CONVENTION TRIPARTITE · 2018-11-16 · d’accompagnement afin de proposer une offre de service adaptée au fait qu’ils travaillent une partie du temps. 3 Rapport Igas -IGF d’évaluation

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Documents de référenceNovembre 2018

CONVENTION TRIPARTITE ÉTAT-UNÉDIC-PÔLE EMPLOI

Les enjeux pour la prochaine convention tripartite

ÉTAT-UNÉDIC-PÔLE EMPLOI

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Réunion du 17 juillet 2018 AUTEUR Direction des Etudes et Analyses CORRESPONDANTS Le Bureau

Les missions d’un service public de l’emploi sont aujourd’hui de favoriser la rencontre entre offre et demande d’emploi pour améliorer le retour à l’emploi, de veiller à mettre en cohérence et garantir l’articulation des services sur le territoire, tout en recherchant un équilibre entre efficacité et satisfaction1. La sécurisation des parcours et le versement d’un revenu de remplacement font aussi partie des missions du service public de l’emploi en France.

Compte tenu de la situation française, ces missions se traduisent par des enjeux en termes de formation, d’accompagnement des demandeurs éloignés du marché du travail et de celui des demandeurs d’emploi dits récurrents, de qualité du service d’indemnisation, ou encore d’accès aux services et d’adaptation aux spécificités territoriales. A la veille d’une nouvelle convention liant l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi, les enjeux portent également sur les modalités de pilotage et le partage des outils y concourant.

Enfin, la définition des ressources de l’opérateur devra être en adéquation avec les objectifs qui lui seront fixés dans un contexte économique plus favorable que ces dernières années. Cette note expose les principaux enjeux identifiés par l’Unédic pour le service public de l’emploi français et Pôle emploi en particulier, pour les années à venir.

La prochaine convention Etat-Unédic-Pôle emploi sera mise en œuvre dans un contexte économique très différent de celui des dernières années avec une perspective de baisse du chômage et les anticipations des employeurs sur l’accroissement des difficultés de recrutement2.

Dans ce cadre, l’efficacité de la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi conditionnera la baisse du chômage structurel et donc la soutenabilité du cycle de croissance positif qui a débuté. La capacité du service public de l’emploi à faire revenir vers le marché du travail des personnes qui s’en sont éloignées du fait de la crise économique qui a débuté en 2009 est ainsi un objectif important pour les années à venir. Le plan d’investissement dans la formation annoncé par le gouvernement doit y contribuer. Il vise à former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d’emploi de longue durée faiblement

1 Banque interaméricaine de développement (BID), Association Mondiale des Services d'Emploi Publics (AMSEP), OCDE (2015), « Le monde des services publics ». 2 Selon l’enquête « Besoin en main-d’œuvre » 2018 de Pôle emploi, les entreprises anticipent des difficultés de recrutement pour plus de 44 % de leurs projets d’embauche en 2018, en hausse de 7 points par rapport à l’an dernier.

Préparation de la prochaine convention tripartite – Analyse des enjeux ____________________________________________________________ 2/7

qualifiés. Doté d’un budget de 15 milliards d’euros, ce « plan d’investissement compétences » (PIC) sera conduit entre 2018 et 2022 et s’accompagnera d’une transformation profonde de la formation professionnelle dont la réforme est en cours.

C’est aussi dans ce contexte que devront être définis les objectifs qui seront fixés à l’opérateur et les ressources lui permettant de les réaliser.

L’actuelle convention tripartite a fixé des orientations à Pôle emploi dans la continuité de la précédente que ce soit en termes de renforcement de l’accompagnement des publics qui en ont le plus besoin, demandeurs d’emploi ou entreprises, comme en termes de pilotage par la performance.

Depuis 2015, Pôle emploi a réalisé d’importantes transformations de ses services et de son organisation. En premier lieu, la dématérialisation de l’inscription et de la demande d’allocation, avec la rénovation de l’accueil et l’automatisation d’une partie des processus qui s’inscrivent désormais dans le nouveau parcours du demandeur d’emploi (NPDE). Le développement d’outils numériques et d’applications en ligne représente des ressources nouvelles à disposition des publics comme de ses propres conseillers. Le bilan de la mise en œuvre de ces nouveautés est globalement positif3. Ces réorganisations ont permis le redéploiement de moyens afin d’améliorer le service rendu : démarrage plus précoce de l’accompagnement ; accompagnement intensif des personnes les plus éloignées de l’emploi dont les moyens ont fortement augmenté entre 2014 et 20174 ; mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) ; spécialisation des conseillers entreprises, qui ont permis de réinvestir la relation avec les employeurs en proposant une offre de services plus structurée et plus visible.

Les enjeux dans les prochaines années sont liés d’une part aux tendances à l’œuvre sur le marché du travail, et d’autre part aux modifications induites par les transformations numériques des services de Pôle emploi, à cadre institutionnel fixé.

Enjeux autour de l’accompagnement : adapter l’accompagnement aux besoins des demandeurs d’emploi et accélérer le retour à l’emploi

Accompagner les personnes qui alternent périodes d’emploi et de chômage

Nombre d’analyses récentes ont mis en évidence la diversité des profils et des parcours des demandeurs d’emploi5. Avec la fragmentation croissante des relations de travail et le développement, depuis le début des années 2000, des contrats très courts (moins d’un mois), une fraction des actifs alternent aujourd’hui durablement des périodes d’emploi et de chômage. Pour une partie d’entre eux, le CDI à plein temps reste un idéal6. Les expérimentations prévues par la convention ont achoppé sur le ciblage de ces publics et de leurs attentes, l’enjeu reste donc fort de repérer ces actifs et d’identifier leurs besoins en matière d’accompagnement afin de proposer une offre de service adaptée au fait qu’ils travaillent une partie du temps.

3 Rapport Igas-IGF d’évaluation de mi-parcours de la convention tripartite 2015-2018, mars 2017. 4 Le nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement intensif est passé de 230 000 en 2014 à 545 000 fin 2017 tandis qu’environ 3000 ETPT étaient redéployés vers l’accompagnement entre 2014 et 2017, atteignant 13 600 ETPT dans ce domaine. Source : Pôle emploi, résultats des indicateurs stratégiques à fin 2017. 5 « Parcours d’emploi des allocataires, Unédic, juillet 2015 ; « Les 7 visages de l’activité réduite », Document de travail, Dares, 2017 ; « Relations de travail suivies », Unédic, 2017. 6 « Attentes en matière d’accompagnement au retour à l’emploi durable », Unédic, 2014.


Accompagner le retour vers l’emploi des demandeurs d’emploi qui s’en sont éloignés

Par ailleurs, à la sortie de la crise économique, le chômage de longue durée est élevé en France, 45 % environ des demandeurs d’emploi en catégorie ABC étant inscrits depuis un an ou plus7. Alors que l’économie redémarre, il s’agit de poursuivre les actions en vue de limiter le risque d’exclusion sociale des chômeurs les plus éloignés de l’emploi.

Veiller à l’efficacité de l’accompagnement personnalisé

Avec le déploiement du CEP, Pôle emploi doit adapter le suivi des demandeurs d’emploi à leur parcours et accélérer l’élaboration du projet professionnel. Les conclusions du rapport d’évaluation finale Igas-IGF devraient permettre de voir si le NPDE et la personnalisation accrue du suivi des demandeurs d’emploi produit les effets attendus en matière de qualité du diagnostic 8 , de pertinence de l’orientation et d’accélération du retour à l’emploi tandis que les évaluations conduites par Pôle emploi apporteront des enseignements sur les améliorations possibles 9 . D’autres publics, tels que les créateurs d’entreprises, requièrent aussi des services et conseils personnalisés à développer.

Piloter la mise en œuvre des nouveaux droits et la nouvelle organisation des droits et devoirs des demandeurs d’emploi

Le projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions que Pôle emploi sera chargé de mettre en œuvre. S’agissant des nouveaux droits des actifs, les dispositions seront, dans un premier temps, définies par décret. Leur déploiement opérationnel conditionnera l’effectivité et le respect des objectifs. Les droits et devoirs des demandeurs d’emploi seront redéfinis et les moyens consacrés par Pôle emploi au contrôle renforcés. Compte tenu des moyens engagés et des enjeux dans la relation aux demandeurs d’emploi, ces sujets devront être abordés et précisés dans la convention tripartite. En particulier, l’expérimentation annoncée d’un « journal de bord » devra faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation partagés.

Enjeux autour du développement de l’autonomie : prévenir le risque d’exclusion numérique

Ces dernières années, l’offre de services proposée par Pôle emploi s’est transformée dans une logique multicanal et se caractérise aujourd’hui par la forte présence des services en ligne (inscription et demande d’allocation aujourd’hui complétement dématérialisées, actualisation mensuelle, consultation d’offres d’emploi, échanges par mail avec le conseiller, Emploi Store, applications). Ces services permettent à la fois aux demandeurs d’emploi de faciliter leurs démarches administratives et de diversifier leurs démarches de recherche d’emploi. Toutefois, la multiplicité de ces services questionne la capacité des demandeurs d’emploi à s’en saisir. De plus, s’il permet de fournir de nombreux outils disponibles à tout moment10 et de faciliter les échanges avec les conseillers, le développement des services en ligne peut être facteur d’exclusion dans la mesure où une fraction de la population - et plus souvent des ménages à bas revenus - ne possède pas le matériel nécessaire (ordinateur, tablette, connexion internet…)11, ou du fait du manque de compétences pour les utiliser. On estime entre 10 % à 20 % la proportion des personnes qui rencontrent des difficultés avec le numérique parmi les personnes qui s’inscrivent. Ce risque d’exclusion numérique vient s’ajouter aux difficultés telles que l’illettrisme ou l’absence de maitrise de la langue française. Outre les publics ne maitrisant pas la langue et les publics en situation de handicap, les plus exposés sont notamment

7 Pôle emploi, Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois. 8 En 2017, un forum de discussions au sujet du premier entretien, auprès du panel d’allocataires de l’Unédic, a mis en évidence que, pour certains, le traitement de la demande d’allocation n’est cependant pas toujours bouclé lors de cet entretien de situation (ESI). L’ESI n’aborde souvent pas en profondeur le projet professionnel et est vécu par certains comme une étape de tri vers les modalités d’accompagnement plutôt que comme le point de départ de leur parcours. 9 « Evaluation du CEP », expérimentation « Offre de service Suivi / Guidé / Renforcé » 10 Plus de 300 applications sur l’Emploi Store. 11 Crédoc, Baromètre du numérique 2017.


les personnes peu diplômées, les seniors, les jeunes en difficulté sociale. Avec plusieurs conséquences : faible autonomie des usagers, difficulté d’accès voire non recours aux droits, limitation des possibilités dans la recherche d’emploi. La mission Igas-IGF, dans son rapport d’évaluation 2017, avait aussi souligné l’importance de favoriser l’inclusion numérique. D’où la nécessité d’accompagner les publics concernés pour qu’ils puissent se former aux usages du numérique, accéder à leur droit et rechercher un emploi dans de meilleures conditions12.

Enjeux autour de la formation : quelle contribution de Pôle emploi pour une formation plus efficace ?

Evolution démographique, environnementale, technologique, les besoins de l’économie changent et certains individus doivent faire face à des transitions plus fréquentes au cours de leur vie professionnelle13. Ces transitions se traduisent parfois par des périodes de chômage et peuvent nécessiter une adaptation des compétences pour changer de métier, de secteur d’activité ou de statut. Peu de progrès ont été constatés ces dernières années en termes de retour à l’emploi après formation. Les indicateurs de taux d’accès à l’emploi dans les six mois qui suivent la fin d’une formation ont marqué le pas14.

Des leviers dans l’identification des besoins, la rapidité de l’orientation et le suivi post-formation

La négociation de la convention tripartite devrait en premier lieu être l’occasion de clarifier la contribution à la performance du système de formation qui doit être attendue de Pôle emploi, tous les leviers d’actions n’étant pas à la main de l’opérateur. En effet, l’accès à la formation est également conditionné par l’offre et les calendriers de formation. Il revient aussi à l’Etat de prendre les dispositions par exemple qui pourraient accroitre la modularité de l’offre. Cette réflexion se justifie d’autant plus dans le contexte de réforme de la formation professionnelle.

L’opérateur a un rôle à jouer dans trois domaines au moins : mieux identifier les besoins de formation des demandeurs d’emploi et ceux des entreprises sur les territoires, et les rapprocher ; contribuer à réduire les délais d’entrée en formation ; renforcer l’accompagnement et l’intermédiation à la sortie de formation pour améliorer le retour à l’emploi des bénéficiaires. Dans la perspective du PIC, il s’agira de capitaliser les bonnes pratiques et enseignements du plan 500 000 en termes de coordination des politiques de formation avec les régions notamment, mais aussi en termes de connaissance des formations, de l’information aux demandeurs d’emploi. En corollaire, il s’agira, tout au long de la prochaine convention, de mieux apprécier et évaluer l’efficacité de la formation, sans confondre appréciation de l’action de Pôle emploi et évaluation du PIC.

Les enjeux se situent donc dans la rapidité et la pertinence de l’orientation, la qualité de la formation retenue et la capacité à mettre en pratique les compétences acquises le plus rapidement après la sortie de formation. Ces souhaits, régulièrement exprimés par les partenaires sociaux, ont été inscrits dans le protocole d’accord du 28 mars 2017 sur l’Assurance chômage, où ils jugent que malgré les avancées notables des modalités d’accompagnement, « le délai d’entrée en formation est parfois encore long pour sécuriser les parcours et accompagner vers l’emploi durable ». Pour eux, le délai moyen d’entrée en formation devrait être de 4 mois maximum et faire partie des objectifs stratégiques de la prochaine convention tripartite15.

12 Emmaüs Connect (2016), « Action sociale et transformation numérique », Les Cahiers connexions solidaires, n°3, 2016 13 France Stratégie (2016), « Quels leviers pour l’emploi ? » ; Flamand J. (2016), « Dix ans de transitions professionnelles : un éclairage sur le marché du travail français », Document de travail, n°2016-03, France Stratégie. Picart C. (2014), « Une rotation de la main-d’œuvre presque quintuplée en 30 ans : plus qu’un essor des formes particulières d’emploi, un profond changement de leur usage », Document de travail, Insee. 14 Le taux d’accès à l’emploi durable dans les 6 mois qui suivent une sortie de formation (ICT04 de la convention) est passé de 28,7 % à 29,5 % entre 2014 et 2017 tandis que l’indicateur sur l’accès à l’emploi dans les 6 mois qui suivent une sortie de formation (ICT04bis) a diminué de 56,3 % à 55,5 %. 15 Protocole d’accord sur l’Assurance chômage du 28 mars 2017.


Besoins des entreprises et connaissance des territoires, autre enjeu de l’efficacité de la formation

En matière de formation, Pôle emploi se doit également d’intervenir du côté entreprise pour identifier les besoins des employeurs. Il s’agit aussi de les conseiller pour faire évoluer leurs attentes en termes de compétences ou adapter leurs méthodes de recrutement aux profils recherchés. La coexistence d’un taux de chômage élevé avec un nombre important d’emplois non pourvus montre l’inadéquation pouvant exister entre les compétences détenues par les individus et les attentes des entreprises16. En 2016, 5 % des offres d’emploi confiées à Pôle emploi ont conduit à un abandon de recrutement faute de candidats, principalement en raison du manque d’expérience, de compétences ou bien de motivation des candidatures reçues, d’après les entreprises. Le diagnostic des besoins en compétences des entreprises et des territoires fait partie des points faibles du plan 500 00017. Plus généralement, le maillage territorial des acteurs et les partenariats locaux sont à même de renforcer l’action de Pôle emploi en matière de formation comme d’accompagnement en général.

Enjeux autour de la transparence du marché du travail : aider les entreprises qui en ont le plus besoin pour faire émerger les besoins d’emploi

La mission d’évaluation Igas-IGF de mi-parcours de la convention avait pointé la nécessité, pour Pôle emploi en tant que service public, de recentrer son offre de service vers les entreprises qui en ont le plus besoin, à savoir les TPE et PME et celles qui connaissent des difficultés de recrutement. La prospection auprès des entreprises, renforcée par le déploiement des conseillers entreprises, porte ses fruits en matière de recrutement, mais est encore à développer18. Plus généralement, il s’agit pour Pôle emploi d’améliorer l’appariement entre l’offre et la demande d’emploi de manière rapide et efficace en intervenant sur les deux volets du marché du travail. Sur le volet offres d’emploi, Pôle emploi s’est positionné ces dernières années comme agrégateur d’offres19. Au cours du dernier trimestre 2017, il a diffusé 1,8 million de nouvelles offres d’emploi dont 6 sur 10 correspondaient à un CDI20. Environ 45 % avaient été collectées par Pôle emploi. Alors que la question de la qualité des offres diffusées est toujours d’actualité, une réflexion doit être menée sur cette fonction d’agrégation dans un écosystème où les acteurs sont nombreux et parfois très spécialisés.

Enjeux autour de l’indemnisation : la dématérialisation des processus requiert une vigilance renouvelée en amont et en aval de l’ouverture de droit

Les enjeux clés pour l’Unédic autour de l’indemnisation sont la rapidité du paiement, l’exactitude du calcul du droit et la qualité de l’information. La transformation numérique du processus d’examen de la demande d’allocation, la dématérialisation des attestations employeurs, la montée en charge de la déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que l’automatisation des traitements déportent désormais les enjeux en amont et en aval de l’ouverture de droit. Un premier point d’attention porte ainsi sur la qualité des données entrantes, saisies ou arrivant par flux informatiques, prises en compte pour l’examen et le calcul des droits.

D’autre part, alors que de plus en plus de demandeurs d’emploi exercent une activité professionnelle au cours de leur droit, les enjeux de qualité de l’indemnisation sont significatifs non plus seulement lors de

16 Pôle emploi (2017), « Offres pourvues et abandon de recrutement », Eclairages et synthèses, n°40, décembre 2017. 17 Comité technique d’évaluation du plan « 500 000 formations supplémentaires », Rapport d’évaluation, décembre 2017. 18 « Evaluation de la démarche de prospection auprès des entreprises : un impact positif sur le volume et la qualité des recrutements », Statistiques et indicateurs, Pôle emploi, mars 2018. 19 Fondeur Y. (2018), « Centralisation des offres d’emploi et transparence du marché du travail : un paradigme de l’action publique à l’épreuve du numérique », Socio-économie du travail ; Fondeur Y. (2016), « Dynamiques écologiques du marché en ligne autour de la circulation des offres d’emploi », Etudes et recherche, Pôle emploi, juin 2016. 20 Pôle emploi (2018), « Les offres d’emploi diffusées par Pôle emploi au 4ème trimestre 2017 », Statistiques et indicateurs, février 2018.


l’examen de la demande d’allocation, mais aussi tout au long de l’indemnisation. En effet, les situations des demandeurs d’emploi varient d’un mois sur l’autre, avec les reprises d’activité sous différentes modalités (activité non salariée, temps partiel, contrats très courts…). Les informations utiles ne sont pas toujours connues lors du versement des allocations chômage ce qui est source d’indus : 80 % des trop-perçus sont liés à de l’activité en cours de droit21. Ainsi, la qualité du service de l’indemnisation est toujours en jeu, pour les allocataires de l’Assurance chômage comme pour les bénéficiaires d’allocations de solidarité de l’Etat.

Les risques d’erreur ou d’exclusion numérique liés à la dématérialisation des processus pèsent aussi sur la qualité de l’information. La complexité de certains cas (multi-employeurs, parcours croisés public-privé…) pose la question des possibilités d’automatisation totale des processus d’ouverture de droit. L’expérimentation d’un conseiller référent indemnisation attitré pour chaque demandeur d’emploi répond au besoin des demandeurs d’emploi d’obtenir des réponses rapides et fiables aux questions qu’ils se posent sur leurs droits. Le service testé se veut proactif pour permettre aux personnes d’avoir de la visibilité sur les prochaines échéances de la vie du droit.

Enfin, la question de l’information donnée au demandeur d’emploi ne se pose aujourd’hui plus uniquement au moment de l’ouverture et droit. Il s’agit donc d’anticiper leurs questions ou difficultés à certains moments pré-identifiés (notification de décision, actualisation mensuelle, avis de changement de situation, trop perçu et fin de droits), à la fois de façon à sécuriser le demandeur d’emploi d’un point de vue financier et de façon à lui permettre de mobiliser au bon moment les aides et dispositifs auxquels il a droit en vue de faciliter son retour à l’emploi.

Enjeux autour de la gouvernance et du pilotage : instances et indicateurs

Depuis le début de la convention, les instances techniques et de suivi se sont réunies régulièrement. Malgré quelques avancées notables (partage autour des indicateurs d’éclairage), les échanges ne permettent pas encore assez de partager des diagnostics.

Le manque d’articulation avec le comité d’évaluation de Pôle emploi n’a pas non plus permis que les instances tripartites se saisissent de travaux qui auraient pu faire l’objet de collaboration, telles les expérimentations prévues dans la convention22. Le cloisonnement des sujets par Pôle emploi n’est pas propice aux échanges, y compris au niveau métier.

Le pilotage est focalisé sur les indicateurs stratégiques qui sont aussi des outils centraux pour Pôle emploi dans le pilotage interne de son réseau ce qui explique l’importance des débats sur les cibles. Des alternatives au pilotage par des cibles pourraient être recherchées dans les exemples à l’étranger sachant que le pilotage par la performance a été adopté par la majorité des SPE européens mais prend des formes diverses selon l’organisation des SPE et les objectifs visés. Un équilibre entre indicateurs stratégiques et informations d’éclairage est à rechercher pour favoriser les échanges de fond et améliorer le pilotage. Le niveau national pourrait également être éclairé par des analyses régionales ou territoriales.

21 Audit de l’Unédic sur les indus, 2017. 22 Notamment concernant le service aux très petites entreprises et la prise en compte des spécificités des demandeurs d’emploi récurrents.


La logique d’examen des indicateurs et des cibles prédomine également dans les instances paritaires régionales (IPR) 23. Une analyse intégrant mieux la prise en compte des réalités locales et les autres missions confiées aux IPR, que ce soit concernant la veille sur l’application des accords d’assurance chômage comme la construction d’un diagnostic territorial, pourrait être développée. La prochaine convention tripartite pourrait donc réaffirmer et préciser les missions des IPR et le rôle qu’elles doivent jouer, notamment en termes de suivi de la performance et de participation au diagnostic territorial.

Enjeux autour des données : accès aux informations utiles et partage des analyses

Malgré les dispositions inscrites dans la convention tripartite et dans la convention bipartite entre l’Unédic et Pôle emploi, l’Unédic rencontre périodiquement des difficultés pour accéder à certaines données utiles, voire indispensables, à ses missions de pilotage et d’aide à la décision qui s’appuient de plus en plus sur l’analyse des trajectoires des demandeurs d’emploi.

Dans le champ des données statistiques, il s’agit en priorité d’obtenir des garanties sur le maintien de la qualité des données utilisées aujourd’hui24. Par ailleurs, l’Unédic est concernée par les évolutions à venir des systèmes d’information de Pôle emploi. Or, aujourd’hui, l’Unédic n’a que peu de visibilité sur les projets à venir, alors que l’attente est de plus en plus forte en termes d’analyses et de diagnostic sur le marché du travail (contrats courts, démissions, récurrence, etc.). L’arrivée de la DSN est une opportunité de repenser les données nécessaires ainsi que leur gouvernance.

Sur le plan comptable, à ce jour l’Unédic ne dispose pas des informations comptables détaillées lui permettant de suivre avec suffisamment de précision les flux financiers. L’Unédic est alors conduite à diligenter des audits alors que les informations peuvent être disponibles. Une obligation de transmission de ces informations pourrait figurer dans la convention.

23 Synthèse du groupe de travail national des IPR le 1er juin 2018 à l’Unédic. 24 FNA, SISP

Octobre2018 1

30octobre2018

LAFORMATIONDES

ALLOCATAIRES

Premièresstatistiquessurlesdélaisd’entréeenformation

Octobre2018 2

CHAMPDEL’ETUDE

Source:FichierNationaldesAllocatairesexhaustif

Champ:allocataires(horsASP)ayantdébutéunplandeformationaucoursdesannées2014,2015,2016ou2017.

Un plan de formation peut comporter plusieurs modules. Un individu peut avoirplusieurs plans de formation y compris au cours d’un même épisode de chômage. Onne retiendra ici que le premier plan de formation qui a directement suivi son

inscription à Pôle emploi.

Contrairement à d’autres études précédemment réalisées à l’Unédic, le délai de

formation est défini ici comme le nombre de jours entre la date d'inscription à Pôle

emploi et la date de début du plan de formation (correspondant en général à la datede début du 1er module de formation). Il ne prend pas en compte la date du premierjour indemnisé, ni la date d’entrée en AREF.

MÉTHODOLOGIE

Octobre2018 3

CHAMPDEL’ETUDE

MÉTHODOLOGIE

2014 2015 2016 2017

Nbdeplansdeformation

234390 245530 391406 310 044

DontAFPR/POE 23942 24769 34954 36400Certification 88628 103219 170540 125180Créationd’entreprise 7981 13966 22291 20992Perfectionnement 19812 17236 31580 23022Préparationàlaqualification 16603 14677 18064 12255Professionnalisation 52028 46924 67026 44802Projetprofessionnel 14978 14144 18990 13942Remiseàniveau 10356 10560 25467 16378Autre 62 35 2494 17073

Plan« 500000formations »

Source:FichierNationaldesAllocatairesexhaustifChamp:allocataires(horsASP)ayantdébutéunplandeformationaucoursdesannées2014,2015,2016ou2017.Note:seullepremierplandeformationquiadirectementsuivil’inscriptionàPôleemploiaétéretenu.

Octobre2018 4

LESENTRÉESENFORMATIONSONTMARQUÉESPARUNEFORTESAISONNALITÉ,ENLIENAVECLES

CALENDRIERSDEFORMATION,AVECUNPICD’ENTRÉESENSEPTEMBRECHAQUEANNÉE.

En2014,unquartdesentréesenformationonteulieuenseptembre.

Cetteproportionbaissedurantleplan500000en2016et2017.

CALENDRIERDESENTRÉESENFORMATION


Octobre2018 5

DÉLAIMOYEND’ENTRÉEENFORMATIONSELONLEMOISD’INSCRIPTIONÀPÔLEEMPLOI

Ledélaimoyend’entréeenformationestminimalpourlesallocatairess’étantinscrits

àPôleemploiaumoisd’aoûtetmaximalpourceuxinscritsendécembre.

DÉLAID’ENTRÉEENFORMATION


Octobre2018 6

CARACTÉRISTIQUESDUDÉLAIMOYEND’ENTRÉEENFORMATION

Augmentationdudélaimoyend’entréeenformationaucoursdesannées2015,2016

et2017.

– S’expliqueparleciblagesurlesdemandeursd’emploiéloignésdumarchédutravaildurantleplan500000?


2014 2015 2016 2017

Délaimoyend’entrée enformation

11,0mois(330jours)

11,7mois(351jours)

12,9mois(387jours)

12,4mois(372jours)


Octobre2018 7

RÉPARTITIONDUDÉLAIMOYEND’ENTRÉEENFORMATION

Unpeumoinsdelamoitiédesplansdeformationdébutentmoinsde6moisaprès

l’inscriptionàPôleemploi.

2/10débutentplusde24moisaprèsl’inscriptionàPôleemploi.



Octobre2018 8

RÉPARTITIONDUDÉLAISELONL’ANCIENNETÉD’INSCRIPTION

En2017,ledélaimoyenestde5,0moispourlesallocatairesayantmoinsd’unan

d’anciennetéauchômage.



Octobre2018 9

PAROBJECTIFDEFORMATIONSELONLEMOISD’INSCRIPTIONÀPÔLEEMPLOI

Ledélaimoyend’entréeenformationestrelativementstablesurl’annéepourlesformations

AFPR/POE,etplusmarquéparlasaisonnalitépourlesformationsayantunobjectifcertification

ouencoredeprofessionnalisation.



En lien avec le calendrier des entrées en formation, ce délai varie fortement selon la date

d’inscription à Pôle emploi et les types de formation.

Octobre2018 10

CALENDRIERDESENTRÉESENFORMATIONSELONL’OBJECTIFDEFORMATION

2016-2017:meilleurétalementdesentréesenformationpourmotifdecertification.

– Adaptationdesorganismessuiteàlamontéeenchargedecetypedeformationavecleplan500000?



Octobre2018 11

DÉLAIMOYEND’ENTRÉEENFORMATION:CARACTERISTIQUESINDIVIDUELLES

Leshommesentrentenformationunpeuplustardivementquelesfemmes.

Ledélaimoyend’entréeenformationaugmenteavecl’âgedel’allocataire:7,2mois

pourlesmoinsde25ans,16,2moispourles50-55ans.

Ledélaimoyend’entréeenformationestplusélevépourlesniveauxdediplômeles

plusfaibles:13,6moispourlesindividusayantunniveauV(CAP-BEP),11,6moispour

ceuxayantunniveauBacet10,6moispourlesBac+5.


Octobre2018 12

DÉLAIMOYEND’ENTRÉEENFORMATIONSELONLEFINANCEMENT

Plan 500 000 : augmentation de la part des financements par Pôle emploi, notamment lesAIF et diminution de celle des financements Conseil Régional et bénéficiaires.

Le délai d’entrée en formation est plus long quand il s’agit d’un financement OPCA. Ladispersion très importante mais les effectifs concernés sont faibles.


Source:FichierNationaldesAllocatairesexhaustifChamp:allocataires(horsASP)ayantdébutéunplandeformationaucoursdesannées2014,2015,2016ou2017.Note:seullepremierplandeformationquiadirectementsuivil’inscriptionàPôleemploiaétéretenu.Onconsidèreicilefinancementdupremiermoduledeformationduplan.

Octobre2018 13

Plusdelamoitiédesindividusquisontentrésenformation24moisouplusavantleurinscriptionn’ontjamaistravaillédepuisleurinscriptionàPôleemploi.Celareprésenteenviron19000personnesen2017.

PÉRIODESDETRAVAILDURANTLEDÉLAID’ENTRÉEENFORMATION

Source:FichierNationaldesAllocatairesexhaustifChamp:allocataires(horsASP)ayantdébutéunplandeformationaucoursdesannées2014,2015,2016ou2017.Lecture:parmilesallocatairesayantdébutéunplandeformationen2017plusde24moisaprèsleurinscriptionàPôleemploi, lamoitiéenvironn’adéclaréaucunepériodedetravail,43%ontdéclaréaumoinsunefoisavoirtravaillémoinsde78heuresdanslemoislorsdeleuractualisationet44%ontdéclaréaumoinsunefoisavoirtravailléplusde78heuresdanslemois(cesdeuxdernièressituationsn’étantpasexclusivesl’unedel’autre).Note:seullepremierplandeformationquiadirectementsuivil’inscriptionàPôleemploiaétéretenu.

Octobre2018 14

Lenombremoyendemoisavecaumoinsunepériodedetravaildéclaréeestplusélevépourlespersonnesdontledélaid’entréeenformationestlong.

PÉRIODESDETRAVAILDURANTLEDÉLAID’ENTRÉEENFORMATION

Source:FichierNationaldesAllocatairesexhaustifChamp:allocataires(horsASP)ayantdébutéunplandeformationaucoursdesannées2014,2015,2016ou2017.Lecture:lesallocatairesayantdébutéunplandeformationen2017plusde24moisaprèsleurinscriptionàPôleemploiont déclaréenmoyenneentre5,5moisavecdel’activité,environ2moisavecmoinsde78heuresd’activitéetenviron3,5moisavecplusde78heuresd’activité.Note:seullepremierplandeformationquiadirectementsuivil’inscriptionàPôleemploiaétéretenu.

Octobre2018 1515

ANNEXE:PROFILDES

PERSONNESFORMÉES

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SEXEETÂGEAUDÉBUTDUPLANDEFORMATION

PROFILDESPERSONNESFORMÉES


Plan 500 000 : baisse de la part des

jeunes formés et augmentation des

autres catégories d’âge.

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NIVEAUDEDIPLÔMEETMÉTIERRECHERCHÉ



Peu d’évolution de la structure

concernant le niveau de formation

initiale et le métier recherché en

priorité.

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ALLOCATIONBRUTEJOURNALIÈRE(AJ),SALAIREJOURNALIERDERÉFÉRENCE(SJR),ETDROITS

CARACTÉRISTIQUESDUDROIT


2014 2015 2016 2017

AJmoyenne (€) 31,4 30,7 30,8 30,6SJRmoyen(€) 51,3 50,1 50,5 50,3Duréemaximaledudroit

514jours(17,1mois)

517jours(17,2mois)

539jours(18,0mois)

552jours(18,4mois)

La convention tripartite2015 - 2018

CONVENTION TRIPARTITE ETAT/UNÉDIC/PÔLE EMPLOI 2015-2018


2

Depuis sa création en 2008, Pôle emploi est en première ligne face au principal défi, économique et social que constitue la lutte contre le chômage. Dans un contexte difficile de forte montée du chômage, dans le contexte également de la fusion entre l’ANPE et les Assédic, les précédentes conventions ont permis d’engager une profonde modernisation et adaptation du service aux demandeurs d’emploi et aux entreprises. Autour de l’ambition de « faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin », le projet stratégique « Pôle emploi 2015 » a abouti à l’émergence d’une nouvelle offre de services plus personnalisée et adaptée aux enjeux locaux, avec des marges d’autonomie substantiellement renforcées dans les territoires.

La convention tripartite pour 2015-2018 s’inscrit dans la continuité avec les orientations initiées par la précédente, mais elle marque une nouvelle étape.

Elle trace la voie pour que Pôle emploi puisse se saisir de toutes les opportunités d’améliorer et d’adapter son action face à un chômage qui, même s’il se réduit dans les années à venir, verra ses contours évoluer avec un risque croissant de chômage de longue durée et des situations durables de chômage récurrent ou d’activité réduite.

Parmi ces opportunités, il y a de nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi, notamment les droits rechargeables, le compte personnel de formation ou encore le conseil en évolution professionnelle. Il y a également les évolutions de la gouvernance territoriale, dont il faudra que chacun se saisisse pleinement. Enfin, les technologies numériques transforment les pratiques de recherche d’emploi, de recrutement, ainsi que l’organisation du travail et les métiers dans l’entreprise.

CES OPPORTUNITÉS SONT AUTANT DE LEVIERS MOBILISABLES PAR PÔLE EMPLOI POUR ACCROÎTRE SON EFFICACITÉ ET ATTEINDRE LES OBJECTIFS STRATÉGIQUES QUI LUI SONT FIXÉS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION :

- renforcer la personnalisation de l’accompagnement pour améliorer le retour à l’emploi, notamment grâce à un premier entretien recentré sur le diagnostic, à un démarrage plus précoce de l’accompagnement, à la formalisation d’engagements réciproques entre le demandeur d’emploi et son conseiller dans une logique de responsabilisation et de dynamisation de la recherche d’emploi, à un doublement du nombre de personnes en accompagnement intensif, au développement d’une quatrième modalité d’accompagnement pour les personnes ayant des freins périphériques au retour à l’emploi, ou encore à un accès simplifié et accéléré à la formation ;

- proposer aux employeurs une offre de services répondant à leurs besoins et permettant de faciliter l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi, notamment grâce au développement de l’expertise des conseillers chargés de la relation entreprises, à un niveau d’accompagnement ajusté en fonction du niveau de besoin des employeurs et à une plus grande transparence du marché du travail ;

- améliorer la qualité de la relation aux demandeurs d’emploi et aux entreprises, notamment grâce à la fiabilisation de l’indemnisation, à l’usage du numérique, à l’évolution de certaines modalités de l’accueil physique, à des partenariats pour améliorer la capacité à intervenir dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- inscrire l’action de Pôle emploi au plus près des réalités locales, notamment grâce à sa pleine inscription dans la nouvelle gouvernance quadripartite emploi-formation-orientation (Etat, régions, partenaires sociaux) issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, et dans le service public de l’emploi rénové — lui permettant notamment de déployer localement les outils de la politique de l’emploi. Mais cela passe également par la

PRÉAMBULE

3


coordination des achats de formation avec les régions et le développement et la diversification des partenariats, en cohérence avec les objectifs de la présente convention, dans des logiques de complémentarité de moyens et d’expertise avec les collectivités territoriales, les acteurs du service public de l’emploi, les autres opérateurs du placement et de l’insertion, les acteurs de la formation professionnelle mais aussi de la santé, du logement ou de la famille.

TROIS AXES DE TRAVAIL TRANSVERSAUX CONTRIBUERONT PARTICULIÈREMENT À L’ATTEINTE DE CES OBJECTIFS :

1. Le développement de l’expertise des conseillers, à travers leur formation, l’enrichissement de leur outillage, pour qu’ils puissent améliorer leur diagnostic, répondre aux enjeux de mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle et s’approprier pleinement les offres de services, et, le cas échéant, une plus grande spécialisation de leur activité.

2. L’innovation placée au coeur de la stratégie de Pôle emploi pour améliorer la qualité de son offre de services. L’usage des technologies numériques est au coeur de cette dynamique d’innovation, pour développer de nouveaux services (e-services), en faciliter l’accès (stratégie multicanale, extension du 100 % web, accompagnement des demandeurs dans l’usage des technologies numériques), simplifier certains processus (en matière d’inscription ou de formation) et ouvrir Pôle emploi aux innovations que d’autres acteurs peuvent concevoir (Emploi store). Elle passe également par la diversification des partenariats et le lancement des nouvelles expérimentations pour avancer sur des sujets importants comme le service aux très petites entreprises et la prise en compte des spécificités des demandeurs d’emploi récurrents.

3. Le développement d’une culture de la performance pour permettre à Pôle emploi d’enrichir et d’améliorer son offre de services de manière tangible pour les demandeurs d’emploi, les entreprises et les partenaires, dans un cadre budgétaire contraint, Pôle emploi contribuant à l’effort transversal de maîtrise des dépenses publiques. Cela implique des redéploiements de moyens ambitieux et des gainsd’efficience prioritairement affectés à l’accompagnement et au suivi des demandeurs d’emploi. Pour atteindre cet objectif, les signataires ouvriront des chantiers majeurs, notamment en matière de dématérialisation de l’inscription, de simplification du processus de l’indemnisation, de flexibilité de l’accueil et de gains d’efficience (dont une partie sur les fonctions supports). La performance passe également par un dispositif de suivi et d’évaluation exigeant. Les résultats nationaux obtenus au regard des indicateurs stratégiques seront régulièrement transmis aux instances de pilotage et rendus accessibles au grand public. La présente convention fera également l’objet d’une double évaluation, à mi-parcours et en fin de convention.

Enfin, la mission de service public de l’emploi confère à Pôle emploi une responsabilité singulière vis-à-vis de la société. Ainsi, Pôle emploi poursuivra son implication dans la dynamique de transition pour une croissance durable et inscrira une politique globale de responsabilité sociétale des organisations au coeur de sa stratégie. Quatre axes seront plus particulièrement poursuivis : proposer un service accessible à tous, mobiliser une politique d’achats responsable au service de l’insertion, lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité à l’interne comme à l’externe, et réduire son empreinte carbone en maîtrisant son impact environnemental. Cette responsabilité vis-à-vis de la société s’accompagnera également d’une attention portée à la qualité de vie au travail de ses propres agents.


4

SOMMAIRE

PRÉAMBULE P. 2

1. ACCELERER L’ACCÈS ET LE RETOUR À L’EMPLOI DES DEMANDEURS D’EMPLOI

P. 8

1.1. PERSONNALISER D’AVANTAGE L’ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI1.1.1. Améliorer la qualité du diagnostic de la situation et des besoins du demandeur d’emploi, afin

de personnaliser davantage l’accompagnement et de garantir une orientation adaptée entre les différentes modalités d’accompagnement

1.1.2. Démarrer l’accompagnement plus tôt dans le parcours du demandeur d’emploi, quelle que soit sa modalité d’accompagnement

1.1.3. S’assurer que le demandeur d’emploi accomplit des actes positifs de recherche d’emploi, dans une logique d’engagements réciproques

1.1.4. Proposer une nouvelle offre digitale accessible à tous1.1.5. Ajuster les modalités d’accompagnement pour une plus grande personnalisation1.1.6. Développer l’accompagnement intensif et doubler le nombre de demandeurs d’emploi qui en

bénéficient1.1.7. Assurer une gestion dynamique des modalités d’accompagnement

1.2. AMÉLIORER L’ACCÈS À LA FORMATION, AUX AIDES, AUX PRESTATIONS ET À LA MOBILITÉ PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UN PROJET PROFESSIONNEL

1.2.1. Mettre en œuvre le conseil en évolution professionnelle pour accompagner les transitions professionnelles des demandeurs d’emploi

1.2.2. Faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi, pour adapter et accroître leurs compétences et qualifications, afin de répondre aux besoins du marché du travail et faciliter leur retour à l’emploi

1.2.3. Faciliter l’accès des demandeurs d’emploi aux aides et aux prestations dès leur inscription et à tout moment de leur parcours d’accompagnement

1.3. MIEUX RÉPONDRE AUX ENJEUX DU MARCHÉ DU TRAVAIL POUR LES PROCHAINES ANNÉES : DEMANDEURS D’EMPLOI DE LONGUE DURÉE, JEUNES NON QUALIFIÉS, DEMANDEURS D’EMPLOI EN SITUATION DE CHÔMAGE RÉCURRENT, DEMANDEURS D’EMPLOI EXERÇANT UNE ACTIVITÉ RÉDUITE

1.3.1. Pôle emploi veille à mobiliser les outils de la politique de l’emploi particulièrement adaptés aux demandeurs d’emploi de longue et très longue durée

1.3.2. Une expérimentation sera lancée en 2015, afin de proposer une adaptation ou un complément de l’offre de services qui réponde spécifiquement aux besoins des demandeurs d’emploi exerçant une activité réduite subie

1.3.3. Fluidifier les parcours et l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui sont de façon récurrente inscrits à Pôle emploi

1.3.4. Pôle emploi met en place un accompagnement intensif vers l’emploi durable des jeunes qui en ont le plus besoin

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1.4. ASSURER LA QUALITÉ DU TRAITEMENT DES DROITS À INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI

1.4.1. Assurer l’inscription comme demandeur d’emploi et la demande d’allocation à distance en amont du premier entretien, grâce à la dématérialisation de l’ensemble de ces démarches

1.4.2. Indemniser dans les délais tout en garantissant la conformité des droits1.4.3. Délivrer une information fiable sur les droits à indemnisation tout au long du parcours du

demandeur d’emploi1.4.4. Le rôle des instances paritaires régionales

1.5. RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

2. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL ET FACILITER L’ACCES ET LE RETOUR À L’EMPLOI EN RÉPONDANT PLEINEMENT AUX BESOINS DE TOUTES LES ENTREPRISES

P. 18

2.1. POURSUIVRE L’AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DU MARCHÉ DU TRAVAIL2.1.1. Développer l’agrégation et la diffusion des offres 2.1.2. Améliorer l’efficacité de l’intermédiation grâce au renforcement de la mobilisation de la

formation 2.1.3. Améliorer la fluidité du marché du travail également par la simplification et l’innovation 2.1.4. Participer aux travaux d’anticipation des évolutions des marchés locaux du travail dans un

cadre partenarial

2.2. COMPLÉTER CETTE DÉMARCHE PAR DE LA PROSPECTION CIBLÉE ET QUALITATIVE P. 19

2.3. POURSUIVRE LA DIFFÉRENCIATION ET AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE L’OFFRE DE SERVICES POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENTREPRISES

2.3.1. Dans le cadre de son offre de services différenciée, Pôle emploi assure notamment un accompagnement pour les TPE et les PME qui en ont besoin

2.3.2. Rendre plus accessible et efficace l’offre de services aux entreprises avec la mise en place d’équipes de conseillers à dominante d’activité « entreprises »

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3. AMÉLIORER LA RELATION DE PÔLE EMPLOI AVEC LES DEMANDEURS D’EMPLOI ET LES ENTREPRISES

P. 22

3.1. ASSURER L’ACCESSIBILITÉ À L’INFORMATION ET À L’OFFRE DE SERVICES DE PÔLE EMPLOI, EN DÉVELOPPANT UNE APPROCHE MULTICANALE

3.1.1. Conserver une large présence physique sur les territoires, notamment les plus fragiles d’entre eux, en s’appuyant lorsque c’est nécessaire sur des partenariats

3.1.2. Faire évoluer les modalités de l’accueil physique en agence

3.2. PASSER PLEINEMENT À L’ÈRE NUMÉRIQUE EN DÉVELOPPANT UNE NOUVELLE OFFRE DIGITALE ACCESSIBLE À TOUS ET EN FAVORISANT L’INNOVATION

3.2.1. Développer des services en ligne accessibles à tous les demandeurs d’emploi et accompagner ces derniers dans l’usage de ces services

3.2.2. Mettre en place une offre de services digitale pour les entreprises, adaptée aux attentes de personnalisation, de flexibilité et de réactivité

3.2.3. Accompagner les conseillers pour prendre le virage du numérique 3.2.4. Favoriser le développement de solutions plus innovantes grâce au numérique et au big data

4. RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DE PÔLE EMPLOI ET DÉVELOPPER LES PARTENARIATS DANS UNE LOGIQUE DE COMPLEMENTARITÉ DES OFFRES

DE SERVICES

P. 25

4.1. POURSUIVRE LE MOUVEMENT DE DÉCONCENTRATION POUR MIEUX TENIR COMPTE DES SITUATIONS LOCALES

P.25

4.2. INSCRIRE L’ACTION DE PÔLE EMPLOI DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI RÉNOVÉ ET DE LA GOUVERNANCE QUADRIPARTITE EMPLOI – ORIENTATION – FORMATION PROFESSIONNELLE

4.2.1. Inscrire l’action de Pôle emploi dans la stratégie régionale pour l’emploi 4.2.2. Assurer la coordination entre les actions de Pôle emploi et celles menées par le conseil

régional et les partenaires sociaux en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles

4.3. DÉVELOPPER LES COMPLÉMENTARITÉS D’EXPERTISES OU DE RESSOURCES EXTERNES POUR FAVORISER L’INSERTION, LE RETOUR À L’EMPLOI, LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET L’ACCÈS AUX SERVICES

4.3.1. Diversifier les partenariats pour favoriser l’accès à l’emploi et lever les freins à l’emploi (Missions locales, Cap emploi, acteurs de l’insertion par l’activité économique, conseils généraux…)

4.3.2. Faciliter l’articulation entre l’école et l’accès à l’emploi et favoriser l’insertion professionnelle des jeunes (dont les jeunes «décrocheurs»)

4.3.3. Faciliter le développement de la création d’entreprise et accompagner les formes innovantes d’emploi

4.3.4. Renforcer le développement local et l’anticipation des mutations économiques

4.4.CONSOLIDER LES MISSIONS DES INSTANCES PARITAIRES RÉGIONALES

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5. UNE GOUVERNANCE ACTIVE ET EFFICACE ORIENTÉE VERS LE PILOTAGE, LA PERFORMANCE ET L’ÉVALUATION

P. 31

5.1. DES MOYENS ADAPTÉS ET LA POURSUITE DE L’EFFORT DE REDÉPLOIEMENT VERS L’ACCOMPAGNEMENT AU SERVICE DE LA PERFORMANCE ET DE LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU

5.1.1. Garantir à Pôle emploi des moyens adaptés à ses missions 5.1.2. Renforcer les moyens dédiés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, tout en

garantissant la qualité de l’ensemble des services rendus

5.2. UN SUIVI DE LA CONVENTION AXÉ SUR LE PILOTAGE DE PÔLE EMPLOI PAR LES RÉSULTATS, COMPLÉTÉ D’ÉLÉMENTS D’ÉCLAIRAGE ET D’ÉVALUATION

5.2.1. Mesurer la performance de Pôle emploi à l’aide d’indicateurs stratégiques centrés sur l’efficacité, l’efficience et la satisfaction des demandeurs d’emploi et des entreprises, dans une optique de pilotage opérationnel

5.2.2. Un pilotage par la performance, une démarche d’innovation

5.3. LES INSTANCES DE GOUVERNANCE DE LA CONVENTION TRIPARTITE SONT CONFORTÉES ET MIEUX ARTICULÉES AVEC LA GOUVERNANCE INTERNE DE PÔLE EMPLOI

5.3.1. Le comité de suivi 5.3.2. Le comité technique tripartite

5.4. UNE ÉVALUATION DE LA CONVENTION ORGANISÉE EN DEUX TEMPS

5.5. LA DURÉE DE LA CONVENTION EST FIXÉE À QUATRE ANS AFIN DE FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DE CES PROJETS STRUCTURANTS

ANNEXE 1 – TABLEAUX DES INDICATEURS STRATÉGIQUES P. 38

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLÉGATIONS DE SERVICE

P. 39

ANNEXE 3 – ECHANGES DE DONNÉES, SYSTÈMES D’INFORMATION

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8

La loi confère à Pôle emploi des missions étendues d’appui aux demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi. Il assure à tous les demandeurs d’emploi une offre de services universelle de qualité, en termes d’accueil, d’information, d’accompagnement et de suivi, comme d’indemnisation. Il adapte son offre de services aux besoins des demandeurs d’emploi, notamment pour prévenir l’éloignement du marché du travail.

Pour la mise en œuvre de ces missions, Pôle emploi :- personnalise encore davantage l’accompagnement des demandeurs d’emploi par un meilleur

diagnostic et la poursuite de la différenciation des modalités proposées (1.1.) ;- améliore l’accès à la formation, aux aides, aux prestations et à la mobilité professionnelle dans le

cadre de la construction d’un projet professionnel (1.2.) ;- répond aux enjeux du marché du travail pour les prochaines années : demandeurs d’emploi de

longue durée, jeunes non qualifiés, demandeurs d’emploi en situation de chômage récurrent, demandeurs d’emploi exerçant une activité réduite (1.3) ;

- assure la qualité du traitement des droits à indemnisation et facilite l’information des demandeurs d’emploi (1.4.) ;

- renforce la prévention et la lutte contre la fraude (1.5).

1. ACCÉLÉRER L’ACCÈS ET LE RETOUR À L’EMPLOI DES DEMANDEURS D’EMPLOI

THÈME N° INDICATEURS STRATÉGIQUES POUR LE PILOTAGE

RETOUR À L’EMPLOI 1

2

3

Nombre de retours à l’emploi(à conjoncture constante)

Nombre de retours à l’emploi durable(sans cible associée)

Nombre de demandeurs d’emploi restés 12 mois en catégorie A pendant les 15 derniers mois parmi les demandeurs d’emploi de catégorie ABC (cible par rapport à la tendance)

OFFRE DE SERVICES AUX DEMANDEURS D’EMPLOI

4

5

6

Taux d’accès à l’emploi durable 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi

Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient

Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement intensif (accompagnement renforcé + accompagnement global + accompagnement intensif jeunes)

INDEMNISATION 7

8

9

Taux de premiers paiements dans les délais

Taux de conformité du traitement de la demande d’alloca-tion avec incidence financière (champ : régime d’assurance chômage et allocation spécifique de solidarité)

Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant les informations sur les sujets liés aux allocations

9


1.1.1. AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ET DES BESOINS DU DEMANDEUR D’EMPLOI, AFIN DE PERSONNALISER DAVANTAGE L’ACCOMPAGNEMENT ET DE GARANTIR UNE ORIENTATION

ADAPTÉE ENTRE LES DIFFÉRENTES MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT

Le demandeur d’emploi bénéficie d’un entretien de situation avec un conseiller Pôle emploi, réalisé dans un délai de deux à quatre semaines après la demande d’inscription. Cet entretien de situation vise à réaliser un diagnostic partagé entre le demandeur d’emploi et le conseiller. Pour préparer cet entretien, Pôle emploi met à disposition du demandeur d’emploi des outils d’auto-évaluation.

Afin d’aider les conseillers à poser le diagnostic, à orienter le demandeur d’emploi vers la modalité d’accompagnement la plus adaptée et à proposer les services correspondant le mieux à ses besoins, un outil spécifique, qui s’appuiera sur les données connues sur le demandeur d’emploi et le marché du travail, sera mis à la disposition des conseillers d’ici la fin du 1er trimestre 2016, et son appropria-tion fera l’objet d’un bilan transmis au conseil d’administration.

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est accessible aux autres opérateurs du service public de l’emploi assurant l’accompagnement ou le suivi des demandeurs d’emploi, en particulier les Missions locales et les Cap emploi, ainsi qu’aux sous-traitants de Pôle emploi.

1.1.2. DÉMARRER L’ACCOMPAGNEMENT PLUS TÔT DANS LE PARCOURS DU DEMANDEUR D’EMPLOI, QUELLE

QUE SOIT SA MODALITÉ D’ACCOMPAGNEMENT

L’inscription et la demande d’allocation ayant vocation à être traitées en amont (dans le cadre d’un processus dématérialisé – cf. infra 1.4.1), l’entretien de situation constitue véritablement la première étape de l’accompagnement vers l’emploi. En étant situé entre deux et quatre semaines après la demande d’inscription et en étant centré sur le diagnostic de la situation et des besoins du deman-deur d’emploi, il permet ainsi un démarrage plus précoce de l’accompagnement. Il débouche sur l’orientation dans une modalité d’accompagnement, sur la base d’un diagnostic renforcé.

Pôle emploi veille à garantir ce démarrage rapide de l’accompagnement quelle que soit la modalité retenue, qu’il soit réalisé en interne par des conseillers de Pôle emploi, ou délégué à ses partenaires, co-traitants ou sous-traitants.

Tous les demandeurs d’emploi se voient attribuer un conseiller référent, qui est le point d’entrée privilégié et identifié pour les sollicitations des demandeurs d’emploi. Les coordonnées du conseiller référent sont communiquées dans les quinze jours suivant l’entretien de situation.

En dehors de tout rendez-vous programmé avec son conseiller référent, le demandeur d’emploi peut solliciter son conseiller référent, ou plus globalement Pôle emploi, pour obtenir les informations et services utiles à sa recherche d’emploi.

1.1.3. S’ASSURER QUE LE DEMANDEUR D’EMPLOI ACCOMPLIT DES ACTES POSITIFS DE RECHERCHE D’EMPLOI,

DANS UNE LOGIQUE D’ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Pôle emploi informe les demandeurs d’emploi sur les règles relatives à l’inscription et sur leurs droits et devoirs, dans une logique d’engagements réciproques formalisés dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, afin de mobiliser les demandeurs d’emploi tout au long de leur recherche d’emploi.

1.1. Personnaliser davantage l’accompagnement des demandeurs d’emploi


10

Pôle emploi améliorera sa capacité de contrôle de la recherche d’emploi, visant à s’assurer que le demandeur d’emploi accomplit des actes positifs de recherche d’emploi, en s’appuyant notamment sur les engagements formalisés avec Pôle emploi, et à éviter les situations de décrochage, selon des modalités opérationnelles qui seront précisées courant 2015.

1.1.4. PROPOSER UNE NOUVELLE OFFRE DIGITALE ACCESSIBLE À TOUS

Une nouvelle offre de services digitale est mise à disposition des demandeurs d’emploi. Tous les demandeurs d’emploi pourront accéder à ces services numériques en libre accès, en particulier les demandeurs d’emploi les plus autonomes dans leur recherche d’emploi et ceux exerçant une activité pour lesquels la question de l’accessibilité aux services est particulièrement cruciale.

Par ailleurs, Pôle emploi étendra progressivement son offre de services 100 % Web sur le territoire pour les demandeurs d’emploi volontaires, par exemple ceux ayant des contraintes personnelles particulières, en assurant la possibilité de revenir à tout moment à un accompagnement physique.

1.1.5. AJUSTER LES MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE PLUS GRANDE PERSONNALISATION

L’accompagnement des demandeurs d’emploi par Pôle emploi est assuré selon quatre modalités d’intensité différente :

- la modalité d’accompagnement « suivi » vise les demandeurs d’emploi les plus proches du marché du travail et les plus autonomes dans leur recherche ;

- l’accompagnement « guidé » concerne les demandeurs d’emploi ayant besoin d’avoir un appui régulier dans leur recherche d’emploi ;

- l’accompagnement « renforcé » est destiné aux demandeurs d’emploi ayant besoin d’être fortement et individuellement accompagnés dans leur recherche d’emploi et pour l’élaboration de leur projet professionnel ;

- l’accompagnement global pour les demandeurs d’emploi ayant besoin d’un accompagnement professionnel et social.

Cette offre de services vise à répondre aux différentes difficultés que le demandeur d’emploi rencontre, en s’articulant autour de trois axes principaux : la stratégie et les techniques de recherche d’emploi ; la mobilité professionnelle ; la levée des freins périphériques.

1.1.5.1. Pour les demandeurs d’emploi les plus proches du marché du travail et les plus autonomes dans leur recherche, le contenu de la modalité d’accompagnement suivi est adapté pour mieux répondre à leurs attentes

Après l’entretien de situation, le rôle du conseiller référent est avant tout de répondre aux sollicitations des demandeurs d’emploi, de faciliter leur accès aux aides, prestations et formations, afin de gagner en rapidité dans la mobilisation des services.

Cette modalité d’accompagnement s’appuie également sur l’offre de services digitale. A cette fin, des e-services en accès libre, tels que des outils d’auto-prescription de prestations ou de formation seront mis à disposition des demandeurs d’emploi.

Pôle emploi pourra orienter une partie des demandeurs d’emploi vers cette modalité d’accompagnement vers des prestations externalisées à des opérateurs privés de placement.

11


1.1.5.2. Les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’un accompagnement plus rapproché par un conseiller bénéficient des modalités d’accompagnement guidé et renforcé

Cet accompagnement est à la fois plus précoce mais aussi davantage personnalisé. Une fois que l’accompagnement aura démarré, la fréquence et les modalités de contact seront déterminées en fonction des besoins des demandeurs d’emploi, avec la possibilité d’un accompagnement plus rapproché en accompagnement renforcé.

Le conseiller mobilise l’ensemble des services en fonction des besoins et accompagne le demandeur d’emploi de l’élaboration jusqu’à la mise en œuvre de son projet professionnel.

1.1.6. DÉVELOPPER L’ACCOMPAGNEMENT INTENSIF ET DOUBLER LE NOMBRE DE DEMANDEURS D’EMPLOI QUI

EN BÉNÉFICIENt

1.1.6.1. Compléter les modalités d’accompagnement actuelles par une quatrième modalité, l’accompagnement global, reposant sur un partenariat avec les conseils généraux pour lever les freins périphériques à l’emploi

Une nouvelle modalité, l’accompagnement global, a été prévue dans le protocole national signé le 1er avril 2014 entre l’Association des départements de France, l’Etat et Pôle emploi, pour adapter l’offre de services de Pôle emploi à la situation des demandeurs d’emploi confrontés à des difficultés à la fois professionnelles et sociales.

L’approche de l’accompagnement global vise à mieux articuler les actions et les expertises « emploi et social » ainsi qu’à clarifier le champ d’intervention de chacun : l’action sociale pour le conseil général, l’accompagnement vers l’emploi pour Pôle emploi. Des conventions bilatérales complémentaires entre Pôle emploi et les conseils généraux précisent les modes d’organisation retenus et les moyens engagés par chacun des partenaires.

L’accompagnement global, qui est déjà mis en œuvre dans plusieurs départements, a vocation à se généraliser au fur et à mesure de la conclusion des conventions avec les conseils généraux d’ici la fin de la présente convention.

1.1.6.2. Doubler le nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement intensif

Pôle emploi continue à différencier l’accompagnement en concentrant ses efforts sur les demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin (c’est-à-dire les plus éloignés de l’emploi ou ceux présentant un risque d’éloignement durable de l’emploi).

Ainsi globalement, le nombre de demandeurs d’emploi en modalité suivi devrait diminuer, alors que le nombre de demandeurs d’emploi en modalités guidé et renforcé augmentera.

Pôle emploi doublera le nombre actuel (mesuré à septembre 2014) de demandeurs d’emplois inscrits bénéficiant d’un accompagnement intensif (c’est-à-dire en accompagnement renforcé, en accompagnement intensif pour les jeunes ou en accompagnement global) d’ici la fin de 2017, passant de 230 000 à 460 000 personnes.

Une cible pour 2018 pourra être déterminée ultérieurement, à mi-parcours de la convention, après l’évaluation à mi-parcours prévue à l’article 5.4., en fonction notamment des résultats observés, afin de déterminer la répartition optimale des moyens entre l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé et l’intensification de cet accompagnement.


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1.1.7. ASSURER UNE GESTION DYNAMIQUE DES MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT

Afin d’aider les conseillers en charge des portefeuilles de demandeurs d’emploi à assurer une gestion plus dynamique des modalités d’accompagnement, Pôle emploi met à leur disposition un dispositif d’alertes, qui enrichira dès 2015 leur outil de suivi par le croisement d’informations portant notamment sur :

- les éléments de diagnostic (axe de travail principal, voire secondaire, difficultés identifiées) ;- le profil du demandeur (âge, qualification, formation, métiers recherchés) ;- l’ancienneté dans le chômage (à travers des critères tels que l’ancienneté de l’inscription sur la

liste des demandeurs d’emploi, l’exercice d’une activité professionnelle occasionnelle, la dernière activité salariée, sa durée, le salaire perçu) ;

- le revenu de remplacement (allocation d’aide au retour à l’emploi, minima sociaux, autres), avec une attention particulière portée aux changements de situation au regard de l’indemnisation ;

- l’ancienneté dans la modalité de suivi et d’accompagnement.

Au vu de ces informations, le conseiller peut procéder à une analyse plus approfondie de la situation du demandeur d’emploi et préconiser les actions nécessaires, en vue de prévenir le chômage de longue durée et d’assurer, le plus tôt possible une réorientation dans la bonne modalité d’accompagnement si celle dont il bénéficie n’est plus adaptée.

En particulier, Pôle emploi évalue l’adéquation de l’accompagnement dans la modalité « suivi » grâce à la mise en place d’un entretien de bilan entre le 6e et le 9e mois, qui permet de réorienter, si nécessaire, le demandeur d’emploi vers une autre modalité d’accompagnement.

1.2. Améliorer l’accès à la formation, aux aides, aux prestations et à la mobilité professionnelle dans le cadre de la construction d’un projet professionnel

Pôle emploi mobilise l’ensemble des dispositifs de formation disponibles, quel qu’en soit le financeur, et met en œuvre, en complémentarité, des aides individuelles à la formation ou des actions de formation collectives.

La loi du 5 mars 2014 confie aux régions le rôle de pilote du service public régional de la formation professionnelle. Conformément à ces dispositions, Pôle emploi coordonne ses achats avec ceux des régions, dans le cadre d’une convention conclue entre le conseil régional et la direction régionale de Pôle emploi.

Pôle emploi développe la fluidité de la prescription de la formation en poursuivant l’interfaçage de son système d’information avec les systèmes d’information de ses partenaires, notamment les systèmes d’information des conseils régionaux et du compte personnel de formation. Dans le cadre des conventions passées entre Pôle emploi et les conseils régionaux, Pôle emploi veille à ce que soit sécurisée la transmission des informations relatives aux entrées en formation. Pôle emploi s’attache à obtenir les calendriers d’entrée en formation des organismes de formation et à les prendre en compte dans ses prescriptions de formation, afin de permettre un accès plus rapide aux formations.

Pôle emploi établit également des partenariats avec les Organismes Paritaires collecteurs Agréés (OPCA) et l’Association de Gestion du fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH).

Au-delà, et afin d’offrir des formations de qualité, Pôle emploi s’engage à s’assurer de la qualité de la formation délivrée par les organismes de formation qu’il finance.

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1.2.1. METTRE EN ŒUVRE LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE POUR ACCOMPAGNER LES

TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES DEMANDEURS D’EMPLOI

Tout demandeur d’emploi qui souhaite bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) y a accès, tout au long de son parcours, en s’adressant à Pôle emploi.

Le CEP délivré par Pôle emploi, dans le respect du cahier des charges national, s’appuie sur la différenciation, le contenu et les outils de son offre de services, pour répondre à l’exigence forte du CEP en matière d’adaptation aux besoins et à l’autonomie du demandeur d’emploi.

Le CEP fixe des exigences plus fortes à Pôle emploi en matière de diagnostic de la situation du demandeur d’emploi, de ses compétences et de ses motivations, mais aussi de poursuite de la montée en compétence des conseillers, de traçabilité et de pilotage, afin de mettre le CEP au cœur de l’offre de services de Pôle emploi.

1.2.2. FACILITER L’ACCÈS À LA FORMATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI, POUR ADAPTER ET ACCROÎTRE LEURS COMPÉTENCES ET QUALIFICATIONS, AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL

ET FACILITER LEUR RETOUR À L’EMPLOI

Dès l’entretien de situation, au cours duquel est réalisé le diagnostic, puis tout au long de son parcours, Pôle emploi identifie avec le demandeur d’emploi ses éventuels besoins de qualification ou de reconversion professionnelle, afin que le parcours de formation puisse s’engager rapidement.

Pôle emploi met en œuvre, à compter du 1er janvier 2015, au bénéfice des demandeurs d’emploi, le compte personnel de formation (CPF). A cette fin, les conseillers veillent à informer le demandeur d’emploi sur ce nouveau dispositif, et à l’accompagner pour mobiliser son compte personnel de formation.

La mise en place d’un système d’information du CPF permet à son titulaire – et au conseiller, grâce à un interfaçage fluide avec ses outils – de connaître le nombre d’heures dont il bénéficie, les formations éligibles, et de gérer ses droits inscrits par la Caisse des dépôts et consignations.

La simplification des processus sera poursuivie pour permettre des entrées en formation plus rapides une fois que le projet de formation est défini.

1.2.3. FACILITER L’ACCÈS DES DEMANDEURS D’EMPLOI AUX AIDES ET AUX PRESTATIONS DÈS LEUR INSCRIPTION

ET À TOUT MOMENT DE LEUR PARCOURS D’ACCOMPAGNEMENT

Il revient au conseiller, en fonction du diagnostic, de mobiliser les outils les plus adaptés parmi l’ensemble des services, aides, prestations et formations de la politique de l’emploi, notamment les dispositifs de l’Etat, pour les demandeurs d’emploi1.

Les prestations de services délivrées par Pôle emploi visent à :- mettre à la disposition des demandeurs d’emploi des méthodes et des outils destinés à les aider

dans leur recherche d’emploi ;- évaluer les compétences des demandeurs d’emploi, tant en termes de qualifications que d’expérience ;- accompagner la mobilité professionnelle et la recherche d’emploi, notamment par des prestations

d’orientation professionnelle et par la construction de parcours de retour à l’emploi.

Pôle emploi développe en direction des demandeurs d’emploi en situation d’orientation ou de réorientation professionnelle, des actions d’information sur les secteurs d’activité, les emplois et les métiers ainsi que sur les formations qui y conduisent, en lien avec les autres acteurs du service public régional de l’orientation.

1 Le sujet de l’accès des demandeurs d’emploi monégasques à l’offre de services de Pôle emploi sera traité dans un cadre de travail adapté entre les signataires de la présente convention.


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Outre le recours aux opérateurs privés de placement pour les prestations d’accompagnement (cf. infra), Pôle emploi recourt à la sous-traitance pour offrir des prestations courtes aux demandeurs d’emploi, en veillant à la qualité et à la continuité de leur accompagnement :

- en matière d’évaluation des compétences et de formation, lorsque ces prestations nécessitent des compétences spécialisées dont Pôle emploi ne dispose pas en interne ;

- pour des prestations courtes destinées à l’ensemble des demandeurs d’emploi, comme les ateliers collectifs.

Les aides financières accordées par Pôle emploi ont pour objectif de :- lever les freins à l’emploi, notamment en termes de mobilité géographique ;- développer les compétences des demandeurs d’emploi, afin d’adapter celles-ci aux besoins du

marché du travail ;- aider au recrutement dans le cadre de contrats relevant des politiques d’emploi de l’État.

La prescription d’aides et de prestations fera l’objet d’évaluations régulières afin :- d’apprécier les modalités d’orientation des demandeurs d’emploi vers ces différentes aides ou

prestations, qu’elles soient sous-traitées ou réalisées en interne ;- d’estimer la plus-value des différentes aides et des prestations proposées aux demandeurs

d’emploi dans leur parcours vers l’emploi ; cette évaluation peut être entendue aussi bien en termes de résultat direct sur le retour à l’emploi, de qualité de l’emploi retrouvé, et d’autres effets qualitatifs qui pourront être mis à jour par les travaux d’évaluation ;

- de comparer entre elles et avec celles du réseau Pôle emploi les prestations développées par les organismes sous-traitants et d’évaluer leurs résultats respectifs.

1.3. Mieux répondre aux enjeux du marché du travail pour les prochaines années : demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes non qualifiés, demandeurs d’emploi en situation de chômage récurrent, demandeurs d’emploi exerçant une activité réduite

1.3.1. PÔLE EMPLOI VEILLE À MOBILISER LES OUTILS DE LA POLITIQUE DE L’EMPLOI PARTICULIÈREMENT

ADAPTÉS AUX DEMANDEURS D’EMPLOI DE LONGUE ET TRÈS LONGUE DURÉE

Pôle emploi facilite à ce titre, le recours aux outils suivants :- les contrats aidés classiques, afin de faciliter la mise en œuvre d’un parcours d’insertion

professionnelle de qualité ;- les emplois d’avenir, destinés aux jeunes peu ou pas qualifiés, qui rencontrent des difficultés les

plus importantes d’accès durable à l’emploi ;- l’immersion en entreprise, en particulier grâce aux Périodes de Mise en Situation en Milieu

Professionnel (PMSMP), qui donneront systématiquement lieu à une évaluation partagée entre le conseiller et le demandeur d’emploi, et le cas échéant avec la Structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) qui aura prescrit la période d’immersion.

1.3.2. UNE EXPÉRIMENTATION SERA LANCÉE EN 2015, AFIN DE PROPOSER UNE ADAPTATION OU UN COMPLÉMENT DE L’OFFRE DE SERVICES QUI RÉPONDE SPÉCIFIQUEMENT AUX BESOINS DES

DEMANDEURS D’EMPLOI EXERÇANT UNE ACTIVITÉ RÉDUITE SUBIE

1.3.3. FLUIDIFIER LES PARCOURS ET L’ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI QUI SONT DE FAÇON

RÉCURRENTE INSCRITS À PÔLE EMPLOI

Pôle emploi veille à assurer la continuité du suivi des demandeurs d’emploi qui se réinscrivent. Leur réinscription est réalisée sans formalité administrative, afin de reprendre leur accompagnement, dans la mesure du possible, par le même conseiller référent lorsque la situation du demandeur d’emploi est inchangée et de réorienter, le cas échéant, le demandeur d’emploi vers une autre modalité d’accompagnement.

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Une fois ces évolutions mises en œuvre et en fonction de leur apport, Pôle emploi concevra courant 2016 une expérimentation sur la mise en place de prestations adaptées aux demandeurs d’emploi récurrents, portant notamment sur la capitalisation de l’expérience issue de la période de travail, ainsi que le cas échéant, la prise en compte de nouvelles compétences.

1.3.4. PÔLE EMPLOI MET EN PLACE UN ACCOMPAGNEMENT INTENSIF VERS L’EMPLOI DURABLE DES JEUNES

QUI EN ONT LE PLUS BESOIN

En complémentarité de son offre de services de droit commun, et en mettant à profit l’expérience acquise, notamment dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 et avec les clubs intensifs de jeunes chercheurs d’emploi résidant en zone urbaine sensible, Pôle emploi installe durablement dans son offre de services, à destination des jeunes demandeurs d’emploi qui rencontrent des difficultés récurrentes pour intégrer durablement l’entreprise, des méthodes spécifiques d’accompagnement intensif vers l’emploi durable, avec notamment un accompagnement plus individualisé et un accompagnement collectif de forte intensité. Environ 700 conseillers dédiés à l’accompagnement intensif des jeunes seront déployés dès 2015 dans les agences de Pôle emploi.

1.4. Assurer la qualité du traitement des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi

Pôle emploi assure, conformément à la loi du 13 février 2008, l’indemnisation des chômeurs pour le compte de l’Unédic, au titre de la convention d’assurance chômage et du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), et, pour le compte de l’État, au titre des allocations du régime de solidarité, ainsi que le versement de toute autre prestation dont l’État ou l’Unédic confie à Pôle emploi le versement par convention.

1.4.1. ASSURER L’INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D’EMPLOI ET LA DEMANDE D’ALLOCATION À DISTANCE EN AMONT DU PREMIER ENTRETIEN, GRÂCE À LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ENSEMBLE DE CES

DÉMARCHES

L’Etat, l’Unédic et Pôle emploi ont pour ambition la mise en œuvre d’un processus dématérialisé d’inscription et de demande d’allocation afin que les demandeurs d’emploi soient informés au plus tôt de leur droit et avant même le premier entretien. Tenant compte des disparités d’accès aux technologies numériques, Pôle emploi accompagne, en agence si nécessaire, les demandeurs d’emploi qui en ont besoin dans la réalisation de cette nouvelle démarche en ligne.

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et la demande d’allocation pourront être faites entièrement à distance au plus tard à la fin de l’année 2015, sous réserve de l’adaptation du cadre juridique et des autorisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Cette évolution permet à la fois d’augmenter la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi, de les indemniser plus rapidement et de concentrer le premier entretien sur le diagnostic et le démarrage de l’accompagnement, tout en garantissant la sécurité et la qualité de l’indemnisation. Le montant de l’indemnisation est confirmé en amont de l’entretien de situation.

Afin de satisfaire les pré-requis permettant la mise en œuvre de cette dématérialisation, un groupe de travail technique tripartite sera constitué ayant pour objectif :

- l’appréciation des conditions de réussite permettant d’assurer à la fois la sécurisation et la qualité de l’indemnisation ;

- la mise en œuvre des évolutions réglementaires permettant la suppression de la réinscription simplifiée et de la présence physique lors de l’inscription du demandeur d’emploi ;

- la mise en œuvre des évolutions indispensables à la dématérialisation de la gestion de la demande d’allocation (formulaire web, utilisation des attestations employeurs scannées, suppression de la signature physique de la demande d’allocation).


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Compte tenu du calendrier, les travaux de ce groupe, organisés par Pôle emploi, devront être finalisés au plus tard à la fin du 1er trimestre 2015 et seront présentés au conseil d’administration de Pôle emploi et au comité de suivi.

Dans l’attente de la mise en œuvre de cette dématérialisation, Pôle emploi assure le traitement des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi dans les conditions définies par la convention pluriannuelle Etat-Unédic-Pôle emploi du 11 janvier 2012 et les conventions bilatérales relatives aux délégations de service conclues respectivement avec l’Etat et l’Unédic. En complément de la démarche de dématérialisation du processus d’inscription et de demande d’allocation, Pôle emploi poursuit les travaux relatifs à la mise en œuvre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui doit concourir à simplifier et à sécuriser les déclarations des employeurs et l’information concernant les demandeurs d’emploi. L’Etat et l’Unédic veillent à ce que les informations issues de la DSN, d’une part permettent le calcul des droits à indemnisation, tant lors de leur ouverture qu’en cas de reprise d’emploi en cours d’indemnisation, et d’autre part sécurisent la gestion des droits dans les cas de cumul d’une rémunération avec l’indemnisation.

1.4.2. INDEMNISER DANS LES DÉLAIS TOUT EN GARANTISSANT LA CONFORMITÉ DES DROITS

Pôle emploi procède à l’instruction des dossiers de demandes d’allocation et à leur paiement dans le respect des délais prévus par les dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires relatives à l’indemnisation du chômage.

Les conventions conclues respectivement entre Pôle emploi et l’Etat, l’Unédic ou les employeurs publics prévoient les modalités de mise en œuvre des activités déléguées et de sécurisation des flux financiers correspondant aux charges d’indemnisation imputables à chaque financeur.

En s’appuyant d’une part sur des outils et techniques diversifiés (fichiers et répertoires nationaux, évaluation statistique, droit de communication…) et en intensifiant d’autre part les échanges d’informations et coopérations avec les organismes de protection sociale, en France et à l’étranger, Pôle emploi veille notamment à détecter et prévenir les trop-perçus afin de verser à bon droit les allocations et prestations dont il a la charge.

Au titre de l’assurance chômage :Pôle emploi assure le versement des allocations financées par le régime d’assurance chômage. À ce titre, il instruit les demandes d’allocation dans les conditions définies par l’Unédic, conformément aux accords agréés prévus à l’article L. 5422-20 du code du travail et précisées par l’Unédic.

Au titre des allocations de solidarité et autres prestations de l’Etat ou des employeurs publics :Pôle emploi assure également le versement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et d’autres prestations pour le compte de l’Etat. Dans ce cadre, des conventions entre l’Etat et Pôle emploi sont conclues et définissent les modalités de mise en œuvre de ces activités déléguées.

Les employeurs publics peuvent également conclure avec Pôle emploi des conventions de délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage de leurs agents. Ces conventions définissent les modalités spécifiques de la rémunération du service rendu par Pôle emploi, dans le cadre de l’offre de services aux employeurs publics mise en place par Pôle emploi.

1.4.3. DÉLIVRER UNE INFORMATION FIABLE SUR LES DROITS À INDEMNISATION TOUT AU LONG DU

PARCOURS DU DEMANDEUR D’EMPLOI

Pôle emploi assure l’information des demandeurs d’emploi sur les dispositifs d’assurance chômage ainsi que sur les régimes de solidarité. Tout au long de leurs parcours, Pôle emploi informe les demandeurs d’emploi quant aux conditions de détermination de leurs droits à indemnisation, et notamment le calcul, le paiement et éventuellement les opérations de rectification de leurs allocations. Pôle emploi les informe également des conséquences d’une reprise d’emploi sur leur indemnisation.

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L’information délivrée aux demandeurs d’emploi devra être enrichie et améliorée selon les modalités suivantes :

- dans la continuité de la précédente convention, une information est délivrée sur l’état d’avancement du dossier d’indemnisation, après le premier contact et avant la notification des droits. Ces informations seront disponibles sur l’espace personnel du demandeur d’emploi ;

- tout au long de son parcours, le demandeur d’emploi aura accès en ligne aux données de référence qui ont servi de base au calcul de ses droits.

1.4.4. LE RÔLE DES INSTANCES PARITAIRES RÉGIONALES

Les Instances Paritaires Régionales (IPR) veillent à la bonne application de la convention d’assurance chômage et statuent sur les cas individuels visés par les textes conventionnels de l’assurance chômage. A cette fin, Pôle emploi transmet aux IPR les cas devant faire l’objet de leur examen conformément aux prescriptions adressées par l’Unédic.

Pour l’exercice de cette mission, l’Unédic et Pôle emploi assurent conjointement l’animation et l’appui à ces instances selon un programme annuel.

Les IPR exercent un contrôle sur les décisions prises par délégation par les services de Pôle emploi. Elles s’adressent aux services de l’Unédic en cas de difficulté d’interprétation de la réglementation de l’assurance chômage et de ses accords d’application. Dans ce cadre, les membres des IPR peuvent saisir le directeur régional de Pôle emploi de toute difficulté et peuvent exercer un rôle d’alerte auprès de l’Unédic et de la direction générale de Pôle emploi.

Par les analyses qu’elles tirent de l’exercice de leurs missions, les IPR alimentent le rapport semestriel relatif à l’application et la mise en œuvre de la réglementation de l’assurance chômage, réalisé par l’Unédic.

Elles peuvent demander, sur leur champ de compétence, tout audit ou toute information complémentaire, statistique ou d’ordre opérationnel qu’elles estiment nécessaire.

1.5. Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude

La coopération avec les services de l’Etat sur l’ensemble des territoires, qu’il s’agisse notamment des DIRECCTE et des parquets, constitue un axe de la politique anti-fraude de Pôle emploi.

La prévention et la lutte contre la fraude s’adapteront à l’évolution de l’offre de services de Pôle emploi, ainsi qu’à celles des technologies mises en œuvre pour offrir ces services. L’action de Pôle emploi dans le domaine de la lutte contre la fraude prendra notamment en compte la perspective de la mise en œuvre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Un plan annuel de prévention et de lutte contre la fraude, qui fait l’objet d’échanges avec l’Etat et l’Unédic, décrit l’ensemble des actions et projets menés par Pôle emploi dans ce domaine. Ce plan vise notamment à la détection précoce des fraudes et à la réparation des fraudes ayant engendré un préjudice financier. Un bilan semestriel de ce plan est élaboré par Pôle emploi. Il mentionne notamment le montant des fraudes évitées et celui des fraudes détectées ayant donné lieu à un préjudice.


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Afin de créer les conditions d’une intermédiation efficace accélérant le retour et l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi, l’offre de services aux entreprises s’articule avec les services délivrés aux demandeurs d’emploi.

À cette fin, Pôle emploi poursuit ses travaux visant à favoriser la transparence du marché du travail, à compléter cette démarche par la prospection ciblée et qualitative des offres d’emploi, et à mettre en œuvre une offre de services qui réponde pleinement aux besoins des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles et celles qui rencontrent des difficultés de recrutement. Il veille à une meilleure adéquation des formations prescrites aux demandeurs d’emploi avec les exigences du marché du travail.

2. AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL ET FACILITER L’ACCES ET LE RETOUR A L’EMPLOI EN REPONDANT PLEINEMENT AUX BESOINS DE TOUTES LES ENTREPRISES


OFFRE DE SERVICES AUX ENTREPRISES

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11

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Part des offres en accompagnement satisfaites par Pôle emploi(part des offres en accompagnement clôturées qui ont été satisfaites par une mise en relation effectuée par Pôle emploi)

Part des offres en accompagnement satisfaites par le placement d’un demandeur d’emploi(part des offres en accompagnement satisfaites par le placement d’un demandeur d’emploi suite à une mise en relation par Pôle emploi)

Taux de satisfaction concernant le traitement de la dernière opération de recrutement par Pôle emploi (sur la base de l’ensemble des offres confiées à Pôle emploi, mesurées au moment de la clôture)

2.1. Poursuivre l’amélioration de la transparence du marché du travail

2.1.1. DÉVELOPPER L’AGRÉGATION ET LA DIFFUSION DES OFFRES

Afin d’améliorer la rencontre entre l’offre et la demande, Pôle emploi poursuivra ses travaux relatifs à la transparence et la fluidité du marché du travail en mettant à disposition des demandeurs d’emploi une vision plus complète et plus qualitative des opportunités d’emploi en lien avec ses partenaires. Dans ce cadre, Pôle emploi veille tout particulièrement à renforcer ses partenariats, mais également à diffuser les offres en manque de candidats déposées à Pôle emploi, avec l’accord des entreprises concernées, sur les sites de ses partenaires.

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2.1.2. AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE L’INTERMÉDIATION GRÂCE AU RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DE

LA FO RMATION

Pôle emploi veille à améliorer sa connaissance des besoins en compétences des entreprises afin de mieux mobiliser l’offre de formation existante au bénéfice du demandeur d’emploi.

Pour améliorer la performance des formations prescrites, Pôle emploi tient compte des projets et besoins en qualification des demandeurs d’emploi ainsi que des besoins des entreprises.

2.1.3. AMÉLIORER LA FLUIDITÉ DU MARCHÉ DU TRAVAIL ÉGALEMENT PAR LA SIMPLIFICATION

ET L’INNOVATION

Afin de favoriser l’intermédiation, le dépôt d’offres d’emploi en ligne sera simplifié et facilité, notamment par l’utilisation du langage naturel. Ainsi, en complément d’une approche par métier par le biais des codes ROME, qui reste nécessaire et utile, Pôle emploi réalisera les évolutions nécessaires, à partir de 2015 et avec un premier bilan fin 2017, pour permettre aux usagers utilisant internet de s’affranchir des contraintes du référentiel et d’utiliser leur langage naturel dans la recherche des offres et des CV. D’autre part, Pôle emploi développera une entrée par les compétences dans son référentiel et dans ses systèmes de rapprochement afin de proposer aux entreprises une recherche de candidatures plus pertinentes et de mieux accompagner les mobilités professionnelles.

Pôle emploi améliorera également la mise à disposition de CV en ligne afin d’en assurer une diffusion la plus large possible, avec l’accord du demandeur d’emploi.

2.1.4. PARTICIPER AUX TRAVAUX D’ANTICIPATION DES ÉVOLUTIONS DES MARCHÉS LOCAUX DU TRAVAIL

DANS UN CADRE PARTENARIAL

Afin de mieux anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques sur un territoire donné, et de contribuer à la prévention du chômage de longue durée, Pôle emploi développe sa participation aux travaux de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales lancés par ses partenaires, en lien avec les services déconcentrés de l’Etat.

Des initiatives pourront également être lancées localement, en lien avec les partenaires, afin de sécuriser les parcours professionnels auprès de salariés d’entreprises ou de territoires en mutation économique.

2.2. Compléter cette démarche par une prospection ciblée et qualitative

En complément de la démarche d’agrégation des offres, Pôle emploi met en œuvre une prospection ciblée à partir de la demande d’emploi et développe la promotion de profils de demandeurs d’emploi auprès des entreprises.

Sur la base d’un diagnostic territorial, les agences définissent, dans le cadre des orientations nationales, une stratégie territoriale de prospection qui priorise les types d’offres et entreprises à prospecter. Afin d’enrichir ces diagnostics locaux, Pôle emploi s’engage à compléter et à perfectionner les outils de connaissance du marché du travail. Dans ce cadre, Pôle emploi veille à la complémentarité de ses actions avec celles mises en œuvre par les autres acteurs du service public de l’emploi.


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2.3. Poursuivre la différenciation et améliorer l’efficacité de l’offre de services pour mieux répondre aux besoins des entreprises.

2.3.1. DANS LE CADRE DE SON OFFRE DE SERVICES DIFFÉRENCIÉE, PÔLE EMPLOI ASSURE NOTAMMENT UN

ACCOMPAGNEMENT POUR LES TPE ET LES PME QUI EN ONT BESOIN

Pôle emploi, dans la continuité de la précédente convention tripartite, poursuit la mise en œuvre d’une offre de services personnalisée autour de deux types de services, qui tient compte des difficultés de recrutement des entreprises et du potentiel de placement de l’offre d’emploi pour les demandeurs d’emploi. Ainsi l’offre de services développée à l’intention des entreprises doit leur permettre de réussir leur recrutement et faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi.

2.3.1.1. Un appui pour l’ensemble des employeurs

Pôle emploi garantit ainsi un service d’appui pour l’ensemble des employeurs, qui comprend les services suivants :

- enregistrement et diffusion des offres d’emploi qui lui sont adressées ;- aide à la rédaction des offres pour les entreprises qui en expriment le besoin ;- information sur le marché du travail et les dispositifs d’aide au recrutement.

Pour chaque offre déposée, Pôle emploi accompagne la procédure de recrutement et informe régulièrement l’entreprise sur son avancement.

2.3.1.2. Un accompagnement pour certains employeurs en priorité

Pôle emploi propose une gamme de services renforcés d’accompagnement prioritairement :- aux employeurs rencontrant des difficultés de recrutement, sur des métiers en tension, ou par

manque de ressources internes dédiées au recrutement, en particulier les petites entreprises qui ne disposent pas d’un service de ressources humaines ;

- aux employeurs offrant des perspectives d’emplois durables, susceptibles d’être pourvus par les demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi, dans le cadre d’une stratégie de placement définie localement. Il peut s’agir notamment d’entreprises souhaitant s’engager dans des démarches socialement responsables.

En complément du socle de l’offre de services universelle, ce service d’accompagnement renforcé comprend un service de conseil en recrutement (analyse de poste, aide à la conduite d’entretiens de recrutement) ; la présélection des candidats ; le cas échéant, des actions d’adaptation au poste de travail ou la mobilisation de la formation.

Plus généralement, Pôle emploi participe à la démarche des pouvoirs publics visant à la structuration d’une offre de services globale en direction des TPE-PME.

2.3.2. RENDRE PLUS ACCESSIBLE ET EFFICACE L’OFFRE DE SERVICE AUX ENTREPRISES AVEC LA MISE EN

PLACE D’ÉQUIPES DE CONSEILLERS À DOMINANTE D’ACTIVITÉ « ENTREPRISES »

L’offre de services aux entreprises doit être rendue plus accessible et plus efficace.

La mise en place, courant 2015, d’équipes regroupant des conseillers ayant pour dominante d’activité les services aux entreprises concourt à cet objectif. L’accès aux conseillers tout au long du recrutement sera également facilité pour les entreprises, ainsi qu’une meilleure compréhension de leurs besoins et une meilleure connaissance du marché du travail local.

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La meilleure mobilisation de l’offre de services en direction des TPE-PME passe également par la mise en place de ces équipes ainsi que par un effort de communication qui sera dédié aux TPE-PME.

De nouvelles expérimentations seront conçues avant fin 2016, portant notamment sur des services complémentaires pouvant être offerts aux TPE et tenant compte de la mise en place des équipes de conseillers à dominante d’activité « entreprises ».

Les conseillers à dominante d’activité « entreprises » conserveront un socle commun d’activités et une attention particulière sera portée à leur collaboration avec les conseillers ayant des portefeuilles de demandeurs d’emploi, notamment pour assurer l’objectif de développement de la prospection ciblée.

Cette nouvelle organisation doit permettre de garantir la mobilisation effective des moyens dédiés à la relation aux entreprises et sera mise en place à moyens constants consacrés à la relation avec les entreprises. Les modalités de présence de ces équipes sur le territoire seront fonction des besoins locaux.

Ainsi, Pôle Emploi doit être, davantage qu’aujourd’hui, un intermédiaire de confiance pour les entreprises sur les questions de recrutement, notamment pour les moins autonomes d’entre elles.

A cet égard, Pôle emploi étudiera la possibilité de simplifier les modalités de contact de ces équipes avec les entreprises, notamment en permettant des contacts directs, afin de nouer, dans la durée, des relations plus étroites avec les entreprises.


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La présente convention fixe l’objectif d’améliorer la qualité de service assurée par Pôle emploi et la qualité de ses relations avec les demandeurs d’emploi et les entreprises. Cette amélioration passe par la poursuite de la personnalisation de l’accompagnement et par la montée en qualité de l’ensemble de l’offre de services (cf. infra), mais aussi par :

- l’accessibilité à l’information et à l’offre de services de Pôle emploi, en développant une approche multicanale priorisée (3.1) ;

- le passage à l’ère numérique en développant une nouvelle offre digitale accessible à tous (3.2).

3. AMELIORER LA RELATION DE POLE EMPLOI AVEC LES DEMANDEURS D’EMPLOI ET LES ENTREPRISES


NUMÉRIQUE 13 Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi et des employeurs sur les services numériques

3.1. Assurer l’accessibilité à l’information et à l’offre de services de Pôle emploi, en développant une approche multicanale

Pôle emploi assure un égal accès à l’information et à ses services, en mobilisant tous les canaux disponibles : accueil physique, accueil téléphonique et offre numérique.

Ainsi, la proximité avec les demandeurs d’emploi et les entreprises se traduit par la présence physique des agences sur le territoire ainsi que par l’accessibilité des services téléphoniques et de l’offre numérique (cf. infra).

En outre, l’égalité d’accès à l’offre de services se traduit également par la qualité du service rendu d’un territoire à l’autre.

3.1.1. CONSERVER UNE LARGE PRÉSENCE PHYSIQUE SUR LES TERRITOIRES, NOTAMMENT LES PLUS FRAGILES

D’ENTRE EUX, EN S’APPUYANT LORSQUE C’EST NÉCESSAIRE SUR DES PARTENARIATS

Pôle emploi assure la bonne accessibilité à ses services notamment dans les territoires les plus fragiles.

En 2014, plus de 96 % des demandeurs d’emploi se trouvent à moins de 30 minutes d’une agence, relais ou permanence de Pôle emploi.

Pôle emploi veille à maintenir un équilibre entre l’accessibilité de l’offre de services, et son efficacité, qui peut exiger une taille critique pour les agences et une adaptation de la délivrance des services en fonction du territoire.

L’accessibilité se traduit d’abord par la présence des agences de Pôle emploi dans les territoires. Elle se traduit également par le développement de partenariats territoriaux, notamment dans les zones rurales peu accessibles et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pôle emploi s’appuie ainsi sur ses différents partenaires territoriaux pour délivrer des services en proximité, mutualiser des

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moyens en lien avec son maillage territorial et pour sécuriser l’accès aux services dans les territoires ruraux ou de la politique de la ville.

Pôle emploi développe les partenariats favorisant l’accès à ses services en fonction du diagnostic territorial qu’il élabore, en lien notamment avec le développement des maisons de services au public.

3.1.2. FAIRE ÉVOLUER LES MODALITÉS DE L’ACCUEIL PHYSIQUE EN AGENCE

L’organisation de l’accueil du public, notamment les règles déterminant l’ouverture des agences au public, pourra évoluer. Il s’agit notamment d’optimiser la gestion des flux, de favoriser les entretiens sur rendez-vous, et d’améliorer la qualité de l’accueil, par exemple par le renforcement de l’aide à la prise en main des outils numériques.

Le conseil d’administration sera saisi, sur la base des résultats d’évaluation de la qualité de l’accueil à partir de tests qui seront menés dans des agences pilotes, sur les évolutions envisagées en matière d’accueil, notamment les modalités et la durée d’ouverture des agences.

3.1.2.1. Assurer la qualité de service sur l’ensemble du territoire

Opérateur national, Pôle emploi veille à maintenir l’homogénéité de la qualité de service sur le territoire national.

Afin d’éviter de trop grandes disparités de qualité de l’offre de service entre les territoires, Pôle emploi mesure la performance des agences locales et veillera à réduire les écarts de performance entre les agences.

Un point est fait chaque année sur les écarts de performance entre agences.

3.2. Passer pleinement à l’ère numérique en développant une nouvelle offre digitale accessible à tous et en favorisant l’innovation

L’offre de services de Pôle emploi est complétée et rendue plus accessible par l’utilisation du numérique. L’utilisation du numérique peut permettre de créer des nouveaux services, d’améliorer la qualité de l’offre de services existante, d’en faciliter l’accès, d’aider les conseillers dans leurs différents actes métier et de favoriser l’innovation en lien avec des partenaires extérieurs.

3.2.1. DÉVELOPPER DES SERVICES EN LIGNE ACCESSIBLES À TOUS LES DEMANDEURS D’EMPLOI

ET ACCOMPAGNER CES DERNIERS DANS L’USAGE DE CES SERVICES

Les demandeurs d’emploi et les salariés sont de plus en plus nombreux à utiliser Internet, à la fois pour rechercher des offres d’emploi ou des informations, pour développer et faire connaître leurs compétences et pour accéder à la formation tout au long de la vie.

Une nouvelle offre de services digitale est mise à disposition des demandeurs d’emploi : ainsi, tous les demandeurs d’emploi pourront accéder à ces services numériques en libre accès, tels que des outils d’auto-prescription de prestations ou de formation.

Afin d’assurer l’inclusion numérique, le développement de cette offre digitale s’accompagne de la mise en place d’un accompagnement personnalisé, en agence et par téléphone, pour tous ceux qui en ont besoin.


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Pour améliorer son accessibilité par le numérique, Pôle emploi développe des partenariats d’accès à l’information numérique et aux équipements numériques en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs et s’associe aux initiatives favorisant l’inclusion numérique.Par ailleurs, Pôle emploi poursuivra le déploiement de son offre de services 100 % Web.

3.2.2. METTRE EN PLACE UNE OFFRE DE SERVICES DIGITALE POUR LES ENTREPRISES, ADAPTÉE AUX AT-

TENTES DE PERSONNALISATION, DE FLEXIBILITÉ ET DE RÉACTIVITÉ

La révolution digitale se traduit également par une modification des méthodes de recrutement des entreprises, qui développent notamment le recours à internet comme moyen de recrutement.

La nouvelle offre de services digitale pourra notamment se traduire par la mise en place de nouveaux services permettant de rechercher et rencontrer des candidats, de gérer des offres d’emploi, de trouver des conseils et des informations sur le marché du travail, de développer des outils collaboratifs avec les employeurs.

3.2.3. ACCOMPAGNER LES CONSEILLERS POUR PRENDRE LE VIRAGE DU NUMÉRIQUE

Le développement de ces nouvelles pratiques implique une évolution importante du métier de conseiller. Ainsi, Pôle emploi veille à ce que les conseillers maîtrisent et puissent promouvoir l’offre digitale afin de proposer les services les plus adaptés au profil des demandeurs d’emploi.

3.2.4. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE SOLUTIONS PLUS INNOVANTES GRÂCE AU NUMÉRIQUE ET

AU BIG DATA

Le développement des services et outils numériques pourra s’appuyer sur des innovations portées par Pôle emploi, mais également par des acteurs externes, qui pourront faire bénéficier les usagers ou les conseillers de nouveaux services accessibles en ligne.

Dans le cadre de la stratégie gouvernementale du numérique en matière d’emploi et de formation, lancée en janvier 2014, Pôle emploi met en place, en 2015, un Emploi Store, plate-forme numérique facilitant la conception et le développement d’applications mobiles par Pôle emploi, des start-ups et par la société civile, applications qui seront mises à disposition de tous.

En outre, afin d’améliorer la connaissance du marché du travail et les réponses qui peuvent être apportées en termes d’insertion et de retour vers l’emploi, Pôle emploi participe aux démarches gouvernementales de développement d’une analyse big data du marché du travail.

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Pôle emploi est un opérateur national. Il est notamment le principal opérateur du service public de l’emploi qui déploie dans les territoires les outils de la politique de l’emploi de l’Etat. L’action de Pôle emploi s’inscrit au plus près des territoires (4.1), dans le cadre d’une part de partenariats avec les acteurs territoriaux et régionaux de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’orientation, de l’insertion, du social, du développement économique et du monde économique, et d’autre part de la gouvernance du service public de l’emploi (4.2). Dans une logique de complémentarité avec son offre de services, Pôle emploi développe des partenariats et les évalue dans la mesure du possible au regard des objectifs et des indicateurs de la présente convention tripartite (4.3). Les missions des instances paritaires régionales (IPR) sont consolidées (4.4.).

4. RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DE PÔLE EMPLOI ET DEVELOPPER LES PARTENARIATS DANS UNE LOGIQUE DE COMPLEMENTARITE DES OFFRES DE SERVICES

4.1. Poursuivre le mouvement de déconcentration pour mieux tenir compte des situations locales

Pour agir au plus près des territoires, Pôle emploi consolide la déconcentration de son organisation et de son action, prévue par la convention tripartite 2012-2014 et qui demeure une orientation stratégique importante, en utilisant pleinement les marges de manœuvre existantes.

Dans le cadre du pilotage opérationnel de Pôle emploi, le conseil d’administration précise ainsi chaque année les conditions de fongibilité budgétaire des aides et prestations au sein des crédits d’intervention déconcentrés. Des moyens peuvent être mobilisés pour des dispositifs locaux, dans des conditions fixées par le conseil d’administration. Le conseil d’administration est destinataire une fois par an d’un bilan de l’efficacité de la fongibilité et de sa mobilisation effective, en cohérence avec la stratégie de personnalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et en tenant compte de l’éventuel impact des plans gouvernementaux.

Des marches significatives ayant été franchies sur la déconcentration, la présente convention a pour objectif de franchir un pas supplémentaire dans une démarche davantage tournée vers l’extérieur, via un renforcement des partenariats.

4.2. Inscrire l’action de Pôle emploi dans le cadre du service public de l’emploi rénové et de la gouvernance quadripartite emploi – orientation – formation professionnelle

4.2.1. INSCRIRE L’ACTION DE PÔLE EMPLOI DANS LA STRATÉGIE RÉGIONALE POUR L’EMPLOI

L’action de Pôle emploi s’inscrit dans la Stratégie Régionale pour l’Emploi (SRE) définie par l’instruction gouvernementale du 15 juillet 2014 relative à l’organisation et au rôle du service public de l’emploi dans les territoires, dans le cadre de la Stratégie, triennale, de l’Etat en Région (SER).

La Stratégie Régionale pour l’Emploi est préparée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), à partir d’un diagnostic s’appuyant sur les documents existants et produits par les différents acteurs sur le champ de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, notamment les directions régionales de Pôle emploi.


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Elle est arrêtée par les préfets de région pour trois ans, au terme d’un processus de consultation associant le bureau du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP), l’ensemble des membres du SPE au niveau régional, les principales collectivités territoriales dans la région et les services déconcentrés de l’Etat intéressés.

Elle définit les orientations prioritaires à suivre pour développer l’emploi et sécuriser les transitions professionnelles, les zones d’intervention prioritaires, pour lesquelles un service public de l’emploi de proximité (SPE-P) est mis en place, ainsi que la programmation et les modalités de suivi des moyens et des dispositifs des politiques de l’emploi.

Elle s’articule avec la gouvernance quadripartite, tient compte des orientations triennales et de la stratégie nationale concertée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles définies par le Comité National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP), et s’articule notamment avec les priorités nationales d’intervention de Pôle emploi telles qu’elles figurent dans la présente convention.

Les DIRECCTE et les directions régionales de Pôle emploi se fixent, annuellement, une feuille de route partagée qui précise notamment, au regard de la situation locale de l’emploi et du marché du travail, les conditions dans lesquelles Pôle emploi participe à la mise en œuvre des actions relevant de la politique de l’emploi.

4.2.2. ASSURER LA COORDINATION ENTRE LES ACTIONS DE PÔLE EMPLOI ET CELLES MENÉES PAR LE CONSEIL RÉGIONAL ET LES PARTENAIRES SOCIAUX EN MATIÈRE D’EMPLOI, D’ORIENTATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLES

L’action de Pôle emploi doit être coordonnée avec les stratégies d’action des autres acteurs dans les domaines de l’orientation et de la formation professionnelles, notamment les conseils régionaux et les partenaires sociaux au sein des CREFOP.

Une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, concernant l’ensemble des opérateurs, détermine, en lien avec les objectifs de la présente convention :

- les conditions dans lesquelles Pôle emploi mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Etat et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;

- les conditions dans lesquelles Pôle emploi participe au service public régional de l’orientation (SPRO) ;

- les conditions dans lesquelles Pôle emploi conduit son action au sein du service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) ;

- les modalités d’évaluation des actions entreprises.

Ainsi, concernant la formation :- Pôle emploi veille au partage d’informations, d’analyses et de diagnostic sur les besoins des

entreprises, en particulier au sein du CNEFOP et des CREFOP, en lien avec le COPANEF, les COPAREF et les commissions paritaires de branche, et les partenariats opérationnels locaux avec les OPCA, afin de permettre l’articulation entre les politiques de l’emploi et de la formation, de cibler et de coordonner les politiques et leur financement ;

- Pôle emploi veille sur le territoire à ce que soient définis en concertation avec les conseils régionaux et les partenaires sociaux les stratégies de financement, les politiques d’achat et le contenu des formations. Par ailleurs, le diagnostic régional de Pôle emploi est partagé au sein du CREFOP ;

- le suivi de la délivrance du CEP et la coordination des opérateurs délivrant le CEP, dont Pôle emploi, s’effectue au sein du CNEFOP au niveau national et au sein du CREFOP au niveau régional.

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4.3. Développer les complémentarités d’expertises ou de ressources externes pour favoriser l’insertion, le retour à l’emploi, le développement de l’emploi et l’accès aux services

Afin de compléter son offre de services et d’accroître la diversité et la qualité des réponses apportées en fonction des besoins sur le territoire, Pôle emploi met en œuvre une politique territorialisée de partenariats sur les thématiques suivantes :

- lever les freins à l’emploi ;- faciliter l’articulation entre l’école et l’accès à l’emploi et favoriser l’insertion professionnelle des

jeunes (dont les jeunes «décrocheurs») ;- faciliter le développement de la création d’entreprises et accompagner les nouvelles formes

d’activités ;- favoriser le développement des compétences et la qualification ;- renforcer le développement local et l’anticipation des mutations économiques.

Ces partenariats voient leur effectivité dans les territoires, leur utilité au regard des objectifs de la présente convention, leur adaptation aux besoins des territoires, et leur qualité régulièrement évaluées, en reprenant, lorsque cela est pertinent et possible, les indicateurs de la présente convention.

Toutes les conventions de partenariat signées par Pôle emploi s’inscrivent dans le cadre de la présente convention tripartite, et dans le projet stratégique de Pôle emploi qui en découlera, et concourent à ses objectifs.

Pôle emploi présente chaque année un bilan général de sa politique de partenariats au conseil d’administration.

Pôle emploi s’assure notamment que chaque agence travaille effectivement avec les partenaires pouvant apporter des réponses complémentaires à son offre de services suite aux besoins mis en évidence dans le diagnostic territorial partagé (création d’entreprise, freins à l’emploi, insertion par l’activité économique, parrainage…) et que les conseillers peuvent les mobiliser.

4.3.1. DIVERSIFIER LES PARTENARIATS POUR FAVORISER L’ACCÈS À L’EMPLOI ET LEVER LES FREINS À L’EMPLOI (MISSIONS LOCALES, CAP EMPLOI, ACTEURS DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, CONSEILS GÉNÉRAUX…)

4.3.1.1. Un partenariat avec les Missions locales et les Cap emploi reposant sur une complémentarité de l’offre de services

Pôle emploi veille à la complémentarité de son offre de services, tant pour les demandeurs d’emploi que pour les entreprises, avec celle des autres acteurs de premier niveau du service public de l’emploi que sont les Missions locales et les Cap emploi.

Cette complémentarité doit être lisible pour les publics et les acteurs du service public de l’emploi afin d’assurer la continuité et la fluidité du parcours des jeunes et des travailleurs handicapés entre les différents réseaux. Pôle emploi s’attache à faire évoluer, avec ses partenaires, les échanges de données dématérialisées, afin que les actions de chacun puissent être tracées et partagées.

Avec les Missions locales, l’enjeu est de renforcer le principe de complémentarité d’expertises pour construire une offre de services partenariale en direction des jeunes sur chaque territoire. Le socle du partenariat renforcé s’appuie sur le savoir-faire respectif des deux partenaires : un accompagnement personnalisé socioprofessionnel pour les Missions locales et un accompagnement personnalisé et un positionnement sur le champ professionnel pour Pôle emploi.


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Dans le cadre de la stratégie française de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, Pôle emploi répondra aux besoins des jeunes rencontrant principalement des difficultés d’insertion dans le marché du travail, et les missions locales aux besoins des jeunes qui cumulent les difficultés d’insertion professionnelle et sociale.

4.3.1.2. Le partenariat avec les acteurs de l’insertion par l’activité économique

L’Etat précise avec Pôle emploi, en concertation avec les acteurs du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), les règles relatives à l’agrément des publics en insertion, élément charnière de l’entrée en parcours et constitutif d’une véritable dynamique d’insertion.

Pôle emploi poursuit son action en matière de diagnostic socio-professionnel, participe aux dynamiques de partage sur cet aspect, et s’assure de la bonne orientation des personnes en difficulté vers les dispositifs d’insertion dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de ce secteur, en particulier les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

Concernant les SIAE, l’Etat associe Pôle emploi à la négociation et à la signature des conventions avec les structures. Pôle emploi contribue également au pilotage territorial de l’offre d’IAE, en apportant son expertise dans le cadre des conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Il assure le pilotage et l’animation des Comités techniques d’animation (CTA), instances devant permettre un suivi global des parcours des personnes en insertion, de l’orientation à la sortie, ainsi que la coordination opérationnelle des dispositifs de l’IAE. Les actions et réflexions du CTA alimentent le travail des CDIAE.

Pôle emploi participe au développement de l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics.

4.3.1.3. Le partenariat avec les conseils généraux articulé autour de la mise en place de l’accompagnement global

Afin de favoriser une meilleure articulation entre les actions et les expertises des domaines de l’emploi et du social, et de clarifier les champs d’intervention de chacun, une « approche globale de l’accompagnement » est mise en œuvre dans le cadre défini au niveau national dans le protocole du 1er avril 2014 entre l’Association des Départements de France (ADF), l’Etat et Pôle emploi. La mise en œuvre de conventions bilatérales complémentaires entre Pôle emploi et les conseils généraux précisant les modes d’organisation retenus et les moyens engagés par chacun des partenaires sera poursuivie.

4.3.1.4. Développer d’autres partenariats pour lever les freins périphériques à l’emploi et faciliter l’accès à l’emploi

Pôle emploi veille à favoriser la conclusion de partenariats nationaux ou locaux diversifiés afin de lever les freins périphériques à l’emploi avec des associations, des acteurs institutionnels, des fondations ou des entreprises, notamment sur l’accès à un mode de garde, l’accès au système de santé, l’accès au logement, l’endettement et le développement des mobilités.

Pôle emploi s’engage également dans le parrainage vers l’emploi, qui consiste à faire accompagner individuellement des personnes en difficulté en recherche d’emploi par des bénévoles disposant d’un réseau professionnel actif afin de tirer profit de leur expérience et de leur réseau professionnel. A ce titre, Pôle emploi veille à participer aux réseaux de parrainage présents sur le territoire et à en favoriser l’accès aux demandeurs d’emploi en difficulté.

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4.3.2. FACILITER L’ARTICULATION ENTRE L’ÉCOLE ET L’ACCÈS À L’EMPLOI ET FAVORISER L’INSERTION

PROFESSIONNELLE DES JEUNES (DONT LES JEUNES «DÉCROCHEURS»)

Afin de lutter contre le chômage des jeunes et de préparer leur accès à l’emploi, Pôle emploi développe des actions partenariales avec l’Education nationale et les intervenants spécialisés, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en lien avec les missions locales conformément à l’accord de partenariat renforcé.

Pour aider les jeunes diplômés à accéder à leur premier emploi, Pôle emploi développe des partenariats avec les universités pour aider les jeunes dans leur recherche et dans la définition de leur projet.

4.3.3. FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE ET ACCOMPAGNER LES FORMES INNO-

VANTES D’EMPLOI

Pôle emploi s’engage dans l’accompagnement en matière de création ou de reprise d’activité et développe, en sus de l’inscription de services et de prestations spécifiques au sein des modalités de suivi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, des partenariats avec les réseaux spécialisés de la création et de la reprise d’entreprise.

Pôle emploi doit nouer au niveau national et dans les territoires, de nouveaux partenariats ayant pour finalité de permettre aux conseillers de mieux utiliser les compétences et les outils de chacun des acteurs en fonction de la situation et du projet de chaque demandeur d’emploi et d’apporter à ce dernier les informations nécessaires à son projet.

Pôle emploi veille en particulier à accompagner le développement de formes innovantes d’emploi, tels que les groupements d’employeurs.

4.3.4. RENFORCER LE DÉVELOPPEMENT LOCAL ET L’ANTICIPATION DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES

Afin de mieux anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques sur un territoire donné, Pôle emploi développe sa participation aux travaux de gestion prévisionnelle des emplois et de compétences territoriale lancés par ses partenaires, comme les branches et leurs Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ou encore les conseils régionaux.

4.4. Consolider les missions des instances paritaires régionales

Les Instances Paritaires Régionales (IPR), qui sont la représentation, au sein des directions régionales de Pôle emploi, des partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage, participent à la construction du diagnostic régional. L’élaboration d’un diagnostic partagé avec les acteurs du territoire étant indispensable pour identifier les choix stratégiques et opérationnels répondant aux besoins, les IPR rendent un avis sur les travaux relatifs au diagnostic et aux orientations stratégiques qui en découlent, en développant les liens nécessaires avec les autres structures paritaires. Les avis des IPR prennent en compte les orientations stratégiques définies par les COPAREF.

Pôle emploi et l’Unédic veillent à tenir compte des évolutions de la gouvernance territoriale dans l’animation et le règlement intérieur des IPR.


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Les IPR sont destinataires :- deux fois par an, de la déclinaison régionale des indicateurs de la présente convention, éclairée

par des éléments contextuels ;- de toute étude ou analyse relative au marché local du travail et des besoins en matière de

recrutement, à l’impact des aides et mesures de Pôle emploi et aux conditions de mise en œuvre des partenariats au sein du service public de l’emploi ;

- des bilans annuels des médiateurs régionaux, du bilan annuel de l’activité des comités de liaison, ainsi que du bilan annuel des résultats régionaux des enquêtes locales de satisfaction ;

- à leur demande, sur leur champ de compétence, de tout audit ou toute information complémentaire, statistique ou d’ordre opérationnel qu’elles estiment nécessaire, sous réserve que le bon fonctionnement de la direction régionale ne s’en trouve pas obéré.

Ces informations sont transmises également aux DIRECCTE.

L’Unédic et Pôle emploi assurent conjointement l’animation nationale et l’appui aux instances paritaires régionales en concertation avec les directions régionales Pôle emploi, et diffusent les bonnes pratiques d’animation des IPR afin de favoriser leur implication.

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5. AMELIORER LA RELATION DE POLE EMPLOI AVEC LES DEMANDEURS D’EMPLOI ET LES ENTREPRISES


EFFICIENCE 14 Temps consacré au suivi et à l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi

5.1. Des moyens adaptés et la poursuite de l’effort de redéploiement vers l’accompagnement au service de la performance et de la qualité du service rendu

5.1.1. GARANTIR À PÔLE EMPLOI DES MOYENS ADAPTÉS À SES MISSIONS

Sous réserve de l’absence de modification significative de la trajectoire des finances publiques, l’Etat assure à Pôle emploi une subvention effectivement disponible d’un montant de 1 507 millions d’euros par an pour le financement des dépenses inscrites aux troisième et quatrième sections de son budget.

Si une baisse cumulative et pérenne (6 mois consécutifs) du nombre de (DEFM) de catégorie AB en deçà d’un niveau de 4 000 0002 et du nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois DEFM de longue durée de catégorie AB en deçà d’un niveau de 1 180 0003 est constatée, cette subvention pourra être ajustée à la baisse sur avis du comité de suivi.

Cette subvention couvre l’ensemble des missions y compris la gestion des prestations, confiées par l’État à Pôle emploi à la date de signature de la présente convention, à l’exclusion de celles résultant d’autres conventions existantes ou à venir.

Pour la durée de la présente convention, la contribution annuelle de l’Unédic est fixée, hors conventions particulières avec l’Unédic, à 10 % de l’assiette des contributions encaissées et est calculée sur la base des derniers comptes certifiés. Cette contribution participe au financement des troisième et quatrième sections du budget de Pôle emploi. Elle inclut la rémunération, pour le compte de l’Unédic, des opérateurs en charge du recouvrement des contributions, dans des conditions définies par des conventions de gestion tripartites conclues entre l’Unédic, Pôle emploi et chaque organisme collecteur (ACOSS, CCMSA, CCVRP).

L’assiette et les modalités de versement de la contribution de l’Unédic à Pôle emploi font l’objet de stipulations bilatérales spécifiques. Pour 2015, elle est fixée à 3 242 333 706 euros.

Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques confiée par l’État et l’Unédic s’inscrit dans le cadre de conventions avec Pôle emploi. Il en est ainsi des conditions de financement de l’accompagnement des bénéficiaires du CSP par l’Unédic et l’État conformément à l’article L. 1233-70 du code du travail.

Pendant la durée de la présente convention, l’équilibre financier de Pôle emploi est assuré par une maîtrise de ses dépenses tout en préservant le niveau d’aides et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, sous réserve des dispositions ci-dessus.

2 En données statistiques mensuelles du marché du travail (STMT).3 En données du fichier historique statistique de Pôle emploi (FHS).


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Afin de veiller à l’utilisation efficace et conforme aux orientations fixées par la présente convention des moyens alloués, la comptabilité analytique de Pôle emploi retrace les dépenses engagées pour la mise en œuvre des missions définies par la présente convention ainsi que, si nécessaire, pour tout autre dispositif qui lui est confié. En particulier, la répartition des moyens financiers, dont la masse salariale, entre les grandes missions que sont l’accueil, l’indemnisation, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et la relation avec les entreprises, fait l’objet d’une présentation annuelle par Pôle emploi, qui est transmise au comité technique tripartite.

5.1.2. RENFORCER LES MOYENS DÉDIÉS À L’ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI, TOUT EN

GARANTISSANT LA QUALITÉ DE L’ENSEMBLE DES SERVICES RENDUS

La mise en œuvre des évolutions prévues par la présente convention nécessite des gains d’efficience de 2 000 équivalent temps plein (ETP), par un effort portant notamment sur l’organisation de l’accueil, la dématérialisation de l’inscription, l’indemnisation et les fonctions support et d’encadrement.

Ainsi, après les redéploiements d’effectifs réalisés sur la période 2012-2014, qui devront être poursuivis, dans une moindre mesure, sur les fonctions support, la présente convention met davantage l’accent sur une approche qualitative de l’optimisation des moyens : spécialisation accrue des conseillers, professionnalisation des actes métiers, mise en place d’outils d’aide au diagnostic et à la prescription.

L’optimisation des moyens devra être réalisée en préservant la qualité du service rendu. Ce point fera l’objet d’une vigilance particulière lors de l’évaluation de mi-parcours prévue au point 5.4.

5.2. Un suivi de la convention axé sur le pilotage de Pôle emploi par les résultats, complété d’éléments d’éclairage et d’évaluation

5.2.1. MESURER LA PERFORMANCE DE PÔLE EMPLOI À L’AIDE D’INDICATEURS STRATÉGIQUES CENTRÉS SUR L’EFFICACITÉ, L’EFFICIENCE ET LA SATISFACTION DES DEMANDEURS D’EMPLOI ET DES ENTREPRISES, DANS UNE OPTIQUE DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL

Le pilotage de la présente convention s’appuie sur une liste d’indicateurs stratégiques (cf. annexe 1), pour la plupart assortis de valeurs cibles et mesurant la performance de Pôle emploi au regard des objectifs fixés dans la convention.

Ces indicateurs évaluent notamment les résultats atteints dans le retour à l’emploi, ainsi que l’efficacité et la qualité du service rendu. Ils permettent également de mesurer l’efficience dans l’allocation des moyens. Ils sont restitués tous les trimestres aux signataires de la convention.

Les cibles pour l’année 2015 figurent en annexe 1. Les cibles pour les années 2016 et 2017 seront fixées par le comité de suivi avant fin mai 2015. Les cibles pour 2018 seront fixées par le comité de suivi à l’issue de l’évaluation de mi-parcours mentionnée à l’article 5.4.

Afin d’évaluer la qualité du service rendu, la mesure de la performance de Pôle emploi prend en compte l’opinion exprimée par les demandeurs d’emploi et les entreprises.

L’appréhension de leurs attentes suppose l’existence de dispositifs d’écoute, centrés sur un baromètre national et local ainsi que la prise en compte des observations du médiateur et des comités de liaison. Les membres des instances de suivi doivent avoir connaissance des résultats de ces enquêtes, de leur méthodologie et des différents rapports reflétant les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi et les entreprises dans leurs relations avec Pôle emploi.

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Les dispositions prises par Pôle emploi à la suite des recommandations issues du rapport du médiateur sont portées à la connaissance du comité de suivi pour celles d’entre elles qui concernent les processus relevant de la responsabilité de Pôle emploi.

Les observations faites par le médiateur relatives aux règles d’indemnisation que Pôle emploi met en œuvre par délégation de l’Etat et de l’Unédic sont traitées conformément aux dispositions des conventions bilatérales de délégation de service. Le comité de suivi en est informé.

La production des indicateurs de la convention tripartite relève de la responsabilité de Pôle emploi, qui, en tant que de besoin, peut s’appuyer sur d’autres organismes.

Ces indicateurs ne sont pas exclusifs de suivis spécifiques au titre d’orientations ou de plans en faveur de l’emploi mis en œuvre par l’Etat ou par l’Unédic, ni d’autre indicateurs destinés au pilotage opérationnel de l’activité de Pôle emploi et élaborés pour l’information du conseil d’administration.

Afin de partager le suivi des résultats et de comprendre ce qui les explique, des indicateurs et données d’éclairage complémentaires seront produits par Pôle emploi à une fréquence qui pourra être selon les cas trimestrielle ou annuelle. Ces données seront examinées au sein du comité technique tripartite, à des fins d’analyse des indicateurs dans le cadre du suivi de la convention, et d’expertises méthodologiques sur ces indicateurs, en particulier les plus novateurs d’entre eux.

La prise en compte de l’effet de la conjoncture sur les principaux indicateurs stratégiques pourra également être examinée dans le cadre du comité technique tripartite, afin d’identifier précisément la contribution de Pôle emploi au retour à l’emploi.

Un suivi resserré de l’utilisation de la source des Déclarations Préalables À l’Embauche (DPAE) sera par ailleurs réalisé dans le cadre du comité technique tripartite, en lien avec l’enquête « Sortants ». Pôle emploi produira les indicateurs du retour à l’emploi selon ces deux sources.

Les indicateurs de suivi de la convention tripartite 2012-2014 non reconduits dans la présente convention comme indicateurs stratégiques continueront à être produits par Pôle emploi en parallèle des nouveaux indicateurs, afin d’éviter les ruptures de série et de permettre une analyse continue des données.

Les méthodologies et les questionnaires des enquêtes et baromètres seront diffusés par Pôle emploi au comité technique tripartite, les résultats des ces enquêtes étant transmis pour le niveau national et, s’agissant des indicateurs stratégiques, pour les niveaux régionaux.

Les informations d’éclairage qui sont produites pas Pôle emploi ne sont pas exclusives de celles produites par l’Etat et l’Unédic.

5.2.2. UN PILOTAGE PAR LA PERFORMANCE, UNE DÉMARCHE D’INNOVATION

5.2.2.1. Les indicateurs stratégiques sont déclinés chaque fois que possible au niveau de l’agence, pour guider le pilotage opérationnel

5.2.2.2. La performance de chaque agence doit être mesurée pour aider au pilotage opérationnel et garantir une continuité territoriale


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Pour permettre un pilotage de la performance au regard des objectifs de la convention tripartite, les indicateurs stratégiques sont déclinés, lorsque cela est possible, jusqu’au niveau de l’agence et un dispositif de performance comparée sera déployé avant fin 2015 afin de suivre l’homogénéité de l’offre de services de Pôle emploi sur le territoire.

5.2.2.3. Pôle emploi s’inscrit dans une démarche d’expérimentations et d’innovation

Pôle emploi déploiera un nouveau programme national d’expérimentations sur la durée de la convention, comprenant notamment celles mentionnées par la présente convention.

Dans le cadre d’une démarche d’innovation permanente, le recours à des opérateurs privés peut également permettre de repérer les initiatives innovantes, et de favoriser l’échange de bonnes pratiques dans les différents domaines de l’offre de services. Le mode de rémunération de ces opérateurs privés comprend ainsi, à chaque fois que cela est pertinent, afin d’inciter à la performance, non seulement une part fixe, mais aussi une part variable en fonction des résultats, notamment de la satisfaction des demandeurs d’emploi. Le recours aux opérateurs externes fait l’objet d’évaluations dans le cadre du comité stratégique et d’évaluation de Pôle emploi.

5.3. Les instances de gouvernance de la convention tripartite sont confortées et mieux articulées avec la gouvernance interne de Pôle emploi

Les instances de suivi de la convention tripartite sont le comité de suivi et le comité technique tripartite, composés de représentants de l’Etat, de l’Unédic et de Pôle emploi.

Afin de renforcer l’efficacité à la fois de la gouvernance tripartite, du pilotage opérationnel par Pôle emploi, et du partage de l’information, ces instances s’articulent avec le comité stratégique et d’évaluation de Pôle emploi prévu à l’article L. 5312-5 du code du travail4 .

5.3.1. LE COMITÉ DE SUIVI

Le comité de suivi, prévu à l’article L. 5312-3 du code du travail, est constitué des signataires de la convention.

Il comprend :- trois représentants de l’Etat désignés par le ministre chargé de l’emploi ;- le président et le vice-président du conseil d’administration ainsi que le directeur général de

l’Unédic ;- le président du conseil d’administration et le directeur général de Pôle emploi.

Il peut également se réunir dans une composition comprenant les directeurs ou directeurs généraux ou délégué général de la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP), de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), de la direction du budget (DDB), de l’Unédic et de Pôle emploi.

Le contrôleur général économique et financier de Pôle emploi assiste aux réunions.

Il se réunit tous les trimestres. Son secrétariat est assuré par la DGEFP.

Le comité de suivi évalue la mise en œuvre de la convention.

A ce titre, il peut recommander l’inscription de sujets à l’ordre du jour du conseil d’administration de Pôle emploi, en vue d’améliorer la mise en œuvre de la présente convention.

4 Le bureau de l’Unédic examinera l’opportunité d’une participation d’un représentant de l’organisme à ce comité en tant que personnalité qualifiée.

35


Le cas échéant, il adapte les trajectoires et les objectifs annuels assignés à Pôle emploi, en prenant notamment en compte les évolutions du marché du travail. Il propose aux signataires par avenant des révisions au texte de la convention lorsqu’elles sont nécessaires.

Il s’appuie sur les travaux relatifs aux résultats des indicateurs, aux moyens et ressources de Pôle emploi ainsi qu’à l’analyse de l’offre de services destinée aux demandeurs d’emploi et aux entreprises.

Pour la conduite de ses travaux, il s’appuie notamment sur :- les travaux du comité technique tripartite et du comité stratégique et d’évaluation de Pôle emploi ;- l’analyse quantitative et qualitative des indicateurs stratégiques de pilotage et des indicateurs et

données d’éclairage ;- les bilans annuels d’activité de Pôle emploi ; - les études et évaluation produites par la DARES, l’Unédic, Pôle emploi et les autres organismes et

institutions compétents en matière d’emploi ;- la synthèse de l’activité et des analyses conduites par les IPR.

Pour élaborer son rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention, prévu à l’article R. 5311-3 du code du travail, le comité de suivi s’appuie sur les travaux du comité technique tripartite et sur les travaux du comité stratégique et d’évaluation. Ce rapport est remis avant le 30 juillet et est rendu public.

Le comité de suivi transmet au conseil d’administration de Pôle emploi toute demande d’évaluation qu’il estime nécessaire.

Le rapport annuel des réclamations établi par Pôle emploi et le rapport annuel du médiateur sont présentés au comité de suivi. La mise en œuvre des observations émises dans ces rapports fait l’objet d’un bilan analysé par le comité de suivi.

5.3.2. LE COMITÉ TECHNIQUE TRIPARTITE

Le comité technique tripartite est composé de représentants de l’Etat, de l’Unédic et de Pôle emploi. Il se réunit une fois par trimestre, et son secrétariat est assuré par la DARES.

Le comité technique tripartite est chargé d’assurer un partage d’informations et de données sur les indicateurs de résultats et de suivi prévus par la présente convention tripartite, leur méthodologie, et, afin de mettre en perspective les résultats obtenus, leur évolution. Il apporte une expertise technique sur la construction et la méthodologie des indicateurs en s’appuyant notamment sur des éléments d’éclairage complémentaires et si besoin sur la réalisation de travaux statistiques menés par des groupes de travail mandatés.

A ces fins, Pôle emploi transmet à ce comité :- les indicateurs stratégiques, chaque trimestre ;- les indicateurs et données d’éclairage complémentaires définis par le comité de suivi, à une

fréquence qui pourra être selon les cas trimestrielle ou annuelle.

Pôle emploi transmet une fois par an à ce comité :- la déclinaison par région et par types de publics des indicateurs relatifs au retour à l’emploi ;- l es résultats nationaux des enquêtes de satisfaction, auprès des demandeurs d’emploi et des

entreprises ;- l’architecture et les résultats de la comptabilité analytique, tels que définis supra.


36

Dans cette perspective, les signataires de la convention organisent entre eux un échange régulier d’informations, qui fait l’objet d’un suivi par la DARES, sur :

- les travaux d’études ou de recherche et les publications effectués par l’Etat, l’Unédic ou Pôle emploi, chacun présentant annuellement son programme de travail en matière d’études statistiques et d’évaluation, en vue d’assurer une cohérence des travaux et de limiter les doublons ;

- la communication des données nécessaires à la réalisation d’études ou de recherches confiées à des tiers par l’Etat, l’Unédic ou Pôle emploi ;

- les conditions de mise en œuvre des demandes d’évolution des systèmes d’information statistiques adressées à Pôle emploi par l’Etat ou par l’Unédic ;

- l’analyse des avis ou recommandations transmis par l’autorité de la statistique publique concernant des données produites par les parties signataires dans le champ de la présente convention, ainsi que des suites qui leur ont été données.

Les sujets statistiques pourront par ailleurs faire l’objet d’approfondissements hors du comité tech-nique tripartite, dans des configurations ad hoc.

5.4. Une évaluation de la convention organisée en deux temps

La convention fera l’objet de deux évaluations externes :- d’ici à fin 2016, une évaluation de mi-parcours permettant de faire le point sur l’avancement de

la mise en œuvre de la convention, d’en évaluer les réalisations et d’en tirer des conséquences sur la suite de la mise en œuvre, en fixant notamment des objectifs pour l’année 2018,

- en fin de convention, d’ici à la fin du 1er semestre 2018, une évaluation conduite en prévision du renouvellement de la présente convention.

Le cahier des charges de ces évaluations et les modalités de leur mise en œuvre seront arrêtés par le comité de suivi. Ils pourront notamment s’appuyer sur les travaux du comité stratégique et d’évaluation de Pôle emploi. Le cas échéant, le comité de suivi pourra recourir à des organismes d’évaluation externes.

Par ailleurs, des groupes de travail tripartites pourront être organisés autant que de besoin et ponctuellement sur les projets nécessitant des échanges rapprochés.

5.5. La durée de la convention est fixée à quatre ans afin de faciliter le développement de ces projets structurants

La durée de la présente convention est fixée à quatre ans. Son terme est fixé au 31 décembre 2018.

La présente convention peut être révisée par les parties signataires en cas :- d’évolution significative de la situation de l’emploi et de la conjoncture économique ;- d’évolutions du contexte législatif, réglementaire ou conventionnel et dans l’hypothèse où ces

évolutions modifieraient substantiellement l’économie de la convention ;- au vu d’éléments nouveaux qui justifieraient de modifier les priorités fixées à Pôle emploi.


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1 Par rapport à 2014, à conjoncture constante.2 Tendance annuelle entre septembre 2012 et septembre 2014, hors dispense de recherche d’emploi (DRE).3 Cible par rapport à la tendance, déterminée par un modèle suivi en comité technique tripartite.4 Les évolutions à venir (cf. supra 1.4.1) permettront de poursuivre l’amélioration de la qualité du service de l’indemnisation.5 Référence 2014 qui sera actualisée par le comité de suivi avant fin mai 2015.6 Mesuré par le dernier baromètre 2015.7 ETP redéployés à la fin de la convention, mesurés par l’écart entre les derniers trimestres 2014 et 2018.

ANNEXE 1 - TABLEAUX DES INDICATEURS STRATÉGIQUESTHÈME N° INDICATEURS STRATÉGIQUES POUR LE PILOTAGE RÉFÉRENCE

2014CIBLES

2015 2016 2017 2018RETOUR À L’EMPLOI

1

2

3

Nombre de retours à l’emploi*

Nombre de retours à l’emploi durable (sans cible associée)*

Nombre de demandeurs d’emploi restés 12 mois en catégorie A pendant les 15 derniers mois parmi les demandeurs d’emploi de catégorie ABC*

3 590 000

-

1 436 000 (soit +

120 000*2)

+1,5%1

- - - -

- 30 0003

OFFRE DE SERVICES AUX DEMANDEURS D’EMPLOI

4

5

6

Taux d’accès à l’emploi durable 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi*

Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient

Nombre de demandeurs d’emploi en accompa-gnement intensif (accompagnement renforcé + accompagnement global + accompagnement intensif jeunes)

28,5 %

64,2 %

230 000

+1,6 point par an

66 %

350 000 460 000

INDEMNISATION 7

8

9

Taux de premiers paiements dans les délais*

Taux de conformité du traitement de la demande d’allocation avec incidence financière (champ : RAC et ASS)*

Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant les informations sur les sujets liés aux allocations*

90,7 %

90,45 %

68,7 %5

93 %

92,9 %4

70 %

OFFRE DE SERVICES AUX ENTREPRISES

10

11

12

Part des offres en accompagnement satisfaites par Pôle emploi*(part des offres en accompagnement clôturées qui ont été satisfaites par une mise en relation effectuée par Pôle emploi)

Part des offres en accompagnement satisfaites par le placement d’un demandeur d’emploi(part des offres en accompagnement satisfaites par le placement d’un demandeur d’emploi suite à une mise en relation par Pôle emploi)*

Taux de satisfaction concernant le traitement de la dernière opération de recrutement par Pôle emploi (sur la base de l’ensemble des offres confiées à Pôle emploi, mesurées au moment de la clôture)*

59,6 %

61,6 %

64,9 %

62 %**

63,6%**

69 %6

NUMÉRIQUE 13 Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi et des employeurs sur les services numériques*

72 % 74 %

EFFICIENCE 14 Temps consacré au suivi et à l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi (en ETP)

Le point de référence 2014 et les cibles 2015 et 2016 seront fixés par le comité de suivi avant fin mai 2015.

2 0007

* : en cumul annuel ; ** : en moyenne sur le 2è semestre 2015

39


ANNEXE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLÉGATIONS DE SERVICE

Les modalités relatives à la mise en œuvre des stipulations de la présente convention sont précisées, en tant que de besoin, dans les conventions bilatérales relatives aux délégations de service et dans les conventions de service pouvant être conclues entre Pôle emploi et l’Etat ou l’Unédic. Ces conventions bilatérales portent également sur les modalités de mise en œuvre des dispositions ci-après.

1. Contrôle interne et audit

Pour la délivrance du service de l’indemnisation, Pôle emploi satisfait à une obligation de conformité règlementaire en maintenant à jour un dispositif de maîtrise des activités « à l’état de l’art » des référentiels professionnels.

La certification légale des comptes de l’Etat et de l’Unédic nécessite :- la présentation annuelle par Pôle emploi de son environnement général de contrôle décrivant :

. les principes généraux d’organisation de contrôle interne prenant en compte l’analyse des risques et la prévention des fraudes ;

. la politique générale en matière de contrôle et d’audit interne : ces dispositifs prennent en compte les orientations de contrôle fixées par l’Etat et l’Unédic, chacun pour ce qui le concerne ;

. l’environnement de contrôle informatique ;- la communication régulière des résultats du contrôle interne, la cartographie des processus, la

cartographie des risques et les plans d’actions associés ;- la diffusion annuelle du bilan relatif à l’efficacité du contrôle interne.

L’ensemble de ces éléments sont tenus à disposition par Pôle emploi de la DGEFP et de la Cour des comptes, ainsi que, sur son périmètre, de l’Unédic.

Par ailleurs, les commissaires aux comptes de Pôle emploi, dans le respect des règles déontologiques de leur profession, émettent, sur le périmètre confié en gestion par l’Unédic, les rapports et opinions d’audit nécessaires aux commissaires aux comptes de l’Unédic pour la certification de leurs comptes. Les travaux des commissaires aux comptes de Pôle emploi sont conduits dans le cadre des diligences formulées par les commissaires aux comptes de l’Unédic, transmis par l’intermédiaire de Pôle emploi.

Pôle emploi présente annuellement son plan de sécurisation et de continuité des activités au comité de suivi.

2. Renforcement de la qualité comptable

Le renforcement de la qualité comptable, y compris au sein des opérateurs, est une exigence forte pour les administrations de l’Etat. L’article 27 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que « les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation ». Dans le cadre des travaux préliminaires à la certification des comptes de l’Etat, Pôle emploi est ainsi appelé à fournir toutes pièces et justificatifs nécessaires aux opérations d’inventaire.

L’Etat d’une part, et, après concertation avec Pôle emploi, l’Unédic d’autre part, peuvent réaliser ou faire réaliser des contrôles et audits externes, sur pièces ou sur place. Les missions d’audits peuvent être réalisées avec les services de Pôle emploi.

Les dispositions précédentes s’appliquent également au bénéfice des services concernés de l’Etat pour la gestion des dispositifs qu’il confie à Pôle emploi.


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ANNEXE 3 - ÉCHANGES DE DONNÉES, SYSTÈMES D’INFORMATION

Gouvernance des systèmes d’information de Pôle emploi

Pôle emploi dispose d’un schéma directeur de ses systèmes d’information dont la partie stratégique est transmise aux signataires de la présente convention.

Pôle emploi présente annuellement au comité de suivi les évolutions de ses systèmes d’information. Ces évolutions doivent prendre en compte les spécifications adressées par l’Etat et l’Unédic portant sur les prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux dispositifs que Pôle emploi gère ou qui sont gérés ou financés par l’État ou l’Unédic, et leurs conséquences comptables et statistiques.

Les échanges d’informations en comité technique tripartite portent notamment sur les conditions de mise en œuvre des demandes d’évolution des systèmes d’information statistiques adressées à Pôle emploi par l’Etat ou par l’Unédic. Les délais, ordre de priorité et conditions de mise en œuvre de ces demandes d’évolution font ainsi l’objet d’un échange régulier d’informations.

Par ailleurs, les systèmes d’information de Pôle emploi feront l’objet, suivant leur nature et leurs objectifs, soit d’un suivi bipartite entre Pôle emploi et l’Etat dans le cadre du comité partenarial qui sera mis en place d’ici la fin du 1er semestre 2015, soit d’un suivi bipartite entre Pôle emploi et l’Unédic, dans le cadre des conventions existantes, pour répondre au besoin liés à l’accomplissement de leurs missions respectives.

Ces développements informatiques entrent dans le champ des charges générales de Pôle emploi financées par les ressources décrites supra, et sont conformes au référentiel général de sécurité prévu par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Organiser et garantir l’accès aux données mises à disposition entre les signataires

Pôle emploi met à la disposition de l’Etat et de l’Unédic les données relatives aux missions déléguées qu’il exerce pour leur compte. L’accès au système d’information de Pôle emploi est régi, pour Pôle emploi et l’Unédic, en application des dispositions du contrat cadre de cession des biens mobiliers en date du 15 novembre 2010. Les informations échangées entre les signataires de la présente convention portent sur :

ÉCHANGES DONNÉES - MODALITÉS

PÔLE EMPLOI ÉTAT -UNÉDIC Article L. 5312-1 du code du travail : Pôle emploi recueille, traite, diffuse et met à disposition des services de l’Etat et de l’Unédic les données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.- Pôle emploi met à disposition de l’Etat et de l’Unédic

les données relatives aux missions déléguées qu’il exerce pour leur compte.

- Les conditions de restitution et de publication des don-nées physiques et financières sont précisées par des conventions bilatérales entre l’État et Pôle emploi d’une part, et l’Unédic et Pôle emploi d’autre part.

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ÉCHANGES DONNÉES - MODALITÉS

ÉTAT DONNÉESPÔLE EMPLOI PUBLIQUES

Les statistiques mensuelles relatives aux demandeurs d’emploi inscrits et aux offres d’emploi traitées par Pôle emploi sont publiées :- au niveau national, sous le double timbre de la DARES et

de Pôle emploi ;- au niveau régional, sous le double timbre des services

déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de Pôle emploi.

Ces statistiques mensuelles font l’objet d’un contrôle de qualité interne, complété par un contrôle qualité externe mis en œuvre par la DARES et par l’Autorité de la statistique publique.

PÔLE EMPLOI ÉTAT Pôle emploi met à disposition des services de l’Etat les fichiers, données et autres éléments d’information dont Pôle emploi assure la production, et qui sont nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques, notamment les données sur les mesures, aides et prestations mises en œuvre pour le compte de l’État par Pôle emploi ou confiées à des sous-traitants ou co-traitants.

ÉTAT PÔLE EMPLOI L’Etat met à la disposition de Pôle emploi les fichiers et les données nécessaires à l’exercice de ses missions (données relatives aux contrats en alternance...) sous réserve de l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lorsqu’il doit être demandé.

PÔLE EMPLOI UNÉDIC Dans le cadre de ses missions, l’Unédic accède aux bases de données et à la documentation afférente, conformément à la convention cadre de cession des biens mobiliers conclue le 15 novembre 2010, entre l’Unédic et Pôle emploi.Afin de lui permettre d’évaluer les dispositifs qu’elle finance ou cofinance au titre des accords prévus à l’article L. 5422-20 du code du travail, ou tout autre dispositif faisant l’objet d’un agrément par l’Etat, il est par ailleurs convenu que l’Unédic accède à l’exhaustivité des informations relatives à la mise en œuvre par Pôle emploi des dispositions conventionnelles prescrites par l’Unédic.

Les signataires veillent à optimiser les échanges d’informations entre les systèmes d’information de Pôle emploi et ceux de ses partenaires

Les systèmes d’information ont un rôle essentiel et doivent être des interfaces performantes irriguant des relations fluides entre Pôle emploi et ses partenaires, au bénéfice in fine du demandeur d’emploi et de la qualité du service rendu.

L’interopérabilité des systèmes d’information doit permettre de disposer d’informations fiables, réactives, permettant de rendre compte des actions proposées aux demandeurs d’emploi par chacun des partenaires intervenants dans le cadre des parcours d’insertion professionnelle.Pôle emploi apporte son concours aux études et audits réalisés par le Conseil national de l’emploi,


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de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) pour veiller à la mise en réseau des systèmes d’information sur l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles, et à la mise en œuvre des recommandations du CNEFOP sur l’adaptation de systèmes d’information en vue de promouvoir leur cohérence.

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET LA QUALIFICATION EN VEILLANT AU PARTAGE

D’INFORMATIONS CONCERNANT LA FORMATION

Pôle emploi développe la fluidité de la prescription de la formation en poursuivant les échanges de données entre son système d’information et les systèmes d’information de ses partenaires, notamment les systèmes d’information des conseils régionaux et le système d’information du compte personnel de formation (CPF).

La mise en place d’un système d’information du CPF permet à son titulaire – et, grâce à un interfaçage fluide avec l’outil du conseiller, à ce dernier – de connaître le nombre d’heures dont il bénéficie, les formations éligibles, et de gérer ses droits inscrits par la Caisse des dépôts et consignations.

Poursuivre la mise en œuvre du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE)

Le dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) prévu par l’article R. 5311-1 du code du travail est une plateforme d’échanges de données relatives aux demandeurs d’emploi. Il permet d’enrichir le dossier du demandeur d’emploi via les systèmes d’information des partenaires du service public de l’emploi et de consulter les éléments relatifs à l’actualisation du PPAE, aux actions engagées et à leurs résultats.

La poursuite du déploiement opérationnel du DUDE doit permettre de fluidifier et d’automatiser les échanges entre les partenaires, dans l’optique d’éviter au maximum les doubles saisies d’information dans les outils respectifs des partenaires.

Pôle emploi assure les développements, l’hébergement, l’exploitation et la maintenance du DUDE et prend en charge les frais de conception, de développement et de maintenance du DUDE. Les règles de gestion, les modalités de fonctionnement et les évolutions du DUDE sont définies par un comité de projet opérationnel (COMOP), composé des représentants des services opérationnels et des maîtrises d’ouvrage de Pôle emploi, de l’Etat et de l’Unédic.

Les modalités d’accès, d’organisation et de mise à disposition du DUDE auprès des partenaires ou prestataires habilités ainsi que les dispositions relatives aux données accessibles sont définies par une convention d’application conclue par l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi.

Pôle emploi proposera d’ici fin 2015 à l’Etat et à l’Unédic, un avenant à cette convention permettant à la fois de simplifier les modalités de gouvernance du DUDE sur la durée de la présente convention et d’assurer la poursuite du travail partenarial engagé.

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Développer la communication des données à des tiers dans une optique d’évaluation, d’ouverture et de transparence

UNE ÉVALUATION RENFORCÉE ET VALORISÉE

Lorsque la réalisation d’études ou de recherches est confiée à des tiers par l’Etat, l’Unédic ou Pôle emploi, la communication des données fait l’objet de conventions avec les tiers concernés pour en définir les modalités pratiques, dans le respect des règles et des prescriptions de la CNIL.

Ces travaux, qui font l’objet d’un échange régulier d’informations au sein du comité technique tripartite, peuvent avoir pour objet de répondre aux demandes du comité de suivi de la présente convention.

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE SOLUTIONS PLUS INNOVANTES ET PLUS AUDACIEUSES GRÂCE AU

NUMÉRIQUE, AU BIG DATA ET À L’OPEN DATA

Dans le cadre de la stratégie gouvernementale du numérique en matière d’emploi et de formation, lancée en janvier 2014, Pôle emploi met en place, en 2015, un Emploi Store, plate-forme numérique facilitant la conception et le développement d’applications mobiles par Pôle emploi, des start-ups et par la société civile, applications qui seront mises à disposition de tous.

Afin d’améliorer la connaissance du marché du travail et les réponses qui peuvent être apportées aux problèmes de l’emploi, Pôle emploi participe aux démarches gouvernementales de développement d’une analyse big data du marché du travail.

Dans le cadre de son engagement en faveur de l’open data, Pôle emploi mettra notamment à disposition du public, sur le portail unique interministériel des données publique Etalab, les données du répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME).

DÉCEMBRE 2014

La préparationde la convention en 2014

CONVENTIONTRIPARTITEETAT-UNEDIC-POLEEMPLOI

Miseenrelationdesobjectifsdelalettreparitaireetlesréalisationsdumandat

Bureaudel’Unédicdu16décembre2014

CONVENTIONTRIPARTITEETAT–UNEDIC–POLEEMPLOI

LETTREPARITAIRE REALISATIONDUMANDAT

OBJECTIFSETPRINCIPESFONDAMENTAUX

1. FAVORISERL'ACCESETLE

RETOURAL'EMPLOIDES

DEMANDEURSD'EMPLOI

.Personnalisationduserviceauxdemandeursd’emploi.Personnalisation,développementetintensificationdel’offredeserviceauxentreprises.Proximitéplusforteaveclesacteursdanslesterritoires. Optimisation de l’organisation afin d’accroître les moyensconsacrésauconseil,àl’accompagnementetauplacement.Insertion,accèsetmaintiendansl’emploidurabledetouslesdemandeursd’emploi,enparticulierlesjeunes,leschômeursdelongueduréeetlespersonneslespluséloignéesdel’emploi

. Consolidation de l’offre de service différenciée(préambuleetpartie1).Miseenœuvrede l’offrede service ;équipesdédiées(préambuleetpartie2).Voletpartenariat(préambuleetpartie3). Plus de moyens pour l’accompagnement renforcé enmaintenant la qualité des autres services (préambule,1.1.6;5.1.2). Objectif général d’amélioration du retour à l’emploi.Prioritésurlapréventionetlaréductionduchômagedelonguedurée(1.1)

2. SECURISERLESPARCOURS . L’indemnisation est le premier élément de sécurisation ;hautequalité. Accompagnement de qualité de tous les demandeursd’emploiàoffreuniverselleàpréciser.L’accompagnementdoittenircomptedebesoinsindividuelsquiévoluent.Tenircomptedelaréalitééconomiquedesbassinsd’emploi.Faciliterl’accèsàlaformationprofessionnelle

. 3 indicateursdequalitéde service ; sécurisationde ladématérialisation(1.4);dématérialisationdel’ouverturedesdroitsens’assurantdelasécurité(1.4.1). Offre universelle ; offre renforcée dans une doublelogiquepréventiveetcurative(1.1). Suivi des réorientations entre modalitésd’accompagnement(1.1.7).Homogénéitédelaqualitédeservicesurlesterritoires(3.1.2.1).MobilisationduCEPet duCPF ; coordination avec lesrégions(1.2)

3. POURSUIVRE

LEDEVELOPPEMENTETLA

PERSONNALISATIONDE

L’OFFREDESERVICEAUX

ENTREPRISES

. Réponse aux besoins des entreprises, notamment TPE etPME,notammentdanslerapprochementoffre-demande

. Insistancemise sur lapriorisationdesbénéficiairesdel’offredeservice«accompagné»etindicateursdesuivi(tailled’entreprise,duréedescontrats…)(2)

4. UN OPERATEUR NATIONAL

DU SERVICE PUBLIC DE

L’EMPLOI

.Offreuniverselle(1;2);Homogénéitédelaqualitédeservicesurlesterritoires(3.1.2.1)


NOUVEAUXENJEUXPOUR2015–2017

1. APPROFONDIR L’OFFRE DE

SERVICE AUX DEMANDEURS

D’EMPLOI AUTOUR DU

PARCOURSDUDEMANDEUR

D’EMPLOI

.Lesdemandeursd’emploidoiventpouvoirpasserdemanièreplussoupled’unemodalitéd’accompagnementàuneautreengarantissantlacontinuité

.Mobiliserlespartenariatspouruneapprocheplusglobaledel’accompagnement

. Prendre en compte les droits rechargeables dansl’organisationdel’accompagnement;faireévoluerlesjalonsactuellementdéfinis

.Améliorerl’offredeservicesurl’orientationetlaformation

. Suivi des réorientations entre modalitésd’accompagnement;bilanentrele6èmeetle9èmemoispourlesparcours«suivis»(1.1.7)

.Typologiedespartenariatsnécessaires(4). Dispositif d’alerte sur la situation des demandeursd’emploi, notamment au regard de l’indemnisation(1.1.7);expérimentationsurlesdemandeursd’emploien activité réduite et en alternance durable emploi /chômage(1.3.2;1.3.3)

.Priseencomptedesnouveauxdispositifs ;articulationaveclesconseilsrégionaux(1.2)

2. ACCENTUER

LAPERSONNALISATION

SOUSCONDITION

. Concentrer les ressources de Pôle emploi pourl’accompagnementdeceuxquienontleplusbesoin

.Qualitédel’EID:débouchersurladéfinitiondelamodalitédesuivioud’accompagnement

. Les personnes très autonomes doivent pouvoir rencontrertrèsrapidementunconseiller

. Des moyens supplémentaires pour l’accompagnementrenforcé

.Miseenœuvredesniveaux2et3du conseil enévolutionprofessionnelle

. Qualité du service de l’indemnisation ; notammentinformationdèsl’EID

.EvitertoutespécialisationdePôleemploisurlesdemandeursd’emploilesplusendifficulté

.Maintenirlesagencesdeproximité

. 2000 ETP à redéployer vers l’accompagnementrenforcé ; doublement du nombre de demandeursd’emploiconcernés(1.1.6;5.1.2)

.Réorganisationdelapriseencharge:dématérialisationdel’inscription;EIDrecentrésurlediagnostic(1.1.1). Développement de l’offre numérique pour les plusautonomesetpossibilitéderencontrerunconseilleretdes’inscrireàdesprestations(1.1.2)

.2000ETPàredéployerversl’accompagnementrenforcé(1.1.6;5.1.2)

.Miseenœuvredesnouveauxdispositifs(1.2).Objectifsurlaqualitédel’information;objectifssurlaqualitédel’indemnisation(1.4)

.Offreuniverselle;coexistenced’unelogiquepréventiveetd’unelogiquecurative(1)

. Amélioration de la présence territoriale au travers departenariats(3;4)


3. UNEOFFREDESERVICEAUX

ENTREPRISES PLEINEMENT

RENOVEE ET MIEUX

ARTICULEEAVECL’OFFREDE

SERVICEAUXDEMANDEURS

D’EMPLOI

.Appuiaurecrutementpourtouteslesentreprises

.Accompagnementdesentreprisesquienontleplusbesoin.Améliorerl’imagedePôleemploiauprèsdesentreprises.Renforcerl’articulationentrel’offreauxentreprisesetl’offreauxdemandeursd’emploi

. Connaissance approfondie des secteurs d’activité et desbesoinsdesentreprises

.Accèsfacilitéauxprofilsrecherchéspourlesentreprises

. Appui aux entreprises qui n’ont pas les capacités derecrutemententermesRH

.EvolutionduROME.Accessibilitédesoffrespourlesdemandeursd’emploi

Offredeservicedifférenciée(2.3.1.1))Offre de service en modalité « accompagnement »(2.3.1.2)

.Indicateurdesatisfaction. Point de vigilance dans la mise en place des équipesdédiées;indicateur(2.3.2)

.Améliorationdesoutilsdediagnostic(2.1.4).Transparencedumarchédutravail(2.1). Offre de service en modalité « accompagnement »(2.3.1.2)

. Nouvelle modalité de description des compétences(2.1.3)

.Transparencedumarchédutravail(2.1.1)4. FACILITER

L’ACCES A LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

.Accèstropdifficile,troplent,formationspasassezadaptéesauxbesoins

.Renforcerlacapacitéd’analysedesbesoins.Mieux individualiser les réponsespar lamiseenœuvreducompte personnel de formation en mobilisant les aidesindividuellesetlesdispositifscollectifs

. Redéfinir les stratégies de financement en lien avec lamobilisationduCPF

. Indicateur sur l’accès à l’emploi à l’issue d’uneformation ; amélioration de l’articulation avec lesconseilsrégionaux,notammentsurlescalendriersdesformations et les systèmes d’information ; suivi desdélaisd’accèsàlaformation(1.2)

. Développement des travaux « gestion prévisionnelledesemplois»enpartenariat(2.1.4)

.MobilisationduCPF(1.2.2).ConventionsPôleemploi/Régions(4.2.2)

5. POURSUIVRE

LADECONCENTRATIONET

LEDEVELOPPEMENTDES

PARTENARIATS

. Mobiliser les partenariats dans une logique decomplémentaritépouraméliorerleservicerendu

. Champs de partenariat identifiés et mobilisation despartenariatssurlesobjectifsdelaconvention(4)


6. CONSOLIDER

LAGOUVERNANCE

. La convention tripartite doit comporter une dimensionévaluative

.Laduréedelaconventionestde3ans

.Laconventiondoitpermettreunpilotageréactifetefficace

.Deuxévaluationssontprévues(5.4).Duréede4ansmaisavecévaluationàmi-mandat(5.5). Simplification de la gouvernance ; possibilité pour lecomité de suivi de saisir le CA de Pôle emploi ;évaluation(5.3;5.4)

Le suivi de la convention actuelle

RAPPORT ANNUEL 2017SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TRIPARTITE

3 mai 2018

RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TRIPARTITE

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La convention pluriannuelle tripartite État-Unédic-Pôle emploi définit, pour la période 2015-2018, les objectifs assignés à Pôle emploi au regard de la situation de l’emploi, ainsi que les modalités du financement de son action par l’État et l’Unédic.

Cette convention tripartite, signée le 18 décembre 2014, prévoit l’élaboration d’un rapport annuel sur sa mise en œuvre, conformément à l’article R.5311-3 du Code du travail.

Ce rapport présente : - les résultats annuels obtenus en 2017 pour

les 14 indicateurs stratégiques assortis d’une cible ;- les principales réalisations de l’année 2017 ;- les perspectives pour l’année 2018.


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DES RÉSULTATS 2017 À LA CIBLE QUI ATTESTENT DE L’AMÉLIORATION DES SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS D’EMPLOI ET AUX ENTREPRISES

Les orientations stratégiques de Pôle emploi définies dans la convention tripartite sont structurées autour de cinq priorités : - accélérer le retour et l’accès à l’emploi ; - améliorer le fonctionnement du marché du travail

en répondant pleinement aux besoins des entreprises ;- améliorer la relation de Pôle emploi avec

les demandeurs d’emploi et les entreprises ;- renforcer son ancrage territorial et développer

des partenariats dans une logique de complémentarité ;- piloter par les résultats.

La performance de Pôle emploi est suivie de manière régulière par des indicateurs de performance pour mieux rendre compte des résultats de l’action menée. En 2017, tous les objectifs assignés aux 14 indicateurs de la convention tripartite ont été atteints.

Des résultats qui se confirment en matière de retour à l’emploi

Entre octobre 2016 et septembre 2017, 4,1 millions de retours à l’emploi d’un mois ou plus ont été enregistrés. Par rapport aux 12 mois précédents, le nombre de retours à l’emploi s’est accru de 4,8% et de 14,4% par rapport à 2014. Il est supérieur à la cible fixée de près de 110 000 retours à l’emploi.

Le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée a diminué en 2017 : à fin septembre, 1 478 746

demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A,B,C avaient cumulé 12 mois d’inscription en catégorie A au cours des 15 derniers mois précédents, un nombre en baisse de 3,3% par rapport au niveau de septembre 2016, soit -49 720 personnes. La cible fixée pour 2017 est ainsi respectée, avec un nombre de demandeurs d’emploi durablement éloignés de l’emploi inférieur de 111 028 au plafond fixé pour 2017.

De même, les cibles fixées pour 2017 sont atteintes en matière d’accès à l’emploi six mois après la fin d’une formation financée ou rémunérée par Pôle emploi : l’accès à l’emploi durable atteint 29,6%, soit 1,5 point de plus que la cible fixée. Quant à l’indicateur associé, prenant en compte l’ensemble des reprises d’emploi d’une durée d’un mois ou plus, il dépasse la cible fixée pour atteindre 55,8%.

Le maintien d’un haut niveau de performance sur l’indemnisation

L’indemnisation reste une préoccupation majeure des demandeurs d’emploi, c’est pourquoi Pôle emploi met tout en œuvre pour traiter rapidement les demandes d’allocations. Cette année encore, le taux de premier paiement dans les délais a continué à progresser pour atteindre 94,4% (+ 2,1 points par rapport à 2014).

À fin décembre 2017, 72,9% des demandeurs d’emploi expriment aussi leur satisfaction quant à l’information liée à leur indemnisation. Cette satisfaction continue à croître du fait de la simplification des démarches des demandeurs d’emploi et d’une plus large dématérialisation des traitements liés à l’indemnisation qui renforce la capacité du conseiller à anticiper et à répondre rapidement aux besoins des demandeurs d’emploi


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en matière d’indemnisation. Ces performances ont été obtenues dans un contexte de mise en œuvre de la nouvelle convention d’Assurance chômage (avril 2017) et d’une augmentation du nombre de dossiers traités par rapport à 2016 : au total, 9,9 millions de demandes d’allocations ont été reçues en 2017, contre 8,8 millions en 2016.

Enfin, depuis septembre 2017, afin de franchir un nouveau cap dans la personnalisation de la relation de service liée à l’indemnisation, Pôle emploi expérimente la mise en place de conseillers référents pour l’indemnisation. L’objectif est de permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un interlocuteur dédié sur leurs questions d’indemnisation, mais aussi d’informer de manière plus proactive les demandeurs d’emploi sur leur indemnisation tout au long de leur parcours en anticipant les difficultés éventuelles (besoin de pièces supplémentaires, fin de droits, trop-perçus…).

Une satisfaction globale des demandeurs d’emploi en forte hausse

S’agissant de l’accompagnement, Pôle emploi a consolidé son rôle d’acteur principal du conseil en évolution professionnelle, qui introduit un changement de posture du conseiller visant à renforcer l’autonomie des demandeurs d’emploi dans leur parcours. Pour construire sa trajectoire professionnelle, en plus de l’accompagnement de son conseiller référent, le demandeur d’emploi peut également recourir à l’expertise « en matière d’orientation professionnelle », des 862 psychologues du travail présents en agence. 71,1% des demandeurs d’emploi interrogés se disent satisfaits de leur accompagnement par Pôle emploi (+ 6,9 points par rapport à 2014).

La qualité du service délivré aux demandeurs d’emploi s’appuie sur une complémentarité étroite entre services physiques et digitaux. L’enrichissement de l’offre de services numériques est constant et se traduit par une très forte hausse de la satisfaction des demandeurs d’emploi dans ce domaine : + 18 points par rapport à 2014, pour atteindre 91% en 2017.

Les moyens relatifs au suivi et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ont encore augmenté en 2017. Ainsi, sur trois ans, ce sont près de 3 000 équivalents temps plein qui ont été redéployés vers l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi, avec une volonté de renforcer l’accompagnement intensif et de continuer à faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin : plus de 527 000 demandeurs d’emploi sont ainsi accompagnés de manière intensive à fin 2017 (accompagnement renforcé, accompagnement intensif des jeunes et accompagnement global des demandeurs d’emploi présentant des freins sociaux à la reprise d’emploi).

Une stabilisation de la satisfaction des entreprises

En matière de services aux entreprises, les 4 300 conseillers dédiés ont fortement contribué à l’augmentation de la satisfaction des entreprises ces trois dernières années grâce à des réponses plus adaptées à leurs besoins et à une meilleure disponibilité.

Dans un contexte de reprise économique et d’augmentation des embauches, le nombre d’offres déposées à Pôle emploi a augmenté de 33% depuis 2015, et la satisfaction des entreprises se maintient à un haut niveau après un progrès très net en 2016. En 2017, 70,7% des entreprises se déclarent satisfaites de leur dernière opération de recrutement par Pôle emploi (+ 5,6 points par rapport à 2014).


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PRINCIPALES RÉALISATIONS EN 2017

Montée en puissance des services numériques et effort de développement de l’autonomie digitale des demandeurs d’emploi

Lancé en 2015, l’Emploi Store héberge plus de 300 services innovants, sites et applications dédiés à l’emploi et à la formation et développés en interne ou par des partenaires et acteurs (notamment des start-up) de l’écosystème de l’emploi : le site enregistre 1 million de visiteurs par mois. Pour un accès plus simple et direct, un moteur de recommandations associé au site a été livré en avril 2017.

Dans le même temps, l’usage des applications mobiles continue de s’intensifier (ex : 1,7 million de téléchargements pour « Mon espace », 600 000 pour « Mes offres ») et représente désormais 21% des services en ligne offerts par Pôle emploi. Cette croissance est notamment portée par l’application « Mon espace » qui permet une actualisation rapide, mais également par l’application « Mes offres » qui met à la disposition de l’utilisateur sa sélection d’offres, ses recherches enregistrées et les notifications des nouvelles offres disponibles.

L’espace personnel sur pole-emploi.fr s’est amélioré en 2017, permettant d’accéder rapidement à l’essentiel et d’agir sur les actions à réaliser en priorité par le demandeur d’emploi. L’accès aux services est aussi facilité grâce à une ergonomie et des libellés plus intuitifs, en langage naturel. Sur une période de cinq ans, la fréquentation du site pole-emploi.fr est plutôt stable, avec une moyenne se situant autour de 45 millions de visites par mois.

Le déploiement en 2017 du bilan personnalisé (« mon potentiel professionnel ») permet désormais au demandeur d’emploi de confronter, dès son inscription, son projet professionnel au marché du travail et de disposer d’une première vue de son « potentiel professionnel » au regard de ses compétences.

Pôle emploi mène en parallèle des actions pour améliorer l’information sur la formation et simplifier le parcours de formation. Un nouvel espace « Trouver ma formation » a ainsi été lancé sur pole-emploi.fr, qui permet au demandeur d’emploi d’accéder à l’offre de formation existante et de prendre rendez-vous en ligne avec un organisme de formation. Depuis l’ouverture du service en mars 2017, 600 000 visites ont été enregistrées et 3 500 rendez-vous ont été pris en ligne en moyenne chaque mois.

En parallèle, Pôle emploi continue ses travaux sur l’accessibilité des services en ligne en testant des dispositifs de repérage des demandeurs d’emploi en risque d’exclusion numérique. Pôle emploi a également œuvré à renforcer l’accessibilité du nouveau formulaire d’inscription en ligne mis à disposition en juin 2017, fruit d’une collaboration avec les usagers et diverses associations telles qu’Emmaüs Connect ou les représentants des personnes en situation de handicap cognitif.

Poursuite de l’effort de Pôle emploi en matière de formation professionnelle

Tous financeurs confondus, près de 711 000 formations ont été financées en faveur des demandeurs d’emploi en 2017, dans le prolongement du plan « 500 000 formations supplémentaires » de 2016. Pôle emploi a contribué de manière importante à cet effort, tant sur le volet de la prescription


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des formations que sur le volet opérationnel, notamment :- en assurant la cohérence et la complémentarité de

ses achats avec les régions et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), notamment à travers l’adaptation des marchés de formation au contexte économique local ;

- en mettant en place un système de contrôle a priori et a posteriori de la qualité des prestations des organismes de formation, complété par des mesures de satisfaction des stagiaires.

Amélioration du fonctionnement du marché du travail et accompagnement des recrutements des TPE-PME

Le développement de l’approche par compétences répond à une forte attente des recruteurs. Depuis mars 2017, Pôle emploi permet aux employeurs de renseigner dans leurs offres d’emploi les compétences et savoir-être professionnels attendus. Quant aux demandeurs d’emploi, ils peuvent enrichir leurs profils en ligne afin de valoriser leurs compétences. Cette nouvelle approche, qui sera enrichie en 2018, permet d’offrir aux candidats et aux recruteurs de nouvelles opportunités de rencontres.

Afin de renforcer l’accompagnement des TPE-PME et d’adapter les services de Pôle emploi à leurs spécificités, une expérimentation a été lancée en 2017. Elle vise à les accompagner dans l’anticipation de leurs recrutements pour faciliter la recherche de profils plus adaptés, mieux articuler les services existants pour plus de lisibilité et co-construire de nouveaux services avec elles et les partenaires sur les territoires.

Consolidation des partenariats dans une logique d’ouverture et de complémentarité

Le partenariat renforcé avec les conseils régionaux se poursuit. Il vise à coordonner les actions sur la formation, la création d’entreprises, le développement économique des territoires, la mobilité des demandeurs d’emploi ou encore les initiatives numériques. Quinze conventions ont été signées à ce jour. Le plan de formation réalisé en 2017, dans la continuité du plan « 500 000 formations supplémentaires », a contribué à renforcer la cohérence des achats de formations à l’échelle régionale au regard des besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi, ainsi que l’évaluation de la qualité des formations au travers des retours d’utilisateurs (ex : Anotea en Île-de-France).

Concernant le partenariat avec les conseils départementaux, 97 départements sont signataires d’une convention d’approche globale de l’accompagnement. Le partage des ressources sociales et partenariales du territoire permet de mobiliser, sur un territoire donné, tous les acteurs pertinents pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi accompagnés dans ce cadre (70 000 au total en 2017).

Pôle emploi a par ailleurs continué à enrichir son partenariat avec les missions locales pour l’accompagnement des jeunes (environ 150 000 orientés par Pôle emploi vers ces structures) et les Cap emploi pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap (environ 77 000 bénéficiaires de l’obligation d’emploi).

La nouvelle convention avec l’Apec, signée début 2017, permet de mieux soutenir les trajectoires professionnelles des demandeurs d’emploi cadres en favorisant l’accès aux prestations de l’association


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et l’organisation en commun d’ateliers en agence sur des thématiques intéressant en particulier les cadres. Cette convention vise également à favoriser les transferts de savoir-faire entre les deux organismes en matière d’accompagnement des cadres.

Pôle emploi poursuit également sa dynamique d’ouverture de données afin de favoriser des partenariats et l’émergence de nouveaux services. En 2017, huit nouvelles interfaces de programmation applicative de type « API » sont venues étoffer le catalogue existant. Depuis octobre 2017, les offres d’emploi ont été rendues accessibles gratuitement à tous ceux qui acceptent le contrat de licence.

Le dispositif de labellisation des engagements de service de Pôle emploi

Pôle emploi s’est engagé depuis 2015 dans une démarche d’engagements de service à destination des demandeurs d’emploi et des entreprises pour contribuer à l’amélioration de la satisfaction de ses publics, au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et à la satisfaction des besoins de recrutement des entreprises.

Pendant trois mois fin 2017, les équipes de l’Afnor ont évalué le respect des engagements de service au sein de chaque région, et apprécié la mise en œuvre du dispositif d’amélioration continue de la qualité de service. Ces observations ont eu lieu dans 17 directions régionales, 28 directions territoriales, 17 plateformes téléphoniques et 105 agences de proximité. Cette année encore, toutes les régions ont obtenu le maintien de leur label.

Adaptation de notre organisation et amélioration de notre performance sociale

Afin de favoriser l’émergence de nouvelles pratiques managériales et professionnelles et inventer de nouveaux services, Pôle emploi s’appuie sur une dynamique forte d’innovation et mise sur l’intelligence individuelle et collective de ses collaborateurs, notamment au travers de la plateforme « Innov’Action » qui permet à chaque agent de faire des propositions, ou encore de dispositifs d’incubation interne permettant de favoriser l’« intrapreneuriat ».Dans le même esprit, Pôle emploi a initié le programme « Agence de demain » qui vise à offrir aux utilisateurs un accueil rénové et des espaces de travail collaboratifs en agence. Pour construire ces projets, des usagers de Pôle emploi, conseillers, managers, demandeurs d’emploi, entreprises ou partenaires, sont mobilisés. Après l’accord sur la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) en 2016, la mise en place du contrat social Pôle emploi 2020 s’est poursuivie avec la signature, le 17 mars 2017, de l’accord sur la qualité de vie au travail, qui garantit notamment le droit à la déconnexion et permet d’ores et déjà à 10% des agents de bénéficier du télétravail.

PERSPECTIVES POUR 2018

La mobilisation et l’engagement des agents de Pôle emploi permettront d’être au rendez-vous des attentes gouvernementales, notamment en favorisant l’accès à la formation des publics prioritaires dans le cadre du Plan d’investissement sur les compétences (PIC) et en renforçant l’accompagnement des bénéficiaires des « parcours emploi compétences » (dispositif qui


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se substitue aux contrats aidés), tout au long de leur parcours. L’accompagnement avant, pendant et après la formation sera par ailleurs renforcé dans le cadre du PIC. Dans la perspective du renouvellement des marchés de formation, un diagnostic des besoins en compétences au niveau des bassins d’emploi, partagé avec les conseils régionaux, permettra de garantir la cohérence de nos achats de formations avec les orientations du PIC, ainsi qu’avec les besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, Pôle emploi continuera de renforcer l’efficacité et la qualité de son offre de services physique et digitale, afin de permettre aux conseillers de se concentrer encore davantage sur la relation avec le demandeur d’emploi. Le déploiement de « Mon assistant personnel » leur fournira un nouvel environnement de travail mettant en évidence les informations et suggestions personnalisées utiles à l’accueil et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. « Mon assistant personnel » hébergera également des services basés sur l’analyse des compétences des demandeurs d’emploi et des besoins exprimés par les recruteurs. Les conseillers disposeront ainsi d’une information riche et accessible en toute autonomie, partagée avec le demandeur d’emploi, qui permettra d’intensifier leur dialogue sur la valorisation des compétences et d’améliorer le rapprochement entre recruteur et candidat. Ces évolutions majeures viendront conforter les conseillers dans leur rôle d’expert des transitions professionnelles, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle qu’ils délivrent.

En matière d’indemnisation, l’objectif sera de mieux anticiper les besoins des demandeurs d’emploi, notamment au regard de la discontinuité croissante des parcours professionnels, pour leur permettre de se centrer sur leur parcours de retour vers l’emploi. Des travaux sont par ailleurs en cours entre Pôle emploi et l’Unédic pour limiter le nombre de trop-perçus

et d’en améliorer le traitement. Enfin, les évolutions du système d’information attendues en 2018 devraient permettre aux conseillers de se concentrer encore davantage sur la relation avec le demandeur d’emploi grâce à la poursuite de la dématérialisation et l’automatisation du traitement de la demande d’allocation.

Concernant l’accompagnement des recrutements, l’objectif de l’année 2018 sera de renforcer la capacité d’initiative des conseillers en charge de la relation avec les entreprises, de développer la prospection ciblée, notamment auprès des TPE, sur la base d’une stratégie définie au niveau du territoire, et de mettre en visibilité les services (digitaux ou non) à forte valeur ajoutée. Pôle emploi poursuivra également sa veille active et le développement d’actions de sécurisation et de sensibilisation pour mieux prévenir les pratiques frauduleuses et garantir la légalité des offres publiées sur le site pole-emploi.fr.En 2018, Pôle emploi poursuivra sa politique d’ouverture des données (une trentaine d’API sont déjà prévues à ce stade) afin de faciliter le développement de services digitaux par des partenaires.

Pôle emploi renforcera aussi sa politique de responsabilité sociale et environnementale : sept agences sur dix de son réseau sont désormais accessibles aux personnes à mobilité réduite, et davantage le seront en 2018. L’Établissement poursuivra par ailleurs ses efforts de réduction de son empreinte carbone et d’augmentation de la part de ses marchés publics comportant des clauses sociales.

Enfin, l’année 2018 donnera lieu à la renégociation de la convention tripartite qui lie Pôle emploi avec l’État et l’Unédic.


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1 La cible 2017 correspond à une évolution du nombre de retours à l’emploi de + 2,5% que ce que prévoit la conjoncture. La cible 2018 correspond à une évolution de + 3%.2 L’évolution de l’indicateur entre septembre 2016 et septembre 2017 devait être inférieure d’au moins 60 000 par rapport à l’évolution « prédite » par l’évolution de la conjoncture.

ANNEXEICT Indicateurs stratégiques de la convention tripartite 2015-2018 Cibles 2017 Résultats 2017 Cibles 2018

1 Nombre de retours à l’emploi (en cumul annuel)1 4 029 650 4 135 046 + 3%

2 Nombre de retours à l’emploi durable Sans cible associée

139 626(décembre 2016)

Sans cible associée

3Nombre de demandeurs d’emploi restés 12 mois en catégorie A au cours des 15 derniers mois parmi les demandeurs d’emploi de catégories ABC2

Plafond 20171 589 774

1 478 746(décembre 2017) - 80 000

4Taux d’accès à l’emploi durable 6 mois après la fin d’une formation financée ou rémunérée par Pôle emploi (en cumul annuel)

28,1% 29,6% 28,3%

4bis Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation financée ou rémunérée par Pôle emploi (en cumul annuel) 55,4% 55,8% 55,6%

5 Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient (en cumul annuel) 67% 71% 70%

6 Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement intensif 460 000 527 131(décembre 2017) 500 000

7 Taux de premiers paiements dans les délais (en cumul annuel) 94% 94,4% 94%

8Taux de conformité du traitement de la demande d’allocation avec incidence financière (en cumul annuel, champs : RAC et solidarité)

95%96,1%

(cumul à novembre 2017)

95%

9Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant les informations sur les sujets liés aux allocations (en cumul annuel)

72% 72,9% 72%

10 Part des offres en accompagnement satisfaites par Pôle emploi 72% 80,9% 74%

11 Part des offres en accompagnement satisfaites par le placement d’un demandeur emploi 73% 81,2% 74%

12 Taux de satisfaction concernant le traitement de la dernière opération de recrutement par Pôle emploi 70% 70,7% 72%

13Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi sur les services numériques (évalué une fois par an par le baromètre des services en ligne)

77% 91%(novembre 2017) 80%

14 Temps consacré au suivi et à l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi en Équivalent temps plein travaillé (ETPT) + 1 800 ETPT + 2 976 ETPT

(T4 2017) + 2 000 ETPT

Rapp

ort

annu

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trip

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Mai

201

8

Inspection générale des finances

N° 2016-M-070

Inspection générale des affaires sociales

N°2016-0 9R

RAPPORT

ÉVALUATION A MI-PARCOURS DE LA CONVENTION TRIPARTITE PÔLE EMPLOI/ÉTAT/UN DIC

Établi par

Michel FUZEAU Inspecteur général

des finances

Hervé GOSSELIN Inspecteur général

des affaires sociales

David GENET Inspecteur des finances

François SCHECHTER Inspecteur général

des affaires sociales

- ER 2017 -

SYNTHÈ

SE

Rapport

SYNTHÈSE

Le principe d’une convention entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi est fixé par l’article L. 5312 du code du travail. L’actuelle convention, portée à quatre ans (2015-2018) prévoit en contrepartie une évaluation à mi-parcours, à laquelle participe le présent rapport. Il examine quatre thèmes principaux : les premiers effets du nouveau parcours du demandeur d’emploi ; les effets de l’accompagnement intensif ; l’évolution de l’offre de services digitale ; le déploiement de l’offre de services aux entreprises. Il fournit également des éléments permettant d’arrêter les cibles des indicateurs pour 2018, dernière année de la convention1.

La nouvelle convention amplifie, dans un contexte stabilisé, les changements initiés depuis 2012.

La convention a fixé des orientations dans la continuité de la précédente : d’une part, avec un accompagnement renforcé des chômeurs en ayant le plus besoin ; d’autre part, pour les entreprises, au-delà d’un service universel, la mise en place d’une offre de service renforcée pour les employeurs qui en ont le plus besoin (TPE/PME ; secteurs en tension).

Cette continuité stratégique a permis à Pôle emploi d’engager rapidement les principales réformes prévues et leurs premiers effets sont déjà perceptibles. Les deux années à venir doivent permettre à Pôle emploi de consolider les acquis et d’apporter les ajustements nécessaires à la pleine réussite des réformes engagées.

Parmi les quatre chantiers identifiés par la lettre de mission tous ont été lancés par Pôle emploi, l’offre de services aux entreprises est portée par 4 200 conseillers dédiés depuis juillet 2015, le nouveau parcours du demandeur d’emploi (NPDE) a été généralisé au premier trimestre 2016, le doublement des effectifs de l’accompagnement intensif a été réalisé dès le mois de février 2016 et les lancements de nouveaux services numériques se succèdent depuis juin 2015 et la mise en ligne de l’Emploi Store.

L’offre de services aux entreprises est désormais portée par des conseillers dédiés qui lui donnent une meilleure visibilité auprès des employeurs.

L’offre de services aux entreprises (OSE) comprend, depuis juin 2013, l’appui au recrutement, proposé lorsque le marché du travail laisse présager une rencontre rapide de l’offre et de la demande ; une offre de services d’accompagnement destinés aux entreprises rencontrant des difficultés de recrutement ; enfin une mission de prospection permettant de susciter le dépôt d’offres par les employeurs notamment lors de visites des conseillers de Pôle emploi dans les entreprises (détection du marché caché).

Pour la promouvoir 4 200 conseillers ont été redéployés dès juillet 2015. La mise en place de ces équipes a été faite de manière à préserver un lien fort, en agence, avec les conseillers chargés du suivi des demandeurs d’emploi. Les équipes locales de direction ont ainsi mis en place des outils de collaboration efficaces et largement utilisés par les conseillers.

Les premières évaluations font état d’une nette amélioration de la satisfaction des entreprises avec un indicateur de satisfaction qui dépasse désormais sa cible et atteint 71 % au troisième trimestre de 2016.

Le NPDE permet d’apporter des réponses aux principales difficultés identifiées dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

1 L’ensemble des indicateurs de la convention tripartite (ICT) figurent dans le Tableau 6 en fin de rapport. Y figurent les définitions de chaque indicateur ainsi que les cibles fixées à l’opérateur pour les années 2015 à 2017.

- 1 -

Rapport

Dans son déploiement, le NPDE tire directement bénéfice de plusieurs réformes d’organisation. Il s’est en premier lieu fortement appuyé sur la rénovation de la politique d’accueil en agence. Ces dernières sont aujourd’hui toutes organisées avec un accueil de flux le matin, permettant d’apporter plusieurs niveaux de réponse aux usagers et un accueil uniquement sur rendez-vous l’après-midi offrant des temps d’échange ciblés. Cette rénovation a levé deux freins au succès de la mise en œuvre du NPDE : en termes d’organisation, elle a permis de renforcer la personnalisation de l’accompagnement en améliorant le diagnostic à l’entrée et en renforçant l’autonomie dont disposent les conseillers emploi ; en termes de moyens, elle a également permis de libérer une part significative des ressources de l’opérateur.

L’inscription et l’ouverture des droits sont des processus désormais entièrement dématérialisés et en voie d’automatisation. Leur réalisation, en amont du premier entretien, permet de placer le diagnostic au centre de cet entretien dit de situation individuelle (ESI). Cette évolution se traduit par un temps utile consacré à l’analyse de la situation personnelle du demandeur d’emploi qui progresse, a minima, de dix minutes sur un entretien dont la durée totale a été réduite à 40 minutes. Il est maintenant réservé aux seuls nouveaux inscrits, les réinscriptions étant désormais directement orientées vers la modalité d’accompagnement antérieure.

La diminution du temps consacré aux fonctions d’accueil et de diagnostic permet de dégager du temps d’accompagnement supplémentaire. Celui-ci a été collectivement réinvesti sur le développement de portefeuilles en modalité « renforcé » et individuellement sur la mise en place de plages supplémentaires de gestion de portefeuille permettant d’assurer plus d’entretiens individuels et d’ateliers collectifs. Pôle emploi affiche ainsi une hausse de 15 points du nombre de jours planifiés consacrés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi passant de 25,2 % du total au deuxième trimestre 2014 à 40,2 % à la même période de l’année 2016.

Le redéploiement des moyens pour les demandeurs d’emploi en ayant le plus besoin est effectif.

Pour ces derniers, l’accompagnement dit « intensif » se décline sous trois formes: l’accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi ayant besoin d’être fortement accompagnés ; l’accompagnement global qui s’adresse aux demandeurs d’emploi présentant à la fois des difficultés professionnelles et sociales2 ; enfin, l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ)3.

L’objectif de doubler le nombre de demandeurs d’emploi suivis de façon intensive, soit 460 000 demandeurs d’emploi avant la fin de l’année 2017 a été atteint dès le mois de février 2016, avec 480 000 demandeurs d’emploi suivis dans le cadre d’un accompagnement renforcé (84,2 %), global (8,0 %) ou intensif jeunes (7,8 %).

Ces formes d’accompagnement recueillent un meilleur niveau de satisfaction de façon très marquée pour l’accompagnement global et de façon plus légère pour l’accompagnement renforcé. Les résultats en termes de retour à l’emploi indiquent une première tendance positive avec une progression plus nette que dans les autres formes d’accompagnement depuis 2015.

Les nouveaux outils numériques permettent de développer l’autonomie des demandeurs d’emploi.

2 Il est le résultat d’un partenariat entre Pôle emploi et les conseils départementaux. 3 Destiné aux jeunes de moins de 26 ans qui ont un projet professionnel ou une expérience professionnelle mais qui rencontrent des difficultés récurrentes d’intégration au marché du travail.

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Rapport

Le développement d’une relation courriel directe avec le conseiller référent permet d’envisager un accompagnement qui se fait désormais dans une approche multi-canal. Dans cette perspective, l’entretien physique à l’agence deviendrait une modalité de contact exceptionnelle notamment pour les demandeurs en accompagnement suivi où les portefeuilles comprennent 335 demandeurs en moyenne.

À ce titre, la plateforme Emploi Store, lancée en juin 2015, pourrait devenir un complément au travail des conseillers en développant des services en auto-prescription tant pour la formation que pour l’aide à la recherche d’emploi. Il conviendra toutefois d’accentuer les efforts de pédagogie tant en direction des agents que des demandeurs pour faciliter l’appropriation de ce nouvel outil.

Une attention particulière à l’inclusion numérique permettra d’en démultiplier les effets.

L’accessibilité aux solutions numériques est un enjeu central pour conforter la transformation numérique de Pôle emploi. Outre le risque de fracture numérique liée à un défaut d’équipement ou de connexion, il existe en effet un risque de fracture lié aux compétences numériques de la population, puisque 15 à 20 % serait de fait exclue de l’accès au digital.

Pour y répondre, une logique de réseau doit être privilégiée. La participation aux maisons de services au public (MSAP) est une première réponse, tout comme la formation des personnels de la Poste pour assister les demandeurs dans leurs démarches d’inscription et d’ouverture des droits. Si l’accès physique aux ressources numériques semble pouvoir, dans ce cadre, être assuré dans de bonnes conditions, il parait nécessaire d’envisager de façon plus systématique des actions coordonnées de médiation numérique. Pour les conduire, Pôle Emploi doit envisager des actions de long terme en partenariat avec d’autres services publics ou privés (direction générale des finances publiques (DGFiP), caisses d’allocations familiales (CAF), préfectures, mairies, fournisseurs d’énergie) permettant de développer une logique globale d’inclusion numérique.

Cependant, l’impact de ces réformes d’organisation doit se traduire concrètement dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

L’ESI n’a, dans les faits, pas modifié l’orientation des demandeurs d’emploi. Les pratiques de prescription des conseillers n’ont pas réellement changé puisque la demande d’emploi en fin de mois (DEFM) se répartit sensiblement de la même façon en 2015 et en 2016. L’amélioration des outils mis à leur disposition pourrait permettre d’avoir une approche plus normée du diagnostic tout en préservant l’autonomie des conseillers.

Si l’amélioration est réelle pour le délai de démarrage de l’accompagnement, plus de 50 % des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé n’ont pas encore eu d’entretien avec leur conseiller référent trois mois après leur inscription. Au regard de l’objectif interne que s’est fixé Pôle emploi dans le projet NPDE, à savoir que le premier entretien avec le conseiller référent doit se tenir dans les huit semaines suivant l’inscription pour les demandeurs en modalité « guidé » ou « renforcé », il semble que cette cible soit, dans l’organisation actuelle, très difficile à atteindre.

La mobilité entre les différentes modalités d’accompagnement reste faible. En effet, la réforme du diagnostic implique que les demandeurs d’emploi qui se réinscrivent se retrouvent de façon automatique dans le même portefeuille et dans le même mode d’accompagnement. Ce système présente per sua un risque de rigidifier les parcours et les chiffres disponibles témoignent de la persistance d’une faible mobilité entre modalités d’accompagnement. Ainsi, on observe une mobilité moins importante pour les modalités suivi et guidé en 2016 qu’en 2015, seuls les demandeurs de la modalité « renforcé » étant désormais plus mobiles.

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Rapport

Ainsi, malgré les modifications apportées, la satisfaction des demandeurs d’emploi, quant au suivi dont ils bénéficient, n’a pas sensiblement évolué et reste, à 64,3 %, en deçà de la cible fixée.

Des améliorations rapides sont à portée de main pour consolider et amplifier les effets des réformes engagées.

Les effectifs de demandeurs d’emploi suivis en accompagnement intensif peuvent être augmentés : les marges les plus immédiatement disponibles se situent au niveau de l’accompagnement global. Les effectifs atteignent en effet 40 000 demandeurs en septembre 2016 alors que la capacité théorique est de 65 000 soit une marge de progrès de 57 %. Il faut également envisager un meilleur ciblage de l’accompagnement renforcé : les demandeurs d’emploi de longue durée4 sont sous-représentés dans l’accompagnement renforcé où ils représentent 40,1 % de la DEFM alors qu’ils sont 47,0 % dans le reste de la DEFM et ce de façon constante depuis 2014.

L’offre de services aux entreprises peut également s’améliorer : la répartition des conseillers dédiés entre agences est partie d’une photographie de l’existant à l’échelle régionale. Cette méthode pose le problème de la bonne répartition des moyens entre les bassins d’emploi. Sa révision devrait permettre de mieux répondre à la réalité des besoins territoriaux et sectoriels. La mobilité géographique des demandeurs d’emploi impose d’organiser les appariements offre-demande au niveau du bassin d’emploi pour ne pas enfermer les publics dans la spécificité des offres de leur agence d’inscription. Enfin, pour optimiser le temps de contact avec les entreprises, il convient d’alléger la charge des conseillers entreprise dans des domaines où elle apporte peu de valeur ajoutée et spécialement les charges administratives.

Ces pistes de consolidation doivent se traduire dans la définition des objectifs fixés pour l’année 2018.

La stabilisation des objectifs quantitatifs doit permettre de capitaliser des gains de productivité tout en travaillant sur la qualité de service rendu. Les indicateurs relatifs à l’indemnisation semblent avoir atteint un niveau de performance convenable. La bonne tenue de ces indicateurs depuis janvier 2015 et la nécessité de capitaliser les gains de productivité permis par la dématérialisation justifient une stabilité des objectifs pour l’année 2018.

De même les indicateurs relatifs aux performances de Pôle emploi sur l’accompagnement des offres d’emploi devraient être stabilisés pour permettre aux conseillers entreprise de se consacrer plus fortement aux TPE ou aux entreprises rencontrant des difficultés de recrutement qui, par construction, participent peu à la bonne tenue de ces indicateurs.

Les ressources supplémentaires disponibles doivent participer d’un effort supplémentaire pour les demandeurs d’emploi en ayant le plus besoin.

L’atteinte de l’objectif fixé à l’indicateur d’efficience est en bonne voie et les premiers éléments disponibles sur les effets du NPDE invitent la mission à penser que des redéploiements supplémentaires pourraient être réalisés en 2018 notamment au bénéfice de l’accompagnement intensif des demandeurs d’emploi en ayant le plus besoin justifiant ainsi un relèvement de la cible associée.

Les réformes engagées doivent enfin continuer à produire des effets pour assurer un retour rapide à l’emploi. Les cibles associées au retour à l’emploi peuvent ainsi être relevées en 2018, portées par les effets des réformes engagées dès le début de la convention.

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Novembre 2018