BAS-RHIN

GUIDE DES COMPTENCES DU MAIRE EN MATIRE DE SALUBRIT PUBLIQUE ET DE TROUBLES DE VOISINAGEHABITAT BRUIT ENVIRONNEMENTPrfecture du Bas-Rhin

COURRIERS TYPE

Direction dpartementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin

Octobre/2007

SOMMAIRE

INTRODUCTION HABITAT BRUIT ENVIRONNEMENT COURRIERS TYPE

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INTRODUCTION : LES COMPTENCES DU MAIRE EN MATIRE DE SALUBRIT PUBLIQUE ET DE TROUBLES DE VOISINAGE

1.LAUTORIT CHARGE DE LAPPLICATION DU RGLEMENT SANITAIRE DPARTEMENTALLes dispositions de larticle L. 1421-4 du Code le la Sant Publique et des articles L. 2542-1 et suivants du Code Gnral des Collectivits Territoriales (CGCT) chargent le maire dassurer le bon ordre, la sret et la salubrit publique au sein de sa commune et de contrler le respect des rgles gnrales dhygine pour les habitations, leurs abords et dpendances. ce titre, il est notamment charg de faire respecter les prescriptions du Rglement Sanitaire Dpartemental (RSD), dont relvent frquemment les plaintes des habitants de sa commune en matire dhygine et de salubrit. Pour ce faire, il peut galement prendre des arrts municipaux afin de complter et renforcer les textes existants.

Les infractions au RSD sont constates par procs verbaux, dresss par des officiers ou agents de police judiciaire, le maire peut donc agir lui mme en sa qualit dofficier de police judiciaire qui lui est confr par larticle 16 du Code de Procdure Pnale. Il est alors plac sous la direction du Procureur de la Rpublique, aux termes des articles 12 et 19 du mme code.

2.COMPTENCES RESPECTIVES DU PRFET ET DU MAIRE EN MATIRE DE SALUBRIT PUBLIQUE EN ALSACEMOSELLESelon lArticle L. 2542-1 du CGCT, le droit local ne reconnat pas le pouvoir de substitution dvolu au reprsentant de ltat par larticle L. 2215-1 du mme code, en vertu duquel le prfet peut prendre des mesures de polices relatives la tranquillit, la scurit et la salubrit publique pour une, pour plusieurs, ou pour toutes les communes du dpartement lorsquelles nont pas t pourvues par les autorits municipales. Il appartient donc au maire dinstruire les plaintes relevant des domaines cits plus haut, en intervenant directement auprs des personnes intresses, aprs avoir constat ou fait constater par un agent communal le bien fond de la plainte. Afin de mener bien les missions qui lui choient, le maire peut toutefois, si ncessaire, demander lassistance des services de ltat (DDASS,) pour un appui technique et des conseils rglementaires.

Les domaines dans lesquels il doit intervenir, concernent principalement lensemble des prescriptions des titres II, III, IV, VI et VIII du RSD, relatifs lhabitat, aux btiments autres que ceux usage dhabitation, llimination des dchets, aux mesures de salubrit gnrale et lhygine en milieu rural.

Ces principes ont galement t poss par : LArrt du Conseil dtat n85741 dat du 27/07/1990 - Commune dAzille c/Andorra : Le maire prcise par arrt les conditions dexcution du Rglement Sanitaire Dpartemental, sans avoir consulter la DDASS. LArticle L. 2122-27 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, qui charge le maire, en sa qualit de reprsentant de ltat dans sa commune, de lexcution des lois et rglements.

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INSTRUCTION DUNE PLAINTE

PLAINTE dun administr de prfrence crite, adresse en mairie > TUDE de la plainte Plainte hors de la comptence du maire Modle de courrier (n1) > SI URGENCE ENQUTE SUR SITE du maire ou de son reprsentant > ACTION DE MDIATION Prise de contact avec lensemble des parties pour tudier la situation et tenter de trouver un accord amiable (information, rappel de la rglementation,) COURRIERS ACTANT LES DCISIONS PRISES lors de la mdiation et permettant de remdier la situation constate, en mentionnant les articles rglementaires non respects Modle de courrier au plaignant (n2), modle de courrier lauteur de la nuisance (n3) Situation conforme > (n) Voir dans la rubrique courriers type Accord non respect. Situation non rgle > DCISION DE MISE EN DEMEURE (lettre ou arrt municipal) ADRESSE AU RESPONSABLE, MENTIONNANT : - les infractions la rglementation constates, - les mesures prendre pour faire cesser cette situation sans prciser les obligations de moyens, - un dlai dexcution Modle de courrier de mise en demeure de lauteur de la nuisance (n4), modle de courrier dinformation au plaignant (n5) - CONSTAT DE NON-EXCUTION lexpiration du dlai - RELEV DE LINFRACTION PAR PROCS-VERBAL et transmission au Procureur de la Rpublique Modle de PV (n6), modle de lettre au PR (n7), modle de lettre lauteur de la nuisance (n8)-information de la procdure pnale mise en uvre, modle de lettre au plaignant (n9)-information de la procdure pnale mise en uvre lencontre de lauteur de la nuisance 2 > Plainte non fonde Courrier plaignant

HABITATSOMMAIRERSOLUTION DES PROBLMES DANS LHABITAT SERVICES COMPTENTS ET OUTILS DISPONIBLES DFINITIONS ET COMPTENCES LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE UN PROGRAMME NATIONAL DACTION LE DDELIND : DISPOSITIF DPARTEMENTAL DRADICATION DU LOGEMENT INDIGNE OU NON DCENT DIFFRENTS CAS RENCONTRS ET DMARCHES METTRE EN UVRE OUTILS FICHE 1 RECOMMANDATIONS POUR EFFECTUER UNE VISITE DE LOGEMENT FICHE 2 EXEMPLE DE GRILLE DE VISITE DUN LOGEMENT FICHE 3 PARTENAIRES LOCAUX ET ADRESSES UTILES FICHE 4 INFORMATIONS TECHNIQUES SUR LHUMIDIT DANS LES LOGEMENTS FICHE 5 LISTE DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DU BAS-RHIN Page 4 Page 5 Page 6

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RSOLUTION DES PROBLMES DANS LHABITATSERVICES COMPTENTS ET OUTILS DISPONIBLESAssociations-syndicats ADIL, etc...

Arrt municipal de pril (Code de la construction et de lhabitation)

MairieRelations propritaires/ locataires Risque pour la scurit

Services sociaux (CCAS-CG)Aide pour les dmarches

PrfectureHbergement durgence

DDEAide technique et financire Relogement

CAFAide financire

MdecinSoins

Arrt prfectoral dinsalubrit (Code de la sant Publique)

DDASS SCHSRisque important pour la sant

Travaux

Famille Mairie PrfecturePlacement Tutelle Troubles du comportement

PROBLME RENCONTRNon-respect des rgles dhygine Mise en demeure (Rglement Sanitaire Dpartemental)

Conflits entre particuliers

MairieADIL

OUTIL DE CONCERTATION MULTI PARTENARIALEN CAS DINFRACTION Dispositif Dpartemental dradication du Logement Indigne ou Non Dcent DDELIND Prfecture, DDASS, DDE, Conseil gnral, CAF, Ville de Strasbourg, ADIL

Informations juridiques

Conciliateur (TI) Commission de conciliation (DDE)Accord amiable

TribunauxJugement

Police Gendarmerie ProcureurProcs verbal Sanction pnale

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HABITAT

DFINITIONS ET COMPTENCESDFINITIONHABITAT INDIGNE Concept politique et non juridique qui dcoule de laction de lutte contre lhabitat indigne. Il recouvre lensemble des situations dhabitat portant atteinte la dignit humaine : locaux et immeubles insalubres ou menaant ruine, locaux o le plomb est accessible, htels meubls dangereux, et toute forme dhabitat prcaire.

TEXTES et OUTILSLoi Solidarit et Renouvellement Urbain (SRU) Plan de Cohsion Sociale Loi engagement national pour le logementOutil : le DDELIND (voir page 9)

COMPTENCEMaire et Prfet

PROBLMES GNRAUX DE SALUBRIT, DSORDRES SANS GRAVIT OU PONCTUELS Le logement prsente des dsordres relatifs la non conformit des rgles gnrales dhabitabilit prescrites par le titre II du RSD : distribution des locaux, superficie, clairement, hauteur sous plafond, humidit, chauffage insuffisant, absence de ventilation, manque de respect des rgles dhygine et de propret

Code Gnral des Collectivits TerritorialesArt. L. 2541-20, L. 2542-3 et L. 2542-4

Maire

Code de la sant publiqueArt. L. 1421-4

Rglement Sanitaire Dpartemental

HABITAT INSALUBRE OU IMPROPRE LHABITATION AVEC OU SANS ACCESSIBILIT AU PLOMB Le logement, immeuble ou habitat prcaire dont ltat ou la nature prsente un risque pour la sant des occupants ou des voisins ou/et prsente des revtements dgrads contenant du plomb avec prsence denfants en bas ge.

Code de la Sant PubliqueArt. L. 1311-4, L. 1331-22 32, L. 1334-1 13 et L. 1337-4

PrfetArrt prfectoral pouvant soit : interdire dfinitivement lhabitation ou interdire temporairement avec prescription de travaux Mesures durgence de lutte contre le saturnisme infantile

IMMEUBLE MENAANT RUINE Btiment dont ltat de dgradation prsente une menace pour la scurit des passants, des occupants ou de toute personne susceptible dy pntrer.

Code de la Construction et de lHabitation (CCH)Art. L. 511-1 6

MaireArrt de pril imminent ou non imminent

HTEL MEUBL Mise en cause de la scurit des usagers.

CCHArt. L. 123-3 Pouvoir de police/scurit des ERP

Maire

LOGEMENT NON DCENT Logement lou vide ou meubl ne rpondant pas aux critres de dcence dfinis par la loi SRU et par le Dcret n2002-120 relatif au Logement Dcent du 30 janvier 2002.

Code CivilArt. 1719

Tribunal sur requte du locataire

Loi du 6 juillet 1989Relative aux rapports locatifs Outil : le DDELIND (voir page 9)

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LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNEUN PROGRAMME NATIONAL DACTION

LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE A T LANCE, COMME PLAN DACTION PLURIANNUEL, LA SUITE DE LADOPTION DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE LUTTE POUR LINCLUSION (PNAI), AUTREMENT DIT DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, AU SOMMET EUROPEN DE NICE EN DCEMBRE 2000.

Ce plan daction constitue une priorit des pouvoirs publics qui sinscrit, aujourdhui, dans plusieurs programmes de travail pluriannuels caractre interministriel, tels que : le Plan national daction pour linclusion sociale 2003-2005 (PNAI) qui a fait lobjet dune prsentation devant les pays de lUnion europenne Bruxelles le 6 octobre 2003, en cours dactualisation pour la priode 2006-2008, le Plan national sant-environnement , adopt en juin 2004 et prsent la confrence de lOMS runie Budapest, le mme mois, qui mentionne explicitement la lutte contre linsalubrit parmi ses objectifs. Laccent est mis sur les risques sanitaires lis lhabitat insalubre et un objectif de 20 000 logements traiter par an grce, notamment, une plus grande coordination et mobilisation des acteurs publics au travers le Ple national de lutte contre lhabitat indigne, est affich, le Plan de cohsion sociale, prsent au conseil des ministres du 30 juin 2004, qui annonce, notamment, le renforcement du dispositif institutionnel de lutte contre lhabitat indigne par des mesures de simplification et dharmonisation des polices administratives, la lutte contre lexclusion, suite aux conclusions de la Confrence nationale de lutte contre les exclusions et pour linsertion et du Comit interministriel de lutte contre lexclusion du 6 juillet 2004, confirmes et renforces par celles du Comit interministriel de lutte contre lexclusion du 12 mai 2006 qui a inscrit la lutte contre lhabitat indigne comme une des mesures prioritaires au titre de laccs aux droits fondamentaux ; laccent est mis sur la rsorption des conditions les plus iniques dhabitat, tant en secteur urbain que rural.

Lamplification de laction publique contre le logement indigne, son inscription dans les plans dpartementaux pour le logement des personnes dfavorises, figurent explicitement dans les objectifs prioritaires de ces programmes. Il est rappel que la lutte contre lhabitat indigne figure explicitement parmi les objectifs qui doivent tre pris en compte par les programmes locaux de lhabitat (PLH), les conventions de dlgation des aides au logement signes entre ltat, les agglomrations ou les dpartements, en application de la loi liberts et responsabilits locales du 13 aot 2004, sachant que ces obligations ont t renforces par la loi ENL du 13 juillet 2006. ce titre, et en cohrence avec le Plan de cohsion sociale, lANAH fait connatre les objectifs chiffrs que le bnficiaire de la dlgation devra remplir en matire de traitement dhabitat indigne (insalubre, expos au risque plomb, coproprits dgrades). La lutte contre lhabitat indigne sappuie donc, aujourdhui, la fois sur des outils juridiques et financiers spcifiques, mais aussi sur des plans et programmes daction nationaux et prioritaires, avec les consquences qui sensuivent au plan local. La ralisation dactions ambitieuses de lutte contre lhabitat indigne et lefficacit de laction publique dans ce domaine complexe requirent la mise en place de mthodes de travail et la structuration de partenariats spcifiques autour dun projet identifi et partag de tous sexprimant, notamment, par : un reprage pralable des zones sensibles et populations concernes par lhabitat indigne, une coordination des services de ltat concerns sous lautorit des prfets et llaboration dun programme et la mise en place doutils de travail locaux (qui peuvent utilement prendre la forme dun plan daction dpartemental),

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HABITAT

LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE

la prise en compte effective de lhabitat indigne dans les Plans dpartementaux daction pour le logement des personnes dfavorises (PDALPD), obligation institue par la loi ENL, le reprage et le traitement de lhabitat indigne dans les OPAH, PIG et oprations damnagement, llaboration de projets entre ltat et les collectivits territoriales, des partenariats avec les diffrents acteurs du logement, de la sant, de linsertion et de laction sociale, de la justice et de la police pour lutter contre les mauvais logements et ceux qui exploitent la pauvret, les marchands de sommeil . Le programme national daction est mis en uvre grce un dispositif institutionnel, des textes juridiques de rfrence et des outils oprationnels et financiers.

La mise en uvre des plans dpartementaux de lutte contre lhabitat indigne passe utilement par la signature de protocoles daccord avec les collectivits territoriales concernes, dpartements, communes et tablissements publics locaux de coopration intercommunale, prcisant, pour une dure de cinq ans, les objectifs quantitatifs et qualitatifs de traitement sur les territoires concerns, les moyens humains et financiers mis en uvre. Ces protocoles daccord ne prjugent pas des formes concrtes daction ou des procdures engager pour rpondre au projet dfini et aux objectifs affichs. Les conventions de dlgation de comptence en matire de logement signes entre ltat et les dpartements, ou les EPCI, comportent obligatoirement des objectifs relatifs au traitement de lhabitat indigne et des protocoles daccord spcifiques sont utilement lis ces conventions.

DES PLANS DACTION DPARTEMENTAUX peuvent avoirpour objet de prciser les objectifs prioritaires de lutte contre lhabitat indigne en termes gographiques, de situations sociales, doccupation, de formes dhabitat, tant dans les zones urbaines que rurales. Ils peuvent prciser, galement, les modes dorganisation du travail entre services de ltat, ainsi quavec lensemble des partenaires (dpartements et leurs services sociaux, services des villes, oprateurs, organismes HLM, CAF, MSA, associations). Ces plans daction dpartementaux ont vocation tre intgrs comme volet spcifique des Plans dpartementaux daction pour le logement des personnes dfavorises (PDALPD) pour assurer lefficacit du dispositif en prvoyant les liens avec les actions du plan et les financements ouverts par les FSL, et garantir le partenariat avec les dpartements comptents dans le champ de laction sociale. Depuis la promulgation de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, les PDALPD devront comporter un volet spcifique habitat indigne accompagn dun observatoire nominatif des logements indignes et non dcents reprs.

LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL sorganise autourdun partenariat interministriel, mis en place, au plan central, et coordonn par le Ple national de lutte contre lhabitat indigne , et au plan dpartemental, par les prfets. Ceux-ci sont appels laborer des plans daction dpartementaux de lutte contre lhabitat indigne dont les chevilles ouvrires sont, en particulier, les directions dpartementales de laction sanitaire et sociale et les directions dpartementales de lquipement. Les prfets organisent, en consquence, le programme et les modes de travail entre les services de ltat. Le Ple national de lutte contre lhabitat indigne est compos de reprsentants de la Direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction (DGUHC), de la Direction gnrale de la Sant (DGS), de la Direction gnrale des collectivits territoriales et de la Direction de la modernisation et de laction territoriale du ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire, de la Direction gnrale de laction sociale, de la Direction de la population et des migrations, de lAgence nationale de lhabitat (ANAH), de lAgence nationale de rnovation urbaine (ANRU),

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LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE

de la Caisse nationale dallocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de mutualit sociale agricole (CMSA), du Fond daction et de soutien pour lintgration et la lutte contre les discriminations (FASILD) et de lAgence nationale pour linformation sur le logement (ANIL). Le secrtariat du Ple assure les relations ncessaires avec les autres dpartements ministriels concerns, mais aussi avec les organismes publics, parapublics, sociaux et professionnels uvrant dans les domaines proches, parmi lesquels les diffrents oprateurs et grandes associations.

La mission du Ple est ainsi renforce : favoriser la mise en rseau des services de ltat, des collectivits territoriales, des CAF et CMSA, des oprateurs, des associations et des autres acteurs engags dans la lutte contre lhabitat indigne, susciter et encourager les partenariats sont une priorit pour que le Ple rponde aux objectifs fixs par les plans daction nationaux (Plan national sant/environnement, Plan de cohsion sociale, Plan national pour linclusion sociale, lutte contre les exclusions) et par les objectifs fixs par la lettre de mission des trois ministres.

LA MISSION DU PLE est dappuyer la mise en uvre de la lutte contre lhabitat indigne, notamment sur les plans techniques et juridiques, par des actions de formation, de sensibilisation, la mise en rseau des services de ltat, des collectivits territoriales, des oprateurs et des autres acteurs, la mise disposition de toute documentation utile, lchange dexpriencesEn janvier 2006, une nouvelle lettre de mission adresse la prsidente du Ple par le ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire, le ministre de lemploi, de la cohsion sociale et du logement et le ministre de la sant et des solidarits, prcise laction du Ple auquel une nouvelle impulsion est donne pour assurer la ralisation effective des objectifs en mobilisant lensemble des acteurs nationaux et locaux. La priorit est donne aux aspects suivants : suivi de la mise en uvre de lordonnance relative la lutte contre lhabitat insalubre et dangereux, renforcement de laction territoriale (dveloppement de ples dpartementaux, mise en place de plans dpartementaux dans le cadre des PDALPD, prise en compte de lhabitat indigne dans les dlgations de comptence) et identification dun programme de recherche interministriel sur limpact sanitaire de lhabitat insalubre.

LES ORGANISATIONS, AU PLAN DPARTEMENTAL, relvent de laresponsabilit des prfets, et peuvent prendre des formes diverses. Dans nombre de dpartements ont t mis en place des ples de comptence parfois largis en vritables ples dpartementaux de lutte contre lhabitat indigne ou indcent .

DANS NOTRE DPARTEMENT LE DISPOSITIF MIS EN PLACE EST LE DDELIND (voir page suivante).

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HABITAT

LE DDELINDDISPOSITIF DPARTEMENTAL DRADICATION DU LOGEMENT INDIGNE OU NON DCENTLE DISPOSITIF DPARTEMENTAL DRADICATION DU LOGEMENT INDIGNE OU NON DCENT (DDELIND) EST UN OUTIL OPRATIONNEL DU PLAN DPARTEMENTAL DACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DFAVORISES (PDALPD).

1.TAT DES LIEUX PROBLMES SPCIFIQUES TRAITERProccups par lamlioration du parc de logements dans le dpartement, les acteurs de la problmatique logement des personnes dfavorises (PDALPD) ont souhait mieux connatre limportance du phnomne du logement insalubre, non dcent ou indigne dans le parc immobilier dpartemental et coordonner leurs actions en vue de sa rsorption ou de son amlioration ainsi que du relogement ventuel des familles concernes.

3.LES PARTENAIRESLtat- DDE (ANAH, service habitat et construction), DDASS (service santenvironnement, service des politiques sociales) et prfecture (bureau de la cohsion sociale et du logement), le Conseil gnral du Bas-Rhin (service habitat et logement aid, circonscriptions daction sociale, FSL), la caisse dallocations familiales du Bas-Rhin (CAF), la ville de Strasbourg (service communal dhygine et de sant, service social), lassociation dpartementale dinformation sur le logement (ADIL), la socit anonyme de Crdit Immobilier (SACI).

2.OBJECTIFS POURSUIVISLutter contre lhabitat indigne dans le Bas-Rhin, mieux connatre la problmatique du logement insalubre, indigne ou non dcent lchelle du dpartement, constituer laide de fiches de reprage, une base de donnes ncessaire au suivi des dossiers, alimente par lensemble des partenaires impliqus dans cette thmatique (services de ltat, Dpartement, caisse dallocations familiales, ADIL, Conseil gnral, communes et associations), mieux articuler les actions de chacun des partenaires du PDALPD en vue de lradication de lhabitat indigne et lamlioration des logements, assurer un suivi systmatique et prenne des actions valides au sein du comit de suivi constitu des partenaires ci-aprs.

4.PUBLIC CIBLSituation repre dans le cadre du suivi des familles par les travailleurs sociaux, occupants ayant dpos une plainte pour insalubrit, allocataires de la CAF.

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LE DDELIND

LIEN ENTRE PDALPD ET DDELIND

Loi du 31 mai 1990 visant la mise en uvre du droit au logement. Art 1-Garantir le droit au logement constitue un devoir solidaire pour lensemble de la nation. Loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions raffirme la ncessit des Plans Dpartementaux dAction pour le Logement des Personnes Dfavorises (PDALPD).

TAT et DPARTEMENT Cosignataires et copilotes

PDALPD du Bas-RhinLe 3e plan (2005-2009) sign le 29 mars 2005

Programme dactions

Intervention dans le parc priv

DDELIND

Outil

SCHMA FONCTIONNEL DU DDELIND

Lutte contre le logement non dcent ou insalubre

REPRAGE

Fiche de signalement du logement

CAF secrtariat

ANALYSE

Vrification des procdures en cours : logement non dcent, insalubrit, RSD, demande de logement, suivi social Selon le cas : demande de diagnostic technique Enqute insalubrit, saturnisme Procdure RSD, pril Accompagnement social, demande de relogement Demande de subvention lANAH Demande dinformations juridiques Accompagnement juridique DDASS, SCHS, avec maire maire CG, DDASS (DRP), DDE (ACD) ANAH-ARIM dans le cadre du PIG insalubrit ADIL Associations de locataires

ORIENTATION

SUIVI

Comit de suivi (runion mensuelle)

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HABITAT

DIFFRENTS CAS RENCONTRSET DMARCHES METTRE EN UVRE

1.NON-RESPECT DES RGLES DHYGINE : LOGEMENT NON CONFORME AU RGLEMENT SANITAIRE DPARTEMENTALLes rgles dhygine sont fixes dans le dpartement du Bas-Rhin par le Rglement Sanitaire Dpartemental (RSD) pris par arrt prfectoral en application du Code de la Sant Publique (Arrt du 26 mars 1980 modifi). Bien que ce rglement soit remplac progressivement par des dcrets en conseil dtat, il reste en vigueur notamment les dispositions de son titre II relatif aux locaux dhabitation. Ce titre II du RSD (articles 21 61) dfinit les rgles minimales doccupation, dutilisation et dentretien des habitations, de leurs quipements et de leurs dpendances, cest--dire les rgles minimales sanitaires (labsence dhumidit, la ventilation des locaux, lclairage naturel, les ouvrages dassainissement, lalimentation en eau potable, les conduits de fume, les hauteurs sous-plafonds, les surfaces minimales des pices, la distribution des locaux,).

CRITRES DALERTE FIGURANT SUR LE RAPPORT DE VISITEabsence deau potable, absence dassainissement, prsence dappareils de chauffage et de conduits de fume vtustes (en particulier en cas de symptmes des occupants de type maux de tte, nauses, irritabilit ou fatigue inexplique, vertiges), en cas doccupation de combles ou soussols, de pices sans ouverture utilises dans un but dhabitation, en cas de risque dintoxication pour les occupants ou pour le voisinage (prsence damiante, peintures vtustes au plomb dans un logement construit avant 1949) ou de maladie dcele en relation avec le logement, en cas de nombreuses infractions, mme peu importantes au RSD, ou au contraire quelques infractions graves, qui justifieraient dune interdiction dhabiter et doccuper les lieux. Les procdures dhabitat insalubre rglementes par les dispositions du Code de la Sant Publique (Livre III - Titre I - II et III) relvent dune police spciale du Prfet. Cette police spciale ne fait pas obstacle au pouvoir de police gnrale du maire. La Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales est charge de ces procdures : dmarche auprs du propritaire avec visite contradictoire, proposition de dclaration dinsalubrit, prsentation du dossier devant la commission dpartementale comptente en matire denvironnement, de risques sanitaires et technologiques (anciennement conseil dpartemental dhygine). La dcision de remdier ou non linsalubrit est prononce, par arrt prfectoral, par le reprsentant de ltat dans le dpartement aprs avis de la commission dpartementale comptente en matire denvironnement, de risques sanitaires et technologiques.

2.SITUATION AVEC REL DANGER POUR LA SANT PUBLIQUE INSALUBRIT AU TITRE DU CODE DE LA SANT PUBLIQUESi la visite du logement permet de reprer un danger pour la sant et notamment si un des critres suivants sapplique, il conviendra de saisir le service SantEnvironnement de la DDASS, en transmettant le rapport de visite complet (FICHE 2)

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DIFFRENTS CAS RENCONTRS

3.SITUATION AVEC DANGER PONCTUEL IMMINENT POUR LA SANT PUBLIQUE AVEC NOTION DURGENCEDans le cas dun danger ponctuel imminent dans un logement ( titre dexemple risque lectrique, risque monoxyde de carbone, accumulation de dchets), deux procdures sont possibles :

1/ AU TITRE DU CODE GNRAL DES COLLECTIVITS TERRITORIALESLe maire a la comptence au titre de ses pouvoirs de police pour mettre en uvre les mesures ncessaires faire respecter la salubrit et la scurit sur sa commune.

Article L. 1311-4 En cas durgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant publique, le reprsentant de ltat dans le dpartement peut ordonner lexcution immdiate, tous droits rservs, des mesures prescrites par les rgles dhygine prvues au prsent chapitre. Lorsque les mesures ordonnes ont pour objet dassurer le respect des rgles dhygine en matire dhabitat et faute dexcution par la personne qui y est tenue, le maire ou dfaut le reprsentant de ltat dans le dpartement y procde doffice aux frais de celle-ci. La crance de la collectivit publique qui a fait lavance des frais est alors recouvre comme en matire de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue lexcution des mesures ne peut tre identifie, les frais exposs sont la charge de ltat.

EN PRATIQUE

2/ AU TITRE DU CODE DE LA SANT PUBLIQUE, dans les cas les plus gravesle maire transmet le signalement dment motiv aux services du Prfet.

Constat de la situation de danger pour la sant publique par le prfet sur signalement du Maire

Dans certains cas (ordures dans un logement occup), il est essentiel dassocier les services sociaux cette procdure

ARRT PRFECTORALdment motiv Mettant en demeure le contrevenant dexcuter les mesures strictement ncessaires et mentionnant dfaut, leur excution doffice immdiate par le Maire au terme du dlai fix

Autorisation facultative mais conseille du Juge des Rfrs pour faire excuter doffice les travaux ou pour pntrer dans une proprit prive

Prsence dun officier de police judiciaire souhaitable pendant lexcution des travaux Possibilit, pour la commune, de recouvrement des frais comme en matire de contributions directes : Art. R. 2342-4 du CGCT

EXCUTION DES TRAVAUX DOFFICE PAR LE MAIREAux frais du contrevenant

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HABITAT

DIFFRENTS CAS RENCONTRS

4.IMMEUBLE MENAANT RUINEArticle L. 2213-24 du CGCT Le maire prescrit la rparation ou la dmolition des murs, btiments ou difices menaant ruine dans les conditions prvues aux articles L. 511-1 L. 511-4 du code de la construction et de lhabitation. La prvention du pril li ltat des btiments au regard de la scurit publique est une obligation du maire. Pour le cas des immeubles menaant ruine et causant un risque pour la SCURIT des personnes, le maire dispose dun pouvoir de police spciale. Le pril nest pas une police de lhabitat mais peut videmment affecter des locaux dhabitation.

5.LE LOGEMENT NEST PAS DCENTLa dcence concerne les relations contractuelles existant dans le cadre de la location entre le bailleur et le locataire dun logement. Elle sapplique au bti, et sapprcie par rapport la conformit du logement des caractristiques minimales de configuration et dquipement fixes par le dcret n2002-120 du 30 janvier 2002. Dfinie par la puissance publique, la dcence est dsormais un des lments dterminants des rapports locatifs et renforce les obligations du bailleur lgard du locataire. linverse de linsalubrit dont le traitement dpend uniquement de laction publique, les litiges portant sur la dcence du logement relvent totalement et exclusivement du juge du contrat de la location (le juge dinstance) ; celui-ci, la demande du locataire, apprcie lventuel dfaut de dcence, prescrit sil y a lieu au propritaire la ralisation de travaux et peut rduire le montant des loyers ; il peut aussi suspendre le versement des loyers, ainsi que le bail, jusqu excution des travaux prescrits. Les notions de salubrit et de dcence ne doivent donc pas tre confondues ni assimiles lune lautre, car il sagit de notions distinctes qui rpondent des objectifs propres et sont mises en uvre dans des cadres juridiques diffrents. Ces diffrences nexcluent pas la possibilit dune coexistence entre insalubrit et indcence. Un logement insalubre (ou frapp dun arrt de pril) nest pas dcent. Toutefois, un logement non insalubre nest pas ncessairement dcent.

DEUX PROCDURES DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE LHABITATION SONT POSSIBLES EN FONCTION DE LTAT DE DANGEROSIT DE LIMMEUBLEProcdure de pril ordinaire lorsque la menace nest pas imminente, procdure de pril imminent lorsque ldifice en question fait peser une menace immdiate pour la scurit publique, ce qui justifie la prise de mesures durgence.

CES DEUX PROCDURES SONT SOUMISES DEUX CONDITIONS IMPRATIVESIl doit sagir dun btiment, dun difice ou dune construction et le danger doit maner de ldifice lui-mme et non pas dune cause extrieure limmeuble, il doit y avoir pril pour la scurit des personnes y compris celle des occupants de limmeuble. Le maire, tenu de veiller la scurit publique dans sa commune, peut, en vertu de larticle L. 511-1, faire procder toute visite qui paratra utile leffet de vrifier ltat de solidit de tout mur, btiment et difice.

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DIFFRENTS CAS RENCONTRS

Est dcent un logement qui rpond aux caractristiques fixes par le dcret n2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de larticle 187 de la loi n2000-1208 Solidarit et Renouvellement Urbain du 13 dcembre 2000, dont voici le texte. Lobligation de dlivrer un logement dcent sapplique aux locations en cours et venir, de logements lous vides, mais galement meubls, titre de rsidence principale.

3.La nature et ltat de conservation et dentretien des matriaux de construction, des canalisations et des revtements du logement ne prsentent pas de risques manifestes pour la sant et la scurit physique des locataires.

4.Les rseaux et branchements dlectricit et de gaz et les quipements de chauffage et de production deau chaude sont conformes aux normes de scurit dfinies par les lois et rglements et sont en bon tat dusage et de fonctionnement.

LE LOGEMENT DOIT SATISFAIRE CERTAINES CONDITIONS AU REGARD DE LA SCURIT PHYSIQUE ET DE LA SANT DES LOCATAIRES

1.Il doit assurer le clos et le couvert. Le gros uvre, ainsi que celui de ses accs est en bon tat dentretien et de solidit et protge les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontes deau. Les menuiseries extrieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations deau dans lhabitation. ()

5.Les dispositifs douverture et de ventilation permettent un renouvellement de lair adapt aux besoins dune occupation normale du logement et au fonctionnement des quipements.

6.Les pices principales bnficient dun clairement naturel suffisant et dun ouvrant donnant lair libre ou sur un volume vitr donnant lair libre. Le logement ne doit pas tre frapp dun arrt dinsalubrit ou de pril.

2.Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accs, tels que garde-corps des fentres, escaliers, loggias et balcons sont dans un tat conforme leur usage.

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HABITAT

DIFFRENTS CAS RENCONTRS

LE LOGEMENT DOIT COMPORTER LES LMENTS DQUIPEMENT ET DE CONFORT SUIVANTS

5.Une installation sanitaire intrieure au logement comprenant un WC spar de la cuisine et de la pice o sont pris les repas, et un quipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, amnag de manire garantir lintimit personnelle, alimente en eau chaude et froide et munie dune vacuation deaux uses. Linstallation sanitaire dun logement dune seule pice peut tre limite un WC extrieur au logement, condition que ce WC soit situ dans le mme btiment et facilement accessible.

1.Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs dalimentation en nergie et dvacuation des produits de combustion, et adapte aux caractristiques du logement. ()

2.Une installation dalimentation en eau potable assurant lintrieur du logement la distribution avec une pression et un dbit suffisants pour lutilisation normale de ses locataires.

6.Un rseau lectrique permettant lclairage suffisant de toutes les pices et des accs, ainsi que le fonctionnement des appareils mnagers courants indispensables la vie quotidienne. () Normes de surface et de volume Le logement doit disposer dau moins une pice principale ayant soit une surface habitable au moins gale 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins gale 2,20 m, soit un volume habitable au moins gal 20 m3. Un accompagnement des locataires est possible dans le cadre du DDELIND (dispositif dpartemental dradication du logement indigne et non dcent), voir page 9.

3.Des installations dvacuation des eaux mnagres et des eaux-vannes empchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

4.Une cuisine ou un coin cuisine amnag de manire recevoir un appareil de cuisson et comprenant un vier raccord une installation dalimentation en eau chaude et froide, et une installation dvacuation des eaux uses.

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FICHE 1RECOMMANDATIONS POUR EFFECTUER UNE VISITE DE LOGEMENT

1.PRENDRE CONTACT AVEC LE PLAIGNANT et convenirdun rendez-vous (date et heure). La visite doit tre contradictoire, une convocation doit tre adresse au propritaire, linvitant se rendre au rendez-vous ou, dfaut, de sy faire reprsenter.

3.VALUER LE DEGR DINSALUBRITSi les dsordres relvent dinfraction au RSD tenter de trouver avec lensemble des parties un accord amiable (rappel de la rglementation, information). Suivre le schma, instruction dune plainte. Vrifier quaucun des critres dalerte ne sapplique au logement visit. Sinon, il convient de saisir le service Sant-Environnement de la DDASS en transmettant le rapport de visite complet.

2.RALISER LA VISITE en saidantdu modle de rapport denqute (FICHE 2). Constater les infractions au RSD.

ON PEUT DGAGER LES PROBLMES DE LOGEMENT LES PLUS FRQUEMMENT RENCONTRSConditions dhabitabilit (ouverture, surface, hauteur sous plafond) : article 40, le logement est humide : articles 23, 33, 27-2, 35, conditions doccupation des locaux : article 27, ventilation inexistante ou inefficace : article 24, 40-1 mauvais coulement des eaux pluviales et/ou uses : articles 29, 42, le logement est obscur : article 27, prsence danimaux : article 26.

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HABITAT

FICHE 2EXEMPLE DE GRILLE DE VISITE DUN LOGEMENTCONFORMIT PAR RAPPORT AUX ARTICLES DU RGLEMENT SANITAIRE DPARTEMENTAL (RSD)

INFORMATIONS GNRALESNom et qualit de lenquteur :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date de la visite :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse du logement :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .............................................................................................................................................

Type dhabitation :

Appartement

Maison individuelle

Autre

Localisation prcise de lappartement dans limmeuble :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nombre total de logement dans limmeuble :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom du locataire :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tl. :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date dentre dans le logement :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loyer mensuel :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom du propritaire :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tl. :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse du propritaire :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .............................................................................................................................................

Nombre de pices dans lappartement (dtail) :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nombre de personnes occupant lappartement : adultes :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . enfants :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CONCLUSION SUR LTAT DU LOGEMENT............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................

IMPRESSIONS GNRALES SUR LE RESTE DE LIMMEUBLE............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................ ............................................................................................................................................

NOTA : critres de non-conformit signaler la DDASS sont reprs par Dans le cas o une des rponses soulignes dans lune de ces rubriques est coche, il convient de solliciter le service Sant-environnement de la DDASS.

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FICHE 2

ARTICLE RSDArt. 23

ENTRETIEN ET UTILISATION DU LOGEMENT (PAR LE LOCATAIRE)Bon tat de propret : Dgradation : Humidit favorise par lusage : Circulation de lair : Fentres obtures : Accumulation de dtritus : Murs et sols des communs non entretenus : Entretien des plantations : Animaux portant atteinte la salubrit : Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Non Non Non Non Non

Sans objet Sans objet

Art. 26

HABITABILITArt. 27.1 Cave, sous sol ou comble occup : Oui Non Prsence de pices sans ouverture sur lextrieur :

Oui

Non

Si prsence, o ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .................................................................................................................

Art. 27.2 et 40.2

clairement naturel des pices principales :

Conforme

Non conforme

................................................................................................................

Art. 40.3

Une pice principale dau moins 9 m2, les autres pices ne devant pas tre infrieures 7 m2 ou pice unique suprieure 9 m2 : Conforme Non conforme Si non laquelle ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. 40.4

Hauteur sous plafond suprieure 2,30 m :

Conforme

Non conforme

Si non dans quelle pice ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ASSAINISSEMENTArt. 29 et Art. 42 vacuation des eaux pluviales : Conforme Non conforme Indtermin vacuation des eaux uses : Conforme Non conforme Indtermin Pas de raccordement Si raccordement au tout lgout : Conforme Non conforme Indtermin Sans objet................................................................................................................

Arrt du 6/05/96

Si assainissement autonome : Conforme Non conforme

Indtermin

Sans objet

................................................................................................................

DIVERSPrsence de rongeurs, insectes (Art. 119 et 121) :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autres :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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HABITAT

FICHE 2

ARTICLE RSDArt. 32

ENTRETIEN DES BTIMENTSObligations du propritaire assures : Obligations du locataire assures : Oui Oui Non Non Indtermin Indtermin

HUMIDITArt. 33 Tellurique Condensation Si oui : localisation/remarques : Infiltration Fuite Pont thermique RAS

................................................................................................................ ................................................................................................................

tat de la toiture1 (tat de la charpente, tanchit) : Bon Mauvais vrifier Indtermin................................................................................................................

tat des planchers1 (effondrement, affaissement) : Bon Mauvais vrifier Indtermin................................................................................................................

tat des menuiseries extrieures1 (fonctionnement, vtust) : Bon Mauvais vrifier Indtermin................................................................................................................

tat des murs extrieurs1 (tanchit, isolation phonique, stabilit, solidit des matriaux) : Bon Mauvais vrifier Indtermin................................................................................................................

Art. 27.2

Assise du btiment :

Vide sanitaire

Cave

Terre plein

Indtermin

QUIPEMENTS DES LOCAUXArt. 40.1 Ventilation : Pice par pice VMC Cuisine : Conforme Non conforme Salle de bain : WC : Conforme

Sans objet Sans objet

................................................................................................................

Non conforme

................................................................................................................

Conforme

Non conforme Conforme

Sans objet Non conforme Sans objet

................................................................................................................

Pices principales :

................................................................................................................

Art. 40

Art. 45

Cabinet daisance : Privatif Collectif Si collectif : - nombre insuffisant (1 pour 10 occupants et par niveau) Oui - distance rglementaire (moins de 30 m des locaux quil dessert) - labri du gel : Oui Non Sans objet Si privatif : - implantation des WC : Conforme Non conforme(donnant sur cuisine, ou le sjour pour les logements de plus de 3 pices)

Non Oui

Sans objet Non Sans objet

1

Le RSD dfinit simplement que ces structures ne doivent pas donner passage des infiltrations deau ou de gaz, tout en respectant les ventilations indispensables. La solidit de la structure renvoie au Code de la Sant Publique, comme un des critres dinsalubrit.

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FICHE 2

ARTICLE RSDArt. 40

QUIPEMENTS DES LOCAUXAlimentation en eau potable par le rseau public : Oui Non

................................................................................................................

Art. 51

Installation lectrique : Correcte Mauvaise (prsente un risque dlectrocution) quipement gaz : Oui Non Si oui : Type Cuve

vrifier Bouteille Rseau

Art. 52

tat du tuyau de raccordement :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Art. 40 Chauffage1 : Absence de systme de chauffage - Type de chauffage : lectrique Gaz Fuel Bois Charbon

Localisation/remarques :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .................................................................................................................

- Dans toutes les pices (pour information) : - Suffisant : Oui Non

Oui

Non

Indtermin

................................................................................................................

Indtermin Oui Non Indtermin

................................................................................................................

- Isolation thermique suffisante (pour information) : Art. 53 Risques dintoxication CO Systme daration : Obstru Inexistant Systme dvacuation : Non tanche ou dbot

Mesure de CO ventuelle :. . . . . . . . . . . . ppm Insuffisant Obstru Oui Non Conforme Conforme Sans objet Sans objet

Art. 31.1 Art. 31.6 Art. 53

Certificat dentretien chaudire : Certificat de ramonage : Oui

Non Sans objet Indtermin Sans objet Indtermin

Production deau chaude dans cuisine et salle de bain : Oui Non Indtermin - Type dnergie : lectrique Gaz Autre Appareil :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Risques dintoxication CO Mesure de CO ventuelle :. . . . . . . . . . . . ppm Systme daration : Obstru Inexistant Inefficace Conforme Sans objet Systme dvacuation : Non tanche Obstru ou dbot Conforme Sans objet Certificat dentretien eau chaude :1 2

Art. 31.1

Oui

Non

Sans objet

Indtermin

Le RSD prvoit seulement que toutes dispositions doivent tre prises pour quun chauffage suffisant soit assur Bon : peintures non dgrades. Moyen : dgradations trs localiss, quelques impacts. Mauvais : peinture dgrade de nombreux endroits

RISQUES PLOMBLogement davant 1949 : tat des peintures :2

Oui

Probablement oui Moyen Mauvais

Non

Bon

Enfants de moins de 6 ans :

Oui Nombre :. . . . . . . . . . . . . . .

Non

Indtermin

Si une rponse souligne est coche sur chacune des trois lignes, faire le signalement la DDASS

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HABITAT

FICHE 3PARTENAIRES LOCAUX ET ADRESSES UTILESAU NIVEAU LOCAL, DE NOMBREUX SERVICES OU ORGANISMES ONT DES COMPTENCES PARTICULIRES DANS LE DOMAINE SANTHABITAT. LES INTERVENANTS ET LEURS DOMAINES DACTION SONT PRSENTS DE FAON NON EXHAUSTIVE CI-DESSOUS. DANS LE BAS-RHIN, LA COORDINATION EST RALISE DANS LE CADRE DU DDELIND.

1.LA PRFECTURELe bureau de la cohsion sociale et du logement intervient pour le relogement des locataires de lhabitat indigne : si ncessaire, pour lorientation vers le logement social des mnages signals dans le cadre du dispositif dpartemental dradication du logement insalubre et non dcent (DDELIND). Sont pris en considration les mnages qui relvent de la catgorie 3 des critres dligibilit au droit rservataire du prfet pour laccs au logement social, dans la mise en uvre des dispositions prvues aux articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 et aprs signalement par la DDASS (service sant-environnement), lorsque le propritaire dun immeuble dclar insalubre nassure pas lhbergement ou le relogement des locataires vincs.

2.LA DIRECTION DPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS)Le service Sant-Environnement 1 est charg, dans le domaine de lhabitat, dvaluer, de faire connatre les risques sanitaires et dengager, en liaison avec les partenaires, des actions destines les prvenir. Il assure actuellement linformation et le suivi des actions engages sur un certain nombre de risques identifis : monoxyde de carbone, plomb, eau, radon, amiante Outre linstruction des dossiers dinsalubrit, il peut tre aussi un appui technique auprs des maires dans le traitement des litiges relevant du rglement sanitaire dpartemental. Le service charg du dveloppement des politiques sociales prend en compte le logement dans la problmatique globale des foyers et organise des relais avec les professionnels sociaux de terrain. Il participe diverses commissions : plan dpartemental daction pour le logement des personnes dfavorises (PDALPD), fonds de solidarit pour le logement (FSL) charges dtudier et daider les foyers en difficult, dans le domaine du logement, en particulier dans le cadre des charges qui y sont lies (lectricit, chauffage, tlphone, eau).1 Sur le territoire de la ville de Strasbourg, ces missions sont assures directement par les services de la ville.

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FICHE 3

3.LA DIRECTION DPARTEMENTALE DE LQUIPEMENT (DDE)La Direction Dpartementale de lquipement participe la mise en uvre et au suivi des diffrents dispositifs daide aux personnes et mnages rencontrant des difficults pour accder un logement ou pour sy maintenir (Plan dpartemental daction pour les personnes dfavorises Commissions locales habitat Fonds de solidarit pour le logement) La DDE apporte conseils et informations aux particuliers sur les risques lis au plomb, lamiante LAgence Nationale pour lAmlioration de lHabitat (ANAH) : elle favorise la rhabilitation des logements privs en apportant des aides financires aux propritaires (sous conditions).

5.LE CONSEIL GNRALLes services du Conseil gnral sont organiss sur la base de circonscriptions. Ces quipes de travailleurs mdicaux et sociaux, assistants de service social et conseillers en conomie sociale et familiale sont la disposition du public pour informer, orienter vers les organismes comptents et accompagner dans les dmarches, toutes les personnes confrontes notamment un problme dhygine dans le logement. Il gre galement le dispositif du fond de solidarit pour le logement qui, peut prendre en charge des impays de loyer, deau et dnergie ainsi que des aides laccs au logement (dpts de garantie, cautionnement, etc). Il finance galement des mesures daccompagnement pour les mnages dfavoriss afin damliorer leur insertion dans le logement.

4.LAGENCE DPARTEMENTALE DINFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL)Elle assure un service qui a pour objet dinformer et conseiller en toute neutralit et objectivit, sur toutes les questions juridiques, financires et fiscales concernant le logement.

6.LA CAISSE DALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)Cest elle qui gre les aides financires de ltat la personne , dans le domaine du logement. Ces aides sadressent tous les types de mnages y compris les personnes seules. Elles sont variables et tiennent compte la fois du loyer (ou charge de remboursement en accession), de la composition de la famille, des revenus du mnage ainsi que de la zone gographique du logement.

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HABITAT

FICHE 3

ADRESSES UTILESDIAGNOSTIC DU RISQUE ET PROCDUREDirection Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales Service Sant Environnement 14, rue du Marchal Juin 67084 Strasbourg Tl. 03 88 76 79 86 Direction Dpartementale de lquipement Service Habitat et Construction 2, route dOberhausbergen 67070 Strasbourg cedex Adresse postale : BP 81005/F 67070 Strasbourg cedex Tl. 03 88 13 05 00

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LOCCUPANTCentre Communal dAction Social Service Social de Secteur (dpendant du Conseil gnral) Services de tutelle Renseignements obtenus auprs des tribunaux dinstance

SUIVI DES RELOGEMENTS ET AIDES LA PIERREConseil gnral Service habitat et logement aid Place du Quartier Blanc 67964 Strasbourg Cedex 9 Tl. 03 88 76 63 01 et service action sociale pour le logement pour le FSL (accompagnement social logement des mnages) Bailleurs sociaux

FINANCEMENTANAH (aide la pierre) 2, route dOberhausbergen 67070 Strasbourg cedex Tl. 03 88 13 07 00 CAF (aide la personne) 18, rue de Berne 67092 Strasbourg Cedex Tl. 08 21 01 99 67

INFORMATIONS SUR LE RISQUE SANITAIRECentre Antipoison de Strasbourg Service dInformation en Toxicologie Hpital Civil 1, Place de lHpital 67091 Strasbourg Cedex Tl. 03 88 37 37 37 Disponible 24h/24h Auprs des services mdicaux de terrain Centres de Protection Maternelle et Infantile

INFORMATION SUR LE LOGEMENTADIL (service juridique) 5, rue Hannong 6700 Strasbourg Tl. 03 88 21 07 06 Fax 03 88 21 95 00 Conseils dlivrs par tlphone, sur rendez-vous ou en permanences dcentralises. Site : www.adil67.org

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FICHE 4INFORMATIONS TECHNIQUES SUR LHUMIDIT DANS LES LOGEMENTSLA PLUPART DES PLAINTES RELATIVES AUX LOGEMENTS FONT TAT DE PROBLMES DHUMIDIT, CEST LA RAISON POUR LAQUELLE IL A SEMBL IMPORTANT DE VOUS APPORTER QUELQUES INFORMATIONS TECHNIQUES.

Lhumidit excessive est souvent due un dfaut de construction, disolation ou de ventilation du logement, qui entranent une impossibilit dutiliser le logement dune faon normale. Les travaux peuvent tre alors la charge du propritaire. Outre les actions amiables ou en justice, laction administrative a vocation sexercer vu les consquences parfois graves sur la sant des occupants. Dans les autres cas (utilisation anormale du logement), loccupant doit tre sensibilis limportance de laration et linadquation de son comportement.

mode de vie inadapt (suroccupation, schage de linge intempestif) k mode de vie adapt au logement (ducation au logement par les services sociaux, adaptation de la famille au logement ou vice versa). Dans ce cas, il peut y avoir responsabilit conjointe du propritaire et du locataire, chacun en ce qui le concerne : causes intrinsques au btiment (dfaut de ventilation, chauffage inadapt) et causes dues au comportement des occupants (surpeuplement, confinement). NOTA : lors de linstallation dhuisseries tanches (PVC, Alu), il est indispensable de dimensionner correctement la ventilation.

EN PRATIQUELes causes dhumidit dans les constructions proviennent en gnral dune de ces trois sources : les remontes capillaires, les infiltrations deau, la condensation de la vapeur deau contenue dans lair.

EN CAS DE DVELOPPEMENT DE PIQRES NOIRES ET MOISISSURES BIEN LOCALISES SUR LES PAROIS(haut des murs, tour des fentres), il y a condensation de vapeur deau pouvant tre d diffrentes causes : pont thermique : phnomne de passage prfrentiel du froid chaque fois que lisolation intrieure fait dfaut k amlioration de lisolation thermique, absence ou mauvaise ventilation permanente k assurer un renouvellement dair neuf permanent de chaque pice (ventilation par tirage naturel ou ventilation mcanique contrle), absence ou mauvais systme de chauffage (appareil combustion non raccord, mauvaise vacuation des gaz brls) k chauffage adapt, rgulier et uniforme (travaux par le propritaire),

EN CAS DE TRACES DINFILTRATIONS (AUROLES PONCTUELLES BIEN LOCALISES, RUISSELLEMENT) dues la mauvaisetanchit de la couverture ou de la faade, la vtust des ouvrants, des fuites sur canalisations, des dgts des eaux, il faut orienter le plaignant vers la recherche de dfauts dtanchit, et la suppression des sources dinfiltrations (assurances, travaux par propritaire).

EN CAS DE REMONTES CAPILLAIRES (eaux venant du sol, auroles,moisissures, salptre localiss en bas des murs sur les btiment anciens et difis de pain pied ), il peut sagir dune prsence dhumidit excessive dans le sol (solutions : drainage du sol, dtournement des eaux pluviales, modification de la pente du terrain) ou dun problme d la construction elle-mme. Solutions : coupure de capillarit, protection des parties enterres (impermabilisation), asschement des murs humides.

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HABITAT

DIFFRENTS CAS EN IMAGESQUELQUES COMMENTAIRES SUR LE PHNOMNE DE PONT THERMIQUEIMAGE N1 : Ce phnomne dit pont thermique est couramment constat dans les logements. Il concerne certaines parois du logement prsentant des zones plus froides car constitues de matriaux noffrant pas une isolation thermique suffisante (allge de fentre mal isole, barre mtallique, ancienne ouverture mal calfeutre, mur moins pais, paroi au nord...). La vapeur deau, gnralement produite dans les pices humides comme la cuisine ou la salle de bains qui nest pas vacue rgulirement vers lextrieur faute de dispositif de ventilation efficace, se diffuse dans lensemble du logement et va se condenser prfrentiellement sur les parois les plus froides, humidifiant les zones qui deviennent favorables la formation de moisissures. Ces colonisations de champignons peuvent donc apparatre sur des murs extrieurs froids et non isols, dans les pices de vie dites sches telles que la chambre ou le sjour. IMAGE N4 : La formation de moisissures se produit en fonction de la temprature de la paroi sur laquelle se condense la vapeur deau. Sur cette photo, les champignons colonisent la partie du mur la plus froide. Les moisissures sestompent la verticale de la partie gauche o le mur est plus chaud car protg par une isolation.

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Ventilation insuffisante

Murs froids non isolsChauffage insuffisant

Couloir

Salle de bain Vapeur deau

Non vacue vers lextrieur

Chambre Pont thermique avec moisissures Condensation

N1 PHNOMNE DE PONT THERMIQUE

N2 INFILTRATIONS DEAU ET DVELOPPEMENT DE CHAMPIGNONS CONDENSATION

N3

N4

CONDENSATION PAR PONT THERMIQUE SUR LE MUR LE PLUS FROID

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Dpt de sels, dgradation surface et jointsRemblai Remblai

Nappe filtrante Efflorescences Drain

Drain

Plaques en bton ordinaire

N5 REMONTES PAR CAPILLARIT LES SOLUTIONS

N6

Absence de joint en zinc

Absence de chpeau de chemine

Tuiles casses ou dplaces

Fissure Mousse et terre retenant leau dans la gouttire

Descente pluviale bouche

N7Absence dtanchit et absence de goutte deau

INFILTRATIONS

Le linge : un vrai problme dans le logement Le confinement Le surpeuplement

N8 COMPORTEMENTS DES OCCUPANTS

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FICHE 5LISTE DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DU BAS-RHINPOUR PLUS DINFORMATIONS ET LA MISE JOUR, CONSULTER LE SITE INTERNET HTTP://WWW.CONCILIATEURS-ALSACE.COMVille : Barr Conciliateur : pas de permanence actuellement, sadresser au tribunal dinstance de Slestat Tl. 03 88 57 40 51 Zone de comptence : canton de Barr Permanence : 3e mercredi du mois 9h 11h Mairie - 1 place Htel de ville Tl. 03 88 08 66 66 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Slestat Ville : Benfeld Conciliateur : Marc Bildstein Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch Permanence : 1er et 3e mardis Mairie - place de la Rpublique Tl. 03 88 74 42 17 (sur RDV) Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch Ville : Benfeld Conciliateur : Jean-Pierre Bornert Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch Permanence : 1er lundi du mois la mairie dErstein Tl. 03 88 74 42 17 ou 03 88 64 66 66 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch Ville : Benfeld Conciliateur : Guy Kauffmann Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch Permanence : 1er lundi du mois 9h30 12h Mairie - place de la Rpublique Tl. 03 88 74 42 17 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch Ville : Bischwiller Conciliateur : Victor Krut Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dInstance de Haguenau Permanence : 1er jeudi du mois Annexe mairie - rue du Chteau Tl. 03 88 53 99 53 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Haguenau Ville : Bouxwiller Conciliateur : Ccile Knobloch Zone de comptence : cantons de Bouxwiller, Saverne Permanence : 2e vendredi du mois 15h 18h Mairie - 1 place du chateau Tl. 03 88 70 70 16 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Saverne Ville : Brumath Conciliateur : Ccile Knobloch Zone de comptence : cantons de Brumath, Hochfelden, Truchtersheim Permanence : 1er lundi du mois 10h 12h Mairie - 4 rue Jacques Kabl Tl. 06 84 49 26 98 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Brumath Ville : Dambach la Ville Conciliateur : pas de permanence actuellement, sadresser au tribunal dinstance de Slestat Zone de comptence : canton de Barr Permanence : 1er mardi du mois 9h 11h Mairie - 11 place du March Tl. 03 88 92 41 05 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Slestat Ville : Drulingen Conciliateur : Gabriel Glath Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Saverne Permanence : 3e mercredi du mois 9h 11h Mairie - 23 rue Gnral Leclerc Tl. 03 88 00 60 03 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Saverne Ville : Erstein Conciliateur : Jean-Pierre Bornert Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch Permanence : 1er lundi du mois 16h 18h Mairie - 1 place de lHtel de Ville Tl. 03 88 64 66 66 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch

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HABITAT

FICHE 5

Ville : Eschau Conciliateur : Guy Kauffmann Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch Permanence : 1er mardi du mois 14h30 17h Mairie - 60 rue de la 2e DB Tl. 03 88 64 03 76 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch Ville : Geispolsheim Conciliateur : Danile Marchal Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch Permanence : uniquement sur RDV Mairie - 6 rue du maire Franois Nuss Tl. 03 90 29 72 72 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch Ville : Haguenau Conciliateur : Pierre Gloeckler Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Haguenau Permanence : 1er jeudi du mois 14h 17h Conseil des prudhommes - 120E GrandRue Tl. 03 88 73 48 08 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Haguenau Ville : Haguenau Conciliateur : Jean Weigel Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Haguenau Permanence : 3e vendredi du mois 14h 17h Conseil des Prudhommes - 120E GrandRue Tl. 03 88 73 48 08 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Haguenau Ville : Haguenau Conciliateur : Antoine Weissenburger Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Haguenau Permanence : 2e et 4e vendredi du mois (+RDV) 14h 16h30 sur RDV Conseil des prudhommes - 120E GrandRue Tl. 03 88 73 48 08 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Haguenau

Ville : Hochfelden Conciliateur : Ccile Knobloch Zone de comptence : cantons de Brumath, Hochfelden, Truchtersheim Permanence : 1er lundi du mois 17h 19h Point accueil - 11 place du Gnral Koenig Tl. 03 88 89 07 89 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Brumath Ville : Hoenheim Conciliateur : Claude Silare Zone de comptence : cantons de Bischheim et Mundolsheim Permanence : 2e mardi du mois 9h 11h Mairie - 28 rue de la Rpublique Tl. 03 88 19 23 60 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Schiltigheim Ville : Holtzheim Conciliateur : Roland Valentin Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch-Graffenstaden Permanence : 1er jeudi du mois 14h 15h30 Mairie - rue de Wolfisheim Tl. 03 88 78 05 84 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch Ville : Illkirch Conciliateur : Jean Weill Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch-Graffenstaden et de Schiltigheim Permanence : 1er et 3e vendredi du mois 10h 12h Mairie - 181 route de Lyon Tl. 03 88 66 80 00 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch Ville : Illkirch Conciliateur : Roland Valentin Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch-Graffenstaden Permanence : 2e jeudi du mois 14h 15h30 Mairie - 181, route de Lyon Tl. 03 88 66 80 00 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch

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FICHE 5

Ville : La Petite Pierre Conciliateur : Gabriel Glath Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Saverne Permanence : 4e jeudi du mois 9h30 11h30 Mairie - 22 rue principale Tl. 03 88 01 47 00 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Saverne Ville : Lampertheim Conciliateur : Jean-Daniel Ubrich Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Schiltigheim Permanence : uniquement sur RDV Mairie - 2 rue de Mundolsheim Tl. 03 88 20 12 69 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Schiltigheim Ville : Lauterbourg Conciliateur : pas de permanence actuellement Permanence : sadresser Wissembourg Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Wissembourg Ville : Lingolsheim Conciliateur : pas de permanence actuellement, sadresser au Tribunal dIllkirch Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch-Graffenstaden Permanence : 1er et 3e jeudi du mois 15h30 17h30 Mairie - 7 rue du Chteau Tl. 03 88 78 88 88 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch Ville : Marckolsheim Conciliateur : Christian Rochais Zone de comptence : Canton de Marckolsheim Permanence : Mardi 10h 12h Mairie - 19 rue Marchal Foch Tl. 03 88 58 62 20 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Slestat Ville : Marmoutier Conciliateur : pas de permanence actuellement Permanence : sadresser lune des mairies suivantes : Bouxwiller, Drulingen, La Petite Pierre ou au Centre Socio-Culturel de Saverne Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Saverne

Ville : Mittelhausbergen Conciliateur : Jean-Daniel Ubrich Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Schiltigheim Permanence : uniquement sur RDV Mairie - 46 rue principale Tl. 03 88 56 20 44 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Schiltigheim Ville : Molsheim Conciliateur : Maria Mohr Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Molsheim Permanence : 2e mercredi du mois 15h 17h Mairie - place de lHotel de Ville Tl. 03 88 49 58 58 ou 03 88 78 46 22 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Molsheim Ville : Mundolsheim Conciliateur : Jean-Daniel Ubrich Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Schiltigheim Permanence : uniquement sur RDV 24 rue du Gnral Leclerc Tl. 03 88 20 01 70 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Schiltigheim Ville : Niederbronn les Bains Conciliateur : Anny Thomas Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Haguenau Permanence : 1er et 3e vendredi du mois 14h 17h Annexe Mairie - 2 rue des Juifs Tl. 03 88 80 89 89 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Haguenau Ville : Niederhausbergen Conciliateur : Jean-Daniel Ubrich Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Schiltigheim Permanence : uniquement sur RDV Mairie - 7 rue de Hoenheim Tl. 03 88 56 20 00 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Schiltigheim

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HABITAT

FICHE 5

Ville : Oberhausbergen Conciliateur : Jean-Daniel Ubrich Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Schiltigheim Permanence : uniquement sur RDV Mairie - 88, route de Saverne Tl. 03 88 56 26 00 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Schiltigheim Ville : Obernai Conciliateur : Maria Mohr Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Molsheim Permanence : 2e mercredi du mois 15h 17h Mairie de Molsheim - place de lHtel de Ville Tl. 03 88 49 58 58 ou 03 88 78 46 22 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Molsheim Ville : Ostwald Conciliateur : Danile Marchal Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch-Graffenstaden Permanence : 2e et 4e jeudi du mois 16h 18h Mairie - 3 rue Albert Gerig Tl. 03 88 66 30 34 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Illkirch Ville : Reichstett Conciliateur : Claude Silare Zone de comptence : cantons de Bischeim et Mundolsheim Permanence : 3e mardi du mois 9h 11h Mairie - 24 rue de la Wantzenau Tl.03 88 20 02 20 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Schiltigheim Ville : Rosheim Conciliateur : Maria Mohr Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Molsheim Permanence : 2e mercredi du mois 15h 17h Mairie de Molsheim - place de lHtel de Ville Tl. 03 88 49 58 58 ou 03 88 78 46 22 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Molsheim

Ville : Saales Conciliateur : Andr Charlier Zone de comptence : cantons de Saales et Schirmeck Permanence : 1er lundi du mois 15h 17h Mairie - GrandRue Tl. 03 88 97 70 26 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Molsheim Ville : Sarre-Union Conciliateur : Marc Burckel Zone de comptence : canton de Sarre-Union Permanence : mercredi 9h 12h Maison communale - 25 rue de Phalsbourg Tl. 03 88 01 14 74 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Saverne Ville : Saverne Conciliateur : Ccile Knobloch Zone de comptence : cantons de Bouxwiller, Saverne Permanence : 4e vendredi du mois 15h 19h Centre socio-culturel lot du Moulin 3D rue du Moulin Tl. 03 88 91 02 28 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Saverne Ville : Schiltigheim Conciliateur : Jean Weill Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal dIllkirch-Graffenstaden et de Schiltigheim Permanence : 1er et 3e jeudi du mois sur RDV Mairie - 110 route de Bischwiller Tl. 03 88 83 84 71 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Schiltigheim Ville : Schirmeck Conciliateur : Andr Charlier Zone de comptence : cantons de Saales et Schirmeck Permanence : 4e vendredi du mois 9h30 11h30 Maison de la Valle - 114 GrandRue Tl. 03 88 97 86 20 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Molsheim

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FICHE 5

Ville : Slestat Conciliateur : pas de permanence actuellement, se renseigner au Tribunal dInstance de Slestat Tl. 03 88 57 40 51 Zone de comptence : canton de Slestat Permanence : 1er et 3e mercredi du mois 10h 12h Mairie - 9 place dArmes Tl. 03 88 58 85 00 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Selestat Ville : Seltz Conciliateur : pas de permanence actuellement Permanence : sadresser Wissembourg Ville : Souffelweyersheim Conciliateur : Jean-Daniel Ubrich Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Schiltigheim Permanence : uniquement sur RDV Mairie - 1 place du Gnral de Gaulle Tl. 03 88 20 00 12 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Schiltigheim Ville : Soultz sous Fort Conciliateur : pas de permanence actuellement Permanence : sadresser Wissembourg Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Wissembourg Ville : Strasbourg Conciliateur : Constant Blum Zone de comptence : tous cantons de Strasbourg Permanence : en alternance mercredis 14h 16h Immeuble La Bourse - 1 place de Lattre Tl. 03 88 43 66 50 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Strasbourg Ville : Strasbourg Conciliateur : Jean Carcenac Zone de comptence : cantons de Strasbourg VII-VIII-IX Permanence : en alternance mercredis 14h 16h Immeuble La Bourse - 1 place de Lattre Tl. 03 88 43 66 50 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Strasbourg

Ville : Strasbourg Conciliateur : Christian Champalle Zone de comptence : tous cantons de Strasbourg Permanence : en alternance mercredis 14h 16h Immeuble La Bourse - 1, place de Lattre Tl. 03 88 43 66 50 mercredis 9h 11h Maison de la Justice et du Droit 1 rue dAlembert Tl. 03 90 20 64 14 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Strasbourg Ville : Strasbourg Conciliateur : Francis Fischer Zone de comptence : tous cantons de Strasbourg Permanence : en alternance lundis 10h 12h Immeuble La Bourse - 1 place de Lattre Tl. 03 88 43 66 50 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Strasbourg Ville : Strasbourg Conciliateur : Fredy Katz Zone de comptence : tous cantons de Strasbourg Permanence : en alternance lundis 10h 12h Immeuble La Bourse - 1 place de Lattre Tl. 03 88 43 66 50 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Strasbourg Ville : Strasbourg Conciliateur : Georges Landaret Zone de comptence : cantons de Strasbourg III-X Permanence : en alternance lundis 10h 12h Immeuble La Bourse - 1 place de Lattre Tl. 03 88 43 66 50 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Strasbourg Ville : Strasbourg Conciliateur : Thodore Martin Zone de comptence : tous cantons de Strasbourg Permanence : en alternance lundis 10h 12h Immeuble La Bourse - 1 place de Lattre Tl. 03 88 43 66 50 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Strasbourg

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HABITAT

FICHE 5

Ville : Strasbourg Conciliateur : Raymond Rapp Zone de comptence : cantons dIllkirch, Benfeld, Erstein, Geispolsheim et tous cantons relevant du TI de Brumath Permanence : uniquement sur RDV Tl. 03 88 36 14 07 raymond.rapp@wanadoo.fr interventions limites aux conflits lis la construction Ville : Strasbourg Conciliateur : Rodolphe Schoemer Zone de comptence : tous cantons de Strasbourg Permanence : en alternance les mercredis 14h 16h Immeuble La Bourse - 1 place de Lattre Tl. 03 88 43 66 50 les mercredis : 9h 11h Maison de la Justice et du Droit 1 rue dAlembert Tl. 03 90 20 64 14 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Strasbourg Ville : Strasbourg Conciliateur : Claude Silare Zone de comptence : tous cantons de Strasbourg Permanence : en alternance lundis 10h 12h Immeuble La Bourse - 1 place de Lattre Tl. 03 88 43 66 50 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Strasbourg Ville : Strasbourg Conciliateur : Jean-Claude Walz Zone de comptence : tous cantons de Strasbourg Permanence : en alternance les lundis 10h 12h Immeuble La Bourse - 1, place de Lattre Tl. 03 88 43 66 50 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Strasbourg Ville : Truchtersheim Conciliateur : Thodore Martin Zone de comptence : cantons de Brumath, Hochfelden, Truchtersheim Permanence : 1er et 3e vendredi du mois 17h 19h Mairie - 2 place du March Tl. 03 88 69 60 30 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Brumath

Ville : Vill Conciliateur : Andr Lesne Zone de comptence : canton de Vill Permanence : dernier mercredi du mois 9h 11h Maison des Services Publics - 3 rue Ren Kuder Tl. 03 88 57 10 96 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Slestat Ville : Wasselonne Conciliateur : Michle Nowak Zone de comptence : tous cantons du ressort du Tribunal de Molsheim Permanence : 1er mardi du mois 9h 11h Mairie - place du Gnral Leclerc Tl. 03 88 59 12 12 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Saverne Ville : Wissembourg Conciliateur : Charles Haas Zone de comptence : cantons de Lauterbourg, Seltz, Soultz sous Fort, Wissembourg, Woerth. Permanence : les lundis 14h 17h sur RDV de prfrence Local des permanences - 19, rue de la Ppinire Tl. 03 88 54 87 87 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Wissembourg Ville : Wissembourg Conciliateur : Paul Scheer Zone de comptence : tous cantons relevant du tribunal de Wissembourg Permanence : les samedis 9h 12h Mairie - 11 place de la Rpublique Tl. 03 88 54 87 87 Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Wissembourg Ville : Woerth Conciliateur : pas de permanence actuellement Permanence : sadresser Wissembourg Tribunal dinstance de dpt des procsverbaux de conciliation : Wissembourg

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BRUITSOMMAIREBRUITS DE VOISINAGE ANNEXE 1 TRAITEMENT DE LA PLAINTE POUR NUISANCES SONORES PAGE 35 PAGE 37 ANNEXE 2 LACOUSTIQUE : SERVICES, OUTILS, PEINES ENCOURUES ET INFRACTIONS, LE CAS DES CHANTIERS PAGE 38 ANNEXE 3 MODLE DARRT MUNICIPAL RGLEMENTANT LES ACTIVITS DE BRICOLAGE ET DE JARDINAGE ANNEXE 4 MODLE DARRT MUNICIPAL DE MISE EN DEMEURE ANNEXE 5 MODLE DE PROCS VERBAL DE CONSTATATION DINFRACTION (AVEC LISTE DES CODES NATINF RELATIFS AU BRUIT)

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BRUITS DE VOISINAGE

1.DFINITION Les bruits de voisinage sont constitus par lensemble des bruits lexception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des vhicules qui y circulent, des aronefs, des activits et installations particulires de la dfense nationale, des installations nuclaires de base, installations classes pour la protection de lenvironnement ainsi que des ouvrages des rseaux publics et privs de transport et de distribution de lnergie lectrique soumis la rglementation prvue larticle 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions dnergie. Lorsquils proviennent de leur propre activit ou de leurs propres installations, sont galement exclus les bruits perus lintrieur des mines, des carrires, de leurs dpendances et des tablissements mentionns larticle L. 231-1 du Code du Travail , comme le prcise larticle R. 1334-30 du Code de la Sant Publique. Pour connatre la liste des diffrents intervenants dans le domaine acoustique, en fonction de la nature du bruit se reporter lannexe 2.1

2.DOMAINE DE COMPTENCE DU MAIRELe contrle de lensemble des bruits de voisinage, lexception des lieux diffusant de la musique amplifie (discothques, bars), est de la comptence du maire, au titre de la police gnrale, comme le prcisent dailleurs les articles L. 2542-3 et L. 2542-10 du Code Gnral des Collectivits Territoriales. cet effet, le maire peut prendre des arrts municipaux rglementant certaines activits (annexe 3). Le contrle de la conformit des lieux diffusant de la musique amplifie est de la comptence du Prfet.

3.PROCDURE SUIVRE POUR LE TRAITEMENT DUNE PLAINTE DE BRUITS DE VOISINAGE Voir schma traitement dune plainte pour nuisances sonores annexe 1. Dans le domaine des bruits de voisinage, ds lors que le bruit lorigine de la nuisance est li une activit professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs, le constat doit obligatoirement comporter une mesure acoustique. Dans les autres cas (bruit de comportement, activits non professionnelles), la rglementation nimpose pas la ralisation dune mesure acoustique pour apprcier la nuisance.

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BRUIT

BRUITS DE VOISINAGE

3.1CONSTAT NCESSITANT UNE MESURE ACOUSTIQUELes plaintes ayant pour origine une activit professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs peuvent concerner par exemple, les groupes frigorifiques, les compresseurs dune entreprise ou dune activit agricole (Installation non Classe pour la Protection de lEnvironnement), un motocross, un karting, un ball-trap. Le maire est alors tenu de faire raliser des mesures acoustiques conformment aux articles R. 1334-32 35 du Code de la Sant Publique relatifs la lutte contre le bruit. Dans le cas o la commune ne dispose ni de matriel ni du personnel adquat, ces mesures peuvent tre ralises par la DDASS (Service Sant-Environnement) sur demande crite du maire. Lorsque linfraction est constate (annexe 2.4), le fauteur de troubles encourt une contravention de 5e classe (annexe 2.3).

de lutilisation de locaux ayant subi des amnagements dgradant lisolement acoustique, des ptards et pices dartifice, des activits occasionnelles, ftes familiales, travaux de rparation, de certains quipements fixes (ventilateurs, climatiseurs, pompes chaleur. non lis une activit professionnelle, sportive, culturelle ou de loisirs) des chantiers, privs ou publics . Lorsque linfraction est constate (annexe 2.4), le fauteur de troubles encourt une contravention de 3e classe (annexe 2.3).

3.3CAS PARTICULIER DES LIEUX DIFFUSANT DE LA MUSIQUE AMPLIFIESagissant du cas particulier des lieux diffusant de la musique amplifie, le contrle de ces tablissements relve de la comptence du Prfet en application du dcret n98-1143 du 15 dcembre 1998. Ce texte sapplique notamment aux discothques, aux bars ou restaurants ambiance musicale, salles polyvalentes lexclusion des salles dont lactivit est rserv lenseignement de la musique et de la danse, ds lors quil y a de manire rpte des soires avec musique amplifie. Il impose lexploitant, notamment la ralisation dune tude dimpact avec en cas de locaux contigus un certificat disolement acoustique. Ds lors que le maire dune commune est saisi dune plainte pour nuisances sonores lies un tablissement qui serait soumis au texte rglementaire prcit, celui-ci doit en informer les services de la DDASS, qui vrifieront la conformit de ltablissement vis--vis de la rglementation en vigueur.

3.2CONSTAT NE NCESSITANT PAS DE MESURE ACOUSTIQUELorsque le bruit de voisinage est li au comportement dune personne (ou dune chose dont elle a la garde), le constat de linfraction se fait sans mesure acoustique. Un simple constat loreille par un agent asserment (annexe 2.2) est suffisant. Quelques exemples concrets de bruits de voisinage ne ncessitant pas de mesure acoustique : des cris danimaux et principalement les aboiements de chiens, des appareils de diffusion du son et de la musique, des outils de bricolage, de jardinage, des appareils lectromnagers, des jeux bruyants pratiqus dans des lieux inadapts (aire de jeux dans un lotissement),

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TRAITEMENT DE LA PLAINTE POUR NUISANCES SONORESPLAINTE POUR NUISANCES SONORES

BRUITS DE VOISINAGE

Lieux musicaux

Transmission du dossier la DDASS pour comptence

AUTRE BRUIT (DE COMPORTEMENT, DE BRICOLAGE)

BRUIT MANANT DUNE ACTIVIT PROFESSIONNELLE, CULTURELLE, SPORTIVE OU DE LOISIRS.

Un agent communal asserment (police municipale, garde champtre, agent communal nomm et asserment) constate in situ que le bruit engendr est de nature porter atteinte la tranquillit du voisinage par lune des caractristiques suivantes : la dure, la rptition ou lintensit

Ralisation de la mesure acoustique par la mairie

La mairie ne dispose pas des moyens pour raliser cette mesure

Saisie de la DDASS pour la ralisation de la mesure

RSULTATS DE LA MESURE ACOUSTIQUE Absence de nuisances : information du plaignant, Nuisances au sens de la rglementation

CLASSEMENT DU DOSSIER

Information des deux parties (ventuellement lors dune runion), et mise en demeure par le Maire du contrevenant pour faire cesser la nuisance, assortie dun dlai

Contrle du maire, le dlai coul, la plainte est maintenue. Le maire saisit la DDASS pour de nouvelles mesures acoustiques

Contrle du maire, la plainte nest pas maintenue

CLASSEMENT DU DOSSIER

Nouveau constat in situ sans ou avec mesure acoustique (pour les activits professionnelles, culturelles, sportives ou de loirs) et nouvelle mise en demeure le cas chant

CONFORME CLASSEMENT DU DOSSIER NON CONFORME PROCS VERBAL DINFRACTION(contravention de 5e classe)

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BRUIT

ANNEXE 1

ANNEXE 2LACOUSTIQUE : SERVICES, OUTILS, PEINES ENCOURUES ET INFRACTIONS, LE CAS DES CHANTIERS

2.1DIFFRENTS SERVICES INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LACOUSTIQUEBruit de voisinage Maire Bruit de chantiers Maire Lieux musicaux Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) ou Prfecture Bruit de vhicule et des 2 roues Gendarmerie ou Police Nationale Tapage nocturne ou diurne Gendarmerie ou Police Nationale Bruit li une industrie type ICPE Direction Rgionale de lIndustrie de la Recherche et de lEnvironnement (DRIRE) ou Direction Dpartementale de lAgriculture et de la Fort (DDAF) Bruit li un levage (ICPE) Direction Dpartementale des Services Vtrinaires (DDSV) Bruit dans lhabitat Direction Dpartementale de lquipement (DDE) Bruit routier Direction Dpartementale de lquipement (DDE) Bruit des transports ariens Direction Gnrale de lAviation Civile (DGAC) Bruit lintrieur de locaux de travail Direction Dpartementale de Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) Subvention Direction Rgionale de lEnvironnement (DIREN)

2.2OUTILSLe maire nomme des agents de sa commune, qui aprs avoir t asserments (au titre du dcret n95-409 du 18 avril 1995) et agrs par le Procureur de la Rpublique, pourront rechercher et constater par procs-verbaux les infractions aux dispositions des articles R. 1334-30 37 et R. 1337-6 10 du Code de la Sant Publique. Remarque : pour tre asserment, un agent doit suivre une formation qui se droule en deux modules dune dure minimale de 5 jours. Ce stage est organis notamment par les CNFPT et le CIDB.

2.3PEINES ENCOURUES

2.3.1.Pour des activits ncessitant des mesures acoustiques et pour le cas particulier des chantiers : peine damende de 1 500 euros au plus (contravention de 5e classe), au titre de larticle R. 1337-6 du Code de la Sant Publique.

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indpendamment des poursuites pnales encourues, lorsque lautorit administrative comptente a constat linobservation des dispositions prvues larticle L. 571-6 ou des rglements et dcisions individuelles pris pour son application, elle met en demeure lexploitant ou le responsable de lactivit dy satisfaire dans un dlai dtermin. Si, lexpiration du dlai fix pour lexcution, il na pas t obtempr cette injonction, lautorit administrative comptente peut, aprs avoir mis lintress en mesure de prsenter sa dfense : obliger lexploitant ou le responsable de lactivit consigner entre les mains dun comptable public une somme correspondant au montant des travaux raliser, laquelle sera restitue au fur et mesure de lexcution des mesures prescrites ; il est procd au recouvrement de cette somme comme en matire de crance trangre limpt et au domaine, faire procder doffice, aux frais de lexploitant ou du responsable de lactivit, lexcution des mesures prescrites, suspendre lactivit jusqu excution des mesures prescrites.

Dans les deux cas ( lexclusion des chantiers), les personnes physiques coupables des infractions prvues aux articles susviss, encourent galement la peine complmentaire de confiscation de la chose qui a servi ou t destine commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit. De plus, le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la prparation ou la consommation des contraventions prvues aux articles prcits est puni des mmes peines.

2.4CRITRES RETENUS POUR LINFRACTION AU TITRE DES BRUITS DE VOISINAGE

2.4.1.CONSTAT NCESSITANT UNE MESURE ACOUSTIQUELe critre principal retenu pour linfraction est lmergence. Il existe deux types dmergence : lmergence globale et