CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE .Atelier de formation sur la gouvernance de la chaîne de valeur

CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT

CNUCED Projet 1415P: Renforcement des capacits dans les secteurs ptrolier et minier

dans les conomies des pays de la CEEAC

Atelier de formation sur la gouvernance de la chane de valeur dans le secteur extractif: renforcement des capacits institutionnelles et humaines

15-19 mai 2017, Auditorium du Ministre des affaires trangres, Brazzaville, Rpublique du Congo

Adoption des textes, ngociation, rdaction et mise en uvre des textes et des contrats en faveur du contenu local: Favoriser le contenu local

dans le code minier et les conventions minires

Prsentation faite par:

Urbain Fiacre OPO Attach aux Mines

Les opinions exprimes sont celles de lauteur et ne refltent pas ncessairement les points de vue de la CNUCED.

Ministre des Mines et de la Gologie Rpublique du Congo

Atelier national Renforcement des capacits des ressources humaines et institutionnelles impliques dans la chane de production et la gouvernance des ressources

minrales en Rpublique du Congo Brazzaville, Congo du 15-19 mai 2017

CNUCED

Panel 8: Adoption des textes, ngociation, rdaction et mise en uvre

des textes et des contrats en faveur du contenu local

Sous-thme: Favoriser le contenu local dans le code minier et les conventions minires

Par: OPO Urbain Fiacre Attach aux Mines

Plan de lexpos

Introduction

I. Dfinition du concept contenu local

II. Pourquoi dvelopper le contenu local?

III. Cadre lgal

IV. Prsentation du contenu local selon les mines solides

V. Mise en uvre du contenu local

VI. Quelques dispositions du projet de nouveau code minier en

cours

Conclusion

Introduction (1/2)

En Rpublique du Congo, les ressources minrales du sol et sous-sol sont la proprit exclusive de lEtat.

Ce dernier, ne disposent pas de moyens financiers suffisants et de comptences techniques et professionnelles adquates pour assurer lexploration et lexploitation desdites ressources;

Linsuffisance des donnes gologiques et minires fiables;

Par consquent, lEtat a dcid de libraliser le secteur;

De ce fait, la possibilit a t donne aux trangers de dvelopper les projets par

des investissements directs ou indirects

Introduction (2/2)

Afin dassurer la bonne gouvernance du secteur minier, des textes juridiques sont pris. En matire de contenu local, ces textes encadrent entre autres les aspects ci-aprs:

le dveloppement de lexpertise nationale aux travers des socits; le dveloppement communautaire; la responsabilit socitale; le recours lexpertise national et rgionale.

I. Dfinition du contenu local le concept contenu local est apparu pour la premire fois en Grande Bretagne en 1970 et sest dvelopp dans lensemble des pays producteurs de ptrole en premier avant de stendre dans les autres domaines

Ce terme renvoie dune manire gnrale, lutilisation des comptences locales dans la ralisation des activits industrielles des secteurs hydrocarbures, mines, BTP, forestier et autres.

Pour les Etats dtenteurs des ressources naturelles, cest le canal stratgique par lequel ils dveloppent les comptences locales mais aussi la ralisation, par les socits, des infrastructures diverses dans les zones impactes par les activits minires au bnfice des communauts locales.

II. Pourquoi dvelopper le contenu local? Plusieurs raisons concourent dvelopper le concept contenu local. Pour les pays dont la culture minire est construire, tel est le cas du Congo, les raisons sont nombreuse :

le faible tissu industriel ; la technicit des activits raliser ; la mconnaissance des normes QHSE, linadaptation de comptences ; le manque des infrastructures et/ou mesures

daccompagnement ; inexistence des coles nationales de formation dans

les mtiers des mines.

III. Cadre lgal en matire de contenu local Quelques testes sont capitaliser : la loi n4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier;

le dcret n3-2000 du 1 fvrier 2000 fixant les

conditions dexercice de la sous-traitance en Rpublique du Congo;

la convention de recherches minires ;

la convention dexploitation minire.

III.1. Le code minier La loi n4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ne dveloppe pas le contenu local. Cependant, elle fait obligation aux socits minires de signer avec lEtat :

une convention de recherches minires lors que la phase de prospection a t concluante ; et,

une convention dexploitation minire en cas de dcouverte dun

gisement techniquement exploitable et conomiquement rentable.

Ainsi, les dispositions relatives au contenu local sont rgies par ces conventions.

III.2. Contenu local : dans la convention de recherches minires

La convention de recherches minires est un contrat minier dans lequel sont consigns les droits et obligations de chaque partie.

En matire de contenu local, on peut retenir qu cette tape, le cahier de charge annex ladite convention, contient des dispositions relatives au contenu local.

Ce cahier prconise: les voyages dtudes; la formation et le perfectionnement du personnel; laccs aux nouvelles technologie de linformation et de la communication; les actions en faveur des communauts locales dans les domaines du social,

culturel et de lducation scolaire ; louverture et lentretien des voies daccs; la mise disposition de leau potable; le soutien multiforme dans le secteur de la sant. A cette tape, la socit approfondit la recherche minire dans le but de trouver un gisement et ne fait pas de bnfice. Ceci dit, le contenu local est donc relativis.

III.3. Contenu local: dans la convention dexploitation minire La convention dexploitation minire est un contrat minier que la socit minire signe avec lEtat en cas de dcouverte dun gisement techniquement exploitable et conomiquement rentable. Elle dfinit les droits et obligations des parties aux fins de la ralisation des oprations minires, notamment les conditions juridiques, fiscales, douanires, conomiques, environnementales et sociales dans lesquelles la Socit d'Exploitation et ses Sous-Traitants raliseront les Oprations Minires. En matire de contenu local, la convention dexploitation offre plus de perspectives.

IV. Prsentation du contenu local dans la convention

dexploitation Sont actes les dispositions ci-aprs:

IV.1 Embauche

employer en priorit les nationaux congolais, sous rserve de la disponibilit dun personnel national congolais disposant de la formation, de lexprience et des comptences requises.

VI. Prsentation du contenu local dans la convention dexploitation

IV.2 Formation du personnel Il a t convenu que les socits sengagent : assurer la formation technique et professionnelle continue

des membres de son personnel congolais;

faciliter laccs tous les postes selon leurs capacits, tous les niveaux, notamment les postes de cadres, superviseurs, dingnieurs, techniciens, ouvriers, travailleur, etc.

IV.3 Mise en place des centres de formation Des centres de formation seront implants dans le dpartement concern par la ralisation des Oprations Minires ou dans toute autre localit juge adapte par la Socit minire pour former le personnel congolais affect aux Oprations Minires. Elaboration dun programme de formation Un programme annuel de formation sera mis en place par la socit minire et soumis lEtat chaque anne. Ce programme dcline les actions de formation qui seront entreprises au cours de lanne suivante. Ce programme sera accompagn dun plan de formation tal sur trois (3) ans, fixant les objectifs de formation du personnel sur cette dure afin dassurer un transfert de comptence.

IV.4 contribution au Fonds minier En application des disposition de la convention, la Socit dExploitation versera annuellement une somme forfaitaire et non rvisable de Cent Cinquante Mille (150,000) USD sur un compte du Trsor Public afin dassurer le renforcement des capacits techniques des agents, inspecteurs et superviseurs du secteur minier, notamment :

(i) les voyages dtudes ; (ii) laccs aux nouvelles technologies de linformation et

de la communication ; (iii) la mise disposition de loutil informatique et de

moyens de transport ; (iv) lmergence de lexpertise nationale en matire de

contrle

IV.5 Contribution au Fonds communautaire hauteur de 200 000 USD soit 100 000 000 F CFA/ an; afin de favoriser le dveloppement conomique, social et

culturel des communauts locales impactes par lexploitation minire;

Afin de mieux grer le fonds, un organe ou un comit

indpendant de 10 membres choisis de faon paritaire sera mise en place. Il sera compos de :

cinq (5) reprsentants choisis par l'Etat ; et, cinq (5) reprsentants choisis par la Socit

dExploitation.

IV.6 Stimulation de lconomie et de lemploi local Les projets miniers doivent, privilgier le dveloppement de l'conomie et de lemploi national; offrir lopportunit aux acteurs conomiques locaux de fournir des services et

des matires premires d'origine congolaise.

NB. A condition que ces produits et services soient disponibles des conditions de comptitivit gale en ce qui concerne le prix, la qualit, les garanties et les dlais de livraison celles pratiques sur le march international.

IV.7 La responsabilit socitale des entreprises (RSE);

Il sagit dun engagement qui implique la notion de responsabilit; un d