>dossier#voisinage Respecter Les Limites De Lageometre2g.fr/wp-content/uploads/2014/09/DOSSIER_FAMILIAL.pdf · Vérifiez simplement qu'il a respecté le cahier des charges du lotissement

DOSSIER FAMILIALDate : AOUT 15Pays : France

Périodicité : MensuelOJD : 1027593

Page de l'article : p.46-51

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>DOSSIER#VOISINAGE

RESPECTERLES LIMITES DELA MITOYENNETÉ

Limites de terrain,murs mitoyens,clôtures ou droit depassage peuventdevenir des sujets deconflit.. qui ne trouventde solution que devantla justice

de Français estimentavoir des problèmes

fréquents ou occasionnelsavec leur voisin.




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LA PROPRIÉTÉ ESTUN DROIT ABSOLU

MAIS LIMITÉ CAR VOUSDEVEZ RESPECTER

CELLE DES AUTRESEN DÉLIMITANT LE

CONTOUR DE VOS BIENSLE BORNAGE PERMET

D'ÉVITER DES CONFLITS

Commentne pas pereiredu terrain

DELIMITER SON TERRAINGRÂCE AU BORNAGE

En cas d'incertitude sur les limites de votrepropriété, recourez au bornage C'est lameilleure solution pour en connaître l'étendueet ne pas mordre sur le terrain voisin ou êtrevictime d'empiétement

® Vous êtes d'accord pour bomer. L'idéalest de proposer à votre voisin un bornageamiable en contactant un géomètre-expert,seul professionnel habilité à délimiter de façonirrévocable un terrain et à le bomer ll analysela nature des lieux, les éventuelles marquessusceptibles d'indiquer la possession(fossés, clôtures anciennes ), les titresde propriété, les plans, les documentscadastraux Puis il dresse un procès-verbalde bornage où il retranscrit les limites desterrains de chaque propriété et consigne vosaccords Des bornes sont implantées auxangles de vos terrains respectifs

€) Votre voisin ne veut pas bomer. Uneaction judiciaire s'impose pour fixer la oules limites de votre terrain Adressez-vousdirectement au tribunal d'instance du lieude votre bien Le juge nomme un géomètre-expert qui procède aux opérations de bornageSi l'une des parties s'y oppose, le juge tranche

PEHSEI-Y//Quand vous divisezune propriété et que vous créezun terrain à bâtir, le bornageest obligatoire.

en suivant l'avis de l'expert généralement.Le coût du bornage est variable car les tarifsdes géomètres-experts sont libres (devisobligatoire) N'hésitez pas à en interrogerplusieurs Pour trouver un professionnel,rendez-vous sur géomètre-expert fr Enfin,même si les frais doivent être partagés(article 646 du Code civil), c'est souventle propriétaire à l'origine de la demande debornage qui en assume seul les frais

LAVIS D'EXPERT

Séverine VERNETGéomètre-experta Deuil-la-Barre (Val-d'Oise)

"Construire en connaissantses limites de propriétéest essentiel "

Le plus souvent, le bornage n'est pasobligatoire Pour autant, mieux vaut l'effectuer,particulièrement si vous construisez enlimite de propriété, pour écarter tout risqued'empiétement, ou pour respecter certainesrègles édictées par le plan local d'urbanismerelatives à l'implantation des constructions(appelées « prospects ») Par exemple,construire avec une marge de recul de4mètres par rapport au terrain voisin Choisird'édifier sa maison sans maîtriser les limitesde sa propriété, c'est prendre le risque, en casd'erreur, de devoir la démolir




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CONTESTER UNE LIMITEDE SÉPARATION

« Quand la limite de propriété ne convient pas àl'un des riverains, il tente parfois de la contesterNous devons expliquer qu'elle n'a pas étédéterminée au hasard Et, faute d'argumentfondé, l'opposition du riverain s'arrête souventlà Dans 90 % des cas, le procès-verbal debornage amiable est signé», explique SéverineVernet, géomètre-expert à Deuil-la-BarreQuand le désaccord persiste, le professionnelrédige un procès-verbal de carence Ensuite, ilfaut recourir au bornage judiciaire

Illll Hl/fa voisine a dû

arracher sa haieJoseph, 38 ans, Rognac (13)

Peu de temps aprèsavoir acheté ma maison,j'ai effectué un bornagepour m'assurer queles clôtures que jem'apprêtais à construireseraient bien sur monterrain. Et là, surprise !

La haie plantée par ma voisine étaitsur ma propriété, elle empiétaitde 1,30 mètre de large sur 30 mètresde long. Non sans mal, elle a acceptéde signer le procès-verbal de bornageamiable. En revanche, j'ai dû merésigner à assumer seul le coût, soit1500 €. Dans un premier temps, pouréviter toute solution radicale, je lui avaisproposé de me racheter la parcelle deterrain sur laquelle se trouvait sa haie.Elle a refusé et ses plantations ont doncété arrachées. Depuis, j'ai édifié monmur de clôture en limite de propriété.

€> Votre voisin a construit sur vos limitesde propriété. Vous pouvez exiger que lesplantations, clôtures ou constructions(garage, véranda ou même maison) quidépassent les limites du terrain d'un voisin,soient démolies ou arrachées La propriétéest un droit inviolable et sacré. Essayez detrouver un terrain d'entente sur la base despreuves que vous détenez (plans, ou mieuxencore, procès-verbal de bornage) En casde désaccord, saisissez le tribunal de grandeinstance pour obtenir la démolition Le recoursà un avocat est obligatoire




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CHACUN A LE DROIT DEFERMER SA PROPRIÉTÉ

À LAIDE D'UNE CLÔTUREOU D'UN MUR, SELON

CERTAINES RÈGLES CESSÉPARATIONS PEUVENT

ÊTRE MITOYENNESUNE FORME DE

COPROPRIÉTÉ SOUVENTÀ L'ORIGINE DE LITIGES

Clôtures etmurs, sourcesdè mésentente

LIMITER LA HAUTEURDES CLÔTURES

Chacun est libre de clôturer sa propriété(art 647 du Code civil) à condition de respecterle droit de passage du terrain voisin enclave etde ne pas abuser de son droit dans l'intentionde nuire à son voisin Si la clôture est implantéeà cheval sur la limite séparative (entre deuxjardins, deux cours ou deux constructions), elleest mitoyenne Dès lors, le mur appartient encommun aux deux propriétaires qui doiventpartager le coût des travaux

€> Votre voisin a édifié une clôture quivous déplaît. En principe, vous n'avez pasvotre mot à dire sur les matériaux utiliséspour construire sa clôture ll est libre de clorecomme il le souhaite (mur, grillage, haie, etc )Vérifiez simplement qu'il a respecté le cahierdes charges du lotissement ou les règlesd'urbanisme de la commune, notammentcelles édictées dans le plan local d'urbanisme(nature de clôture, hauteur, matériaux).Rendez-vous en mairie pour prendreconnaissance de ces exigences

© La clôture de votre voisin a une hauteurexcessive plongeant votre salon dansla pénombre Les juges ont admis qu'unvoisin avait abusé des prérogatives que luiconférait son droit de propriété en édifiant,en limite séparative de sa propriété et del'arnère-cour voisine, un mur en parpaingsbruts s'élevant à plus de trois mètres dehauteur ll a été reconnu que ce mur réduisaitconsidérablement la clarté des pièces du rez-

de-chaussée et altérait de façon définitive etdifficilement remédiable l'aspect esthétique,le charme et l'agrément de cette maisoncampagnarde (Cour de cassation,3e chambre civile, arrêt du 9 mai 2001,pourvoi n° 99-12-355)

© En cas d'empiétement d'une clôturemitoyenne. En principe le juge ordonnera ladémolition Par ailleurs peu importe la mesurede l'empiétement La démolition est inévitable,même si elle est négligeable Des propriétairesdont la clôture débordait de 5 millimètressur le terrain voisin ont été condamnés a ladémolir (Cour de cassation, 3e chambre civile,arrêt du 20 mars 2002, pourvoi n° 00-16-015)

REGLER LES CONFLITSDES MURS MITOYENS I

® Votre voisin ne veut pas de mur mitoyen.Son accord est indispensable pour construirele mur Ne le mettez pas devant le faitaccompli pour l'obliger ensuite à partager lesfrais ll pourrait non seulement refuser, maîsaussi vous obliger à démolir la construction.Si vous voulez agir seul et avoir la propriétéexclusive du mur, construisez-le sur votreterrain et assumez l'ensemble des fraisSi vous habitez en ville, vous pouvez enrevanche obliger votre voisin à participer auxdépenses de construction (et de réparation)de la clôture faisant séparation de vosmaisons, cours et jardins On parle alorsde clôture forcée (article 663 du Code civil)Côté hauteur, la loi impose de se référerau cahier des charges du lotissement ou




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au règlement d'urbanisme de la commune.À défaut, il ne faut pas dépasser 3,20 rndans les villes de plus de 50 000 habitantset 2,60 rn dans les autres. Si vous ne parvenezpas à vous entendre, la saisine du tribunal degrande instance est nécessaire, une démarchenécessitant l'assistance d'un avocat.

G Votre voisin ne veut pas réparer le murmitoyen. La réparation ou la reconstructiond'un mur mitoyen est à la charge des deuxpropriétaires. Si votre voisin n'a pas lesmoyens de participer aux travaux, il peutabandonner la mitoyenneté du mur. Vousdevenez l'unique propriétaire du mur et ^x"du sol sur lequel il repose. Adressez-vousà un notaire pour publier un acte, afin quel'abandon de mitoyenneté soit opposable auxéventuels acquéreurs ultérieurs. Attention,votre voisin ne peut pas renoncer à ses droitss'il est responsable de la détérioration du murou s'il en retire un avantage particulier (le mursoutient son toit, par exemple).

® Votre voisin a surélevé le mur mitoyensans votre accord. Dans un souci de bonvoisinage, il aurait été préférable qu'il vousen parle. Mais vous ne pouvez pas lui faire

démolir cette partie du mur; votre accordn'est pas nécessaire pour surélever lemur mitoyen (on parle d'exhaussement).En contrepartie, cette partie surélevée luiappartient en totalité. Il doit assumer seul lesfrais de construction et d'entretien. Et, si lemur mitoyen n'est pas en état de supporterl'exhaussement, votre voisin devra assumerle coût de son renforcement, voire de sareconstruction.

"••x PENSEZ-Y//si vousavez entretenuou réparé Le murmitoyen pendantplus de trente anssans que votrevoisin participe auxtravaux, Le mur vousappartient.




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Encadrerle droit de

P geLE PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN

QUI NA AUCUN ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUEPEUT DEMANDER UN DROIT DE PASSAGE

SUR L'UNE DES PROPRIÉTÉS VOISINES

© Votre terrain est enclavé. Dans ce cas,votre voisin ne peut pas refuser un passagesuffisant sur son terrain (appelé servitudede passage), sauf si vous êtes directementresponsable de votre enclavement (vous avezbâti une construction vous bouchant l'accèsà la voie publique, par exemple) Mettez-vousd'accord sur «l'assiette» du droit de passage- le tracé du passage • vous devez en principeopter pour le trajet le plus court entre leterrain enclave et la voie publique,- l'étendue et les conditions de ce droitla largeur du passage, les engins autorisés,les heures et jours de passage permis,l'autorisation de stationner ou pas..- les conditions de son entretiennormalement, c'est vous qui supportezl'ensemble des frais liés à l'établissementet à l'entretien de ce droit de passage Si lechemin est utilisé par votre voisin et vous,les dépenses peuvent être partagéesll est préférable de recourir aux servicesd'un notaire qui vous aidera à vous mettred'accord, notamment en se déplaçant pouranalyser la configuration des lieux ll vousconseillera de publier l'acte au service depublicité foncière Si vous ne parvenez pasà vous entendre, les modalités du droit depassage sont fixées par le tribunal de grandeinstance après expertise judiciaire.

©Le terrain de votre voisin n'est pasenclave et il souhaite, malgré tout, passerchez vous Quelle que soit la raison qu'il

invoque, par exemple éviter de faire un granddétour pour accéder à la voie publique, vousn'êtes pas tenu d'accepter Si vos relationssont bonnes, que le désagrément occasionnéest faible et que vous êtes tenté de dire ouipar gentillesse ou courtoisie, prenez quèlquesprécautions Formulez votre accord par écritet indiquez, par exemple, que ce droit depassage n'est que temporaire (fixez une datelimite) et que cet accord ne vaut qu'entrevous, c'est-à-dire les propriétaires actuels

L'AVIS D'EXPERT

Hélène COURTONNENotaire a La Ferté-Mace (Orne)

"Attention aux accd ^informels entre voisins"

Une servitude n'est pas attachée à unepersonne, c'est-à-dire au propriétaire, maîsà un fonds, c'est-à-dire au bien immobilier.Il vaut mieux la faire constater dans unacte notarié, puis la publier au service depublicité foncière afin qu'elle soit mentionnéedans les titres de propriété de chacun desbiens concernés (environ 700 €) Si vousvous mettez simplement d'accord de façoninformelle avec votre voisin, la servitude nesera pas opposable aux futurs propriétaires

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