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SE DÉPLACER GÉRER VOYAGER S’INSTALLER ACHETER COMMUNIQUER LES DROITS ET DEVOIRS DU CONSOMMATEUR Exposion produite par la Maison de la consommaon et de l’environnement, extraite du guide "Réflexes conso" réalisé en partenariat avec le Crij-Bretagne et la Direccte Bretagne. Illustraons : Vincent Normand Mars 2015 www.mce-info.org DE LA CONSOMMATION ET DE L’ENVIRONNEMENT RÉFLEXES CONSO

Exposition Réflexes Conso

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Les droits et devoirs du consommateur Exposition produite par la Maison de la consommation et de l’environnement, extraite du guide "Réflexes conso" réalisé en partenariat avec le Crij-Bretagne et la Direccte Bretagne. Illustrations : Vincent Normand Mars 2015 http://www.mce-info.org

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    les droits et devoirs du consommateur

    Exposition produite par la Maison de la consommation et de lenvironnement, extraite du guide "Rflexes conso" ralis en partenariat avec le Crij-Bretagne et la Direccte Bretagne.

    Illustrations : Vincent NormandMars 2015

    www.mce-info.orgDE LA CONSOMMATIONET DE LENVIRONNEMENT

    RFLEXES CONSO

  • DE LA CONSOMMATIONET DE LENVIRONNEMENT

    Quatre murs, un toit...

    SiNStaLLER

    APPART DE RVE, BIEN SITU, PAS TROP CHER...AVANT DE DIRE OUI, qUElqUES PRCAUTIONS PRENDRE.

    tat des lieuX Prenez le temps de tout regarder dans le dtail et de noter vos observations. Pour les contrats conclus aprs le 17 mars 2014, si vous constatez des ano-malies aprs ltat des lieux, vous avez 10 jours pour en faire part au bailleur ou lagence par lettre recommande avec accus de rception.

    dpt de garantiePourunlogement vide :1moisdeloyerhorschargesmaximum.Pourunmeubl:ledptdegarantieestlimit2mois.

    quitter son logementLecongdelocationpeuttredonnparlettrerecommandeavecaccusderception,paractedhuissierouaussiparremiseenmainpropre.Ilestrduit1moisdanscertainscas:premieremploi,pertedemploi,mutation,RSA

    Pourunlogement vide:-Avertirvotrebailleuroulagence3 mois au moinsavantladatedevotredpart.

    Pourunlogement meubl :lepravisestde1 mois.

    assurer le logement Cestobligatoirepourparerauxdgtsdeseaux,incendieetventuellementvoldesquipements. Une attestation dassurancemulti-risqueshabitationdoittrefournieaubailleurdslentredanslelogement.Comparezlesoffres!Pour rsilierlecontratdassurance:depuisdcembre2014,cestpossibletoutmoment ds la fin de la premire anne.

    se fournir en nergie Comparez les tarifs qui sont de 2 ordres :- tarifs rglements, fixs par lEtat et rservs EDF (pour llectricit) et GDF SUEZ (pour le gaz).- tarifs de march, dtermins librement et proposs par tous les fournisseurs.

    Il existe aussi des tarifs sociaux pour llectricit et le gaz qui sadressent : - aux bnficiaires de la CMUC- aux personnes ligibles lACS- aux foyers dont le revenu fiscal de rfrence annuel ne dpasse pas 2175 . Choisissez une offre adapte vos besoins de consommation : puissance souscrite et adquation tarifaire. Vrifiez rgulirement si elle lest toujours.

    Bon a savoirVous pouvez changer de fournisseur ou doffre tout moment, sans dlai ni frais.www.energie-info.fr

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  • remBoursementSivousexercezvotredroitdertractation,leprofessionnelesttenudevousremboursersous14 jours maximumsouspeinedepnalits.

    Ah ! Si jtais riche...

    aCHEtER

    GARANTIES, DlAI DE RTRACTATION, DMARCHAGE,ACHATS EN lIGNE, REMBOURSEMENT...TOUT SAVOIR POUR ACHETER EN SCURIT !

    garanties lgalesIlenexistedeux:Lagarantie lgale des vices cachs:de2anscompterdeladcouverteduvice.Elleestdueparlevendeurprofessionnelouparticulier.

    Lagarantie lgale de conformit:de2ans.Elleestdueparleprofession-nelcompterdelalivraison.

    dmarchage ou "vente hors taBlissement"Cestunesituationolonvousprsenteuneoffrechezvousousurvotrelieudetravail,partlphoneou,demaniregnrale,dansunlieunondestinaucommerce.

    3 dispositions essentielles Lobligationdtabliruncontrat crit.Lapossibilitderenoncervosenga-gementsdansundlai de 14 jours.

    Linterdictionpourledmarcheurdepercevoirunesommedargent pendant 7 jours.

    acheter en ligneAttention aux options supplmen-taires payantes pr-coches ! Cette pratique est dsormais interdite,

    sous peine de sanctions pour les professionnels.

    Cette mesure vite la facturation de services non souhaits.

    scuriser vos paiements Ladresse de page (URL) doit commen-

    cer par https : le s signifie que le site est scuris.

    Un cadenas ferm doit apparaitre en bas (gauche ou droite) de la fentre ou la fin de ladresse.

    Utilisez une e-carte bleue gnrant un numro unique, limite quant son montant et sa dure de validit. Renseignez-vous auprs de votre banque.

    Optez pour des intermdiaires de paiement qui nont pas daccs vos donnes bancaires : Paypal, Google Wallet, Receive and pay

    se rtracterVous regrettez votre achat ? Vous pouvez vous rtracter condition de respecter le dlai fix par la loi de 14 jours francs.

    les cas admis par la loiIl faut aussi que votre achat entre dans lun des cas prvus par la loi : dmarchage domicile, achats distance, contrats de crdits, contrats denseignement distance...

    en pratiqueEnvoyez au vendeur, soit le formulaire de rtractation, soit une lettre recom-mande avec accus de rception. Si le professionnel le prvoit, cest aussi possible en ligne : exigez un accus de rception, sur un support durable.

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  • Argent trop cher !...

    GRER

    OUVRIR UN COMPTE, SOUSCRIRE UN CRDIT...lES OFFRES BANCAIRES PEUVENT COTER TRES CHER, NE PRENEZ qUE CE qUI EST NCESSAIRE.

    compte Bancaire louvertureLabanquedoitvousremettreuneconvention de comptequevousdevezobligatoirementsigner.Avantdevousengager,vrifiezquelesservicessontadaptsvosbesoins.

    la fermetureSivouschangezdebanque,sachezquelesbanquessonttenuesdeproposerleursclientsunservice daide la mobilit bancairegratuitetsanscondition.Ex:rcapitulatifdesprlvementsetvirementsrcurrents.

    attention auX forfaits Lesservicesbancairessontleplussouventproposssousformedeforfaits:Aveclesprestations minimales :chquier,relevspriodiquesdoprations,cartebancaire.

    Auxquellessajoutentsouventundcouvertautorisetpersonnalis,desassurancesetdesservicesdebanqueenligne

    Leurmontant,mensueloutrimestriel,est li la carte bancaire quevouschoisissez.

    Lesforfaitsnesontpastoujoursadaptsvosbesoins:choisissezalorsdenesouscrirequcertainsservicesdemaniredistincte.Sachezquelaloiobligelesbanquesproposer les services lunit.

    acheter crditcrdit a la consommation Ce type de contrat concerne les achats autres que ceux lis lachat immobilier. Leur montant est compris entre 200 et 75 000 , et la dure de remboursement est suprieure 3 mois.

    crdit affect Un crdit est dit "affect" quand il est li lachat dun bien mobilier (ex : achat dune voiture) ou dune prestation dtermine. Pour annuler ce crdit, vous devez exercer votre droit de rtractation dans le dlai de 14 jours suivant la signature du contrat de prt.

    cartes de fidlit et/ou cartes de crditCertaines cartes de magasins vous offrent la fois des avantages commerciaux et une fonction crdit avec un taux souvent lev.Vous devez en tre inform au moment de la souscription de la carte.En cas de paiement avec la carte, la fonction paiement au comptant doit apparatre en premier lieu et par dfaut.

    nouveautLa clture dun compte ou livret dpargne est gratuite.

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  • Paroles, paroles...

    COMMUNiQUER

    SOUSCRIRE UN CONTRAT, CHOISIR UN FORFAIT,ASSURER SON TlPHONE, RSIlIER SON ABONNEMENT...POUR RESTER BRANCH SANS GAlRER.

    souscrire un contratoBligations de votre oprateur Vous remettre les documents

    dinformation et le contrat. Recueillir votre consentement Vous garantir un niveau de

    qualit de service minimum et un dlai maximum de mise en service (variables selon les oprateurs).

    vos oBligations Payez date fixe. Respectez les modalits de

    rsiliation y compris la dure dengagement minimale souscrite.

    quand pouveZ-vous rsilier ?Forfaitsansengagement

    Rsiliationtoutmoment,sanspnalits.

    Engagementde12mois

    Rsiliationpossibletoutmomentsousrservedepayerlatotalitdesmontantsdusjusqulafindelapriode.

    Engagementde24mois

    Rsiliationpossiblepartirdu13memoisenversantloprateurle1/4desmontantsdusjusqulafindelapriodedengagement.

    en cas de perte ou de volTouteslesconsommationspassestantquelaligneestactivevousserontfacturesparloprateur!Alors,sansperdredetemps: Contactez votre service client,parInternetouenboutique.

    Portez plainte:ainsivotremobilesera"blacklist"pourtrerenduinutilisable(votrenIMEIvousserademand).

    attention !Avantdefacturerdesoptionsinitialementsouscritestitregratuit,loprateurdoitrecueillirvotreaccordexpress.

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    Bon a savoirPourconnatrevotrenRIO ouduredengagementres-tante,faitesle3179(gratuit).

    Pourconnatrevotre nIMEI (indispensableencasdevol),faitesle*#06#(gratuit),pensezlenoter.

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  • Sur la route...

    SE DPLaCER

    PASSER SON PERMIS, ACHETER UNE VOITURE,lA FAIRE RPARER, lOUER UN VHICUlE UTIlITAIRE, TROUVER lA BONNE ASSURANCEqUElqUES PIGES A VITER.

    louer un vhiculePour viter tout litige : Informez-vous des modalits prvues

    par le contrat. Vrifiez bien ltat du vhicule : lors de

    sa prise en main et au moment de la restitution.

    Sachez quune assurance responsabilit civile est souscrite obligatoirement par le loueur, son cot est incorpor aux prix de base.

    En cas de rparation, ne vous faites pas imposer un rparateur et exigez devis et factures.

    Bien choisir son auto-coleSoyeztrsvigilantlorsduchoixdevotreauto-coleetprenezencompteplusieurscritres:Lestarifs(forfaitsoulunit),Lesdlaisdeprsentationauxexamens,Laffichagedesprixetprestationslex-trieuretlintrieur,demanirelisibleetcomprhensive,estobligatoire.

    Lauto-coledoitvousremettreuncontratcritetdesfactures.

    Bon savoirLe permis 1/jour taux 0% estproposauxjeunesde1625ansparcertainesbanques.Ilaidefinancerla1reinscriptionuneformationlaconduitepayante,jusqu1200.

    nouveaut conso Depuis dcembre 2014, le contrat dassurance peut tre dnonc tout moment une fois la premire anne chue.

    acheter un vhiculeavant dacheter Mfiez-vous si le prix est exceptionnellement bas. Vrifiez le kilomtrage, rclamez le carnet dentretien, les factures

    et le contrle technique. Examinez la carrosserie, le compartiment moteur, lintrieur Essayez le vhicule sur route.

    le vendeur doit vous remettre Un document crit : bon de commande, de livraison ou une

    facture avec les mentions obligatoires du certificat de cession. La carte grise barre portant la mention "vendue le" et signe. Un certificat de non opposition au transfert de carte grise. Un certificat de contrle technique de moins de 6 mois.

    assureZ-vous Tout propritaire dun vhicule doit

    absolument lassurer, au moins au tiers (assurance responsabilit civile).

    Si les compagnies refusent de vous assurer, adressez-vous au Bureau central de tarification, autorit administrative indpendante.

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  • RFLEXES CONSO - les droits et devoirs du consommateur

    Voyage, voyage...

    VOYaGER

    POUR PARTIR lESPRIT lIBRE EN VACANCES,DES PRCAUTIONS SIMPOSENT AVANT ET AU MOMENT DU DPART.

    arrhes et acompte : quel engagement ?

    Arrhes:vouspouvezannulerlacommandemaislasommedjverseresteacquiseauvendeur.Parcontre,sicestlevendeurquiannule,ildoitvousrembourserledoubledesarrhes.

    Acompte:ilengagefermementlacheteur:cestle1erversementvaloirsurlachat.Vousnepou-vezenprincipepasvousddireouvousrtracter.

    partir a ltrangerpayerPourdesquestionsdescurit,vosretraitsetpaiementspeuventtreplafonns.Avantvotredpart,demandezvotrebanquedaugmentercesplafondsselonvosbesoins.

    sassurerVotre carte bancaire couvre souvent certains risques.Ex:lacartebancaireinternationalevousrapatriedeltrangersivousavezrgltoutlevoyageavec.Vrifiez votre assurancecontrelesrisquescouvertsetsibesoin,souscrivezunnouveaucontratpourvousprotger.

    communiquerLoption "International" de votre mobile doit tre active pour tlphoner ltranger. Si vous tes un abonn rcent, elle sera active par dfaut. Sinon, lactiver sur le site Internet de votre oprateur ou en contactant votre service client. Ce service est gratuit mais vous devez le faire au moins 48 h avant votre dpart.

    avec un forfait moBile Appeler ou consulter des messages vocaux depuis ltranger ou lOutre-mer est souvent factur hors forfait, mais vous pouvez le modifier : Au moins 1 mois avant de partir, renseignez- vous sur les

    forfaits avantageux incluant ce service. Si vous restez longtemps ltranger, prenez une carte pr-

    paye locale. Privilgiez lenvoi de SMS : en Europe, leur rception est

    souvent gratuite et lmission peu onreuse.

    louer un logementpar internet Prfrez les sites Internet labelliss offrant des garanties. Attention, en cas de rservation en ligne : vous ne pouvez pas

    vous rtracter et revenir sur votre dcision.

    pour prvenir tout litigeConservez tous les documents prcontractuels et contractuels ainsi que toutes autres pices pouvant constituer une preuve (copies dcran, photos, tmoignages). surfer sur internet

    Altranger,celacotetrscheretlesapplicationssemettantjourautoma-tiquement,votrefactureaugmenteviteenraisondesfrais ditinrance (roa-ming).Pourlviter:Dsactivezles"donnesltranger".Connectez-vousenwifi.Connectez-vousdansuncyber-cafenfaisantattentionnepaslaisserdetraces(motsdepasse,identifiants).

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  • RGLER UN LitiGE DE CONSOMMatiON

    en cas de proBlme avec un professionnel,ce que vous pouveZ faire Relisez attentivement le contrat Rassemblez tous les documents utiles Ecrivez au professionnel concern en recommand avec accus de rception Faites appel votre assurance protection juridique si vous en avez une

    contacteZ une association de dfense de consommateursses missions Accueillir des personnes qui ont des questions ou un litige de consommation Ecouter, informer, conseiller Apporter une aide dans les dmarches accomplir Agir au nom de ses adhrents

    ACHATS, lOGEMENT, BANqUE, TlPHONIE, NERGIE, DMARCHAGE DOMICIlE, VENTE DISTANCE

    Adhrer une association, cest une obligation lgale pour obtenir des conseils juridiques.Larticle 63 de la loi du 31 dcembre 1990 portant rforme de certaines professions judiciaires et juridiques oblige les associations de dfense de consommateurs ne renseigner que leurs adhrents.Cette adhsion est galement le ga-rant de leur indpendance et consti-tue les conditions de leur dveloppe-ment et de leur reprsentativit.

    DE LA CONSOMMATIONET DE LENVIRONNEMENT

    Maison de la consommation et de lenvironnement48 bd Magenta 35000 Rennes

    www.mce-info.org - 02 99 30 35 50