Conseil municipal Compte rendu séance du 7 juillet 2021

Département Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de La Boussac

Conseil municipal

Compte rendu séance du 7 juillet 2021

L'an 2021 et le sept juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, salle du conseil - Mairie sous la présidence de Madame FAUVEL Christine, Maire.

Présents : Mme FAUVEL Christine, Mme DELÉPINE Annie, M. VIGOUR David, Mme

SEVESTRE Marie-France, M. CHAPDELAINE Jérôme, Mme CHERIAUX Catherine, Mme

COLLET Mireille, M. DION Rodolphe, Mme LEMENANT Fanny, M. LOIZEAU Cyrille,

M. NOËL David, M. OLLIVIER Jean-Luc, M. RABOURT Jean-Luc Mme RICHEUX

Nadège, Mme GÉDOUIN-ERARD Aurore.

Mme LEMENANT Fanny est arrivée en cours de séance, lors de la présentation du point

2021-46.

Nombre de membres :

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 15

Date de la convocation : 01/07/2021

Date d'affichage : 01/07/2021

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, est désignée Madame

Catherine CHERIAUX à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.

Objet(s) des délibérations :

2021-46 - AFAFE – Avis sur les résultats de l’enquête publique sur le périmètre et les

prescriptions et recommandations : Intervention de Monsieur BINOIS du service Foncier du

Département

2021-47 - Election d’un nouvel adjoint au maire suite à la démission du 4ème adjoint

2021-49 - Révision du PLU – Attribution du marché

2021-50 - Décision modificative – Budget communal

2021-51 - Provisions pour « dépréciation des comptes de tiers »

2021-52 - Tarification sociale cantine

2021-53 - Tarifs garderie 2021/2022

2021-54 - Personnel communal - Modification régime indemnitaire RIFSEEP

2021-55 - Personnel communal - Mise en place d’un Compte Epargne Temps

2021-56 - Programme « Territoire Educatifs Ruraux » - Contractualisation

2021-57 - Intercommunalité - Pacte Fiscal – Modification

2021-58 - Intercommunalité- Lotissement de Saint-Marcan - Fixation des modalités de

cessions patrimoniales

2021-59 - Dispositif régional PASS Asso - Mise en place, définition des modalités de

participation et attribution des subventions

Avant d’ouvrir la séance, Madame le Maire propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du

jour :

2021-48 Modification des commissions communales

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cet ajout.

Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal en date du 1er juin 2021 est adopté à

l’unanimité.

2021-46 AFAFE – AVIS SUR LES RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE

PERIMETRE ET LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS

ENVIRONNEMENTALES : INTERVENTION DE MONSIEUR BINOIS DU SERVICE

FONCIER DU DEPARTEMENT

L’enquête publique s’est déroulée du jeudi 8 mars 2021 au jeudi 8 avril 2021 au sein des

mairies d’EPINIAC (siège de l’enquête publique), TREMEHEUC, BROUALAN, CUGUEN

et LA BOUSSAC. Le dossier d’enquête publique était également consultable par le public sur

internet. A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la

mise en œuvre de cette opération d’aménagement, au projet de périmètre et au projet de

prescriptions et recommandations environnementales associées.

La commission intercommunale d’aménagement foncier, lors de sa réunion du 25 mai 2021, a

examiné les réclamations post-enquête et a approuvé également les prescriptions et

recommandations environnementales.

Le Conseil Municipal doit maintenant émettre un avis sur ce projet.

Le Préfet d’Ille-et-Vilaine prendra un arrêté sur les prescriptions et les recommandations

environnementales fin octobre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rend, à l’unanimité, un avis favorable sur la

présentation de la procédure et sur les prescriptions environnementales.

2021-47 ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DU

4EME ADJOINT

1. ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT

Madame le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de M. Jérôme

CHAPDELAINE, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

DEMANDE aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :

1) sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 26 mai 2020 ;

2) sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir :

- il prendra rang après tous les autres ;

- toutefois, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même

rang que l'élu dont le poste est devenu vacant (art. L2122-10 du CGCT)

3) pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir le nombre

d’adjoints à quatre conformément à la délibération du 26 mai 2020, d’attribuer au nouvel

adjoint le même rang, dans l’ordre du tableau, que l’élu dont le poste est devenu vacant et de

procéder à la désignation du 4ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : Monsieur Jean-Luc OLLIVIER

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de bulletins blancs et nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : 12 voix pour Monsieur Jean-Luc OLLIVIER

M. Jean-Luc OLLIVIER est désigné en qualité de 4ème adjoint au maire.

2 INDEMNITES DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT

Madame Le Maire propose au conseil municipal et avec effet immédiat :

- que le nouvel adjoint Monsieur Jean-Luc OLLIVIER percevra les mêmes indemnités que

l’adjoint démissionnaire ;

- le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 16,5 % % de l’indice brut

terminal comme l’adjoint démissionnaire ;

- Les indemnités attribuées aux autres élus rémunérées étant inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’attribution des

indemnités au nouvel adjoint Monsieur Jean-Luc OLLIVIER aux mêmes taux que les autres

élus.

2021-48 MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Madame le Maire propose de modifier comme suit la composition des commissions

communales :

BATIMENTS COMMUNAUX :

- D’intégrer Monsieur Jean-Luc OLLIVIER dans la commission, d’accorder la

présidence au nouvel adjoint à la voirie, des bâtiments communaux, assainissement et

agriculture Monsieur Jean-Luc OLLIVIER et que Monsieur Jérôme CHAPDELAINE

reste membre de la commission

VOIRIE :

- D’accorder la présidence au nouvel adjoint à la voirie, des bâtiments communaux,

assainissement et agriculture Monsieur Jean-Luc OLLIVIER et que Monsieur Jérôme

CHAPDELAINE reste membre de la commission

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les modifications de

la composition des commissions communales « Bâtiments communaux » et « Voirie ».

2021-49 REVISION DU PLU – ATTRIBUTION DU MARCHE

Une commission d’attribution des marchés à procédure adaptée s’est réunie le 5 juillet 2021 et

propose d’attribuer l’unique lot du marché au candidat « Prigent et associés » sur la base du

montant de 34 900 € HT.

Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir :

• Taux de TVA : 20%

• Montant HT : 34 900 € HT

• Montant TTC : 41 880 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’attribution de l’unique lot du Marché public de révision du Plan Local

d’Urbanisme de la commune au candidat « Prigent et associés »,

- Autorise Madame le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Boussac,

à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l’exécution de la présente

délibération.

2021-50 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNAL

Sur proposition de Monsieur David VIGOUR, Adjoint aux finances :

Vu l’instruction comptable M14,

Considérant de la non prise en compte de la régularisation des arrondis sur la dernière

échéance des biens

Considérant que les crédits budgétaires votés au budget primitif sont insuffisants

Et afin de pouvoir passer les amortissements sur le budget communal pour un montant

8 434,69 € sur le chapitre 042, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses

Recettes

Désignation

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles

0.00 € 5.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections

0.00 € 5.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6817 : Dotations aux prov. pour dépréciation des actifs circulants

5.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions

5.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 5.00 € 5.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R-2802 : Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre

0.00 € 0.00 € 0.00 € 5.00 € TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5.00 €

entre sections R-1321 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 0.00 € 5.00 € 0.00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 5.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 5.00 € 5.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité la décision

modificative n°1 modifiant le budget primitif et charge Madame le Maire d’émettre les

mandats et titres correspondants.

2021-51 PROVISIONS POUR « DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS »

Sur proposition de Monsieur David VIGOUR, Adjoint aux finances :

Cette opération comptable a pour objectif d'émettre une provision pour faire face au risque de

non recouvrement de créances qui sont en phase contentieuse et dont le recouvrement est

compromis (procédure de rétablissement personnel suite à surendettement, saisies

infructueuses, débiteurs disparus, dettes inférieures au seuil de poursuites …)

Les provisions pour « dépréciation des comptes de tiers » visent principalement à mettre en

évidence dans la comptabilité les créances dont le recouvrement apparaît compromis,

notamment au regard de la situation financière du redevable.

Elles améliorent la transparence des comptes et la fiabilité du résultat de l'exercice. Cette

provision devra être portée pour un montant de 150 € pour l’année 2021 pour la commune de

La Boussac. Le provisionnement s’effectue par une opération d’ordre semi-budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité cette opération

d’ordre semi budgétaire et charge Madame le Maire d’émettre un mandat correspondant.

2021-52 DISPOSITIF CANTINE 1€ - MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE

Sur proposition de Madame Annie DELEPINE, Adjointe aux affaires scolaires :

Madame Annie DELEPINE rappelle que le Gouvernement a proposé la mise en place de la

cantine à 1 euro dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 euro

», l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en

milieu scolaire.

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout

changement de situation au secrétariat de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le quotient familial de la CAF

comme suit :

• Tarif à 1 euro si le quotient familial est inférieur à 650 euros.

• Tarif à 3,40 euros si le quotient familial est compris entre 651 et 900 euros.

• Tarif à 3,50 euros si le quotient familial est supérieur ou égal à 901 euros.

- Dire que cette tarification sociale est applicable à compter du 2 septembre 2021 pour un an

et qu’elle se renouvellera annuellement de façon tacite sauf modification par une délibération

du Conseil Municipal fixant de nouveaux tarifs.

- Dire que la tarification sociale de la cantine sera appliquée pour une durée de 3 années. Si

l’engagement de l’Etat, au bout des 3 ans, n’est plus assuré au niveau des compensations, le

Conseil Municipal reviendra à un tarif unique via une nouvelle délibération.

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

2021-53 TARIFS VACATIONS GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Sur proposition de Madame Annie DELEPINE, Adjointe aux affaires scolaires :

Madame Annie DELEPINE rappelle que le tarif appliqué au service de garderie municipale :

0,80 € par demi-heure de présence au cours de l’année scolaire 2020/2021.

Il est également précisé que ce service est gratuit au-delà de deux enfants d’une même

famille.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, par 9 voix pour, 0 contre, 6

abstentions, le tarif de 0,85 € par demi-heure pour l’année 2021/2022. La délibération sera

transmise à Monsieur le Trésorier de Dol de Bretagne, receveur municipal de la commune de

La Boussac.

2021-54 PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 16/12/2016,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28/06/2021,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par

l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis

dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre

d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères

professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 secrétariat de mairie 3700 € 8500 € 17 480 €

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 secrétariat de mairie 0 € 600 € 2 380 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les modifications du régime indemnitaires « RIFSEEP »

- Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2021.

- Que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont

modifiées ou abrogées en conséquence.

- Affecte et Inscrit les crédits correspondants au budget.

2021-55 PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 juin 2021,

Il est institué dans la collectivité de LA BOUSSAC un Compte Epargne Temps à partir de

l’année 2021.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la

demande expresse de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de

chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de 1’ année suivante).

L’ouverture :

Le CET est ouvert, de droit, par un agent et lui permet de cumuler, sur une période

pluriannuelle :

- Des congés annuels (à condition que le nombre de jours pris au titre de l’année ne soit

pas inférieur à 20) ;

Des jours de fractionnement,

- Des jours ARTT ;

- Des repos compensateurs.

Les bénéficiaires :

Les agents qui peuvent demander l’ouverture d’un Compte Epargne Temps sont :

- Les agents titulaires

- Les agents non titulaires nommés dans des emplois à temps complet ou non complet,

dès lors qu’ils ont exercé de manière continue et ont accompli au moins une année de service

à LA BOUSSAC.

L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des

nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à 1’utilisation des

jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si

le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité

familiale.

L’agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra informer son responsable de

service par écrit en respectant les délais suivants :

- Moins de 10 jours : un mois avant la période souhaitée

- Entre 10 et 20 jours : 3 mois avant la période souhaitée

- Plus de 20 jours : 4 mois avant la période souhaitée.

Il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes

La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de

retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le CET peuvent

être utilisés uniquement sou forme de congés.

Le transfert du CET :

En cas de mutation d’un agent titulaire, les jours acquis et non soldés au titre du CET dans la

collectivité d’origine seront pris en charge par la collectivité d’accueil. I1 est convenu, qu’à

titre de dédommagement, une compensation financière sera versée par la commune d’origine

calculée à partir du montant de l’indemnisation forfaitaire en fonction de la catégorie

hiérarchique à laquelle appartient l’agent :

- Catégorie A : 135 € bruts par jour

- Catégorie B : 90 € bruts par jour

- Catégorie C : 75 € bruts par jour.



- Approuve ces propositions

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2021-56 PROGRAMME « TERRITOIRES EDUCATIFS RURAUX » (TER) -

CONTRACTUALISATION

VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont

Saint-Michel en date du 17 juin 2021, relative à l’engagement de la Communauté de

Communes dans le programme Territoires Educatifs Ruraux et sollicitant les communes

membres afin qu’elles prennent une délibération concordante autorisant Madame/Monsieur le

Maire à signer la convention TER aux côtés de la Communauté de communes,

CONSIDERANT que la Communauté de communes, au titre de sa compétence optionnelle

« Action sociale d’intérêt communautaire » est compétente en matière de Réussite éducative,

et qu’à ce titre, elle est habilitée à contractualiser la Direction des Services Départementaux

de l’Education Nationale d’Ille-et-Vilaine afin de mettre en œuvre le dispositif TER sur son

territoire en lien étroit avec les communes membres, elles-mêmes compétentes et appelées à

signer la convention de partenariat,



- Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive des TER avec

l’ensemble des parties prenantes et formalisant :

o Les objectifs politiques et éducatifs du projet de territoire,

o Le plan d’actions,

o Les indicateurs et le dispositif d’évaluation retenus,

o Les instances de pilotage au niveau local,

o Les engagements réciproques des parties,

ainsi que toutes les pièces relatives à la réalisation de cette affaire.

2021-57 INTERCOMMUNALITE - PACTE FISCAL – MODIFICATION

1. Reversement d’une partie du produit foncier bâti des ZAEC :

➔ Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de

communes et tout autre bâtiment loué par la Communauté de Communes et soumis

à l’impôt foncier bâti :

• Reversement de 100% de la part communale

➔ Bâtiments implantés sur les ZAEC aménagées par la Communauté de communes

(ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune)

et soumis à l’impôt avant le 1er janvier 2018:

• 40% de reversement du foncier bâti communal pour la Ville de Dol de Bretagne

• 25% de reversement du foncier bâti communal pour les communes de Baguer-

Pican et Roz-Landrieux

Par mesure de simplification, il est proposé de figer les montants chiffrés sur la base du

rôle fiscal 2020 à ceux précisés dans le tableau ci-dessous et de prévoir une clause de

revoyure tous les 4 ans :

Bâtiments des

entreprises

installées avant le

01/01/2018

Modalités de reversement de

la Taxe Foncière

Montant total de

reversement au

titre de l’année

2020 (50%)

Montant Total de

reversement à

compter de 2021 et

les années

suivantes

ZA Les Rolandières

- Dol de Bretagne

40% de reversement de la

cotisation lissée de bâti

communal 2020

13 892 € 27 784 €

ZA Les Rolandières

- Baguer Pican



communal 2020

3 380 € 6 760 €

ZA Les Vignes

Chasles - Roz-

Landrieux



communal 2020

116 € 231 €

ZA Le Point du Jour

- St Georges de

Gréhaigne

Aucune entreprise installée

avant cette date - € - €

➔ Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à

une demande de permis de construire et situées au sein des Zones d’activités

économiques communautaires (ZAEC) aménagées par la Communauté de communes

(ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et

soumis à l’impôt après le 1er janvier 2018 : 80% de reversement du foncier bâti

communal

➔ Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à

une demande de permis de construire (maisons individuelles et entreprises)

accordée après le 01/01/2017 au sein des 4 Zones d’activités économiques

communautaires (ZAEC) transférées par la Loi NOTRe

• Reversement à la Communauté de Communes du produit de foncier bâti au taux

de 80%

2. Reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement

➔ Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de

communes et soumis ou ayant été soumis à la taxe d’aménagement :

• Reversement à la Communauté de communes de 100% de la part communale de

la taxe d’aménagement

➔ Bâtiments situés au sein des Zones d’activités économiques communautaires

(ZAEC) :

• Maintien du taux de 3% de taxe d’aménagement au sein des ZAEC, de

l’exonération de 50% pour les commerces de détail d’une surface de vente

inférieure à 400 m² et du reversement à la Communauté de communes de 80% de

la part communale de la taxe d’aménagement pour tout permis de construire

accordé à compter du 01/01/2018.

• Modification du taux d’exonération des locaux industriels et artisanaux à 60% afin

de rééquilibrer la part départementale et la part communale de la TA pour tout

permis de construire d’un bâtiment situé dans une ZAEC accordé à compter du

01/01/2020.

➔ Bâtiments situés au sein des lotissements à vocation résidentielle de compétence

communautaire :

• Reversement à la Communauté de communes de 50% de la part communale de la

taxe d’aménagement

• Année de référence : Permis de construire accordés à compter du 01/01/2020



- Approuve les modifications du pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de

Dol et de la Baie du Mont Saint Michel selon les modalités susmentionnées,

- Autorise Madame le Maire à :

o prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du pacte fiscal,

o signer les avenants aux conventions avec les communes et tout acte utile à l’exécution

de la présente délibération.

2021-58 INTERCOMMUNALITE- LOTISSEMENT DE SAINT-MARCAN - FIXATION DES

MODALITES DE CESSIONS PATRIMONIALES



- Approuve les conditions financières et patrimoniales du transfert du lotissement de Saint-

Marcan à compter du 1er juillet 2021 telles que définies dans la présente délibération et

pour un montant de 31 620.91€ détaillé comme suit :

Type de dépenses Descriptif Prix total

Cession foncière

AB 1028 (2938 m²)/ AB 473 (590 m²) /

AB 474 (45 m²)

TOTAL= 3573 m²

25 000 € soit 7€m²

Autres frais annexes Taxe foncière, maîtrise d’œuvre, frais

de bornage et frais de notaire 6 620.91 €

TOTAL 31 620.91 €

- Autorise Madame le Maire à signer tous les actes résultant de la présente.

- Notifie la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

2021-59 DISPOSITIF REGIONAL PASS ASSO – MISE EN PLACE, DEFINITION DES

MODALITES DE PARTICIPATION ET ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS



- Approuve la mise en place du PASS Asso, selon les termes et modalités énoncés ci-

avant,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes,

ainsi que tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

- Alloue les subventions « PASS Asso » aux associations communales fragilisées par la

crise sanitaire telles que suit :

Associations communales

Montant

PASS Asso

Part Régionale

Montant

PASS Asso

Part Communale

Amicale Laïque – La Boussac 150 € 150 €

- Reverse aux associations ci-dessus le montant de l’aide régionale PASS Asso reçue de

la Communauté de Communes.

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INFORMATION DIVERSES

Madame le Maire présente au conseil municipal, pour information, le programme de voirie

2021/2022 sur la commune élaboré par la commission voirie du 24 juin 2021.

Madame Aurore GÉDOUIN-ERARD met en avant l’aspect dangerosité au niveau de l’école

et du terrain multisport sur la RD Rue de Fougères. En effet, les voitures se garent sur le

trottoir empêchant les piétons de circuler sur ce dernier. Une sécurisation pourrait être

envisagée à ce niveau en installant, dans un premier temps, des barrières interdisant les

voitures de stationner.

Madame Catherine CHERIAUX présente le dispositif « La Mer commence ici » mis en place

avec le SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne. Madame le Maire indique

que la commune s’est pourvue de deux macarons à installer dans le sol de la voirie incitant les

citoyens à ne pas jeter d’ordures dans les regards d’eaux pluviales. Madame le Maire indique

que ces macarons seront installés pour l’un devant l’école publique et pour l’autre devant le

bar.

Monsieur Jérôme CHAPDELAINE indique que de l’enrobé devra être prévu sur le chemin

piéton de l’école afin de le rendre plus propre et praticable en tout temps.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

- DIA maison : 8 Ter rue de la Gare

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h24.

Documents

Conseil municipal Compte rendu séance du 7 juillet 2021