Prsent par: M. Djibrill HANOUNOUConseiller Principal en Douane

COMMISSION DE LA CEDEAO

COMMISSION DE LA CEDEAOECOWAS COMMISSION

COMISSO DA CEDEAO

EXPERIENCE CEDEAO POUR LA

MISE EN OEUVRE DUN

PROGRAMME REGIONAL

DOPERATEURS ECONOMIQUES

AGREES

(OEA)

PLAN DE PRESENTATION

I. CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUE

II. COMMENT ENVISAGER LA MISE EN UVRE

III. PERSPECTIVES

I. CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUELa liste des Etats membres ayant ratifi la Convention de Kyoto rvise (CKR) de lOMD.

Benin 05/01/2017

Burkina 08/07/2017

Cape verde

27/06/2013

Cote dIvoire,

27/06/2013

Mali, 04/05/2010

Niger, 13/02/2015

Nigeria, 26/06/2012

Senegal, 21/03/2006

Sierra Leone,

12/06/2015

Togo, 28/06/2014

I. CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUE

Visant scuriser et simplifier le commercemondial, dont le Code des douanes de la CEDEAO(CDC) et les textes communautaires consacrent letriple pilier:1. Douanes Douanes: art. 35 & 65 du CDC /

Convention AAMI de 19822. Douanes Entreprises:

Partenariat (art 29 & 30 du CDC) OA (art 39 42 du CDC)

3. Douanes Autres Organismes gouvernementaux ouinter gouvernementaux (art 63 du CDC)

Cadre des Normes SAFE

I. CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUELa liste des Etats membres ayant ratifi lAmendement du Protocole sur lAccord sur la Facilitationdes Echanges (AFE) et layant notifi lOMC.

Cote dIvoire,

08/12/2015

Ghana, 04/01/2017

Mali, 20/01/2016

The Gambia

11/07/2017

Niger, 06/08/2015

Nigeria, 16/01/2017

Senegal, 24/08/2016

Sierra Leone,

05/05/2017

Togo, 01/10/2015

ARTICLE NIGER TOGOCOTE

D'IVOIRE MALI SENEGAL GHANA NIGERIASIERRA LEONE GAMBIA

7.7.1 C B B C C

7.7.2 (a) (i) C B B C C

7.7.2 (a) (ii) C B B C C

7.7.2 (a) (iii) C B B C C

7.7.2 (a) (iv) C B B C C

7.7.2 (b) (i) C B B C C

7.7.2 (b) (ii) C B B C C

7.7.3 (a) C B B C C

7.7.3 (b) C B B C C

7.7.3 (c) C B B C C

7.7.3 (d) C B B C C

7.7.3 (e) C B B C C

7.7.3 (f) C B B C C

7.7.3 (g) C B B C C

7.7.5 C B B C C

7.7.6 C B B C C

I. CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUESituation notifications relatives la mesure sur les OA (Art. 7.7 de lAFE)

I. CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUE

A. UN STATUT OUVERT A TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERVENaNT DANS LA CHAINELOGISTIQUE DU COMMERCE REGIONAL ET INTERNATIONAL :

Le statut dOEA est accord a toute entreprise tablie sur le territoire Communautaire, exercantdes activits industrielle, commerciale ou de services, lies au commerce international, tant limportation qu lexportation, ou au transit.

I. Objectifs:

Renforcement de lintegration conomique par laccroissement du commerceintracommunautaire et son insertion dans le systme multilateral des changes;

Renforcement scurit rgionale.

II. Types (Art.39):

Oprateur Agre (OA) pour les simplifications douanires, qui permet au titulairede bnficier de certaines simplifications conformment la lgislationdouanire;

Oprateur conomique Agr (OEA) pour les simplifications douanires, lascurit et la sret, qui permet au titulaire de bnficier de certaines facilits enmatire de scurit et de sret.

Code des Douanes CEDEAO adopt suivant acte Additionnel A/SA.2/12/17 du 16 dcembre 2017 : (Art. 39 42)

I. CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUE

A. UN STATUT OUVERT A TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERVENANTDANS LA CHAINE LOGISTIQUE DU COMMERCE REGIONAL ET INTERNATIONAL(suite):

III. Critres doctroi du statut (Art.40):

1. Oprateur agr (OA) : l'absence d'infractions graves ou rptes la lgislation douanire et aux

dispositions fiscales, y compris l'absence d'infractions pnales graves lies l'activit conomique du demandeur ;

la dmonstration par le demandeur qu'il exerce un niveau lev de contrle sur sesoprations et les mouvements de marchandises au moyen d'un systme de gestiondes critures commerciales et, le cas chant, des documents relatifs au transport,permettant d'exercer les contrles douaniers ncessaires ;

la solvabilit financire, qui est considre comme prouve ds lors que ledemandeur prsente une situation financire satisfaisante lui permettant des'acquitter de ses engagements, en tenant dment compte des caractristiques dutype de l'activit conomique concerne ;

le respect de normes pratiques en matire de comptence ou de qualificationsprofessionnelles directement lies l'activit exerce ;

Code des Douanes CEDEAO adopt suivant acte Additionnel A/SA.2/12/17 du 16 dcembre 2017 : (Art. 39 42)

I. CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUE

A. UN STATUT OUVERT A TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERVENaNT DANSLA CHAINE LOGISTIQUE DU COMMERCE REGIONAL ET INTERNATIONAL (suite):

III. Critres doctroi du statut (Art.40):

2. Oprateur conomique agr (OEA) :Outre les critres ci-dessus : l'existence de normes de scurit et de sretappropries, qui sont considres comme respectes ds lors que ledemandeur prouve qu'il a pris les mesures appropries pour assurer lascurit et la sret de la chane d'approvisionnement internationale, ycompris pour ce qui est de l'intgrit physique et des contrles d'accs, desprocessus logistiques et de la manutention de types spcifiques demarchandises, de son personnel et de ses partenaires commerciaux.

NB: Les Autorits douanires vrifient que les postulants austatut dOprateur Economique Agr (OEA) rpondent auxcritres.

Code des Douanes CEDEAO adopt suivant acte Additionnel A/SA.2/12/17 du 16 dcembre 2017 : (Art. 39 42)

I. CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUE

B. AVANTAGES DU STATUT :

Article 41 : Mesures de simplifications1. OA: des prescriptions peu astreignantes en matire de documents et de donnes requis, un faible taux dinspection et de contrle, Un traitement et une mainleve plus rapides des envois, le paiement diffr des droits, taxes et impositions, lutilisation des garanties globales ou des garanties rduites, une dclaration en douane unique pour toutes les importations ou exportations pendant une

priode donne, le ddouanement des marchandises dans les locaux de lOprateur Agr ou dans un autre

local agre par les autorits douanires, un examen prioritaire en cas de slection pour un contrle.

2. OEA: un traitement plus favorable que les autres oprateurs conomiques en matire de contrles

douaniers, en fonction du type dautorisation accorde y compris un allgement des contrlesphysiques et documentaires .

Code des Douanes CEDEAO adopt suivant acte Additionnel A/SA.2/12/17 du 16 dcembre 2017 : (Art. 39 42)

I. CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUE

C. RECONNAISSANCE MUTUELLE

Niveau Communautaire : le statut dOprateur est reconnu par les autorits douanires de tous les tats membres de

la CEDEAO.

Niveau International : 1- Les autorits douanires accordent les avantages dcoulant du statut d'oprateur

conomique agr aux personnes tablies dans des pays ou territoires situs en dehors duterritoire douanier de la Communaut qui satisfont aux conditions et se conforment auxobligations dfinies dans la lgislation pertinente desdits pays ou territoires, dans la mesureo ces conditions et obligations sont reconnues par la Communaut comme tantquivalentes celles imposes aux oprateurs conomiques agrs tablis sur le territoiredouanier de la Communaut.

2- Les avantages accords le sont sur la base du principe de rciprocit, moins que laCommunaut n'en dcide autrement, et reposent sur un accord international ou la lgislationde la Communaut dans le domaine de la politique commerciale commune.

Code des Douanes CEDEAO adopt suivant acte Additionnel A/SA.2/12/17 du 16 dcembre 2017 : (Art. 39 42)

II. COMMENT ENVISAGER LA MISE EN OEUVRE

1. CONTRAINTES insuffisance des ressources financires ; prdominance du commerce informel et rticence des oprateurs conomiques appliquer et

respecter la rglementation douanire ; insuffisance des ressources humaines comptentes au sein des Administrations douanieres; Absence de volont politique forte ; faible recours aux NTICs

2. OPPORTUNITES Mise en uvre de lAccord sur la Facilitation des Echanges (voir situation des ratifications) ; Existence dun cadre juridique pour lchange dinformations notamment la Convention de

1982 sur lassistance administrative mutuelle en matire douanire Promotion du partenariat avec le secteur priv par les Administrations douanires de la

Rgion ; Harmonisation des lgislations douanires avec le Code des Douanes communautaire ; Outil dvelopp par lOMD , notamment le programme MERCATOR; bauche dun projet rgional pour le dveloppement et la mise en uvre dune programme

rgional OEA avec lOMD pour la Rgion Afrique Occidentale et Centrale

CONTRAINTES ET OPPORTUNITES

III. PERSPECTIVES

Travail long terme conduire avec lesAdministrations douanires et lassistance delOMD;

Multiples contraintes lever ;Selon des statistiques du Secrtariat de lOMC, sur les notifications recues au titrede cette mesure (7.7), les types dassistances requis stablissent comme suit :

Formation et ressources humaines 52 %

Cadre lgislatif 37 %

Procdures institutionnelles 26 %

Do la ncessit de recourir lassistancetechnique et financire dans le cadre du TSDprvu, en mettant laccent sur le renforcementdes capacits des Administrations Douanires.

MERCITHANK YOU