Extraits Acte Récusation PDF

7/16/2019 Extraits Acte Récusation PDF

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COUR D’APPEL DE BRUXELLES

siégant en matière correctionnelle

11ème chambreN° 2012VJ11/682

Dans la cause du : Ministère Public

Et de la partie civile :

L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, représenté parMonsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 100 Bruxelles,rue de la Loi, 12 et qui fait élection de domicile pour cette procédure au bureau

du chef de service de la Cellule nationale recouvrement du Service PublicFédéral des Finances, Recouvrement, secteur Perception et recouvrement, dontles bureaux sont établis boulevard Albert II, 33 boîte 45 à 1030 Bruxelles.

Ayant pour conseil, Maître Martine BOURMANNE, avocat dont le cabinet estétabli à 1180 Bruxelles, Drève Pittoresque, 95.

CONTRE :

1° Monsieur Henri DE CROY-SOLRE, né le 28 septembre 1958, sansdomicile ni lieu de résidence connus dans le royaume, domicilié en

Suisse, Rue Edouard Dubied, 5, 2108 Couvet

Premier prévenu

Ayant pour conseils, Maître Michèle HIRSCH,Sophie VANHAELST

et Nathalie KUMPS, avocates

(…)

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ACTE DE RECUSATION

Article 828 1° du code judiciaire : la suspicion légitime

Je soussigné, L’ETAT BELGE- , Service Public Fédéral FINANCES,représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000

Bruxelles, Rue de la Loi, 12 qui fait élection de domicile pour cette procédure aubureau du chef de service de la Cellule nationale recouvrement du ServicePublic Fédéral des Finances, Recouvrement, secteur Perception et recouvrement,dont les bureaux sont établis boulevard Albert II, 33 boîte 45 à 1030 Bruxelles,partie civile dans la cause précitée, représenté à cette fin par MARTINEBOURMANNE, avocat soussigné, dont le cabinet est établi à 1180 Bruxelles,Drève Pittoresque, 95, en vertu d’une procuration spéciale annexée auxprésentes, déclare récuser Madame le Président Isabelle DE SAEDELEER etdemander que ce magistrat s’abstienne

Cette récusation se justifie par les moyens suivants :

-Attendu que contrairement à ce qui est acté au procès- verbal de l’audiencepublique du 22 mai 2013 selon lequel la Cour dit qu’après avoir donné la paroleà toutes les parties quant à la pièce déposée par Monsieur l’avocat général : lerapport de Monsieur DELEPIERE, président de la CTIF, elle a délibéré et estiméque l’audition de Monsieur DELEPIERE n’était pas nécessaire ni adéquate, laPrésidente, Madame DE SAEDELEER a dit explicitement après avoir entendule Ministère public réitérer sa demande d’audition de Monsieur DELEPIERE : «de toute façon, nous avions déjà décidé de ne pas entendre MonsieurDELEPIERE. »

Que cela signifie qu’avant d’avoir entendu Maître HIRSCH pour le prévenu DECROY, Maître VANDERVEEREN pour le prévenu MAC GOVERN, MaîtreBOURMANNE pour la partie civile : le Ministre des Finances et Monsieurl’avocat général, Madame la Présidente DE SAEDELEER avait déjà décidé lerefus d’audition.

Que ce faisant, Madame la Présidente DE SAEDELEER avait à priori décidéd’exclure l’audition de Monsieur DELEPIERE avant et quelque soient les avisdes différentes parties au procès.

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Que Madame DE SAEDELEER avait donc prédélibéré, préjugeantnégativement du défaut d’intérêt de cette audition quant à la manifestation de lavérité

-Attendu que Madame la présidente DE SAEDELEER, en motivantsommairement le refus d’audition de Monsieur DELEPIERE par le défaut denécessité et d’adéquation de celui-ci et par l’alllongement inutile des débatspréjuge de façon arbitraire sur un rapport et son contenu ; Monsieur l’avocatgénéral ayant expliqué que Monsieur DELEPIERE pourrait s’expliquerdavantage sur son rapport.

Qu’en alléguant qu’une telle audition était de nature à allonger inutilement lesdébats alors qu’à la demande de la défense, Monsieur Robin John avait étéentendu lors de toute une audience, Madame la présidente DE SAEDELEER afavorisé les intérêts des parties poursuivies au détriment de la partie civile et duMinistère public.

Qu’alors que 15 audiences, soit 3 audiences fin mai et 12 audiences en juinétaient prévues, le fait de refuser l’audition de Monsieur DELEPIERE ainsi quecelle du professeur Witterwulghe dont il sera question ci-après lors d’uneaudience tout en accordant 12 audiences complètes aux prévenus créait unedisproportion en faveur des prévenus au détriment de la partie civile et duMinistère public.

-Attendu qu’alors que déjà au plumitif d’audience du 21 mai 2013 était indiquéque le conseil de la partie civile sollicitait en tout état de cause l’audition desrédacteurs d’avis c’est à dire du professeur Witterwulghe et du représentant de laCTIF, Monsieur DELEPIERE, Madame la Présidente DE SAEDELEER rejeteracette demande d’audition de Monsieur DELEPIERE, s’abstiendra de répondre àla demande d’audition du professeur Witterwulghe, forcera le conseil de la partiecivile à plaider le 27 mai 2013 au même moment que serait déposé ce rapport,préjugeant ainsi de l’absence d’intérêt de l’étude d’un professeur d’universitéquant aux opérations de défiscalisation de cette affaire.

-Attendu que par sa décision de ne pas auditionner ni Monsieur DELEPIERE,Président de la CTIF ni le professeur Witterwulghe ni d’attendre son rapportavant les plaidoiries, Madame la présidente DE SAEDELEER a fait le choixpartial d’éliminer toute possibilité de preuve complémentaire en faveur de lapartie civile et du Ministère public portant atteinte au principe de loyauté despreuves dans la recherche de la vérité judiciaire.Que ce faisant ,Madame La Présidente a ainsi exclu toute contradiction de débatquant à des pièces nouvelles d’ampleur préjugeant ainsi que l’affaire était« classée »

Qu’à cet égard, la Cour Européenne des droits de l’homme a logiquementconsidéré qu’un juge qui prenait position avant que l’instance ne se déroule enentier entrainait des risques de partialité personnelle.

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( CEDH, 28 mai 2002,cité parF. TULKENS et J. LOTARSKI, « Le tribunalindépendant et impartial à la lumière de la jurisprudence de la Cour Européennedes droits de l’homme, in Melanges Jacques van Compernolle, Bruxelles,Bruylant 2004 p. 751)

Que ce faisant, Madame La Présidente a favorisé les intérêts des prévenus.

Que la doctrine considère que : Il est bien évident que tout en respectantparfaitement la présomption d’innocence, le juge se montrerait aussi partial s’ilfavorisait les intérêts de la partie poursuivie au détriment de la partie civile( Frédéric HENRY, Les procédures de récusation et de désaisissement,p 61)

-Attendu que Madame la Présidente a considéré que le rapport de MonsieurDELEPIERE n’était pas intéressant au motif qu’il ne présentait que desgénéralités sur les paradis fiscaux et les îles Caïman sans permettre à MonsieurDELEPIERE de s’expliquer plus avant et de façon plus pointue sur son contenuen relation avec le dossier. Qu’il s’agit d’un préjugé partial.

-Que Madame la présidente DE SAEDELEER a ri avec les conseils desprévenus : Maître HIRSCH et VANDERVEEREN relativements aux proposdéshonorants proférés par Maître VANDERVEEREN à l’encontre du Présidentde la CTIF, Monsieur DELEPIERE, témoignant ainsi d’un à priori dedénigrement vis à vis du rapport et de son auteur et méconnaissant totalementson devoir de neutralité.

(…)

-Que plus généralement lors de l’instruction d’audience des différents prévenus,Madame la Présidente DE SAEDELEER a dit » de toute façon, vous avez étéacquitté de telle ou telle prévention » préjugeant ainsi ou donnant l’apparenceque ces acquittements resteraient établis.

-Attendu que lors de l’audition de Monsieur DE CROY, alors que le conseil de

la partie civile demandait au prévenu DE CROY s’il pouvait confirmer le circuitfinancier de remboursement à la banque par des pièces, Madame la PrésidenteDE SAEDELEER a dit : « Monsieur DE CROY, si vous avez ces pièces,produisez les, C’est pour rassurer la partie civile… » alors qu’il s’agit dedocuments esssentiels pour apprécier le détournement de fonds et donc satisfaireà la vérité judiciaire

- Attendu enfin que Madame la Présidente DE SAEDELEER a témoigné depuisle début du procès et spécifiquement aux audiences des 21 et 22 mai 2013 d’uneréelle animosité vis à vis du conseil de la partie civile : le Ministre des Finances

- en lui coupant la parole et en l’empêchant de faire valoir ses arguments

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quant à l’audition de Monsieur DELEPIERE- lui disant avec agacement : « J’ai compris… Vous n’avez besoin de rien

dire de plus.. «- en invectivant le conseil de la partie civile lorqu’il a interrogé Monsieur

Robin John

Plus généralement en montrant de la désaprobation chaque fois que le conseil dela partie civile souhaitait prendre la parole.

Qu’il a été jugé qu’il existait une suspicion légitime quant à l’aptitude à statueravec l’impartialité et l’indépendance requise lorsque le juge invective un conseil( Cass, 29-10-2003, JT 2003, p. 260)

Que ces éléments constituent également l’inimitié capitale comme cause derécusation selon l’article 828 12° du code judiciaire.

Que selon la Cour de cassation, l’inimitié capitale peut être déduite d’unensemble de circonstances d’où il apparaît que par son attitude vis à vis d’unepartie ou de l’avocat qui la représente, le juge a mis ou met en danger la sérénitéde l’examen de la cause(Cass, 4-02-1997, Pas 1997, I,n° 63)

Attendu que l’ensemble de ces éléments jettent un doute certain surl’impartialité de la Présidente, Madame DE SAEDELEER, justifiant sarécusation sur base d’une suspicion légitime.

Que subsidiairement, la partie civile et son conseil invoque l’inimitié capitalecomme cause de récusation.

PAR CES MOTIFS

La soussignée, Martine BOURMANNE, avocat invite Monsieur le greffier àremettre l’acte de récusation dans les vingt-quatre heure au magistrat récusé, quisera tenu de donner au bas du présent acte, dans les deux jours, sa déclarationécrite, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s’abstenir,avec ses réponses aux moyens de récusation, tous jugements et opérations dans

la cause précitée étant suspendus à compter du jour de cette communication.

La soussignée joint au présent acte un commencement de preuve des faitsallégués par les documents suivants :

- procès verbal de l’audience publique du 21 mai 2013- procès-verbal de l’audience publique du 22 mai 2013- demande de renseignement du Ministère public à la CTIF du 18 avril 2013- demande de renseignement du Ministère public à la Banque nationale du 2 mai2013

- demande renseignement du Ministère public à Monsieur Robert Wtterwulghedu 6 mai 2013

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- l’avis de la CTIF du 21 mai 2013

La soussignée demande que soit entendu Monsieur l’avocat général Patrick CAROLUS

La demande n’a pas été déposée avant le commencement des plaidoiries, commeprescrit à l’article 833 du code judiciaire, la cause de récusation étant survenuepostérieurement ainsi qu’il apparaît de ce qui précède.

La soussignée, Martine BOURMANNE, avocat invite Monsieur le Greffier àenvoyer au ministère public désigné à l’article 838 du code judiciaire, dans lestrois jours, la réponse du magistrat si celui-ci refuse de s’abstenir, ou faute parlui de répondre, l’acte de récusation et la déclaration du magistrat, s’il y en a etdemande qu’il

PLAISE A LA COUR DE CASSATION

Sur les conclusions du Ministère public

Statuer dans les huit jours sur les pièces précitées

Déclarer la récusation recevable et s’il y a lieu après enquête, la déclarer fondée

En conséquence ordonner au magistrat récusé de s’abstenir

Réserver les dépens ; dire toutefois qu’ils seront à charge du magistrat récusé s’ilrefuse de s’abstenir

Commettre un huissier de justice qui signifiera la décision dans les vingt-quatreheure aux parties, par les soins du greffier

Bruxelles, le 24 mai 2013 Pour la partie civile, L’Etat belge,

Ministre des Finances

Son conseil,

Martine BOURMANNE

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