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GUIDE DU CONTROLEUR FORESTIER ADAPTE A LASTRATEGIE NATIONALE DE CONTROLE FORESTIER ET FAUNIQUE ET AUX GRILLES DE LEGALITES DE L’APV-FLEGT CAMEROUN

CHECKLIST A L’USAGE DU CONTROLEUR FORESTIER

Yaoundé, le 23 Novembre 2012

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix-Travail-Patrie

MINISTERE DES FORETS ET DE LA

FAUNE

CABINET DU MINISTRE

BRIGADE NATIONALE DE CONTROLE

REPUBLIC OF CAMEROON

Peace-Work-Fatherland

MINISTRY OF FORESTRY AND

WILDLIFE

MINISTER’S OFFICE

NATIONAL CONTROL BRIGADE

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Sommaire1. Définition du contrôle forestier ......................................................................................................................................................................... 32. Etapes du contrôle forestier.............................................................................................................................................................................. 3

2.1. La préparation de la mission de contrôle forestier................................................................................................................................. 32.2. La réalisation de la mission de contrôle .................................................................................................................................................. 42.3. Elaboration du rapport de la mission de contrôle .................................................................................................................................. 42.4. Suivi de l’exploitation des rapports de mission ...................................................................................................................................... 4

3. CONVENTION D’EXPLOITATION .................................................................................................................................................................. 64. EXPLOITATION EN REGIE D’UNE FORET COMMUNALE ...................................................................................................................... 275. AUTORISATION DE RECUPERATION DES ARBRES SUR PIED (ARB) ................................................................................................. 396. AUTORISATION D’ENLEVEMENT DES BOIS (AEB) (ABATTUS, ECHOUES, ABANDONNES OU SAISIS) .................................... 517. VENTE DE COUPE (VC) DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL................................................................................................ 598. EXPLOITATION EN REGIE D’UNE FORET COMMUNAUTAIRE ............................................................................................................ 729. PERMIS SPECIAUX (Exploitation du bois d’ébène) ........................................................................................................................................ 8110. UNITE DE TRANSFORMATION DES BOIS (UTB) .................................................................................................................................. 93

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1. Définition du contrôle forestierLe contrôle forestier est une opération qui vise à s’assurer que les gestionnaires des titres d’exploitation forestière attribués demanière régulière par l’Etat appliquent et respectent la législation et la réglementation forestière dans toute la chaîne de réalisationdes activités d’exploitation forestière. Il doit permettre de vérifier la légalité de toutes les opérations d’exploitation forestière et larégularité du paiement des taxes et redevances forestières. Il décèle et réprime tous les actes d’exploitation frauduleuse et illégaledes ressources forestières.

La stratégie nationale de contrôle forestier et faunique établit trois types de contrôles : les contrôles programmés, les contrôles deroutine et les contrôles spéciaux. Les contrôles programmés sont effectués en début d’exercice sur la base d’un plan annuelélaboré par les structures en charge du contrôle au niveau national et régional et approuvés par le Ministre des Forêts et de laFaune (MINFOF). Les contrôles de routine sont effectués au quotidien par les structures territorialement compétentes (au niveaudes postes fixes et mobiles, check-points, entrée usine, postes frontaliers, services compétents). Ils consistent à la vérification desdocuments prescrits par le MINFOF aux usagers du secteur forestier. Enfin, les contrôles spéciaux sont des contrôles inopinésinstruits par la hiérarchie à la suite d’une dénonciation, d’une information ou de pour toute autre raison.

2. Etapes du contrôle forestierLe contrôle forestier se réalise en quatre (04) principales étapes : la préparation de la mission, la réalisation de la mission decontrôle, l’élaboration du rapport et le suivi de l’exploitation du rapport de mission.

2.1. La préparation de la mission de contrôle forestierToute mission de contrôle forestier fait l’objet d’une préparation minutieuse. Cette préparation recouvre l’ensemble des activitésréalisées par l’équipe de contrôle pour, à la fois, rassembler et exploiter toutes les informations et toutes les connaissancespréliminaires nécessaires sur les titres d’exploitation forestière devant faire l’objet du contrôle forestier. Ces activités préparatoiresont trait à la revue de la documentation (titres valides de l’année et dans la localité retenue pour le contrôle, notification dedémarrage des activités, plan annuel d’opérations, permis annuel d’opérations, convention d’exploitation, certificat de vente decoupe, d’autorisation ou d’enlèvement du bois, carte du permis, plan d’aménagement, plan simple de gestion, certificat annueld’exploitation, liste des DME/DMA et des essences interdites à l’exploitation pour les titres visés, liste des numéros de DF 10,lettres de voiture, les rapports des missions antérieures de contrôle forestier, etc.), la prise de contact et les entretiens avec les

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autorités locales du Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF), les autorités traditionnelles et administratives, les organisationsde la société civile et les populations villageoises riveraines.

2.2. La réalisation de la mission de contrôleL’équipe de mission procède sur le terrain au contrôle de toute la chaîne des opérations et des activités d’exploitation forestière(chantiers, parcs à bois, le long des parcours d’évacuation, dans les unités de transformation, les ports, aéroports et gares-ferroviaires, les check-points et les postes frontaliers). Le contrôle se fait sur la base d’un itinéraire et d’un calendrier de missionétabli par l’équipe de mission. Une fiche journalière des activités de contrôle est remplie par l’équipe de mission et une synthèsegénérale des résultats du contrôle forestier sur chaque site visité est établi et signé par le gestionnaire forestier du site, le chef de lamission de contrôle et l’observateur indépendant. Cette fiche de synthèse servira de base à la rédaction du rapport de la mission decontrôle sur le site.

2.3. Elaboration du rapport de la mission de contrôleChaque mission de contrôle forestier fait l’objet d’un rapport rédigé par l’ensemble des membres de l’équipe de mission, sous lasupervision du chef de mission. L’équipe des contrôleurs forestiers et celle de l’Observateur indépendant tiennent une réuniond’échange des informations à l’issue des missions de contrôle forestier. Cette réunion permet aussi d’harmoniser les points de vueen prévision de la rédaction des rapports de mission. L’équipe des contrôleurs élabore un rapport et l’observateur indépendant unautre. Les deux rapports sont alors soumis au Comité de lecture pour analyse et approbation. L’Observateur indépendant publieson rapport dès qu’il reçoit le quitus du Ministre des Forêts et de la Faune (MINFOF).

2.4. Suivi de l’exploitation des rapports de missionLes rapports de mission des contrôleurs sont soumis au Ministre des Forêts et de la Faune compétent pour décider de la suite àdonner aux conclusions et recommandations des contrôleurs. En principe, les infractions constatées et formellement rapportéesfont l’objet de procès-verbaux établis par les contrôleurs et transmis à la Cellule Juridique du Ministère des Forêts et de la Faune(MINFOF). Le Ministre décide des mesures administratives ou judiciaires à prendre pour sanctionner les infractions objectivementétablies. Les contrôleurs forestiers et l’Observateur indépendant font le suivi, en étroite collaboration avec le Chef de la CelluleJuridique, de la suite donnée aux procès-verbaux régulièrement établis et adressés à l’autorité compétente. L’Observateurindépendant utilise les résultats des rapports des missions de contrôle pour faire les analyses sur l’évolution de la gouvernance

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forestière dans le pays destinées au Gouvernement du Cameroun, en particulier au Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF),et aux partenaires.

Documents de baseLoi 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des Forêts et de la FauneCode pénal camerounaisDécret 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêtsDécision 135/B/MINEF/CAB du 26 novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du DFPDécision N° 0108/D/MINEF/CAB du 9 Février 1998 portant Application des Normes d’Intervention en Milieu Forestier enRépublique du CamerounArrêté n° 0222/A/MINEF/ 25 mai 2001 Procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre,des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanentManuel des Procédures d’attribution et des normes de gestion des Forêts CommunautairesConvention CITES

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3. CONVENTION D’EXPLOITATIONCritère 1 :L’entité forestière exploitante et transformatrice est juridiquement habilitée

Identification de l’exploitant

Indicateur 1.1 : L’entité forestière a une existence juridique, est agréée à la profession d’exploitant forestier et enregistrée en qualité deTransformateur de bois.

références législatives, règlementaires et normatives Articles 41 de la loi 94/01 du 20 Janvier 1994 Articles 35 (1) ; 36 ; 114 et 140 (1), (2), (3), (4), (5) du décret 95-531 Article 30 (2) de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.1.1 Certificat de domicile (personne physique)

ouRegistre du commerce établi au Greffe compétent(personne morale)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Transfert ou cession d’une concession sans autorisation préalablede l’administration chargée des forêts réprimé par l’article 158 (5) dela loi 94/01 du 20 janvier 1994 en ces termes : Est puni d'une amendede 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de un(1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement de ces peines l'auteur du….transfert d'une vente de coupe, ou d'une concession forestière sansautorisation, ainsi que la cession de ces titres, en violation des Articles42 (2), 47 (5) et 60 de la même loi

Et/ou

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par lesarticles 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du27 novembre 1981

Certificat irrégulier i.e faux et de l’usage du faux réprimé par l’article204 du code pénal en ces termes : est puni d’une amende de 40 000 à4 000 000 FCFA et d’un emprisonnement de 1 à 5 ans l’auteur du faux

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et de l’usage du faux.

1.1.2 Agrément à la profession forestière accordépar l’autorité compétente

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Exploitation sans agrément i.e exploitation non autorisée répriméepar l’Article 158 (1) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 en ces termes :Est puni d'une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d'unemprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement deces peines l'auteur de :... - l'exploitation forestière non autorisée dansune forêt domaniale ou communale, en violation des Article s 45 (1) et46 (2) ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les boisexploités, tels que prévus, par l'Article 159 de la même loi ;

Falsification ou fraude sur un agrément réprimée par l’Art. 158 (3) Loi du 20 janvier 1994) : Est puni d'une amende de

3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement deun (1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement de ces peinesl'auteur de l'une des infractions suivantes : la production de fauxjustificatifs relatifs notamment aux capacités techniques etfinancières, au lieu de résidence à la nationalité et à laconstitution d'un cautionnement, en violation des Articles 41 (2),50 et 59 ci-dessus ;

Et/ou l’article 204 du code pénal.

Exercice d’activités d’exploitation après notification de lasuspension de l’agrément i.e Exploitation non autorisée répriméepar l’Article 158 (1) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Location, cession (vente, échange, don à titre gratuit) ou transfertd’un agrément réprimée par l’Art. 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994en ces termes : Toute infraction aux dispositions de la présente loi oudes textes réglementaires pris pour son application, et notamment laviolation des prescriptions d'un plan d'aménagement d'une forêtpermanente ou communautaire, ou la violation des obligations enmatière d'installations industrielles, ou des réalisations des clauses descahiers de charges entraîne soit la suspension, soit en cas de récidive,le retrait du titre d'exploitation ou le cas échéant, de l'agrément dans desconditions fixées par décret.

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1.1.3 Extrait de dépôt des empreintes duMarteau Forestier au Greffe de la Courd’Appel compétente

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par lesArticles

128 (1) de la loi 81/013 du 27 novembre 1981): Est puni d'uneamende de 500 000 F à 2 000 000 F et d'un emprisonnementde 3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement,celui qui contrevient aux dispositions des articles 30 et 37 de laprésente loi ; et

65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.

Extrait irrégulier i.e faux et usage du faux réprimé par l’article 204 ducode pénal

1.1.4 Autorisation d’implantation et d’exploitationd’un Etablissement de première classe duministère en charge de l’industrie

Oui Régulière

Irrégulière*Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ounon respect des clauses du cahier des charges réprimée par les Art.158 (3) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013du 27 novembre 1981

Autorisation irrégulière i.e faux et usage du faux réprimé par l’article204 du code pénal

1.1.5 Certificat d’Enregistrement en qualité deTransformateur de Bois du Ministère encharge des forêts

Oui Régulier

Irrégulier*Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ounon respect des clauses du cahier des charges réprimée par l’Art.158 (3) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 ou 128 de la loi 81/013 du 27novembre 1981)

Certificat irrégulier i.e faux et usage du faux réprimé par l’article 204du code pénal

Régularité du titre

Indicateur 1.2 : L’entité forestière est titulaire d’une concession forestière et détentrice d’une Convention Provisoire d’exploitationconclue avec l’administration en charge des forêts

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références législatives, règlementaires et normatives Articles 46, 47(1), (2), (3) et 50 (1) de la loi 94/01 Articles 61, 75(1), 76(4) et 77 du décret 95/531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.2.1. Avis d’appel d’offre public Oui Régulier

Irrégulier*Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domanialeréprimée par les Articles 158 (3) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994)

Avis irrégulier i.e faux et usage du faux réprimé par l’article 204 ducode pénal

1.2.2. Récépissé de dépôt d’un dossier completd’attribution de la concession forestière

Oui Régulier

Irrégulier*Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domanialeréprimée par l’article 158 (3) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Récépissé irrégulier i.e faux et usage du faux réprimé par l’article 204du code pénal

1.2.3. Notification des résultats de la commissioninterministérielle portant sélection de l’entitéforestière comme soumissionnaire le mieux disantpar le Ministre en charge des forêts

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domanialeréprimée par l’article 158 (3) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Notification irrégulière i.e faux et usage du faux réprimé par l’article204 du code pénal

1.2.4. Preuve de constitution du cautionnementauprès du Trésor public dans les délais prescrits

Oui Régulière

Irrégulière*Non

Faux cautionnement réprimée par l’Article 158 (3) de la loi 94/01 du 20janvier 1994) : Est puni d'une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francsCFA et d'un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l'uneseulement de ces peines l'auteur de : …la production de faux justificatifsrelatifs notamment aux capacités techniques et financières, au lieu derésidence à la nationalité et à la constitution d'un cautionnement, enviolation des Articles 41 (2), 50 et 59 de la même loi.

Ou

Faux et usage du faux réprimé par l’article 204 du code pénalOu

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domanialeréprimée par l’Art. 158 (3) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994)

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1.2.5. Convention provisoire d’exploitation signéepar le ministre en charge des forêts

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domanialeréprimée par l’Art. 158 (3) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994)

Convention irrégulière i.e faux et usage du faux réprimé par l’article204 du code pénal

1.2.6. Récépissé/demande de transfert adressé auMinistre en charge des forêts par leconcessionnaire et le postulant

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Location, cession (vente, échange, don à titre gratuit) ou transfert dela concession réprimée par l’Article 158 (5) de la loi 94/01 du 20 janvier1994) : Est puni d'une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA etd'un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l'une seulementde ces peines l'auteur de …. transfert d'une vente de coupe, ou d'uneconcession forestière sans autorisation, ainsi que la cession de ces titres,en violation des Articles 42 (2), 47 (5) et 60 de la même loi

1.2.7. Notification du transfert de la concession parl’autorité compétente.

Oui Régulière

Irrégulière*Non

Location, cession (vente, échange, don à titre gratuit) ou transfert dela concession réprimée par l’Article 158 (5) de la loi 94/01 du 20 janvier1994)

1.2.8. Quittances de paiement de la taxe detransfert prévue par la loi

Oui Régulières

Irrégulières*

Non

Location, cession (vente, échange, don à titre gratuit) ou transfert dela concession réprimée par l’Article 158 (5) de la loi 94/01 du 20 janvier1994)

1.2.9. Mise en place d’une unité de transformation Oui

Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par lesArticles 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27novembre 1981


Indicateur 1.3 : Au cas où la convention provisoire d’exploitation est expirée, l’entité forestière est titulaire d’une conventiondéfinitive d’exploitation, ou a rempli toutes les conditions pour son attribution le cas échéant

références législatives, règlementaires et normativesArticles 68, 69 et 70 du décret 95/537

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles

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1.3.1. Convention définitive d’exploitation ou, le caséchéant :

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale réprimée parl’Art. 158 (3) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 en ces termes : Est puni d'uneamende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de un(1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement de ces peines l'auteur de…..l'exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ou communale,en violation des Articles 45 (1) et 46 (2) ci-dessus, sans préjudice desdommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus, par l'Article 159 dela même loi ;

1.3.2. Attestation de conformité aux clauses de laconvention provisoire d’exploitation (y comprisl’usine de transformation)

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par l’Article 128 (1)de la loi 81/013 du 27 novembre 1981 et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

1.3.3. Arrêté d’approbation du plan d’aménagementdélivré par le ministre en charge des forêts

Oui Régulier*

Irrégulier

Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par l’Article 128 (1)de la loi 81/013 du 27 novembre 1981 et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

1.3.4. Plan de gestion quinquennal et pland’opérations pour l’année en cours

Oui Régulier

Irrégulier*Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par l’Article 128 dela loi 81/013 du 27 novembre 1981 et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

1.3.5. Cahier des charges signé par l’autoritécompétente et l’entité forestière

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des dispositions de l’article 30 de la loi 81/013 du 27novembre 1981 réprimée par l’Article 128 (1) de la même loi en ces termes :Est puni d'une amende de 500 000 F à 2 000 000 F et d'un emprisonnement de3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : (1)contrevient aux dispositions des articles 30 et 37 de la présente loi.

Identification du sous-traitant

Indicateur 1.4 : En cas de sous- traitance de l’activité d’exploitation/transformation, L’entité forestière sous- traitante dispose des documents quiattestent de la régularité de cette situation.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 41et 42 de la loi 94

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Articles 35(1), 36, 114 et 140 (1), (2), (3), (4), (5) du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.4.1. Contrat de sous traitance/partenariat Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ou nonrespect des clauses du cahier des charges réprimée par les Art. 158 (3) et 65de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

Et/ou

Exploitation frauduleuse par le sous-traitant dans le cadre d’un contrat desous-traitance s’exerçant dans une forêt domaniale réprimée par l’ Article157 de la loi du 20 janvier 1994) en ces termes : Est puni d'une amende de 1000 000 à 3 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de six (6) mois à un(1) an ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de… l'exploitationfrauduleuse par un sous-traitant dans le cadre d'un contrat de sous-traitances'exerçant dans une forêt domaniale, en violation de l'Article 51 (2), sanspréjudice des dommages et intérêt des bois exploités tels que prévus parl'Article 159 de la même loi.

Et/ou

Sous-traitance non approuvée par l’administration chargée des forêtsréprimée par l’article 158 (6) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 en ces termesEst puni d'une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d'unemprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement de cespeines l'auteur de… la sous-traitance des titres nominatifs d'exploitationforestière, la prise de position dans une société bénéficiaire d'un titred'exploitation, sans accord préalable de l'Administration chargée des forêts, enviolation de l'Article 42 de la même loi.

1.4.2. Lettre d’approbation du contrat de soustraitance, délivrée par le ministère en charge desforêts

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

1.4.3. Registre du commerce établi au Greffecompétent

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

1.4.4Agrément à la profession forestière accordépar l’autorité compétente (exploitation)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

1.4.5Autorisation d’implantation et d’exploitation d’unEtablissement classé du ministère en charge del’industrie (transformation)

Oui Régulière

Irrégulière*Non

1.4.6. Certificat d’Enregistrement en qualité deTransformateur de Bois du Ministère en charge desforêts (Transformation)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

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1.4.7. Extrait de dépôt du Marteau Forestier auGreffe compétent

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Indicateur 1.5 : L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou d’interdiction d’activités par l’administration.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 146, 150 et 152 de la loi 94/01 Chapitre 3 de la Loi 94/01 Articles 130, 131, 132, 136 et 137 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.5.1Sommiers/fichiers des infractions publiés par lesadministrations compétentes

Oui

Non

Respect des obligations fiscales

Indicateur 1.6: L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

références législatives, règlementaires et normatives Articles 66 et 69 de la Loi 94/01 Article 122 du décret 95-531 Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.61. Titre de patente Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Insuffisance, omission ou dissimulation de déclaration réprimée les ArticlesL.95 et L.96 de la loi du 19 avril 2002 portant Code général des impôts

Absence de déclaration après une mise en demeure réprimée par l’Art. L.97Code général des impôts

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1.62. Attestation de non endettement/redevancedu Centre des impôts compétent

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Dépôt après mise en demeure d’une déclaration faisant apparaître unimpôt néant ou un crédit réprimé par l’Art. L 99 de la loi du 19 avril 2002portant Code général des impôts).

Critère 2 :L’entité forestière exploitante et transformatrice respecte ses obligations en matière d’exploitation etd’aménagement forestiers

Respect des prescriptions d’aménagement, des inventaires forestiers et des normes techniques d’exploitation

Indicateur 2.1 : L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par le biais d’unepersonne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’aménagement.

références législatives, règlementaires et normatives: Articles 23, 40 (3), 63 et 64 de la loi 94/01 Article 35 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.1.1. Agrément de l’entreprise ou des différentssous-traitants ayant participé à certaines activitésde l’aménagement(inventaires, sylviculture).

Oui Régulier

Irrégulier*Non

Exploitation sans agrément i.e exploitation non autoriséeréprimée par l’Article 158 (1) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Et/ouFalsification ou fraude sur un agrément réprimée par l’Art. 158(3) Loi du 20 janvier 1994

Et/ou

Exercice d’activités d’exploitation après notification de lasuspension de l’agrément i.e Exploitation non autoriséeréprimée par l’Article 158 (1) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

2.1.2. Contrats de prestation de service avec une(des) structure(s) agréée(s) ou un organismepublic.

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non

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Location, cession (vente, échange, don à titre gratuit) outransfert d’un agrément réprimée par l’Art. 65 de la loi 94/01 du20 janvier 1994

Et/ou

Sous-traitance non approuvée par l’administration chargéedes forêts réprimée par l’article 158 (6) de la loi 94/01 du 20janvier 1994

Indicateur 2.2 : L’entité forestière exploitante dispose d’une autorisation légale de coupe

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 44 et 46 de la loi 94/01 Le modèle type de la convention provisoire et définitive ainsi que des cahiers des charges associés en Fiche 2 et Fiche 3 (PROC)

Indicateur 2.3 : L’entité forestière respecte les normes d’exploitation en vigueur dans les superficies attribuées.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 51 (1), 73 (1),(2) du décret 95-531 Articles 4 (1), (2), (3), (4) ; 6 ; 12 (1), (2) ; 13 (1), (2) de l’arrêté 222 Fiches 6, 14 et 17 PROC Normes d’inventaire d’exploitation

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.2.1. Certificat annuel d’assiette de coupe ouPermis annuel des opérations

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ounon respect des clauses du cahier des charges réprimée par lesArt. 158 (3) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi81/013 du 27 novembre 1981

2.2.2. Notification de démarrage des activités Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ounon respect des clauses du cahier des charges réprimée par lesArt. 158 (3) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi81/013 du 27 novembre 1981

16

Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF)

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.3 1. Certificat de récolement ou Attestation deRespect des NIMF

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par lesArticles 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981 65 de la loi 94/01du 20 janvier 1994.

Respect du volume des essences abattues et de leur spécification

Indicateur 2.4. : L’entité forestière respecte les quantités de bois attribuées (nombre de tiges/ volume) conformément aux prescriptions duCertificat/permis annuel.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 46 (3), 72 (1) et 125 (2),(3) du décret 95-531 Article 6 de l’Arrêté n° 222 Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF) Fiche 6 PROC

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.1.1. Carnets de chantier (DF10) ou

Déclaration SIGIFOui Régulier

Irrégulier*

Non

Absence de carnet de chantier ou Carnet non réglementaire (non côté niparaphé par le responsable départemental de l’administration chargée desforêts) i.e Non respect des normes techniques d’exploitation réprimée parles Art. 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27novembre 1981.

Mauvaise tenue, falsification ou fraude sur carnet de chantier réprimée parl’Article 158 (7) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 en ces termes : Est puni d'uneamende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de un(1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement de ces peines l'auteur de… lafalsification ou la fraude sur tout document émis par les administrationschargées des forêts, de la faune et de la pêche, selon le cas.

17

1.1.2. Certificat de récolement Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par les Articles 128de la loi 81/013 du 27 novembre 1981 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.


Indicateur 2.5 : L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 66, 67 et 69 de la loi 94 Article 122 du décret 95-531 Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.5.1. Attestation de dépôt de la caution bancaire Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Défaut de production de la caution bancaire dans le délai imparti réprimépar l’Art. 245 (1) de la loi du 19 avril 2002 portant Code général des impôts) ences termes : le défaut de production de la caution dans le délai imparti entraînedes sanctions allant de la suspension au retrait du titre.

Défaut de reconstitution de la caution bancaire (réalisée) dans les délaisimpartis réprimée par l’Art. 245 (1), Code général des impôts en ces termes : sien cours d’exercice la caution est partiellement ou entièrement réalisée,l’exploitant est tenu de la reconstituer dans un délai de 30 jours à compter de ladate de notification de la réalisation de la caution sous peine de Suspension dutitre d’exploitation en cause. Si la caution n’est pas reconstituée dans un délaide 30 jours après la suspension du titre, celui-ci est alors annulé d’office

Production de fausse caution réprimée par l’Article 158 (3) de la loi 94/01 du20 janvier 1994.

2.5.2. Quittances de paiement (RFA, TA, TEU,Taxes de développement local ou autres taxesforestières si prévues par le cahier de charges)

Oui Régulières

Irrégulières*

Insuffisance, omission ou dissimulation de déclaration réprimée les ArticlesL.95 et L.96 de la loi du 19 avril 2002 portant Code général des impôts) en cestermes : Redressement fiscal avec application d’un intérêt de retard de 1,5% par

18

pour l’année en cours et l’année précédant celle devérification

Non mois plafonné à 50%. Majoration à cet intérêt de retard de 30% en cas de bonnefoi, 100% en cas de mauvaise foi du contribuable expressément mentionnéedans la dernière pièce de procédure ou de 150% en cas de manœuvresfrauduleuses sans préjudice des poursuites pénales.

Absence de déclaration après une mise en demeure réprimée par l’Art. L.97Code général des impôts en ces termes : le contribuable qui, après une mise endemeure des de déclarer n’a pas souscrit sa déclaration fait l’objet d’unetaxation d’office et sa cotisation est majorée de 100%. La majoration est portéeà 150% en cas de récidive.

Dépôt après mise en demeure d’une déclaration faisant apparaître unimpôt néant ou un crédit réprimé par l’Art. L 99 de la loi du 19 avril 2002portant Code général des impôts) en ces termes : donne lieu à une amendeforfaitaire de 100.000 Fcfa, le dépôt, après mise en demeure, d’une déclarationfaisant apparaître un impôt néant ou un crédit.

Falsification ou fraude sur tout document présenté pour le calcul d’unetaxe (DF10, Lettre de voiture réprimé par l’article 158 (7) de la loi du 20janvier 1994

Défaut d’acquittement de la taxe d’abattage dans les délais impartisréprimé par les articles 65 et 163 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 en cestermes : Tout retard constaté dans le paiement des taxes et redevancesrelatives aux forêts, à la faune et à la pêche entraîne, sans préjudice des autressanctions prévues par la présente loi, les pénalités suivantes :

Pour un retard supérieur à (3) trois mois, une majoration de 10% ; Pour un retard supérieur à (6) six mois, une majoration de 20% ; Pour un retard supérieur à (9) neuf mois, une majoration de 50% ; Pour un retard supérieur à (12) douze mois, une majoration de 100%.

EtArticle 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.

Défaut de paiement de la taxe de transfert dans les délais impartis réprimépar les articles 65 et 163 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Défaut de paiement des prélèvements à l’exportation réprimé par les articles

19

65 et 163 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.

Critère 3 :L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1 : L’entité forestière s’assure que les grumes produites ou achetées sur le marché local pour être transformées dans sesinstallations sont accompagnées de tous les documents nécessaires et des marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 115 (1), (2), (3) ; 127 (1) et 128 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles3.1.1. Lettres de voiture sécurisées, paraphées parl’autorité compétente

Oui Régulières

Irrégulières*

Non

Transport sans la lettre de voiture i.e non respect des clauses du cahierdes charges réprimée par les articles 65 de la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

Fraudes ou falsification des Lettres de voitures réprimées par l’article 158 (7)de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.

3.1.2. Certificat de Légalité du (des)fournisseur(s)

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non

Usage frauduleux, contrefaçon ou destruction des marques ou du Marteaude l’Etat servant aux marques forestières réprimée par :

l’article 156 (9) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 en ces termes : estpuni d'une amende de 200 000 à 1 000 000 francs CFA et d'unemprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois ou de l'une seulement deces peines, l'auteur de … l'usage frauduleux, la contrefaçon ou ladestruction des marques, marteaux forestiers, bornes ou poteauxutilisés par les administrations chargées des forêts, de la faune et de lapêche, selon le cas ;

l’article 204 (1d) du Code pénal en ces termes : Amende de 40.000 à4.000.000 Fcfa et/ou emprisonnement de un à cinq ans (Art.

l’article 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.

20

Indicateur 3.2 : L’entité forestière s’assure que les grumes importées pour être transformées dans ses installations sont accompagnées desdocuments nécessaires pour attester de leurs origines légales.

références législatives, règlementaires et normatives :Articles 127 (1) et 128 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles3.2.1. Autorisations d’Importation délivrées par lesautorités compétentes des administrations encharge des forêts et des finances

Oui Régulières

Irrégulières*

Non


3.2.2. Lettres de voiture Internationales visées lelong du parcours

Oui Régulières

Irrégulières*

Non

Transport sans la lettre de voiture i.e non respect des clauses du cahierdes charges réprimée par les articles 65 de la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128de la loi 81/013 du 27 novembre 1981.

3.2.3. Certificats d’Origine et phytosanitaire dupays exportateur

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


Indicateur 3.3: L’entité forestière s’assure que les produits bois issus de ses installations sont transportés en toute légalité et sont accompagnésde tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

références législatives, règlementaires et normatives :Article 127 (2), (3) et 128 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions

3.3.1. Lettre de voiture sécurisée et paraphée parl’autorité compétente du ministère en charge desforêts pour le transport

Oui Régulière

Irrégulière*

Non


21

Critère 4 :L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1 : L’entité forestière respecte ses obligations en rapport avec le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, et les conventionscollectives du secteur bois.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 61(2) et 62 (2) de la Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail. Code de prévoyance sociale Arrêté n° 039/MTPS/IMT Arrêté n°11/MTPQ/DT du 16 avril 1976 La convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes (exercice du droit syndical, délégué du

personnel, contrat de travail, condition de travail et salaires, hygiène- sécurité et santé etc.) Article 49 de la convention collective nationale Article 20 (2) de la convention collective Directives pratiques du Bureau International du Travail (BIT)

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles4.1.1. Attestation de soumission délivrée par laCNPS

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par les articles 65de la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

des grumes et débités par route Fraudes ou falsification des Lettres de voitures réprimées par l’article 158(7) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.

3.3.2. Déclaration spéciale sur bordereau visé parle responsable compétent en cas de transport partrain

Oui Régulières

Irrégulières*

Non

Défaut de déclaration spéciale des grumes transportées par voieferroviaire ou sous déclaration i.e non respect des clauses du cahier descharges réprimée par les articles 65 de la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de laloi 81/013 du 27 novembre 1981

3.3.3. Certificat d’empotage du service desDouanes compétent (transport par containers)assorti du rapport d’empotage du service forestierdu lieu de chargement

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par les articles 65 dela 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

22

4.1.2. Fichier du Personnel ou RegistresEmployeurs visés par les responsables compétentsde l’administration du Travail

Oui

Non


4.1.3. Règlement intérieur visé par lesresponsables compétents

Oui

Non


4.1.4. Procès-verbaux d’élection des Délégués dupersonnel

Oui

Non


4.1.5. Attestations de formation aux soins depremiers secours délivrés aux ouvriers formés

Oui

Non


4.1.6. Plans de formations professionnelles Oui

Non


4.1.7. Grille de salaire des entreprisesd’exploitation, transformation des produitsforestiers et activités annexes en vigueur

Oui

Non


4.1.8. Acte de création Comité d’hygiène et desécurité du travail, signé par le responsable del’entreprise

Oui

Non


4.1.9. Contrat de travail avec un médecin, uninfirmier ou avec un centre de santé

Oui

Non


4.1.10. Sommier/fichier des infractions/PV Oui

Non

Indicateur 4.2 : L’entité forestière respecte les obligations sociales prescrites par le code forestier

références législatives, règlementaires et normatives :

23

Articles 36 et 61(1), (3) de la loi 94/01 Article 85 du décret n° 95/531 Articles 5 et 6 de l’Arrêté n° 222 fixant les procédures d’élaboration, approbation des PA Article 14 du modèle de cahier des charges de la convention définitive Décision 135/B/MINEF/CAB du 26 novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du DFP Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF Chapitre II des NIMF


4.2.1. Cahiers des chargesOui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des dispositions de l’article 30 de la loi 81/013 du 27novembre 1981 réprimée par l’article 128 de la même loi.

4.2.2. Procès-verbaux de réalisation des œuvressociales prévues aux cahiers de charges

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


4.2.3 . Procès-verbal de la réunion d’informationrelative à l’exploitation du titre forestier signé partoutes les parties prenantes

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


4.2.4. Carte d’affectation des terres Oui Régulière

Irrégulière*

Non


4.2.5. Rapport des études socio-économiques Oui

Non


24

4.2.6. Procès-verbal de la réunion de restitution del’étude socio-économique

Oui Régulier

Irrégulier*

Non



Non

Critère 5 :L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de protection de labiodiversité et de l’environnement.

Indicateur 5.1 : L’entité forestière exploitante a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, àla chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s)action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 95 et 101 (1) de la loi 94/01 Article 11 (1), (3) de l’Arrêté n° 222 Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF Cahier des charges de la convention définitive Chapitre VI des NIMF (art 28, 29 et 30)

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles5.1.2. Règlement intérieur Oui

Non


5.1.3. Notes de service précisant l’interdiction dubraconnage et du transport de viande de brousse

Oui

Non


25

5.1.4. Notes de service publiant les sanctionséventuelles

Oui

Non


5.1.5. Sommier des infractions Oui

Non

5.1.6. Plan d’approvisionnement alimentaire Oui

Non


Indicateur 5.2 : L’entité forestière exploitante/transformatrice s’est conformée à la législation environnementale et met en œuvre lesmesures d’atténuation identifiées.


Article 18(1), (2), (3) de la loi 94/01 Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 08 mars 2005 Décret 0577 du 23 février 2005 Article 11 (1), (2) de l’arrêté n° 222 du 25 mai 2001 Article 16 du cahier des charges de la CDE définissant les observations particulières concernant l’exploitation en périphérie d’aires protégées (zone tampon) (UFA) Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF


5.2.1. Certificat de Conformité de l’Etuded’Impact/Audit Environnemental

Ou Lettre d’approbation des TDR pourl’audit/étude d’impact environnemental le caséchéant

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


5.2.2. Certificat de conformité environnementale Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Pollution, altération de la qualité de l’air, des eaux et la dégradation del’environnement réprimée par l’article 82, Loi n°96/12 du 5 Août 1996 portant

26

Loi-Cadre relative à la Gestion de l’Environnement) :

amende allant de 1.000.000 à 5.000.000 Fcfa et/ou un emprisonnement de 6mois à un an

27

4. EXPLOITATION EN REGIE D’UNE FORET COMMUNALE

Critère 1:L’entité forestière exploitante et transformatrice est juridiquement habilitée

Identification de la Commune exploitante

Indicateur 1.1 : La Commune a une existence juridique et est détentrice d’une forêt classée pour son compte ou plantée par elle-même.

références législatives, règlementaires et normatives Article 30 de la loi 94/01 Article 17 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.1.1. Acte de création de la Commune Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Transfert ou cession d’une forêt communale sans autorisation préalablede l’administration chargée des forêts réprimé par l’article 158 (5) de la loi94/01 du 20 janvier 1994 en ces termes : Est puni d'une amende de 3 000 000à 10 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ansou de l'une seulement de ces peines l'auteur du le transfert d'une vente decoupe, ou d'une concession forestière sans autorisation, ainsi que la cessionde ces titres, en violation des Articles 42 (2), 47 (5) et 60 de la même loi

Et/ou

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par les articles 65de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre1981

1.1.2. Lettre d’approbation du pland’aménagement par l’administrationchargée des forêts

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale répriméepar l’Art. 158 (3) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.

28

1.1.3. Acte de classement de la forêt communale Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.1.4. Titre de propriété en cas de plantation Oui Régulier

Irrégulier*

Non



Indicateur 1.2 : En cas de sous- traitance de l’activité d’exploitation, L’entité forestière sous- traitante dispose des documents qui attestent de larégularité de cette situation.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 41 et 42 de la loi 94/01 Articles 35(1) ; 36 et 140(1), (2), (3), (4), (5) du décret 95-531


Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ou nonrespect des clauses du cahier des charges réprimée par les Art. 158 (3) et65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre1981

Et/ou

Exploitation frauduleuse par le sous-traitant dans le cadre d’un contratde sous-traitance s’exerçant dans une forêt domaniale réprimée par l’Article 157 de la loi du 20 janvier 1994)

Et/ou

Sous-traitance non approuvée par l’administration chargée des forêtsréprimée par l’article 158 (6) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994


Oui Régulière

Irrégulière*

Non


Oui Régulier*

Irrégulier*

29

Non

1.2.4. Agrément à la profession forestière accordépar l’autorité compétente (exploitation)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Exploitation sans agrément i.e exploitation non autorisée réprimée parl’Article 158 (1) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Falsification ou fraude sur un agrément réprimée par l’Art. 158 (3) de la loi94/01 du 20 janvier 1994

Exercice d’activités d’exploitation après notification de la suspension del’agrément i.e Exploitation non autorisée réprimée par l’Article 158 (1) de laloi 94/01 du 20 janvier 1994

Location, cession (vente, échange, don à titre gratuit) ou transfert d’unagrément réprimée par l’Art. 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994


Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Usage frauduleux, contrefaçon ou destruction des marques ou duMarteau de l’Etat servant aux marques forestières réprimée par :

l’article 156 (9) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 l’article 204 (1d) du Code pénal en ces termes : Amende de 40.000 à

4.000.000 Fcfa et/ou emprisonnement de un à cinq ans ; l’article 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.


Indicateur 1.3 : Les activités de la forêt communale ne font pas l’objet d’une suspension par l’administration forestière à la suite d’actescontraires aux indications du plan d’aménagement approuvé.

références législatives, règlementaires et normatives : Article 32 (1), (2) de la loi 94/01

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.3.1. Sommier des infractions publié par leMinistère en charge des forêts ou procès-verbal deconstatation d’infraction(s) dressé par l’agentassermenté du Ministère en charge des forêts.

Oui

Non

30


Indicateur 1.4 : La Commune est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 66 et 69 de la loi 94/01 Article 122 du décret 95-531 Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successives Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs constats Infractions et sanctions possibles1.4.1. Attestation de non endettement/redevancedu Centre des impôts compétent

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Insuffisance, omission ou dissimulation de déclaration réprimée lesArticles L.95 et L.96 de la loi du 19 avril 2002 portant Code général des impôts

Absence de déclaration après une mise en demeure réprimée par l’Art.L.97 Code général des impôts


1.4.2. Justificatifs de paiement (TVA, IR) Oui Réguliers

Irréguliers*

NonCritère 2 :La Commune respecte ses obligations en matière d’exploitation et d’aménagement forestiers.


Indicateur 2.1 : La Commune dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par le biais d’unepersonne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’aménagement.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 23 ; 40 (3) ; 63 et 64 de la loi 94/01 Article 35 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.1.1. Agrément de l’entreprise ou des différents Oui Régulier Exploitation sans agrément i.e exploitation non autorisée réprimée par

31

sous-traitants ayant participé à certaines activitésde l’aménagement (inventaires, sylviculture). Irrégulier*

Non

l’Article 158 (1) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994




2.1.2. Contrats de prestation de service avec une(des) structure(s) agréée(s) ou l’organisme public.

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


Et/ou

Exploitation frauduleuse par le sous-traitant dans le cadre d’un contratde sous-traitance s’exerçant dans une forêt domaniale réprimée par l’Article 157 de la loi du 20 janvier 1994)

Et/ou


Indicateur 2.2 : La Commune exploitante dispose d’une autorisation légale de coupe

références législatives, règlementaires et normatives : Article 44 et 46 de la loi 94/01

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.2.1. Permis annuel des opérations Oui Régulier

Irrégulier*

Non


32


Irrégulière*

Non


Indicateur 2.3 : L’entité forestière respecte les normes d’exploitation dans les superficies attribuées.

références législatives, règlementaires et normatives: Articles 51(1) ; 73 (1), (2) du décret 95-531 Articles 4 (1), (2), (3), (4) ; 6 ; 12 (1), (2) et 13 (1), (2) de l’arrêté 222 Fiches 6, 14 et 17 de PROC Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF) Norme d’inventaire d’exploitation

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.3.1. Certificat de récolement ou Attestation deRespect des NIMF

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des normes techniques d’exploitation i.e non respect desclauses du cahier des charges réprimé par les articles 65 de la loi 94/01 du20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981


Indicateur 2.4. : L’entité forestière respecte les quantités autorisées (Nombre de tiges/volume) conformément aux prescriptions du permis annuel.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 46 (3), 72 (1), 125 (2), (3) du décret 95-531 Article 6 de l’Arrêté n° 222 Fiche 6 PROC Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF)


33

2.4.1. Carnets de chantier (DF10) ou DéclarationSIGIF

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non



Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ou nonrespect des clauses du cahier des charges réprimée par les articles 65 dela loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981


Indicateur 2.5 : La Commune est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 66, 67 et 69 de la loi 94 Article 122 du décret 95-531 Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successives Loi de finance 2002/2003 et suivantes

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions2.5.1. justificatifs de paiement des taxes forestièressi prévues par le cahier de charges, pour l’annéeen cours et l’année précédant celle de vérification.

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


Défaut d’acquittement de la taxe d’abattage dans les délais impartisréprimé par les articles 65 et 163 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 en cestermes : Tout retard constaté dans le paiement des taxes et redevancesrelatives aux forêts, à la faune et à la pêche entraîne, sans préjudice desautres sanctions prévues par la présente loi, les pénalités suivantes :

Pour un retard supérieur à (3) trois mois, une majoration de 10% ; Pour un retard supérieur à (6) six mois, une majoration de 20% ;

34

Pour un retard supérieur à (9) neuf mois, une majoration de 50% ; Pour un retard supérieur à (12) douze mois, une majoration de 100%.

EtArticle 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.

Défaut de paiement de la taxe de transfert dans les délais impartisréprimé par les articles 65 et 163 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Défaut de paiement des prélèvements à l’exportation réprimé par lesarticles 65 et 163 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.

Critère 3 :La Commune respecte ses obligations en matière de transport des bois

Indicateur 3.1 : La Commune s’assure que les produits bois sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leursorigines légales.


Articles 127 (1) et 128 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles3.3.1. Lettre de voiture sécurisée et paraphée parl’autorité compétente du ministère en charge desforêts pour le transport des grumes et débités parroute

Oui Régulière

Irrégulière*

Non


Fraudes ou falsification des Lettres de voitures réprimées par l’article 158(7) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.


Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Défaut de déclaration spéciale des grumes transportées par voieferroviaire ou sous déclaration i.e non respect des clauses du cahier descharges réprimée par les articles 65 de la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 dela loi 81/013 du 27 novembre 1981

35

3.3.3. Certificat d’empotage du service desDouanes compétent (transport par containers)assorti du rapport d’empotage du service forestier

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Critère 4 :L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1 : L’entité forestière respecte ses obligations en rapport avec le code du travail et les conventions collectives du secteur bois.

références législatives, règlementaires et normatives : Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail. Code de prévoyance sociale La convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes (exercice du droit syndical, délégué du

personnel, contrat de travail, condition de travail et salaires, hygiène- sécurité et santé etc.) Article 49 de la convention collective nationale Directives pratiques du Bureau International du Travail (BIT)


Oui Régulière

Irrégulière*

Non


4.1.2. Registres Employeurs visés parl’administration du Travail

Oui

Non



Oui

Non



Oui

Non


36

4.1.5. Attestations de formation aux soins depremier secours délivré aux ouvriers formés.

Oui

Non


Indicateur 4.2 : L’entité forestière respecte les dispositions de son (ses) cahier(s) de charge à l’égard des communautés locales de sa (ses)zone(s) d’intervention.

références législatives, règlementaires et normatives: Article 36 de la loi 94 Chapitre II des NIMF, articles 4 et 5

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles4.2.1. Cahier des charges Oui Régulier

Irrégulier*

Non


4.2.2. Procès-verbaux de réalisation des œuvressociales prévues au cahier de charge

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


4.2.3. Procès-verbal de la réunion d’informationrelative au titre forestier signé par l’administrationou le Préfet

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Critère 5 :L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et del’environnement.

37


références législatives, règlementaires et normatives: Article 11 (1) et (3) de l’Arrêté n° 222 Chapitre VI des NIMF, articles 28, 29 et 30


Non



Oui

Non



Oui

NonNon respect des clauses du cahier des charges réprimé par les articles 65de la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

Indicateur 5.2 : La Commune s’est conformée à la législation relative aux études d’impact environnemental et met ou fait mettre en œuvre lesmesures d’atténuation identifiées.

références législatives, règlementaires et normatives : Décret 0577 du 23 février 2005 Articles 11 (1), (2) de l’arrêté n° 222 du 25 mai 2001 Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 08 mars 2005 Article 16 du cahier des charges de la CDENIMF (en général)


5.2.1. Certificat de Conformité de l’Etuded’Impact/Audit Environnemental

Oui Régulier Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par les articles 65de la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

38

Ou Lettre d’approbation des TDR de l’Etuded’impact/Audit environnemental

Irrégulier*

Non

39

5. AUTORISATION DE RECUPERATION DES ARBRES SUR PIED (ARB)

Critère 1 :L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée

Identification de l’exploitant forestier

Indicateur 1.1 : L’entité forestière a une existence juridique et est agréée à la profession d’exploitant forestier.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 41et 42 de la loi 94/01 Article 35 (1) et 36 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.1.6 Certificat de domicile (personne physique)Registre du commerce établi au Greffe compétent(personne morale)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Transfert ou cession d’un permis d’exploitation réprimé par l’article 155 (4)de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 en ces termes : Est puni d'une amende de50 00 à 200 00 francs CFA et d'un emprisonnement de vingt (20) jours à deux(2) mois ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur du … transfert ou de lacession d'un permis d'exploitation, en violation des Article s 42 (2) et 60 de lamême loi ;

Ou


1.1.3. Agrément à la profession forestièreaccordé par l’autorité compétente

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Exploitation sans agrément i.e exploitation non autorisée réprimée parl’Article 156 (4) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 en ces termes : est punid’une amende de 200 000 à 1000 000 francs C.F.A. et d’un emprisonnementd’un (1) mois à six (6) mois ou de l’une seulement des ces peines, l’auteur de… l’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national oucommunautaire en violation des articles 52, 53, 54, sans préjudice desdommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus par l’article 159 de

40

la même loi




1.1.3. Extrait de dépôt des empreintes du MarteauForestier au Greffe de la Cour d’Appel compétente

Oui Régulier

Irrégulier*

Non





Indicateur 1.2 : L’entité forestière est bénéficiaire d’une autorisation de récupération de bois délivrée par l’administration en chargedes forêts, conformément à la loi

références législatives, règlementaires et normatives : Article 73 de la loi 94/01 Article 110 (1), (2) et 111 (2) et 113 du décret 95/531 Lettre Circulaire n° 0354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.2.1. Document de projet Oui

Non

Exploitation non autorisée réprimée par les articles 156 (4) et 65 de la loi94/01 du 20 janvier 1994

1.2.2. Attestation de conformité de l’étuded’impact/audit environnemental le cas échéant

Oui Régulier

Irrégulier*


41

Non

1.2.3. Lettre du ministre compétent précisant lanécessité de récupérer les bois avant la mise enœuvre du projet

Oui Régulière

Irrégulière*

Non


1.2.4. Résultats de l’inventaire des bois concernés Oui

Non


Non respect des normes d’inventaire réprimé par l’article 156 (3) de la loi94/01 du 20 janvier 1994 en ces termes : est puni d’une amende de 200 000 à1000 000 francs C.F.A. et d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois oude l’une seulement des ces peines, l’auteur de… l’exécution d’un inventaired’aménagement ou d’exploitation non conforme aux normes établies parl’administration chargée des forêts, en violation de l’article 40 de la même loi

1.2.5. Avis d’appel d’offre public Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.2.5. Acte de la commission interministérielleportant sélection de l’entité forestière commesoumissionnaire le mieux disant

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.2.6. Récépissé de dépôt d’un dossier demandede récupération des bois

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.2.7. Quittances de paiement du prix de vente Oui Régulières

Irrégulières*

Non


42

1.2.8. Autorisation de Récupération des Boisdélivrée par le responsable compétent del’administration forestière

Oui Régulière

Irrégulière*

Non


1.2.9. Notification de démarrage des travaux Oui Régulière

Irrégulière*

Non



Indicateur 1.3 : En cas de sous- traitance de l’activité de Récupération, L’entité forestière sous- traitante dispose des documents qui attestent dela régularité de cette situation.

références législatives, règlementaires et normatives : Article 41et 42 de la loi 94/01 Articles 35 (1) ; 36 et 140(1), (2), (3), (4), (5) du décret 95-531


Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine nationalou non respect des clauses du cahier des charges réprimée par les articles156 (6), 158 (3) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013du 27 novembre 1981

Et/ou



Oui Régulière

Irrégulière*

Non


Oui Régulier

Irrégulier*

43

Non


Oui Régulier

Irrégulier*

Non






Oui Régulier

Irrégulier*

Non





Indicateur1.4 :L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou d’interdiction d’activités par l’administration

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 130 ; 131 ; 132 ; et 146 du Décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.4.1. Sommiers/fichiers des infractions publiéespar les administrations compétentes

Oui

Non


44

Indicateur 1.5 : L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

références législatives, règlementaires et normatives : Article 122 du décret 95-531 Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successives Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.5.1. Titre de patente Oui Régulier

Irrégulier*

Non




1.5.2. Attestation de non endettement/redevancedu Centre des impôts compétent

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Critère 2 :L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation forestière

Indicateur 2.1 : L’entité forestière respecte les superficies attribuées conformément au document de projet.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 4 (1), (2), (3), (4) ; 6 ; 12 (1), (2) et 13 (1), (2) de l’arrêté 222 Fiches 6, 14 et 17 de PROC Normes d’inventaire d’exploitation Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF)

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.2.1. Documents de Projet approuvés par lesresponsables compétents du ministère de tutelle

Oui

Non


45

(Agriculture, Travaux publics)

2.2.2. Certificat de récolement ou rapport demission de contrôle

Oui Régulier

Irrégulier*

Non



Indicateur 2.3. : L’entité forestière respecte les quantités autorises (nombre de tiges / volume estimé), conformément aux prescriptions del’Autorisation.

références législatives, règlementaires et normatives : Article 6 de l’Arrêté n° 222

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.4.1. Carnets de chantier (DF10) ou DéclarationSIGIF

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


2.4.3. Certificat de récolement ou Rapports decontrôle de l’administration forestière

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine nationalou non respect des clauses du cahier des charges réprimée par les articles156 (4) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et/ou 128 de la loi 81/013 du27 novembre 1981



références législatives, règlementaires et normatives : Articles 73 (2) de la loi 94/01 Article 122 et 110(1) du décret 95-531

46

Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successives Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.5.1. Justificatifs de paiement du prixd’adjudication (en rapport avec la superficieattribuée)

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


Défaut d’acquittement de la taxe d’abattage dans les délais impartisréprimé par les articles 65 et 163 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994




2.5.2. Justificatifs de paiement du prix de vente oude la taxe d’abattage et de la RFA ( cas d’uneouverture de route dans le DN)

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non2.5.3. Justificatifs de paiement de toutes autrestaxes prévues par le cahier de charges

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non

Critère 3 :L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1 : L’entité forestière s’assure que les bois, objets de la récupération, sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tousles documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

références législatives, règlementaires et normatives: Articles 127 (1) et 128 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles3.1.1. Lettre de voiture sécurisée et paraphée parl’autorité compétente du ministère en charge desforêts pour le transport des grumes et débités par

Oui Régulière

Irrégulière*


47

routeNon Fraudes ou falsification des Lettres de voitures réprimées par l’article 158

(7) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.3.1.2. Déclaration spéciale sur bordereau visé parle responsable compétent en cas de transport partrain

Oui Régulière

Irrégulière*

Non


3.1.3. Certificat d’empotage du service desDouanes compétent (transport par containers)assorti du rapport d’empotage des servicesforestiers du lieu de chargement

Oui Régulier

Irrégulier*

Non




références législatives, règlementaires et normatives : Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail. Code de prévoyance sociale La convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes (exercice du droit syndical, délégué du

personnel, contrat de travail, condition de travail et salaires, hygiène- sécurité et santé etc.) Article 49 de la convention collective nationale Directives pratiques du Bureau International du Travail (BIT)


Oui Régulière

Irrégulière*

Non



Oui

Non


48


Oui

Non



Oui

Non



Oui

Non


Vérificateur 4.2 : L’entité forestière respecte les dispositions de son (ses) cahier(s) de charge à l’égard des communautés locales de sa (ses)zone(s) d’intervention.

références législatives, règlementaires et normatives : Article 36 de la loi 94/01 Chapitre II des NIMF, articles 4 et 5

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles4.2.1. Cahier des charges Oui Régulier

Irrégulier*

Non


4.2.2. Procès-verbaux de réalisation des œuvressociales prévues au cahier de charge

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


49

4.2.3. Procès-verbal de la réunion d’informationrelative au titre forestier signé par l’administrationou le Préfet

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Critère 5 :L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et del’environnement.


références législatives, règlementaires et normatives : Article 11 (1), (3) de l’Arrêté n° 222 Cahier des charges Chapitre VI des NIMF, articles 28, 29 et 30


Non



Oui

Non



Oui

Non


Indicateur 5.2 : L’entité forestière exploitante/transformatrice s’est conformée à la législation relative aux études d’impactenvironnemental et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

50

références législatives, règlementaires et normatives: Décret 0577 du 23 février 2005 Article 11 (1), (2) de l’arrêté n° 222 du 25 mai 2001 Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 08 mars 2005 Art 16 du cahier des charges de la CDE NIMF (en général)

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles5.2.1. Certificat de Conformité de l’Etuded’Impact/Audit Environnementalou Lettre d’approbation des TDR

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


51

6. AUTORISATION D’ENLEVEMENT DES BOIS (AEB) (ABATTUS, ECHOUES, ABANDONNES OUSAISIS)




références législatives, règlementaires et normatives : Articles 41de la loi 94/01 Articles 35(1) ; 36 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.1.7 Certificat de domicile (personne physique)Registre du commerce établi au Greffe compétent(personne morale)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Transfert ou cession d’un permis d’exploitation réprimé par l’article 155 (4)de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Ou



1.1.2. Agrément à la profession forestière accordépar l’autorité compétente

Oui Régulier

Irrégulier*


52

Non Falsification ou fraude sur un agrément réprimée par l’Art. 158 (3) de la loi94/01 du 20 janvier 1994



1.1.3. Extrait de dépôt des empreintes du MarteauForestier au Greffe de la Cour d’Appel compétente

Oui Régulier

Irrégulier*

Non





Indicateur 1.2 : L’entité forestière est bénéficiaire d’une autorisation d’enlèvement des bois délivrée par l’administration en chargedes forêts, conformément à la loi

références législatives, règlementaires et normatives:Articles 111 et 112 du Décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.2.1. Procès- verbaux de constatation d’infractionet de saisie des bois exploités en fraude (boissaisis)

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non

Exploitation non autorisée réprimée par l’Article 156 (4) de la loi 94/01 du 20janvier 1994

1.2.2. Procès-verbal de constat des billesabandonnées dressé par le responsable local del’administration chargée des forêts et Lettre desommation notifiée aux propriétaires (billes

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


53

abandonnées en forêt ou échouées)

1.2.3. Avis d’appel d’offre public Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.2.2 .Acte de la commission de vente portantsélection de l’entité forestière commesoumissionnaire le mieux disant

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.2.3. Procès-verbal de vente aux enchères etquittances afférentes (montant de la vente et 13%en sus)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.2.5. Autorisation d’Enlèvement des Bois délivréepar le responsable compétent de l’administrationforestière

Oui Régulière

Irrégulière*

Non


1.2.6. Notification de démarrage des travaux Oui Régulière

Irrégulière*

Non



Indicateur 1.3 : L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou d’interdiction d’activités par l’administration

références législatives, règlementaires et normatives : Chapitre 3 de la loi 94/01 Articles 146,150 et 152 de la loi 94/01

54

Articles 130 ; 131 ; 132 ; et 146 du Décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.3.1. Sommiers/fichiers des infractions publiés parles administrations compétentes

Oui

Non



références législatives, règlementaires et normatives : Article122 de la loi 94/01 Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successivesLoi de finance 2002/003 et suivantes


Irrégulier*

Non





Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Critère 2 :L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation forestière


55

Indicateur 2.1 : L’entité forestière respecte les quantités attribuées (volume), conformément aux prescriptions de l’Autorisation.

références législatives, règlementaires et normatives : Article 6 de l’Arrêté n° 222

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.1.1. Procès- verbaux de vente aux enchèrespubliques

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


2.1.2. Souches de lettres de voiture ou DéclarationSIGIF

Oui Régulières

Irrégulières*

Non



Fraude ou falsification des Lettres de voitures réprimée par l’article 158 (7)de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.


Irrégulier*

Non




références législatives, règlementaires et normatives: Articles 111(2), 112 (3), 113(2) et 122 du décret 95-531 Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successivesLoi de finance 2002/003 et suivantes


56

2.2.1. Justificatifs de paiement du prix de vente Oui Réguliers

Irréguliers*

Non





2.2.2. Justificatifs de paiement des 13% en sus duprix de vente

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


Indicateur 3.1 : L’entité forestière s’assure que les bois, objets de l’enlèvement, sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tousles documents nécessaires et marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.

références législatives, règlementaires et normatives :Articles 127 (1) et 128 du décret 95-531


Oui Régulière

Irrégulière*

Non




Oui Régulière

Irrégulière*

Non


57

3.1.3. Certificat d’empotage du service desDouanes compétent (transport par containers)assorti du rapport d’empotage des servicesforestiers du lieu de chargement

Oui Régulier

Irrégulier*

Non




références législatives, règlementaires et normatives Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail. Code de prévoyance sociale La convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes (exercice du droit syndical, délégué du

personnel, contrat de travail, condition de travail et salaires, hygiène, sécurité et santé etc.) Art 49 de la convention collective nationale Directives pratiques du Bureau International du Travail (BIT)


Oui Régulier

Irrégulier*

Non



Oui

Non



Oui

Non



Oui Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par les articles 65de la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

58

Non

4.1.5..Attestations de formation aux soins depremier secours délivré aux ouvriers formés.

Oui

Non


59

7. VENTE DE COUPE (VC) DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL




références législatives, règlementaires et normatives Article 41 de la loi 94 Articles 35(1) et 36 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.1.1. Certificat de domicile (personne

physique)Registre du commerce établi au Greffe compétent(personne morale)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Transfert ou cession d’une vente de coupe, sans autorisation préalablede l’administration chargée des forêts, réprimé par l’article 158 (5) de laloi 94/01 du 20 janvier 1994

Et/ou



Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Falsification ou fraude sur un agrément réprimée par l’Art. 158 (3) de laloi 94/01 du 20 janvier 1994

Exercice d’activités d’exploitation après notification de la suspensionde l’agrément i.e Exploitation non autorisée réprimée par l’Article 158 (1)de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

60


1.1.3. Extrait de dépôt des empreintes duMarteau Forestier au Greffe de la Courd’Appel compétente

Oui Régulier

Irrégulier*

Non





Indicateur 1.2 : L’entité forestière est bénéficiaire d’une vente de coupe légalement attribuée par l’administration en charge desforêts

références législatives, règlementaires et normatives Articles 57de la loi 94/01 Articles 51 (1), (2) ; 58 (2), (3), (4) ; 60; 81; 82 et 83 du Décret 95- 531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.2.1. Avis d’appel d’offre public, sur la base durespect du droit de préemption

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Exploitation non autorisée réprimée par l’Article 156 (4) de la loi 94/01 du20 janvier 1994

1.2.2. Acte de la commission interministérielleportant sélection de l’entité forestière commesoumissionnaire offrant le montant le plus élevéde la redevance forestière

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.2.3. Récépissé de dépôt d’un dossier completd’attribution de la vente de coupe

Oui

Non


61

1.2.4. Preuve de constitution du cautionnementauprès du Trésor public

Oui Régulière

Irrégulière*

Non


OuFaux cautionnement réprimée par l’Article 158 (3) de la loi 94/01 du 20janvier 1994)

1.2.5. Arrêté d’attribution de la vente de coupesigné par le ministre en charge des forêts1.2.6

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.2.6. Procès- verbal de la réunion d’informationsignée par le Préfet

Oui Régulier

Irrégulier*

Non



Indicateur 1.3 : En cas de sous- traitance de l’activité d’exploitation, L’entité forestière sous- traitante dispose des documents qui attestent de larégularité de cette situation.

références législatives, règlementaires et normatives Articles 41et 42 de la loi 94/01 Articles 35(1) ; 36 et 140(1), (2), (3), (4), (5) du décret 95-531


Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domainenational ou non respect des clauses du cahier des charges réprimée parles articles 156 (6), 158 (3) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 dela loi 81/013 du 27 novembre 1981

Et/ou



Oui Régulier

Irrégulier*

Non

62


Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Oui Régulier

Irrégulier*

Non






Oui Régulier

Irrégulier*

Non






références législatives, règlementaires et normatives Chapitre 3 de la loi 94/01 Articles 130, 131et 132 du Décret 95-531


63

1.4.1Sommiers/fichiers des infractions publiées parles administrations compétentes

Oui

Non



références législatives, règlementaires et normatives

Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successives Loi de finance 2002/003 et suivantes


Irrégulier*

Non

Insuffisance, omission ou dissimulation de déclaration réprimée lesArticles L.95 et L.96 de la loi du 19 avril 2002 portant Code général desimpôts




Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Critère 2 :L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation forestière.


Indicateur 2.1 : L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par le biais d’unepersonne physique ou morale, pour la réalisation de l’inventaire d’exploitation

64

références législatives, règlementaires et normatives Articles 40 (3) et 64 de la loi 94/01 Article 35 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.1.1. Agrément de l’entreprise ou des différentssous-traitants ayant participé à certaines activitésde l’aménagement (inventaires, sylviculture).

Oui Régulier

Irrégulier*

Non





2.1.2. Contrats de prestation de service avec une(des) structure(s) agréée(s) ou un organismepublic.

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine nationalou non respect des clauses du cahier des charges réprimée par les articles156 (6), 158 (3) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013du 27 novembre 1981

Et/ou


Indicateur 2.2 : L’entité forestière respecte les normes d’exploitation forestière dans les superficies attribuées

références législatives, règlementaires et normatives Article 45 de la loi 94/01 Article 4 (1), (2), (3), (4) de l’arrêté 222 Fiches 14 et 17 de PROC Normes d’inventaire d’exploitation Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF)

65

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.2.1. Certificat de récolement ou Attestation derespect des NIMF

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des normes techniques d’exploitation i.e non respect desclauses du cahier des charges réprimée par les articles 156 (6), 158 (3) et65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre1981


références législatives, règlementaires et normatives Article 45(1) de la loi 95/01


2.3.1. Certificat Annuel de CoupeOui Régulier

Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine nationalréprimée par l’Article 156 (4) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994


Irrégulière

Non

Non respect des normes techniques d’exploitation i.e non respect desclauses du cahier des charges réprimée par les articles 156 (6), 158 (3) et65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre1981


Indicateur 2.4 : L’entité forestière respecte les quantités autorisées (nombre de tiges / volume), conformément aux prescriptions du Certificatannuel.

références législatives, règlementaires et normatives Articles 46 (3), 72 (1) et 125 (2), (3) du décret 95-531 Article 6 de l’Arrêté n° 222

66

Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF) Fiche 6 PROC


Oui Réguliers

Irréguliers*

Non



Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine nationalou non respect des clauses du cahier des charges réprimée par les articles156 (4) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et/ou 128 de la loi 81/013 du27 novembre 1981



références législatives, règlementaires et normatives Articles 66 ,67 et 69 de la loi 94/01 Article 122 du décret 95-531 Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successives

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.5.1. Attestation de paiement de la cautionbancaire

Oui Régulière

Irrégulière*

Non



2.5.2. justificatifs de paiement (RFA, TA, toutestaxes forestières prévues par le cahier de charges)pour l’année en cours et l’année précédant celle devérification.

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


Défaut d’acquittement de la taxe d’abattage dans les délais impartis

67

réprimé par les articles 65 et 163 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994





Indicateur 3.1 : L’entité forestière s’assure que les grumes produites sont accompagnées de tous les documents nécessaires et des marquesréglementaires pour attester de leurs origines légales.

références législatives, règlementaires et normatives Articles 127 (1) et 128 du décret 95-531


Oui Régulière

Irrégulière*

Non




Oui Régulière

Irrégulière*

Non


68


Oui Régulier

Irrégulier*

Non





personnel, contrat de travail, condition de travail et salaires, hygiène, sécurité et santé etc.) Art 49 de la convention collective nationale Directives pratiques du Bureau International du Travail (BIT)


Oui Régulière

Irrégulière*

Non



Oui

Non



Oui

Non



Oui

Non


69


Oui

Non


4.1.6. Plans de formation professionnelle Oui

Non


Indicateur 4.2 : L’entité forestière respecte les obligations sociales prescrites par le code forestier

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 36 et 61(1), (3) de la loi 94/01 Article 85 du décret n° 95/531 Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF Chapitre II des NIMF


4.2.1. Cahiers des chargesOui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des dispositions de l’article 30 de la loi 81/013 du 27novembre 1981 réprimée par l’article 128 de la même loi


4.2.2. Procès-verbaux de réalisation des œuvressociales prévues aux cahiers de charges

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


4.2.3. Procès-verbal de la réunion d’informationrelative à l’exploitation du titre forestier signé partoutes les parties prenantes

Oui Régulier

Irrégulier*

Non



Non

70

Critère 5 :L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de protections de la biodiversité et del’environnement.

Indicateur 5.1 : L’entité forestière exploitante a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, àla chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s)action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers.références législatives, règlementaires et normatives :

Article 11 (1), (3) de l’Arrêté n° 222 Chapitre VI des NIMF ; articles 28, 29 et 30


Non



Oui

Non



Oui

Non


Indicateur 5.2 : L’entité forestière exploitante s’est conformée à la législation relative aux études d’impact environnemental et met enœuvre les mesures d’atténuation identifiées.

références législatives, règlementaires et normatives : Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 08 mars 2005 Décret 0577 du 23 février 2005 Article 11 (1), (2) de l’arrêté n° 222 du 25 mai 2001 Article 16 du cahier des charges de la CDE NIMF (en général)

71


5.2.1. Certificat de Conformité de l’Etuded’Impact/Audit Environnementalou Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude

d’impact environnemental le cas échéant

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


72

8. EXPLOITATION EN REGIE D’UNE FORET COMMUNAUTAIRE

Critère1 :La communauté exploitante est juridiquement habilitée

Identification de la Communauté exploitante

Indicateur 1.1 : La communauté est organisée sous la forme d’une entité juridique légalement reconnue

références législatives, règlementaires et normatives : Art 28 (3) Décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.1.1. Récépissé de Déclaration (associations)Certificat d’Enregistrement (Groupes d’InitiativesCommunes : GIC))Acte du Greffier (Groupements d’IntérêtsEconomiques : GIE)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Indicateur 1.2 : La communauté est bénéficiaire d’une forêt communautaire légalement attribuée et d’une convention de gestion signée avecl’administration

références législatives, règlementaires et normatives Articles 37 et 38(1) de la loi 94/01 Articles 27(2), (3) ; 28(1), (2) du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.2.1. Lettre de réservation Oui Régulière

Irrégulière*

Exploitation non autorisée dans un forêt du domaine national répriméepar l’Article 156 (4) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

73

Non Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par les articles 65de la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

1.2.2. Plan de situation Oui


1.2.3. Procès- verbal de la réunion de concertation Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.2.4. Plan simple de gestion approuvé parl’administration en chargée des forêts

Oui Régulier

Irrégulier*

Non



1.2.5. Curriculum vitae du responsable desopérations forestières

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.2.6. Convention de gestion signée par leresponsable compétent de l’administration chargéedes forêts

Oui Régulière

Irrégulière*

Non




Indicateur 1.3 : En cas de sous- traitance de l’activité d’exploitation, L’entité forestière sous- traitante dispose des documents qui attestent de larégularité de cette situation

références législatives, règlementaires et normatives Articles 41et 42 de la loi 94/01 Articles 35(1) ; 36 et 140(1), (2), (3), (4), (5) du décret 95-531

74


Irrégulier*

Non


Et/ou



Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Oui Régulier

Irrégulier*

Non

1.3.4. Agrément à la profession forestière accordépar l’autorité compétente

Oui Régulier

Irrégulier*

Non





1.3.5Extrait de dépôt des empreintes du MarteauForestier au Greffe de la Cour d’Appel compétente

Oui Régulier

Irrégulier*

Non




75

Indicateur 1.3 : Les activités de la forêt communautaire ne font pas l’objet d’une violation de la loi ou du non respect des clauses particulières dela convention constatés par les administrations en charge des forêts et/ou de la faune.

références législatives, règlementaires et normatives : Article 38(2) la loi 94/01 Articles 31(1) et 32(3) du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.3.1. Sommier des infractions publié par leMinistère en charge des forêts ou procès-verbal deconstatation d’infraction(s) dressé par l’agentassermenté du Ministère en charge des forêts

Oui

Non

Critère 2 :La communauté respecte ses obligations en matière d’exploitation et d’aménagement forestiers.


Indicateur 2.1 : La communauté dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par le biais d’unepersonne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’inventaires prévus dans le PSG

références législatives, règlementaires et normatives Articles 40 (3) et 64 de la loi 94/01 Article 35 du décret 95-531


2.1.1. Agréments des différents sous-traitantsayant participé à certaines activités del’aménagement (inventaires)

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non



Exercice d’activités d’exploitation après notification de la suspension

76

de l’agrément i.e Exploitation non autorisée réprimée par l’Article 158 (1)de la loi 94/01 du 20 janvier 1994


2.1.2. Contrats de prestation de service avec une(des) structure(s) agréée(s) ou un organisme public

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


Et/ou



Indicateur 2.2 : La communauté dispose d’une autorisation légale de coupe.

références législatives & règlementaires et normatives Article 45(1) de la loi 95/01


2.2.1. Certificat annuel d’exploitationOui Régulier

Irrégulier*

Non



Irrégulière*

Non


Respect des normes techniques d’exploitation

77

Indicateur 2.3 : L’entité forestière exploitante respecte les normes d’exploitation forestière dans les parcelles autorisées à l’exploitationconformément aux prescriptions du PSG


Article 4 (1), (2), (3), (4) de l’arrêté 222 Fiches 14 et 17 de PROC Normes d’inventaire d’exploitation Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF)

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.3.1. Certificat de récolement ou Attestation derespect des NIMF

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des normes techniques d’exploitation i.e non respect desclauses du cahier des charges réprimée par les articles et 65 de la loi94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981


Indicateur 2.4 : L’entité forestière respecte les quantités autorisées (nombre de tiges / volume), conformément aux prescriptions du Certificatannuel.

références législatives, règlementaires et normatives : Article 125 du décret 95-531 Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF) Fiche 6 PROC


Oui Régulier

Irrégulier*

Non


78


Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domainenational ou non respect des clauses du cahier des charges réprimée parles articles 156 (4) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et/ou 128 de laloi 81/013 du 27 novembre 1981

Critère 3.L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de transport des bois

Indicateur 3.1 : La communauté s’assure que les produits bois sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documentsnécessaires et marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.


Articles 127 (2) et 128 du décret 95-531


3.1.1. Lettre de voiture sécurisée et paraphée parl’autorité compétente du ministère en charge desforêts pour le transport des grumes et débités parroute.

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Transport sans la lettre de voiture i.e non respect des clauses du cahierdes charges réprimée par les articles 65 de la 94/01 du 20 janvier 1994 et128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981


3.1.2. Déclaration spéciale sur bordereau visé par leresponsable compétent en cas de transport par train

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Défaut de déclaration spéciale des grumes transportées par voieferroviaire ou sous déclaration i.e non respect des clauses du cahierdes charges réprimée par les articles 65 de la 94/01 du 20 janvier 1994 et128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

3.1.3. Certificat d’empotage du service des Douanescompétent (transport par containers) assorti durapport d’empotage du service forestier du lieud’enlèvement

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


79


Indicateur 4.1 : La communauté respecte les dispositions de son PSG à l’égard des communautés locales de sa (ses) zone(s) d’intervention.

références législatives, règlementaires et normatives : Article 36 de la loi 94 Article 6 de l’Arrêté n° 222 Chapitre II des NIMF, Articles 4 et 5


4.2.1. Plan Simple de GestionOui Régulier

Irrégulier*

Non


4.2.2. Procès-verbal de la réunion d’informationrelative à l’exploitation du titre forestier signé parl’administration ou le Préfet

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Critère 5 :L’entité forestière respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et del’environnement

Indicateur 5.1 : La communauté a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de la population au braconnage, à la chassecommerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s)visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers.

références législatives, règlementaires et normatives NIMF (en général)

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles5.1.2. Règlement intérieur Oui Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par les articles 65

80

Nonde la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

81

9. PERMIS SPECIAUX (Exploitation du bois d’ébène)

Critère 1. :L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée


Indicateur 1.1 : L’entité forestière a une existence juridique, est agréée à la profession d’exploitant forestier et enregistrée en qualité deTransformateur de produits spéciaux (au cas où l’exploitant est lui- même transformateur)

références législatives, règlementaires et normatives Articles 9, 41 et 42 de la loi 94/01 Articles 35(1) ; 36 ; 114 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.1.1. Certificat de domicile (personne physique)Registre du commerce établi au Greffe compétent(personne morale)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Transfert ou cession d’un permis d’exploitation,, réprimé par l’article 155(4) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Et/ou



Oui Régulier

Irrégulier*

Non





82


Oui Régulier

Irrégulier*

Non




1.1.4. Autorisation d’implantation et d’exploitationd’un Etablissement classé du ministère encharge de l’industrie

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimée par les articles156 (4) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et/ou 128 de la loi 81/013 du27 novembre 1981

1.1.5. Certificat d’Enregistrement en qualité deTransformateur des produits spéciaux duMinistère en charge des forêts

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Non respect des clauses du cahier des charges réprimée par les articles156 (4) et 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et/ou 128 de la loi 81/013 du27 novembre 1981


Indicateur 1.2 : L’entité forestière est bénéficiaire d’un Permis Spécial légalement attribué par l’administration en charge des forêts

références législatives, règlementaires et normatives: Articles 86(2) ; 87du Décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.2.1. Récépissé de dépôt d’un dossier completd’attribution d’un Permis spécial

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine nationalréprimée par l’article 156 (4) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 ou

Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale répriméepar l’article 158 (1) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Ou

Non respect des clauses du cahier des charges réprimé par les articles 65de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et/ou 128 de la loi 81/013 du 27 novembre1981

1.2.2. Décision portant attribution du Permis spécialsignée par le ministre en charge des forêts

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

83


Indicateur 1.3 : En cas de sous- traitance de l’activité d’exploitation/transformation, L’entité forestière sous- traitante dispose des documents quiattestent de la régularité de cette situation.

références législatives, règlementaires et normatives Articles 41, 42 de la loi 94/01 Articles 35(1) ; 36 ; 114 et 140(1), (2), (3), (4), (5) du décret 95-531


Irrégulier*

Non



Ou


Et/ou



Oui Régulière

Irrégulière*

Non


Oui Régulier

Irrégulier*

Non

84


Oui Régulier

Irrégulier*

Non





1.3.5. Autorisation d’implantation et d’exploitationd’un Etablissement classé du ministère en chargede l’industrie (transformation)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.3.6. Certificat d’Enregistrement en qualité deTransformateur de Bois du Ministère en charge desforêts (Transformation)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non



Oui Régulier

Irrégulier*

Non






références législatives, règlementaires et normatives Articles 150 et 152 de la loi 94/01 Articles 130, 131et 132 du Décret 95-531

85

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.4.1. Sommiers/fichiers des infractions publiés parles administrations compétentes

Oui

Non



références législatives, règlementaires et normatives Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successives Loi de finance 2002/003 et suivantes


Irrégulier*

Non





Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Critère 2 : L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation forestière



références législatives, règlementaires et normatives Fiches 2 et 3 (PROC)

86

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.1.1. Permis Spécial Oui Régulier

Irrégulier*

Non



Ou



Irrégulière*

Non


Indicateur 2.2 : L’entité forestière respecte les quantités attribuées (tonnage / volume), conformément aux prescriptions du permis spécial.


Article 125 du décret 95-531 Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF)

Fiche 6 PROC

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.2.1. Souches des lettres de voiture ouDéclaration SIGIF

Oui Régulières

Irrégulières*

Non




Irrégulier*

Non


Exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale réprimée

87

par l’article 158 (1) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994



références législatives, règlementaires et normatives Article 122 du décret 95-531 Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successives Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.3.1. Attestation de dépôt de la caution bancaire Oui Régulière

Irrégulière*

Non




2.3.2. justificatifs de paiement de la taxe deRégénération pour l’année en cours et celleprécédant l’année de vérification

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


Défaut d’acquittement de la taxe de régénération dans les délais impartisréprimé par les articles 65 et 163 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994



88

Critère 3 : L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de transportdes produits spéciaux.

Indicateur 3.1 : L’entité forestière s’assure que les produits spéciaux récoltés ou achetés sur le marché local pour être transformés dans sesinstallations sont accompagnés de tous les documents nécessaires et des marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.

références législatives, règlementaires et normatives Articles 115 (1), (2), (3) ; 127 (1) et 128 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles3.1.1. Lettres de voiture paraphées par l’autoritécompétente

Oui Régulières

Irrégulières*

Non



3.1.2. Certificats de Légalité du (des) fournisseur(s) Oui Réguliers

Irréguliers*

Non




Indicateur 3.2 : L’entité forestière s’assure que les produits spéciaux importés pour être transformés dans ses installations sont accompagnésdes documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

références législatives, règlementaires et normativesArticles 127 (1) et 128 du décret 95-531


89

3.2.1. Autorisations d’Importation délivrées par lesautorités compétentes des administrations encharge des forêts et des finances

Oui Régulières

Irrégulières*

Non



Ou



Oui Régulières

Irrégulières*

Non




Oui Réguliers

Irréguliers*

Non



Ou


Indicateur 3.3: L’entité forestière s’assure que les produits spéciaux issus de ses installations sont transportés en toute légalité et sontaccompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, règlementaires et normativesArticles 127(2), (3) et 128 du décret 95-531

90


3.3.1. Lettre de voiture sécurisée et paraphée parl’autorité compétente du ministère en charge desforêts pour le transport des grumes et débités parroute

Oui Régulières

Irrégulières*

Non



3.3.2. Bulletins de spécifications Oui Réguliers

Irréguliers*

Non

Transport sans bulletins de spécification i.e non respect des clauses ducahier des charges réprimée par les articles 65 de la 94/01 du 20 janvier1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981


Oui Régulière

Irrégulière*

Non



Oui Régulier

Irrégulier*

Non




références législatives, règlementaires et normatives Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail. Code de prévoyance sociale Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes (exercice du droit syndical, délégué du

personnel, contrat de travail, condition de travail et salaires, hygiène- sécurité et santé etc.) Art 49 de la convention collective nationale Directives pratiques du Bureau International du Travail (BIT)

91


Oui Régulière

Irrégulière*

Non



Oui



Oui



Oui



Oui


Critère 5 :L’entité forestière transformatrice respecte ses obligations en matière de protection de l’environnement.

Indicateur 5.1 : L’entité forestière transformatrice des produits spéciaux s’est conformée à la législation relative aux études d’impactenvironnemental et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

références législatives, règlementaires et normatives: Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 08 mars 2005 Décret 0577 du 23 février 2005 Article 11 (1),(2) de l’arrêté n° 222 du 25 mai 2001 NIMF (en général)

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possiblesNon respect des clauses du cahier des charges réprimé par les articles 65

92

5.2.1. Certificat de Conformité de l’Etuded’Impact/Audit Environnemental ou Lettred’approbation des TDR

Oui Régulier

Irrégulier*

Non

de la 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981

93

10. UNITE DE TRANSFORMATION DES BOIS (UTB)

Critère 1 :L’entité transformatrice est juridiquement habilitée


Indicateur 1.1 : L’entité transformatrice a une existence juridique et est enregistrée en qualité de Transformateur de bois

références législatives, règlementaires et normatives Article 114 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.1.1. Certificat de domicile (personne physique)Registre du commerce établi au Greffe compétent(personne morale)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.1.2. Autorisation d’implantation et d’exploitationd’un Etablissement de première classe duministère en charge de l’industrie

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

Non respect des normes de transformation réprimé par l’article 156 (3) dela loi 94/01 du 20 janvier 1994 en ces termes : est puni d'une amende de 200000 à 1 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6)mois ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de la violation des normesdéfinies en matière de transformation ou de commercialisation des produitsforestiers telles que prévues à l'Article 72 de la même loi ;1.1.3. Certificat d’Enregistrement en qualité de

Transformateur de Bois du Ministère encharge des forêts

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Oui Régulier

Irrégulier*

Non


l’article 156 (9) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

94

l’article 204 (1d) du Code pénal en ces termes : Amende de 40.000 à4.000.000 Fcfa et/ou emprisonnement de un à cinq ans ;

l’article 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994.


Indicateur 1.2 : Lorsque l’entité transformatrice sous-traite l’activité de transformation auprès du titulaire d’un titre forestier, elle dispose en susde ceux décrits en 1.1, des documents qui attestent de la régularité de cette situation.

Références législatives, règlementaires et normatives : Article 42 de la loi 94/01 Articles 114 et 140 (1), (2), (3), (4), (5) du décret 95-531


Irrégulier*

Non

Non respect des normes de transformation réprimé par l’article 156 (3) dela loi 94/01 du 20 janvier 1994

Et/ou

Sous-traitance non approuvée par l’administration chargée des forêtsréprimée par l’article 158 (6) de la loi 94/01 du 20 janvier 19941.2.2. Lettre d’approbation du contrat de sous

traitance, délivrée par le ministère en charge desforêts

Oui Régulière

Irrégulière*

Non

1.2.3. Certificat de domicileRegistre du commerce établi au Greffe compétent(exploitant)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


1.24. Agrément à la profession forestière accordépar l’autorité compétente (exploitant)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non



95


1.2.5. Extrait de dépôt des empreintes du MarteauForestier au Greffe de la Cour d’Appel compétente(exploitant)

Oui Régulier

Irrégulier*

Non





Indicateur 1.3 : L’entité transformatrice ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou d’interdiction d’activités parl’administration

références législatives, règlementaires et normatives Articles 150 et 152 de la loi 94/01 Articles 130, 131et 132 du Décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.3.1Sommiers/fichiers des infractions publiés par lesadministrations compétentes

Oui

Non


Indicateur 1.5 : L’entité transformatrice est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales.

références législatives, règlementaires et normatives : Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successivesLoi de finance 2002/003 et suivantes

96

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles1.5.1. Attestation de non endettement/redevancedu Centre des impôts compétent ou preuve demoratoire (le cas échéant)

Oui Régulière

Irrégulière*

Non




1.5.2. Titre de patenteOui Régulier

Irrégulier*

Non

Critère 2 : L’entité transformatrice s’approvisionne en bois d’origine légale et respecte ses obligations enmatière de transport des bois.

Indicateur 2.1 : L’entité transformatrice s’assure que les bois achetés sur le marché local pour être transformés dans ses installations sontaccompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales

références législatives, règlementaires et normatives Articles 115 (1), (2), (3) ; 127 (1) et 128 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.1.1. Lettres de voiture sécurisées, paraphées parl’autorité compétente

Oui Régulières

Irrégulières*

Non



2.1.2. Certificats de Légalité du (des)fournisseur(s)

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


97

Indicateur 2.2: L’entité transformatrice s’assure que les bois importés pour être transformées dans ses installations sont accompagnés desdocuments nécessaires pour attester de leurs origines légales.

références législatives, règlementaires et normatives Articles 127 (2), (3) et 128 du décret 95-531

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.2.1. Autorisations d’Importation délivrées par lesautorités compétentes des administrationschargées des forêts et des finances

Oui Régulières

Irrégulières*

Non



Oui Régulières

Irrégulières*

Non




Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


Indicateur 2.3 : L’entité transformatrice s’assure que les produits bois issus de ses installations sont transportés en toute légalité et sontaccompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

références législatives, règlementaires et normatives Articles 127 (1) et 128 du décret 95-531


98

2.3.1. Lettre de voiture sécurisée et paraphée parl’autorité compétente du ministère en charge desforêts pour le transport des débités par route

Oui Régulière

Irrégulière*

Non




Oui Régulière

Irrégulière*

Non


2.3.3. Certificat d’empotage du service desDouanes compétent (transport par containers)assorti du rapport d’empotage de l’administrationforestière

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


Ou



Indicateur 2.4 : L’entité transformatrice est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

références législatives, règlementaires et normatives Article 122 du décret 95-531 Code général des impôts actualisé (titre 1 chapitre 1, titre 2 chapitre 1, titre 5 chapitre 3) et lois de finance successivesLoi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles2.5.1. Justificatifs de paiement TEU et autres taxesforestières si prévues par le cahier de charges,pour l’année en cours et l’année précédant celle devérification

Oui Réguliers

Irréguliers*

Non


Ou

Falsification ou fraude sur tout document présenté pour le calcul d’unetaxe (DF10, Lettre de voiture, CEU, réprimé par l’article 158 (7) de la loi du20 janvier 1994

99


Critère 3 : L’entité transformatrice respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 3.1 : L’entité transformatrice respecte ses obligations en rapport avec le code du travail et les conventions collectives du secteur bois.


personnel, contrat de travail, condition de travail et salaires, hygiène- sécurité et santé etc.) Art 49 de la convention collective nationale Directives pratiques du Bureau International du Travail (BIT)

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles3.1.1. Attestation de soumission délivrée par la

CNPSOui Régulière

Irrégulière*

Non



Oui

Non



Oui

Non



Oui

Non


100


Oui

Non


Critère 4 : L’entité transformatrice respecte ses obligations en matière de protection de l’environnement.

Indicateur 4.1 : L’entité transformatrice s’est conformée à la législation relative aux études d’impact environnemental et met en œuvreles mesures d’atténuation identifiées.

références législatives, règlementaires et normatives : Décret 0577 du 23 février 2005 Art 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 08 mars 2005 Art 11 (1) et (2) de l’arrêté n° 222 du 25 mai 2001

Vérificateurs Constats Infractions et sanctions possibles4.1.1. Certificat de Conformité de l’Etuded’Impact/Audit Environnemental ou lettred’approbation des TDR

Oui Régulier

Irrégulier*

Non


*Très important Le caractère irrégulier des différents documents des grilles de légalité ci-dessus constitue soit « le faux et l’usagedu faux » réprimé par l’article 204 du code pénal, soit « le faux en écriture publique » réprimé par l’article 205 du Code pénal, ou« le faux en écriture privée » réprimé par l’article 314 du Code pénal.

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Checklist de contrôle forestier adapté à la stratégie nationale de contrôle forestier et faunique