mai 1998 concernant l’institution de comités de dialogue sectoriel

destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du

12.8.1998, p. 27) et communication de la Commission intitulée «Partenariat pour le changement dans

une Europe élargie – Renforcer la contribution du dialogue social européen», COM(2004) 557 final,

annexes 1 et 4.

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Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «groupes d’experts de la Commission»: les organes consultatifs institués par la

Commission ou par ses services afin de leur fournir des conseils et de leur apporter

leur expertise conformément à l’article 3, et devant se réunir à plusieurs reprises;

2) «autres entités similaires»: les entités consultatives instituées par le législateur de

l’Union, dont le rôle est identique ou similaire à celui défini à l’article 3, qui doivent

se réunir à plusieurs reprises et dont les services de la Commission assurent la

gestion administrative et/ou financière;

3) «groupes en suspens»: les groupes d’experts de la Commission et les autres entités

similaires qui sont temporairement inactifs mais restent inscrits dans le registre des

groupes d’experts;

4) «conflit d’intérêts»: toute situation dans laquelle une personne a un intérêt qui

pourrait compromettre ou dont on peut raisonnablement penser qu’il pourrait

compromettre sa capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public

lorsqu’elle fournit des conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux

réalisés par le groupe d’experts ou le sous-groupe en question.

Article 3

Rôle des groupes d’experts

1. Les groupes d’experts fournissent des conseils et apportent une expertise à la

Commission et à ses services en ce qui concerne:

a) l’élaboration de propositions législatives et d’initiatives;

b) l’élaboration d’actes délégués;

c) la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de

l’Union, ainsi que la coordination et la coopération avec les États membres et

les parties prenantes à cet égard;

d) si nécessaire, l’élaboration d’actes d’exécution à un stade précoce, avant

soumission au comité conformément au règlement (UE) nº 182/2011.

Chapitre II

Institution des groupes d’experts

Article 4

Création des groupes d’experts

1. Les groupes d’experts sont institués soit par décision de la Commission («groupe

d’experts formel») soit par un service de la Commission, une fois obtenu l’accord du

commissaire et du vice-président responsables, ainsi que du secrétariat général

(«groupe d’experts informel»).

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2. Le choix d’instituer un groupe d’experts formel ou informel est déterminé au niveau

hiérarchique adéquat, en tenant compte de l’incidence politique escomptée des

travaux du groupe et des circonstances particulières.

3. Un service de la Commission souhaitant instituer un groupe d’experts consulte de

façon informelle le secrétariat général et les autres services compétents de la

Commission afin d’assurer la coordination et d’éviter toute redondance.

4. Un service de la Commission souhaitant instituer un groupe d’experts formel utilise

le modèle standard prévu à cet effet à l’annexe 1. Les services peuvent s’écarter de ce

modèle ou le compléter lorsque cela est justifié par des exigences spécifiques,

conformément à la présente décision. La décision de la Commission instituant le

groupe d’experts indique clairement s’il appartient à la Commission, au directeur

général concerné ou à d’autres fonctionnaires compétents de la Commission de

nommer les membres du groupe d’experts.

5. Un service de la Commission souhaitant instituer un groupe d’experts informel

soumet une demande au secrétariat général au moyen du registre des groupes

d’experts. La demande est accompagnée de l’accord du commissaire et du vice-

président responsables, sauf si une décision de financement, ou un programme de

travail, autorisant l’institution du groupe d’expert a été préalablement adoptée par la

Commission. Si toutes les informations pertinentes sont fournies au registre des

groupes d’experts et si les conditions des règles horizontales sont remplies, le

secrétariat général accorde l’autorisation d’instituer le groupe d’experts au moyen de

sa publication au registre. Le modèle standard visé au paragraphe 4 fournit aussi des

indications pour l’institution de groupes d’experts informels.

6. Les groupes d’experts peuvent être institués pour une durée déterminée ou

indéterminée.

Article 5

Mandat des groupes d’experts

1. Lorsqu’un groupe d’expert est institué, la Commission ou ses services définissent

clairement son mandat, conformément au rôle des groupes d’experts tel que défini à

l’article 3, et déterminent ses missions aussi précisément que possible, en indiquant

également son domaine d’activité et le type de conseil requis.

2. Les services de la Commission s’efforcent de regrouper les différents groupes

investis d’un mandat limité relevant d’un même domaine d’action en un groupe

unique au mandat plus large, en particulier dans le cas des groupes exclusivement

composés de membres de types D et E, dont les représentants peuvent varier en

fonction de l’ordre du jour.

Article 6

Nom des groupes d’experts

Sans préjudice du nom des groupes d’experts existant à la date d’adoption de la présente

décision, le nom de chaque groupe d’experts devrait inclure, dans la mesure du possible, les

termes «groupe d’experts de la Commission».

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Article 7

Composition des groupes d’experts

1. Lorsqu’un groupe d’experts est institué, les types des membres qui le constituent au

sens du présent article sont précisés.

2. Les groupes d’experts peuvent se composer de membres des types suivants:

a) les personnes nommées à titre personnel, qui sont appelées à agir en toute

indépendance et dans l’intérêt public («membres de type A»);

b) les personnes nommées pour représenter un intérêt commun partagé par des

parties prenantes dans un domaine d’action particulier, qui ne représentent pas

une partie prenante en particulier, mais une orientation stratégique commune à

plusieurs organisations de parties prenantes(«membres de type B»). Le cas

échéant, ces personnes physiques peuvent être nommées sur la base de

propositions formulées par les parties prenantes concernées;

c) des organisations au sens large du terme, notamment des entreprises, des

associations, des organisations non gouvernementales, des syndicats, des

universités, des instituts de recherche, des cabinets d’avocats et des cabinets de

consultants («membres de type C»);

d) des autorités des États membres, aux niveaux national, régional ou local

(«membres de type D»);

e) d’autres entités publiques telles que les autorités de pays tiers, y compris de

pays candidats, les organes, bureaux ou agences de l’Union et les organisations

internationales.

3. Les autorités d’un pays tiers peuvent être membres d’un groupe d’experts dans le cas

où un accord international prévoit la consultation d’experts du pays tiers en question

dans le cadre de l’élaboration de mesures relevant d’un domaine visé par l’accord, et

dans le respect des conditions prévues dans l’accord. En outre, les autorités d’un pays

tiers peuvent être membres d’un groupe d’experts lorsque, pour des raisons

géographiques ou d’autres raisons objectives, les conseils et l’expertise apportés à la

Commission seraient incomplets sans leur participation au groupe.

4. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du

groupe d’experts, qui, selon les services concernés de la Commission, ne respectent

pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne ou qui présentent leur démission, ne sont plus invités à participer à

aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur

mandat.

Article 8

Nomination des membres des types B et C

1. Les membres de type B et de type C ne sont nommés que s’ils sont inscrits dans le

registre de transparence.

2. Les services compétents de la Commission invitent les personnes et les organisations

visées au paragraphe 1 qui ont été nommées membres d’un groupe d’experts ou d’un

sous-groupe avant l’adoption de la présente décision à s’inscrire au registre de

transparence pour pouvoir rester membres des groupe ou sous-groupes d’experts.

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L’inscription a lieu au plus tard fin 2016. À défaut, le membre concerné est exclu du

groupe ou du sous-groupe en question et peut être remplacé pour la durée restante de

son mandat. Cette modification de la liste des membres est enregistrée dans le

registre des groupes d’experts.

3. Lorsque les membres de type B agissent en qualité de consultants indépendants, les

services compétents de la Commission les invitent à s’inscrire en tant que tels au

registre de transparence. Lorsque les membres de type B n’agissent pas en qualité de

consultants indépendants, les services compétents de la Commission invitent la ou

les organisations dont ils sont les employés à s’inscrire dans le registre de

transparence.

4. Lorsque des membres de type B ou de type C sont suspendus ou radiés du registre de

transparence, les services compétents de la Commission suspendent leur participation

au(x) groupe(s) d’experts dont ils sont membres tant qu’ils ne sont pas réintégrés au

registre de transparence. Pendant la durée de leur suspension ou de leur radiation, ces

membres ne sont convoqués à aucune réunion du groupe et ne reçoivent aucun

document. Les services de la Commission excluent d’un groupe les membres qui, à

l’issue d’une période de six mois à partir de leur suspension ou de leur radiation du

registre de transparence, n’ont pas été réintégrés à celui-ci.

Article 9

Nomination des représentants des membres de types C, D et E

1. La Commission ou ses services invitent les membres de types C, D et E à nommer

des représentants permanents au sein du groupe d’experts ou du sous-groupe en

question ou à désigner des représentants sur une base ad hoc, en fonction de l’ordre

du jour du groupe. Les membres en question veillent à ce que leurs représentants

apportent une expertise de haut niveau.

2. Les membres de types D et E sont représentés exclusivement par des fonctionnaires

ou des employés publics.

3. La Commission ou ses services peuvent refuser la nomination d’un représentant par

des membres de type C s’ils considèrent cette nomination inappropriée, ce qui

devrait être justifié à la lumière des exigences précisées dans la décision instituant le

groupe d’experts et/ou dans l’appel à candidatures. En pareil cas, l’organisation

concernée est invitée à nommer un autre représentant.

Article 10

Procédure de sélection

1. Les membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures,

à l’exception des membres de types D et E et des organes représentatifs institués par

la législation de l’Union pour fournir des conseils dans des domaines spécifiques, tels

que les conseils consultatifs créés en vertu du règlement nº 1380/2013 du Parlement

européen et du Conseil du 11 décembre 2013. À cet effet, les services de la

Commission utilisent, aux fins de la sélection des membres d’un groupe d’experts,

l’appel à candidatures type figurant à l’annexe 2. Les services peuvent s’en écarter ou

le compléter lorsque cela est justifié par des exigences spécifiques, conformément à

la présente décision.

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2. L’appel à candidatures est publié dans le registre des groupes d’experts. Il peut en

outre être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites web spécifiques.

L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, notamment

l’expertise requise et, le cas échéant, les intérêts devant être représentés par rapport à

la mission à accomplir. Le délai minimum pour l’introduction des candidatures est de

quatre semaines.

3. Les services de la Commission peuvent sélectionner les membres des groupes

d’experts au moyen d’un appel à candidatures ouvert en permanence, à publier au

registre des groupes d’experts, auquel cas un appel à candidatures spécifique n’est

pas nécessaire.

4. La Commission peut déroger aux dispositions des paragraphes 1 à 3 lorsqu’elle

estime que des priorités impérieuses ou des cas d’urgence le justifient. Lorsque la

Commission décide qu’un appel public à candidatures ne constitue pas un instrument

adéquat pour la sélection des membres d’un groupe d’experts donné, la sélection des

experts se fait sur la base de critères objectivement vérifiables qui sont publiés au

registre des groupes d’experts.

5. Lors de la sélection des membres des groupes, les services de la Commission visent à

garantir, autant que possible, un haut niveau d’expertise, un équilibre géographique

ainsi qu’une juste répartition de l’expertise et des domaines d’intérêt, compte tenu

des tâches spécifiques du groupe d’experts, du type d’expertise requis et des réponses

reçues aux appels à candidatures.

6. Lors de la nomination des personnes comme experts, que ce soit à titre personnel ou

pour représenter un intérêt commun, les services de la Commission s’efforcent de

parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du

groupe d’experts. L’objectif à moyen terme est d’avoir au moins 40 % de

représentants de chaque sexe au sein de chaque groupe d’experts.

7. Les membres sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils restent en

fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat, selon le cas. Leur

mandat peut être renouvelé. Le mandat des membres nommés par une invitation

directe avant l’adoption de la présente décision ne peut être renouvelé que si ce

renouvellement intervient à la suite d’un appel public à candidatures.

8. Pour les membres de types A et B, il est possible de prévoir la nomination de

suppléants en nombre égal aux membres. Les suppléants sont désignés selon les

mêmes conditions que les membres et remplacent automatiquement les membres

absents ou empêchés.

9. Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement du groupe, les services de la

Commission sont encouragés à établir une liste de réserve de candidats jugés aptes,

qui pourra être utilisée pour nommer des remplaçants. La Commission ou ses

services demandent aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste

de réserve.

Article 11

Conflits d’intérêts

1. Afin de garantir un niveau d’intégrité maximal des experts et la confiance des

citoyens dans les actions de la Commission, les personnes physiques demandant à

être nommées membres de type A d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe

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communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts.

Tous les services de la Commission exigent en particulier la remise par ces personnes

d’un formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire type figurant à

l’annexe 4, ainsi qu’un curriculum vitae («CV») à jour, dans le cadre de leur

candidature à la fonction de membre d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe. La

présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire

pour qu’une personne puisse être nommée membre à titre personnel d’un groupe

d’experts ou d’un sous-groupe.

2. Le formulaire de déclaration d’intérêts comporte une série de questions types

demandant aux personnes qui souhaitent intervenir en tant qu’experts à titre

personnel de communiquer tout intérêt en rapport avec la mission à accomplir.

Chaque personne engage sa pleine responsabilité quant au contenu de la déclaration

qu’elle présente.

Les personnes qui répondent aux questions par l’affirmative sont invitées à fournir

des détails supplémentaires. La présence d’une réponse affirmative dans la

déclaration d’intérêts n’entraîne pas automatiquement l’exclusion de la personne en

question mais nécessite un examen de la part des services compétents de la

Commission, conformément à la présente décision, pour déterminer s’il existe ou non

un conflit d’intérêts.

En principe, l’évaluation du conflit d’intérêts est effectuée par les fonctionnaires de

l’unité chargée de la gestion du groupe ou du sous-groupe en question. Des

fonctionnaires d’autres services peuvent y être associés, s’il y a lieu. Aux fins de

l’évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en compte, notamment la nature,

le type et l’ampleur de l’intérêt, ainsi que le degré d’influence que cet intérêt est

raisonnablement susceptible d’exercer sur les conseils fournis. Un intérêt est

considéré comme négligeable ou minime lorsqu’il est peu probable qu’il

compromette ou soit raisonnablement considéré comme compromettant la capacité

de l’expert à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsqu’il fournit des

conseils à la Commission

Lorsque les fonctionnaires responsables envisagent d’exclure partiellement ou

totalement une personne des travaux d’un groupe ou d’un sous-groupe, ils peuvent

s’adresser à la personne en question afin d’obtenir toute information supplémentaire

qui pourrait s’avérer nécessaire à l’évaluation finale d’un conflit d’intérêts éventuel.

3. Si les services compétents de la Commission concluent à l’absence de conflit

d’intérêts, les personnes en question peuvent être nommées membres agissant à titre

personnel à condition de posséder l’expertise requise et de remplir les autres

conditions prévues dans les présentes règles.

Si les services compétents de la Commission concluent que les intérêts de la

personne en question pourraient compromettre ou être raisonnablement considérés

comme compromettant sa capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt

public lorsqu’elle fournit des conseils à la Commission, l’une des mesures suivantes

est mise en œuvre, en fonction des circonstances, pour traiter le conflit d’intérêts:

a) la candidature de la personne en question n’est pas retenue; cette dernière est

alors informée par les services compétents de la Commission du résultat de

l’évaluation du conflit d’intérêts;

b) la personne en question est nommée membre du groupe d’expert ou du sous-

groupe à titre personnel sous réserve de restrictions spécifiques telles que

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l’exclusion de l’expert de certaines réunions et/ou activités menées par le

groupe, notamment la participation à l’élaboration d’avis ou de

recommandations, ou son abstention lors des débats consacrés à certains points

de l’ordre du jour et/ou lors des votes portant sur ceux-ci;

c) la personne en question est nommée membre du groupe d’expert ou du sous-

groupe représentant un intérêt commun partagé par un certain nombre de

parties prenantes (membre de type B), après consultation des parties prenantes

concernées.

La décision résultant de l’évaluation visée au paragraphe 2, y compris toute

disposition pour régler le conflit d’intérêts, est prise au minimum au niveau du chef

d’unité et doit être accompagnée d’explications au sujet du conflit d’intérêts

spécifique qui a été constaté et du traitement dont il a fait l’objet. Les informations

enregistrées doivent être adéquates, pertinentes et ne pas aller au-delà de ce qui est

nécessaire aux fins de la gestion du conflit d’intérêts.

4. Tout membre de type A ou suppléant d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe qui

a été nommé avant l’adoption de la présente décision est tenu de présenter un

formulaire de déclaration d’intérêts dûment rempli, sur la base du formulaire type

figurant à l’annexe 6, afin de permettre aux services compétents de la Commission

de déterminer s’il peut continuer à participer aux travaux du groupe. Les services de

la Commission achèvent l’évaluation du conflit d’intérêts prévue au paragraphe 2 et,

le cas échéant, prennent toute mesure nécessaire, visée au paragraphe 3, pour régler

les conflits d’intérêt constatés avant la fin 2016.

Si les services compétents de la Commission concluent à l’absence de conflit

d’intérêts, la personne en question peut rester membre du groupe à titre personnel.

Si les services compétents de la Commission concluent que les intérêts d’une

personne pourraient compromettre ou être raisonnablement considérés comme

compromettant sa capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public

lorsqu’elle fournit des conseils à la Commission, la personne concernée est exclue du

groupe.

Tout membre de type A ou suppléant d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe qui

a été nommé avant l’adoption de la présente décision et qui refuse de présenter une

déclaration d’intérêts dûment remplie est exclu du groupe.

5. Les membres de types A sont tenus d’informer rapidement les services compétents

de la Commission de toute modification pertinente des informations précédemment

fournies, y compris en ce qui concerne des activités à venir, auquel cas ils doivent

immédiatement présenter une nouvelle déclaration d’intérêts décrivant la

modification, afin de permettre aux services compétents de la Commission de

l’évaluer en temps utile. Le président de chaque groupe d’experts ou sous-groupe

rappelle cette obligation à tous les membres de type A lors de la première réunion de

chaque année civile.

6. Les formulaires de déclaration d’intérêts sont mis à la disposition du public dans le

registre des groupes d’experts lorsque les experts en question sont membres de type

A d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe. Des mesures techniques sont prises

pour indiquer aux moteurs de recherche que les formulaires de déclaration d’intérêts

ne doivent pas apparaître dans les résultats d’une recherche.

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7. Si un conflit d’intérêts survient après que l’évaluation visée aux paragraphes 2 et 4 a

été effectuée, les services de la Commission prennent les mesures nécessaires,

conformément aux dispositions du paragraphe 3.

8. Ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts:

a) les membres de type B et les représentants de membres de type C, étant donné

qu’ils ne sont pas tenus d’agir en toute indépendance mais représentent un intérêt

déclaré publiquement;

b) les représentants de membres de types D et E, étant donné qu’ils ne sont pas

tenus d’agir en toute indépendance mais expriment le point de vue des autorités

publiques qu’ils représentent;

c) les observateurs, étant donné qu’ils n’ont pas de droit de vote et ne participent

pas à la formulation des recommandations ou des avis;

d) les personnes participant en qualité d'«experts invités», conformément à

l’article 15, étant donné qu’elles ne sont pas membres permanents d’un groupe. Les

personnes invitées en tant qu’experts indépendants sont toutefois tenues d’informer

les services compétents de la Commission, avant la réunion, de tout intérêt

susceptible de compromettre leur capacité à agir en toute indépendance et dans

l’intérêt du public lorsqu’elles fournissent des conseils à la Commission.

Chapitre III

Fonctionnement des groupes d’experts

Article 12

Présidence

Les groupes d’experts sont présidés par un représentant de la Commission ou une

personne nommée par la Commission ou les services de la Commission. La

Commission ou ses services peuvent également décider que le groupe élira son

président à la majorité simple de ses membres.

Article 13

Fonctionnement

1. Un groupe d’experts agit à la demande des services compétents de la Commission ou

à la demande de son président avec l’accord des services de la Commission.

2. Les réunions des groupes d’experts et des sous-groupes se tiennent en principe dans

les locaux de la Commission. Différents groupes d’experts peuvent tenir des réunions

conjointes pour traiter de questions présentant un intérêt commun.

3. Sauf dispositions contraires, les services de la Commission assurent le secrétariat des

groupes et sous-groupes d’experts.

4. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux d’un

groupe d’experts et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-

ci.

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5. Un groupe peut rester en suspens pendant une durée maximale de douze mois; passé

ce délai, sa situation doit être réexaminée par les services concernés de la

Commission, en consultation avec le secrétariat général, afin de décider de sa clôture

ou de sa réactivation.

6. En accord avec les services compétents de la Commission, le groupe peut, à la

majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

7. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les

avis rendus par le groupe sont dignes d’intérêt et complets. Le compte rendu est

établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

8. En principe, les groupes d’experts adoptent leurs avis, recommandations ou rapports

par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple

des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ou se sont abstenus ont le

droit de disposer d’un document résumant les raisons de leur position, joint aux avis,

recommandations ou rapports.

Article 14

Sous-groupes

1. La Commission ou ses services compétents peuvent instituer des sous-groupes aux

fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la

Commission ou par ses services. Les sous-groupes agissent dans le respect de la

présente décision et font rapport au groupe d’experts auquel ils appartiennent. Ils

sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2. Sans préjudice des nominations de membres de sous-groupes intervenues avant

l’adoption de la présente décision, les membres des sous-groupes qui ne sont pas

membres du groupe d’experts auquel ils appartiennent sont sélectionnés à la suite

d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 10.

Article 15

Experts invités

Le représentant de la Commission au sein d’un groupe peut inviter sur une base ad

hoc des experts possédant une expertise spécifique par rapport à un sujet inscrit à

l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou du sous-groupe.

Article 16

Observateurs

1. Le représentant de la Commission au sein d’un groupe peut accorder le statut

d’observateur dans un groupe d’experts ou sous-groupe spécifique à des personnes, à

des organisations telles que visées à l’article 7, paragraphe 2, point c), et à des

autorités publiques telles que visées à l’article 7, paragraphe 2, point e), soit par une

invitation directe, soit à la suite d’un appel à candidatures, selon le cas.

2. Les autorités de pays tiers qui ne sont pas des pays candidats peuvent se voir

accorder le statut d’observateur s’il est dans l’intérêt de l’Union qu’elles participent à

un groupe d’experts, eu égard notamment à l’application d’un accord international,

d’un arrangement administratif ou de dispositions du droit de l’Union.

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3. Lorsque des organisations ou des autorités telles que visées à l’article 7, paragraphe

2, points c) et e), sont nommées en qualité d’observateurs, elles désignent leurs

représentants aux groupes d’experts ou sous-groupes concernés.

4. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à

prendre part aux débats et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit

de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du

groupe d’expert ou du sous-groupe.

Article 17

Règlement intérieur

1. Les groupes d’experts et les sous-groupes adoptent leur règlement intérieur à la

majorité simple de leurs membres sur proposition des services compétents de la

Commission et en accord avec ceux-ci. Les services de la Commission s’appuient à

cet effet sur le règlement intérieur type des groupes d’experts figurant à l’annexe 3.

Les services peuvent s’écarter de ce règlement intérieur type ou le compléter lorsque

cela est justifié par des exigences spécifiques, conformément à la présente décision.

2. Les groupes d’experts et sous-groupes existant à la date d’adoption de la présente

décision peuvent continuer à fonctionner sans adopter de règlement intérieur.

Article 18

Secret professionnel et traitement d’informations classifiées

Les membres des groupes d’experts et des sous-groupes et leurs représentants, ainsi que

les observateurs et les experts invités, sont soumis à l’obligation de secret professionnel

qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres

des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de

sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les

décisions (UE, Euratom) 2015/4435 et 2015/444

6 de la Commission. En cas de

manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures

appropriées.

Article 19

Relations avec le Parlement européen et le Conseil

1. Pour ce qui est des informations à transmettre au Parlement européen et de la

participation d’experts du Parlement européen aux réunions des groupes d’experts, le

point 15 et les annexes I et II de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement

européen et la Commission européenne7 s’appliquent, sans préjudice des dispositions

du paragraphe 2.

5 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la

Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41). 6 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité

aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015,

p. 53). 7 JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

FR 14 FR

2. Pour ce qui est de l’élaboration d’actes délégués, le point 28 de l’accord

interinstitutionnel «Mieux légiférer»8 et les points 10 et 11 de la convention

d’entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes

délégués, annexé audit accord interinstitutionnel, s’appliquent.

Article 20

Frais de réunion

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en liaison avec les

activités des groupes d’experts peuvent être remboursés par la Commission. Le

remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et

dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre

de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 21

Indemnités spéciales

1. En principe, la participation aux activités d’un groupe d’expert ou d’un sous-groupe

ne donne lieu à aucune rémunération. Le versement d’une «indemnité spéciale»

(rémunération) aux membres et aux experts invités n’est possible que dans des cas

exceptionnels, conformément à la procédure et aux conditions prévues aux

paragraphes 2 et 3.

2. Des indemnités spéciales peuvent être octroyées si les activités menées par le groupe

ou le sous-groupe en question sont essentielles à l’élaboration et au suivi de

politiques ou de textes législatifs de l’Union ou à l’adoption de mesures d’exécution

par la Commission, ainsi que le prévoit la législation de l’Union. Dans ce contexte,

les conseils fournis par des experts bénéficiant d’une rémunération doivent être

spécifiques et indispensables pour la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la

politique de l’Union concernée.

Une rémunération ne peut être accordée que si elle est liée aux travaux spécifiques

exécutés par des membres de type A.

Les personnes rémunérées doivent être des experts hautement qualifiés, spécialisés et

indépendants, sélectionnés sur la base de critères objectifs, à la suite d’un appel

ouvert à candidatures, conformément à l’article 204 du règlement financier et à

l’article 10 de la présente décision.

Le montant versé aux experts doit être en rapport avec les tâches spécifiques qui leur

sont confiées. Ce montant doit être fixé sur la base de critères objectifs, comme le

nombre de réunions prévues, et peut tenir compte de travaux préparatoires. Les

mêmes dispositions valent pour les experts qui aident les services de la Commission

pour des tâches liées aux programmes en cours et à venir en matière de recherche et

d’innovation9: les experts ont droit au versement d’un coût unitaire journalier de

8 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la

Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1). 9 Voir le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013

portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-

2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104) et le règlement (UE) nº 1290/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la

FR 15 FR

450 EUR au maximum par journée de travail complète consacrée à aider les services

de la Commission. Le montant total sera calculé et arrondi à la demi-journée

supérieure; le paiement est effectué en euros.

Les informations pertinentes justifiant la rémunération liée aux travaux à exécuter

doivent figurer dans des documents officiels de la Commission à mettre à la

disposition du public soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un

lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur lequel ces informations sont

accessibles. Pour les groupes d’experts formels, ces informations doivent figurer

dans la décision de la Commission instituant le groupe en question. Pour les groupes

d’experts informels, ces informations doivent au moins figurer dans l’appel public à

candidatures pour la sélection des membres du groupe ou dans une décision de

financement (ou un programme de travail).

En vertu de l’article 287, paragraphe 5, des règles d’application du règlement

financier, la rémunération doit être publiée lorsqu’elle dépasse 15 000 EUR pour la

tâche accomplie. Il peut être dérogé à cette obligation de publication dans des cas

exceptionnels, visés à l’article 287, paragraphe 6, des règles d’application si la

publication de la rémunération risque de mettre en péril les droits et libertés de la

personne concernée ou de nuire aux intérêts commerciaux des experts.

3. Des indemnités spéciales peuvent être octroyées conformément à l’article 204 du

règlement financier et à l’article 287 de ses règles d’application et dans le respect des

conditions prévues au paragraphe 2. En ce qui concerne les activités de recherche,

elles peuvent être octroyées conformément à l’article 181, paragraphe 4, du

règlement financier. Il s’agit d’une rémunération financée sur le budget opérationnel

de la politique concernée. Comme pour toutes les dépenses opérationnelles, les

services de la Commission veillent à ce qu’une décision de financement (ou un

programme de travail) ait été adoptée avant le versement de cette rémunération.

Les services de la Commission sollicitent une autorisation préalable du secrétariat

général et de la direction générale du budget pour l’octroi d’une rémunération en

soumettant une demande formelle, dans le respect des conditions prévues au

paragraphe 2. Dans leur demande, les services justifient de manière adéquate la

rémunération demandée au regard des tâches spécifiques qui doivent être exécutées

par le groupe d’experts ou le sous-groupe et expliquent en détail la rémunération

proposée pour ces tâches.

Pour les groupes d’experts formels, cette demande figure dans le dossier présenté

lors de la consultation interservices dans le but d’instituer le groupe.

Pour les groupes d’experts informels, cette demande est soumise dans le cadre de la

consultation interservices relative à la décision de financement ou au programme de

travail susmentionnés.

4. En ce qui concerne les groupes d’experts dont les membres bénéficient actuellement

d’indemnités spéciales, les dispositions des paragraphes 2 et 3 s’appliquent au plus

tard lors du renouvellement de la composition de ces groupes. Ces dispositions n’ont

pas d’incidence sur les modalités spécifiques relatives aux experts aidant la

recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats, et

notamment son article 40 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

FR 16 FR

Commission pour les programmes actuels et à venir en matière de recherche et

d’innovation.

Les décisions de la Commission instituant des groupes auxquels des indemnités

spéciales sont actuellement accordées feront l’objet d’une révision en cohérence avec

les paragraphes 2 et 3 au plus tard lors du renouvellement de la composition de ces

groupes.

Chapitre IV

Transparence

Article 22

Publication des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires au registre

des groupes d’experts

Tous les groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires, y compris leurs

sous-groupes, sont inscrits dans le registre des groupes d’experts. Pour chaque entité, les

services de la Commission fournissent les informations requises au registre des groupes

d’experts.

Article 23

Publication des données relatives à la composition des groupes d’experts

1. La publication, par les services de la Commission, des données relatives à la

composition des groupes d’experts au registre des groupes d’experts est soumise aux

dispositions suivantes:

a) le nom des membres de types A, B, C et E est publié au registre des groupes

d’experts;

b) lorsque les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers sont nommées

membre, l’indication du nom du pays en question suffit. Les administrations

spécifiques des pays concernés dont relèvent les experts qui participent

généralement aux réunions peuvent être publiées au registre des groupes

d’experts;

c) lorsque des membres de types C, D et E nomment des personnes comme leurs

représentants permanents, le nom de ces derniers peut être publié au registre

des groupes d’experts;

d) le nom des observateurs est publié conformément aux dispositions prévues aux

points a) à c);

e) l’intérêt représenté par les membres de types B et C est indiqué.

2. Les personnes qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une

demande de dérogation aux règles de publication aux services compétents de la

Commission. Une dérogation est accordée si elle se justifie pour des raisons

impérieuses et légitimes liées à la situation spécifique de la personne concernée,

notamment lorsque la divulgation du nom des experts peut compromettre leur

sécurité ou leur intégrité.

FR 17 FR

Article 24

Synergies entre le registre des groupes d’experts et le registre de transparence

1. Les services de la Commission veillent à ce qu’un lien soit fourni entre les membres

de types B et C et les suppléants des groupes d’experts et des sous-groupes inscrits

dans le registre des groupes d’experts et leur profil dans le registre de transparence10

.

2. Lorsque des membres de type B ou des suppléants n’agissent pas en qualité de

consultants indépendants, un lien est fourni vers le profil de l’organisation ou des

organisations dont ils sont les employés.

3. Les services de la Commission invitent les membres de types B et C et les suppléants

à indiquer dans le registre de transparence le groupe d’expert dont ils sont membres.

Les services de la Commission invitent également les membres de type B et les

suppléants à déclarer au registre de transparence l’intérêt commun qu’ils

représentent.

Article 25

Classification des membres, des suppléants et des observateurs

1. Les services de la Commission classifient les membres et les suppléants des groupes

d’experts et des sous-groupes, ainsi que les observateurs inscrits dans le registre des

groupes d’experts, conformément aux dispositions de la présente décision et de ses

annexes et sur la base des informations fournies par les candidats ayant répondu aux

appels à candidatures.

2. Les services de la Commission classifient, avant la fin 2016, les membres et les

suppléants des groupes d’experts et des sous-groupes et les observateurs qui ont été

nommés avant l’adoption de la présente décision, conformément aux dispositions de

la présente décision et de ses annexes. En cas de doute sur la classification à adopter

pour les membres de types B et C, les services peuvent inviter ces membres à remplir

le formulaire de classification figurant à l’annexe 8.

Article 26

Publication des documents relatifs aux groupes d’experts

1. Les services compétents de la Commission publient tous les documents utiles des

groupes d’experts et des sous-groupes, et notamment les ordres du jour, les comptes

rendus et les observations des participants, soit dans le registre des groupes

d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur

lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites web n’est pas

conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction.

En particulier, les services compétents de la Commission veillent à la publication de

l’ordre du jour et des autres documents de référence pertinents en temps utile avant la

réunion, de même que, par la suite, du procès-verbal.

2. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la

divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection

10 http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/homePage.do

FR 18 FR

d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE)

nº 1049/200111

.

Chapitre V

Mesures transitoires et dispositions finales

Article 27

Migration vers la nouvelle version du registre des groupes d’experts

Des outils de migration garantissant le transfert automatique des données existantes sont mis

en place lorsque cela est possible sur le plan technique. Les services de la Commission

encodent manuellement, avant la fin 2016, les données dont la migration n’est pas possible,

ainsi que les données supplémentaires requises en conséquence de l’adoption des présentes

règles horizontales.

Article 28

Applicabilité

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 29

Abrogation

La décision C(2014) 2220 de la Commission12

est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 30.5.2016

Par la Commission

Jean-Claude Juncker

Président

11 Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales,

les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité des personnes, les intérêts

commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les

inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution. 12 Décision C(2014) 2220 final de la Commission du 8 avril 2014 relative aux conditions d’octroi d’une

indemnité spéciale aux participants aux activités d’un groupe d’experts de la Commission,

conformément aux règles horizontales applicables aux groupes d’experts de la Commission

(C(2010)7649).

FR FR

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.5.2016

C(2016) 3301 final

ANNEXES 1 to 8

ANNEXES

à la

décision de la Commission du XXX


groupes d'experts de la Commission

2

ANNEXE 1

Décision type de la Commission instituant un groupe d'experts


instituant le groupe d'experts sur [nom du groupe]

(20../…/CE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) [En vertu de l'article X du traité, l'Union et les États membres sont tenus de veiller à

…].]1

(2) Afin de […], [conformément à la communication de la Commission intitulée […]/au

livre blanc de la Commission intitulé […]/au livre vert de la Commission intitulé

[…]2], la Commission doit faire appel à l'expertise de spécialistes réunis au sein d'un

groupe consultatif.

(3) Il convient dès lors d'instituer un groupe d'experts dans le domaine du/de la/des […],

de préciser sa mission et de définir ses structures.

(4) Le groupe doit contribuer au développement de […].

(5) Le groupe comprend […].

(6) Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d'informations par les

membres du groupe.

(7) Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément au règlement

(CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil3.

(8) [La décision […/…/…] est abrogée]4.

(9) [Il convient de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission

examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation]5,

1 À insérer le cas échéant. 2 À insérer le cas échéant. 3 Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les

institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001,

p. 1). 4 À insérer le cas échéant.

3

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Le groupe d’experts sur [nom du groupe] (ci-après «le groupe») est institué.

Article 2

Missions6

Le groupe a pour mission:

(a) d’aider la Commission dans l’élaboration de propositions législatives/d’initiatives

dans le domaine du/de la/des [...];

(b) d’aider la Commission dans l’élaboration d'actes délégués;

(c) d’instaurer une coopération/coordination entre la Commission et les États membres ou

les parties intéressées sur des questions relatives à la mise en œuvre de la législation,

des programmes et des politiques de l’Union dans le domaine du/de la/des [...];

(d) d’aider la Commission à un stade précoce de l’élaboration d'actes d’exécution, avant

soumission au comité conformément au règlement (UE) n° 182/2011;

(e) d’assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine du/de la/des

[…].

Article 3

Consultation

1. La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à […]7.

2. [Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur

une question particulière.]8

Article 4

Composition

1. Le groupe compte […] membres.

5 À insérer le cas échéant. 6 Cette liste peut être adaptée si nécessaire, dans le respect des règles horizontales. 7 À insérer le cas échéant. 8 À insérer pour les groupes dont la présidence n'est pas assurée par la Commission.

4

2. Les membres sont des personnes physiques nommées à titre personnel […] / Les

membres sont des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun

[…] / Les membres sont des organisations […] / Les membres sont des autorités des

États membres […] / Les membres sont d’autres entités publiques […]9.

3. Les membres nommés à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l'intérêt

public / Les membres nommés pour représenter un intérêt commun ne représentent pas

une partie intéressée en particulier, mais une orientation stratégique commune à

plusieurs organisations de parties intéressées10

.

4. Les autorités des États membres/organisations/autres entités publiques nomment leurs

représentants […]11

et doivent veiller à ce que leurs représentants apportent un savoir-

faire de haut niveau.

5. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du

groupe d'experts, qui, selon les services de la Commission concernés, ne respectent

pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne ou qui présentent leur démission, ne sont plus invités à participer à aucune

réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

Article 5

Procédure de sélection

1. Les membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, à

publier au registre des groupes d’experts de la Commission et d'autres entités

similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»)12

. En outre, l’appel à

candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites internet

spécifiques13

. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et

notamment l’expertise requise [et les intérêts devant être représentés14

] par rapport à la

mission à accomplir. Le délai minimum pour l'introduction des candidatures est de

quatre semaines.

2. Les personnes physiques demandant à être nommées membres du groupe à titre

personnel communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit

d’intérêts. La Commission demande en particulier à ces personnes de remettre un

9 À insérer le cas échéant. 10 À insérer le cas échéant. 11 À insérer le cas échéant. Une disposition peut être insérée, autorisant la Commission ou ses services à

refuser la nomination d’un représentant par une organisation si elle considère cette nomination

inappropriée, ce qui devrait être justifié à la lumière des exigences précisées dans la décision instituant

le groupe d’experts et/ou dans l’appel à candidatures. En pareil cas, l'organisation concernée est invitée

à nommer un autre représentant. Voir article 9, paragraphe 3, des règles horizontales. 12 Les appels à candidatures ne sont pas utilisés pour sélectionner les autorités des États membres et

d’autres entités publiques, ainsi que les organismes représentatifs institués par la législation de l’Union

pour fournir des conseils dans des domaines spécifiques. Voir article 10, paragraphe 1, des règles

horizontales. 13 À insérer le cas échéant. 14 Ceci ne vaut que pour les personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun et les

organisations membres.

5

formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire standard pour les

groupes d’experts15

, ainsi qu’un curriculum vitae (CV) à jour, dans le cadre de leur

candidature. La présentation d’un formulaire de déclaration d'intérêts dûment

complété est nécessaire pour pouvoir être nommé membre à titre personnel.

L’évaluation du conflit d'intérêts est effectuée dans le respect des règles horizontales

de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles

horizontales»)16

17

.

3. Les personnes physiques représentant un intérêt commun / les organisations doivent

être enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées18

.

4. Les membres du groupe sont nommés par la Commission/le directeur général de la

DG […]19

parmi des spécialistes des domaines visés à l'article 2 et à l'article 3,

paragraphe 1, et ayant répondu à l'appel à candidatures.

5. Les membres sont nommés pour une durée de […] ans. Ils restent en fonction jusqu'à

leur remplacement/la fin de leur mandat20

. Leur mandat peut être renouvelé21

.

6. [La Commission/DG […] nomme les suppléants selon les mêmes conditions que les

membres, ces suppléants remplaçant automatiquement les membres absents ou

empêchés.]22

7. [La Commission/DG […] établit une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui

pourra être utilisée pour nommer les candidats aptes à remplacer des membres. La

Commission/DG […] demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer

sur la liste de réserve.]23

Article 6

Présidence

[Le groupe est présidé par un représentant de la Commission / DG (…)] / La Commission /

DG (…) nomme le président du groupe] / [Le groupe élit un président parmi ses membres à la

majorité simple]24

.

15 Voir l’article 11 des règles horizontales et l’annexe 4. 16 Idem. 17 Le présent paragraphe ne vaut que pour les personnes physiques demandant à être nommées à titre

personnel. 18 À insérer le cas échéant. 19 À supprimer le cas échéant. 20 À supprimer le cas échéant. 21 À insérer le cas échéant. 22 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, la nomination de suppléants n’est pas obligatoire

(voir l’article 10, paragraphe 8). Les suppléants peuvent être nommés pour remplacer des personnes

physiques nommées à titre personnel et des personnes physiques représentant un intérêt commun. 23 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, l'établissement d'une liste de réserve n’est pas

obligatoire (voir l’article 10, paragraphe 9). Toutefois, les DG sont encouragées à établir une telle liste

afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement du groupe. Une liste de réserve permet en

particulier de procéder à des remplacements sans devoir lancer un nouvel appel à candidatures. 24 À supprimer le cas échéant.

6

Article 7

Fonctionnement

1. Le groupe agit à la demande de la DG […] / Le groupe agit à la demande de son

président avec l’accord de la DG […]25

, dans le respect des règles horizontales26

.

2. Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

3. Le secrétariat est assuré par la DG […]. Les fonctionnaires d'autres services de la

Commission intéressés par les travaux du groupe et [de ses sous-groupes] peuvent

prendre part aux réunions de ceux-ci27

.

4. En accord avec la DG […], le groupe peut, à la majorité simple de ses membres,

décider d’ouvrir ses délibérations au public.

5. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les

avis rendus par le groupe est digne d'intérêt et complet. Le compte rendu est établi

par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6. Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. [Lorsqu'il

est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe.

Les membres qui ont voté contre ont le droit de disposer d’un document résumant les

raisons de leur position, joint aux avis, recommandations ou rapports.]28

Article 8

Sous-groupes

1. La Commission / DG […] peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de

questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission / DG […]. Ils

agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont

dissous aussitôt leur mandat rempli.

2. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du groupe sont sélectionnés à

la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 et aux règles

horizontales29

.

25 À supprimer le cas échéant. 26 Voir l'article 13, paragraphe 1, des règles horizontales. 27 À insérer le cas échéant. 28 À insérer s’il est prévu que le groupe peut voter en l’absence de consensus. 29 Voir l'article 10 et l'article 14, paragraphe 2, des règles horizontales.

7

Article 9

Experts invités

La DG [...] peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique par

rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-

groupes.

Article 10

Observateurs

1. Les personnes physiques/organisations/entités publiques30

peuvent se voir accorder le

statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation

directe/à la suite d’un appel à candidatures31

.

2. Les organisations/entités publiques32

nommées en qualité d’observateurs désignent

leurs représentants.


prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils [n'ont pas

de droit de vote et]33

ne participent pas à la formulation des recommandations ou des

avis du groupe.

Article 11

Règlement intérieur

Sur proposition de la DG […] et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement

intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des

groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales34

.

Article 12

Secret professionnel et traitement d'informations classifiées

Les membres du groupe [et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les

observateurs]35

sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de

leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur

personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la

protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom)

30 À insérer le cas échéant. 31 À insérer le cas échéant. 32 À insérer le cas échéant. 33 À insérer si un vote est prévu. 34 Voir l'article 17 des règles horizontales. 35 À insérer le cas échéant.

8

2015/44336

et 2015/44437

de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la

Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 13

Transparence38

1. Le groupe [et les sous-groupes]39

est/sont enregistré(s) au registre des groupes

d’experts.

2. En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées

dans le registre des groupes d’experts:

(a) le nom des personnes physiques nommées à titre individuel;

(b) le nom des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun;

l'intérêt représenté est divulgué;

(c) le nom des organisations membres; l'intérêt représenté est divulgué;

(d) le nom des autres entités publiques;

(e) le nom des observateurs;

(f) le nom des autorités des États membres40

;

(g) le nom des autorités de pays tiers41

;

(h) le nom des [représentants d’organisations / représentants des États membres /

représentants d’autres entités publiques…]42

.

3. Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et

observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes

d'experts, soit au moyen d'un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur

lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas



aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015,

p. 53). 38 A adapter si nécessaire, dans le respect des dispositions des articles 22 à 26 des règles horizontales. Les

personnes physiques qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une demande de

dérogation à la présente règle à la DG […]. Une dérogation est accordée si elle se justifie pour des

raisons impérieuses et légitimes en ce qui concerne la situation spécifique de la personne concernée,

notamment lorsque la divulgation du nom des experts peut compromettre sa sécurité ou son intégrité. 39 À insérer le cas échéant. 40 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des

autorités des États membres [voir l’article 23, paragraphe 1, point c)]. 41 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des

autorités de pays tiers [voir l’article 23, paragraphe 1, point c)]. 42 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom de ces

représentants [voir l’article 23, paragraphe 1, point d)].

9

conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction.

En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés

en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. Des

exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la

divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection

d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE)

n° 1049/200143.

Article 14

Frais de réunion44

1. La participation aux activités du groupe [et des sous-groupes]45

ne donne lieu à

aucune rémunération.

2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les

activités du groupe [et des sous-groupes]46

sont remboursés par la Commission47

. Le

remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la

Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la

Commission dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.

Article 1548

Abrogation

La décision […/…/CE]49

est abrogée.]

Article 16

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au […].

43 Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales,

les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les

intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les

inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution. 44 Selon les règles horizontales, le remboursement des frais n'est pas obligatoire (voir article 20). 45 À insérer le cas échéant. 46 À insérer le cas échéant. 47 Selon les règles horizontales, le remboursement des frais n’est pas obligatoire [voir C(2016) 3301,

article 20]. 48 À insérer le cas échéant. 49 Référence à ajouter si une décision existante de la Commission doit être abrogée.

10

Fait à Bruxelles, le […]

Par la Commission

[nom du membre de la Commission] Membre de

la Commission

11

ANNEXE 2

Appel à candidatures type aux fins de la sélection des membres d'un groupe d’experts

APPEL À CANDIDATURES AUX FINS DE LA SÉLECTION DES MEMBRES DU

GROUPE D’EXPERTS/SOUS-GROUPE […]1

1. Contexte

[Par décision du […], la Commission a institué un groupe d'experts […]2 / [la DG […] a

institué un groupe d'experts]3 (ci-après le «groupe»).

Le groupe a pour mission […].

La Commission lance un appel à candidatures aux fins de la sélection des membres du groupe

[autres que les autorités des États membres/d’autres entités publiques]4.

2. Caractéristiques du groupe

2.1. COMPOSITION

[Conformément à l’article […] de la décision susmentionnée]5, le groupe comprend [jusqu’à]

[…] membres.

Les membres sont des personnes physiques nommées à titre personnel […] / Les membres

sont des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun […] / Les

membres sont des organisations […] / Les membres sont les autorités des États membres […]

/ Les membres sont d’autres entités publiques […]6.

Les membres nommés à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l'intérêt public

/ Les membres nommés pour représenter un intérêt commun ne représentent pas une partie

intéressée en particulier, mais une orientation stratégique commune à plusieurs organisations

de parties intéressées […]7.

Les autorités des États membres/organisations/autres entités publiques nomment leurs

représentants […]8 et doivent veiller à ce que leurs représentants apportent un savoir-faire de

haut niveau. La Commission / DG […] peut refuser la nomination d’un représentant par une

organisation si elle considère cette nomination inappropriée à la lumière des exigences

1 Le niveau de détail fourni dans l’appel à candidatures peut être adapté, en particulier selon que le

groupe a été institué ou non par une décision de la Commission à laquelle il peut être fait référence. 2 Décision […/…/…]. À insérer lorsque l’appel à candidatures concerne un groupe formel, c’est-à-dire

un groupe institué par une décision de la Commission. 3 À insérer lorsque l’appel à candidatures concerne un groupe informel, c’est-à-dire un groupe institué au

niveau de la DG. 4 À n'insérer que si les autorités des États membres ou d’autres entités publiques sont membres du groupe

en question. 5 À n'insérer que si le groupe a été institué par une décision de la Commission. 6 À insérer le cas échéant. 7 À insérer le cas échéant. 8 À insérer le cas échéant.

12

précisées au chapitre 4 du présent appel / à l’article […] de la décision de la Commission

instituant le groupe […]9. En pareil cas, l'organisation concernée est invitée à nommer un

autre représentant.

2.2. NOMINATION

Les membres sont nommés par la Commission / le directeur général10

de la DG […] parmi

des candidats respectant les exigences fixées au chapitre 4 du présent appel / visées à l’article

[…] de la décision de la Commission […]11

.

Les membres sont nommés pour une durée de […] ans. Ils restent en fonction jusqu'à leur

remplacement / la fin de leur mandat12

. Leur mandat peut être renouvelé13

.

Les personnes physiques représentant un intérêt commun / les organisations doivent être

enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées14

.

La Commission / DG […] nomme les suppléants selon les mêmes conditions que les

membres, ces suppléants remplaçant automatiquement les membres absents ou empêchés.15

Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement du groupe, la Commission/DG […]

établit une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui pourra être utilisée pour nommer des

remplaçants. La Commission / DG […] demande aux candidats s’ils consentent à voir leur

nom figurer sur la liste de réserve.16

Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe,

qui, selon la DG […], ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne ou qui présentent leur démission, ne sont plus invités

à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de

leur mandat.

2.3 REGLES D’ENGAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE17

Le groupe est présidé par un représentant de la Commission / DG […] / la Commission / DG

[…] nomme le président du groupe / Le groupe élit un président parmi ses membres à la

majorité simple de ses membres18

.

9 À adapter le cas échéant. 10 À supprimer le cas échéant. 11 À insérer le cas échéant. 12 À supprimer le cas échéant. 13 À insérer le cas échéant. 14 À insérer le cas échéant. 15 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, la nomination de suppléants n’est pas obligatoire

(voir l’article 10, paragraphe 8). Les suppléants peuvent être nommés pour remplacer des personnes

physiques nommées à titre personnel et des personnes physiques représentant un intérêt commun. 16 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, l'établissement d'une liste de réserve n’est pas

obligatoire (voir l’article 10, paragraphe 9). Toutefois, les DG sont encouragées à établir une telle liste.

Une liste de réserve permet en particulier de procéder à des remplacements individuels sans devoir

lancer un nouvel appel à candidatures. 17 À adapter le cas échéant. 18 À supprimer le cas échéant.

13

Le groupe agit à la demande de la Commission / DG […] / Le groupe agit à la demande de

son président avec l’accord de la Commission / DG […]19

, dans le respect des règles

horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles

horizontales»)20

.

En principe, le groupe se réunit […] fois par an dans les locaux de la Commission afin de

discuter […]. Le secrétariat est assuré par la Commission / DG […].

Les membres [et représentants des membres21

] devraient être disposés à participer

systématiquement aux réunions, à contribuer activement aux discussions du groupe, à

s'impliquer dans les travaux préparatoires précédant les réunions, à étudier et à commenter les

documents à l’examen et à exercer ponctuellement, le cas échéant, la fonction de

«rapporteur».

En règle générale, les documents de travail seront rédigés en [… anglais22

] et les réunions se

tiendront également en [… anglais23

].

Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. [Lorsqu'il est procédé

à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont

voté contre ou se sont abstenus ont le droit de disposer d’un document résumant les raisons de

leur position, joint aux avis, recommandations ou rapports.]24

En accord avec la Commission / DG […], le groupe peut, à la majorité simple de ses

membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

La participation aux activités du groupe [et des sous-groupes]25

ne donne lieu à aucune

rémunération. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en liaison

avec les activités du groupe [et des sous-groupes]26

sont remboursés par la Commission27

. Le

remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et

dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre

de la procédure annuelle d'allocation de ressources.

Les membres du groupe [et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les

observateurs]28

sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de

leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur

personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la

protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom)

19 À supprimer le cas échéant. 20 Voir l'article 13, paragraphe 1, des règles horizontales. 21 À insérer le cas échéant. 22 À adapter le cas échéant. 23 Idem. 24 À insérer s’il est prévu que le groupe peut voter en l’absence de consensus. 25 À insérer le cas échéant. 26 À insérer le cas échéant. 27 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, le remboursement des frais n’est pas obligatoire

(voir l’article 20). 28 À insérer le cas échéant.

14

2015/44329

et 2015/44430

de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la

Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Sur proposition de la Commission / DG […] et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son

règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d'experts.

La Commision / DG […] peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise

spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou

des sous-groupes.

Les personnes physiques/organisations/entités publiques31

peuvent se voir accorder le statut

d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe/à la suite du

présent appel à candidatures32

. Les organisations/entités publiques33

nommées en qualité

d’observateurs désignent leurs représentants. Les observateurs et leurs représentants peuvent

être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise.

Toutefois, ils n'ont pas de droit de vote34

et ne participent pas à la formulation des

recommandations ou des avis du groupe.

La Commission / DG […] peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions

spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission / DG […]. Les sous-groupes

agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous

aussitôt leur mandat rempli. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du

groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures.

2.4. TRANSPARENCE

Le groupe est enregistré au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités

similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»).

En ce qui concerne la composition du groupe, la Commission / DG […] publie les données

suivantes dans le registre des groupes d’experts35

:

- le nom des personnes physiques nommées à titre individuel;

- le nom des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun; l'intérêt

représenté est divulgué;

- le nom des organisations membres; l'intérêt représenté est divulgué;



aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015,

p. 53). 31 À insérer le cas échéant. 32 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de sélectionner les

observateurs au moyen d’un appel public à candidatures (voir l’article 16, paragraphe 1). Si l’appel est

utilisé pour sélectionner à la fois les membres et les observateurs, le texte de l’appel doit être adapté en

conséquence. 33 À insérer le cas échéant. 34 À insérer si un vote est prévu. 35 À adapter, le cas échéant, en fonction de la composition du groupe en question.

15

- le nom des autres entités publiques;

- le nom des observateurs;

- le nom des autorités des États membres36

;

- le nom des autorités de pays tiers37

.

- le nom des [représentants d’organisations / représentants des États membres/


.

La Commission / DG […] publie tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour,

comptes rendus et observations des participants, soit dans le registre des groupes d'experts,

soit au moyen d'un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces

informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à

l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, la

Commission / DG [...] veille à la publication de l’ordre du jour et des autres documents de

référence pertinents en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, du procès-

verbal. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la

divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt

public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/200139.

Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au

règlement (CE) n° 45/2001.

3. Procédure de demande

Les personnes physiques intéressées / organisations intéressées40

sont invitées à faire parvenir

leur candidature à la Commission européenne, DG […].

Les candidatures doivent être présentées dans l’une des langues officielles de l’Union

européenne. Cependant, la présentation de candidatures en anglais faciliterait la procédure

d’évaluation. Si une autre langue est utilisée, il serait utile d’y joindre un résumé du CV en

anglais.

Les organisations indiquent le nom de leur(s) représentant(s) dans le groupe41

.

Une candidature ne sera jugée recevable que si elle est envoyée avant la date limite et

comprend les documents mentionnés ci-dessous. Tous les documents communiqués par les

candidats doivent être dûment remplis, lisibles, signés et numérotés dans l'ordre.

36 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des



représentants [voir l’article 23, paragraphe 1, point d)]. 39 Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales,



inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution. 40 À insérer le cas échéant. 41 À insérer le cas échéant.

16

Documents justificatifs

Chaque candidature comporte les documents suivants:

- une lettre de couverture exposant les motivations du candidat à répondre au présent appel

à candidatures et indiquant la contribution que le candidat pourrait apporter au groupe;

- un formulaire de classification dûment rempli en précisant la catégorie de membre pour

laquelle la candidature est présentée (annexe I).

- un formulaire relatif aux critères de sélection dûment rempli, en indiquant de quelle

manière le candidat remplit les critères de sélection énumérés au chapitre 4 du présent

appel à candidatures (annexe II).

En ce qui concerne les personnes physiques demandant à être nommées membres à titre

personnel ou pour représenter un intérêt commun, ainsi que les personnes physiques

indiquées par les organisations comme leurs représentants, un curriculum vitae (CV)

n’excédant pas, de préférence, trois pages, est également fourni. Tous les CV sont présentés

dans le format européen (https://europass.cedefop.europa.eu/fr/documents/curriculum-

vitae/templates-instructions).

Les personnes physiques demandant à être nommées membres du groupe à titre personnel

communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts en remettant

un formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire standard pour les groupes

d’experts joint au présent appel à candidatures. La présentation d’un formulaire de

déclaration d'intérêts dûment rempli est nécessaire pour pouvoir être nommé à titre personnel.

La Commission / DG […] procède à l’évaluation du conflit d’intérêts dans le respect des

règles horizontales42

.

Des documents justificatifs supplémentaires (par exemple publications) pourront être

demandés ultérieurement.

Date limite de dépôt des candidatures

Les candidatures dûment signées doivent être envoyées au plus tard le […]. La date d’envoi

sera déterminée comme suit43

:

- lorsque les candidatures sont envoyées par courrier électronique à l’adresse […], la

date d’envoi sera la date du courrier électronique;

- lorsque les candidatures sont envoyées par courrier postal à l’adresse suivante:

Commission européenne, DG […], secrétariat de l’unité […], [adresse], B-1049

Bruxelles, la date d'envoi sera celle indiquée sur le cachet de la poste;

- lorsque les candidatures sont remises en main propre à l’adresse suivante:

Commission européenne, DG […], secrétariat de l'unité […] – [adresse], la date

d'envoi sera celle de l’accusé de réception délivré lors de la remise.

42 Article 11 des règles horizontales. 43 À insérer le cas échéant.

17

4. Critères de sélection44

La Commission / DG […] tiendra compte des critères suivants lors de l'évaluation des

candidatures:

– compétence et expérience avérées et appropriées, y compris au niveau européen et/ou

international, dans des domaines pertinents pour […] (tous les candidats);

– absence de circonstances qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts […]

(personnes physiques demandant à être nommées à titre personnel uniquement);

– capacité avérée de représenter efficacement la position partagée par les parties

intéressées […] (personnes physiques demandant à être nommées pour représenter

un intérêt commun uniquement);

– compétence, expérience et niveau hiérarchique des représentants proposés

(organisations uniquement);

– bonne connaissance de la langue [anglaise]45

permettant une participation active aux

discussions (candidats individuels et représentants d'organisations).

5. Procédure de sélection

La procédure de sélection consiste en une évaluation des candidatures réalisée par la

Commission / DG […] par rapport aux critères de sélection énumérés au point 4 du présent

appel à candidatures, puis en l’établissement d’une liste des candidats les plus aptes et se

conclut par la nomination des membres du groupe.

Au moment de définir la composition du groupe, la DG […] vise à assurer, autant que

possible, un haut niveau de compétence, ainsi qu'une juste répartition des savoir-faire et

centres d'intérêt, compte tenu des tâches spécifiques du groupe, du type de qualification requis

ainsi que de la pertinence des candidatures reçues.

Lorsque des experts sont nommés, que ce soit à titre personnel ou pour représenter un intérêt

commun, la Commission / DG […] s’efforce d’obtenir un équilibre géographique et un

équilibre entre les hommes et les femmes.

Pour plus d'informations, veuillez contacter [M. / Mme

[…]], téléphone: (32-2) […], adresse

électronique: […].

ANNEXES:

- Formulaire de classification

- Formulaire relatif aux critères de sélection

- Déclaration d’intérêts type46

44 À adapter en fonction de la composition du groupe et de la mission à accomplir. 45 À adapter le cas échéant.

18

- Orientations sur la manière de remplir les déclarations d’intérêts47

- Déclaration de confidentialité

46 À insérer le cas échéant. À n'utiliser que pour les personnes physiques demandant à être nommées à

titre personnel. 47 Idem.

19

Annexe I - Formulaire de classification48

À remplir par tous les candidats

La présente candidature est introduite par: (veuillez choisir une seule option)

Une personne physique demandant à être nommée à titre personnel (membre de

type A); si je suis nommé(e), j'agirai en toute indépendance et dans l'intérêt public.

ou

Une personne physique demandant à être nommée pour représenter un intérêt

commun à plusieurs parties intéressées dans un domaine d’action précis (membre de

type B); si je suis nommé(e), je ne représenterai pas une partie intéressée en

particulier.

Numéro d’identifiant au registre de transparence: […]49

ou

Une organisation (membre de type C).

Numéro d’identifiant au registre de transparence: […]

***

À remplir par les organisations demandant à être nommées membres de type C

La présente candidature est introduite par le type d'organisation suivant: (veuillez choisir

une seule option en tenant compte des définitions figurant ci-dessous).

a) Universités, instituts de recherche et groupes de réflexion

b) Banques/institutions financières

c) Sociétés/groupes

d) Cabinets d'avocats

e) ONG

f) Associations de professionnels

g) Cabinets de consultants spécialisés

48 Le présent formulaire doit être rempli, signé et renvoyé avec la candidature. 49 Si les personnes physiques en question agissent en qualité de consultants indépendants, elles doivent

fournir leur propre numéro d’identifiant. Si les personnes physiques en question n’agissent pas en

qualité de consultants indépendants, elles doivent fournir le numéro d’identifiant de la ou des

organisations dont elles sont les employés (voir l’article 24 des règles horizontales-.

20

h) Groupements professionnels commerciaux ou industriels

i) Organisations syndicales

j) Autres (veuillez préciser):

Définitions des types d’organisation

Universités, instituts de recherche et groupes de réflexion

Universités, écoles, centres de recherche, groupes de réflexion et autres organismes similaires

dans les domaines universitaire et/ou éducatif.

Banques/institutions financières

Banques et autres organismes similaires fournissant des services financiers, tels que

l’intermédiation financière. Tous les types de banques appartiennent à cette catégorie, y

compris les banques centrales nationales.

Entreprises/groupes

Entreprises ou groupes d’entreprises exerçant leurs activités dans le secteur privé, au niveau

national ou international.

Cabinets d'avocats

Entités commerciales constituées par un ou plusieurs juristes en vue de pratiquer le droit. La

principale activité d'un cabinet juridique est de conseiller des clients (particuliers ou sociétés)

sur leurs droits et responsabilités, de les représenter dans des affaires civiles ou pénales ou des

transactions commerciales et de les aider pour toute autre question requérant des conseils

juridiques et d'autres interventions.

ONG

Organisations à but non lucratif indépendantes des pouvoirs publics et des organisations

commerciales, actives dans des domaines spécifiques, comme l’environnement, la protection

des consommateurs, la santé et les droits de l’homme.

Associations de professionnels

Organisations à but non lucratif visant à défendre les intérêts de personnes exerçant une

profession particulière (médecins, infirmiers, architectes, ingénieurs et avocats, par ex.). Les

associations de professionnels se distinguent des associations de commerce et d’entreprises

par le fait qu'elles défendent les intérêts de personnes exerçant une profession spécifique, et

non d'entreprises opérant dans le secteur privé.

Cabinets de consultants spécialisés

21

Entreprises exerçant, pour le compte de clients, des activités de plaidoyer, de lobbying, de

promotion, de relations publiques et de relations avec les pouvoirs publics.

22

Groupements professionnels commerciaux et industriels

Organismes privés représentant les intérêts de leurs membres opérant dans le secteur privé.

Organisations syndicales

Organisations de travailleurs. L'une de leurs principales activités est la négociation des

salaires et des conditions de travail, d'embauche, de promotion et de licenciement.

Autres organisations

Organisations qui ne peuvent pas être classées dans une autre catégorie.

***

À remplir par les personnes physiques demandant à être nommées membres de type B et les

organisations demandant à être nommées membres de type C

Le candidat représente l'intérêt suivant: (veuillez choisir une ou plusieurs options en tenant

compte des définitions figurant ci-dessous):

a) Université/Recherche

b) Société civile

c) Employés/travailleurs

d) Finance

e) Industrie

f) Professionnels

g) PME

h) Autres (veuillez préciser):

Définitions des intérêts représentés

Université/Recherche



https://en.wikipedia.org/wiki/Wage

23

Société civile

La société civile peut être définie comme l’ensemble des organisations non gouvernementales

et des organismes qui expriment les intérêts et la volonté des citoyens, ou l'ensemble des

individus et organisations indépendants des pouvoirs publics, au sein de la société.

Employés/travailleurs

Personnes travaillant à temps partiel ou à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail oral

ou écrit, formel ou tacite, et ayant des droits et des obligations reconnus.

Finance

Gestion de recettes ou traitement de questions financières, comme dans les domaines de la

banque, de l'assurance et de l’investissement.

Industrie

Entreprises et groupes d’entreprises dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires ou le

total du bilan sont supérieurs à ceux des PME (voir ci-dessous).

Professionnels

Personnes exerçant une profession donnée, telle que médecin, infirmier, architecte, ingénieur

ou avocat.

PME

Les PME sont les «petites et moyennes entreprises», conformément à la définition établie

dans la législation européenne: Recommendation UE 2003/361 .

Les principaux éléments permettant de déterminer si une entreprise est une PME sont les

suivants:

1. le nombre d'employés et

2. le chiffre d'affaires ou le total du bilan.

Catégorie d’entreprise Employés Chiffre d’affaires ou Total du bilan

Moyenne < 250 ≤ 50 Mio € ≤ 43 Mio €

Petite < 50 ≤ 10 Mio € ≤ 10 Mio €

Micro < 10 ≤ 2 Mio € ≤ 2 Mio €

Ces seuils ne s'appliquent qu'aux entreprises individuelles. Il est possible qu'une entreprise

faisant partie d'un plus grand groupe doive inclure également les données relatives au nombre

de salariés/au chiffre d'affaires/au bilan du groupe auquel elle appartient.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:124:0036:0041:FR:PDF

24

Autres intérêts

Intérêts qui ne peuvent pas être classés dans une autre catégorie.

***

25

À remplir par les personnes physiques demandant à être nommées membres de type B et les

organisations demandant à être nommées membres de type C

Veuillez sélectionner un ou plusieurs domaines dans lesquels vous/votre organisation50

opérez/opère:

Agriculture

Archéologie

Architecture

Audiovisuel et médias

Audit

Banque

Biodiversité

Protection civile

Fonction publique

Climat

Concurrence

Conservation

Questions de consommation

Culture

Patrimoine culturel

Paysage culturel

Douanes

Développement

Réduction des risques de catastrophe

Économie

Enseignement

Emploi et affaires sociales

Énergie

Génie chimique

Génie civil

Ingénierie (infrastructures)

Ingénierie (technologies de l’information)

Génie maritime

Ingénierie (politique spatiale)

Ingénierie (recherche spatiale)

Élargissement

Environnement

Égalité des chances

Relations extérieures

Commerce extérieur

Finance

Pêche et aquaculture

Sécurité alimentaire

Sylviculture

50 À insérer le cas échéant.

26

Droits fondamentaux

Aide humanitaire

Industrie

Société de l'information

Innovation

Assurance

Main-d'œuvre

Aménagement du territoire

Droit civil

Droit des sociétés

Droit pénal

Droit fiscal

Linguistique et terminologie

Animaux d’élevage

Profession médicale

Migrations

Ressources naturelles

Production végétale

Affaires publiques

Santé publique

Relations publiques

Matières premières

Recherche

Science

Diplomatie scientifique

Sécurité

Spécialisation intelligente

Service social

Espace et satellites (politique)

Espace et satellites (recherche)

Sport

Statistiques

Développement durable

Éco-innovation systémique

Impôts

Commerce

Formation

Transports

Aménagement urbain

Eau

Jeunesse

Autres

27

Pour les personnes physiques demandant à être nommées membres de type B

Titre: ………………….

Nom51

: ………………….

Prénom52

: ………………….

Date: ………………….

Signature …………………..

Pour les organisations demandant à être nommées membres de type C

Nom de l'organisation53

: ………………….

Nom du représentant proposé: ………………….

Prénom du représentant proposé: ………………….

Nom de la personne présentant une candidature au nom de l’organisation: ………………….

Prénom de la personne présentant une candidature au nom de l’organisation:

………………….

Date: ………………….


51 Il est obligatoire d’utiliser exactement le même nom que celui utilisé lors de l’enregistrement dans le

registre de transparence. 52 Idem 53 Idem

28

Annexe II: Formulaire relatif aux critères de sélection54

Les candidats sont priés de décrire de quelle manière ils remplissent les critères de sélection

énumérés dans le présent appel à candidatures55

.

Compétence et expérience avérées et

appropriées, y compris au niveau européen

et/ou international, dans des domaines

pertinents pour […]

Capacité avérée de représenter efficacement

la position partagée par les parties intéressées

[…]

Compétence, expérience et niveau

hiérarchique des représentants proposés […]

Bonne connaissance de la langue anglaise

[…]

Pour les personnes physiques demandant à être nommées membres de type B

Titre: ………………….

Nom56

: .……………….

Prénom57

: ………………….

Date: ………………….


Pour les organisations demandant à être nommées membres de type C


: ………………….

Nom du représentant proposé: ………………….

Prénom du représentant proposé: ………………….


Prénom de la personne présentant une candidature au nom de l’organisation:

………………….

Date: ………………….

54 Le présent formulaire doit être rempli, signé et renvoyé avec la candidature. 55 Critères de sélection à préciser et à adapter le cas échéant, sur la base de l’appel à candidatures en

question. 56 Il est obligatoire d’utiliser exactement le même nom que celui utilisé lors de l’enregistrement dans le

registre de transparence. 57 Idem 58 Idem

29


30

ANNEXE 3

Règlement intérieur type des groupes d’experts

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE D’EXPERTS SUR [nom du groupe]

LE GROUPE [nom du groupe],

vu la décision de la Commission instituant le groupe/vu la création du groupe par la DG

[…]59

,

vu le règlement intérieur type des groupes d'experts60

,

A ADOPTÉ LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:

Point 1

Fonctionnement du groupe

Le groupe agit à la demande de la DG […] / Le groupe agit à la demande de son président

avec l’accord de la DG […]61

.

Point 2

Convocation

1. Le groupe est convoqué par son président, avec l'accord de la DG […], soit à

l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité simple des membres, après

accord de la DG […].

2. Des réunions conjointes du groupe et d’autres groupes peuvent être convoquées pour

des questions relevant de leurs compétences respectives.

3. Les réunions du groupe se tiennent dans les locaux de la Commission.

59 À supprimer le cas échéant. 60 C(2016) 3301 (annexe 3). 61 À supprimer le cas échéant.

31

Point 3

Ordre du jour

1. Le secrétariat établit un projet d’ordre du jour sous la responsabilité du président et le

transmet aux membres du groupe.

2. L’ordre du jour est adopté par le groupe en début de réunion.

Point 4

Transmission de documents aux membres du groupe

1. La convocation et le projet d’ordre du jour sont transmis par le secrétariat aux

membres du groupe 30 jours calendaires au plus tard62

avant la date de la réunion.

2. Les documents sur lesquels l'avis du groupe est demandé sont transmis aux membres

dudit groupe par le secrétariat 14 jours calendaires au plus tard63

avant la date de la

réunion.

3. Dans des cas urgents ou exceptionnels, le délai de transmission visé aux paragraphes 1

et 2 peut être ramené à cinq jours calendaires avant la date de la réunion64

.

Point 5

Avis du groupe

1. Dans la mesure du possible, le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports

par consensus.

2. Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du

groupe. Les membres qui ont voté contre ou se sont abstenus ont le droit de disposer

d’un document résumant les raisons de leur position, joint aux avis, recommandations

ou rapports.65

62 À adapter le cas échéant. 63 À adapter le cas échéant. 64 À adapter le cas échéant. 65 À insérer si un vote est prévu.

32

Point 6

Sous-groupes

1. La Commission / DG […] peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de

questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission / DG […]. Les

sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales de la Commission

applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles horizontales») et font rapport

au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du groupe sont sélectionnés à

la suite d’un appel public à candidatures, conformément aux règles horizontales66

.

Point 7

Experts invités

La Commision / DG […] peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise

spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou

des sous-groupes.

Point 8

Observateurs

1. Les individus/organisations/entités publiques67

peuvent se voir accorder le statut

d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe/à la

suite d’un appel à candidatures68

.

2. Les organisations/entités publiques69

nommées en qualité d’observateurs désignent

leurs représentants.


prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils [n'ont pas

de droit de vote et]70

ne participent pas à la formulation des recommandations ou des

avis du groupe.

66 Voir l'article 10 et l'article 14, paragraphe 2. 67 À insérer le cas échéant. 68 À supprimer le cas échéant. 69 À insérer le cas échéant. 70 À insérer si un vote est prévu.

33

Point 9

Procédure écrite

1. Si nécessaire, le groupe peut formuler un avis ou une recommandation sur une

question déterminée dans le cadre d'une procédure écrite. A cet effet, le secrétariat

communique aux membres du groupe le(s) document(s) sur lequel/lesquels l'avis du

groupe est demandé.

2. Toutefois, si une majorité simple des membres du groupe demande que la question

soit examinée au cours d’une réunion du groupe, la procédure écrite est close sans

résultat et le président convoque le groupe dans les meilleurs délais.

Point 10

Secrétariat

Le secrétariat du groupe et, le cas échéant, des sous-groupes est assuré par la DG […].

Point 11

Comptes rendus des réunions

Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis

rendus par le groupe est digne d'intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le

secrétariat sous la responsabilité du président.

Point 12

Liste des participants

À chaque réunion, le secrétariat établit, sous la responsabilité du président, une liste de

présence spécifiant également, le cas échéant, les autorités des États membres, organismes ou

autres entités publiques dont proviennent les membres du groupe.

Point 1371

Conflits d’intérêts

1. Le président de chaque groupe d'experts ou sous-groupe rappelle, lors de la première

réunion de chaque année civile, à tous les membres nommés à titre personnel leur

71 Ce point ne doit être inséré que si le groupe comprend des experts nommés à titre personnel.

34

obligation d’informer rapidement la Commission / DG […] de toute modification

pertinente des informations précédemment fournies, y compris en ce qui concerne les

activités à venir, auquel cas ils doivent immédiatement présenter une nouvelle

déclaration d’intérêts décrivant les modifications, afin de permettre à la Commission /

DG […] de l’évaluer en temps utile, conformément aux règles horizontales.

2. Si un conflit d’intérêts survient à l'égard d'un expert nommé à titre personnel, la DG

[…] prend toutes les mesures appropriées, dans le respect des règles horizontales72

.

3. Les conflits d'intérêts sont indiqués par écrit, par exemple dans le compte rendu de la

réunion du groupe. Les informations enregistrées doivent être adéquates, pertinentes et

ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la gestion du conflit d’intérêts.

Point 14

Correspondance

1. La correspondance relative au groupe est adressée à la DG […], à l’attention du

président.

2. La correspondance destinée aux membres du groupe leur est envoyée à l’adresse

[électronique] qu’ils indiquent à cet effet.

Point 15

Transparence73

1. Le groupe [et les sous-groupes]74

est/sont enregistré(s) au registre des groupes

d’experts.

2. En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées dans

le registre des groupes d’experts:

(a) le nom des personnes physiques nommées à titre personnel;

(b) le nom des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun;

l'intérêt représenté est divulgué;

(c) le nom des organisations membres; l'intérêt représenté est divulgué;

72 Voir l'article 11. 73 A adapter le cas échéant, conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission. Les personnes

physiques qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une demande de dérogation à

la présente règle à la DG […]. Une dérogation est accordée si elle se justifie pour des raisons

impérieuses et légitimes en ce qui concerne la situation spécifique de la personne concernée, notamment

lorsque la divulgation du nom des experts peut compromettre sa sécurité ou son intégrité. 74 À insérer le cas échéant.

35

(d) le nom des autres entités publiques;

(e) le nom des observateurs;

(f) le nom des autorités des États membres75

;

(g) le nom des autorités de pays tiers76

;

(h) le nom des [représentants d’organisations/ représentants des États membres /


.

3. La DG […] publie tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes

rendus et observations des participants, soit dans le registre des groupes d'experts, soit

au moyen d'un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces

informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à

l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, la

DG […] publie l’ordre du jour et les autres documents de référence pertinents en

temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. Des

exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la

divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un

intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/200178.

Point 16

Accès aux documents

Les demandes d'accès aux documents en possession du groupe sont traitées conformément au

règlement (CE) n° 1049/200179

.

Point 17

Délibérations

En accord avec la DG […], le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider

d’ouvrir ses délibérations au public.

75 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des



représentants [voir l’article 23, paragraphe 1, point d)]. 78 Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales,



inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution. 79 Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du

public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001,

p. 43).

36

ANNEXE 4

Formulaire type de déclaration d’intérêts pour les personnes physiques demandant à être

nommées membres des groupes d’experts ou sous-groupes à titre personnel

Base juridique:

Décision [C(2016)…] de la Commission établissant des règles horizontales relatives à la

création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission, article 2, paragraphe

4, et article 11.

Définitions

Par «conflit d’intérêts», on entend toute situation dans laquelle une personne a un intérêt qui

pourrait compromettre ou dont on peut raisonnablement penser qu’il pourrait compromettre la

capacité de la personne à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsqu'elle fournit

des conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux réalisés par le groupe

d’experts ou sous-groupe en question.

Par «parent proche», on entend le conjoint, les enfants et les parents de la personne. Par

«conjoint», on entend le partenaire avec lequel la personne est engagée dans un partenariat

non matrimonial enregistré. Par «enfants», on entend le ou les enfants que la personne et son

conjoint ont en commun, le ou les propres enfants de la personne et le ou les propres enfants

du conjoint.

Par «entité juridique», on entend toute entreprise commerciale, toute association

d'entreprises, tout cabinet de consultants, tout institut de recherche ou toute autre entreprise

dont le financement provient en grande partie de sources commerciales. Cette notion couvre

également les entreprises commerciales propres indépendantes, les cabinets d'avocats, les

cabinets de consultants ou entités similaires.

Par «organe», on entend une organisation gouvernementale, internationale ou sans but non

lucratif.

Par «réunion», on entend une série ou un cycle de réunions.

***

Veuillez répondre à chacune des questions ci-dessous. En cas de réponse affirmative à

l’une des questions, veuillez décrire brièvement les intérêts en jeu et les circonstances

pertinentes, selon le cas.

En l'absence de description des intérêts en jeu, votre formulaire de déclaration

d'intérêts sera considéré comme incomplet et, par conséquent, votre demande de

nomination en tant que membre d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe à titre

personnel sera rejetée.

Prénom:

37

Nom de famille:

Groupe d’experts/sous-groupe :

1 CONSEIL EN RECUTEMENT ET REPRÉSENTATION JURIDIQUE

Au cours des 5 dernières années, avez-vous été employé ou avez-

vous eu toute autre relation professionnelle avec une personne

physique ou morale, ou exercé une fonction non rémunérée auprès

d'une personne morale ou d'un autre organe ayant un intérêt dans

le domaine d’activité du groupe d'experts/sous-groupe en question?

oui non

1a Emploi

1b Activités de conseil, y compris des services en tant que conseiller

1c Fonction non rémunérée

1d Représentation juridique

Activité Période

(de ... à

mois/année)

Dénomination de

l’entité ou de

l'organe

Description

2 PARTICIPATION À UN ORGANE DE DIRECTION, UN ORGANE

CONSULTATIF SCIENTIFIQUE OU UNE STRUCTURE ÉQUIVALENTE

Au cours des 5 dernières années, avez-vous participé au processus

décisionnel interne d'une entité juridique ou d'un autre organe

ayant un intérêt dans le domaine d’activité du groupe

d'experts/sous-groupe en question ou avez-vous participé aux

travaux d’un organe consultatif scientifique ayant le droit de vote

sur les réalisations de cette entité?

oui non

2a Participation à un processus décisionnel

38

2b Participation aux travaux d’un organe consultatif scientifique

Activité Période

(de ... à

mois/année)

Dénomination de

l’entité juridique ou

de l'organe

Description

3 SOUTIEN À LA RECHERCHE

Au cours des 5 dernières années, avez-vous, ou l'entité de recherche

à laquelle vous appartenez, reçu une aide d'une entité juridique ou

d'un autre organe ayant un intérêt dans le domaine d’activité du

groupe d'experts/sous-groupe en question?

oui non

3a Soutien à la recherche, y compris subventions, rentes,

parrainages, bourses, soutien autre que financier

Activité Période

(de ... à

mois/année)

Dénomination de


de l'organe

Description

4 INTÉRÊTS FINANCIERS

Avez-vous actuellement des investissements dans une entité

juridique ayant un intérêt dans le domaine d’activité du groupe

d'experts/sous-groupe en question, y compris la détention d'actions,

pour un montant supérieur à 10 000 EUR par entité juridique ou

vous conférant un droit de vote d’au moins 5 % dans cette entité

juridique?

oui non

4a Actions

39

4b Autres titres

Investissement Dénomination de l'entité

juridique

Description

5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avez-vous des droits de propriété intellectuelle qui pourraient être

affectés par les résultats des travaux effectués par le groupe

d'experts/sous-groupe en question?

oui non

5a Brevets, marques déposées ou droits d’auteur

5b Autres

Propriété intellectuelle Description

6 DECLARATIONS ET PRISES DE POSITION PUBLIQUES

Au cours des 5 dernières années, avez-vous émis un avis ou

témoignage d’expert dans le domaine d’activité du groupe

d'experts/sous-groupe en question, pour une entité juridique ou un

autre organe, dans le cadre d’une procédure réglementaire,

législative ou judiciaire? Avez-vous exercé une fonction ou occupé

un autre poste, rémunéré(e) ou non, dans le cadre de laquelle ou

duquel vous avez représenté des intérêts ou défendu une opinion

dans le domaine d’activité du groupe d'experts/sous-groupe en

question?

oui non

6a Pour une entité juridique ou un autre organe dans le cadre

d’une procédure réglementaire, législative ou judiciaire

40

6b Représenté des intérêts ou défendu une opinion

Activité Période

(de ... à

mois/année)

Dénomination de


de l'organe

Description

7 INTERETS DE PARENTS PROCHES oui non

7a À votre connaissance, existe-t-il des intérêts de vos parents

proches qui pourraient être considérés comme portant atteinte à

votre indépendance lors de la fourniture d'un avis à la

Commission dans le domaine d’activité du groupe


Intérêts Période

(de ... à

mois/année)

Dénomination de


de l'organe

Description

7b En cas de déclaration d'intérêts de vos parents proches, il vous incombe de les

informer sur la collecte et la publication d’informations sur leurs intérêts contenues

dans la déclaration d'intérêts et de leur fournir la déclaration de confidentialité

annexée aux orientations sur la manière de remplir cette déclaration d’intérêts lorsque

vous soumettez le formulaire de déclaration d'intérêts à la Commission.

8 AUTRES INFORMATIONS UTILES oui non

8a Existe-t-il d'autres éléments qui pourraient être considérés

comme portant atteinte à votre indépendance lors de la

fourniture d'un avis à la Commission dans le domaine d’activité

du groupe d'experts/sous-groupe en question?

41

Description:

****

Je déclare sur l'honneur avoir lu les orientations sur la manière de remplir le présent

formulaire.

Je déclare également sur l’honneur qu'à ma connaissance, les informations contenues

dans le présent formulaire sont exactes et complètes.

En cas de modification des informations susmentionnées, notamment en ce qui concerne

les activités à venir, j'en informerai immédiatement les services compétents de la

Commission et compléterai un nouveau formulaire de déclaration d'intérêts décrivant

les modifications en question.

Je suis informé du fait que mes données personnelles sont conservées, traitées et publiées

par la Commission conformément au règlement (CE) n° 45/2001.

Date: ________________ Signature: ________________________________

*****

Votre formulaire de déclaration d'intérêts est mis à la disposition du public dans le registre des

groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires tant que vous êtes membre du

groupe d'experts ou sous-groupe à titre personnel. Des mesures techniques seront prises pour

indiquer aux moteurs de recherche que votre formulaire de déclaration d'intérêts ne doit pas

apparaître dans les résultats de recherche.

42

ANNEXE 5

Orientations sur la manière de remplir le formulaire de déclaration d’intérêts pour les

personnes physiques demandant à être nommées membres de groupes d'experts ou sous-

groupes à titre personnel

Selon les règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après

les «règles horizontales»), les groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires

sont des organes consultatifs80

dont le rôle est de fournir des conseils et une expertise à la

Commission et à ses services en ce qui concerne un certain nombre de tâches81

. Les personnes

physiques nommées membres de groupes d’experts ou sous-groupes à titre personnel sont

appelées à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public82

.

Afin de garantir au maximum l'intégrité des experts, vous êtres invité à remplir correctement

le formulaire de déclaration d'intérêts. Il vous incombe de communiquer toute circonstance

qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts, c'est-à-dire toute situation dans laquelle vos

intérêts pourraient compromettre ou être raisonnablement considérés comme compromettant

votre capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsque vous fournissez des

conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux réalisés par le groupe d'experts

ou sous-groupe en question. Vous devez notamment communiquer, dans ce formulaire de

déclaration d'intérêts, tous intérêts professionnels et financiers pertinents.

Vous devez également déclarer les intérêts pertinents de vos parents proches. En cas de

déclaration d'intérêts de vos parents proches, il vous incombe de les informer sur la collecte et

la publication d’informations sur leurs intérêts contenues dans le présent formulaire de

déclaration d'intérêts et de leur fournir la déclaration de confidentialité annexée aux présentes

orientations, et ce au plus tard lorsque vous soumettez le formulaire de déclaration d'intérêts à

la Commission.

Veuillez remettre le formulaire de déclaration d'intérêts complété aux services compétents de

la Commission, accompagné de votre CV, dans le cadre de votre candidature à la fonction de

membre d'un groupe d'experts ou sous-groupe à titre personnel. En cas de modification des

informations contenues dans le formulaire, notamment en ce qui concerne les activités à venir,

vous devez informer immédiatement les services compétents de la Commission en

remplissant un nouveau formulaire de déclaration d'intérêts décrivant les modifications en

question.

Veuillez noter que le fait d’avoir déclaré un intérêt n’implique pas nécessairement l'existence

d'un conflit d’intérêts. Une réponse affirmative à une question sur ce formulaire de déclaration

d'intérêts ne vous exclut pas automatiquement ni ne limite automatiquement votre

participation à un groupe d'experts ou à un sous-groupe. Les services compétents de la

Commission examineront vos réponses conformément aux règles horizontales et

80 C(2016) 3301 (article 2, paragraphe 1). 81 Idem, article 3. 82 Idem, article 7, paragraphe 2, point a).

43

détermineront s'il existe ou non un conflit d’intérêts en rapport avec le sujet dont il est

question83

.

Si les services compétents de la Commission concluent à l'absence de conflit d’intérêts, vous

pouvez être nommé à titre personnel. Si les services compétents de la Commission concluent

que vos intérêts pourraient compromettre ou être raisonnablement considérés comme

compromettant votre capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsque

vous fournissez des conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux réalisés par

le groupe d’experts ou le sous-groupe en question, ils prennent l’une des mesures suivantes

pour traiter le conflit d’intérêts détecté, en fonction des circonstances:

- vous n'êtes pas nommé membre du groupe d’experts ou du sous-groupe en question à

titre personnel; dans ce cas, les services compétents de la Commission vous informent

du résultat de l’évaluation du conflit d’intérêts effectuée;

- vous est nommé membre du groupe d'experts ou sous-groupe à titre personnel avec un

certain nombre de restrictions spécifiques: vous pouvez être exclu de certaines

réunions et/ou activités menées par le groupe, telles que l’élaboration d'avis ou de

recommandations; il peut également vous être demandé de vous abstenir de prendre

part aux débats concernant certains points de l'ordre du jour et/ou au vote sur ceux-ci;

- vous est nommé membre du groupe d'experts ou sous-groupe représentant un intérêt

commun à un certain nombre de parties intéressées, après consultation des parties

intéressées concernées.






En cas de refus de remplir un formulaire de déclaration d'intérêts, vous ne pouvez être nommé

membre du groupe d'experts ou sous-groupe en question à titre personnel.

Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées par la Commission

conformément au règlement (CE) n° 45/2001.

Annexe: déclaration de confidentialité

83 Idem, article 11.

44

ANNEXE 6

Formulaire type de déclaration d’intérêts pour les membres des groupes d’experts ou sous-

groupes à titre personnel84

Base juridique:

Décision [C(2016)…] de la Commission établissant des règles horizontales relatives à la

création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission, article 2, paragraphe

4, et article 10.

Définitions

Par «conflit d’intérêts», on entend toute situation dans laquelle une personne a un intérêt qui

pourrait compromettre ou dont on peut raisonnablement penser qu’il pourrait compromettre la

capacité de la personne à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsqu'elle fournit

des conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux réalisés par le groupe

d’experts ou le sous-groupe en question.

Par «parent proche», on entend le conjoint, les enfants et les parents de la personne. Par

«conjoint», on entend le partenaire avec lequel la personne est engagée dans un partenariat

non matrimonial enregistré. Par «enfants», on entend le ou les enfants que la personne et son

conjoint ont en commun, le ou les propres enfants de la personne et le ou les propres enfants

du conjoint.

Par «entité juridique», on entend toute entreprise commerciale, toute association

d'entreprises, tout cabinet de consultants, tout institut de recherche ou toute autre entreprise

dont le financement provient en grande partie de sources commerciales. Cette notion couvre

également les entreprises commerciales propres indépendantes, les cabinets d'avocats, les

cabinets de consultants ou entités similaires.

Par «organe», on entend une organisation gouvernementale, internationale ou sans but non

lucratif.

Par «réunion», on entend une série ou un cycle de réunions.

***

Veuillez répondre à chacune des questions ci-dessous. En cas de réponse affirmative à

l’une des questions, veuillez décrire brièvement les intérêts en jeu et les circonstances

pertinentes, selon le cas.

En l'absence de description des intérêts en jeu, votre formulaire de déclaration

d'intérêts sera considéré comme incomplet et, par conséquent, vous serez exclu du

groupe d'experts ou sous-groupe.

84 La présente déclaration d'intérêts type doit être remplie par les experts qui ont été nommés membres à

titre personnel avant l’adoption des règles horizontales révisées, C(2016) 3301.

45

Prénom:

Nom de famille:

Groupe d'experts/sous-groupe:

1 CONSEIL EN RECUTEMENT ET REPRÉSENTATION JURIDIQUE

Au cours des 5 dernières années, avez-vous été employé ou avez-

vous eu toute autre relation professionnelle avec une personne

physique ou morale, ou exercé une fonction non rémunérée auprès

d'une personne morale ou d'un autre organe ayant un intérêt dans

le domaine d’activité du groupe d'experts/sous-groupe en question?

oui non

1a Emploi

1b Activités de conseil, y compris des services en tant que conseiller

1c Fonction non rémunérée

1d Représentation juridique

Activité Période

(de ... à

mois/année)

Dénomination de

l’entité ou de

l'organe

Description

2 PARTICIPATION À UN ORGANE DE DIRECTION, UN ORGANE

CONSULTATIF SCIENTIFIQUE OU UNE STRUCTURE ÉQUIVALENTE

Au cours des 5 dernières années, avez-vous participé au processus

décisionnel interne d'une entité juridique ou d'un autre organe

ayant un intérêt dans le domaine d’activité du groupe

d'experts/sous-groupe en question ou avez-vous participé aux

travaux d’un organe consultatif scientifique ayant le droit de vote

sur les réalisations de cette entité?

oui non

46

2a Participation à un processus décisionnel

2b Participation aux travaux d’un organe consultatif scientifique

Activité Période

(de ... à

mois/année)

Dénomination de


de l'organe

Description

3 SOUTIEN À LA RECHERCHE

Au cours des 5 dernières années, avez-vous, ou l'entité de recherche

à laquelle vous appartenez, reçu une aide d'une entité juridique ou

d'un autre organe ayant un intérêt dans le domaine d’activité du

groupe d'experts/sous-groupe en question?

oui non

3a Soutien à la recherche, y compris subventions, rentes,

parrainages, bourses, soutien autre que financier

Activité Période

(de ... à

mois/année)

Dénomination de


de l'organe

Description

4 INTÉRÊTS FINANCIERS

Avez-vous actuellement des investissements dans une entité

juridique ayant un intérêt dans le domaine d’activité du groupe

d'experts/sous-groupe en question, y compris la détention d'actions,

pour un montant supérieur à 10 000 EUR par entité juridique ou

vous conférant un droit de vote d’au moins 5 % dans cette entité

oui non

47

juridique?

4a Actions

4b Autres titres

Investissement Dénomination de l'entité

juridique

Description

5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avez-vous des droits de propriété intellectuelle qui pourraient être

affectés par les résultats des travaux effectués par le groupe


oui non

5a Brevets, marques déposées ou droits d’auteur

5b Autres

Propriété intellectuelle Description

6 DECLARATIONS ET PRISES DE POSITION PUBLIQUES

Au cours des 5 dernières années, avez-vous émis un avis ou

témoignage d’expert dans le domaine d’activité du groupe

d'experts/sous-groupe en question, pour une entité juridique ou un

autre organe, dans le cadre d’une procédure réglementaire,

législative ou judiciaire? Avez-vous exercé une fonction ou occupé

un autre poste, rémunéré(e) ou non, dans le cadre de laquelle ou

duquel vous avez représenté des intérêts ou défendu une opinion

oui non

48

dans le domaine d’activité du groupe d'experts/sous-groupe en

question?

6a Pour une entité juridique ou un autre organe dans le cadre

d’une procédure réglementaire, législative ou judiciaire

6b Représenté des intérêts ou défendu une opinion

Activité Période

(de ... à

mois/année)

Dénomination de


de l'organe

Description

7 INTERETS DE PARENTS PROCHES oui non

7a À votre connaissance, existe-t-il des intérêts de vos parents

proches qui pourraient être considérés comme portant atteinte à

votre indépendance lors de la fourniture d'un avis à la

Commission dans le domaine d’activité du groupe


Intérêts Période

(de ... à

mois/année)

Dénomination de


de l'organe

Description

7b En cas de déclaration d'intérêts de vos parents proches, il vous incombe de les

informer sur la collecte et la publication d’informations sur leurs intérêts contenues

dans la déclaration d'intérêts et de leur fournir la déclaration de confidentialité

annexée aux orientations sur la manière de remplir cette déclaration d’intérêts, et ce

49

au plus tard lorsque vous soumettez le formulaire de déclaration d'intérêts à la

Commission.

8 AUTRES INFORMATIONS UTILES oui non

8a Existe-t-il d'autres éléments qui pourraient être considérés

comme portant atteinte à votre indépendance lors de la

fourniture d'un avis à la Commission dans le domaine d’activité

du groupe d'experts/sous-groupe en question?

Description:

Je déclare sur l'honneur avoir lu les orientations sur la manière de remplir le présent

formulaire.

Je déclare également sur l’honneur qu'à ma connaissance, les informations contenues

dans le présent formulaire sont exactes et complètes.

En cas de modification des informations susmentionnées, notamment en ce qui concerne

les activités à venir, j'en informerai immédiatement les services compétents de la

Commission et remplirai une nouvelle déclaration d'intérêts décrivant les modifications

en question.

Je suis informé du fait que mes données personnelles sont conservées, traitées et publiées

par la Commission conformément au règlement (CE) n° 45/2001.

Date: ________________ Signature: ________________________________

********



groupe d’experts ou sous-groupe à titre personnel. Des mesures techniques seront prises pour



50

ANNEXE 7

Orientations sur la manière de remplir le formulaire de déclaration d’intérêts pour les

membres de groupes d'experts ou sous-groupes nommés à titre personnel

Selon les règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après

les «règles horizontales»), les groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires

sont des organes consultatifs85

dont le rôle est de fournir des conseils et de l'expertise à la

Commission et à ses services en ce qui concerne un certain nombre de tâches86

. Les personnes

physiques nommées membres des groupes d’experts ou sous-groupes à titre personnel sont

appelées à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public87

.

Afin de garantir au maximum l'intégrité des experts, vous êtes invité à remplir correctement le

formulaire de déclaration d'intérêts. Il vous incombe de communiquer toute circonstance qui

pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts, c'est-à-dire toute situation dans laquelle vos

intérêts pourraient compromettre ou être raisonnablement considérés comme compromettant

votre capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsque vous fournissez des

conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux réalisés par le groupe d'experts

ou sous-groupe en question. Vous devez notamment communiquer, dans ce formulaire de

déclaration d'intérêts, tous intérêts professionnels et financiers pertinents.

Vous devez également déclarer les intérêts pertinents de vos parents proches. En cas de

déclaration d'intérêts de vos parents proches, il vous incombe de les informer sur la collecte et

la publication d’informations sur leurs intérêts contenues dans le présent formulaire de

déclaration d'intérêts et de leur fournir la déclaration de confidentialité annexée aux présentes

orientations, et ce au plus tard lorsque vous soumettez le formulaire de déclaration d'intérêts à

la Commission.

Veuillez remettre le formulaire de déclaration d'intérêts complété aux services compétents de

la Commission, accompagné de votre CV, afin de permettre aux services de la Commission

de déterminer si vous pouvez continuer à participer aux travaux du groupe. En cas de

modification des informations contenues dans le formulaire, notamment en ce qui concerne

les activités à venir, vous devez informer immédiatement les services compétents de la

Commission en remplissant un nouveau formulaire de déclaration d'intérêts décrivant les

modifications en question.

Veuillez noter que le fait d’avoir déclaré un intérêt n’implique pas nécessairement l'existence

d'un conflit d’intérêts. Une réponse affirmative à une question sur ce formulaire de déclaration

d'intérêts ne vous exclut pas automatiquement ni ne limite automatiquement votre

participation à un groupe d’experts ou à un sous-groupe. Les services compétents de la

Commission examineront vos réponses conformément aux règles horizontales et

détermineront s'il existe ou non un conflit d’intérêts en rapport avec le sujet dont il est

question88

.

85 C(2016) 3301 (article 2, paragraphe 1). 86 Idem, article 3. 87 Idem, article 7, paragraphe 2. 88 Idem, article 11.

51

Si les services compétents de la Commission concluent à l'absence de conflit d’intérêts, vous

pouvez rester membre du groupe à titre personnel. Si les services compétents de la

Commission concluent que vos intérêts pourraient compromettre ou être raisonnablement

considérés comme compromettant votre capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt

public lorsque vous fournissez des conseils à la Commission, vous est exclu du groupe.






En cas de refus de remplir un formulaire de déclaration d'intérêts, vous êtes exclu du groupe.

Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées par la Commission

conformément au règlement (CE) n° 45/2001.

Annexe: déclaration de confidentialité

52

ANNEXE 8

Formulaire de classification type pour les membres de type B et C nommés avant l’adoption

des règles horizontales révisées89

Groupe d'experts sur […]

Membres de type B

À remplir par les services de la Commission

Titre: ………………….

Nom90

: ………………….

Prénom91

: ………………….

Vous êtes actuellement considéré comme membre du groupe représentant un intérêt commun

à plusieurs parties intéressées (membre de type B).

À remplir par les membres de type B

Veuillez sélectionner l'intérêt que vous représentez: (veuillez choisir une ou plusieurs

options en tenant compte des définitions figurant ci-dessous):


b) Société civile


d) Finance

e) Industrie

f) Professionnels

g) PME


89 Le présent formulaire peut être utilisé par les DG pour classifier correctement dans le registre des groupes

d’experts les membres de type B et C nommés avant l’adoption des règles horizontales [C(2016) 3301] et

indiquer l'intérêt représenté par ces membres et le domaine d'action concerné. 90 Il est obligatoire d’utiliser exactement la même dénomination que celle encodée dans le registre de

transparence, même si elle diffère de celle communiquée par l’expert au moment de la demande ou de la

nomination. 91 Idem

53





Société civile







Finance

Gestion de recettes ou traitement de questions financières, en particulier de questions touchant

les citoyens, comme dans les domaines de la banque et de l’investissement.

Industrie



Professionnels


ou avocat.

PME




suivants:




Moyenne < 250 ≤ 50 Mio € ≤ 43 Mio €


54

Petite < 50 ≤ 10 Mio € ≤ 10 Mio €

Micro < 10 ≤ 2 Mio € ≤ 2 Mio €




Autres intérêts


***

À remplir par les membres de type B

Veuillez sélectionner un ou plusieurs domaines dans lesquels vous opérez:

Agriculture

Archéologie

Architecture


Audit

Banque

Biodiversité

Protection civile

Fonction publique

Climat

Concurrence

Conservation


Culture

Patrimoine culturel

Paysage culturel

Douanes

Développement


Économie

Enseignement


Énergie

Génie chimique

Génie civil



Génie maritime



Élargissement

Environnement

55



Commerce extérieur

Finance



Sylviculture

Droits fondamentaux

Aide humanitaire

Industrie


Innovation

Assurance

Main d'œuvre


Droit civil


Droit pénal

Droit fiscal




Migrations



Affaires publiques

Santé publique

Relations publiques


Recherche

Science


Sécurité


Service social



Sport

Statistiques



Impôts

Commerce

Formation

Transports

Aménagement urbain

Eau

Jeunesse

Autres

56

Titre: ………………….

Nom92

: ………………….

Prénom93

: ………………….

Date: ………………….


Membres de type C

À remplir par les services de la Commission


: ………………….

Nom du représentant de l’organisation95

: ………………….

Prénom du représentant de l’organisation96

: ………………….

Votre organisation est actuellement qualifiée de membre du groupe (membre de type C).

À remplir par les membres de type C

Veuillez sélectionner le type d'organisation: (veuillez choisir une seule option en tenant

compte des définitions figurant ci-dessous).

a) Universités, instituts de recherche et groupes de réflexion

b) Banques/institutions financières

c) Sociétés/groupes

d) Cabinets d'avocats

92 Il est obligatoire d’utiliser exactement la même dénomination que celle encodée dans le registre de

transparence, même si elle diffère de celle communiquée au moment de la demande ou de la

nomination. 93 Idem 94 Il est obligatoire d’utiliser exactement la même dénomination que celle encodée dans le registre de

transparence, même si elle diffère de celle utilisée au moment de la demande ou de la nomination. 95 Si encodé dans le registre des groupes d'experts. 96 Si encodé dans le registre des groupes d'experts.

57

e) ONG

f) Associations de professionnels

g) Cabinets de consultants spécialisés

h) Groupements professionnels commerciaux et industriels

i) Organisations syndicales

j) Autres (veuillez préciser):

Définitions des types d’organisation

Universités, instituts de recherche et groupes de réflexion



Banques/institutions financières

Banques et autres organismes similaires fournissant des services financiers, tels que

l’intermédiation financière. Tous les types de banques appartiennent à cette catégorie, y

compris les banques centrales nationales.

Entreprises/groupes

Entreprises ou groupes d’entreprises exerçant leurs activités dans le secteur privé, au niveau

national ou international.

Cabinets d'avocats

Entités commerciales constituées par un ou plusieurs juristes en vue de pratiquer le droit. La

principale activité d'un cabinet juridique est de conseiller des clients (particuliers ou sociétés)

sur leurs droits et responsabilités, de les représenter dans des affaires civiles ou pénales ou des

transactions commerciales et de les aider pour toute autre question requérant des conseils

juridiques et d'autres interventions.

ONG

Organisations à but non lucratif indépendantes des pouvoirs publics et des organisations

commerciales, actives dans des domaines spécifiques, comme l’environnement, la protection

des consommateurs, la santé et les droits de l’homme.

Associations de professionnels

Organisations à but non lucratif visant à défendre les intérêts de personnes exerçant une

profession particulière (médecins, infirmiers, architectes, ingénieurs et avocats, par ex.). Les

58

associations de professionnels se distinguent des associations de commerce et d’entreprises

par le fait qu'elles défendent les intérêts de personnes exerçant une profession spécifique, et

non d'entreprises opérant dans le secteur privé.

59

Cabinets de consultants spécialisés

Entreprises exerçant, pour le compte de clients, des activités de plaidoyer, de lobbying, de

promotion, de relations publiques et de relations avec les pouvoirs publics.

Groupements professionnels commerciaux et industriels

Organismes privés représentant les intérêts de leurs membres opérant dans le secteur privé.

Syndicats

Organisations de travailleurs. L'une de leurs principales activités est la négociation des

salaires et des conditions de travail, d'embauche, de promotion et de licenciement.

Autres organisations

Organisations qui ne peuvent pas être classées dans une autre catégorie.

***


Veuillez sélectionner l'intérêt représenté par votre organisation: (veuillez choisir une ou

plusieurs options en tenant compte des définitions figurant ci-dessous):


b) Société civile


d) Finance

e) Industrie

f) Professionnels

g) PME






https://en.wikipedia.org/wiki/Wage

60

Société civile







Finance

Gestion de recettes ou traitement de questions financières, en particulier de questions touchant

les citoyens, comme dans les domaines de la banque et de l’investissement.

Industrie



Professionnels


ou avocat.

PME




suivants:




Moyenne < 250 ≤ 50 Mio € ≤ 43 Mio €

Petite < 50 ≤ 10 Mio € ≤ 10 Mio €

Micro < 10 ≤ 2 Mio € ≤ 2 Mio €





61

Autres intérêts


***


Veuillez sélectionner un ou plusieurs domaines dans lesquels votre organisation opère:

Agriculture

Archéologie

Architecture


Audit

Banque

Biodiversité

Protection civile

Fonction publique

Climat

Concurrence

Conservation


Culture

Patrimoine culturel

Paysage culturel

Douanes

Développement


Économie

Enseignement


Énergie

Génie chimique

Génie civil



Génie maritime



Élargissement

Environnement



Commerce extérieur

Finance



Sylviculture

62

Droits fondamentaux

Aide humanitaire

Industrie


Innovation

Assurance

Main d'œuvre


Droit civil


Droit pénal

Droit fiscal




Migrations



Affaires publiques

Santé publique

Relations publiques


Recherche

Science


Sécurité


Service social



Sport

Statistiques



Impôts

Commerce

Formation

Transports

Aménagement urbain

Eau

Jeunesse

Autres

63


: ………………….


Prénom de la personne agissant au nom de l’organisation: ………………….

Nom du représentant de l’organisation98

: ………………….

Prénom du représentant de l’organisation99

: ………………….

Date: ………………….


97 Il est obligatoire d’utiliser exactement la même dénomination que celle encodée dans le registre de

transparence, même si elle diffère de celle utilisée au moment de la demande ou de la nomination. 98 Si encodé dans le registre. 99 Si encodé dans le registre.