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Les finances Communales Ma Campagne 2012 N°3

Finances Communales

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Finances Communales

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  • Les financesCommunales

    Ma Campagne2012N3

  • i. Notions de baseLes finances communales peuvent grosso modo se rsumer 3 notions importantes :

    le budget ; les modifications budgtaires (MB) ; les comptes communaux.

    Le budgetLe budget communal est labor par le Collge communal : il traduit les intentions politiques que la majorit se propose de concrtiser durant lanne tant en terme de fonctionnement quen terme dinvestissements.

    Elment de base de toute gestion communale, le budget se prsente sous forme de tableaux chiffrs et dannexes :

    il contient les estimations de toutes les recettes et de toutes les dpenses projetes durant lexercice comptable (1er janvier au 31 dcembre) ;

    il contient les dpenses inluctables au bon fonctionnement quotidien de la commune.Le budget est vot chaque anne, de prfrence avant le 1er janvier.

    A SAVOIR

    Toutes les prvisions de recettes et de dpenses doivent figurer au budget : toute compensation est interdite ;

    Lorsque le Collge statue sur le projet de budget, il ne peut siger huis clos : la publicit est lgalement impose. Dailleurs, sa prsentation et son vote en sance publique du conseil communal font trs souvent lobjet de dbats anims et mdiatiss

    Le budget des dpenses et des recettes des communes ne peut prsenter un solde en dficit ni faire apparatre un quilibre ou un boni fictif.

    Les modifications budgtaires (MB)On appelle modifications budgtaires (MB) les ajustements du budget au cours de lanne. Elles sont indispensables pour :

    intgrer de manire technique les rsultats du compte de lexercice comptable prcdent ; effectuer les adaptations juges ncessaires par les circonstances nouvelles ou imprvues

    survenues au cours de lexercice comptable ; intgrer un changement dattitude dans les priorits ou choix politiques du Collge et de la majorit.

    Le compte communalLe compte communal est un document labor par le Receveur communal : il contient la constatation a posteriori de toutes les dpenses et de toutes les recettes de lexercice coul : cest une photographie de laction relle du Collge et de la majorit accompagne doutils danalyse (comparaisons, graphiques, ratios, ) qui permettent de se faire une ide de la situation financire relle de la commune.

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  • ii. Structure du budgetBien quil nexiste quun seul budget, quune seule comptabilit et quune seule encaisse pour chaque commune, on distingue un budget (service) ordinaire et un budget (service) extraordinaire.

    Le budget ordinaireLe budget ordinaire englobe lensemble des recettes et des dpenses qui se produisent au moins une fois au cours de chaque exercice financier et qui assurent la commune des revenus et un fonctionnement rgulier.

    On y distingue :

    les recettes ordinaires : ce sont des recettes quon peut esprer voir se renouveler chaque anne et dont la perception ne tarit pas la source. Sont des recettes ordinaires :

    les prestations : il sagit des recettes qui rsultent de prestations ou de services rendus par la commune (vente de bois, locations immobilires, prestations administratives, entres des piscines, locations de halls de sports, ...) ;

    les transferts : il sagit de revenus ou de certains capitaux des autres pouvoirs publics, des mnages ou des entreprises. Principales sources des recettes ordinaires, les transferts concernent :

    - les taxes additionnelles lImpt des Personnes physiques (IPP), au Prcompte immobilier (RC) et la taxe de circulation des vhicules automobiles ;

    - le Fonds des communes octroy par la Rgion sur base dun certain nombre de paramtres (population, superficie, voiries, personnel, chmeurs, ) ;

    - les taxes communales propres perues directement par le Receveur local (taxe sur les immondices, secondes rsidences, force motrice, ) ;

    - les subsides octroys par les autorits fdrale, rgionale ou communautaires (enseignement communal, action sociale, ) ;

    - lintervention des autorits suprieures dans le remboursement de certaines charges dintrts et damortissements.

    la dette : il sagit des recettes provenant de diverses crances ou du patrimoine communal (intrts sur crances, intrts de retard, dividendes dintercommunales, intrts de titres, ).

    les dpenses ordinaires : ce sont des dpenses permanentes qui se reproduisent habituellement chaque anne. Sont des dpenses ordinaires :

    le personnel : il sagit de la rmunration du personnel au sens large, y compris les charges sociales (traitements et salaires, allocations sociales, cotisations patronales ONSS ou pensions, ) ;

    le fonctionnement : il sagit des dpenses couvrant lactivit courante des services communaux (honoraires et dpenses de personnel non communal, frais de fonctionnement administratif et technique, frais de fonctionnement des btiments, des vhicules, de la voirie, ) ;

    les transferts : il sagit des moyens financiers affects par la commune au profit dautres organismes du secteur public ou priv et aux particuliers (primes et subsides aux mnages, CPAS, zones de police, fabriques dglises, subsides aux associations culturelles et sportives, primes aux entreprises et particuliers, ) ;

    la dette : il sagit des dpenses effectues pour le remboursement des emprunts contracts par la commune (intrts et amortissements des emprunts, intrts dbiteurs des comptes financiers).

    1.

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  • Le budget extraordinaireLe budget extraordinaire englobe lensemble des recettes et des dpenses qui affectent directement et durablement limportance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal.

    On y distingue :

    les recettes extraordinaires : ce sont des recettes qui, en raison de leur caractre exceptionnel, ne se reproduisent normalement pas chaque anne ou servent financer des investissements durables. Sont des recettes extraordinaires :

    les transferts : il sagit des capitaux octroys par des tiers et destins au financement des dpenses dinvestissement (subsides reus des autorits suprieures, dons ou ddommagements en capital, ) ;

    les investissements : il sagit essentiellement de la vente de patrimoine immobilis de la commune (vente de terrains, mobiliers, camions, ) ;

    la dette : il sagit des recettes demprunts contracts par la commune, du remboursement des crdits octroys par la commune des tiers et des participations.

    les dpenses extraordinaires : ce sont des dpenses qui peuvent tre considres comme constituant un investissement en capital ou en bien patrimonial. Sont des dpenses extraordinaires :

    les transferts : il sagit des dpenses qui couvrent les moyens financiers et les capitaux affects par la commune titre de participation dans des investissements (subsides en capital pour les mnages, le CPAS, la zone de police, lquipement scolaire de lenseignement non communal, ) ;

    les investissements : il sagit des dpenses relatives laccroissement ou lamlioration du patrimoine communal (achat ou amnagement de voiries, dgouts, de btiments communaux, de vhicules, ) ;

    la dette : il sagit des crdits et des participations octroys (intercommunale) et du remboursement anticip demprunts communaux.

    2.

    en RSum et en dtAIlSAu sein de chaque budget, on distingue :

    dpenses (personnel, fonctionnement, transferts, investissements, dette) et recettes (prestations, transferts, investissements, dette) ;

    exercice propre (budget de lanne en cours) et exercices antrieurs (budget des annes prcdentes) ;

    classification fonctionnelle (domaine dans lequel sexerce lintervention de la commune : administration gnrale, ordre public et scurit, communications et infrastructures, industries et commerces, enseignement et culture, action sociale et sant publique, ) et classification conomique (moyens utiliss par la commune pour raliser son intervention).

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  • iii. laboration du budgetLe conseil communal se runit chaque anne, le premier lundi doctobre gnralement, pour dlibrer sur le budget des dpenses et des recettes de la commune pour lexercice suivant.

    Le document ( budget communal ) est ensuite soumis lapprobation de lautorit de tutelle : le Collge provincial, et ventuellement le Gouvernement wallon, pour les communes wallonnes ou lAdministration des Pouvoirs Locaux (APL) pour les communes bruxelloises. Ce nest que revtu de cette approbation que le budget est pleinement excutoire.

    Au cours de lexercice, il est loisible au Collge de proposer des modifications budgtaires afin de corriger certaines estimations de recettes ou de dpenses : ces modifications sont soumises aux mmes rgles dapprobation que le budget initial.

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